Procès Verbal - PV du conseil municipal du 30 09 2026

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Procès Verbal - PV du conseil municipal du 30 09 2026 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Maximin. Lien du pdf (Procès Verbal - PV du conseil municipal du 30 09 2026)Thèmes du document : Banque, Consommateurs, Assurance, Commune de Saint-Maximin (38530) - réunion du conseil municipal du 30 septembre 2026 1

Procès-verbal de la réunion du conseil municipal du 30 septembre 2026

Le trente septembre deux mil vingt-six, à vingt heures, le conseil municipal de la commune de Saint- Maximin, dûment convoqué le vingt-trois septembre deux mil vingt-six, s’est réuni, en session ordinaire, à la mairie sous la présidence de son maire, Stéphane Malard. Les convocations ont été envoyées le vingt- trois septembre deux mil vingt-six.

Membres en exercice : 15 Quorum : 7 Présents : 13 Procurations : 2 Votants : 15.

Présents : Stéphane Malard, Arlette Vizioz, Julien Bernou, Marie Christine Rivaux, Jean-Marc Sergi, Pascal Pongerard, Danielle Laparra, Jacques Mollard, Corinne Cardot, Benoît Demanze, Marlène Perret-Depiaz, Érika Kiezer, David Vizioz.

Absents : Éric Bouet [pouvoir à Marlène Perret-Depiaz], Amandine Jalliffier-Talmat [pouvoir à Arlette Vizioz].

David Vizioz est désignée secrétaire de séance, à l’unanimité.

ORDRE DU JOUR

Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 17 juin 2026 ;

Compte rendu d’exercice des délégations du conseil municipal au maire ;

Affaires générales / Finances : Remboursement à Jean-Marc Sergi de frais engagés pour la commune ; Réalisation d’un contrat de prêt Transformation Ecologique d’un montant total de 900 000 € auprès de la Caisse des dépôts et consignations, pour le financement des travaux de construction scolaire – rénovation mairie – création chaufferie bois, place Roger Durieux à Saint-Maximin ; Suppression de l’acceptation des paiements par chèque pour les recettes communales ; Institution de la taxe sur la vacance des locaux d’habitation (TVLH) ; Décision modificative no 3 ;

Affaires générales : Désignation des membres des commissions intercommunales ; Convention de coopération décentralisée avec la commune de Bandafassi (département de Kédougou, Sénégal) et l’association Arcade « Une Terre pour Vivre » 2027-2030 ; Commodat pour l’ensemble des espaces verts des logements communaux (44 et 46 place Roger Durieux) ; Désignation du « Référent déontologue élus » et adhésion à la mission d’assistance et de conseil proposée par le centre de gestion de l’Isère aux employeurs affiliés ; Convention de mandat pour l’établissement et l’émission de la facturation par l’Office national des forêts pour des recettes issues des ventes de bois ;

Affaires générales / Ressources humaines : Tableau des emplois au 1er septembre 2026 ; Débat sur la protection sociale complémentaire (PSC) ; Convention d’adhésion au contrat de groupe protection sociale complémentaire santé du personnel territorial des collectivités et établissements publics du centre de gestion de l’Isère 2027-2032 ; Convention d’adhésion au contrat groupe d’assurance statutaire 2027-2030 proposé par le CDG38 ;

Patrimoine Communication Scolaire / Environnement : Validation du plan de gestion 2026-2035 de l’espace naturel sensible (ENS) du marais d’Avalon (SL 151) ;

Patrimoine Communication Scolaire / Affaires scolaires : Convention relative à la participation aux frais de fonctionnement du centre médico-scolaire (CMS) de Crolles (année scolaire 2025-2026) ; Affaires sociales : Tarif du repas pour un accompagnant non-invité au repas de Noël des aînés ; Délibération ajournée : Affaires sociales / Logement : Convention entre la préfète de l’Isère et les services utilisateurs du système national d’enregistrement (SNE) des demandes de logement social.

Le compte rendu de la réunion du dix-sept juin deux mil vingt-six est adopté, à l’unanimité.Commune de Saint-Maximin (38530) - réunion du conseil municipal du 30 septembre 2026 2

Compte rendu d’exercice des délégations du conseil municipal au maire

– 26 juin 2026 : signature des demandes de subvention pour la construction d’un pôle maternelle, auprès du département de l’Isère / Direction Territoriale du Grésivaudan (53 route de Barraux 38530 Barraux) et la communauté de communes Le Grésivaudan (390 rue Henri Fabre 38926 Crolles cedex) dans le cadre du fonds de concours « Soutien aux petites communes ».

Le montant de l’opération est estimé à 1 158 479,37 € HT selon le plan de financement prévisionnel ci- dessous :

Financement Montant de la subvention

Département - Dotation territoriale 100 000,00 € Région 30 000,00 € État – DETR 220 000,00 € CC Le Grésivaudan - Fonds concours petites communes 100 000,00 € Sous total (total des subventions publiques) 450 000,00 € Autofinancement 708 479,37 € TOTAL 1 158 479,37 € ; – 16 juillet 2026 : signature de la demande de subvention « Fonds vert » pour la rénovation thermique de la Mairie-École et la construction d’une chaufferie bois, auprès de l’État (ministères Transition écologique, Aménagement du territoire, Transports, Ville et logement).

Le montant de l’opération est estimé à 1 163 779,51 € HT selon le plan de financement prévisionnel ci- dessous :

;

– 24 juillet 2026 : signature de la demande de subvention pour le programme d’actions 2026 arrêté par le comité de site de l’ENS du marais d’Avalon (SL 151) en date du 25 février 2026 auprès du département de l’Isère (Direction de l’Accompagnement des Territoires aux Transitions / Service Patrimoine naturel - Hôtel du département - CS 41096 - 38022 Grenoble cedex 1) ;

– 28 septembre 2026 : signature de la demande de subvention pour les projets « Prévention de la perte d’autonomie des personnes âgées de 60 ans et plus vivant à domicile » auprès de la conférence des financeurs de la perte d’autonomie du département de l’Isère (Maison départementale de l’autonomie - 15 avenue doyen Louis Weil - 38000 Grenoble).

Financements à préciser le cas échéant sollicité ou acquis Montant (HT) Taux

Fonds chaleur 0.00% autre mesure Fonds Vert 0.00% Fonds FPRNM Barnier 0.00% Fonds européens 0.00% DETR acquis 303 768.47 € 26.10% DSIL 0.00% FNADT 0.00% Fonds mobilités actives 0.00% Pacte local des solidarités 0.00% Autres aide État 0.00% Conseil régional 0.00% Conseil départemental

Fonds Chaleur ADEME

Contrat Chaleur Renouvelable

acquis 13 902.00 € 1.19%

EPCI Communauté de communes Le Grésivaudan - Fonds de concours « Projets communaux énergie et rénovation thermique » acquis 95 971.00 € 8.25%

Autre collectivité 0.00% FONDS VERT FONDS VERT sollicité 290 944.88 € 25.00% Sous-total aides publiques 704 586.35 € 60.54% Opérations standardisées CEE 1 345.80 € Autres aides non publiques

à préciser

1 345.80 € 0.12%

Part de la collectivité Fonds propres 157 847.36 € Emprunt 300 000.00 € Crédit bail ou autres

Recettes générées par le projet ou moindres dépenses de fonctionnement 457 847.36 € 39.34%

1 163 779.51 € 100.00%

Ressources prévisionnelles de l’opération

Taux de financement public

Sous-total autres aides non publiques

Participation du porteur de projet (autofinancement)

TOTAL RESSOURCES PRÉVISIONNELLES (HT)Commune de Saint-Maximin (38530) - réunion du conseil municipal du 30 septembre 2026 3

Affaires générales / Finances

20260930-63. Remboursement à Jean-Marc Sergi de frais engagés pour la commune

Jean-Marc Sergi ne prend pas part au vote ce qui porte à 14 le nombre des votants.

Monsieur le maire indique que, compte tenu de la période caniculaire de cet été, Monsieur Jean-Marc Sergi a acheté, le 23 juin 2026, six pots d’un kilogramme de blanc de Meudon à Bricomarché (Montmélian) afin que les agents du service Technique le posent à travers les vitres de la salle Marie-Louise pour en réduire son ensoleillement.

Le coût de cet achat se monte à 41,40 €.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, à l’unanimité :

– d’approuver le remboursement de la facture de 41,40 € à Monsieur Jean-Marc Sergi ; – d’autoriser le maire ou son représentant à accomplir tout acte y afférent.

Monsieur le maire suspend la séance. Il engage un échange avec le public présent sur les points abordés depuis le début de séance puis rouvre la séance.

20260930-64. Réalisation d’un contrat de prêt Transformation Ecologique d’un montant total de 900 000 € auprès de la Caisse des dépôts et consignations, pour le financement des travaux de construction scolaire – rénovation mairie – création chaufferie bois, place Roger Durieux à Saint-Maximin Vu l’article L 1611-3-1 du Code général des collectivités territoriales ;

Vu les articles R 1611-33 et R 1611-34 du Code général des collectivités territoriales ;

Pour le financement de cette opération, Monsieur le maire est invité à réaliser auprès de la Caisse des dépôts et consignations un contrat de prêt composé d’une ligne du prêt pour un montant total de 900 000 € et dont les caractéristiques financières sont les suivantes :

Ligne du Prêt : PSPL Transformation Ecologique

Montant : 900 000 euros

Durée de la phase de préfinancement : 24 mois

Durée d’amortissement : 25 ans

Dont différé d’amortissement : sans différé d’amortissement

Périodicité des échéances : Trimestrielle

Index : Livret A

Taux d’intérêt actuariel annuel : Taux du LA en vigueur à la date d’effet du contrat + 0,50 % Révisabilité du taux d’intérêt à chaque échéance : en fonction de la variation du taux du LA Amortissement : Prioritaire

Absence de mobilisation de la totalité du montant du Prêt : autorisée moyennant le paiement d’une pénalité de dédit de 1 % calculée sur le montant non mobilisé à l’issue de la phase de mobilisation Remboursement anticipé : autorisé à une date d’échéance d’intérêts pour tout ou partie du montant du capital restant dû, moyennant le paiement d’une indemnité actuarielle

Typologie Gissler : 1A

Commission d’instruction : 0,06 % (6 points de base) du montant du prêt.

Monsieur le maire présente l’analyse financière 2025-2030 de la commune pour éclairer le recours à l’emprunt.

À noter que le passage de cette demande de prêt dépend de la décision du comité régional d’engagement de la Banque des territoires qui se réunira, au plus tôt, mi-octobre.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, à l’unanimité :

– d’approuver le contrat de prêt composé d’une ligne du prêt pour un montant total de 900 000 € auprès de la Caisse des dépôts et consignations ;

– d’autoriser le maire à signer seul le contrat de prêt et la demande de réalisation des fonds ; – d’autoriser le maire à réaliser seul tous les actes de gestion utiles y afférent.Commune de Saint-Maximin (38530) - réunion du conseil municipal du 30 septembre 2026 4

20260930-65. Suppression de l’acceptation des paiements par chèque pour les recettes communales Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le décret no 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; Considérant l’évolution des modalités d’encaissement des recettes publiques mises en œuvre par la Direction générale des finances publiques (DGFiP), et notamment la fin du traitement des chèques par le service de gestion comptable ; Considérant qu’il appartient à la commune de définir les moyens de paiement proposés aux usagers afin d’assurer un encaissement sécurisé et efficient des recettes communales ;

Aujourd’hui, le chèque et le numéraire représentent respectivement moins de 4 % et moins de 1 % des recettes encaissées. Ils sont moins sécurisés et présentent des coûts de gestion plus importants pour l’État et pour les collectivités.

C’est la raison pour laquelle la DGFiP a décidé de ne pas réinvestir dans les matériels de traitement industriel des chèques, qui seront frappés d’obsolescence technique en 2027, et de proposer systématiquement à chaque usager un moyen de paiement en ligne, conformément au décret no 2018-689 du 1er août 2018, qui impose cette obligation. L’objectif est d’orienter massivement les usagers vers la plateforme de paiement PayFIP de la DGFiP, entièrement sécurisée et mise gratuitement à la disposition des collectivités locales et de leurs régies.

L’objectif est aussi d’orienter les usagers vers le paiement de proximité aux différents guichets : les guichets des régies des collectivités locales, avec des solutions sans carte bancaire, comme les liens de paiement gratuits ; les guichets de la DGFiP, en carte bancaire ; les guichets du réseau des buralistes agréés, qui permettent le paiement en espèces dans la limite de 300 €.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, à l’unanimité :

– qu’à compter du 1er janvier 2027 la commune n’acceptera plus les règlements par chèque pour le paiement des recettes communales.

Les usagers pourront continuer à régler les sommes dues à la commune par les moyens de paiement suivants :

- paiement en ligne (PayFiP), lorsque ce dispositif est disponible,

- prélèvement automatique, lorsqu’il est proposé,

- virement bancaire,

- carte bancaire, lorsque ce mode de paiement est disponible,

- numéraire dans les limites réglementaires auprès d’un buraliste partenaire agréé de la DGFiP (paiement de proximité), lorsque ce mode de paiement est ouvert pour la créance concernée ; – que :

- le Règlement intérieur de la salle Marie-Louise (approuvé lors du conseil municipal du 12 décembre 2019), notamment le 3),

- le Règlement d’utilisation pour le prêt et la location de matériel communal (approuvé lors du conseil municipal du 17 juin 2026), notamment l’« article 5 – Caution » et l’« article 6 – Prise en charge et restitution du matériel »,

- les différents formulaires de prêt et la location du matériel communal (approuvés lors du conseil municipal du 17 juin 2026),

- le Règlement intérieur du service Périscolaire (approuvé lors du conseil municipal du 17 juin 2026), notamment l’« article 6 – Facturations et paiements »,

s’en trouvent modifiés et seront modifiés en conséquence ;

– de charger le maire de mettre en œuvre la présente délibération et d’assurer une information adaptée des usagers.

20260930-66. Institution de la taxe sur la vacance des locaux d’habitation (TVLH) Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L2121-31 ;

Vu l’article 1406 bis du Code général des impôts ;

Vu la loi no 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 et notamment son article 108 ;

Il est précisé que la loi de finances pour 2026 a créé une nouvelle taxe sur la vacance des locaux d’habitation (TVLH) qui fusionne la taxe sur les logements vacants pour les collectivités en zone tendue (TLV), et taxeCommune de Saint-Maximin (38530) - réunion du conseil municipal du 30 septembre 2026 5

d’habitation sur les logements vacants (THLV) perçue par les collectivités se situant en zone non tendue, et qui l’ont préalablement instituée.

Monsieur le maire expose les dispositions de l’article 1406 bis du Code général des impôts permettant au conseil municipal d’instituer la taxe sur la vacance des locaux d’habitation (TVLH).

Il rappelle les conditions d’assujettissement des locaux et les critères d’appréciation de la vacance. Sont concernés les seuls logements, c’est-à-dire les seuls locaux à usage d’habitation (appartements ou maisons).

– pour les logements habitables : seuls les logements habitables, c’est-à-dire clos, couverts et pourvus des éléments de confort minimum (installation électrique, eau courante, équipement sanitaire) sont concernés par le dispositif ;

– pour les logements non meublés : les logements vacants s’entendent des logements non meublés et, par conséquent, non assujettis à la taxe d’habitation sur les résidences secondaires en application du I de l’article 1407 du code général des impôts.

Sont exonérés les logements détenus par les organismes d’habitations à loyer modéré et les sociétés d’économie mixte, destinés à être attribués sous conditions de ressources.

Il est précisé qu’en cas d’imposition erronée, les dégrèvements en résultant sont à la charge de la commune.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, décide :

– d’instituer la taxe sur la vacance des locaux d’habitation ;

– de charger le maire ou son représentant de notifier cette décision aux services préfectoraux.

20260930-67. Décision modificative no 3

Monsieur le maire expose au conseil municipal la nécessité de procéder à une régularisation de comptes du budget communal.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal approuve les virements de comptes suivants :

Désignation : Diminution de crédits Augmentation de crédits

DF 011/61551 Entretien et réparations sur matériel roulant + 3 000,00 € DF 65/6541 Créances admises en non-valeur + 50,00 € DF 65/65888 Autres charges diverses de gestion courante + 3 627,88 € RF 70/70311 Concession dans les cimetières (produit net) + 1 535,00 € RF 70/7062 Redevances et droits des services à caractère culturel + 878,50 € RF 73/732181 Dispositif de lissage conjoncturel + 543,90 € RF 731/73118 Autres contributions directes + 198,00 € RF 74/74748 Autres communes [Participations] + 3 258,48 € RF 74/74836 Attributions du FDPTP (fonds départemental de

péréquation de la taxe professionnelle) + 264,00 €

DI 16/165 Dépôts et cautionnements reçus + 300,00 € DI 21/2158 Autres matériels & outillage + 2 000,00 € DI 23/231 Immobilisations corporelles en cours (P160) - 820 000,00 € DI 23/231 Immobilisations corporelles en cours + 7 662,32 € DI 23/238 Avances versées sur commandes d’immobilisations

corporelles + 820 000,00 € DI 041/231 Immobilisations corporelles en cours + 820 000,00 € RI 041/238 Avances versées sur commandes d’immobilisations

corporelles + 820 000,00 € RI 10/10226 Taxe d’aménagement + 4 662,32 € RI 13/1328 Subventions d’investissement rattachées aux actifs non

amortissables – Autres + 5 000,00 € RI 16/165 Dépôts et cautionnements reçus + 300,00 €.Commune de Saint-Maximin (38530) - réunion du conseil municipal du 30 septembre 2026 6

Affaires générales

20260930-68. Désignation des membres des commissions intercommunales Jean-Marc Sergi fait part de son souhait d’intégrer la commission du Grésivaudan qui aura notamment en charge le marché réservé « Prestations d’insertion sociale et professionnelle par des activités d’entretien d’espaces publics sur le territoire de la communauté de communes Le Grésivaudan ».

Monsieur le maire rappelle que le conseil communautaire a décidé que le nombre maximum de représentants de la commune par commission thématique intercommunale a été fixé à deux (délibération DEL-2026-0138 du 4 mai 2026).

Il précise qu’un seul conseiller municipal a été proposé pour la commission « Prévention sociale et parcours d’insertion professionnelle ».

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, décide de :

– recourir à un vote à main levée (article L2121-21 du Code général des collectivités locales) ; – désigner Jean-Marc Sergi comme second membre municipal de la commission intercommunale « Prévention sociale et parcours d’insertion professionnelle » ;

– charger le maire ou son représentant de transmettre cette délibération à la communauté de communes.

20260930-69. Convention de coopération décentralisée avec la commune de Bandafassi (département de Kédougou, Sénégal) et l’association Arcade « Une Terre pour Vivre » 2027-2030 L’association Arcade « Une Terre pour vivre », organisation non gouvernementale (ONG), a soutenu et animé, de 1991 à 2022, le projet du secteur de développement de Dembela (Mali), projet entrepris par les populations et géré en assemblée générale des populations et des communes. Les communes du nord (Pontcharra, Valgelon-La Rochette, Le Cheylas, Saint-Maximin, Crêts en Belledonne, Barraux et La Chapelle-Blanche) se sont engagées dans cette action par le biais de la coopération décentralisée, en application de la loi française du 6 février 1992, de la loi malienne du 11 février 1993 et de la mise en place des conseils municipaux des communes du sud (Dembella, Niendio, Benkadi et Tella), en septembre 1999.

Monsieur le maire rappelle que

– par délibération 20220929-45, le conseil municipal avait renouvelé la convention de coopération pour la période du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2026 mais que le 21 novembre 2022, le gouvernement de transition malien décidait « d’interdire, avec effet immédiat, toutes les activités menées par des ONG opérant au Mali sur financement ou avec l’appui matériel ou technique de la France, y compris dans le domaine humanitaire » (interdiction confirmée par le décret 2022-0738/PT-RM) ; – par délibération 20230914-29, le conseil municipal avait approuvé la nouvelle convention de coopération décentralisée entre les communes du nord (Valgelon-La Rochette, Saint-Maximin, Le Cheylas, Crêts en Belledonne, Barraux, La Chapelle-Blanche et Porte-de-Savoie) et celle de Bandafassi (Sénégal), au sud, et l’association Arcade, pour une durée de quatre ans, du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2026.

Les principes de la convention de coopération décentralisée sont définis dans l’article 2 : Le développement au Sud passe par la capacité des populations à maîtriser leur développement à leur rythme, selon leurs critères et leurs valeurs.

Les communes et populations du Nord et du Sud ont tout autant à apprendre de leurs partenaires qu’ils peuvent leur apporter. Aussi, ce partenariat s’inscrit dans une réciprocité et s’appuie sur trois axes majeurs : 1) engager des actions de développement économique et social équilibré dans un cadre cohérent, maîtrisé et inscrit dans le temps, par :

– l’implication des populations dans la valorisation des potentialités locales, – l’appui à tout projet d’intérêt public visant tout ou partie de la population concernée, notamment les initiatives créatrices d’emplois, les initiatives sociales, éducatives ou citoyennes ; 2) soutenir la mise en place de la décentralisation au Sénégal, axe fondamental du développement local et de la démocratie, par :Commune de Saint-Maximin (38530) - réunion du conseil municipal du 30 septembre 2026 7

– l’accompagnement, dans la durée (dix ans), de la commune du Sud. Cette démarche passe notamment par la formation des élus, des personnels et des personnes assurant des responsabilités dans la vie locale, – le développement des relations directes entre partenaires du Sud et du Nord à partir des savoir-faire locaux ;

3) entretenir des relations privilégiées, des échanges contribuant au renforcement de la démocratie et de la citoyenneté au Sud et au Nord, par :

– la responsabilisation des acteurs locaux et la recherche d’une relation directe entre institutions du Sud et du Nord (établissements scolaires, associations, etc.),

– l’accompagnement méthodologique au transfert de savoir-faire,

– l’implication de la société civile, le développement des échanges directs, – des actions de communication, de sensibilisation et d’échanges Nord-Sud pour une plus grande ouverture sur les enjeux de la coopération.

Monsieur le maire rappelle que cette action politique de la commune en matière de coopération décentralisée est inscrite comme un projet à part entière (P217) dans la liste des projets budgétaires, avec son propre budget (1 000 € au BP 2026).

Le débat est engagé.

L’équipe municipale a-t-elle envie de s’investir et s’appuyer sur l’association Arcade et avoir un retour sur la commune (actions avec l’école, etc.) ?

L’association est pérenne avec une méthodologie qui a fait ses preuves.

Il y a cependant beaucoup à faire sur la commune. L’État français participe déjà financièrement. L’équité avec les associations locales est évoquée.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par 3 voix pour (Stéphane Malard, Jean-Marc Sergi, Éric Bouet [pouvoir à Marlène Perret-Depiaz]), 8 voix contre (Arlette Vizioz, Julien Bernou, Danielle Laparra, Corinne Cardot, Benoît Demanze, Marlène Perret-Depiaz, David Vizioz, Amandine Jalliffier-Talmat [pouvoir à Arlette Vizioz]) et 4 abstentions (Marie Christine Rivaux, Pascal Pongerard, Jacques Mollard, Érika Kiezer) n’approuve pas la convention de coopération décentralisée entre les communes du nord et celle de Bandafassi (Sénégal), au sud, et l’association Arcade.

20260930-70. Commodat pour l’ensemble des espaces verts des logements communaux (44 et 46 place Roger Durieux)

Le bail d’habitation des deux logements communaux, sis au 44 et 46 place Roger Durieux, stipule que « la partie engazonnée est mise à disposition à titre gracieux par la commune qui à tout moment peut la récupérer » (page 9). Cette mise à disposition gratuite, distincte du logement loué, constitue un prêt à usage précaire relevant des articles 1875 et suivants du Code civil consenti par la commune, révocable à tout moment.

Le bénéficiaire d’un tel prêt doit veiller raisonnablement à la garde et à la conservation de la chose prêtée.

Par courrier du 5 juin 2024, les locataires ont été informés qu’à la suite de la modification des prestations du contrat espaces verts communal 2024-2026 :

– l’entretien des espaces verts situés devant votre logement (sud-est) est désormais réalisé par les agents du service Technique communal. Nous vous avertirons quelques jours avant leur intervention afin que vous puissiez libérer l’emplacement des éléments non fixés ;

– l’entretien de la partie se situant le long de la RD 9B (nord-est) reste à votre charge et nous vous remercions de veiller à ce qu’il soit réalisé régulièrement, notamment pour ne pas déborder du côté de la voirie de la RD 9B.

Cet espace mis gracieusement à disposition des locataires était jusqu’à présent entretenu par le service Technique de la commune.

Or, il s’agit factuellement d’un espace à usage privé puisque l’occupation de cet espace par des jeux d’enfants (liée à la profession d’un des locataires) empêche toute autre utilisation.Commune de Saint-Maximin (38530) - réunion du conseil municipal du 30 septembre 2026 8

Cette situation n’est plus acceptable pour la commune, dont les moyens techniques doivent être mobilisés en priorité sur les espaces à usage collectif.

Aussi, sans remettre en cause l’accès à cet espace, Monsieur le maire souhaite formaliser les conditions de maintien de son prêt gracieux.

Il propose de mettre en exergue les conditions d’entretien du bien prêté à la charge des locataires, sous forme de commodat, à travers l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé réception qu’ils devront retourner avec leur accord signé.

Conditions d’entretien du bien prêté à la charge des deux locataires :

1. Le prêt gracieux concerne l’ensemble des espaces verts (y compris celui à l’arrière) du logement loué est maintenu à titre précaire et révocable, dans les mêmes conditions que celles prévues au bail.

2. L’entretien régulier de cet espace sera assuré par l’emprunteur à savoir la tonte de la pelouse, désherbage et maintien en état de propreté, selon une fréquence raisonnable adaptée à la pousse de la végétation (au minimum une fois toutes les [2/3] semaines en période de pousse).

3. Les agents du service Technique communal n’interviendront plus sur cet espace à compter de la signature des présentes.

4. En cas de défaut d’entretien constaté malgré une relance écrite de la commune, celle-ci se réserve le droit de reprendre cet espace à tout moment, sans indemnité, et d’en réaffecter l’usage.

5. Cet espace demeurant la propriété de la commune, tout aménagement, dépôt d’objets ou stockage durable devra rester compatible avec sa vocation d’espace vert et pourra être retiré à la demande de la commune.

6. L’entretien comprend également la taille légère annuelle des arbustes de différentes essences présents sur la parcelle (suppression du bois mort, mise en forme), à réaliser de préférence en période de repos végétatif (hiver). Toute intervention plus importante (élagage structurel, abattage, ou intervention nécessitant du matériel spécialisé) relève de la responsabilité de la commune, qui pourra y faire procéder à sa charge si nécessaire.

7. L’entretien de la partie engazonnée se situant le long de la RD 9B (nord-est) doit être réalisé régulièrement, notamment pour ne pas déborder du côté de la voirie de la RD 9B.

À défaut d’accord de la part des locataires et de signature dans les quinze jours suivant leur réception la commune mettra un terme au prêt afin de récupérer le bien concerné.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, décide :

– d’approuver les conditions d’entretien du bien prêté à la charge des locataires, sous forme de commodat, à travers l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé réception qu’ils devront retourner avec leur accord signé ;

– d’autoriser le maire ou son représentant à signer le commodat et accomplir tout acte y afférent.

20260930-71. Désignation du « Référent déontologue élus » et adhésion à la mission d’assistance et de conseil proposée par le centre de gestion de l’Isère aux employeurs affiliés Vu le Code général de la fonction publique, notamment ses articles L452-30 et L452-40 relatifs aux compétences des centres de gestion de la fonction publique territoriale ;

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L1111-1-1 ; Vu le décret no 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local ; Vu l’arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret susvisé ;

Considérant que la loi 3DS du 21 février 2022 a complété l’article L1111-1-1 du Code général des collectivités territoriales, qui consacre les principes déontologiques applicables aux élus au sein d’une charte de l’élu local, afin de prévoir que « tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect » de ces principes ; Considérant que ce référent doit être désigné par l’organe délibérant de chaque collectivité et établissement public local ; Considérant que le CDG38, dans le cadre du démarrage de la mission, propose aux collectivités et établissements publics locaux qui y sont affiliés un dispositif mutualisé et financé par leur cotisation additionnelle, facilitant ainsi l’ensemble des démarches en vue de la mise en œuvre des obligations législatives et réglementaires qui pèsent sur chaque assemblée délibérante à compter du 1er juin 2023 ;Commune de Saint-Maximin (38530) - réunion du conseil municipal du 30 septembre 2026 9

Vu le projet de convention d’adhésion à la mission d’assistance et de conseil proposée par le CDG38 ;

L’article 218 de la loi no 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (dites « loi 3DS ») prévoit que tout élu local doit pouvoir consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés dans la charte de l’élu local. Le décret d’application du 6 décembre 2022 fixe les modalités et les critères de désignation du référent déontologue de l’élu local et précise ses obligations et les moyens dont il peut disposer pour exercer ses missions.

Par délibération 20230609-23, le conseil municipal avait désigné du 1er juillet 2023 jusqu’à la fin du mandat précédent, le référent déontologue désigné par le conseil communautaire Le Grésivaudan.

Pour ce nouveau mandat, Le Grésivaudan a décidé de conventionner avec le centre de gestion de la fonction publique territoriale de l’Isère (CDG38).

Monsieur le maire propose de désigner un référent déontologue pour les élus de la commune de Saint- Maximin pour toute la durée du mandat. Pour ce faire, il propose d’approuver le projet de convention proposé par le CDG38, aux fins de désignation d’un « référent déontologue élu ». Le financement de cette mission sera assuré par la cotisation additionnelle au CDG38, lequel rémunérera le référent déontologue à hauteur du montant de quatre-vingts euros par consultation (plafond fixé par l’arrêté susvisé, et qui évoluera avec celui-ci).

La saisine du « référent déontologue élu » sera ouverte à chaque membre de l’assemblée, pour une question le concernant. Étant rappelé que le nombre de membres de l’assemblée délibérante est de quinze. La saisine pourra intervenir selon l’une des modalités suivantes :

– par courrier postal adressé au Référent déontologue élu, 9 Allée Alban Vistel, 69110 SAINTE FOY LES LYON, avec la mention « CONFIDENTIEL » ;

– par un formulaire de saisine en ligne (auquel seul le « référent déontologue élus » a accès) dont le lien d’accès Internet sera prochainement activé et communiqué.

Les réponses seront formulées par écrit à l’élu ayant formulé la demande, et que le « référent déontologue élu » pourra être amené à le contacter pour solliciter des précisions utiles à l’instruction de sa demande. Cette désignation pourra être complétée dans les prochains mois, sur proposition du CDG38, si les besoins qui apparaissent avec la montée en puissance du dispositif le justifient

Ce conventionnement et cette désignation prennent effet à date de signature, et ils pourront être remis en cause à tout moment, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au CDG38 avec un préavis de trois mois.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, décide :

– d’approuver la convention proposée par le CDG38, aux fins de désignation d’un « référent déontologue élu », dans le cadre législatif et réglementaire ci-dessus rappelé ;

– d’autoriser le maire ou son représentant à la signer et accomplir tout acte y afférent.

20260930-72. Convention de mandat pour l’établissement et l’émission de la facturation par l’Office national des forêts pour des recettes issues des ventes de bois

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L2121-29, L2122-21 et L2122-22 ; Vu le Code forestier, et notamment les articles L211-1 et L211-2 relatifs au régime forestier et l’article L214-6 relatif à la vente des coupes et des produits de coupe issus des forêts relevant du régime forestier ; Vu le projet de convention de mandat de facturation annexé à la présente délibération ; Considérant que la commune de Saint-Maximin est propriétaire de bois et forêts relevant du régime forestier ; Considérant que la commercialisation des coupes et produits de coupe issus de ces forêts est assurée par l’Office national des forêts (ONF) ;

Considérant que la commune demeure compétente pour décider des ventes et en fixer les conditions ; Considérant la nécessité d’assurer l’émission des factures correspondantes dans des conditions sécurisées ; Considérant que la commune souhaite confier à l’ONF un mandat limité à la facturation, à l’exclusion de toute mission d’encaissement ;Commune de Saint-Maximin (38530) - réunion du conseil municipal du 30 septembre 2026 10

Considérant que le recouvrement des recettes relève exclusivement du comptable public assignataire de la commune ;

Monsieur le maire propose que la commune donne mandat à l’ONF pour procéder, en son nom et pour son compte en tant que collectivité propriétaire, à l’établissement et à l’émission des factures relatives aux ventes de bois issues de la forêt communale réalisées en application de l’article L214-6 du Code forestier (ventes simples). Les ventes réalisées en application de l’article L214-7 du Code forestier sont exclues du présent mandat (ventes groupées).

La présente décision prend effet à compter de la date de signature de la convention de mandat par les deux parties et demeure en vigueur pour toute la durée du mandat électoral des membres du conseil municipal, jusqu’à la désignation du prochain conseil municipal. Cette convention pourra être révoquée à tout moment pour l’ensemble des ventes concernées par décision du conseil municipal.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, décide :

– d’approuver les termes de la convention de mandat de facturation annexée à la présente délibération ; – d’autoriser le maire ou son représentant à la signer et accomplir tout acte y afférent.

Affaires générales / Ressources humaines

20260930-73. Tableau des emplois au 1er septembre 2026

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité. Il appartient donc au conseil municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services. Considérant le tableau des emplois adopté par le conseil municipal le 27 février 2026 ; Vu l’organigramme de la commune, au 1er septembre 2026 ;

Monsieur le maire rappelle au conseil municipal qu’aux termes de la loi no 84-53 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale modifiée et notamment ses articles 34 et 97, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Ainsi, il appartient à l’assemblée délibérante de déterminer l’effectif des emplois à temps complet et temps non complet nécessaire au fonctionnement des services. De même, la modification du tableau des effectifs afin de permettre les avancements de grade relève de la compétence de l’assemblée délibérante.

Service Périscolaire : agents en CDD annualisés (jusqu’au 31 août 2027 inclus) :

Grade Cat. Tps travail Service + - Solde CDD droit public - Adjoint technique C 15,11 heures Périscolaire 1 0 CDD droit public - Adjoint technique C 16,79 heures Périscolaire 1 1 CDD droit public - Adjoint technique C 16,35 heures Périscolaire 1 0 CDD droit public - Adjoint technique C 9,03 heures Périscolaire 1 1

Après délibération, le conseil municipal décide d’adopter le tableau des emplois de la collectivité récapitulant les postes existants au 1er septembre 2026, à l’unanimité :

Grade Cat. Tps travail Service Effectif Rédacteur B 35 heures Administratif 1 Adjoint administratif principal 1re classe C 35 heures Administratif vacant Adjoint administratif principal 1re classe C 35 heures Administratif 1 Agent de maîtrise C 35 heures Périscolaire 1 Adjoint technique principal 1re classe C 35 heures Technique vacant Adjoint technique principal 1re classe C 35 heures Périscolaire vacant Adjoint technique principal 2e classe C 35 heures Périscolaire vacant Adjoint technique principal 2e classe C 35 heures Technique 1 Adjoint technique C 35 heures Technique vacant Adjoint technique C 35 heures Technique 1 Adjoint technique C 17 h 30 Technique vacant Adjoint d’animation principal 2e classe C 23,41 heures Périscolaire vacant Adjoint d’animation C 23,41 heures Périscolaire vacantCommune de Saint-Maximin (38530) - réunion du conseil municipal du 30 septembre 2026 11

Adjoint technique C 24,61 heures Périscolaire 1 CDD droit public - Adjoint technique C 16,79 heures Périscolaire 1 CDD droit public - Adjoint technique C 9,03 heures Périscolaire 1 TOTAL 8

Monsieur le maire suspend la séance.

Après une pause Monsieur le maire rouvre la séance.

20260930-74. Débat sur la protection sociale complémentaire (PSC)

Monsieur le maire rappelle que l’ordonnance no 2021-175 du 17 février 2021 prévoit un débat obligatoire de l’assemblée délibérante sur les garanties de protection sociale complémentaire dans les six mois qui suivent le renouvellement général des assemblées.

Ce débat s’appuie sur le diaporama mis à disposition par le centre de gestion de l’Isère (CDG38) à destination des collectivités (mai 2026 et 31 mars 2026).

PSC : de quoi parle-t-on ?

La protection sociale complémentaire intervient dans deux domaines :

– santé : vise à couvrir les frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident non pris en charge par la sécurité sociale ;

– prévoyance/maintien de salaire : vise à couvrir la perte de salaire/de retraite liée à une maladie, une invalidité/incapacité ou un décès.

Données propres à la commune de Saint-Maximin

– le nombre d’agents : 6 titulaires / 2 contractuelles

– le temps de travail : temps complet : 3 agents / temps non complet : 5 agents – la répartition par catégories : catégorie B : 1 agent / catégorie C : 7 agents

– la répartition par filières : administrative : 2 agents / technique : 6 agents .

Partie A : santé

Éléments statistiques (données issues de l’enquête IFOP/MNT)

À l’échelle nationale : 89 % des agents déclarent être couverts par une complémentaire santé.

Année Effectif Jours d'arrêt (total)

Taux

d'absentéisme

(%)

Nb AT avec

arrêt

Jours d'arrêt

AT

Agents

touchés (≥1

arrêt)

Taux

d'exposition

(%)

2020 10 239 6.55% 0 0 3 30.0%

2021 10 476 13.04% 2 75 3 30.0%

2022 10 73 2.00% 0 0 3 30.0%

2023 10 1 274 34.90% 2 18 5 50.0%

2024 9 173 5.27% 0 0 1 11.1%

2025 9 267 8.13% 1 5 4 44.4%

2026 8 43 1.47% 2 10 3 37.5%

TOTAL / MOYENNE PONDÉRÉE 66 2 545 10.56% 7 108

Taux d’absentéisme = Jours d’arrêt / (Effectif × 365) × 100.

Taux d’exposition = Nombre d’agents ayant eu au moins un arrêt sur l’année / Effectif × 100.

Année 2026 incomplète (données arrêtées au 09/09/2026) : taux mécaniquement sous-estimé pour cette année.

Synthèse absentéisme — commune de Saint-Maximin (38)

Période couverte par les données d'arrêt : 2020-2026

Agent Type Début Fin Durée (jours)

Agent 1 Maladie ordinaire prolongée (MAL+MAL(DO)) 15/12/2021 15/12/2022 366

Agent 2 Maladie ordinaire prolongée (MAL+MAL(DO)) 04/09/2023 03/03/2025 537

Agent 3 Maladie grave (MG) 24/04/2023 20/11/2024 577

Agent 4 Maladie ordinaire longue 02/09/2024 21/02/2025 173

Agent 4 Maladie ordinaire longue 16/04/2025 05/09/2025 143 TOTAL Nb épisodes = 5, agents distincts = 4 1 796

Arrêts longue maladie / longue durée / maladie grave

5 dernières années

Invalidités sur les 5 dernières années

NÉANTCommune de Saint-Maximin (38530) - réunion du conseil municipal du 30 septembre 2026 12

Pour information, à l’échelle départementale, 12 168 agents déclarent être couverts par une complémentaire santé proposée par leur propre employeur.

Cadre général

– avec la loi no 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique et le décret no 2011- 1474 du 8 novembre 2011 et les décrets et ordonnances qui en découlent, obligation pour les collectivités d’aider financièrement les agents qui adhérent à des contrats qui répondent à des critères de solidarité ;

– adhésion facultative des agents à ces contrats ;

– participation financière de la collectivité uniforme ou modulable dans un but d’intérêt social (prise en compte du revenu et de la composition familiale).

Labélisation ou convention de participation

Deux types de dispositifs sont éligibles à la participation employeur :

– la convention de participation : l’employeur contracte avec un opérateur (une mutuelle) pour un dispositif en santé. La participation n’est versée qu’aux agents qui souscrivent à ce contrat ; – la labellisation : une liste de contrats proposés par des opérateurs reçoit un agrément national, permettant à l’agent qui y souscrit de bénéficier de la participation employeur.

Les deux dispositifs sont exclusifs l’un de l’autre, la collectivité doit délibérer pour faire un choix et sa participation employeur sera exclusivement pour le dispositif choisi.

L’accord collectif

– possibilité, dans le cadre d’un accord collectif (ou majoritaire) de rendre l’adhésion des agents obligatoire au contrat collectif :

- assure une couverture de tous les agents,

- garantit une mutualisation du risque et une solidarité intergénérationnelle, - possibilité(s) d’exonération de l’obligation d’adhésion à définir par décret, - demande de négociation qui peut être à l’initiative des organisations syndicales (OS) ; – au niveau du CDG38, il n’y a pas d’accord collectif signé rendant obligatoire l’adhésion des agents au contrat collectif. L’adhésion des agents est donc libre.

Convention de participation proposée par le CDG38

Dans une logique de mutualisation des risques et afin de bénéficier de conditions tarifaires optimales, le CDG38 propose un contrat-groupe.

MUTUELLE SANTÉ : Contrat-Groupe MNT jusqu’au 31 décembre 2026. 305 collectivités de l’Isère en bénéficient soit 3 900 agents couverts.

À compter du 1er janvier 2027, après l’appel d’offres conduit par le CDG38, un nouveau contrat de mutuelle santé entre en vigueur. Attribué à la MNT, ce contrat présente de nombreuses nouveautés : quatre niveaux de garantie et nouvelles modalités de tarification.

Participation financière employeur

Participation obligatoire des employeurs publics à hauteur de 50 % minimum d’un montant cible au 1er janvier 2026, soit 15 €.

Doit couvrir un panier de soins minimum :

– ticket modérateur ;

– forfait journalier hospitalier ;

– dépenses de frais dentaires et optiques.

47 % des collectivités de l’Isère ont un accord collectif sur la protection sociale complémentaire. 50 % des collectivités rattachées au CST1 Départemental de l’Isère participent, via le contrat groupe du CDG38 ou la labellisation (RSU 2024).

1 CST : comité social territorial (CST) est une nouvelle instance de dialogue social, issue de la fusion entre les comités techniques

(CT) et les comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT). Son déploiement intervient dans l’administrationCommune de Saint-Maximin (38530) - réunion du conseil municipal du 30 septembre 2026 13

→ Participation employeur moyenne mensuelle par agent, toutes catégories et tous statuts confondus : 20 € (collectivités CST départemental) / 25 € (toutes collectivités confondues). Évolution pour l’échantillon constant de 245 collectivités CST-D

Le conseil d’administration du CDG38 le 23 avril 2026 s’est prononcé dans les termes suivants :

→ Préconisation des quatre organisations syndicales représentatives (CGT, CFDT, SNDGCT et FO) au CST départemental :

Une participation employeur de base : 30 € par agent

À laquelle s’ajoute :

– une majoration « bas revenus » : 15 € pour les agents en dessous du salaire net moyen dans la fonction publique territoriale (2 145 € nets/mois) ;

– une majoration « enfants » : + 15 € si un ou des enfants sont rattachés au contrat.

Données propres à la commune de Saint-Maximin

• Participation en santé depuis : 2013, renouvelé en 2020, à renouveler pour 2027

• Montant de participation : 2013 : 10 % de la cotisation / 2020 : 20 %

Aucune participation pour un agent « retraité »

• Dispositif en place : conventions de participation du CDG38

• 2013 -2019 : Intérial mutuelle

• 2020 -2026 : Mutuelle nationale territoriale (MNT)

• Taux d’adhésion :

• 2026 : 3 agents [37,5 %] / 8 (2 à partir de septembre) [25 %]

• 2025 : 3 agents / 9 [33,33 %]

• 2024 : 2 agents / 9 [22,22 %]

• 2020, 2021, 2022, 2023 : 3 agents / 10 [30 %]

• 2019 : 2 agents / 12 [16,67 %]

à la suite des élections du 8 décembre 2022 visant à renouveler les instances dans la fonction publique. Elle devient ainsi la seule instance compétente pour débattre des sujets collectifs.

Les communes ayant moins de cinquante agents sont rattachées au CST départemental.

17.7 €

19.5 € 19.9 €

2022 2023 2024Commune de Saint-Maximin (38530) - réunion du conseil municipal du 30 septembre 2026 14

• 2018 : 3 agents [25 %] / 12 (2 à partir de septembre) [16,67 %] • 2015, 2016, 2017 : 3 agents / 13 [23,08 %]

• Coût actuel du dispositif : 2026 (estimation) : 623,04 € / 2025 : 529,89 € / 2024 : 401,16 € / 2023 : 814,84 € / 2022 : 736,15 € / 2021 : 979,08 € / 2020 : 964,44 €.

Projet d’évolution

• Calendrier prévisionnel de mise en œuvre : délibération lors du conseil municipal du 30 septembre 2026 pour une application au 1 er janvier 2027

• Montant de participation :

- à hauteur de 22,00 € brut s par agent et par mois pour chaque agent adhérant au contrat découlant de la convention de participation ;

- à hauteur du « montant mensuel de la cotisation TTC “Enfant” du niveau 1 » [12,97 € en 2027 ]) brut par enfant et par mois pour chaque enfant rattaché au contrat découlant de la convention de participation ;

- aucune participation pour un agent « retraité » adhérant au contrat découlant de la convention de participation.

• Dispositif visé : convention de participation du CDG38 2027 -2031 • Mutuelle nationale territoriale (MNT)

• Taux d’adhésion visé : 8 agents

• Coût prévisionnel de la mesure : pour l ’ensemble des agents et de leurs enfants, coût maximum annuel

de 2 578,92 €.

Consultation impérative CST

Le CST compétent (départemental ou propre à la collectivité) est impérativement consulté préalablement aux délibérations par lesquelles :

– l’employeur opte entre labellisation ou la convention de participation,

– l’employeur décide de bénéficier du contrat-groupe proposé par le CDG38, – l’employeur détermine le montant de sa participation financière, et de ses éventuels critères de modulation.

En ce qui concerne les employeurs rattachés au CST départemental, l’attention est attirée sur la nécessité de veiller aux dates des séances et au délai de saisine (environ 1 mois) : 2/6, 7/7, 22/9 et 24/11 (pour 2026) – en 2027 : 1/6, 6/7, 28/9, 23/11 et 14/12.

Nota : du fait que le conseil municipal doit délibérer sur un montant il faudra saisir le CST départemental chaque année si l ’on souhaite que le montant brut par enfant rattaché au contrat découlant de la convention de participation et par mois soit à hauteur du « montant mensuel de la cotisation TTC “Enfant” du niveau 1 » (12,97 € en 2027).

Partie B : prévoyance

Éléments statistiques (données issues de l’enquête IFOP/MNT)

À l’échelle nationale : 59 % des agents affirment disposer d’une couverture en prévoyance. Pour information, à l’échelle départementale, 50 % des agents affirment disposer d’une couverture en prévoyance.

Cadre général

– avec la loi no 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique et le décret no 2011- 1474 du 8 novembre 2011 et les décrets et ordonnances qui en découlent, obligation pour les collectivités d’aider financièrement les agents qui adhérent à des contrats qui répondent à des critères de solidarité ;

– adhésion facultative des agents à ces contrats (obligatoire à partir de 2029 au plus tard) ; – participation financière de la collectivité (qui doit être exprimée en euros, pas en pourcentage de la cotisation).

Labélisation ou convention de participation Identique à la « Partie A : santé ».Commune de Saint-Maximin (38530) - réunion du conseil municipal du 30 septembre 2026 15

Évolution en 2029

– actuellement, il n’existe pas d’accord collectif (ou majoritaire) rendant l’adhésion des agents obligatoire au contrat collectif :

- assure une couverture de tous les agents,

- garantit une mutualisation du risque et une solidarité intergénérationnelle, - possibilité(s) d’exonération de l’obligation d’adhésion à définir par décret, - demande de négociation qui peut être à l’initiative des organisations syndicales (OS) ; – pour la prévoyance, l’adhésion des agents devient obligatoire au 1er janvier 2029 au plus tard, sans nécessité d’un accord local préalable. Il ne sera alors plus possible de passer par la labellisation.

Convention de participation proposée par le CDG38

Dans une logique de mutualisation des risques et afin de bénéficier de conditions tarifaires optimales, le CDG38 propose un contrat-groupe.

PRÉVOYANCE : Contrat-groupe COLLECTEAM/ALLIANZ jusqu’au 31 décembre 2030. 465 Collectivités de l’Isère en bénéficient soit 8 200 agents couverts.

Participation financière employeur

Pour la fonction publique territoriale (FPT), participation obligatoire des employeurs publics à hauteur de 20 % minimum d’un montant cible sur un socle de garanties à définir au 1er janvier 2025, soit 7 €. (Pour mémoire : la loi du 22 décembre 2025 porte la participation à 50 % des garanties de base à partir de 2029 au plus tard).

71 % des collectivités rattachées au CST Départemental de l’Isère participent, via le contrat groupe du CDG38 ou la labellisation (RSU 2024).

→ Participation employeur moyenne mensuelle par agent, toutes catégories et tous statuts confondus : 16 €.

Évolution pour l’échantillon constant de 245 collectivités CST-D

→ Préconisation partagée par le conseil d’administration du CDG38 et les organisations syndicales : une participation de 26 €, identique pour tout le monde.

Données propres à la commune de Saint-Maximin

• Participation en prévoyance maintien de salaire depuis : 2013, renouvelé en 2020 et en 2025, à renouveler pour 2031

• Montant de participation :

2013 : 10 % pour les garanties incapacité (1,20 %), invalidité (0,95 %) et perte de retraite liée à l ’invalidité (0,36 %), c ’est -à-dire au taux de 2,51 % maximum (pas pour le capital -décès [0,50 %], ce qui n ’empêche pas les agents d ’y souscrire mais totalement à leur charge)

2020 : 20 % pour les garanties incapacité (0,85 %), invalidité (0,62 %) et perte de retraite liée à l ’invalidité (0,38 %), c ’est -à-dire au taux de 1,85 % maximum (pas pour le capital -décès [0,27 %], ce qui n ’empêche pas les agents d ’y souscrire mais totalement à leur charge)

2025 : 26 € bruts mensuels (15 € minimum depuis le 1 er janvier 2026 ) pour les garanties incapacité + invalidité (2,05 %), maintien du régime indemnitaire en incapacité temporaire de travail (0,20 %) et perte de retraite consécutive à une invalidité permanente (0,35 %), c ’est -à-dire au taux de 2,75 % maximum (pas pour le décès/perte totale et irréversible d ’autonomie [0,30 %], ce qui n ’empêche pas les agents d ’y souscrire mais totalement à leur charge)

12.1 € 14.4 € 15.4 €

2022 2023 2024Commune de Saint-Maximin (38530) - réunion du conseil municipal du 30 septembre 2026 16

• Dispositif en place : conventions de participation du CDG38

• 2013 -2019 : SOLIMUT Mutuelle de France - Couverture : 100 % du traitement indiciaire de base (TIB) + nouvelle bonification indiciaire (NBI)

• 2020 -202 4 : Gras Savoye / Ipsec - Couverture : 100 % du traitement indiciaire de base (TIB) + nouvelle bonification indiciaire (NBI)

• 202 5-20 30 : Collecteam / Allianz Vie - Couverture : 90 % du traitement indiciaire de base (TIB) + nouvelle bonification indiciaire (NBI) + 90 % du régime indemnitaire (IFSE)

• Taux d’adhésion :

• 2026 : 5 agents [61,5 %] / 8 (6 à partir de mai) [75 % ]

• 2025 : 4 agents [44,44 %] / 9 (5 à partir d ’avril) [55,56 % ]

• 2024 : 4 agents [44,44 %] / 9

• 2020, 2021, 2022, 2023 : 3 agents / 10 [30 %]

• 2019 : 3 agents [25 %] / 12

• 2018 : 4 agents [33,33 %] / 12 (3 à partir de septembre) [25 % ] • 2017 : 4 agents / 13 [30,77 %] (3 à partir de septembre) [23,08 % ] • 2016 : 5 agents [38,46 %] / 13

• 2015 : 4 agents [30,77 %] / 13

• Coût actuel du dispositif : 2026 (estimation) : 1 768,00 € / 2025 : 1 477,58 € / 2024 : 519,58 € / 2023 : 369,56 € / 2022 : 272,00 € / 2021 : 255,99 € / 2020 : 253,45 €.

Projet d’évolution

• Calendrier prévisionnel de mise en œuvre : 1er janvier 2029 au plus tard, l ’adhésion des agents devient obligatoire

• Montant de participation : [indiquer montant et modalités de variation

• Dispositif visé : convention de participation du CDG38 2027 -2031

• Taux d’adhésion visé : 100 % des agents

• Coût prévisionnel de la mesure : [en euros/an].

Consultation impérative CST Identique à la « Partie A : santé »

Après cet exposé, Monsieur le maire déclare le débat ouvert au sein de l’assemblée délibérante.

En tant qu’employeur, Monsieur le maire estime important pour la commune de participer et accompagner les agents publics. Les élus partagent cet avis.

Le conseil municipal a débattu des enjeux de la protection sociale complémentaire.

La tenue de ce débat est formalisée par la présente délibération.

20260930-75. Convention d’adhésion au contrat de groupe protection sociale complémentaire santé du personnel territorial des collectivités et établissements publics du centre de gestion de l’Isère 2027-2032 Vu le Code général de la fonction publique, notamment ses articles, L452-42, L827-7 et L827- 8 ; Vu la loi no 85-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; Vu le décret no 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;

Vu le décret no 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ; Vu la délibération no 08.2026 du 26 février 2026 du conseil d’administration du centre de gestion de l’Isère attribuant la convention de protection sociale complémentaire santé ;

Vu la convention de participation signée entre le centre de gestion de l’Isère (CDG38) et la Mutuelle nationale territoriale (MNT) en date du 11 mars 2026 ;

Vu la délibération 20250324-04 en date du 24 mars 2025 du conseil municipal décidant de donner mandat au CDG38 pour mener la consultation ;

Vu l’avis favorable du CST départemental (séance du 22 septembre 2026) ;

Considérant que les centres de gestion peuvent souscrire des conventions de participation de protection sociale complémentaire « pour le compte des collectivités et établissements de leur ressort qui le demandent » ;Commune de Saint-Maximin (38530) - réunion du conseil municipal du 30 septembre 2026 17

Considérant que les collectivités et établissements publics peuvent adhérer à ces contrats par délibération, après signature d’une convention avec le centre de gestion de leur ressort ;

Considérant qu’à partir du 1er janvier 2026, les employeurs publics territoriaux devront contribuer au financement des garanties d’assurance de protection sociale complémentaire « santé » pour un montant minimum de 15 € brut mensuel par agent ;

En tant qu’établissement mutualisateur, le CDG38 propose un nouveau contrat groupe qui entrera en vigueur le 1er janvier 2027, pour une durée de six ans, le prestataire retenu étant la MNT.

Il est proposé aux élus qu’à la date du 1er janvier 2027, la commune adhère au contrat-cadre mutualisé de protection sociale complémentaire santé.

Pour ce risque, le niveau de participation sera fixé comme suit :

– à hauteur de 22,00 € bruts par agent et par mois pour chaque agent adhérant au contrat découlant de la convention de participation ;

– 12,97 € bruts par enfant et par mois pour chaque enfant rattaché au contrat découlant de la convention de participation.

Pour la durée du contrat il est souhaité faire évoluer annuellement la participation par enfant rattaché en fonction du « montant mensuel de la cotisation TTC “Enfant” du niveau 1 » ; – aucune participation pour un agent « Retraité » adhérant au contrat découlant de la convention de participation.

Cette prestation est prise en charge dans le cadre de la cotisation additionnelle versée au centre de gestion de l’Isère.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, décide :

– d’adhérer à la convention de participation pour le risque « santé » conclue entre le centre de gestion de l’Isère et la MNT, à compter du 1er janvier 2027 ;

– d’accorder sa participation financière aux fonctionnaires titulaires et stagiaires ainsi qu’aux agents contractuels de droit public et de droit privé de la collectivité en activité ayant adhéré au contrat attaché à la convention de participation portant sur le risque « santé » ;

– de fixer le niveau de participation financière de la collectivité :

- à hauteur de 22,00 € bruts par agent et par mois pour chaque agent adhérant au contrat découlant de la convention de participation,

- à hauteur 12,97 € bruts par enfant et par mois pour chaque enfant rattaché au contrat découlant de la convention de participation,

- aucune participation pour un agent « Retraité » adhérant au contrat découlant de la convention de participation.

L’autorité territoriale précise que cette participation est attachée à la convention de participation et ne peut être versée dans le cas de contrats individuels souscrits auprès de prestataires labellisés ; – d’autoriser le maire ou son représentant à signer toutes les pièces afférentes à l’adhésion de la commune à la convention de participation pour la santé.

20260930-76. Convention d’adhésion au contrat groupe d’assurance statutaire 2027-2030 proposé par le CDG38

Vu le Code général de la fonction publique, notamment ses articles, L452-42, L827-7 et L827- 8 ; Vu la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment l’article 26 ; non encore codifié ;

Vu le Code des assurances ;

Vu la délibération du conseil d’administration du CDG38 en date du 9 octobre 2025 approuvant les modalités de rémunération du CDG38 pour la mission de passation et gestion du contrat groupe d’assurance statutaire ; Vu la délibération du 9 juillet 2026 du conseil d’administration du CDG38 attribuant la convention d’assurance statutaire au groupement Relyens/CNP, ainsi que la convention de participation subséquente signée entre le CDG38 en date du 22 juillet 2026 ;

Vu la délibération 20250324-04 en date du 24 mars 2025 du conseil municipal décidant de donner mandat au CDG38 pour mener la consultation ;

Vu les garanties et tarifs proposés,Commune de Saint-Maximin (38530) - réunion du conseil municipal du 30 septembre 2026 18

Considérant que les centres de gestion peuvent souscrire des conventions de participation de protection sociale complémentaire « pour le compte des collectivités et établissements de leur ressort qui le demandent » Considérant que les collectivités et établissements publics peuvent adhérer à ces contrats par délibération, après signature d’une convention avec le Centre de gestion de leur ressort ;

En tant qu’établissement mutualisateur, le CDG38 propose un nouveau contrat groupe qui entre en vigueur le 1er janvier 2027, pour une durée de quatre ans, le prestataire retenu étant le groupement Relyens/ CNP assurance ;

Il est proposé au conseil que la commune adhère au contrat d’assurance garanties statutaires proposé par le groupement Relyens/CNP via le CDG38 à compter du 1er janvier 2027 et jusqu’au 31 décembre 2030, avec faculté de résiliation annuelle, selon les taux et prestations suivantes :

Risques garantis :

– accident de travail / maladie professionnelle ;

– maladie ordinaire ;

– temps partiel thérapeutique ;

– longue maladie / maladie longue durée ;

– disponibilité d’office ;

– maternité / paternité / adoption ;

– décès.

Agents affiliés à la CNRACL (choisir les jours de franchises et supprimer les éléments inutiles) :

Formule tous risques avec franchise en maladie ordinaire Collectivité employant de 1 à 10 agents CNRACL 20 jours 4,91 %

30 jours 4,71 %

Agents affiliés à l’IRCANTEC (choisir les jours de franchises et supprimer les éléments inutiles) :

Formule tous risques avec franchise en maladie ordinaire Taux

20 jours 0,22 %

30 jours 0,20 %

Afin de sécuriser l’équilibre financier contractuel, ces taux seront réévalués chaque année comme suit : – année 2028 : + 3 % (taux fixe) ;

– année 2029 : + 5 % (plafond maximum) ;

– année 2030 : + 5 % (plafond maximum).

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, décide :

– d’approuver les termes de la convention d’adhésion au contrat groupe d’assurance statutaire 2027-2030 proposé par le CDG38 selon les modalités définies ci-dessus ;

– de prendre acte que les frais de gestion du CDG38 qui s’élèvent à 0,12 % de la masse salariale assurée, viennent en supplément des taux d’assurance ci-dessus déterminés, et représentent la contrepartie de la procédure de mise en concurrence et du suivi assurés par les services du CDG38 tout au long du contrat, avec l’assistance d’un assistant maître d’ouvrage rémunéré par le CDG38 les termes de la convention d’adhésion au contrat groupe d’assurance statutaire 2027-2030 proposé par le CDG38 ; – d’autoriser le maire ou son représentant à la signer et accomplir tout acte y afférent. – de prendre acte que la collectivité adhérente pourra quitter le contrat groupe chaque année sous réserve d’un délai de préavis de deux mois.

Patrimoine Communication Scolaire / Environnement

20260930-77. Validation du plan de gestion 2026-2035 de l’espace naturel sensible (ENS) du marais d’Avalon (SL 151)

Monsieur le maire présente les grandes lignes du plan de gestion 2026-2035 de l’espace naturel sensible (ENS) du marais d’Avalon (SL 151) réalisé par Avenir - Conservatoire d’espaces naturels Isère.Commune de Saint-Maximin (38530) - réunion du conseil municipal du 30 septembre 2026 19

Sept fiches « action » ont été définies :

qui sont regroupées en quatre objectifs à long terme (OLT) :

N° Fiche

action Thème fiche action

Code

opération Opération

TU1 Remise en état du batardeau "bas" et amélioration de l’étanchéité autour du moine bas

TE1 Gestion des niveaux d’eau

TU2 Partie nord : curage du plan d’eau et reprofilage des berges

TU3 Partie centrale : coupe, arrachage ou écorçage ponctuel de ligneux

TU4 Partie sud : coupe, arrachage des ligneux et de la végétation hélophytes, et création de zones d’eau libre

TE2 Gestion et suivi de la végétation post-travaux

TE4 Traitement des EEE si menace sur les milieux naturels

TU5 Pêche électrique des poissons

2 Gestion des pelouses sèches TE7 Opération de broyage réalisée par l’agriculteur ou la commune

SE1 Analyses d’eau

SE2 Suivis des échelles limnimétriques

SE3 Cartographie des habitats naturels

SE5 Suivi des espèces patrimoniales (Faune/Flore)

SE4 Suivi des espèces exotiques envahissantes

SE8 Suivi des populations d’orchidées

SE9 Suivi des stations d’Ophrys de Conrad

SE5 Suivi des espèces patrimoniales (Faune/Flore)

SE8 Suivi écrasement amphibiens

SE10 Suivi de l’Azuré du serpolet

SE6 Etude de faisabilité sur la réintroduction de Rainette verte

TE3 Rattachement au programme de réintroduction

TE9 Tournées de surveillance et d’entretien et suivi des infractions

TE6 Fermeture de la route communale du Vivier pendant la migration des amphibiens

TU6 Installation de panneaux pour inciter les automobilistes à réduire leur vitesse sur la RD9

TE10 Accompagnement et concertation avec l’agriculteur quant aux pratiques du pâturage sur le marais (BV rapproché)

TE11 Accompagnement et concertation auprès des services techniques de la commune

TE8 Entretien des infrastructures d’accueil du public et des supports pédagogiques existants

AD2 Réflexion sur l’extension du sentier pédagogique pour créer une boucle

AD3 Animation territoriale locale et relations avec les acteurs (suivi des projets de territoire)

PI1 Animation destinée aux élus locaux et riverains

PI2 Publication d’articles sur la vie de l’ENS dans le bulletin municipal

TU7 Mise en place d’un panneau au niveau du plan d’eau rappelant les bonnes pratiques

AD1 Concertation et définition des modalités de l’exploitation en eau par le SDIS AD4 Refonte et validation du règlement intérieur

AD7 Rédaction d’un rapport d’activité annuel

AD8 Réalisation d’un comité de site annuel

AD9 Mise en œuvre technique et financière des opérations du plan de gestion

AD6 Extension du zonage

AD5 Animation foncière

AD10 Evaluation et rédaction du plan de gestion

1 Gestion et restauration du marais et du plan d’eau

3 Suivi des indicateurs d’état

Indicateurs d’état - physico-chimique

Indicateurs d’état - flore et habitats

Indicateurs d’état - faune

7 Gestion administrative de l’ENS

4 Plan de réintroduction d’une population de Rainette arboricole

5 Aménagements et entretien courant

6 Ancrage territorial

OLT Investissement Fonctionnement TOTAL

OLT1 - Améliorer la capacité d’accueil du marais 37 617 € 67 404 € 105 021 €

OLT2 - Conserver les pelouses sèches en bon état de conservation 0 € 11 250 € 11 250 €

OLT3 - Assoir l’intérêt fonctionnel du marais tout en préservant sa sensibilité 625 € 25 250 € 25 875 €

OLT4 - Gérer le site au moyen de la politique ENS 0 € 25 500 € 25 500 €

Total 38 242 € 129 404 € 167 646 €Commune de Saint-Maximin (38530) - réunion du conseil municipal du 30 septembre 2026 20

Le montant prévisionnel annuel est le suivant :

Le département de l’Isère devrait approuver ce plan de gestion lors d’une prochaine séance de l’assemblée départementale, d’ici la fin 2026.

Cela permettra de solliciter annuellement des subventions auprès de cette collectivité (jusqu’à présent subvention > 93 %).

Arlette Vizioz et Julien Bernou évoquent la journée « arrachage des hélophytes » pour redonner de l’oxygène au marais (8 octobre 2026, de 9 heures à 17 heures). Un appel aux habitants est fait.

Dans le cadre d’un projet de restauration de zones humides identifiées comme prioritaires au Plan de gestion stratégique des zones humides de Belledonne, une animation foncière est lancée par le Conservatoire d’espaces naturels (CEN). Plusieurs zones humides concernent la commune de Saint- Maximin. Nous retrouvons le secteur du Muraillat, de la Bruta ainsi que le secteur au nord de la Combe. L’objectif principal est de restaurer la trame bleue en contexte péri-urbain sur le territoire du Grésivaudan. Ce projet irait également dans le sens de l’objectif OP 1.6 « Rétablir une population de Rainette » du plan de gestion. Des permanences sont organisées par le CEN, en mairie, les vendredis 2 et 16 octobre 2026, de 15 heures à 18 heures.

Monsieur le maire précise que la commune va accueillir, du 26 octobre au 28 novembre 2026, une jeune stagiaire du lycée d’enseignement général et technologie agricole de Grenoble Saint-Ismier, en classe de Terminale Pro Gestion des milieux naturels et de la faune.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, décide :

– de valider le plan de gestion 2026-2035 et s’engage à mettre en œuvre le plan d’actions sur dix ans et à solliciter chaque année l’aide du département pour les actions de l’année ;

– d’autoriser le maire ou son représentant à accomplir tout acte y afférent.

Patrimoine Communication Scolaire / Affaires scolaires

20260930-78. Convention relative à la participation aux frais de fonctionnement du centre médico-scolaire (CMS) de Crolles (année scolaire 2025-2026)

La commune de Crolles accueille le centre médico-scolaire (CMS) auquel la commune est rattachée. Compte tenu de l’effectif total des élèves, le coût est fixé à 0,77 € par élève. Pour l’année scolaire 2025-2026, la commune de Saint-Maximin comptait 89 élèves, soit un coût de 68,53 €, payable à réception de l’avis des sommes à payer déposé sur Chorus pro.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, décide :

– d’approuver la convention de participation financière aux frais de fonctionnement du centre médico- scolaire de Crolles ;

– d’autoriser le maire ou son représentant à la signer et accomplir tout acte y afférent.

2026 2027 2028 2029 2030 2031 2032 2033 2034 2035 TOTAL

Investissement 0 € 13 526 € 10 563 € 5 970 € 0 € 0 € 0 € 2 213 € 5 970 € 0 € 38 242 €

Fonctionnement 2 150 € 10 400 € 17 263 € 17 263 € 14 138 € 13 513 € 14 138 € 13 513 € 15 388 € 11 638 € 129 404 €

TOTAL 2 150 € 23 926 € 27 826 € 23 233 € 14 138 € 13 513 € 14 138 € 15 726 € 21 358 € 11 638 € 167 646 €Commune de Saint-Maximin (38530) - réunion du conseil municipal du 30 septembre 2026 21

Affaires sociales

20260930-79. Tarif du repas pour un accompagnant non-invité au repas de Noël des aînés Le repas de Noël des aînés a été fixé au dimanche 13 décembre 2026, dans la salle Marie-Louise.

Il est désormais proposé à l’ensemble des habitants de plus de 70 ans (délibération 20260422-51). Les aînés pourront être accompagnés par une personne de leur choix moyennant une participation financière.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, décide de fixer le tarif de 40,00 € par accompagnant non-invité.

Affaires sociales / Logement

Convention entre la préfète de l’Isère et les services utilisateurs du système national d’enregistrement (SNE) des demandes de logement social

La convention adoptée par délibération 20220127-11 arrive à échéance au 31 décembre 2026 (conclue pour une durée d’un an. Elle est reconduite tacitement par période d’un an, dans la limite de 3 ans). À ce jour nous n’avons pas reçu la nouvelle convention : la délibération est donc ajournée.

L’ordre du jour étant épuisé, le maire clôt la séance à 22 h 56.

Le maire, Le secrétaire de séance, Stéphane Malard David Vizioz.