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Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - RAA n°63 2026 066 du 04 mars 2026
Document publié le Mercredi 4 mars 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - RAA n°63 2026 066 du 04 mars 2026)
Thèmes du document : Animaux, Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire,
Liberté
Egalité
Fraternité
PUY-DE-DÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°63-2026-066
PUBLIÉ LE 4 MARS 2026 Sommaire
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités /
63-2026-02-27-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne AZGHOUD (2 pages) Page 5
63-2026-02-27-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne GAOUDI (2 pages) Page 8
63-2026-03-26-00001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne LORILY (2 pages) Page 11
63-2026-03-02-00001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne MBONGELA Gaël (2 pages) Page 14
63-2026-03-02-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne SOKOURI (2 pages) Page 17
63-2026-02-27-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne YJJOU Mohamed (2 pages) Page 20
63-2026-02-27-00003 - Récépissé de déclaration de services à la
personne SURREL (2 pages) Page 23
63-2026-02-25-00002 - Rejet de déclaration d'un organisme de services
à la personne BLATEYRON (2 pages) Page 26
63-2026-02-25-00004 - Rejet de déclaration d'un organisme de services
à la personne DONNARIEIX (2 pages) Page 29
63-2026-02-25-00003 - Rejet de déclaration d'un organisme de services
à la personne SIGAUD (2 pages) Page 32
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du
Puy-de-Dôme / Directeur
63-2026-02-25-00005 - AP portant habilitation au Dr Maillot Floriane (2
pages) Page 35
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du
Puy-de-Dôme / Pole Sécurité Routière et Service Transport
Prévention des Risques Routiers
63-2026-02-24-00003 - Ar DDPP-STPRR-2026-0302--02--A71-reprise
caniveaux TPC (4 pages) Page 38
63-2026-02-27-00001 - Arrêté temporaire
n°DDPP-STPRR-2026-0302-0002-2 (2 pages) Page 43
63_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects
d'Auvergne /
63-2026-03-03-00001 - Décision 2026/1 du directeur régional à
Clermont-Ferrand portant subdélégation de la signature du directeur
interrégional à Lyon (36 pages) Page 46
2 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Cabinet
63-2025-12-05-00003 - ARRETE MHRDC DU 1er janvier 2026 N°20260037
du 05-12-2025 (46 pages) Page 83
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Direction de la Réglementation
63-2026-03-03-00005 - Arrêté portant habilitation funéraire PF
MAZAL Bourg-Lastic (2 pages) Page 130
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Sous-préfecture Issoire
63-2026-03-27-00001 - AP portant agrément de signaleurs mis en place
pour la sécurisation de la manifestation sportive dénommée
"Marche Et Trail De L'Espoir" prévue le 22 mars 2026 (5 pages) Page 133
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Sous-préfecture Riom
63-2026-03-03-00002 - AP MODIFICATIF - AI - SARL LINEAMENTA (2 pages) Page 139
63-2026-03-03-00003 - AP MODIFICATIF - CC - SARL LINEAMENTA (2 pages) Page 142
63_UDDREAL_Unité départementale de la Direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du logement du Puy-de-Dôme /
63-2026-02-25-00006 - Arrêté préfectoral n°20260359 du 25-02-2026
rendant M. DUMAS Xavier redevable d'une astreinte administrative -
commune de Celles/Durolle (4 pages) Page 145
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et
du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes / Secrétariat Général
63-2024-12-20-00002 - Arrêté du 20 décembre 2024 modifiant
l'arrêté du 2 juin 2020 portant dérogation à la protection stricte
des espèces délivré au Muséum national d'histoire naturelle
(MNHN) dans le cadre des activités conduites par la plateforme
scientifique CACCHI (coordination et animation de la capture des
Chiroptères en France) (3 pages) Page 150
63-2023-07-25-00006 - Arrêté du 25 juillet 2023 portant dérogation à
la protection stricte des espèces dans le cadre des activités conduites
par le Centre vétérinaire de la faune sauvage et des écosystèmes
des Pays de la Loire (8 pages) Page 154
63-2024-06-27-00003 - Arrêté du 27 juin 2024 portant dérogation à
la protection stricte des espèces délivré à l'Office français de la
biodiversité (réseaux SAGIR, SMAC, RNE des mammifères marins,
Observatoire des tortues marines...) (10 pages) Page 163
63-2023-06-30-00012 - Arrêté du 30 juin 2023 portant dérogation à la
protection stricte des espèces (Chiroptères) délivré au Laboratoire
de la rage et de la faune sauvage de Nancy de l'Agence nationale de
sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du
travail dans le cadre de sa mission d'épidémiosurveillance et de
recherches sur la rage des Chiroptères (8 pages) Page 174
3 63-2024-07-05-00005 - Arrêté du 5 juillet 2024 portant dérogation à
la protection stricte des espèces délivré au Centre de recherches sur
la biologie des populations d'oiseaux (CRBPO) du Muséum national
d'histoire naturelle (MNHN) dans le cadre de son programme national
de recherches ornithologiques (PNRO) (6 pages) Page 183
63-2022-05-13-00003 - Arrêté portant dérogation à la protection
stricte des espèces (11 pages) Page 190
63-2020-06-02-00005 - Arrêté portant dérogation à la protection
stricte des espèces (6 pages) Page 202
4 63_DDETS_Direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités
63-2026-02-27-00005
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne AZGHOUD
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2026-02-27-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne AZGHOUD 5 PRÉFÈTE |
2 FUFPEBOME Direction Départementale iderté
Égalité de l’Emploi, du Travail et Fraternité
des Solidarités
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistrée sous le N° SAP 994478097
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
La Préfète du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;
Vu le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à
agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;
Vu le décret n°2024-851 du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispense à la
condition d'activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneurs individuels soumis au
régime de la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11 salariés prévus à l'article L. 7232-1-2 du
Code du travail;
Vu la circulaire du 03 janvier 2025 relative aux activités de services à la personne ;
Vu le décret n°2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et
départements ;
Vu le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de Madame Anne FRACKOWIAK-JACOBS, en
qualité de préfète du Puy-de-Dôme ;
Vu l'arrêté préfectoral n°20260080 du 12 janvier 2026 portant délégation de signature à Monsieur
Jérôme CHARASSE, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme ;
Vu l'arrêté du 13 janvier 2026 portant subdélégation de signature de Monsieur Jérôme
CHARASSE, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme, à
Madame Vanessa CHARY, Responsable du pôle Insertion professionnelle et entreprises ou Madame
Elodie MORCEL, Directrice adjointe et responsable du département Emploi et Solidarités ;
CONSTATE :
Qu'en application des dispositions du Code du travail susvisées, une déclaration d'activité de services à
la personne a été déposée auprès de la direction départementale de l'emploi, du travail et des
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2026-02-27-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne AZGHOUD 6 solidarités (D.D.E.T.S.) du Puy-de-Dôme, le 22 janvier 2026 par l'entreprise AZGHOUD Kenza sise 163
Rue Abbé prévost - 63100 CLERMONT-FERRAND.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de
déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de l'entreprise AZGHOUD
Kenza, sous le n° SAP 994478097.
Le présent récépissé prend effet à compter du 27 février 2026 et n'est pas limité dans le temps.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait
de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de la D.D.E.T.S. du Puy-de-Dôme
qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode : prestataire.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
Pour l’ensemble du territoire national :
- Entretien de la maison et travaux ménagers ;
x
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail et L.241-10 du Code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Le présent récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à
R.7232-24 du Code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 27 février 2026
‘
P/La Préfète,
P/Le Directeur départemental de l'emploi,
du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme,
La Responsable du pôle insertion
professionnelle et entreprises,
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Vanessa CHARY
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2026-02-27-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne AZGHOUD 7 63_DDETS_Direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités
63-2026-02-27-00004
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne GAOUDI
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2026-02-27-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne GAOUDI 8 PRÉFÈTE h
DB PUPRFEOME Direction Départementale
Égalité de l’Emploi, du Travail et Fraternité
des Solidarités
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistrée sous le N° SAP 100356914
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
La Préfète du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
-D.7233-1 à D.7233-5,
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;
Vu le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à
agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;
Vu le décret n°2024-851 du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispense à la
condition d'activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneurs individuels soumis au régime de la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11 salariés prévus à l’article L. 7232-1-2 du
Code du travail :
Vu la circulaire du 03 janvier 2025 relative aux activités de services à la personne ;
Vu le décret n°2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et
départements ;
Vu le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de Madame Anne FRACKOWIAK-JACOBS, en
qualité de préfète du Puy-de-Dôme ;
Vu l'arrêté préfectoral n°20260080 du 12 janvier 2026 portant délégation de signature à Monsieur
Jérôme CHARASSE, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme ;
Vu l'arrêté du 13 janvier 2026 portant subdélégation de signature de Monsieur Jérôme
CHARASSE, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme, à
Madame Vanessa CHARY, Responsable du pôle Insertion professionnelle et entreprises ou Madame
Elodie MORCEL, Directrice adjointe et responsable du département Emploi et Solidarités ;
CONSTATE :
Qu'en application des dispositions du Code du travail susvisées, une déclaration d'activité de services à
la personne a été déposée auprès de la direction départementale de l'emploi, du travail et des
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2026-02-27-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne GAOUDI 9 solidarités (D.D.E.T.S.) du Puy-de-Dôme, le 27 janvier 2026 par l'entreprise GAOUDI Mélina sise
APPARTEMENT 203, 18 ALLEE BONNET POMMIER - 63360 GERZAT.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de
déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de l'entreprise GAOUDI Mélina,
sous le n° SAP 100356914 .
Le présent récépissé prend effet à compter du 27 février 2026 et n'est pas limité dans le temps.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait
de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de la D.D.E.T.S. du Puy-de-Dôme
qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode : prestataire.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
Pour l’ensemble du territoire national :
Entretien de la maison et travaux ménagers ;
Garde d'enfants à domicile de plus de trois ans;
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail et L.241-10 du Code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Le présent récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à
R.7232-24 du Code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 27 février 2026
P/La Préfète,
P/Le Directeur départemental de l'emploi,
du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme,
La Responsable du pôle insertion
professionnelle et entreprises,
me ee a —
ee ——
Vanessa CHARY
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2026-02-27-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne GAOUDI 10 63_DDETS_Direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités
63-2026-03-26-00001
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne LORILY
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2026-03-26-00001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne LORILY 11 PRÉFÈTE k
DU PUY-DE-DOME Direction Départementale 40erté
Frasé de l'Emploi, du Travail et Fraternité des Solidarités
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne
enregistrée sous le N° SAP 994103604
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
La Préfète du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;
Vu le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à
agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;
Vu le décret n°2024-851 du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispense à la
condition d'activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneurs individuels soumis au
régime de la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11 salariés prévus à l'article L. 7232-1-2 du
Code du travail;
Vu la circulaire du 03 janvier 2025 relative aux activités de services à la personne ;
Vu le décret n°2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et
départements ;
Vu le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de Madame Anne FRACKOWIAK-JACOBS, en
qualité de préfète du Puy-de-Dôme ;
Vu l'arrêté préfectoral n°20260080 du 12 janvier 2026 portant délégation de signature à Monsieur
Jérôme CHARASSE, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme ;
Vu l'arrêté du 13 janvier 2026 portant subdélégation de signature de Monsieur Jérôme
CHARASSE, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des sdlidarités du Puy-de-Dôme, à
Madame Vanessa CHARY, Responsable du pôle Insertion professionnelle et entreprises ou Madame Elodie MORCEL, Directrice adjointe et responsable du département Emploi et Solidarités ;
CONSTATE :
Qu'en application des dispositions du Code du travail susvisées, une déclaration d'activité de services à
la personne a été déposée auprès de la direction départementale de l'emploi, du travail et des
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2026-03-26-00001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne LORILY 12 solidarités (D.D.E.T.S.) du Puy-de-Dôme, le 10 février 2026 par l'entreprise LORILY (nom commercial:
SHIVA) sise 145 BOULEVARD LAFAYETTE - 63000 CLERMONT-FERRAND .
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de
déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de l'entreprise LORILY (nom
commercial : SHIVA), sous le n° SAP 994103604.
Le présent récépissé prend effet à compter du 26 février 2026 et n'est pas limité dans le temps.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait
de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de la D.D.E.T.S. du Puy-de-Dôme
qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode : mandataire.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
Pour l’ensemble du territoire national :
Entretien de la maison et travaux ménagers ;
Préparation de repas à domicile ;
Garde d'enfants à domicile de plus de trois ans;
Accompagnement des enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements en dehors de leur
domicile (promenades, transport, actes de la vie courante).
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail et L.241-10 du Code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Le présent récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à
R.7232-24 du Code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 26 février 2026
P/La Préfète,
P/Le Directeur départemental de l'emploi,
du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme,
La Responsable du pôle insertion
professionnelle et entreprises,
Tr.
Vanessa CHARY
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2026-03-26-00001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne LORILY 13 63_DDETS_Direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités
63-2026-03-02-00001
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne MBONGELA Gaël
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2026-03-02-00001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne MBONGELA Gaël 14 PRÉFÈTE
pu PUY-DE-DÔME Direction Départementale füerté
Égalité de l'Emploi, du Travail et Fraternité
des Solidarités
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne
enregistrée sous le N° SAP 101060192
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
La Préfète du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;
Vu le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à
agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;
Vu le décret n°2024-851 du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispense à la
condition d'activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneurs individuels soumis au
régime de la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11 salariés prévus à l'article L. 7232-1-2 du Code du travail:
Vu la circulaire du 03 janvier 2025 relative aux activités de services à la personne ;
Vu le décret n°2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de Madame Anne FRACKOWIAK-JACOBS, en
qualité de préfète du Puy-de-Dôme ;
Vu l'arrêté préfectoral n°20260080 du 12 janvier 2026 portant délégation de signature à Monsieur
Jérôme CHARASSE, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme ;
Vu l'arrêté du 13 janvier 2026 portant subdélégation de signature de Monsieur Jérôme
CHARASSE, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme, à
Madame Vanessa CHARY, Responsable du pôle Insertion professionnelle et entreprises ou Madame
Elodie MORCEL, Directrice adjointe et responsable du département Emploi et Solidarités ;
CONSTATE :
Qu'en application des dispositions du Code du travail susvisées, une déclaration d'activité de services à
la personne a été déposée auprès de la direction départementale de l'emploi, du travail et des
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2026-03-02-00001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne MBONGELA Gaël 15 solidarités (D.D.E.T.S.) du Puy-de-Dôme, le 15 février 2026 par l’entreprise MBONGELA Gaël sise 8 RUE
DES JACOBINS - 63000 CLERMONT-FERRAND .
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de
déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de l’entreprise MBONGELA Gaël,
sous le n° SAP 1010601192.
Le présent récépissé prend effet à compter du 02 mars 2026 et n'est pas limité dans le temps.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait
de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de la D.D.E.T.S. du Puy-de-Dôme
qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode : prestataire.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
Pour l’ensemble du territoire national :
Ÿ Entretien de la maison et travaux ménagers ;
“Garde d'enfants à domicile de plus de trois ans ;
“Petits travaux de jardinage ;
“Petits travaux de bricolage.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail et L.241-10 du Code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Le présent récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à
R.7232-24 du Code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 02 mars 2026
P/La Préfète,
P/Le Directeur départemental de l'emploi,
du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme,
La Responsable du pôle insertion
professionnelle et entreprises,
mt ES
Vanessa CHARY
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2026-03-02-00001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne MBONGELA Gaël 16 63_DDETS_Direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités
63-2026-03-02-00002
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne SOKOURI
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2026-03-02-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne SOKOURI 17 PRÉFÈTE où PUY-DE-DOME
Direction Départementale iderte e . Égalité de l’Emploi, du Travail et Fraternité
des Solidarités
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne
enregistrée sous le N° SAP 999325111
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
La Préfète du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;
Vu le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;
Vu le décret n°2024-851 du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispense à la condition d'activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneurs individuels soumis au
régime de la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11 salariés prévus à l’article L. 7232-1-2 du
Code du travail;
Vu la circulaire du 03 janvier 2025 relative aux activités de services à la personne ;
Vu le décret n°2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de Madame Anne FRACKOWIAK-JACOBS, en
qualité de préfète du Puy-de-Dôme ;
Vu l'arrêté préfectoral n°20260080 du 12 janvier 2026 portant délégation de signature à Monsieur
Jérôme CHARASSE, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme ;
Vu l'arrêté du 13 janvier 2026 portant subdélégation de signature de Monsieur Jérôme
CHARASSE, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme, à
Madame Vanessa CHARY, Responsable du pôle Insertion professionnelle et entreprises ou Madame
Elodie MORCEL, Directrice adjointe et responsable du département Emploi et Solidarités ;
CONSTATE :
Qu'en application des dispositions du Code du travail susvisées, une déclaration d'activité de services à
la personne a été déposée auprès de la direction départementale de l'emploi, du travail et des
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2026-03-02-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne SOKOURI 18 solidarités (D.D.E.T.S.) du Puy-de-Dôme, le 6 février 2026 par l'entreprise SOKOURI Jessica sise 4
AVENUE JEAN MOULIN - 63430 PONT-DU-CHATEAU .
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de
déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de l'entreprise SOKOURI
Jessica , sous le n° SAP 9993251711.
Le présent récépissé prend effet à compter du 02 mars 2026 et n'est pas limité dans le temps.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait
de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de la D.D.E.T.S. du Puy-de-Dôme
qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode : prestataire.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
Pour l’ensemble du territoire national :
- Entretien de la maison et travaux ménagers;
- Livraison de courses à domicile ;
- Préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux courses ;
- Collecte et livraison à domicile de linge repassé ;
- Assistance administrative à domicile ;
- Accompagnement des personnes autres que personnes âgées, handicapées ou atteintes de
pathologies chroniques dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide
à la mobilité et au transport, actes de la vie courante).
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail et L.241-10 du Code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Le présent récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à
R.7232-24 du Code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 02 mars 2026
P/La Préfète,
P/Le Directeur départemental de l'emploi,
du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme,
La Responsable du pôle insertion
professionnelle et entreprises,
=
Vanessa CHARY
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2026-03-02-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne SOKOURI 19 63_DDETS_Direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités
63-2026-02-27-00002
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne YJJOU Mohamed
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2026-02-27-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne YJJOU Mohamed 20 PRÉFÈTE
DU PUY-DE-DÔME Direction Départementale Égalité de l'Emploi, du Travail et Fraternité
des Solidarités
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne
enregistrée sous le N° SAP 100630136
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
La Préfète du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;
Vu le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à
agrément où à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;
Vu le décret n°2024-851 du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispense à la condition d'activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneurs individuels soumis au
régime de la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11 salariés prévus à l'article L. 7232-1-2 du
Code du travail ;
Vu la circulaire du 03 janvier 2025 relative aux activités de services à la personne ;
Vu le décret n°2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et
départements ;
Vu le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de Madame Anne FRACKOWIAK-JACOBS, en
qualité de préfète du Puy-de-Dôme ;
Vu l'arrêté préfectoral n°20260080 du 12 janvier 2026 portant délégation de signature à Monsieur
Jérôme CHARASSE, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme ;
Vu l'arrêté du 13 janvier 2026 portant subdélégation de signature de Monsieur Jérôme
CHARASSE, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme, à
Madame Vanessa CHARY, Responsable du pôle Insertion professionnelle et entreprises ou Madame
Elodie MORCEL, Directrice adjointe et responsable du département Emploi et Solidarités ;
CONSTATE :
Qu'en application des dispositions du Code du travail susvisées, une déclaration d'activité de services à
la personne à été déposée auprès de la direction départementale de l'emploi, du travail et des
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2026-02-27-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne YJJOU Mohamed 21 solidarités (D.D.E.T.S.) du Puy-de-Dôme, le 9 février 2026 par l'entreprise YJJOU MOHAMEP sise 43 RUE
DEVOIR - 63100 CLERMONT-FERRAND.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de
déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de l'entreprise YJJOU
MOHAMED, sous le n° SAP 100630136.
Le présent récépissé prend effet à compter du 27 février 2026 et n'est pas limité dans le temps.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait
de la déclaration, faire l'objet d’une déclaration modificative auprès de la D.D.E.T.S. du Puy-de-Dôme
qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode : prestataire.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
Pour l’ensemble du territoire national :
- Entretien de la maison et travaux ménagers;
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail et L.241-10 du Code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Le présent récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à
R.7232-24 du Code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 27 février 2026
P/La Préfète,
P/Le Directeur départemental de l'emploi,
du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme,
La Responsable du pôle insertion
professionnelle et entreprises,
Vanessa CHARY
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2026-02-27-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne YJJOU Mohamed 22 63_DDETS_Direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités
63-2026-02-27-00003
Récépissé de déclaration de services à la
personne SURREL
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2026-02-27-00003 - Récépissé de déclaration de services à la personne SURREL 23 PRÉFÈTE _
EUSOSDE BONE Direction Départementale
Égalité de l'Emploi, du Travail et Fraternité
des Solidarités
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne
enregistrée sous le N° SAP 999412935
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
La Préfète du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;
Vu le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à
agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;
Vu le décret n°2024-851 du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispense à la
condition d'activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneurs individuels soumis au
régime de la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11 salariés prévus à l’article L. 7232-1-2 du
Code du travail;
Vu la circulaire du 03 janvier 2025 relative aux activités de services à la personne ;
Vu le décret n°2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de Madame Anne FRACKOWIAK-JACOBS, en
qualité de préfète du Puy-de-Dôme ;
Vu l'arrêté préfectoral n°20260080 du 12 janvier 2026 portant délégation de signature à Monsieur
Jérôme CHARASSE, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme ;
Vu l'arrêté du 13 janvier 2026 portant subdélégation de signature de Monsieur Jérôme
CHARASSE, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme, à
Madame Vanessa CHARY, Responsable du pôle Insertion professionnelle et entreprises ou Madame
Elodie MORCEL, Directrice adjointe et responsable du département Emploi et Solidarités ;
CONSTATE :
Qu'en application des dispositions du Code du travail susvisées, une déclaration d'activité de services à
la personne a été déposée auprès de la direction départementale de l'emploi, du travail et des
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2026-02-27-00003 - Récépissé de déclaration de services à la personne SURREL 24 solidarités (D.D.E.T.S.) du Puy-de-Dôme, le 5 février 2026 par l'entreprise SURREL Stéphanie (nom
commercial : L'aide au sens propre) sise 36 rue du chambon - 63800 Cournon d'Auvergne.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de
déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de l'entreprise SURREL
Stéphanie (nom commercial : L'aide au sens propre), sous le n° SAP 9994129385.
Le présent récépissé prend effet à compter du 27 février 2026 et n'est pas limité dans le temps.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait
de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de la D.D.E.T.S. du Puy-de-Dôme
qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode : prestataire.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
Pour l’ensemble du territoire national :
è
- Entretien de la maison et travaux ménagers ;
- Livraison de courses à domicile
Sous réserve d'être exercées à. titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail et L.241-10 du Code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Le présent récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du Code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 27 février 2026
P/La Préfète,
P/Le Directeur départemental de l'emploi,
du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme,
La Responsable du pôle insertion
professionnelle et entreprises,
Vanessa CHARY
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2026-02-27-00003 - Récépissé de déclaration de services à la personne SURREL 25 63_DDETS_Direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités
63-2026-02-25-00002
Rejet de déclaration d'un organisme de services
à la personne BLATEYRON
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2026-02-25-00002 - Rejet de déclaration d'un organisme de services à la personne BLATEYRON 26 PRÉFÈTE .
DU PUY-DE-DOME Direction Départementale a0ert.
Égalité de l'Emploi, du Travail et Fraternité
des Solidarités
Rejet de déclaration
d’un organisme de services à la personne
La Préfète du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5, |
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;
Vu le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à
agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;
Vu le décret n°2024-851 du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispense à la
condition d'activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneurs individuels soumis au
régime de la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11 salariés prévus à l'article L. 7232-1-2 du
Code du travail;
Vu la circulaire du 03 janvier 2025 relative aux activités de services à la personne ;
Vu le décret n°2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et
départements ;
Vu le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de Madame Anne FRACKOWIAK-JACOBS, en
qualité de préfète du Puy-de-Dôme ;
Vu l'arrêté préfectoral n°20260080 du 12 janvier 2026 portant délégation de signature à Monsieur
Jérôme CHARASSE, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme ;
Vu l'arrêté du 13 janvier 2026 portant subdélégation de signature de Monsieur Jérôme
CHARASSE, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme, à
Madame Vanessa CHARY, Responsable du pôle insertion professionnelle et entreprises ou Madame
Elodie MORCEL, Directrice adjointe et responsable du département Emploi et Solidarités ;
CONSTATE :
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2026-02-25-00002 - Rejet de déclaration d'un organisme de services à la personne BLATEYRON 27 L'entreprise BLATEYRON Virginie (nom commercial : Myliwash),
- ayant débuté son activité le 1er juin 2024 ;
- réalisant des prestations (laverie automatique) non listées par l’article D. 7231-1 du Code du Travail au
regard de son code APE 96018 ;
ne peut bénéficier de la dispense de condition d'activité exclusive conformément à l'article L. 7232-1-1
du Code du Travail.
En conséquence, la déclaration d'activité de services à la personne déposée, le 9 février 2026, par
l’entreprise BLATEYRON Virginie (nom commercial : Myliwash), sise 25 RUE GEORGES CLEMENCEAU -
63190 LEZOUX dont l'identifiant SIREN déclaré par la société est le 900022971 est rejetée.
Cette décision peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d’un recours :
-__ gracieux auprès de la D.D.E.T.S. 63 ;
- hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie, des finances et de la relance - direction
générale des entreprises - sous-direction des services marchands,61 Boulevard Vincent Auriol,
75703 PARIS CEDEX 13 :
- contentieux auprès du tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 6 cours Sablon, 63000
Clermont-Ferrand ou par voie électronique au moyen d'un téléservice accessible par le réseau
internet (www.telerecours.fr) .
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), Un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la
décision initiale dans un délai de deux mois à compter de.ce rejet.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 25 février 2026
P/La Préfète,
P/Le Directeur départemental de l'emploi,
du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme,
La Responsable du pôle insertion
professionnelle et entreprises,
Vanessa CHARY
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2026-02-25-00002 - Rejet de déclaration d'un organisme de services à la personne BLATEYRON 28 63_DDETS_Direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités
63-2026-02-25-00004
Rejet de déclaration d'un organisme de services
à la personne DONNARIEIX
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2026-02-25-00004 - Rejet de déclaration d'un organisme de services à la personne DONNARIEIX 29 PRÉFÈTE | Bu PUY-DE-DOME Direction Départementale tberté
Égalité de l'Emploi, du Travail et Fraternité
des Solidarités
Rejet de déclaration
d’un organisme de services à la personne
La Préfète du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;
Vu le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à
agrément où à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;
Vu le décret n°2024-851 du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispense à la
condition d'activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneurs individuels soumis au
régime de la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11 salariés prévus à l'article L. 7232-1-2 du
Code du travail;
Vu la circulaire du 03 janvier 2025 relative aux activités de services à la personne ;
Vu le décret n°2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et
départements ;
Vu le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de Madame Anne FRACKOWIAK-JACOBS, en
qualité de préfète du Puy-de-Dôme ;
Vu l'arrêté préfectoral n°20260080 du 12 janvier 2026 portant délégation de signature à Monsieur
Jérôme CHARASSE, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme ;
Vu l'arrêté du 13 janvier 2026 portant subdélégation de signature de Monsieur Jérôme
CHARASSE, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme, à
Madame Vanessa CHARY, Responsable du pôle Insertion professionnelle et entreprises ou Madame
Elodie MORCEL, Directrice adjointe et responsable du département Emploi et Solidarités ;
CONSTATE :
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2026-02-25-00004 - Rejet de déclaration d'un organisme de services à la personne DONNARIEIX 30 L'entreprise DONNARIEIX Sandra,
- ayant débuté son activité le 1er avril 2024 ;
- intervenant auprès de professionnels au titre de son activité principale ;
ne peut bénéficier de la dispense de condition d'activité exclusive conformément à l'article L. 7232-1-1
du Code du Travail.
En conséquence, la déclaration d'activité de services à la personne déposée, le 8 janvier 2026, par
l'entreprise DONNARIEIX Sandra, sise 28 Route de Puy de Sire - 63210 SAINT-BONNET-PRES-ORCIVAL
dont l'identifiant SIREN déclaré par la société est le 987817442 est rejetée.
Cette décision peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d’un recours :
- gracieux auprès de la D.D.E.T.S. 63 ;
- hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie, des finances et de la relance - direction
générale des entreprises - sous-direction des services marchands,61 Boulevard Vincent Auriol,
75703 PARIS CEDEX 13;
- contentieux auprès du tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 6 cours Sablon, 63000
Clermont-Ferrand ou par voie électronique au moyen d'un téléservice accessible par le réseau
internet (www.telerecours.fr).
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la
décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 25 février 2026
P/La Préfète,
P/Le Directeur départemental de l'emploi,
du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme,
La Responsable du pôle insertion
professionnelle et entreprises,
Vanessa CHARY
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2026-02-25-00004 - Rejet de déclaration d'un organisme de services à la personne DONNARIEIX 31 63_DDETS_Direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités
63-2026-02-25-00003
Rejet de déclaration d'un organisme de services
à la personne SIGAUD
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2026-02-25-00003 - Rejet de déclaration d'un organisme de services à la personne SIGAUD 32 PRÉFÈTE _
DUT DES ONE Direction Départementale süerté Égalité de l'Emploi, du Travail et Fraternité
des Solidarités
Rejet de déclaration
d’un organisme de services à la personne
La Préfète du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;
Vu le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à
agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;
Vu le décret n°2024-851 du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispense à la
condition d'activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneurs individuels soumis au
régime de la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11 salariés prévus à l’article L. 7232-1-2 du Code du travail;
Vu la circulaire du 03 janvier 2025 relative aux activités de services à la personne :
Vu le décret n°2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de Madame Anne FRACKOWIAK-JACOBS, en
qualité de préfète du Puy-de-Dôme ;
Vu l'arrêté préfectoral n°20260080 du 12 janvier 2026 portant délégation de signature à Monsieur
Jérôme CHARASSE, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme ;
Vu l'arrêté du 13 janvier 2026 portant subdélégation de signature de Monsieur Jérôme
CHARASSE, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme, à
Madame Vanessa CHARY, Responsable du pôle Insertion professionnelle et entreprises ou Madame
Elodie MORCEL, Directrice adjointe et responsable du département Emploi et Solidarités ;
CONSTATE :
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2026-02-25-00003 - Rejet de déclaration d'un organisme de services à la personne SIGAUD 33 L'entreprise SIGAUD Maxime,
- ayant débuté son activité le 5 février 2023 ;
- les activités effectivement exercées par le demandeur (abattage d'arbres, élagage, réalisation
d'ouvrages cimentés, utilisation de matériel professionnel), non listées par l'article D. 7231-1 du Code du
Travail, ne relèvent pas du champ des services à la personne ;
ne peut bénéficier de la dispense de condition d'activité exclusive conformément à l'article L. 7232-1-1
du Code du Travail.
En conséquence, la déclaration d'activité de services à la personne déposée, le 2 février 2026, par
l'entreprise SIGAUD Maxime, sise 15 RUE DE PAGNAT - 63450 SAINT-AMANT-TALLEND dont
l'identifiant SIREN déclaré par la société est le 948658869 est rejetée.
Cette décision peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours :
- gracieux auprès de la D.D.E.T.S. 63 ;
- _ hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie, des finances et de la relance - direction
générale des entreprises - sous-direction des services marchands,61 Boulevard Vincent Auriol,
75703 PARIS CEDEX 13;
- contentieux auprès du tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 6 cours Sablon, 63000
Clermont-Ferrand où par voie électronique au moyen d'un téléservice accessible par le réseau
internet (www.telerecours.fr).
En cas de rejet du recours gracieux où hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la
décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 25 février 2026
P/La Préfète,
P/Le Directeur départemental de l'emploi,
du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme,
La Responsable du pôle insertion
professionnelle et entreprises,
Vanessa CHARY
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2026-02-25-00003 - Rejet de déclaration d'un organisme de services à la personne SIGAUD 34 63_DDPP_Direction Départementale de la
Protection des Populations du Puy-de-Dôme
63-2026-02-25-00005
AP portant habilitation au Dr Maillot Floriane
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2026-02-25-00005 - AP portant habilitation au Dr Maillot Floriane 35 PRÉFÈTE |
DU PUY-DE-DOME Direction départementale Ê de la protection des populations Fraternité
ARRETE PREFECTORAL DDPP/SVSPAE/2026 N°26/067
ATTRIBUANT L'HABILITATION SANITAIRE à Mme MAILLOT Floriane N°ORDRE : 41503
La Préfète du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6, R. 203-1 à R. 203-16 et R. 242-33;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU l'arrêté ministériel du 23 juillet 2012 relatif aux conditions d'exercice du vétérinaire sanitaire ;
VU la demande présentée par Madame MAILLOT Floriane née le 11 janvier 2000 domiciliée professionnellement dans le Puy-de-Dôme et inscrite sous le numéro d'ordre : 41503
CONSIDÉRANT que Madame Floriane MAILLOT remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilitation sanitaire ;
Sur proposition du directeur départemental en charge de la protection des populations du Puy de Dôme ;
ARRÊTE
Article 1
L'habilitation sanitaire prévue à l’article L. 203-1 du Code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée pour une durée de cinqg-ans à :
Madame MAILLOT Floriane
docteur vétérinaire administrativement domicilié à Clermont-Ferrand
Article 2
Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve, de justifier le cas échéant en fonction de l'activité exercée, auprès du préfet du Puy de Dôme, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12 du Code rural et de la pêche maritime.
Article 3
Madame Floriane MAILLOT s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du Code rural et de la pêche maritime.
Article 4
Madame Floriane MAILLOT pourra être appelée par le préfet de ses départements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du Code rural et de la pêche maritime.
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2026-02-25-00005 - AP portant habilitation au Dr Maillot Floriane 36 Article 5
Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du Code rural et de la pêche maritime.
Article 6
Tout changement de situation ou d'adresse professionnelle doit être signalée à la direction départementale de la protection des populations du Puy de Dôme. Le vétérinaire peut renoncer à son habilitation sous réserve d'en informer la direction départementale des populations au moins 3 mois à l'avance.
Article 7
Le secrétaire général de la préfecture du Puy de Dôme et le directeur départemental en charge de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de la Préfecture du Puy de Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 25 février 2026
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit d’un recours administratif soit d'un recours contentieux. Le recours administratif gracieux est présenté devant l’auteur de la décision. Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l’auteur de la décision. Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l’application « telerecours citoyen », disponible sur le site internet suivant : https://citovens.telerecours.fr/
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2026-02-25-00005 - AP portant habilitation au Dr Maillot Floriane 37 63_DDPP_Direction Départementale de la
Protection des Populations du Puy-de-Dôme
63-2026-02-24-00003
Ar DDPP-STPRR-2026-0302--02--A71-reprise
caniveaux TPC
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2026-02-24-00003 - Ar DDPP-STPRR-2026-0302--02--A71-reprise caniveaux TPC 38 PRÉFÈTE _
DU PUY-DE-DOME
pure Direction départementale Fraternité de la protection des populations
ARRÊTÉ TEMPORAIRE n° DDPP-STPRR-2026-0302-0002
Réglementant temporairement la circulation,
sur l'autoroute A71 dans le département du Puy-de-Dôme
pendant les travaux de
réhabilitation des caniveaux en terre-plein central
du PR 359 au 367
La préfète du Puy-de-Dôme
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la route;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des Collectivités Territoriales ;
Vu le décret n°74-929 du 6 novembre 1974 modifiant le décret n ° 73-1074 du 3 décembre 1973 relatif à la limitation de vitesse sur les autoroutes ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements;
Vu le décret n °86-475 du 14 mars 1986 relatif à l'exercice du pouvoir de Police en matière de circulation routière et modifiant certaines dispositions du Code de la Route;
Vu l'instruction ministérielle sur la signalisation routière (livre |, 8ème partie, signalisation temporaire) approuvé par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 et le manuel du chef de chantier des routes à chaussées séparées publié par le SETRA;
Vu l'arrêté ministériel du 24 juillet 1967 modifié et complété, relatif à la signalisation des Routes et Autoroutes
Vu la note technique (NOR DEVT1606917N) du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers et notamment son annexe 1;
Vu l'arrête Permanent n° DDPP/STPRR/2021-15 du 07 octobre 2021 portant réglementation d'Exploitation Sous Chantier dans le Puy-de-Dôme pour les autoroutes A71, A710W et A75 (PR O à 10+490) ;
Vu le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de Anne Frackoviak-Jacobs en qualité de Préfète du Puy-de-Dôme ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2026-0068 du 12 janvier 2026, portant délégation de signature à Mme Margot PIRON, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;
Vu l'arrêté préfectoral n°20260082 du 12 janvier 2026 portant délégation de signature pour l'administration de monsieur Silvain TRAYNARD -directeur départemental de la direction départementale de la protection des populations du Puy-de-Dôme ;
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2026-02-24-00003 - Ar DDPP-STPRR-2026-0302--02--A71-reprise caniveaux TPC 39 Vu l'arrêté n° DDPP/DIR/2026/015 du 13 janvier 2026 portant subdélégation de signature de M. Silvain TRAYNARD, Directeur départemental de la Direction départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme, à certains de ses collaborateurs ;
Vu le calendrier des jours hors chantier pour l'année 2026;
Vu la demande d'APRR — Direction Régionale Rhône — en date du 23/01/2026 ;
Vu l'avis DGITM/DMR/FCA/FCA3 en date du 10/02/2026 ;
Vu l'avis de l'EDCF 63 en date du 23/01/2026 ;
Vu l'information transmise au SDIS ;
Considérant qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers, ainsi que celles du personnel des entreprises réalisant les travaux et d'APRR, et de réduire autant que possible les entraves et la gêne à la circulation pendant les travaux;
ARRÊTE
Article 1er
Dans le cadre de l‘’opération de réhabilitation des caniveaux en Terre-Plein Central, sur l'autoroute A71, entre les PR 359 et 367, la circulation sera réglementée selon les modalités suivantes.
Les travaux sont programmés, dans les deux sens de circulation, du lundi 02 mars 2026 au vendredi 03 avril 2026, avec un prolongement possible jusqu'au vendredi 17 avril 2026.
Les restrictions de circulation prévisionnelles sont détaillées dans le tableau de synthèse ci-dessous.
Par convention :
> A71sens 1 = Paris vers Clermont-Ferrand
> A71sens 2 = Clermont-Ferrand vers Paris
Sens Date de Semaine Chantier Mode d'exploitation | report (jusqu’au)
Du lundi 7h au vendredi 13h :
> Neutralisation de la voie de gauche par
séparateur modulaire de voie, avec
atténuateur de choc en entrée.
Du 02 mars -
07h00 L 10-14 au hs Du vendredi 13h au lundi 7h* («WE »): is 03 avril- > Circulation sur 2 x 2 voies avec
13h00 > Réduction de largueur de la voie de gauche à 3.20m
> Limitation de vitesse à 110km/h
*Si un report éventuel englobe le lundi de Pâques, la restriction du WE sera étendue jusqu'au mardi 07 avril-7h.
Le phasage des restrictions est susceptible d'être modifié en fonction des conditions météorologiques et/ou des problèmes techniques de chantier.
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2026-02-24-00003 - Ar DDPP-STPRR-2026-0302--02--A71-reprise caniveaux TPC 40 Dans ce cadre-là, des phases d'exploitation non définies dans le tableau de synthèse ci-dessus pourront être mises en œuvre pour pallier ces problématiques.
Le phasage des travaux présenté ne décrit pas les phases transitoires inhérentes à la pose/dépose des séparateurs modulaires de voie qui protègent la zone de chantier.
Lors de la mise en place, de la maintenance et du retrait de la signalisation de chantier, des restrictions complémentaires et des interruptions courtes de la circulation peuvent être imposées, de manière à sécuriser les opérations.
Les dispositions du présent arrêté cessent leurs effets à la fin des travaux, y compris si ces derniers sont terminés avant la fin des périodes définies ci-dessus. La chaussée est alors rendue aux usagers dans les conditions de circulation qui étaient celles applicables avant les travaux.
Si les travaux devaient être annulés, les dispositions du présent arrêté seraient alors caduques.
Article 2
ll relève de l'obligation de la part du gestionnaire d'informer les personnes chargées de faire appliquer l'arrêté ainsi que les personnes ayant un intérêt à connaître les décisions prises en cas de report de dates par rapport à des aléas techniques ou climatiques, admis jusqu'au 17 avril 2026.
Article 3
Pendant les travaux, l'inter-distance entre ce chantier et d'autres chantiers de réparation et d'entretien courant ou non courant pourra-t-être inférieure à celle de la réglementation en vigueur (arrêté préfectoral permanent n° DDPP/STPRR/2021-15 du 07 octobre 2021 portant réglementation d'Exploitation Sous Chantier dans le Puy-de-Dôme pour les autoroutes A71, A710W et A75 (PR O à 10+490)—article 3- conditions 11) sans pour autant être inférieure à 3 kms.
Précisions :
> Les balisages seront maintenus les jours hors chantier de la période considérée.
> Le débit à écouler par voie laissée libre à la circulation pourra dépasser 1200 véhicules/heure.
> La largeur des voies pourra être réduite jusqu'à un minimum de 3.20m circulable.
Article 4
La signalisation temporaire réglementaire doit être conforme à l'instruction interministérielle (Livre I- 8°"e partie) approuvée par arrêté interministériel du 6 novembre 1992 et aux manuels du chef de chantier.
La mise en place, le contrôle, la maintenance et l'enlèvement de la signalisation temporaire adaptée sont effectués sous la responsabilité des services d'APRR.
Article 5
Les forces de l'ordre pourront être sollicitées pour accompagner les agents de la société APRR afin de faire respecter les mesures de police nécessaires à la mise en place des balisages et signalisations temporaires (ralentissement de la circulation, fermeture de section courante ou de bretelles) ainsi qu'à la réalisation des travaux.
Dans le cas où, une fois requises, les forces de l’ordre seraient dans l'impossibilité d'être présentes, les agents d'APRR seront autorisés à réaliser seuls ces opérations, selon les procédures internes.
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2026-02-24-00003 - Ar DDPP-STPRR-2026-0302--02--A71-reprise caniveaux TPC 41 Toute infraction au présent arrêté pourra être constatée par procès-verbal dressé par les forces de l'ordre.
Article 7
Les informations relatives à la date et à la nature des travaux sont portées à la connaissance des usagers avant et pendant les travaux au moyen de:
- panneaux à message variables ou fixes
- radio Autoroute Info 107.7
- internet www.aprr.fr.
Article 8
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du Puy-de-Dôme.
Article 9
Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture du Puy-de-Dôme,
Monsieur le Directeur Départemental de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme, Monsieur le Colonel, commandant le Groupement de Gendarmerie Départemental du Puy-de-Dôme, Monsieur le Commandant de l'Escadron Départemental de Contrôle des Flux du Puy-de-Dôme, Monsieur le Directeur Départemental des Services d'incendie et de Secours du Puy-de-Dôme, Monsieur le Chef du SAMU du Puy-de-Dôme,
sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au Directeur Régional APRR - Région Rhône.
Fait à Clermont-Ferrand, le 2, 1/4 lis
La Préfète
Pour la Préfète et par Délégation Le Directeyr Départemental
de la Protection des Populations
<
Siivain TRAYNARD
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L. 411-2 du Code des relations entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux. Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision. Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision. Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision. Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative. Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site internet suivant : https://citoyens.telerecours.fr/
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2026-02-24-00003 - Ar DDPP-STPRR-2026-0302--02--A71-reprise caniveaux TPC 42 63_DDPP_Direction Départementale de la
Protection des Populations du Puy-de-Dôme
63-2026-02-27-00001
Arrêté temporaire
n°DDPP-STPRR-2026-0302-0002-2
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2026-02-27-00001 - Arrêté temporaire n°DDPP-STPRR-2026-0302-0002-2 43 PREFETE _
DU PUY-DE-DOME
she Direction départementale Fraternité de la protection des populations
ARRÊTÉ TEMPORAIRE n° DDPP-STPRR-2026-0302-0002
Réglementant temporairement la circulation,
sur l’autoroute A71 - dans le département du Puy-de-Dôme -
pendant les travaux de réfection du Viaduc de la Sioule dans le
département de l'Allier (03)
La préfète du Puy-de-Dôme
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la route;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des Collectivités Territoriales ;
Vu le décret n°74-929 du 6 novembre 1974 modifiant le décret n °73-1074 du 3 décembre 1973 relatif à la limitation de vitesse sur les autoroutes;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements;
Vu le décret n °86-475 du 14 mars 1986 relatif à l'exercice du pouvoir de Police en matière de circulation routière et modifiant certaines dispositions du Code de la Route;
VU l'instruction ministérielle sur la signalisation routière (livre |, 8ème partie, signalisation temporaire) approuvé par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 et le manuel du chef de chantier des routes à chaussées séparées publié par le SETRA;
Vu l'arrêté ministériel du 24 juillet 1967 modifié et complété, relatif à la signalisation des Routes et Autoroutes
VU la note technique (NOR DEVT1606917N) du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers et notamment son annexe 1;
Vu l'arrête Permanent n° DDPP/STPRR/2021-15 du 07 octobre 2021 portant réglementation d'Exploitation Sous Chantier dans le Puy-de-Dôme pour les autoroutes A71, A710W et A75 (PR 0 à 10+490) ;
Vu l'arrêté temporaire du préfet de l'Allier, en date du 26/02/2026, réglementant la circulation pendant les travaux de remise à niveau du viaduc de la Sioule - (A71 PR 346+431);
Vu le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de Anne Frackoviak-Jacobs en qualité de Préfète du Puy-de-Dôme;
Vu l'arrêté préfectoral n°2026-0068 du 12 janvier 2026, portant délégation de signature à Mme Margot PIRON, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;
Vu l'arrêté préfectoral n°20260082 du 12 janvier 2026 portant délégation de signature pour l'administration de monsieur Silvain TRAYNARD -directeur départemental de la direction départementale de la protection des populations du Puy-de-Dôme ;
Vu l'arrêté n° DDPP/DIR/2026/015 du 13 janvier 2026 portant subdélégation de signature de M. Silvain TRAYNARD, Directeur départemental de la Direction départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme, à certains de ses collaborateurs ;
Vu le calendrier des jours hors chantier pour l'année 2026;
Vu la demande d'APRR — Direction Régionale Rhône — en date du 04/02/2026 ;
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2026-02-27-00001 - Arrêté temporaire n°DDPP-STPRR-2026-0302-0002-2 44 Considérant qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers, ainsi que celles du personnel des entreprises réalisant les travaux et d’APRR, et de réduire autant que possible les entraves et la gêne à la circulation pendant les travaux ;
ARRÊTE
Article 1er
Des travaux d'entretien et de remise à niveau du Viaduc de la Sioule - Autoroute A71 PR 346.431, dans les deux sens de circulation, sont prévus du lundi 2 mars au 7 mai 2026 - 18h00. Ces travaux sont localisés dans la rampe de la Sioule, dans le département de l'Allier.
La limite du département du Puy de Dôme avec le département de l'Allier se situe au PR 352.750 de l'A71.
lls sont encadrés par l'arrêté n°413/2026 du préfet de l'Allier, en date du 26/02/2026.
Article 2
A compter du 2 mars 2026 et jusqu'au 7 mai 2026 (avec possibilité de report sur aléas techniques ou climatiques jusqu'au 29 mai 2026), afin d'assurer les opérations d’entretien courant sur l'autoroute A71, dans le département du Puy de Dôme, il sera dérogé comme précisé ci-après à la conditions 11 de l'article 3 de l'arrêté n° DDPP/STPRR/2021-15 du 07 octobre 2021 concernant l’interdistance entre deux chantiers :
-__ l'interdistance entre le chantier de remise à niveau du Viaduc de Gannat sur A719 et tout chantier sur A71, situé dans le département du Puy de Dôme, pourra être réduite à 3 km, indépendamment de la nature des conditions de restrictions de circulation mises en œuvre pour le chantier de remise à niveau du viaduc de Gannat.
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du Puy-de-Dôme.
Article 4
Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture du Puy-de-Dôme,
Monsieur le Directeur Départemental de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme, Monsieur le Colonel, commandant le Groupement de Gendarmerie Départemental du Puy-de-Dôme, Monsieur le Commandant de l'Escadron Départemental de Contrôle des Flux du Puy-de-Dôme, Monsieur le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours du Puy-de-Dôme, Monsieur le Chef du SAMU du Puy-de-Dôme,
sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au Directeur Régional APRR - Région Rhône.
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Pour la Préfète et par
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Fait à Clermont-Ferrand, le 17/. 2} Ze ul ea
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L. 411-2 du Code des relations entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux. Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision. Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision. Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision. Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative. Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site internet suivant : httos:f/citovens telerecours.fr/
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2026-02-27-00001 - Arrêté temporaire n°DDPP-STPRR-2026-0302-0002-2 45 63_DRDDI_Direction régionale des douanes et
droits indirects d'Auvergne
63-2026-03-03-00001
Décision 2026/1 du directeur régional à
Clermont-Ferrand portant subdélégation de la
signature du directeur interrégional à Lyon
63_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects d'Auvergne - 63-2026-03-03-00001 - Décision 2026/1 du directeur régional à Clermont-Ferrand portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon 46 Ù RÉPUBLIQUE | ©
FRANÇAISE Re Liberté & DROITS Égalité INDIRECTS Fraternité
GÉNÉRALE DES DOUANES
INDIRECTS
en matière de et d’arg
‘ral des 1otamment son article 408 de l’annexe [et icles 212 et
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ation est donnée s dont les nom >m figurent en annexe I de la l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à s de (décharge de droits suite à réclamation, décision sur
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élégation née aux agents s nom et prénom exe II de la
sion à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à LYON, les 5 -Simplifié en matière de lirectes, et pour les montants de droits de droits fraudés, d’ame les marchandises qui Dnnés en tte même annexe III.
DIRECTION GÉNÉRALE DES DOUANES
ET DROITS INDIRECTS
DR Clermont-Ferrand
8 RUE RABANESSE
BP 10430 CEDEX 1 CLERMONT-FERRAND
Site Internet : www.douane.gouv.fr
CLERMONT-FERRAND, LE 3 MARS 2026
Affaire suivie par : CHAPPUIS Jean-Pierre
Téléphone : 09 70 27 32 59
Télécopie : 04 73 34 79 30
Mél : dr-auvergne@douane.finances.gouv.fr
Décision 2026/1 du directeur régional à CLERMONT-
FERRAND portant subdélégation de la signature du directeur
interrégional à LYON dans les domaines gracieux et contentieux
en matière de contributions indirectes ainsi que pour les
transactions en matière de douane et d’argent liquide.
Vu le code général des impôts et notamment son article 408 de l’annexe II et ses articles 212 et suivants de l’annexe IV ;
Vu le code des douanes et notamment ses articles 350 et 451 ;
Vu le Décret n° 2022-467 du 31 mars 2022 relatif à l'exercice du droit de transaction par l'administration des douanes
Décide
Article 1er – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe I de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à LYON, les décisions de nature contentieuse (décharge de droits suite à réclamation, décision sur les contestations en matière de recouvrement des articles L 281 et L 283 du livre des procédures fiscales, rejet d’une réclamation, restitution ou remboursement de droits suite à erreur sur l’assiette, réduction de droits suite à erreur de calcul) en matière de contributions indirectes, et pour les montants maximaux qui sont mentionnés, dans cette même annexe I, en euros ou pour des montants illimités.
Article 2 - Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe II de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à LYON, les décisions de nature gracieuse (décision sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire de l'article L247 du livre des procédures fiscales, modération d’amende fiscale, de majoration ou d’intérêt de retard, rejet d’une demande de remise, d’une demande de modération ou d’une demande de transaction, remise d’amende fiscale, de majoration d’impôts ou d’intérêt de retard, acceptation d’une demande et conclusion d’une transaction) en matière de contributions indirectes, et pour les montants maximaux qui sont mentionnés dans cette même annexe II en euros ou pour des montants illimités.
Article 3 – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe III de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à LYON, les procédures de règlement simplifié en matière de contributions indirectes, et pour les montants de droits compromis, de droits fraudés, d’amende et de valeur des marchandises qui sont mentionnés en euros dans cette même annexe III.
63_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects d'Auvergne - 63-2026-03-03-00001 - Décision 2026/1 du directeur régional à Clermont-Ferrand portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon 47 égation née aux agents s nom et prénom exe IV de
on à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à LYON, les
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égation née aux agents s nom et prénom exe VII de
on à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à LYON, les 5 définitifs >ations d’actes s en matière > ur les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe VII en euros ou sont
Délégation née aux agents s nom et prénom exe VIII de
lécision à om du directeur interrégional à LYON, les en matiè les ui sont mentionnés dans cette même en euros
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(
| — La présente 1 sera publiée ctes administratifs du département
Je la direction régionale des douanes ‘emplace la précédente décision
même objet.
Jean-Pierre
Article 4 – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe IV de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à LYON, les actes transactionnels définitifs de type 406 portant sur des contentieux voyageurs en matière de contravention et de délit douaniers pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe IV en euros.
Article 5 – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe V de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à LYON, les actes transactionnels définitifs et les ratifications d’actes transactionnels provisoires en matière de contravention et de délit douaniers, pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe V en euros ou sont illimités.
Article 6 – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe VI de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à LYON, les transactions en matière de contravention et de délit douaniers pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe VI en euros ou sont illimités.
Article 7 – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe VII de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à LYON, les actes transactionnels définitifs et les ratifications d’actes transactionnels provisoires en matière de contrefaçon pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe VII en euros ou sont illimités.
Article 8 – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe VIII de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à LYON, les transactions en matière de contrefaçon pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe VIII en euros ou sont illimités.
Article 9 – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe IX de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à LYON, les actes transactionnels définitifs et les ratifications d’actes transactionnels provisoires en matière d’argent liquide pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe IX en euros ou sont illimités.
Article 10 – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe X de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à LYON, les transactions en matière d’argent liquide pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe X en euros ou sont illimités.
Article 11 – La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département du siège de la direction régionale des douanes. Elle annule et remplace la précédente décision portant le même objet.
Le directeur régional,
ORIGINAL SIGNE
CHAPPUIS Jean-Pierre
63_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects d'Auvergne - 63-2026-03-03-00001 - Décision 2026/1 du directeur régional à Clermont-Ferrand portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon 48 I 1n° L du rs 2026 égional CHAPPUIS
gents des douanes recevant délégation de signature
itieuse (contributions indirectes)
cision de décharge de droits
ne contestation de recouvrement pour un montant maximal de
1 réclamation
‘écision -emboursement
SCiSiOn
Alain
Annexe I à la décision n° 2026/1 du 3 mars 2026 du directeur régional CHAPPUIS Jean-Pierre
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
En matière contentieuse (contributions indirectes)
Décharge : Décision de décharge de droits
Recouvrement : Décision sur une contestation de recouvrement pour un montant maximal de Rejet : Décision de rejet d’une réclamation
Restitution : Décision de restitution, remboursement
Réduction : Décision de réduction
Nom/prénom Décharge Recouvrement Rejet Restitution Réduction
DAMASE Alain 350000 350000 350000 350000 350000
63_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects d'Auvergne - 63-2026-03-03-00001 - Décision 2026/1 du directeur régional à Clermont-Ferrand portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon 49 IT 6/1 du 3 mars teur régional > Jean-Pierre nts des douanes recevant délégation de signature
use (contributions indirectes)
ion sur 1des le responsabilité solidaire 2 L247 du livre 5
is tion d'amende fiscale ou de 1
de nise, d’une modération ou de demande d’une 1
n\ ende fiscale ou de majoration d'impôts
bis : Décision 1 d’une demande de transaction
Alain
ANTONY Christine
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Sebastien
Marie
Renaud
Ludovic
Christophe
Philippe
Sebastien
Annexe II à la décision n° 2026/1 du 3 mars 2026 du directeur régional CHAPPUIS Jean-Pierre Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
En matière gracieuse (contributions indirectes)
Décharge : Décision sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire de l'article L247 du livre des procédures fiscales
Modération : Décision de modération d’amende fiscale ou de majoration
Rejet : Décision de rejet d’une remise, d’une modération ou de demande d’une transaction Remise : Décision de remise d’amende fiscale ou de majoration d’impôts
Transaction 4822bis : Décision d’acceptation d’une demande de transaction
Nom/prénom Décharge Modération Rejet Remise Transaction
DAMASE Alain illimité illimité illimité illimité illimité
BELLOT ANTONY Christine 2000 2000 2000 2000 3000
ADOBATI Anne-Marie 2000 2000 2000 2000 3000
MEHEL Francoise 2000 2000 2000 2000 3000
TURPIN Christophe 2000 2000 2000 2000 3000
CAMUS Sebastien 2000 2000 2000 2000 3000
HAAS Marie 2000 2000 2000 2000 3000
FERRIERES Renaud 2000 2000 2000 2000 3000
PICHOT Ludovic 2000 2000 2000 2000 3000
SOULIER Christophe 2000 2000 2000 2000 3000
GALTIER Philippe 2000 2000 2000 2000 3000
MATARIN Sebastien 2000 2000 2000 2000 3000
63_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects d'Auvergne - 63-2026-03-03-00001 - Décision 2026/1 du directeur régional à Clermont-Ferrand portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon 50 III à la décision n° u 3 mars 2026 du directeur régional > Jean-Pierre
gents des douanes recevant délégation de signature
ons assimilées : transaction simplifiée - wi ES ntributions
RS> mis des droits compromis ? pas
: Montant des droits fraudés n'excède pas
imende : Montant de l'amende n'e.
s : Montant de eur dise t de calcul la rtionnelle n'excède
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Alain
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Francoise
Sebastien
Franck
Regis
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Annexe III à la décision n° 2026/1 du 3 mars 2026 du directeur régional CHAPPUIS Jean-Pierre
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
En matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées : transaction simplifiée - 4823 bis « PRS »
Droits compromis : Montant des droits compromis n'excède pas
Droits fraudés : Montant des droits fraudés n'excède pas
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur de la marchandise servant de calcul à la pénalité proportionnelle n'excède pas
Nom/prénom Droits compromis Droits fraudés Montant de l’amende Valeur des marchandises
DAMASE Alain 15000 7500 1500 15000
TERNON Sylvie 15000 7500 1500 15000
DEBENNE Stan 15000 7500 1500 15000
LABBAYE Philippe 15000 7500 1500 15000
TORREGROSSA Bruno 15000 7500 1500 15000
BELLOT ANTONY Christine 15000 7500 1500 15000
ADOBATI Anne-Marie 15000 7500 1500 15000
BLANCHER Bruno 15000 7500 1500 15000
BONHOMME Gregoire 7500 3000 500 7500
BURGUE Guy 7500 3000 500 7500
CHADEFAUX Sophie 7500 3000 500 7500
CHEVALIER Sebastien 7500 3000 500 7500
DENIS Simon 7500 3000 500 7500
DIDIERLAURENT Guillaume 7500 3000 500 7500
FERRY Carole 7500 3000 500 7500
FOURNIER Sylvie 15000 7500 1500 15000
FOURNIER Vincent 15000 7500 1500 15000
LAGARDE Benjamin 15000 7500 1500 15000
LAMURE Maud 15000 7500 1500 15000
LARSONNEUR Victorien 7500 3000 500 7500
LAURENCON Loic 15000 7500 1500 15000
LEGER Jean-Marc 7500 3000 500 7500
LONGERINAS Thierry 7500 3000 500 7500
LOUIS Pierre-Alexandre 7500 3000 500 7500
MALLET Benjamin 7500 3000 500 7500
MANRY Adrien 7500 3000 500 7500
MARNAT Antoine 15000 7500 1500 15000
MEHEL Francoise 15000 7500 1500 15000
MICHAUD Sebastien 15000 7500 1500 15000
NOUIRA Franck 15000 7500 1500 15000
OMBRET Regis 7500 3000 500 7500
PROST Jean-Claude 15000 7500 1500 15000
63_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects d'Auvergne - 63-2026-03-03-00001 - Décision 2026/1 du directeur régional à Clermont-Ferrand portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon 51 Delphine
Florence
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Anthony
Julien
Remy
Lionel
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Adam
PRUGNARD Delphine 7500 3000 500 7500
REDON Florence 7500 3000 500 7500
RICHEZ Jean 7500 3000 500 7500
ROBIN Muriel 7500 3000 500 7500
SEPULVEDA Matthieu 15000 7500 1500 15000
SOUMMAR Lahcen 7500 3000 500 7500
TREBILLON Lionel 15000 7500 1500 15000
TURPIN Christophe 15000 7500 1500 15000
VERGNE Aurelie 7500 3000 500 7500
VERNHES Raphael 15000 7500 1500 15000
AMROUCHE Kamel 15000 7500 1500 15000
CAMUS Sebastien 15000 7500 1500 15000
DUMARTY Anne-Laure 15000 7500 1500 15000
DUMARTY Bertrand 15000 7500 1500 15000
HAAS Marie 15000 7500 1500 15000
HUBERT Cedric 15000 7500 1500 15000
JUBAN Elodie 15000 7500 1500 15000
MARTIN CANO Florence 15000 7500 1500 15000
PAYS Valery 15000 7500 1500 15000
PERETTI Serge 7500 3000 500 7500
RIMET-MIGNON Loic 15000 7500 1500 15000
ROCHIS Magali 15000 7500 1500 15000
SIBILLE Jean-Christophe 15000 7500 1500 15000
ANNOVAZZI Bertrand 15000 7500 1500 15000
ARNOUD Bertrand 7500 3000 500 7500
BETKA Dalila 7500 3000 500 7500
BOISSIER Angelique 15000 7500 1500 15000
BONTEMPS Sebastien 15000 7500 1500 15000
COGNE Patrice 7500 3000 500 7500
COURTOIS Anthony 7500 3000 500 7500
DA CUNHA Remy 7500 3000 500 7500
DAURAT Frederic 15000 7500 1500 15000
DEVOLDER Wilhem 15000 7500 1500 15000
DOMENACH Benoit 15000 7500 1500 15000
ELSENSOHN Valentin 7500 3000 500 7500
FERRIERES Renaud 15000 7500 1500 15000
GALBOIS Anthony 7500 3000 500 7500
GALERA Julien 7500 3000 500 7500
GIBAJA Remy 15000 7500 1500 15000
HUMBERT Lionel 7500 3000 500 7500
JEAN Christine 15000 7500 1500 15000
JUIN Florent 7500 3000 500 7500
KHAMMAR Adam 7500 3000 500 7500
63_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects d'Auvergne - 63-2026-03-03-00001 - Décision 2026/1 du directeur régional à Clermont-Ferrand portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon 52 Laurent
Ludovic
Fabienne
Christophe
Nathalie
Florence
Elisabeth
Fabien
Philippe
Annie
Benedicte
Guillaume
Sebastien
DE FREITAS Sylvie
Chantal
Joaquim
MOUNIER Laurent 7500 3000 500 7500
PICHOT Ludovic 15000 7500 1500 15000
RAULT Fabienne 15000 7500 1500 15000
SOULIER Christophe 15000 7500 1500 15000
BONJEAN Nathalie 15000 7500 1500 15000
BONNAMANT Florence 15000 7500 1500 15000
DESMET Elisabeth 15000 7500 1500 15000
DESSAPT Fabien 15000 7500 1500 15000
GALTIER Philippe 15000 7500 1500 15000
GRAMOND Annie 7500 3000 500 7500
LACOSTE Benedicte 7500 3000 500 7500
MAITRIAS Guillaume 15000 7500 1500 15000
MATARIN Sebastien 15000 7500 1500 15000
RODRIGUES DE FREITAS Sylvie 15000 7500 1500 15000
CONCHON Chantal 15000 7500 1500 15000
SANCHEZ Joaquim 15000 7500 1500 15000
63_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects d'Auvergne - 63-2026-03-03-00001 - Décision 2026/1 du directeur régional à Clermont-Ferrand portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon 53 ision n° u 3 mars 2026 du directeur TA PPUIS Jean-Pierre
gents des douanes recevant délégation de signature
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Maud
Victorien
Loic
an-Marc
Thierry
exandre
Benjamin
Adrien
Antoine
Francoise
Sebastien
Franck
Regis
-Claude
Delphine
Florence
Jean
Muriel
Matthieu
Annexe IV à la décision n° 2026/1 du 3 mars 2026 du directeur régional CHAPPUIS Jean-Pierre
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
PV « 406 » (contentieux voyageurs)
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Nom/prénom Montant de l’amende Montant droits et taxes Valeur des marchandises
DAMASE Alain 1500 7500 15000
TERNON Sylvie 1500 5000 10000
BELLOT ANTONY Christine 1500 5000 10000
ADOBATI Anne-Marie 1500 5000 10000
BLANCHER Bruno 1500 5000 10000
BONHOMME Gregoire 1000 3000 3000
BURGUE Guy 1000 3000 3000
CHADEFAUX Sophie 1000 3000 3000
CHEVALIER Sebastien 1000 3000 3000
DENIS Simon 1000 3000 3000
DIDIERLAURENT Guillaume 1000 3000 3000
FERRY Carole 1000 3000 3000
FOURNIER Sylvie 1500 5000 10000
FOURNIER Vincent 1500 5000 10000
LAGARDE Benjamin 1500 5000 10000
LAMURE Maud 1500 5000 10000
LARSONNEUR Victorien 1000 3000 3000
LAURENCON Loic 1500 5000 10000
LEGER Jean-Marc 1000 3000 3000
LONGERINAS Thierry 1000 3000 3000
LOUIS Pierre-Alexandre 1000 3000 3000
MALLET Benjamin 1000 3000 3000
MANRY Adrien 1000 3000 3000
MARNAT Antoine 1500 5000 10000
MEHEL Francoise 1500 5000 10000
MICHAUD Sebastien 1500 5000 10000
NOUIRA Franck 1500 5000 10000
OMBRET Regis 1000 3000 3000
PROST Jean-Claude 1500 5000 10000
PRUGNARD Delphine 1000 3000 3000
REDON Florence 1000 3000 3000
RICHEZ Jean 1000 3000 3000
ROBIN Muriel 1000 3000 3000
SEPULVEDA Matthieu 1500 5000 10000
63_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects d'Auvergne - 63-2026-03-03-00001 - Décision 2026/1 du directeur régional à Clermont-Ferrand portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon 54 Lahcen
Lionel
hristophe
Aurelie
Raphael
Bertrand
Bertrand
Dalila
Angelique
Sebastien
Patrice
Anthony
(HA Remy
Frederic
Wilhem
Benoit
Valentin
Renaud
Anthony
Julien
Remy
Lionel
ristine
lorent
Adam
Laurent
Ludovic
Fabienne
Christophe
SOUMMAR Lahcen 1000 3000 3000
TREBILLON Lionel 1500 5000 10000
TURPIN Christophe 1500 5000 10000
VERGNE Aurelie 1000 3000 3000
VERNHES Raphael 1500 5000 10000
ANNOVAZZI Bertrand 1500 5000 10000
ARNOUD Bertrand 1000 3000 3000
BETKA Dalila 1000 3000 3000
BOISSIER Angelique 1500 5000 10000
BONTEMPS Sebastien 1500 5000 10000
COGNE Patrice 1000 3000 3000
COURTOIS Anthony 1000 3000 3000
DA CUNHA Remy 1000 3000 3000
DAURAT Frederic 1500 5000 10000
DEVOLDER Wilhem 1500 5000 10000
DOMENACH Benoit 1500 5000 10000
ELSENSOHN Valentin 1000 3000 3000
FERRIERES Renaud 1500 5000 10000
GALBOIS Anthony 1000 3000 3000
GALERA Julien 1000 3000 3000
GIBAJA Remy 1500 5000 10000
HUMBERT Lionel 1000 3000 3000
JEAN Christine 1500 5000 10000
JUIN Florent 1000 3000 3000
KHAMMAR Adam 1000 3000 3000
MOUNIER Laurent 1000 3000 3000
PICHOT Ludovic 1500 5000 10000
RAULT Fabienne 1500 5000 10000
SOULIER Christophe 1500 5000 10000
63_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects d'Auvergne - 63-2026-03-03-00001 - Décision 2026/1 du directeur régional à Clermont-Ferrand portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon 55 V ion n° 2026/1 du 3 mars 2026 du directeur régional ) Jean-Pierre
gents des douanes recevant délégation de signature
JD » (contravention uaniers)
de l’amende : Montant de l'amende n
droits et taxes : Montant des droits et 1romis ? pas
>S s : Montant les marchandises de fraude n'excède 5
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Alain
Sylvie
Stan
Philippe
Bruno
ANTONY Christine
ne-Marie
Bruno
Guy
Sophie
Sebastien
Simon
Guillaume
Carole
Vincent
Sylvie
Benjamin
Maud
Victorien
Loic
an-Marc
Thierry
exandre
Benjamin
Adrien
Antoine
Francoise
Sebastien
Franck
Regis
-Claude
Delphine
Florence
Annexe V à la décision n° 2026/1 du 3 mars 2026 du directeur régional CHAPPUIS Jean-Pierre
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
PV« 420D », « 420 », « 421 » (contravention et délit douaniers)
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Nom/prénom Montant de l’amende Montant droits et taxes Valeur des marchandises
DAMASE Alain 30000 100000 250000
TERNON Sylvie 5000 15000 25000
DEBENNE Stan 1500 10000 20000
LABBAYE Philippe 1500 10000 20000
TORREGROSSA Bruno 1500 10000 20000
BELLOT ANTONY Christine 5000 15000 25000
ADOBATI Anne-Marie 5000 15000 25000
BLANCHER Bruno 5000 15000 25000
BONHOMME Gregoire 1500 4000 7500
BURGUE Guy 1500 4000 7500
CHADEFAUX Sophie 1500 4000 7500
CHEVALIER Sebastien 1500 4000 7500
DENIS Simon 1500 4000 7500
DIDIERLAURENT Guillaume 1500 4000 7500
FERRY Carole 1500 4000 7500
FOURNIER Vincent 5000 15000 25000
FOURNIER Sylvie 5000 15000 25000
LAGARDE Benjamin 5000 15000 25000
LAMURE Maud 5000 15000 25000
LARSONNEUR Victorien 1500 4000 7500
LAURENCON Loic 5000 15000 25000
LEGER Jean-Marc 1500 4000 7500
LONGERINAS Thierry 1500 4000 7500
LOUIS Pierre-Alexandre 1500 4000 7500
MALLET Benjamin 1500 4000 7500
MANRY Adrien 1500 4000 7500
MARNAT Antoine 5000 15000 25000
MEHEL Francoise 5000 15000 25000
MICHAUD Sebastien 5000 15000 25000
NOUIRA Franck 5000 15000 25000
OMBRET Regis 1500 4000 7500
PROST Jean-Claude 5000 15000 25000
PRUGNARD Delphine 1500 4000 7500
REDON Florence 1500 4000 7500
63_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects d'Auvergne - 63-2026-03-03-00001 - Décision 2026/1 du directeur régional à Clermont-Ferrand portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon 56 Jean
Muriel
Matthieu
Lahcen
Lionel
hristophe
Aurelie
Raphael
Sebastien
Marie
Bertrand
Bertrand
Dalila
Angelique
Sebastien
Patrice
Anthony
(HA Remy
Frederic
Wilhem
Benoit
Valentin
Renaud
Anthony
Julien
Remy
Lionel
ristine
lorent
Adam
Laurent
Ludovic
Fabienne
Christophe
orentin
Philippe
Sebastien
RICHEZ Jean 1500 4000 7500
ROBIN Muriel 1500 4000 7500
SEPULVEDA Matthieu 5000 15000 25000
SOUMMAR Lahcen 1500 4000 7500
TREBILLON Lionel 5000 15000 25000
TURPIN Christophe 5000 15000 25000
VERGNE Aurelie 1500 4000 7500
VERNHES Raphael 5000 15000 25000
CAMUS Sebastien 1500 10000 20000
HAAS Marie 1500 10000 20000
ANNOVAZZI Bertrand 5000 15000 25000
ARNOUD Bertrand 1500 4000 7500
BETKA Dalila 1500 4000 7500
BOISSIER Angelique 5000 15000 25000
BONTEMPS Sebastien 5000 15000 25000
COGNE Patrice 1500 4000 7500
COURTOIS Anthony 1500 4000 7500
DA CUNHA Remy 1500 4000 7500
DAURAT Frederic 5000 15000 25000
DEVOLDER Wilhem 5000 15000 25000
DOMENACH Benoit 5000 15000 25000
ELSENSOHN Valentin 1500 4000 7500
FERRIERES Renaud 5000 15000 25000
GALBOIS Anthony 1500 4000 7500
GALERA Julien 1500 4000 7500
GIBAJA Remy 5000 15000 25000
HUMBERT Lionel 1500 4000 7500
JEAN Christine 5000 15000 25000
JUIN Florent 1500 4000 7500
KHAMMAR Adam 1500 4000 7500
MOUNIER Laurent 1500 4000 7500
PICHOT Ludovic 5000 15000 25000
RAULT Fabienne 5000 15000 25000
SOULIER Christophe 5000 15000 25000
ANNE Corentin 1500 10000 20000
GALTIER Philippe 1500 10000 20000
MATARIN Sebastien 1500 10000 20000
63_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects d'Auvergne - 63-2026-03-03-00001 - Décision 2026/1 du directeur régional à Clermont-Ferrand portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon 57 ision n° u 3 mars 2026 du directeur TA PPUIS Jean-Pierre
gents des douanes recevant délégation de signature
«421 » (contravention et délit douaniers)
de : Montant de l'amende n
axes : Montant des droits et 2romis ? pas
s: Montant les marchandises de fraude n'excède 5
e droits des
‘es
Annexe VI à la décision n° 2026/1 du 3 mars 2026 du directeur régional CHAPPUIS Jean-Pierre
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
TRANSACTION « 421 » (contravention et délit douaniers)
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Nom/prénom Montant de l’amende Montant droits et taxes Valeur des marchandises
63_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects d'Auvergne - 63-2026-03-03-00001 - Décision 2026/1 du directeur régional à Clermont-Ferrand portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon 58 VIT à la décision n° 2026/1 du rs 2026 du ésional CHA PPUIS gents des douanes recevant délégation de signature
0D L» (contrefaçon)
de l’amende : Montant de l'amende n'excède 5
>S s : Montant les marchandises de fraude n'excède 5
de l’amende des
Alain
Sylvie
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Philippe
Bruno
ANTONY Christine
ne-Marie
Bruno
Guy
Sophie
Sebastien
Simon
Guillaume
Carole
Vincent
Sylvie
Benjamin
Maud
Victorien
Loic
an-Marc
Thierry
exandre
Benjamin
Adrien
Antoine
Francoise
Sebastien
Franck
Regis
-Claude
Delphine
Florence
Jean
Muriel
Annexe VII à la décision n° 2026/1 du 3 mars 2026 du directeur régional CHAPPUIS Jean-Pierre Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
PV « 420D », « 420 », « 421 » (contrefaçon)
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Nom/prénom Montant de l’amende Valeur des marchandises
DAMASE Alain 30000 250000
TERNON Sylvie 5000 25000
DEBENNE Stan 1500 20000
LABBAYE Philippe 1500 20000
TORREGROSSA Bruno 1500 20000
BELLOT ANTONY Christine 5000 25000
ADOBATI Anne-Marie 5000 25000
BLANCHER Bruno 5000 25000
BONHOMME Gregoire 1500 7500
BURGUE Guy 1500 7500
CHADEFAUX Sophie 1500 7500
CHEVALIER Sebastien 1500 7500
DENIS Simon 1500 7500
DIDIERLAURENT Guillaume 1500 7500
FERRY Carole 1500 7500
FOURNIER Vincent 5000 25000
FOURNIER Sylvie 5000 25000
LAGARDE Benjamin 5000 25000
LAMURE Maud 5000 25000
LARSONNEUR Victorien 1500 7500
LAURENCON Loic 5000 25000
LEGER Jean-Marc 1500 7500
LONGERINAS Thierry 1500 7500
LOUIS Pierre-Alexandre 1500 7500
MALLET Benjamin 1500 7500
MANRY Adrien 1500 7500
MARNAT Antoine 5000 25000
MEHEL Francoise 5000 25000
MICHAUD Sebastien 5000 25000
NOUIRA Franck 5000 25000
OMBRET Regis 1500 7500
PROST Jean-Claude 5000 25000
PRUGNARD Delphine 1500 7500
REDON Florence 1500 7500
RICHEZ Jean 1500 7500
ROBIN Muriel 1500 7500
63_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects d'Auvergne - 63-2026-03-03-00001 - Décision 2026/1 du directeur régional à Clermont-Ferrand portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon 59 Matthieu
Lahcen
Lionel
hristophe
Aurelie
Raphael
Sebastien
Marie
Bertrand
Bertrand
Dalila
Angelique
Sebastien
Patrice
Anthony
(HA Remy
Frederic
Wilhem
Benoit
Valentin
Renaud
Anthony
Julien
Remy
Lionel
ristine
lorent
Adam
Laurent
Ludovic
Fabienne
Christophe
Philippe
Sebastien
SEPULVEDA Matthieu 5000 25000
SOUMMAR Lahcen 1500 7500
TREBILLON Lionel 5000 25000
TURPIN Christophe 5000 25000
VERGNE Aurelie 1500 7500
VERNHES Raphael 5000 25000
CAMUS Sebastien 5000 25000
HAAS Marie 5000 25000
ANNOVAZZI Bertrand 5000 25000
ARNOUD Bertrand 1500 7500
BETKA Dalila 1500 7500
BOISSIER Angelique 5000 25000
BONTEMPS Sebastien 5000 25000
COGNE Patrice 1500 7500
COURTOIS Anthony 1500 7500
DA CUNHA Remy 1500 7500
DAURAT Frederic 5000 25000
DEVOLDER Wilhem 5000 25000
DOMENACH Benoit 5000 25000
ELSENSOHN Valentin 1500 7500
FERRIERES Renaud 5000 25000
GALBOIS Anthony 1500 7500
GALERA Julien 1500 7500
GIBAJA Remy 5000 25000
HUMBERT Lionel 1500 7500
JEAN Christine 5000 25000
JUIN Florent 1500 7500
KHAMMAR Adam 1500 7500
MOUNIER Laurent 1500 7500
PICHOT Ludovic 5000 25000
RAULT Fabienne 5000 25000
SOULIER Christophe 5000 25000
GALTIER Philippe 5000 25000
MATARIN Sebastien 5000 25000
63_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects d'Auvergne - 63-2026-03-03-00001 - Décision 2026/1 du directeur régional à Clermont-Ferrand portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon 60 VIII à la décision n° 2026/1 du 3 mars
N« 421 » (contrefaçon)
snde : Montant de l'amende n'excède 5
s : Montant les marchandises de fraude n'excède
directeur régional
gents des douanes recevant délégation de signature
ÿ
» Jean-Pierre
de l’amende des
Annexe VIII à la décision n° 2026/1 du 3 mars 2026 du directeur régional CHAPPUIS Jean-Pierre Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
TRANSACTION « 421 » (contrefaçon)
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Nom/prénom Montant de l’amende Valeur des marchandises
63_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects d'Auvergne - 63-2026-03-03-00001 - Décision 2026/1 du directeur régional à Clermont-Ferrand portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon 61 ision n° u 3 mars 2026 du directeur TA PPUIS Jean-Pierre
gents des douanes recevant délégation de signature
, « 421 » (argent
amende : Montant de l'amende n 5
>: les espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèqu ge, chèques, billets à ts), les marchandises servant de 2 de valeur uide les cartes ?S n'excède pas
liquide
Alain
Sylvie
ANTONY Christine
ne-Marie
Bruno
Guy
Sophie
Sebastien
Simon
Guillaume
Carole
Sylvie
Vincent
Benjamin
Maud
Victorien
Loic
an-Marc
Thierry
exandre
Benjamin
Adrien
Antoine
Francoise
Sebastien
Franck
Regis
-Claude
Delphine
Florence
Jean
Muriel
Matthieu
Lahcen
Annexe IX à la décision n° 2026/1 du 3 mars 2026 du directeur régional CHAPPUIS Jean-Pierre Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
PV « 420D », « 420 », « 421 » (argent liquide)
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Argent liquide: les espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèque de voyage, chèques, billets à ordre, mandats), les marchandises servant de réserve de valeur très liquide (l'or), les cartes pré payées n’excède pas
Nom/prénom Montant de l’amende Argent liquide
DAMASE Alain 30000 250000
TERNON Sylvie 3000 15000
BELLOT ANTONY Christine 3000 15000
ADOBATI Anne-Marie 3000 15000
BLANCHER Bruno 3000 15000
BONHOMME Gregoire 1500 15000
BURGUE Guy 1500 15000
CHADEFAUX Sophie 1500 15000
CHEVALIER Sebastien 1500 15000
DENIS Simon 1500 15000
DIDIERLAURENT Guillaume 1500 15000
FERRY Carole 1500 15000
FOURNIER Sylvie 3000 15000
FOURNIER Vincent 3000 15000
LAGARDE Benjamin 3000 15000
LAMURE Maud 3000 15000
LARSONNEUR Victorien 1500 15000
LAURENCON Loic 3000 15000
LEGER Jean-Marc 1500 15000
LONGERINAS Thierry 1500 15000
LOUIS Pierre-Alexandre 1500 15000
MALLET Benjamin 1500 15000
MANRY Adrien 1500 15000
MARNAT Antoine 3000 15000
MEHEL Francoise 3000 15000
MICHAUD Sebastien 3000 15000
NOUIRA Franck 3000 15000
OMBRET Regis 1500 15000
PROST Jean-Claude 3000 15000
PRUGNARD Delphine 1500 15000
REDON Florence 1500 15000
RICHEZ Jean 1500 15000
ROBIN Muriel 1500 15000
SEPULVEDA Matthieu 3000 15000
SOUMMAR Lahcen 1500 15000
63_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects d'Auvergne - 63-2026-03-03-00001 - Décision 2026/1 du directeur régional à Clermont-Ferrand portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon 62 Lionel
hristophe
Aurelie
Raphael
Bertrand
Bertrand
Dalila
Angelique
Sebastien
Patrice
Anthony
(HA Remy
Frederic
Wilhem
Benoit
Valentin
Renaud
Anthony
Julien
Remy
Lionel
ristine
lorent
Adam
Laurent
Ludovic
Fabienne
Christophe
TREBILLON Lionel 3000 15000
TURPIN Christophe 3000 15000
VERGNE Aurelie 1500 15000
VERNHES Raphael 3000 15000
ANNOVAZZI Bertrand 3000 15000
ARNOUD Bertrand 1500 15000
BETKA Dalila 1500 15000
BOISSIER Angelique 3000 15000
BONTEMPS Sebastien 3000 15000
COGNE Patrice 1500 15000
COURTOIS Anthony 1500 15000
DA CUNHA Remy 1500 15000
DAURAT Frederic 3000 15000
DEVOLDER Wilhem 3000 15000
DOMENACH Benoit 3000 15000
ELSENSOHN Valentin 1500 15000
FERRIERES Renaud 3000 15000
GALBOIS Anthony 1500 15000
GALERA Julien 1500 15000
GIBAJA Remy 3000 15000
HUMBERT Lionel 1500 15000
JEAN Christine 3000 15000
JUIN Florent 1500 15000
KHAMMAR Adam 1500 15000
MOUNIER Laurent 1500 15000
PICHOT Ludovic 3000 15000
RAULT Fabienne 3000 15000
SOULIER Christophe 3000 15000
63_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects d'Auvergne - 63-2026-03-03-00001 - Décision 2026/1 du directeur régional à Clermont-Ferrand portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon 63 ion n° 2026/1 du 3 mars 2026 du directeur régional ) Jean-Pierre
gents des douanes recevant délégation de signature
IN « 421 » (argent liquide)
iende : Montant de l'amende n'excède 5
les espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèqu ge, chèques, billets à , les marchandises servant de 2 de valeur uide les cartes ?S n'excède pas
\w
Annexe X à la décision n° 2026/1 du 3 mars 2026 du directeur régional CHAPPUIS Jean-Pierre Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
TRANSACTION « 421 » (argent liquide)
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Argent liquide: les espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèque de voyage, chèques, billets à ordre, mandats), les marchandises servant de réserve de valeur très liquide (l'or), les cartes pré payées n’excède pas
Nom/prénom Montant de l’amende Argent liquide
63_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects d'Auvergne - 63-2026-03-03-00001 - Décision 2026/1 du directeur régional à Clermont-Ferrand portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon 64 E 3 Ù
RÉPUBLIQUE © FRANÇAISE __. Liberté & DROITS Égalité INDIRECTS Fraternité
GÉNÉRALE DES DOUANES
INDIRECTS
‘ral des 1otamment son article 408 de l’annexe [et icles 212 et
nexe ;
:s articles 350 L';
)22 relatif à l'exercice du droit de transaction par
des douanes
on est donnée lont les numéro: ion 1
n annexe I ésente décision à l’effet du directeur
es décisions ( -harge de ; suite à
sur les contesta t des articles L281etL 3
s fiscales, rejet tion ou remboursement de 5
ette, 1 n matière de
s, et pour les n NnéÉs, cette même
Jour des montants illimités.
slégation est donnée aux : iméros de 1 d'emploi igurent en annexe II 1 à l’effet u teur À es décisions de (décision sur les dema rge lité solidaire > L247 du livre fiscales, modération ale, de 1 ou d’intérêt de retard, rejet d’une demande de remise, > 1odération ou d’une demande de transaction, remise d’amende fiscale, de impôts ou d’intérêt de 2ptation d’une on d’une a matière de contributions indirectes, et pour le: { qui t ins cette même >ITen 5 OU pour s 1llimités.
Slégation née aux ag néros de
igurent en annexe [IT 1 à l’effe directeur à s procédures de hfié en matière ons pour les : omis, de droits l’amende et de r des qui sont ns cette même annexe III.
DIRECTION GÉNÉRALE DES DOUANES
ET DROITS INDIRECTS
DR Clermont-Ferrand
8 RUE RABANESSE
BP 10430 CEDEX 1 CLERMONT-FERRAND
Site Internet : www.douane.gouv.fr
CLERMONT-FERRAND, LE 3 MARS 2026
Affaire suivie par : CHAPPUIS Jean-Pierre
Téléphone : 09 70 27 32 59
Télécopie : 04 73 34 79 30
Mél : dr-auvergne@douane.finances.gouv.fr
Version anonymisée de la décision 2026/1 du directeur régional à
CLERMONT-FERRAND portant subdélégation de la signature
du directeur interrégional à LYON dans les domaines gracieux et
contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour
les transactions en matière de douane et d’argent liquide.
Vu le code général des impôts et notamment son article 408 de l’annexe II et ses articles 212 et suivants de l’annexe IV ;
Vu le code des douanes et notamment ses articles 350 et 451 ;
Vu le Décret n° 2022-467 du 31 mars 2022 relatif à l'exercice du droit de transaction par l'administration des douanes
Décide
Article 1er – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d’emploi (matricules) figurent en annexe I de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à LYON, les décisions de nature contentieuse (décharge de droits suite à réclamation, décision sur les contestations en matière de recouvrement des articles L 281 et L 283 du livre des procédures fiscales, rejet d’une réclamation, restitution ou remboursement de droits suite à erreur sur l’assiette, réduction de droits suite à erreur de calcul) en matière de contributions indirectes, et pour les montants maximaux qui sont mentionnés, dans cette même annexe I, en euros ou pour des montants illimités.
Article 2 - Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d’emploi (matricules) figurent en annexe II de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à LYON, les décisions de nature gracieuse (décision sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire de l'article L247 du livre des procédures fiscales, modération d’amende fiscale, de majoration ou d’intérêt de retard, rejet d’une demande de remise, d’une demande de modération ou d’une demande de transaction, remise d’amende fiscale, de majoration d’impôts ou d’intérêt de retard, acceptation d’une demande et conclusion d’une transaction) en matière de contributions indirectes, et pour les montants maximaux qui sont mentionnés dans cette même annexe II en euros ou pour des montants illimités.
Article 3 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d’emploi (matricules) figurent en annexe III de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à LYON, les procédures de règlement simplifié en matière de contributions indirectes, et pour les montants de droits compromis, de droits fraudés, d’amende et de valeur des marchandises qui sont mentionnés en euros dans cette même annexe III.
63_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects d'Auvergne - 63-2026-03-03-00001 - Décision 2026/1 du directeur régional à Clermont-Ferrand portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon 65 élégation née aux agents numéros de 1
figurent en annexe IV ésente décision à l’effet de u nom du directeur à ctionnels définitifs de type 406 portant sur des contentieux 11 1 et de délit douaniers pour squi tft la V en euros.
Ion née aux agents numéros de 1
it en annexe V ésente décision à l’effet de , au nom teur
es transactionnels définitifs et les ratifications d’actes
/isoires en matière de contravention et de délit douaniers, pour les montants
s dans me annexe V en euros ou sont illimités.
élégation née aux agents numéros de 1
figurent en annexe VI ésente déc u nom du directeur à transactions en matière de aniers r les Sont mentionnés dans cette même Iros ou sont illimités.
égation née aux agents numéros de
rurent en annexe VII 1
égional à LYON, les s défir ;s d’actes
provisoires en matière de contrefaçon pour les ntionnés dans
1exe VII en euros ou sont illimités.
élégation née aux agents numéros de 1 figurent en annexe VIII de la présente 1 à t de , au nom du rrégional à LYON, I ; en matière de contrefaçon pour les montants 1 nés dans même nn | sont 1llimités.
égation née aux agents numéros de 1
rurent en annexe IX ésente décision à l’effet de u nom du directeur
es transactionnels définitifs et les ratifications d’actes
provisoires en matière d'argent liquide pour les 5 qui pnnés
1e annexe Iros ou sont illimités.
Délégation ents numéros de 1 figurent en ésente décision à l’effet de , au nom teur à transactions en matière d’argent liquide pour les montant: t lans cette même > X en euros limités.
| — La présente 1 sera publiée ctes administratifs du département Je la direction régionale des douanes ‘emplace la précédente décision même objet.
Article 4 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d’emploi (matricules) figurent en annexe IV de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à LYON, les actes transactionnels définitifs de type 406 portant sur des contentieux voyageurs en matière de contravention et de délit douaniers pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe IV en euros.
Article 5 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d’emploi (matricules) figurent en annexe V de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à LYON, les actes transactionnels définitifs et les ratifications d’actes transactionnels provisoires en matière de contravention et de délit douaniers, pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe V en euros ou sont illimités.
Article 6 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d’emploi (matricules) figurent en annexe VI de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à LYON, les transactions en matière de contravention et de délit douaniers pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe VI en euros ou sont illimités.
Article 7 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d’emploi (matricules) figurent en annexe VII de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à LYON, les actes transactionnels définitifs et les ratifications d’actes transactionnels provisoires en matière de contrefaçon pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe VII en euros ou sont illimités.
Article 8 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d’emploi (matricules) figurent en annexe VIII de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à LYON, les transactions en matière de contrefaçon pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe VIII en euros ou sont illimités.
Article 9 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d’emploi (matricules) figurent en annexe IX de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à LYON, les actes transactionnels définitifs et les ratifications d’actes transactionnels provisoires en matière d’argent liquide pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe IX en euros ou sont illimités.
Article 10 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d’emploi (matricules) figurent en annexe X de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à LYON, les transactions en matière d’argent liquide pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe X en euros ou sont illimités.
Article 11 – La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département du siège de la direction régionale des douanes. Elle annule et remplace la précédente décision portant le même objet.
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misée des agents des douanes recevant délégation de signature
mymisée de l’annexe I reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature, de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance > une it des douanes et son équivalent sous ble. prénom du bénéficiaire 1 est punie de cinq ans nende (article 1751 À du code 1 des impôts et article 15-4 du code de
itieuse (contributions indirectes)
cision de décharge de droits
: ne contestation de recouvrement pour un montant maximal de
1 réclamation
‘écision -emboursement
SCiSiOn
commission )
52977
Version anonymisée de l’Annexe I à la décision n° 2026/1 du 3 mars 2026 du directeur régional CHAPPUIS Jean-Pierre
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe I reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 1751 A du code général des impôts et article 15-4 du code de procédure pénale)
En matière contentieuse (contributions indirectes)
Décharge : Décision de décharge de droits
Recouvrement : Décision sur une contestation de recouvrement pour un montant maximal de Rejet : Décision de rejet d’une réclamation
Restitution : Décision de restitution, remboursement
Réduction : Décision de réduction
Numéro de commission d’emploi (matricule) Décharge Recouvrement Rejet Restitution Réduction
Matricule 52977 350000 350000 350000 350000 350000
63_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects d'Auvergne - 63-2026-03-03-00001 - Décision 2026/1 du directeur régional à Clermont-Ferrand portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon 67 mymisée de l’ Annexe
° 2026/1 du 3 mars 2026 du directeur régional Jean-Pierre
misée des agents des douanes recevant délégation de signature
mymisée de l’annexe II reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation _ : e différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. prénom du bénéficiaire d’une autorisation 1 est punie de cinq ans nende (article 1751 À du code 1 des impôts et article 15-4 du code de
use (contributions indirectes)
ion sur 1des le responsabilité solidaire 2 L247 du livre 5
is tion d'amende fiscale ou de 1
de nise, d’une modération ou de demande d’une 1
ni ende fiscale ou de majoration d'impôts
bis : Décision 1: d’une demande de transaction
commission
43325
45559
45652
46619
51668
51744
51872
52032
52977
54603
57470
59781
Version anonymisée de l’Annexe II à la décision n° 2026/1 du 3 mars 2026 du directeur régional CHAPPUIS Jean-Pierre
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe II reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 1751 A du code général des impôts et article 15-4 du code de procédure pénale)
En matière gracieuse (contributions indirectes)
Décharge : Décision sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire de l'article L247 du livre des procédures fiscales
Modération : Décision de modération d’amende fiscale ou de majoration
Rejet : Décision de rejet d’une remise, d’une modération ou de demande d’une transaction Remise : Décision de remise d’amende fiscale ou de majoration d’impôts
Transaction 4822bis : Décision d’acceptation d’une demande de transaction
Numéro de commission d’emploi (matricule) Décharge Modération Rejet Remise Transaction
Matricule 43325 2000 2000 2000 2000 3000
Matricule 45559 2000 2000 2000 2000 3000
Matricule 45652 2000 2000 2000 2000 3000
Matricule 46619 2000 2000 2000 2000 3000
Matricule 51668 2000 2000 2000 2000 3000
Matricule 51744 2000 2000 2000 2000 3000
Matricule 51872 2000 2000 2000 2000 3000
Matricule 52032 2000 2000 2000 2000 3000
Matricule 52977 illimité illimité illimité illimité illimité
Matricule 54603 2000 2000 2000 2000 3000
Matricule 57470 2000 2000 2000 2000 3000
Matricule 59781 2000 2000 2000 2000 3000
63_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects d'Auvergne - 63-2026-03-03-00001 - Décision 2026/1 du directeur régional à Clermont-Ferrand portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon 68 mymisée de l’Annexe IIT à la décision n° 2026/1 :s 2026 du directeur L Jean-Pierre
misée des agents des douanes recevant délégation de signature
mymisée de l’annexe III reproduit la ents qui bénéficient d’une à 1 ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. ite prénom du bénéficiaire d’une autorisation 1 est punie de cinq ans et nende (article 1751 À du code 1 des impôts et article 15-4 du code de
ntributions s et ons assimilées : transaction simplifiée _-
RS» mis des droits compromis ? pas
: Montant des droits fraudés n'excède pas
imende : Montant de l'amende n'excède
commission d’emploi (matricule) ‘raudés
37789
42531
43325
43733
43741
44674
44707
44994
45014
45314
45549
45559
45621
45652
46619
47117
47131
50072
50112
50318
50818
50874
50918
51668
51744
51805
51872
51957
Version anonymisée de l’Annexe III à la décision n° 2026/1 du 3 mars 2026 du directeur régional CHAPPUIS Jean-Pierre
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe III reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 1751 A du code général des impôts et article 15-4 du code de procédure pénale)
En matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées : transaction simplifiée - 4823 bis « PRS »
Droits compromis : Montant des droits compromis n'excède pas
Droits fraudés : Montant des droits fraudés n'excède pas
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur de la marchandise servant de calcul à la pénalité proportionnelle n'excède pas
Numéro de commission d’emploi (matricule) Droits compromis Droits fraudés Montant de l’amende Valeur des marchandises
Matricule 37789 7500 3000 500 7500
Matricule 42531 15000 7500 1500 15000
Matricule 43325 15000 7500 1500 15000
Matricule 43733 15000 7500 1500 15000
Matricule 43741 15000 7500 1500 15000
Matricule 44674 15000 7500 1500 15000
Matricule 44707 15000 7500 1500 15000
Matricule 44994 15000 7500 1500 15000
Matricule 45014 15000 7500 1500 15000
Matricule 45314 7500 3000 500 7500
Matricule 45549 15000 7500 1500 15000
Matricule 45559 15000 7500 1500 15000
Matricule 45621 15000 7500 1500 15000
Matricule 45652 15000 7500 1500 15000
Matricule 46619 15000 7500 1500 15000
Matricule 47117 15000 7500 1500 15000
Matricule 47131 15000 7500 1500 15000
Matricule 50072 7500 3000 500 7500
Matricule 50112 15000 7500 1500 15000
Matricule 50318 15000 7500 1500 15000
Matricule 50818 15000 7500 1500 15000
Matricule 50874 15000 7500 1500 15000
Matricule 50918 15000 7500 1500 15000
Matricule 51668 15000 7500 1500 15000
Matricule 51744 15000 7500 1500 15000
Matricule 51805 7500 3000 500 7500
Matricule 51872 15000 7500 1500 15000
Matricule 51957 7500 3000 500 7500
63_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects d'Auvergne - 63-2026-03-03-00001 - Décision 2026/1 du directeur régional à Clermont-Ferrand portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon 69 52032 Matricule 52032 15000 7500 1500 15000
Matricule 52388 7500 3000 500 7500
Matricule 52977 15000 7500 1500 15000
Matricule 53180 15000 7500 1500 15000
Matricule 53335 15000 7500 1500 15000
Matricule 53390 15000 7500 1500 15000
Matricule 53795 15000 7500 1500 15000
Matricule 54349 15000 7500 1500 15000
Matricule 54603 15000 7500 1500 15000
Matricule 55100 7500 3000 500 7500
Matricule 55188 7500 3000 500 7500
Matricule 55676 7500 3000 500 7500
Matricule 56408 15000 7500 1500 15000
Matricule 56458 15000 7500 1500 15000
Matricule 56603 15000 7500 1500 15000
Matricule 56728 7500 3000 500 7500
Matricule 56971 7500 3000 500 7500
Matricule 57029 7500 3000 500 7500
Matricule 57322 7500 3000 500 7500
Matricule 57410 15000 7500 1500 15000
Matricule 57470 15000 7500 1500 15000
Matricule 57508 15000 7500 1500 15000
Matricule 57744 15000 7500 1500 15000
Matricule 58536 7500 3000 500 7500
Matricule 58550 7500 3000 500 7500
Matricule 58729 15000 7500 1500 15000
Matricule 59009 15000 7500 1500 15000
Matricule 59170 15000 7500 1500 15000
Matricule 59189 15000 7500 1500 15000
Matricule 59402 15000 7500 1500 15000
Matricule 59694 7500 3000 500 7500
Matricule 59774 7500 3000 500 7500
Matricule 59781 15000 7500 1500 15000
Matricule 59794 15000 7500 1500 15000
Matricule 59848 15000 7500 1500 15000
Matricule 60233 15000 7500 1500 15000
Matricule 60288 15000 7500 1500 15000
Matricule 60688 7500 3000 500 7500
Matricule 61276 7500 3000 500 7500
Matricule 61364 15000 7500 1500 15000
Matricule 61604 7500 3000 500 7500
Matricule 61897 15000 7500 1500 15000
Matricule 62026 7500 3000 500 7500
Matricule 62316 7500 3000 500 7500
63_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects d'Auvergne - 63-2026-03-03-00001 - Décision 2026/1 du directeur régional à Clermont-Ferrand portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon 70 62322 Matricule 62322 7500 3000 500 7500
Matricule 63421 7500 3000 500 7500
Matricule 63532 7500 3000 500 7500
Matricule 63568 7500 3000 500 7500
Matricule 63986 7500 3000 500 7500
Matricule 64179 15000 7500 1500 15000
Matricule 64246 7500 3000 500 7500
Matricule 64752 7500 3000 500 7500
Matricule 65140 15000 7500 1500 15000
Matricule 65196 15000 7500 1500 15000
Matricule 65734 7500 3000 500 7500
Matricule 66606 7500 3000 500 7500
Matricule 66767 15000 7500 1500 15000
Matricule 67004 7500 3000 500 7500
Matricule 67086 7500 3000 500 7500
Matricule 67760 15000 7500 1500 15000
Matricule 68654 7500 3000 500 7500
Matricule 68716 7500 3000 500 7500
Matricule 69901 15000 7500 1500 15000
63_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects d'Auvergne - 63-2026-03-03-00001 - Décision 2026/1 du directeur régional à Clermont-Ferrand portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon 71 mymisée de ision | du 3 mars 2026 du r régional Jean-Pierre
misée des agents des douanes recevant délégation de signature
mymisée de l’annexe IV reproduit ste qui bénéficient d’une délégation de 1 ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. ite les nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation 1 est punie de cinq ans et nende (article 15-4 du code de procédure pénale)
-ontentieux voyageurs)
sende : Montant de l'amende n
2t taxes : Montant des droits et 1romiS ? pas
s : Montant de el s de 5
droits des
h
5
commission d’emploi (matricule)
42531
44674
44994
45314
45549
45559
45652
47131
50072
50874
51668
51744
51872
51957
52032
52388
52977
53795
54349
55100
55676
56603
56728
56971
57029
57322
57410
57470
57744
58536
58550
Version anonymisée de l’Annexe IV à la décision n° 2026/1 du 3 mars 2026 du directeur régional CHAPPUIS Jean-Pierre
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe IV reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
PV « 406 » (contentieux voyageurs)
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d’emploi (matricule) Montant de l’amende Montant droits et taxes Valeur des marchandises
Matricule 42531 1500 5000 10000
Matricule 44674 1500 5000 10000
Matricule 44994 1500 5000 10000
Matricule 45314 1000 3000 3000
Matricule 45549 1500 5000 10000
Matricule 45559 1500 5000 10000
Matricule 45652 1500 5000 10000
Matricule 47131 1500 5000 10000
Matricule 50072 1000 3000 3000
Matricule 50874 1500 5000 10000
Matricule 51668 1500 5000 10000
Matricule 51744 1500 5000 10000
Matricule 51872 1500 5000 10000
Matricule 51957 1000 3000 3000
Matricule 52032 1500 5000 10000
Matricule 52388 1000 3000 3000
Matricule 52977 1500 7500 15000
Matricule 53795 1500 5000 10000
Matricule 54349 1500 5000 10000
Matricule 55100 1000 3000 3000
Matricule 55676 1000 3000 3000
Matricule 56603 1500 5000 10000
Matricule 56728 1000 3000 3000
Matricule 56971 1000 3000 3000
Matricule 57029 1000 3000 3000
Matricule 57322 1000 3000 3000
Matricule 57410 1500 5000 10000
Matricule 57470 1500 5000 10000
Matricule 57744 1500 5000 10000
Matricule 58536 1000 3000 3000
Matricule 58550 1000 3000 3000
63_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects d'Auvergne - 63-2026-03-03-00001 - Décision 2026/1 du directeur régional à Clermont-Ferrand portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon 72 58729 Matricule 58729 1500 5000 10000
Matricule 59170 1500 5000 10000
Matricule 59189 1500 5000 10000
Matricule 59694 1000 3000 3000
Matricule 59774 1000 3000 3000
Matricule 59848 1500 5000 10000
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Matricule 60688 1000 3000 3000
Matricule 61276 1000 3000 3000
Matricule 61364 1500 5000 10000
Matricule 61604 1000 3000 3000
Matricule 61897 1500 5000 10000
Matricule 62026 1000 3000 3000
Matricule 62316 1000 3000 3000
Matricule 62322 1000 3000 3000
Matricule 63421 1000 3000 3000
Matricule 63532 1000 3000 3000
Matricule 63568 1000 3000 3000
Matricule 63986 1000 3000 3000
Matricule 64179 1500 5000 10000
Matricule 64246 1000 3000 3000
Matricule 64752 1000 3000 3000
Matricule 65196 1500 5000 10000
Matricule 65734 1000 3000 3000
Matricule 66606 1000 3000 3000
Matricule 66767 1500 5000 10000
Matricule 67004 1000 3000 3000
Matricule 67086 1000 3000 3000
Matricule 67760 1500 5000 10000
Matricule 68654 1000 3000 3000
Matricule 68716 1000 3000 3000
63_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects d'Auvergne - 63-2026-03-03-00001 - Décision 2026/1 du directeur régional à Clermont-Ferrand portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon 73 2 de l’Annexe V à la décision n° 2026/1 + 2026 du directeur 1
Jean-Pierre
misée des agents des douanes recevant délégation de signature
mymisée de l’annexe V reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de e différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. les nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation 1 est punie de cinq ans nende (article 15-4 du code de procédure pénale)
DE 421 » (délit douanier)
de l’amende : Montant de l'amende n
droits et taxes : Montant des droits et 1romis ? pas
>S s : Montant les marchandises de fraude n'excède 5
droits
h
5
ion d’emploi (matricule)
Version anonymisée de l’Annexe V à la décision n° 2026/1 du 3 mars 2026 du directeur régional CHAPPUIS Jean-Pierre
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe V reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
PV« 420D », « 420 », « 421 » (délit douanier)
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d’emploi (matricule) Montant de l’amende Montant droits et taxes Valeur des marchandises
Matricule 42531 5000 15000 25000
Matricule 43325 1500 10000 20000
Matricule 43733 1500 10000 20000
Matricule 43741 1500 10000 20000
Matricule 44674 5000 15000 25000
Matricule 44994 5000 15000 25000
Matricule 45314 1500 4000 7500
Matricule 45549 5000 15000 25000
Matricule 45559 5000 15000 25000
Matricule 45652 5000 15000 25000
Matricule 46619 1500 10000 20000
Matricule 47131 5000 15000 25000
Matricule 50072 1500 4000 7500
Matricule 50874 5000 15000 25000
Matricule 51668 5000 15000 25000
Matricule 51744 5000 15000 25000
Matricule 51872 5000 15000 25000
Matricule 51957 1500 4000 7500
Matricule 52032 5000 15000 25000
Matricule 52388 1500 4000 7500
Matricule 52977 30000 100000 250000
Matricule 53335 1500 10000 20000
Matricule 53795 5000 15000 25000
Matricule 54349 5000 15000 25000
Matricule 54603 1500 10000 20000
Matricule 55100 1500 4000 7500
Matricule 55676 1500 4000 7500
Matricule 56603 5000 15000 25000
Matricule 56728 1500 4000 7500
Matricule 56971 1500 4000 7500
Matricule 57029 1500 4000 7500
63_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects d'Auvergne - 63-2026-03-03-00001 - Décision 2026/1 du directeur régional à Clermont-Ferrand portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon 74 57322 Matricule 57322 1500 4000 7500
Matricule 57410 5000 15000 25000
Matricule 57470 5000 15000 25000
Matricule 57744 5000 15000 25000
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Matricule 59774 1500 4000 7500
Matricule 59781 1500 10000 20000
Matricule 59848 5000 15000 25000
Matricule 60233 5000 15000 25000
Matricule 60288 5000 15000 25000
Matricule 60688 1500 4000 7500
Matricule 61276 1500 4000 7500
Matricule 61364 5000 15000 25000
Matricule 61604 1500 4000 7500
Matricule 61897 5000 15000 25000
Matricule 62026 1500 4000 7500
Matricule 62316 1500 4000 7500
Matricule 62322 1500 4000 7500
Matricule 63421 1500 4000 7500
Matricule 63532 1500 4000 7500
Matricule 63568 1500 4000 7500
Matricule 63986 1500 4000 7500
Matricule 64179 5000 15000 25000
Matricule 64246 1500 4000 7500
Matricule 64752 1500 4000 7500
Matricule 65196 5000 15000 25000
Matricule 65734 1500 4000 7500
Matricule 66606 1500 4000 7500
Matricule 66767 5000 15000 25000
Matricule 67004 1500 4000 7500
Matricule 67086 1500 4000 7500
Matricule 67461 1500 10000 20000
Matricule 67760 5000 15000 25000
Matricule 68654 1500 4000 7500
Matricule 68716 1500 4000 7500
63_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects d'Auvergne - 63-2026-03-03-00001 - Décision 2026/1 du directeur régional à Clermont-Ferrand portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon 75 mymisée de ision | du 3 mars 2026 du r régional Jean-Pierre
misée des agents des douanes recevant délégation de signature
mymisée de l’annexe VI reproduit ste qui bénéficient d’une délégation de 1 ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. ite les nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation 1 est punie de cinq ans et nende (article 15-4 du code de procédure pénale)
IN « 421 » (délit douanier)
ende : Montant de l'amende n
t taxes : Montant des droits et 1romiS ? pas
s : Montant les marchandises de fraude n'excède 5
e droits des
h
5
ion d’emploi (matricule)
Version anonymisée de l’Annexe VI à la décision n° 2026/1 du 3 mars 2026 du directeur régional CHAPPUIS Jean-Pierre
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe VI reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
TRANSACTION « 421 » (délit douanier)
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d’emploi (matricule) Montant de l’amende Montant droits et taxes Valeur des marchandises
63_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects d'Auvergne - 63-2026-03-03-00001 - Décision 2026/1 du directeur régional à Clermont-Ferrand portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon 76 O0D
mymisée de l’ Annexe VIT à la décision n° 2026/1 026 du directeur régional Jean-Pierre
misée des agents des douanes recevant délégation de signature
mymisée de l’annexe VII reproduit la liste rents cient d’une délégation de e différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. les nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation 1 est punie de cinq ans nende (article 15-4 du code de procédure pénale)
L» (contrefaçon)
de l’amende : Montant de l'amende n'excède 5
?S s : Montant les marchandises de fraude n'excède 5
commission d’emploi (matricule) de l’amende archandises
42531
43325
43733
43741
44674
44994
45314
45549
45559
45652
46619
47131
50072
50874
51668
51744
51872
51957
52032
52388
52977
53335
53795
54349
54603
55100
55676
56603
56728
56971
57029
57322
57410
Version anonymisée de l’Annexe VII à la décision n° 2026/1 du 3 mars 2026 du directeur régional CHAPPUIS Jean-Pierre
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe VII reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
PV « 420D », « 420 », « 421 » (contrefaçon)
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d’emploi (matricule) Montant de l’amende Valeur des marchandises
Matricule 42531 5000 25000
Matricule 43325 5000 25000
Matricule 43733 1500 20000
Matricule 43741 1500 20000
Matricule 44674 5000 25000
Matricule 44994 5000 25000
Matricule 45314 1500 7500
Matricule 45549 5000 25000
Matricule 45559 5000 25000
Matricule 45652 5000 25000
Matricule 46619 5000 25000
Matricule 47131 5000 25000
Matricule 50072 1500 7500
Matricule 50874 5000 25000
Matricule 51668 5000 25000
Matricule 51744 5000 25000
Matricule 51872 5000 25000
Matricule 51957 1500 7500
Matricule 52032 5000 25000
Matricule 52388 1500 7500
Matricule 52977 30000 250000
Matricule 53335 1500 20000
Matricule 53795 5000 25000
Matricule 54349 5000 25000
Matricule 54603 5000 25000
Matricule 55100 1500 7500
Matricule 55676 1500 7500
Matricule 56603 5000 25000
Matricule 56728 1500 7500
Matricule 56971 1500 7500
Matricule 57029 1500 7500
Matricule 57322 1500 7500
Matricule 57410 5000 25000
63_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects d'Auvergne - 63-2026-03-03-00001 - Décision 2026/1 du directeur régional à Clermont-Ferrand portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon 77 57470 Matricule 57470 5000 25000
Matricule 57744 5000 25000
Matricule 58536 1500 7500
Matricule 58550 1500 7500
Matricule 58729 5000 25000
Matricule 59170 5000 25000
Matricule 59189 5000 25000
Matricule 59694 1500 7500
Matricule 59774 1500 7500
Matricule 59781 5000 25000
Matricule 59848 5000 25000
Matricule 60233 5000 25000
Matricule 60288 5000 25000
Matricule 60688 1500 7500
Matricule 61276 1500 7500
Matricule 61364 5000 25000
Matricule 61604 1500 7500
Matricule 61897 5000 25000
Matricule 62026 1500 7500
Matricule 62316 1500 7500
Matricule 62322 1500 7500
Matricule 63421 1500 7500
Matricule 63532 1500 7500
Matricule 63568 1500 7500
Matricule 63986 1500 7500
Matricule 64179 5000 25000
Matricule 64246 1500 7500
Matricule 64752 1500 7500
Matricule 65196 5000 25000
Matricule 65734 1500 7500
Matricule 66606 1500 7500
Matricule 66767 5000 25000
Matricule 67004 1500 7500
Matricule 67086 1500 7500
Matricule 67760 5000 25000
Matricule 68654 1500 7500
Matricule 68716 1500 7500
63_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects d'Auvergne - 63-2026-03-03-00001 - Décision 2026/1 du directeur régional à Clermont-Ferrand portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon 78 mymisée de l’Annexe VII] nm n° 2026/1 *s 2026 du directeur régional Jean-Pierre
misée des agents des douanes recevant délégation de signature
mymisée de l’annexe VIII reproduit la liste des agents cient d’une délégation de e différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. les nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation 1 est punie de cinq ans nende (article 15-4 du code de procédure pénale)
\« 421 » (contrefaçon)
nde : Montant de l'amende n'excède 5
s : Montant les marchandises de fraude n'excède 5
ion d’emploi (matricule) de l’amende As
Version anonymisée de l’Annexe VIII à la décision n° 2026/1 du 3 mars 2026 du directeur régional CHAPPUIS Jean-Pierre
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe VIII reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
TRANSACTION « 421 » (contrefaçon)
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d’emploi (matricule) Montant de l’amende Valeur des marchandises
63_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects d'Auvergne - 63-2026-03-03-00001 - Décision 2026/1 du directeur régional à Clermont-Ferrand portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon 79 mymisée de ision | du 3 mars 2026 du r régional Jean-Pierre
misée des agents des douanes recevant délégation de signature
mymisée de l’annexe IX reproduit ste qui bénéficient d’une délégation de 1 ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. ite les nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation 1 est punie de cinq ans et nende (article 15-4 du code de procédure pénale)
, «421 » (argent
amende : Montant de l'amende n 5
>: les espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèqu ge, chèques, billets à ts), les marchandises servant de 2 de valeur uide les cartes ?S n'excède pas
sion matricule) liquide
Version anonymisée de l’Annexe IX à la décision n° 2026/1 du 3 mars 2026 du directeur régional CHAPPUIS Jean-Pierre
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe IX reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
PV « 420D », « 420 », « 421 » (argent liquide)
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Argent liquide: les espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèque de voyage, chèques, billets à ordre, mandats), les marchandises servant de réserve de valeur très liquide (l'or), les cartes pré payées n’excède pas
Numéro de commission d’emploi (matricule) Montant de l’amende Argent liquide
Matricule 42531 3000 15000
Matricule 44674 3000 15000
Matricule 44994 3000 15000
Matricule 45314 1500 15000
Matricule 45549 3000 15000
Matricule 45559 3000 15000
Matricule 45652 3000 15000
Matricule 47131 3000 15000
Matricule 50072 1500 15000
Matricule 50874 3000 15000
Matricule 51668 3000 15000
Matricule 51744 3000 15000
Matricule 51872 3000 15000
Matricule 51957 1500 15000
Matricule 52032 3000 15000
Matricule 52388 1500 15000
Matricule 52977 30000 250000
Matricule 53795 3000 15000
Matricule 54349 3000 15000
Matricule 55100 1500 15000
Matricule 55676 1500 15000
Matricule 56603 3000 15000
Matricule 56728 1500 15000
Matricule 56971 1500 15000
Matricule 57029 1500 15000
Matricule 57322 1500 15000
Matricule 57410 3000 15000
Matricule 57470 3000 15000
Matricule 57744 3000 15000
Matricule 58536 1500 15000
Matricule 58550 1500 15000
Matricule 58729 3000 15000
63_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects d'Auvergne - 63-2026-03-03-00001 - Décision 2026/1 du directeur régional à Clermont-Ferrand portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon 80 59170 Matricule 59170 3000 15000
Matricule 59189 3000 15000
Matricule 59694 1500 15000
Matricule 59774 1500 15000
Matricule 59848 3000 15000
Matricule 60233 3000 15000
Matricule 60288 3000 15000
Matricule 60688 1500 15000
Matricule 61276 1500 15000
Matricule 61364 3000 15000
Matricule 61604 1500 15000
Matricule 61897 3000 15000
Matricule 62026 1500 15000
Matricule 62316 1500 15000
Matricule 62322 1500 15000
Matricule 63421 1500 15000
Matricule 63532 1500 15000
Matricule 63568 1500 15000
Matricule 63986 1500 15000
Matricule 64179 3000 15000
Matricule 64246 1500 15000
Matricule 64752 1500 15000
Matricule 65196 3000 15000
Matricule 65734 1500 15000
Matricule 66606 1500 15000
Matricule 66767 3000 15000
Matricule 67004 1500 15000
Matricule 67086 1500 15000
Matricule 67760 3000 15000
Matricule 68654 1500 15000
Matricule 68716 1500 15000
63_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects d'Auvergne - 63-2026-03-03-00001 - Décision 2026/1 du directeur régional à Clermont-Ferrand portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon 81 : de l’Annexe X à la décision n° 2026/1 :s 2026 du directeur
Jean-Pierre
misée des agents des douanes recevant délégation de signature
mymisée de l’annexe X reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de e différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. les nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation 1 est punie de cinq ans nende (article 15-4 du code de procédure pénale)
IN « 421 » (argent liquide)
1ende : Montant de l'amende n'excède 5
les espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèqu ge, chèques, billets à , les marchandises servant de 2 de valeur uide les cartes ?S n'excède pas
. . e . sion matricule) liquide
Version anonymisée de l’Annexe X à la décision n° 2026/1 du 3 mars 2026 du directeur régional CHAPPUIS Jean-Pierre
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe X reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
TRANSACTION « 421 » (argent liquide)
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Argent liquide: les espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèque de voyage, chèques, billets à ordre, mandats), les marchandises servant de réserve de valeur très liquide (l'or), les cartes pré payées n’excède pas
Numéro de commission d’emploi (matricule) Montant de l’amende Argent liquide
63_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects d'Auvergne - 63-2026-03-03-00001 - Décision 2026/1 du directeur régional à Clermont-Ferrand portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon 82 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2025-12-05-00003
ARRETE MHRDC DU 1er janvier 2026
N°20260037 du 05-12-2025
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-12-05-00003 - ARRETE MHRDC DU 1er janvier 2026 N°20260037 du 05-12-2025 83 PRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔME
ARRÊTÉ N°
EX :
PRÉFET 20260037 | | DU PUY-DE-DÔME Cabinet du Préfet
Liberté
Égalité
Fraternité
Clermont-Ferrand, le 5: rs
Arrêté N
Accordant la médaille d'honneur régionale, départementale et communale
à l'occasion de la promotion du 1° janvier 2026
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
VU le décret n°87-594 du 22 juillet 1987, portant création de la médaille d'honneur régionale départementale et communale, modifié par le décret n°88-309 du 28 mars 1988 et n°2005-48 du 25 janvier 2005 portant création de la médaille d'honneur régionale, départementale et communale ;
VU la circulaire NOR/INT/00103C du 6 décembre 2006 relative à la médaille d'honneur régionale, départementale et communale :
VU le décret du 06 septembre 2023 portant nomination du préfet du Puy-de-Dôme, joël MATHURIN :;
Sur proposition de la directrice de cabinet :
ARRÊTE
Article 1: la médaille d'honneur Régionale, Départementale et Communale ARGENT est décernée à :
- Madame ACHOURI Nathalie
Adjoint territorial du patrimoine principal de 2ème classe, CLERMONT AUVERGNE M ETROPOLE, demeurant à Cébazat.
- Madame ADAMSKI Christine Aide-soignante classe supérieure catégorie
B, CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE, demeurant à
Clermont-Ferrand.
- Madame AIELLO Coralie
Agent social principal de 2ème classe, CENTRE COMMUNAL D ACTION SOCIALE, demeurant à Orcines.
- Monsieur AISSOUB Karim
Adjoint technique territorial principal de 1ère classe, COMMUNE DE CHAM PEIX, demeurant à Authezat.
Préfecture du Puy-de-Dôme
18 boulevard Desaix - 63033 Clermont-Ferrand - Cedex 1
sr pUy-de-dome.gour fr 1/44
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-12-05-00003 - ARRETE MHRDC DU 1er janvier 2026 N°20260037 du 05-12-2025 84 .
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-12-05-00003 - ARRETE MHRDC DU 1er janvier 2026 N°20260037 du 05-12-2025 85 - Madame ALBIN Valérie
Aide-soignante classe supérieure catégorie B, CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE, demeurant à Clermont-Ferrand.
- Madame ALLARY Blandine
Assistant de conservation principal de 2ème classe, CLERMONT AUVERGNE METROPOLE, demeurant à Romagnat.
- Monsieur ALLAUZE Gilles
Maire, COMMUNE DE CEYSSAT, demeurant à Ceyssat.
- Monsieur AMMOR El Amine
Adjoint technique territorial principal de 1ère classe, CLERMONT AUVERGNE METROPOLE, demeurant à Neschers.
- Madame ANGELE Sandra née CHALUS
Adjoint technique principal de 1ère classe, CENTRE COMMUNAL D ACTION SOCIALE, demeurant à Pont-du-Château.
- Madame ANTUNES Nadia née JARRY
Adjoint technique principal de 1ère classe, COMMUNE DES MARTRES-DE-VEYRE, demeurant à Coudes.
- Madame ARCHIMBAUD Sylvie
Agent social principal de 2ème classe / Aide-médico psychologique, CENTRE INTERCOMMUNAL D'ACTION SOCIALE DE THIERS DORE ET MONTAGNE, demeurant à Chabreloche.
- Madame AUBERT Catherine née NOEL
Préparateur en pharmacie hospitalière classe normale, CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE, demeurant à Clermont-Ferrand.
- Madame AUBIGNAT Nadine née BICHARD
Aide-soignante, CENTRE INTERCOMMUNAL D'ACTION SOCIALE DU PAYS DE SAINT-ELOY,
demeurant à Saint-Rémy-de-Blot.
- Monsieur AUCOUTURIER David
Brancardier, CENTRE HOSPITALIER GENERAL, demeurant à Saint-Ignat.
- Monsieur AUGET Jean Marc
Adjoint technique de 1ère classe, COMMUNE DE NEUVILLE, demeurant à Ravel.
- Madame AUGOT Natacha
Adjoint d'animation principal de 2ème classe, COMMUNE DE CHATELGUYON, demeurant à Châtel- Guyon.
- Madame AUREL Sandra
Attachée territoriale, COMMUNE DE COURNON D'AUVERGNE, demeurant à Clermont-Ferrand.
- Monsieur AURIAT Alain
Adjoint technique territorial principal de 2ème classe, CLERMONT AUVERGNE METROPOLE, demeurant à Saint-Gervais-d'Auvergne.
- Madame AUSSANNAIRE Géraldine
Infirmière anesthésiste, CENTRE HOSPITALIER DE THIERS, demeurant à Charbonnières-les-Varennes.
- Madame AUTHEMAN Carine née MANEVAL
Psychologue hors classe, CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE, demeurant à Clermont-Ferrand.
2/44
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-12-05-00003 - ARRETE MHRDC DU 1er janvier 2026 N°20260037 du 05-12-2025 86 - Monsieur BARATIER Laurent
Adjoint technique territorial principal de 2ème classe, COMMUNE DE CHAMPEIX, demeurant à Neschers.
- Madame BARBAZANGE Emmanuelle
Attachée, CLERMONT AUVERGNE METROPOLE, demeurant à Chamalières.
- Madame BARBIN Anne-Lise
Puéricultrice classe sup., CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE, demeurant à Clermont-Ferrand.
- Monsieur BARBOSA José
Adjoint technique territorial principal 2ème classe, COMMUNE DE CLERMONT-FERRAND, demeurant à Clermont-Ferrand.
- Madame BARGOIN Magali née HERAUT
Adjoint technique territorial principal de 2ème classe, COMMUNE DE RIS, demeurant à Ris.
- Madame BARLIER Muriel
Aide-soignante classe sup. cat.b, CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE, demeurant à Clermont- Ferrand.
- Monsieur BARRAT Sylvain
Adjoint technique territorial principal de 1ère classe, CLERMONT AUVERGNE METROPOLE, demeurant à Cournols.
- Madame BARSE Patricia née TAORMNA
Aide médico-psychologique, MAISON DE RETRAITE EHPAD AIGUEPERSE, demeurant à Effiat.
- Monsieur BASTIDE Sylvain
Adjoint technique principal 1ère classe, SCE DEPARTEMENTAL INCENDIE ET SECOURS, demeurant à Ambert.
- Madame BATHIAS-RASCALOU Céline née BATHIAS
Bibliothécaire territorial principal, CLERMONT AUVERGNE METROPOLE, demeurant à Sallèdes.
- Madame BATTU Viviane
Ingénieur principal, CLERMONT AUVERGNE METROPOLE, demeurant à Riom.
- Madame BEAUFILS Audrey
Secrétaire médicale, CENTRE HOSPITALIER GENERAL, demeurant à Bussières-et-Prüns.
- Madame BECHET Béatrice
Responsable du pôle de lecture publique, COMMUNAUTE DE COMMUNES MASSIF DU SANCY, demeurant à Bergonne.
- Madame BECHE-WITTMANN Marie née BECHE .
Attaché territorial principal de conservation (patrimoine), CLERMONT AUVERGNE METROPOLE, demeurant à Aubière.
- Madame BEKAR Valérie née DUCROS
Agent des services hospitaliers qualifié cs, CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE, demeurant à Clermont-Ferrand.
- Madame BENCHIHA Myriam née KOUACHI
Adjoint social principal 2ème classe, CENTRE COMMUNAL D ACTION SOCIALE, demeurant à Clermont-Ferrand.
3/44
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-12-05-00003 - ARRETE MHRDC DU 1er janvier 2026 N°20260037 du 05-12-2025 87 - Madame BENGUERMOUD Lahouaria
Ouvrier principal 2ème classe, CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE, demeurant à Clermont- Ferrand.
- Madame BERNARD Christelle
Médiathécaire, COMMUNAUTE DE COMMUNES MASSIF DU SANCY, demeurant à Besse-et-Saint-
Anastaise.
- Madame BERNARD Isabelle
Adjoint administratif principal de 1ère classe , secrétaire de la mairie de Pouzol et de Saint-Gal-sur- Sioule, COMMUNE DE POUZOL, demeurant à Saint-Gal-sur-Sioule.
- Madame BERNARD Muriele
Adjoint administratif territorial principal 1ère classe, COMMUNE DE CLERMONT-FERRAND, demeurant à Auzelles.
- Madame BERTHOULE Morgane
Infirmière en soins généraux, CENTRE HOSPITALIER GENERAL, demeurant à Combronde.
- Monsieur BERTON Laurent
Assistant d'enseignement artistique principal de 1ère classe, COMMUNE DE CHAMALIERES, demeurant à La Goutelle.
- Monsieur BESSE David
Agent polyvalent du pêle animation de la ville, COMMUNE DE PONT-DU-CHATEAU, demeurant à Pont-du-Château.
- Madame BESSERVE Marie-Pierre
Agent de maîtrise / Assistante administrative / Direction mutualisée des sports, COMMUNE DE RIOM, demeurant à Saint-Ours.
- Madame BIANCO Magali
Rédacteur, COMMUNE D'ISSOIRE, demeurant à Mareugheol.
- Madame BICHARD Marjorie née CUBIZOLLES
Infirmière soins généraux et spec bloc opératoire 3ème grade, CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE, demeurant à Clermont-Ferrand.
- Madame BIGUET Yvette née GAMBIEZ
Agent des services hospitaliers classe sup., MAISON DE RETRAITE EHPAD AIGUEPERSE, demeurant à Aigueperse.
- Monsieur BLANCHER Alain
Adjoint technique principal de 2ème classe, COMMUNE DE CHATELGUYON, demeurant à Châtel- Guyon.
- Madame BONEMAISON Sylvie
Adjoint administratif principal 1ère classe, COMMUNE DE ROMAGNAT, demeurant à Clermont- Ferrand.
- Madame BONHOUR Pascale
Agent des services hospitaliers qualifié cs, CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE, demeurant à Clermont-Ferrand.
4/44
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-12-05-00003 - ARRETE MHRDC DU 1er janvier 2026 N°20260037 du 05-12-2025 88 - Madame BONNET Virginie
Rédacteur principal 2ème classe, COMMUNE DE CLERMONT-FERRAND, demeurant à Clermont- Ferrand.
- Madame BONY Carine
Adjoint des cadres hospitaliers ce, CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE, demeurant à Clermont- Ferrand.
- Madame BORIE Anne-Marie née LARZAT
Infirmière classe sup., MAISON DE RETRAITE EHPAD AIGUEPERSE, demeurant à Saint-Priest- Bramefant.
- Madame BOST Béatrice
Agent de services hospitaliers, CENTRE HOSPITALIER DE THIERS, demeurant à Thiers.
- Madame BOUCEIRO Carine
Préparateur en pharmacie hosp cl norm, CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE, demeurant à Clermont-Ferrand.
- Monsieur BOUCHET Romain
Adjoint technique territorial principal de 2ème classe, CLERMONT AUVERGNE METROPOLE, demeurant à Clermont-Ferrand.
- Monsieur BOUDON Frédéric
Attaché territorial, COMMUNE DE CLERMONT-FERRAND, demeurant Les Martres-de-Veyre.
- Monsieur BOUKEFFA Kenzi
Adjoint technique territorial principal 2ème classe, CLERMONT AUVERGNE METROPOLE, demeurant à Riom
- Madame BOUQUET Marjorie née METIER
Aide-soignante, CENTRE INTERCOMMUNAL D'ACTION SOCIALE DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES COMBRAILLES SIOULE ET MORGE, demeurant à Les Ancizes-Comps.
- Madame BOURGEADE Odette
Adjoint technique principal de 2ème classe, COMMUNE DE LEMPDES, demeurant à Lempdes.
- Madame BOURNIER Ghislaine
Adjoint technique territorial principal de 1ère classe, COMMUNE DE CHAMPEIX, demeurant à Authezat.
- Monsieur BOURNIER Patrick
Agent de maîtrise principal, COMMUNE DE CHAMPEIX, demeurant à Champeix.
- Madame BOURY Cécile
Directrice générale des services, COMMUNE DE SAINT GENES CHAMPANELLE, demeurant à Enval.
- Madame BOUVET Elodie
Agent des services hospitaliers, CENTRE HOSPITALIER GENERAL, demeurant à Pont-du-Château.
- Madame BOYER Leslie
Assistant médico-administratif cs, CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE, demeurant à Clermont- Ferrand.
- Madame BREUIL Delphine née POUGHEON
Infirmière diplômée d'Etat 1er grade categ.a, CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE, demeurant à Clermont-Ferrand.
5/44
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-12-05-00003 - ARRETE MHRDC DU 1er janvier 2026 N°20260037 du 05-12-2025 89 - Monsieur BRIENT Matthieu
Agent de maîtrise, CLERMONT AUVERGNE METROPOLE, demeurant à Sayat.
- Madame BROCHET Nathalie née LESCOS
Assistant médico-administratif ce, CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE, demeurant à Clermont- Ferrand
- Monsieur BRUNELET Jean-Pierre
Adjoint au maire, COMMUNE DE CEYSSAT, demeurant à Ceyssat.
- Madame BUVAT Noemie
Infirmière diplômée d'Etat 2ème grade categ.a, CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE, demeurant à Clermont-Ferrand.
- Madame CANET Réjane née URSCH
Adjoint administratif territorial principal de 1ère classe, CLERMONT AUVERGNE METROPOLE, demeurant à Cournon-d'Auvergne.
- Madame CARON Virginie née SANSAC
Assistante médico-administrative ce, CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE, demeurant à Clermont-
Ferrand.
- Madame CELLIER Audrey
Assistante de service social 2ème grade, CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE, demeurant à
Clermont-Ferrand.
- Madame CEYRAT Elodie
Adjoint administratif hospitalier, CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE, demeurant à Clermont- Ferrand.
- Madame CHABANE Myriam
Atsem, COMMUNE DE COURNON D'AUVERGNE, demeurant à Cournon-d'Auvergne.
- Monsieur CHAFER Yann
Agent technique, COMMUNAUTE DE COMMUNES MASSIF DU SANCY, demeurant à Saint-Pierre- Colamine.
- Madame CHAMALOT Chrystele
Aide-soignante classe norm. cat.b, CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE, demeurant à Clermont- Ferrand.
- Madame CHAMBON Béatrice
Adjoint technique territorial principal 1ère classe, COMMUNE DE CLERMONT-FERRAND, demeurant à Clermont-Ferrand.
- Madame CHAPUT Patricia née SOL
Adjoint administratif principal 1ère classe, COMMUNE DE GERZAT, demeurant à Malauzat.
- Monsieur CHARBONNEL Pascal
Technicien principal 1ère classe, COMMUNE DE CLERMONT-FERRAND, demeurant à Teilhède.
- Madame CHARGROS Véronique
Agent territorial spécialisé des écoles maternelles principal 1ère classe, COMMUNE DE AMBERT, demeurant à Job.
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-12-05-00003 - ARRETE MHRDC DU 1er janvier 2026 N°20260037 du 05-12-2025 90 - Madame CHARRON Cyrille
Assistant médico-administratif cn, CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE, demeurant à Clermont- Ferrand.
- Madame CHARRONDIERE Cécile née CLEMENT
Infirmière diplômée d'Etat 2ème grade categ.a, CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE, demeurant à Clermont-Ferrand.
- Madame CHASSAIGNE Céline
Aide-soignante classe norm. cat. b, CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE, demeurant à Clermont- Ferrand.
- Madame CHATRAS Sandrine née TRONCHERIE
Infirmière diplômée d'Etat 2ème grade categ.a, CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE, demeurant à Ciermont-Ferrand.
- Madame CHAZOT Isabelle
Infirmière diplômée d'Etat 2ème grade categ.a, CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE, demeurant à - Clermont-Ferrand.
- Monsieur CHENIEUX Philippe
Assistant de conservation principal 1ère classe, CLERMONT AUVERGNE METROPOLE, demeurant à Clermont-Ferrand.
- Monsieur CHERBOUQUET Bruno
Aide-soignant de classe supérieure, EHPAD LE BOIS JOLI, demeurant à Biollet.
- Madame CHEZAL Christelle née BONNAFOUX
Responsable de crèche, CENTRE COMMUNAL D ACTION SOCIALE, demeurant à Romagnat.
- Madame CHOMETTE Nathalie née JUILLARD
Responsable service d'aide à domicile, CENTRE INTERCOMMUNAL D'ACTION SOCIALE DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNE DU MASSIF DU SANCY, demeurant à Saint-Pierre-Colamine.
- Madame CHOMILIER NURY Hélène née CHOMILIER
Aide-soignante, CENTRE HOSPITALIER GENERAL, demeurant à Volvic.
- Madame CLADIERE Angélique
Infirmière diplômée d'Etat 2ème grade categ.a, CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE, demeurant à Clermont-Ferrand.
- Madame COCHEREAU Delphine
Ouvrier principal 2ème classe, CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE, demeurantà Clermont- Ferrand.
- Madame COHADON Claudine
Adjoint administratif territorial principal de 1ère classe, CLERMONT AUVERGNE METROPOLE, demeurant à Lempdes.
- Monsieur COLOMBEAU Jean-Damien
Attaché hors classe, COMMUNE DE CLERMONT-FERRAND, demeurant à Clermont-Ferrand.
- Madame COLON Carine
Adjoint technique territorial principal 2ème classe, CLERMONT AUVERGNE METROPOLE, demeurant à Blanzat.
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-12-05-00003 - ARRETE MHRDC DU 1er janvier 2026 N°20260037 du 05-12-2025 91 - Madame CORREE Karine née DOGUET
Aide-soignante classe sup. cat.b, CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE, demeurant à Clermont-
Ferrand.
- Madame COSTE Hélène
Infirmière, CENTRE HOSPITALIER DE THIERS, demeurant à Saint-Rémy-sur-Durolle.
- Monsieur COUDERT Dominique
Agent de maîtrise, COMMUNE DE CLERMONT-FERRAND, demeurant à Clermont-Ferrand.
- Madame COUHERT Florence
Infirmière de bloc opératoire catégorie a grade 3, CENTRE HOSPITALIER DU FOREZ, demeurant à Saint-Anthème.
- Madame COURTADON Monique
Adjointe au maire, COMMUNE DE CHAMALIERES, demeurant à Chamalières.
- Madame COURTIGEOL Marielle née BLANCON
Aide-soignante classe sup. cat.b, CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE, demeurant à Clermont- Ferrand.
- Monsieur COURTY Franck
Adjoint technique principal de 1ère classe, COMMUNE DE BILLOM, demeurant à Billom.
- Madame COUTAREL Stéphanie
Infirmière diplômée d'Etat 2ème grade categ.a, CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE, demeurant à Clermont-Ferrand.
- Madame DA COSTA Angélique née ROMERO
Infirmière diplômée d'Etat 1er grade categ.a, CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE, demeurant à Clermont-Ferrand.
- Monsieur DAJOUX Sébastien
Adjoint technique principal de première classe, COMMUNE DE CHATELDON, demeurant à Lachaux.
- Monsieur DA SILVA Domingos
Adjoint technique principal 1ère classe, COMMUNE DE ROMAGNAT, demeurant à Romagnat.
- Madame DA SILVA Marie Julie née RAMALHO
Adjoint administratif hospitalier principal 2ème classe, CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE, demeurant à Clermont-Ferrand.
- Madame DE CHAZERON Ingrid
Ingénieure en chef, CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE, demeurant à Clermont-Ferrand.
- Madame DECOTTE Céline
Attaché principal, COMMUNE DE CLERMONT-FERRAND, demeurant à Aubière.
- Madame DECOTTE Corinne née GORDET
Infirmière en soins généraux hors classe, CENTRE COMMUNAL D ACTION SOCIALE, demeurant à
Cébazat.
- Madame DEFEUILLAS Muriel
Aide-soignante classe sup. cat.b, CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE, demeurant à Clermont- Ferrand.
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-12-05-00003 - ARRETE MHRDC DU 1er janvier 2026 N°20260037 du 05-12-2025 92 - Madame DE FREITAS Aurore née DEPLAINE
Aide-soignante classe sup. cat b, CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE, demeurant à Clermont- Ferrand.
- Madame DEGERY Isabelle née SALAMY
Assistant médico-administratif cn, CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE, demeurant à Clermont- Ferrand.
- Madame DELARBRE Isabelle
Adjoint technique principal / agent territorial spécialisé principal des écoles maternelles, COMMUNE DE MAZAYE, demeurant à Gelles.
- Madame DE MACEDO Rose
Adjointe technique principale 1ère classe, COMMUNE DE CEBAZAT, demeurant à Cébazat.
- Madame DE MAUROY Marie-Aude
Attaché principal, CLERMONT AUVERGNE METROPOLE, demeurant à Cournon-d'Auvergne.
- Madame DEMENEIX Elisabeth née BERSOL
Maire, COMMUNE DE LA CEELE, demeurant à La Celle.
- Madame DEMORTIER Martine
Ergothérapeute, CENTRE COMMUNAL D ACTION SOCIALE, demeurant à Clermont-Ferrand.
- Monsieur DEPALE Laurent
Adjoint technique principal 1ère classe, COMMUNE D'ISSOIRE, demeurant à Issoire.
- Madame DESSAPT Corinne née MESSAGER
Agent territorial spécialisé des écoles maternelles 1ère classe, COMMUNE DE GERZAT, demeurant à Gerzat.
- Monsieur DESSERRE Sébastien
Agent technique, COMMUNAUTE DE COMMUNES MASSIF DU SANCY, demeurant à Besse-et-Saint- Anastaise.
- Madame DEVAUX Aurore
Attaché principal, COMMUNE D'ISSOIRE, demeurant à Perrier.
- Madame DJEROUAT Bakta
Adjoint administratif hospitalier principal 2ème classe, CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE, demeurant à Clermont-Ferrand.
- Madame DOITEAU Christelle née DAMOUR
Assistant médico-administratif cn, CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE, demeurant à Clermont- Ferrand.
- Monsieur DOUROUX Thierry
Adjoint technique territorial principal de 1ère classe, CLERMONT AUVERGNE METROPOLE, demeurant à Aulnat.
- Monsieur DUBOIS Thierry
Adjoint technique principal 1ère classe, COMMUNE DE ROMAGNAT, demeurant à Romagnat.
- Madame DUCHAMP Isabelle
Agent des services hospitaliers qualifié cs, CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE, demeurant à Clermont-Ferrand.
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-12-05-00003 - ARRETE MHRDC DU 1er janvier 2026 N°20260037 du 05-12-2025 93 - Madame DUGAND-DIONET Sandrine
Attaché territorial, COMMUNE DE CLERMONT-FERRAND, demeurant à Clermont-Ferrand.
- Madame DUMAS Eloïse
Attachée, COMMUNE DE CEBAZAT, demeurant à Saint-Ignat.
- Madame DUNEAU Laëtitia
Aide-soignante classe sup. cat.b, CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE, demeurant à Clermont- Ferrand.
- Madame DUPRAT isabelle
Technicien principal 1ère classe, COMMUNE DE CLERMONT-FERRAND, demeurant à Sermentizon.
- Madame DUPRE Cécile
Conservateur en chef (patrimoine), CLERMONT AUVERGNE METROPOLE, demeurant à Clermont- Ferrand.
- Monsieur ENJELVIN David
Assistant de communication et logistique, COMMUNE DE PONT-DU-CHATEAU, demeurant à Pont- du-Château.
- Madame EPINAT Agnès
Attaché territorial, CC THIERS DORE ET MONTAGNE, demeurant à Saint-Julien-de-Coppel.
- Monsieur EPINAT Jean-Francois
Agent de maîtrise principal, DEPARTEMENT DE LA LOIRE, demeurant à Arconsat.
- Madame FARGETTE Valérie née VALLEIX
Infirmière en soins généraux, CENTRE HOSPITALIER GENERAL, demeurant à Châteaugay.
- Madame FAVRO Elisabeth née VINHAS
Aide-soignante classe normal. cat. b, CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE, demeurant à Clermont- Ferrand.
- Madame FEREZ Pascale
Adjoint administratif 1ère classe, COMMUNE DE LEMPDES, demeurant à Lempdes.
- Madame FERRAND-ISSARD Stéphanie née FERRAND
Attaché principal contractuel - Directrice des opérations, COMMUNE DE LA BOURBOULE, demeurant à Romagnat.
- Madame FERRANDON Stéphanie
Infirmière en soins généraux, CENTRE HOSPITALIER GENERAL, demeurant à Maringues.
- Madame FOURNET FAYARD Laurine
Assistant médico-administratif cn, CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE, demeurant à Clermont- Ferrand.
- Madame FOURNEYRON Virginie
Technicien laboratoire med. classe sup, CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE, demeurant à Clermont-Ferrand.
- Madame FRANCK Sandrine
Infirmière anesthésiste 2ème grade, CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE, demeurant à Clermont- Ferrand.
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-12-05-00003 - ARRETE MHRDC DU 1er janvier 2026 N°20260037 du 05-12-2025 94 - Monsieur FRANJOU Jean-Louis
Adjoint technique territorial principal de 1ère classe, CLERMONT AUVERGNE METROPOLE, demeurant à Gerzat.
- Monsieur GAJDOS Claude
Adjoint technique territorial principal de 1ère classe, CLERMONT AUVERGNE METROPOLE, demeurant à Cisternes-la-Forêt.
- Madame GALLIANO Karine
Attaché, CLERMONT AUVERGNE METROPOLE, demeurant à Veyre-Monton.
- Madame GARAVILLON Nadine née GEAIX
Aide-soignante classe sup. cat b, CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE, demeurant à Clermont- Ferrand.
- Madame GARCIA Sabine
Aide-soignante classe sup. cat. b, CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE, demeurant à Clermont- Ferrand.
- Madame GATIGNOL Agathe née GRAVIERE
Agent technique polyvalent, COMMUNE DE LA BOURBOULE, demeurant à Murat-le-Quaire.
- Madame GAUTHIER Adeline
Infirmière diplômée d'Etat 2ème grade categ.a, CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE, demeurant à Clermont-Ferrand.
- Madame GEERAERT Sandrine née RODRIGUES
Adjoint technique principal 1ère classe, CTRE COM ACTION SOCIALE D ISSOIRE, demeurant à Coudes.
- Madame GENDRE Muriel née BRANDELY
Médiathécaire, COMMUNAUTE DE COMMUNES MASSIF DU SANCY, demeurant à Mont-Dore.
- Monsieur GENESTOUX Jean
Adjoint technique territorial principal 1ère classe, COMMUNE DE CLERMONT-FERRAND, demeurant à Clermont-Ferrand.
- Madame GENTILLEAU Sandra née RAYMOND
Infirmière en soins généraux, CENTRE HOSPITALIER GENERAL, demeurant à Riom.
- Monsieur GERMA Julien
Agent de maîtrise principal, COMMUNE D'ISSOIRE, demeurant à Saint-Babel.
- Madame GIANGRECO BROC Malory née GIANGRECO
Aide-soignante classe sup. cat.b, CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE, demeurant à Clermont- Ferrand.
- Madame GIBBE Angéline
Agent spécialisé principal de 1ère classe des écoles maternelles, COMMUNE DE CLERMONT- FERRAND, demeurant à Riom.
- Monsieur GIRARDET Nicolas
Agent technique, COMMUNAUTE DE COMMUNES MASSIF DU SANCY, demeurant à Mont-Dore.
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-12-05-00003 - ARRETE MHRDC DU 1er janvier 2026 N°20260037 du 05-12-2025 95 - Madame GIRAUDET Stéphanie
Adjoint administratif principal 1ère classe / Assistante administrative - accueil, COMMUNE DE LA BOURBOULE, demeurant à La Bourboule.
- Madame GIRAUD Sophie née BUSSIERE
Auxiliaire Puéricultrice classe sup. cat. b, CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE, demeurant à Clermont-Ferrand.
- Monsieur GLOMOT Arnaud
Educateur territorial des activités physiques et sportives 1ère classe, COMMUNE DE GERZAT, demeurant à Blanzat.
- Monsieur GONNET Jean Luc
Agent de maîtrise principal, COMMUNE DE FEURS, demeurant à Vollore-Montagne.
- Monsieur GOUBY Gérald
Ingénieur principal, CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE, demeurant à Clermont-Ferrand.
- Monsieur GOURDON Paul
Adjoint au maire, COMMUNE DE CEYSSAT, demeurant à Ceyssat.
- Madame GRACIA Charlotte
Rédacteur, COMMUNE DE ST BONNET DE ROCHEFORT, demeurant à Saint-Pardoux.
- Madame GUERIN Sandrine née ALCALA
Aide-soignante classe sup. cat.b, CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE, demeurant à Clermont- Ferrand.
- Madame GUEVARA Carole
Rédacteur principal de 1ère classe, CLERMONT AUVERGNE METROPOLE, demeurant à Beaumont.
- Madame GUILLAUME Nathalie née THIRIOUX
Ama assistant régulation med. classe sup, CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE, demeurant à Clermont-Ferrand.
- Madame GUILLOUD Sandrine née JALLAT
Adjoint administratif principal de 1ère classe, CENTRE INTERCOMMUNAL D'ACTION SOCIALE DE THIERS DORE ET MONTAGNE, demeurant à Puy-Guillaume.
- Monsieur GUIRADO Maxence
Adjoint technique territorial principal de 2ème classe, CLERMONT AUVERGNE METROPOLE, demeurant à Clermont-Ferrand.
- Monsieur GUISEPPI Marc
Infirmier diplômé d'Etat 1er grade categ. a, CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE, demeurant à Clermont-Ferrand.
- Madame GUISSEZ Christelle née AUBIGNAT
Rédacteur principal 2ème classe, COMMUNE DE MOUREUILLE, demeurant à Moureuille.
- Madame GUYOT Isabelle
Puéricultrice hors classe, COMMUNE DE CLERMONT-FERRAND, demeurant à Saint-Julien-de-Coppel.
- Monsieur HARKATI Olivier
Attaché principal, CLERMONT AUVERGNE METROPOLE, demeurant à Clermont-Ferrand.
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-12-05-00003 - ARRETE MHRDC DU 1er janvier 2026 N°20260037 du 05-12-2025 96 - Madame HOUVENAGHEL Yann née FOUCHER GROSSEAU
Ingénieur en chef, CLERMONT AUVERGNE METROPOLE, demeurant à Chanat-la-Mouteyre.
- Monsieur HUBERT Lionel
Brigadier-chef principal, COMMUNE DE VOLVIC, demeurant à Cébazat.
- Madame HUSAI] Jasemine
Aide-soignante classe sup. cat.b, CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE, demeurant à Clermont- Ferrand.
- Madame IZOULET-REANT Madeline née REANT
Professeur d'enseignement artistique hors classe, CLERMONT AUVERGNE METROPOLE, demeurant à Clermont-Ferrand.
- Madame JAMON Christine
Adjoint d'animation principal 1ère classe /atsem et directrice acm, COMMUNE DE LA BOURBOULE, demeurant à La Bourboule.
- Madame JAVALOYES Valérie née BOUQUET
Adjoint administratif, COMMUNE DE LEMPDES, demeurant à Moissat.
- Madame JEANTON Christine née GAILLET
Ouvrier principal 2ème classe, MAISON DE RETRAITE EHPAD AIGUEPERSE, demeurant à Saint-Myon.
- Monsieur JOLIVOT Grégory
Educateur territorial des à.p.s principal de 1ère classe, CLERMONT AUVERGNE METROPOLE, demeurant à Romagnat.
- Monsieur JOLY Emmanuel
Aide-soignant classe supérieure, CENTRE COMMUNAL D ACTION SOCIALE, demeurant à Clermont- Ferrand.
- Madame JONQUIERES Maryline née FOSSAT
infirmière diplômée d'Etat 2ème grade categ a, CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE, demeurant à Clermont-Ferrand.
- Madame JOUBERT Aurelie née GINES
Infirmière diplômée d'Etat 2ème grade categ a, CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE, demeurant à Clermont-Ferrand.
- Madame JOUJON Catherine
Adjoint administratif principal 1ère classe / assistante administrative ccas ville de riom, COMMUNE DE RIOM, demeurant à Loubeyrat.
- Madame JUGE Sylvie
Assistant médico-administratif cn, CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE, demeurant à Clermont- Ferrand.
- Madame JUILLARD Hélène
Aide-soignante classe supérieure, CENTRE COMMUNAL D ACTION SOCIALE, demeurant à Clermont-Ferrand.
- Monsieur KALSRON Christophe
Agent de maîtrise, COMMUNE DE CHAMALIERES, demeurant à Romagnat.
- Monsieur KISTER Philippe
Technicien principal 1ère classe, COMMUNE DE CLERMONT-FERRAND, demeurant à Aubière.
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-12-05-00003 - ARRETE MHRDC DU 1er janvier 2026 N°20260037 du 05-12-2025 97 - Madame KOROBELNIK Anne
Attaché, CLERMONT AUVERGNE METROPOLE, demeurant à Clermont-Ferrand.
- Madame LABORDE Laëtitia
Adjoint technique principal 2ème classe, COMMUNE D'ISSOIRE, demeurant à Issoire.
- Monsieur LAGOUTE Sébastien
Adjoint administratif territorial principal 1ère classe, COMMUNE DE CLERMONT-FERRAND, demeurant à Clermont-Ferrand.
- Madame LALLEMENT Roxane
Agent France Services, COMMUNAUTE DE COMMUNES MASSIF DU SANCY, demeurant à Murol.
- Monsieur LAMAISON Jean-Michel
Directeur des ressources humaines, CENTRE HOSPITALIER DE THIERS, demeurant à Chamalières.
- Madame LAMOINE Magali
Infirmière diplômée d'Etat 2ème grade categ.a, CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE, demeurant à Clermont-Ferrand.
- Madame LAPEYRE Nathalie née PACAUD
Agent de maîtrise, COMMUNE DE CHAMALIERES, demeurant à Clermont-Ferrand.
- Monsieur LARRIBE Bernard | Aide-soignant classe norm. cat. b, CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE, demeurant à Clermont- Ferrand.
- Monsieur LARVIN Bernard
Conseiller municipal, COMMUNE DE MOUREUILLE, demeurant à Moureuille.
- Madame LEBOUVIER Florence née BOGLI
Infirmière anesthésiste 2ème grade, CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE, demeurant à Clermont- Ferrand.
- Monsieur LEBOUVIER Jérémie
Ingénieur, CLERMONT AUVERGNE METROPOLE, demeurant à Romagnat.
- Madame LEMNOUER Mouna
Adjoint technique territorial principal de 1ère classe, CLERMONT AUVERGNE METROPOLE, demeurant à Clermont-Ferrand.
- Madame LEPRAT Magalie née FORTIER |
Atsem principal 1ère classe, COMMUNE DE CEYSSAT, demeurant à Ceyssat.
- Madame LEQUEUX Aurélie
Chargée de coopération convention territoriale globale, COMMUNAUTE DE COMMUNES MASSIF DU SANCY, demeurant à Besse-et-Saint-Anastaise.
- Madame LIBOUROUX Estelle
Aide-soignante cl norm cat b, CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE, demeurant à Clermont- Ferrand.
- Madame LIVEBARDON Anne née DUPLAIX
Aide-soignante cl norm cat b, CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE, demeurant à Clermont- Ferrand.
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-12-05-00003 - ARRETE MHRDC DU 1er janvier 2026 N°20260037 du 05-12-2025 98 - Madame LOPES Carole
Adjoint administratif territorial principal 1ère classe, COMMUNE DE CLERMONT-FERRAND, demeurant à Clermont-Ferrand.
- Madame LOPES Isabelle
Adjoint technique territorial principal 1ère classe, COMMUNE DE CLERMONT-FERRAND, demeurant à Gerzat.
- Madame LOUBAT Marie-Madeleine née LANNEZ
Aide-soignante, CENTRE COMMUNAL D ACTION SOCIALE, demeurant à Le Cendre.
- Madame LOUDE Isabelle
Infirmière diplômée d'Etat 2ème grade categ.a, CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE, demeurant à Clermont-Ferrand.
- Madame LUBRANO-LAVADERA Laurene
Adjoint administratif hospitalier principal 2ème classe, CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE, demeurant à Clermont-Ferrand.
- Madame LUGNIER Charlène née MELON
Aide-soignante, CENTRE HOSPITALIER GENERAL, demeurant à Pessat-Villeneuve.
- Monsieur LUSINCHI Sébastien
Adjoint territorial du patrimoine principal de 2ème classe, CLERMONT AUVERGNE METROPOLE, demeurant à Thuret.
- Monsieur MACEL Bruno
Attaché, CLERMONT AUVERGNE METROPOLE, demeurant à Mur-sur-Allier.
- Monsieur MAILLET Franck
Kine-ergotherapeute gm, CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE, demeurant à Clermont-Ferrand.
- Madame MAITRE Crystèle née BRICHET
Secrétaire générale, COMMUNAUTE DE COMMUNES MASSIF DU SANCY, demeurant à Tauves.
- Monsieur MAKHLOUCHE Toufik
Adjoint technique territorial principal 1ère classe, COMMUNE DE CLERMONT-FERRAND, demeurant à Clermont-Ferrand.
- Madame MALASSENET Isabelle née LEYRAVAUD
Adjoint administratif territorial principal de 1ère classe, CLERMONT AUVERGNE METROPOLE, demeurant à Clermont-Ferrand.
- Madame MALLEM Dalila
Adjoint administratif hospitalier principal 2ème classe, CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE, demeurant à Clermont-Ferrand.
- Monsieur MALLET Sébastien
Technicien territorial, COMMUNE DE CLERMONT-FERRAND, demeurant à Cournon-d'Auvergne.
- Madame MARDEL Laurence née DA RIVA
Aide-soignante classe sup. cat.b, CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE, demeurant à Clermont- Ferrand.
- Monsieur MARION Philippe
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-12-05-00003 - ARRETE MHRDC DU 1er janvier 2026 N°20260037 du 05-12-2025 99 Ouvrier principal 2ème classe, CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE, demeurant à Ciermont- Ferrand.
- Madame MARIOT Evelyne née JOURNOUD |
Assistante maternelle, CENTRE COMMUNAL D ACTION SOCIALE, demeurant à Cournon-
d'Auvergne.
- Monsieur MARTEAU Vincent
Adjoint technique territorial principal de 2ème classe, CLERMONT AUVERGNE METROPOLE, demeurant à Le Cendre.
- Monsieur MARTIN Dorian
Technicien principal 1ère classe, COMMUNE DE CLERMONT-FERRAND, demeurant à Romagnat.
- Monsieur MARTIN Jean-François
Professeur de musique, COMMUNE DE LA BOURBOULE, demeurant à Murat-le-Quaire.
- Madame MARTIN Maryline
Assistante maternelle, CENTRE COMMUNAL D ACTION SOCIALE, demeurant à Cournon- d'Auvergne.
- Madame MARTY Nathalie
Ingénieur principal, SYNDICAT MIXTE DE SIOULE ET MORGE, demeurant à Saint-Angel.
- Monsieur MARYNIAK Nicolas
Adjoint technique territorial principal 1ère classe, COMMUNE DE CLERMONT-FERRAND, demeurant à Montpeyroux.
- Madame MATHIEU Elodie
Directrice générale des services, COMMUNE DE LEMPDES, demeurant à Pont-du-Château.
- Madame MAVIER Lucille née MAGALI
Infirmière diplômée d'Etat 2ème grade categ.a, CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE, demeurant à Clermont-Ferrand.
- Monsieur MEAILLE Pascal
Adjoint technique principal 1ère classe, COMMUNE D'ISSOIRE, demeurant à Sauxillanges.
- Madame MECHIN Karine
Attaché territorial, CC THIERS DORE ET MONTAGNE, demeurant à Saint-Rémy-sur-Durolle.
- Monsieur MEDJKOUNE Salim
Opérateur des aps principal, COMMUNE DE CLERMONT-FERRAND, demeurant à Pérignat-lès- Sarliève.
- Madame MERCIER Corinne née SKORZYBOT
Infirmière diplômée d'Etat 2ème grade categ.a, CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE, demeurant à Clermont-Ferrand.
- Madame MERLIN Véronique
Aide-soignante classe sup. cat.b, CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE, demeurant à Clermont- Ferrand.
- Madame MERSS MASOTTI Nadjat née MERSS
Assistant de conservation principal de 1ère classe, CLERMONT AUVERGNE METROPOLE, demeurant à Riom.
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-12-05-00003 - ARRETE MHRDC DU 1er janvier 2026 N°20260037 du 05-12-2025 100 - Madame MERY Sandra
Adjoint administratif hospitalier principal 2ème classe, CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE, demeurant à Clermont-Ferrand.
- Madame MICHEL Céline
Infirmière diplômée d'Etat 2ème grade categ a, CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE, demeurant à Clermont-Ferrand.
- Monsieur MICHEL Thierry
Groupe 3 employés et ouvriers confirmés, CLERMONT AUVERGNE METROPOLE, demeurant à Mur- sur-Allier.
- Madame MILLEREAU Thérèse née DA SILVA
Atsem principal 1ère classe, COMMUNE DE THIERS, demeurant à Sermentizon.
- Madame MNII Noura
Adjoint technique territorial principal 1ère classe, COMMUNE DE CLERMONT-FERRAND, demeurant à Riom.
- Madame MONIER Corinne née PETIT
Rédacteur, COMMUNE DE CHAMALIERES, demeurant à Chamalières.
- Madame MONTAGNON Marie-Jeanne
Adjoint social principal 2ème classe, CENTRE COMMUNAL D ACTION SOCIALE, demeurant à Vertaizon.
- Madame MONTEIL Laëtitia née BERNARD
Agent social 2ème classe, COMMUNE DE LEMPDES, demeurant à Lempdes.
- Monsieur MONTEL Eric
Adjoint technique principal 1ère classe - chef equipe voirie, COMMUNE DE LA BOURBOULE, demeurant à La Bourboule.
- Madame MORANGE Michelle
Adjoint technique territorial, COMMUNE DE CLERMONT-FERRAND, demeurant à Clermont-Ferrand.
- Madame MOREL Isabelle née COUSIN
Assistante maternelle, CENTRE COMMUNAL D ACTION SOCIALE, demeurant à Cournon- d'Auvergne.
- Monsieur MAUREL Jean-Philippe
Agent technique principal 2ème classe, COMMUNE DE THIERS, demeurant à Orléat.
- Madame MORICE Anne-Gaëlle
Attaché territorial, COMMUNE DE CLERMONT-FERRAND, demeurant à Clermont-Ferrand.
- Madame MULA Marie née LAPIERRE
Technicien laboratoire med. classe sup, CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE, demeurant à Clermont-Ferrand.
- Madame MUNTANER Nelly
Manipulateur électroradiologue classe supérieure (cat a), CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE, demeurant à Clermont-Ferrand.
- Madame NEYRIAL Dominique
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-12-05-00003 - ARRETE MHRDC DU 1er janvier 2026 N°20260037 du 05-12-2025 101 Adjoint administratif territorial principal de 1ère classe, COMMUNE DE CHANONAT, demeurant à Chanonat.
- Madame NICOLAS Carine
Ingénieur principal, CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE, demeurant à Clermont-Ferrand.
- Madame NICOLAS Christelle
Adjoint administratif principal de 1ère classe, COMMUNE DE PONT-DU-CHATEAU, demeurant à Chappes.
- Madame NORMAND Mathilde
infirmière diplômée d'Etat 2ème grade categ.a, CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE, demeurant à Clermont-Ferrand.
- Madame NOVAIS Sylvie née BARD
Infirmière diplômée d'Etat 2ème grade categ. a, CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE, demeurant à Clermont-Ferrand.
- Madame NUC Karine
Aide-soignante classe norm. cat.b, CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE, demeurant à Clermont- Ferrand.
- Monsieur NUNES Victor
Adjoint technique territorial principal de 1ère classe, CLERMONT AUVERGNE METROPOLE, demeurant à Chamalières.
- Madame OUDART Amandine
Assistant médico-administratif cs, CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE, demeurant à Clermont- Ferrand.
- Monsieur PACAUD Cédric
Adjoint technique principal de 2ème classe, COMMUNE DE CHATELGUYON, demeurant à Davayat.
- Madame PAGES Delphine née COURTINE
Infirmière diplômée d'Etat 2ème grade categ.a, CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE, demeurant à Clermont-Ferrand.
- Madame PALLE Karine née CUROT
Aide-soignante classe sup. cat.b, CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE, demeurant à Clermont- Ferrand.
- Madame PAOLUZZO Caroline née CORDEBOIS
Technicien laboratoire med classe sup., CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE, demeurant à
Clermont-Ferrand.
- Monsieur PARAIRE Benjamin
Aide-soignant cl norm cat b, CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE, demeurant à Clermont-Ferrand.
- Madame PARIENTE Sandra née TIBLE
Adjoint administratif hospitalier principal 2ème classe, CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE, demeurant à Clermont-Ferrand.
- Monsieur PARIS Laurent
Orthoptistes classe supérieure (cat a), CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE, demeurant à Clermont-Ferrand.
- Madame PATARIN Marilyn née LAROCHE
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-12-05-00003 - ARRETE MHRDC DU 1er janvier 2026 N°20260037 du 05-12-2025 102 Infirmière diplômée d'Etat 1er grade categ.a, CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE, demeurant à Clermont-Ferrand.
- Madame PAUL Delphine
Assistant médico-administratif cn, CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE, demeurant à Clermont- Ferrand.
- Monsieur PAVET Emmanuel
Agent bio-nettoyage, CENTRE HOSPITALIER DE THIERS, demeurant à La Monnerie-le-Montel.
- Monsieur PAWLOWSKI Nicolas
Adjoint technique territorial principal de 2ème classe, CLERMONT AUVERGNE METROPOLE, demeurant à Gerzat.
- Monsieur PAYS Mickaël
Educateur territorial des activités physiques et sportives, COMMUNE DE CLERMONT-FERRAND, demeurant à Chas.
- Madame PEITER Chloé
Attaché, CLERMONT AUVERGNE METROPOLE, demeurant à Chamalières.
- Madame PELLERIN Isabelle née SAUVAGEOT
Infirmière diplômée d'Etat 1er grade categ.a, CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE, demeurant à Clermont-Ferrand.
- Madame PERNES Sabrina née LAMBERT
Aide-soignante classe sup. cat.b, CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE, demeurant à Clermont- Ferrand.
- Madame PERON Catherine née NEGREL
Cadre de santé, CENTRE INTERCOMMUNAL D'ACTION SOCIALE DU PAYS DE SAINT-ELOY,
demeurant à La Crouzille.
- Madame PERRIN PARDON Carole née GUIMIER
Aide-soignante classe supérieure, CENTRE COMMUNAL D ACTION SOCIALE, demeurant à Clermont-Ferrand.
- Monsieur PETESCH Jérôme
Agent de maîtrise, CLERMONT AUVERGNE METROPOLE, demeurantà Volvic.
- Madame PETRE Gwladys née BERNARD
Ouvrier principal 2ème classe, CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE, demeurant à Clermont- Ferrand.
- Madame PHILIPPON Alexandra née PILOQUET
Adjoint technique principal 1ère classe, COMMUNE D'ISSOIRE, demeurant à Saint-Gervazy.
- Madame PHILIPPON Emilienne née MARQUES
Infirmière diplômée d'Etat 2ème grade categ.a, CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE, demeurant à Clermont-Ferrand.
- Madame PICAULT Agnès née PIONNEAU
Ergothérapeute classe sup., MAISON DE RETRAITE EHPAD AIGUEPERSE, demeurant à Châtel-Guyon.
- Madame PICHOT HALOUZE Elodie née PICHOT
infirmière diplômée d'Etat 1er grade categ.a, CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE, demeurant à Clermont-Ferrand.
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-12-05-00003 - ARRETE MHRDC DU 1er janvier 2026 N°20260037 du 05-12-2025 103 - Madame PLANCHAT Lisa née SANCHEZ
Aide-soignante classe sup. cat. b, CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE, demeurant à Clermont-
Ferrand.
- Monsieur PLYER Thomas
Adjoint administratif principal 1ère classe, COMMUNE DE CHAMALIERES, demeurant à Clermont- Ferrand.
- Monsieur POMARES Joël
Adjoint technique territorial principal de 1ère classe, CLERMONT AUVERGNE METROPOLE, demeurant à Châteaugay.
- Monsieur POUGET Vincent
Agent de maîtrise, COMMUNE DE LEMPDES, demeurant à Lempdes.
- Madame POUGHET Sandrine née DEBOUDARD
Agent social, CTRE COM ACTION SOCIALE DE CHARENSAT, demeurant à Biollet.
- Monsieur POUX Bernard
Premier adjoint au maire, COMMUNE DE SAINT PIERRE, demeurant à Saint-Pierre-Roche.
- Madame POYET Florence
Aide-soignante classe sup. cat.b, CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE, demeurant à Clermont- Ferrand.
- Monsieur PRADEL Dominique
Conseiller municipal, COMMUNE DE MOUREUILLE, demeurant à Moureuille.
- Monsieur PRAT Nicolas
Educateur territorial des activités physiques et sportives, COMMUNE DE CLERMONT-FERRAND, demeurant à Clermont-Ferrand.
- Monsieur QUAIREL Philippe
Adjoint administratif territorial principal 1ère classe, COMMUNE DE CLERMONT-FERRAND, demeurant à Pessat-Villeneuve.
- Monsieur QUEMENER Sébastien
Agent polyvalent des bâtiments, COMMUNE DE PONT-DU-CHATEAU, demeurant à Pont-du- Château.
- Madame RABBACHE Marie-Christine née WOLFF
Rédacteur principal de 1ère classe, COMMUNE DE CHAMPEIX, demeurant à Champeix.
- Monsieur RANCON Claude
Adjoint technique territorial principal 2ème classe, COMMUNE DE CLERMONT-FERRAND), demeurant à Saint-Maurice.
- Monsieur RAVEL Jérôme
Educateur territorial des activités physiques et sportives principal 1ère classe, COMMUNE DE CLERMONT-FERRAND, demeurant à Saint-Amant-Tallende.
- Madame REBILLARD Lydie
Attaché contractuel - drh, COMMUNE DE LA BOURBOULE, demeurant à Clermont-Ferrand.
- Madame RIEUNIER Peggy
Rédacteur principal 2ème classe, COMMUNE DE CHAMALIERES, demeurant à Chamalières.
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-12-05-00003 - ARRETE MHRDC DU 1er janvier 2026 N°20260037 du 05-12-2025 104 - Madame ROBERT Cathy née SOARES
Aide-soignante classe sup. cat. b, CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE, demeurant à Clermont- Ferrand.
- Madame ROCHEFORT Angélique née MOUNET
Infirmière diplômée d'Etat 2ème grade categ. a, CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE, demeurant à Clermont-Ferrand.
- Madame ROCHEFORT Béatrice
Adjoint technique territorial principal de 1ère classe, CLERMONT AUVERGNE METROPOLE, demeurant à Clermont-Ferrand.
- Madame ROCHE johanne
Assistant d'enseignement artistique principal 1ère classe/ Ecole de musique, COMMUNE DE RIOM, demeurant à Riom.
- Madame ROCHES Murielle
Aide-soignante classe norm. cat. b, CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE, demeurant à Clermont- Ferrand.
- Madame RODRIGGUES Maria Do Ceu née CARDOSO
Ouvrier principal 1ère classe, CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE, demeurant à Clermont-Ferrand.
- Madame RODRIGUEZ Christine
Agent des services hospitaliers qualifié cs, CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE, demeurant à Clermont-Ferrand.
- Monsieur ROELLY David
Ingénieur principal, CLERMONT AUVERGNE METROPOLE, demeurant à Lempty.
- Madame ROUDIL ROUSSEL Isabelle née ROUDIL
Infirmière en soins généraux et spec. bloc opératoire 3ème grade, CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE, demeurant à Clermont-Ferrand.
- Madame ROUGEAUX Marilyn
Infirmière en soins généraux, CENTRE HOSPITALIER GENERAL, demeurant à Mozac.
- Monsieur ROUGIER Olivier
Adjoint technique principal 1ère classe, COMMUNE DE SAINT GEORGES DE MONS, demeurant à Saint-Georges-de-Mons.
- Madame ROUX Elisabeth
Infirmière diplômée d'Etat 1er grade categ.a, CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE, demeurant à Clermont-Ferrand.
- Monsieur ROUX Patrick
Adjoint administratif principal 1ère classe, CC THIERS DORE ET MONTAGNE, demeurant à Orléat.
- Madame RUIZ Elodie
Infirmière en soins généraux, CENTRE HOSPITALIER GENERAL, demeurant à Varennes-sur-Morge.
- Madame RUSSIAS Aurélie née PIQUET
Aide-soignante classe sup. cat. b, CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE, demeurant à Clermont- . Ferrand.
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-12-05-00003 - ARRETE MHRDC DU 1er janvier 2026 N°20260037 du 05-12-2025 105 - Madame RYAT Audrey née DEUWEL
Adjoint administratif territorial, CLERMONT AUVERGNE METROPOLE, demeurant à Vertaizon.
- Madame SABOURAULT Laëtitia
Infirmière soins généraux et spec. bloc opératoire 3ème grade, CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE, demeurant à Clermont-Ferrand.
- Madame SALET Sylvie née SEPCHAT
Auxiliaire médicale en pratique avancée classe normale cat.a, CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE, demeurant à Clermont-Ferrand.
- Madame SALLES Isabelle
Travailleur social, CENTRE COMMUNAL D ACTION SOCIALE, demeurant à Lempdes.
- Monsieur SALMON Sébastien
Adjoint technique territorial, COMMUNE DE CHAMPEIX, demeurant à Champeix.
- Monsieur SANITAS Christophe
Adjoint technique territorial principal de 1ère classe, CLERMONT AUVERGNE METROPOLE, demeurant à Orcines.
- Madame SARTOUT Caroline née LEROUGE
Assistant médico-administratif ce, CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE, demeurant à Clermont- Ferrand.
- Monsieur SAUNIERE Jonathan
infirmier anesthésiste, CENTRE HOSPITALIER DE THIERS, demeurant à Clermont-Ferrand.
- Madame SAUVADET Ghislaine
Aide-soignante classe norm. cat. b, CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE, demeurant à Clermont-
Ferrand.
- Madame SCARSET Stephanie née DUBUISSON
Infirmière diplômée d'Etat 2ème grade categ a, CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE, demeurant à Clermont-Ferrand.
- Monsieur SCHILTZ Michel
Adjoint technique territorial principal de 2ème classe, CLERMONT AUVERGNE METROPOLE, demeurant à Aubière.
- Monsieur SEDDEKI Cadek
Animateur principal 2ème classe, COMMUNE DE CLERMONT-FERRAND, demeurant à Clermont- Ferrand.
- Madame SEGURET Nathalie
Adjoint administratif territorial principal de 1ère classe, CLERMONT AUVERGNE METROPOLE, demeurant à Pont-du-Château.
- Monsieur SERANGE Jocelyn
Manipulateur électroradiologue classe supérieure (cat a), CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE, demeurant à Clermont-Ferrand.
- Madame SIEKIERKOWSKY Karine née DEMOLIN
Aide-soignante classe supérieure, CENTRE COMMUNAL D ACTION SOCIALE, demeurant à
Varennes-sur-Morge.
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-12-05-00003 - ARRETE MHRDC DU 1er janvier 2026 N°20260037 du 05-12-2025 106 - Madame SILVA PINTO Isabelle née CERVEAU
Adjoint administratif principal 1ère cl, CA MONTLUCON COMMUNAUTE, demeurant à Saint-Éloy- les-Mines.
- Monsieur SLADEK Davy
Professeur d'enseignement artistique hors classe, COMMUNE DE CHAMALIERES, demeurant à Aydat.
- Monsieur SOARES Dimitri
Adjoint technique territorial principal 2ème classe, CLERMONT AUVERGNE METROPOLE, demeurant à Clermont-Ferrand.
- Madame SORBIAN Sandy née SANNE
Adjoint d'animation, CC COMBRAILLES SIOULE ET MORGE, demeurant à Les Ancizes-Comps.
- Madame SOTAL Carole née MEUNEUR
Cadre de santé, MAISON DE RETRAITE EHPAD AIGUEPERSE, demeurant à Saint-Priest-Bramefant.
- Monsieur SOUCHE Didier
Aide-soignant classe sup. cat.b, CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE, demeurant à Clermont- Ferrand.
- Madame SOULFOUR Monique née GILLE
Adjoint technique principal 1ère classe, COMMUNE DE SAINT GERVAIS D AUVERGNE, demeurant à Saint-Gervais-d'Auvergne.
- Madame SOUVY Nathalie
Aide-soignante, CENTRE HOSPITALIER GENERAL, demeurant à Ménétrol.
- Monsieur SRIKAH Karim
Conseiller départemental, CLERMONT AUVERGNE METROPOLE, demeurant à Clermont-Ferrand.
- Madame TAILLEFER Valérie
Infirmière diplômée d'Etat 1er grade categ.a, CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE, demeurant à Clermont-Ferrand.
- Madame TALBI Sonia
Adjoint administratif principal 2ème classe, CENTRE COMMUNAL D ACTION SOCIALE, demeurant à Clermont-Ferrand.
- Madame TAVARES Laëtitia
Adjoint d'animation principal de 1ère classe, COMMUNE DE ORCINES, demeurant à Châtel-Guyon.
- Madame THIEBAUD Sonia
Assistant de conservation, CLERMONT AUVERGNE METROPOLE, demeurant à Clermont-Ferrand.
- Madame THOMAS Cécile
Infirmière diplômée d'Etat 2ème grade categ. a, CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE, demeurant à Clermont-Ferrand.
- Monsieur THOMAS Philippe
Ingénieur, CLERMONT AUVERGNE METROPOLE, demeurant Saint-Genès-Champanelle.
- Monsieur TILLY Arnaud
Attaché, CLERMONT AUVERGNE METROPOLE, demeurant à Riom.
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-12-05-00003 - ARRETE MHRDC DU 1er janvier 2026 N°20260037 du 05-12-2025 107 - Monsieur TIXIER Vincent
Ingénieur principal, CLERMONT AUVERGNE METROPOLE, demeurant à Malauzat.
- Madame TOTON Sandrine
Attaché principal - Directrice des services a la population et des infrastructures, COMMUNE DE LA BOURBOULE, demeurant à Verneugheol.
- Monsieur TOULY Loic
Ouvrier principal 2ème classe, CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE, demeurant à Clermont- Ferrand.
- Madame TOURNAIRE Florence
Aide-soignante classe norm. cat. b, CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE, demeurant à Clermont- Ferrand. .
- Madame TOURNAŸRE Sarah
Adjoint technique territorial principal 1ère classe, COMMUNE DE CLERMONT-FERRAND, demeurant à Mur-sur-Allier.
- Madame TRAIT Gabrielle née MEY
Technicien principal de 2ème classe, COMMUNE DE AMBERT, demeurant à Marsac-en-Livradois.
- Madame TREMOLIERE Sandra née GILBERT
Rédacteur principal de 1ère classe, CLERMONT AUVERGNE METROPOLE, demeurant à Romagnat.
- Madame TRICOT Line née VILLEGIER
Sage-femme, CENTRE HOSPITALIER DE THIERS, demeurant à Vic-le-Comte.
- Monsieur TULON Christophe
Adjoint technique principal 1ère classe, COMMUNE DE LEMPDES, demeurant à Le Cendre.
- Monsieur VALENTIM Célestin
Adjoint technique principal 2ème classe /agent des festivités, COMMUNE DE LA BOURBOULE, demeurant à La Bourboule.
- Monsieur VALENTIN Carlos
Adjoint technique principal 1ère classe /chauffeur de bus - agent polyvalent, COMMUNE DE LA BOURBOULE, demeurant à La Bourboule.
- Madame VALLE Sonia née AGOSTINHO
Infirmière en soins généraux, CENTRE HOSPITALIER GENERAL, demeurant à Puy-Guillaume.
- Madame VARACHE Alexandra née BALLARD
Technicienne principale 1ère classe, COMMUNE DE THIERS, demeurant à Thiers.
- Monsieur VASCONCELOS Dominique
Technicien en cdi de droit privé relevant de la convention collective des offices de tourisme, COMMUNE DE LA BOURBOULE, demeurant à Saint-Sauves-d'Auvergne.
- Monsieur VEILLET Simon
Ingénieur, CENTRE HOSPITALIER GENERAL, demeurant à Riom.
- Madame VENAULT Nathalie
Technicien supérieur hospitalier 1ère classe, CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE, demeurant à Clermont-Ferrand.
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-12-05-00003 - ARRETE MHRDC DU 1er janvier 2026 N°20260037 du 05-12-2025 108 - Madame VENTALON Amélie
Infirmière anesthésiste 2ème grade, CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE, demeurant à Clermont-
Ferrand.
- Madame VERBRUGGHE Fabienne
Infirmière en soins généraux et spec. Puéricultrice 3ème grade, CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE, demeurant à Clermont-Ferrand.
- Monsieur VIALETTE Jean-Michel
Adjoint au maire, COMMUNE DE CEYSSAT, demeurant à Ceyssat.
- Madame VIALLE Aurélie
Infirmière diplômée d'Etat 2ème grade categ. a, CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE, demeurant à Clermont-Ferrand.
- Madame VIAL Maryse
Adjoint administratif principal de 1ère classe, COMMUNE DE VOLVIC, demeurant à Clermont- Ferrand.
- Madame VIDALIN Mathilde née TEXIER
Infirmière diplômée d'Etat 2ème grade categ.a, CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE, demeurant à Clermont-Ferrand.
- Madame VIGOUROUX Laurence née BATTUT
Assistant médico-administratif cs, CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE, demeurant à Clermont-
Ferrand.
- Madame VILLEBESSEIX Christelle née VIGIER
Rédacteur principal 1ère classe/secrétaire générale de mairie, COMMUNE DE CEYSSAT, demeurant à Orcines.
- Monsieur VINCENT Claude
Adjoint au maire, COMMUNE DE CEYSSAT, demeurant à Ceyssat.
- Madame VIREFLEAU Laëtitia née DAUBERTAIS
Infirmière diplômée d'Etat 2ème grade categ.a, CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE, demeurant à Clermont-Ferrand.
- Madame VITORINO Maria Catia
Infirmière de bloc opératoire, CENTRE HOSPITALIER GENERAL, demeurant à Mozac.
- Monsieur VOLDOIRE Aurélien
Adjoint technique territorial principal de 1ère classe, CLERMONT AUVERGNE METROPOLE, demeurant à Chamalières.
- Madame ZANIOLO Véronique
Adjoint administratif principal 1ère classe, COMMUNE DE GERZAT, demeurant à Gerzat.
- Madame ZLOBECKI Christine
Agent territorial spécialisé principal de 1ère classe des écoles maternelles, COMMUNE DE CLERMONT-FERRAND, demeurant à Pont-du-Château.
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-12-05-00003 - ARRETE MHRDC DU 1er janvier 2026 N°20260037 du 05-12-2025 109 Article 2 : la médaille d'honneur Régionale, Départementale et Communale VERMEIL est décernée à :
- Madame ACHERIAUX Corinne
Infirmière de bloc opératoire, CENTRE HOSPITALIER GENERAL, demeurant à Cébazat.
- Monsieur AFFAIRE Pascal
Policier municipal, COMMUNE DES MARTRES-DE-VEYRE, demeurant à Riom.
- Madame ALVES Maria-Alexandra
Adjoint territorial du patrimoine principal 1ère classe, CLERMONT AUVERGNE METROPOLE, demeurant à Orcines.
- Madame ARNAUD Catherine née SAUZET
Infirmière cadre de santé categ sédentaire, CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE, demeurant à
Clermont-Ferrand.
- Monsieur AUBERT Jean-Philippe
Technicien principal 1ère classe, COMMUNE DE CLERMONT-FERRAND, demeurant à Saint-Genès-
Champanelle.
- Monsieur BABUT Claude
Adjoint technique principal 1ère classe / menuisier, COMMUNE DE LA BOURBOULE, demeurant à Saint-Sauves-d'Auvergne.
- Monsieur BAJAZET Richard
Aide-soignant classe sup. cat b, CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE, demeurant à Clermont- Ferrand.
- Monsieur BARBARIN Eric
Adjoint technique principal 1ère classe / agent de voirie, COMMUNE DE LA BOURBOULE, demeurant à Murat-le-Quaire.
- Monsieur BARBAZANGES Laurent
Animateur principal 1ère classe, COMMUNE DE CLERMONT-FERRAND, demeurant à Beaumont.
- Madame BARRAUD Maryline
Lingère, CENTRE HOSPITALIER DE THIERS, demeurant à Thiers.
- Monsieur BEAUVALLOT Pierre
Maire, COMMUNE DE CEYSSAT, demeurant à Ceyssat.
- Monsieur BELLAIGUES Yves
Ingénieur principal, COMMUNE DE CLERMONT-FERRAND, demeurant à Clermont-Ferrand.
- Madame BELLANGER Carole née SOPHIE
Aide-soignante classe sup cat. b, CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE, demeurant à Clermont- Ferrand.
- Monsieur BENAVIDES Dominique
Ouvrier principal 1ère classe, CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE, demeurant à Clermont-Ferrand.
- Monsieur BENBACHIR Ahmed
Adjoint technique territorial principal 1ère classe, COMMUNE DE CLERMONT-FERRAND, demeurant à Durtol.
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-12-05-00003 - ARRETE MHRDC DU 1er janvier 2026 N°20260037 du 05-12-2025 110 - Madame BERGER Paula
Directeur d'établissement, MAISON DE RETRAITE EHPAD AIGUEPERSE, demeurant à Aubière.
- Monsieur BESSE Régis
Attaché hors classe, COMMUNE DE CLERMONT-FERRAND, demeurant à Clermont-Ferrand.
- Monsieur BLANCHARD Bruno
Ama assistant régulation med cl exc, CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE, demeurant à Clermont- Ferrand.
- Madame BLANC Nathalie
Infirmière diplômée d'Etat 2ème grade categ.a, CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE, demeurant à Clermont-Ferrand.
- Madame BOBAND Sonia née MANCION
Technicien principal de 1ère classe, CLERMONT AUVERGNE METROPOLE, demeurant à Aubière.
- Monsieur BOISSAT Jean-Pierre
Adjoint technique principal 1ère classe /chef d'équipe bâtiment, COMMUNE DE LA BOURBOULE, demeurant à Saint-Sauves-d'Auvergne.
- Monsieur BONHOMME Christophe
Ouvrier principal 1ère classe, CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE, demeurant à Clermont-Ferrand.
- Madame BONHOMME Véronique née LOUDOT
Adjoint administratif principal de 1ère classe, COMMUNE DE CHAMALIERES, demeurant à Chamalières.
- Monsieur BONNEFOY-A-L'ANNE Laurent
Ingénieur en chef, CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE, demeurantà Clermont-Ferrand.
- Monsieur BOUKHALFA Djamal
Agent de maîtrise, COMMUNE DE CLERMONT-FERRAND, demeurant à Clermont-Ferrand.
- Madame BOURGEADE Françoise
Attaché hors classe, CLERMONT AUVERGNE METROPOLE, demeurant à Veyre-Monton.
- Madame BOUTONNET Myriam
Directeur classe normale, CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE, demeurant à Clermont-Ferrand.
- Monsieur BOUTY Dominique
Infirmier classe sup. categ b, CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE, demeurant à Clermont-Ferrand.
- Monsieur BOYER Bernard
Adjoint technique territorial principal de 1ère classe, CLERMONT AUVERGNE METROPOLE, demeurant à Blanzat.
- Monsieur BROUILLARD Hervé
Ouvrier principal 1ère classe, CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE, demeurant à Clermont-Ferrand.
- Monsieur CANAC Joël
Adjoint technique territorial principal de 1ère classe, CLERMONT AUVERGNE MEFROROLE; demeurantà Escoutoux.
- Monsieur CERON Jean-Luc
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-12-05-00003 - ARRETE MHRDC DU 1er janvier 2026 N°20260037 du 05-12-2025 111 Agent des services hospitaliers qualifié cs, CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE, demeurant à
Clermont-Ferrand.
- Monsieur CHABROL Didier
Agent de maîtrise principal, COMMUNE DE AUGEROLLES, demeurant à Sauviat.
- Monsieur CHAPUT Stéphane
Adjoint technique principal 1ère classe, COMMUNE DE SAINT GEORGES DE MONS, demeurant à Saint-Georges-de-Mons.
- Monsieur CHARBONNEL Olivier
Adjoint technique territorial principal de 1ère classe, CLERMONT AUVERGNE METROPOLE, demeurant à Clermont-Ferrand.
- Monsieur CHARMY Cyril
Agent de maîtrise, CLERMONT AUVERGNE METROPOLE, demeurant à Clermont-Ferrand.
- Madame CHASSARD Cécile
Auxiliaire en puériculture territoriale classe supérieure, COMMUNE DE CLERMONT-FERRAN D,
demeurant à Sayat.
- Monsieur CHERAA Daniel
Policier municipal, COMMUNE DE PONT-DU-CHATEAU, demeurant à Espirat.
- Madame COHADE Christine |
Aide-soignante classe sup cat. b, CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE, demeurant à Clermont- Ferrand.
- Monsieur COLLADO Serge
Adjoint technique territorial principal 1ère classe, COMMUNE DE CLERMONT-FERRAND, demeurant à Gerzat.
- Monsieur COMBE Dorian
Technicien supérieur hospitalier 2ème classe, CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE, demeurant à
Clermont-Ferrand.
- Monsieur COSTE Yvan
Assistant d'enseignement artistique principal 1ère classe / Eole de musique, COMMUNE DE RIOM, demeurant à Clermont-Ferrand.
- Madame COUTAREL Christine née MIRADA
Adjoint territorial du patrimoine principal de 1ère classe, CLERMONT AUVERGNE METROPOLE, demeurant à Pont-du-Château.
- Monsieur COUTY David
Ingénieur, CLERMONT AUVERGNE METROPOLE, demeurant à Royat.
- Monsieur COUVE Lionel
Aide-soignant classe norm. cat.b, CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE, demeurant à Clermont- Ferrand.
- Monsieur CROIZET Philippe
Infirmier diplômé d'Etat 2ème grade categ.a, CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE, demeurant à Clermont-Ferrand.
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-12-05-00003 - ARRETE MHRDC DU 1er janvier 2026 N°20260037 du 05-12-2025 112 - Monsieur CUBIZOLLES Ludovic
Rédacteur responsable financier, COMMUNE DE LEMPDES, demeurant à Vertaizon.
- Monsieur DA COSTA José
Agent de maîtrise principal, COMMUNE DE CLERMONT-FERRAND, demeurant à Clermont-Ferrand.
- Madame DAMOUR Géraldine
Adjoint administratif principal de 1ère classe, DEPARTEMENT DU PUY DE DOME, demeurant à Saint- Amant-Roche-Savine.
- Madame DA SILVA Isabelle
Infirmière classe sup. categ.b, CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE, demeurant à Clermont- Ferrand.
- Madame D'AT DE SAINT FOULC Isabelle
Bibliothécaire principal, CLERMONT AUVERGNE METROPOLE, demeurant à Chamalières.
- Madame DAUTREIX Valérie
Technicien laboratoire médical et d'anatomie patho., CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE,
demeurant à Clermont-Ferrand.
- Monsieur DEBAY Emmanuel
Infirmier anesthésiste 2ème grade, CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE, demeurant à Clermont- Ferrand.
- Monsieur DEBUIRE Christophe
Ingénieur hors classe, COMMUNE DE CLERMONT-FERRAND, demeurant à Clermont-Ferrand.
- Madame DELCAMP Evelyne née COURNIL
Infirmière hygiéniste, CENTRE HOSPITALIER PAUL ARDIER, demeurant à Issoire.
- Monsieur DESPLAT Gaëtan
Agent services hospitaliers qualifié cs, CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE, demeurant à Clermont-Ferrand.
- Madame DEVILLARD Danielle
Sage-femme des hôpitaux 1er grade, CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE, demeurant à Clermont- Ferrand.
- Madame DOUROUX Béatrice
Adjointe au maire, COMMUNE DE ESCOUTOUX, demeurant à Escoutoux.
- Madame DUMOULIN-MINGUET Catherine née CONTRERAS
Adjoint technique ppal 1ère classe, CC COMBRAILLES SIOULE ET MORGE, demeurant à Queuille.
- Monsieur DURAND Eric
Infirmier cadre de santé categ sédentaire, CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE, demeurant à Clermont-Ferrand.
- Madame DURIF Chantal
Infirmière classe sup. categ. b, CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE, demeurant à Clermont- Ferrand.
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-12-05-00003 - ARRETE MHRDC DU 1er janvier 2026 N°20260037 du 05-12-2025 113 - Madame DUZELIER Marie-Pierre née CARTON
Adjoint administratif principal 1ère classe, COMMUNE DE LA MONNERIE LE MONTEL, demeurant à Chabreloche.
- Monsieur ESPI Joseph
Ambulancier, CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE, demeurant à Clermont-Ferrand.
- Madame FABREGUE Anne née GARCON
Infirmière anesthésiste 2ème grade, CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE, demeurant à Clermont-
Ferrand.
- Madame FALVARD Isabelle née REIS
Assistant médico-administratif cs, CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE, demeurant à Clermont-
Ferrand.
- Madame FANTON Christine née LLAURADO
Attachée d'administration hospitalière, CENTRE HOSPITALIER GENERAL, demeurant à Châtel-
Guyon.
- Madame FAYET Françoise
Infirmière diplômée d'Etat grade categ.a, CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE, demeurant à Clermont-Ferrand.
- Madame FERLANDA Sylvie née EDELIN
Aide-soignante classe sup. cat.b, CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE, demeurant à Clermont- Ferrand.
- Monsieur FERRIER Pascal
Agent des services hospitaliers qualifié cs, CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE, demeurant à Clermont-Ferrand.
- Monsieur FLANDIN Joël
Maire, COMMUNE DE SAINT PIERRE, demeurant à Saint-Pierre-Roche.
- Madame FOURNIER Sandrine
Auxiliaire de puériculture de classe supérieure, COMMUNE DE CHAMALIERES, demeurant à Clermont-Ferrand.
- Monsieur GANGLOFF Christian
Agent des services hospitaliers qualifié cs, CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE, demeurant à Clermont-Ferrand.
- Madame GARSAULT Corinne née PERROT
Infirmière classe sup. categ. b, CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE, demeurant à Clermont-
Ferrand.
- Madame GAZEAU Isabelle
Attaché principal/Directrice générale des services, COMMUNE DE BILLOM, demeurant à Clermont- Ferrand.
- Madame GELASE Laurence
Adjoint technique territorial principal 1ère classe, COMMUNE DE CLERMONT-FERRAND, demeurant à Romagnat.
- Monsieur GENTY Thierry
Agent de maîtrise, CLERMONT AUVERGNE METROPOLE, demeurant à Cournon-d'Auvergne.
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-12-05-00003 - ARRETE MHRDC DU 1er janvier 2026 N°20260037 du 05-12-2025 114 - Madame GEOFFRE Sylvie née VIGOUROUX
Attachée principale, COMMUNE DE CEBAZAT, demeurant à La Roche-Blanche. - Madame GIRAUD Colette
Spécialiste en hémovigilance, CENTRE HOSPITALIER DE THIERS, demeurant à Chamalières.
- Monsieur GIRAUDET Eric
Adjoint technique principal 1ère classe/Magasinier, COMMUNE DE LA BOURBOULE, demeurant à La Bourboule.
- Monsieur GIRAUDET Vincent
Technicien / Responsable des services techniques, COMMUNE DE LA BOURBOULE, demeurant à La Bourboule.
- Monsieur GIRAUDIAS Jean-Marc
Adjoint technique principal 1ère classe, COMMUNE DE LA MONNERIE LE MONTEL, demeurant à La Monnerie-le-Montel. ‘
- Madame GIROIX Véronique née VACHER
Assistant socio-educatif, CTRE COM ACTION SOCIALE D ISSOIRE, demeurant à Perrier.
- Monsieur GISCARD D'ESTAING Louis
Maire, COMMUNE DE CHAMALIERES, demeurant à Chamalières.
- Monsieur GRANGEON Patrick
Aide-soignant classe sup. cat b, CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE, demeurant à Clermont- Ferrand.
- Madame GWIZDZ Véra née KORTOVA
Ingénieur en chef hors classe, CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE, demeurant à Clermont- Ferrand.
- Monsieur HABRANT Serge
Aide-soignant classe sup. cat . b, CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE, demeurant à Clermont- Ferrand.
- Madame HUGON Ghislaine née FAURE
Agent territorial spécialisé des écoles maternelles principal de 1ère classe, COMMUNE DE ORCINES, demeurant à Orcines.
- Monsieur HUREL Ludovic
Adjoint technique territorial principal de 1ère classe, CLERMONT AUVERGNE METROPOLE, demeurant à Clermont-Ferrand.
- Monsieur JUILLARD Philippe
Direction des achats et des logistiques - dal, CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE, demeurant à Clermont-Ferrand.
- Madame KLUPINSKI Christèle
Agent spécialisé principal 1ère classe des écoles maternelles, COMMUNE DE CLERMONT-FERRAND, demeurant à Blanzat.
- Madame KRAWCZYK Alexandra
Adjoint administratif hospitalier principal 2ème classe, CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE, demeurant à Clermont-Ferrand.
- Madame KRAWCZYK Paula née DA SILVA
Infirmière cadre de santé categ sédentaire, CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE, demeurant à Clermont-Ferrand.
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-12-05-00003 - ARRETE MHRDC DU 1er janvier 2026 N°20260037 du 05-12-2025 115 - Monsieur KRUG Marc
Adjoint technique principal 1ère classe /agent des réseaux, COMMUNE DE LA BOURBOULE, demeurant à Saint-Sauves-d'Auvergne.
- Monsieur LAIBE Christian
Aide-soignant classe sup. cat.b, CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE, demeurant à Clermont- Ferrand.
- Monsieur LANORD Christophe
Agent de maîtrise, CENTRE COMMUNAL D ACTION SOCIALE, demeurant à Cournon-d'Auvergne.
- Madame LAVAUD Marie-Agnès née CHANDELIER
Attaché territorial principal, COMMUNE DE BEAUMONT, demeurant à Le Cendre.
- Madame LAVOTA Pascale
Aide-soignante classe sup. cat.b, CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE, demeurant à Clermont-
Ferrand.
- Madame MALLET Laurence née SIBOT
Aide-soignante classe sup. cat.b, CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE, demeurant à Clermont-
Ferrand.
- M. MALEYSSON Michel
Professeur d'enseignement artistique hors classe, COMMUNE DE THIERS, demeurant à Clermont-
Ferrand.
Monsieur MARION Lionel
Aide-soignant classe sup. cat.b, CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE, demeurant à Clermont-
Ferrand.
- Monsieur MARJOUX Pierre Yves
Infirmier anesthésiste 2ème grade, CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE, demeurant à Clermont- Ferrand.
- Madame MARTIN-BARDIN Valérie née BARDIN
Infirmière anesthésiste, CENTRE HOSPITALIER GENERAL, demeurant à Beauregard-Vendon.
- Madame MARTINET Josette
Atsem principal de 1ère classe, COMMUNE DE CHAMALIERES, demeurant à Riom.
- Monsieur MARTINEZ Christophe
Technicien sup hosp 2ème classe, CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE, demeurant à Clermont- Ferrand.
- Monsieur MAUBERT Franck
Brigadier-chef principal, COMMUNE DE THIERS, demeurant à Escoutoux.
- Madame MELAB Farida
Adjoint administratif principal 1ère classe, COMMUNE DE THIERS, demeurant à Thiers.
- Monsieur MICHAUX Pascal
Maire, COMMUNE DE ORCIVAL, demeurant à Orcival.
- Monsieur MIGNOT Thierry Fernand
Agent technique polyvalent, COMMUNE DE SAINT PIERRE, demeurant à Saint-Pierre-Roche.
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Adjoint technique territorial principal de 1ère classe, CLERMONT AUVERGNE METROPOLE, demeurant à Lempdes.
- Madame MIOLANE Joëlle
Rédacteur, COMMUNE DE CLERMONT-FERRAND, demeurant à Clermont-Ferrand.
- Madame MISTRAL Claudie née COLOMBO
Aide-soignante classe sup. cat.b, CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE, demeurant à Clermont- Ferrand.
- Madame MONNET Chrystelle
Adjoint technique territorial principal 1ère classe, COMMUNE DE CLERMONT-FERRAND, demeurant à Montfermy.
- Madame MONTEL Carine
Assistante médico-administrative, CENTRE HOSPITALIER GENERAL, demeurant à Ménétrol.
- Monsieur MONTEL Thierry
Adjoint technique principal 1ère classe agent de voirie, COMMUNE DE LA BOURBOULE, demeurant à La Bourboule.
- Madame MOTTIN Valérie née GAUFIER
Infirmière diplômée d'Etat 2ème grade categ a, CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE, demeurant à Clermont-Ferrand.
- Monsieur NGUYEN DUY Frédéric
Aide-soignant classe sup. cat b, CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE, demeurant à Clermont- Ferrand.
- Madame OBAL Maria Isabel née DA SILVA
Infirmière classe sup. categ.b, CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE, demeurant à Clermont- Ferrand.
- Madame OLEA Sylvie née LAFONT
Adjoint technique principal, COMMUNE DE COURNON D'AUVERGNE, demeurant Les Martres-de- Veyre.
- Monsieur OMARI Ahmed
Educateur territorial principal des activités physiques et sportives 1ère classe, COMMUNE DE CLERMONT-FERRAND, demeurant à Clermont-Ferrand.
- Monsieur OUHADIA Mustapha
Adjoint technique territorial principal 1ère classe, COMMUNE DE CLERMONT-FERRAND, demeurant à Clermont-Ferrand.
- Madame OULMI Fahima
Agent technique, COMMUNE DES MARTRES-DE-VEYRE, demeurant Les Martres-de-Veyre.
- Madame PASCAL Valérie
infirmière diplômée d'Etat 2ème grade categ.a, CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE, demeurant à Clermont-Ferrand.
- Madame PAULET Catherine née GIRARD
lade cad sup de santé categ sédentaire, CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE, demeurant à Clermont-Ferrand.
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-12-05-00003 - ARRETE MHRDC DU 1er janvier 2026 N°20260037 du 05-12-2025 117 - Madame PAULET Séverine née MAYET
Attaché, COMMUNE D'ISSOIRE, demeurant à Issoire.
- Monsieur PELISSIER Thierry
Aide-soignant classe sup. cat.b, CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE, demeurant à Clermont- Ferrand.
- Madame PICARLES Danielle née JAÏLLER
Maire, CENTRE INTERCOMMUNAL D'ACTION SOCIALE DE THIERS DORE ET MONTAGNE,
demeurant à Chamalières.
- Madame PIREYRE Patricia
Technicien laboratoire med. Classe sup, CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE, demeurant à
Clermont-Ferrand.
- Madame PLANCHE Patricia
Animateur principal 1ère classe, COMMUNE DE CLERMONT-FERRAND, demeurant à Clermont-
Ferrand.
- Madame RAVELEAU Pascale née ASTORGUE
Rédacteur principal de 1ère classe, COMMUNE DE CHAMALIERES, demeurant à Saint-Saturnin.
- Madame RAVEL Patricia
Assistant enseignement artistique principal 2ème classe, CLERMONT AUVERGNE METROPOLE, demeurant à Loubeyrat.
- Monsieur RAYE Raymond
Technicien hospitalier, CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE, demeurant à Clermont-Ferrand.
- Monsieur RENON Laurent
Infirmier anesthésiste 2ème grade, CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE, demeurant à Clermont-
Ferrand.
- Madame REZZOUG Bernadette née PAGNON
Agent des services hospitaliers qualifie cs, CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE, demeurant à Clermont-Ferrand.
- Madame RIBEROLLE Odile
Adjoint technique territorial principal 2ème classe, COMMUNE DE CLERMONT-FERRAND, demeurant à Clermont-Ferrand.
- Madame RIGAUD Corinne née MATUS
Educateur territorial des a.p.s principal de 1ère classe, CLERMONT AUVERGNE METROPOLE, demeurant à Chamalières.
- Monsieur ROBERT Didier
Adjoint administratif territorial principal 1ère classe, COMMUNE DE CLERMONT-FERRAND, demeurant à Chamalières.
- Monsieur ROCHETTE Daniel
Adjoint technique principal 1ère classe, DEPARTEMENT DE LA LOIRE, demeurant à Saint-Anthème.
- Madame ROMAN Marie Francoise née TAILLANDIER
Infirmière diplômée d'Etat 2ème grade categ.a, CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE, demeurant à Clermont-Ferrand.
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Infirmière cad sup de santé categ sédentaire, CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE, demeurant à Clermont-Ferrand.
- Monsieur ROUGER Thierry
Aide-soignant classe sup. cat. b, CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE, demeurant à Clermont- Ferrand.
__- Madame ROUSSEAUX Elisabeth née STOCK
Assistante d'enseignement artistique principal 1ère classe, COMMUNE DE LEZOUX, demeurant à Mauzun.
- Monsieur ROUSSEL Fabien
Technicien hospitalier, CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE, demeurant à Clermont-Ferrand.
- Madame ROUSSEL Huguette
Adjoint technique territorial principal 1ère classe, COMMUNE DE CLERMONT-FERRAND, demeurant à Clermont-Ferrand.
- Monsieur RUBIO Michel
Ingénieur en chef hors classe, CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE, demeurant à Clermont- Ferrand.
- Madame SALOME Bruno
Agent de maîtrise principal, COMMUNE DE LA BOURBOULE, demeurant à La Bourboule.
- Madame SARRAZIN Marie-Francoise
Infirmière classe sup. categ b, CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE, demeurant à Clermont- Ferrand.
- Madame SCHNEIDER Christine
Infirmière diplômée d'Etat 2ème grade categ.a, CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE, demeurant à Clermont-Ferrand.
- Madame SENNEPIN Corinne née BOISSY
Adjoint d'animation principal de 1ère classe, COMMUNE DE VOLVIC, demeurant à Volvic.
- Madame SIMON Janine née LAGNES
Adjoint technique principal 1ère classe, COMMUNE D'ISSOIRE, demeurant à Brassac-les-Mines.
- Madame SUDRE Christelle née LEPEE
Aide-soignante classe sup. cat b, CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE, demeurant à Clermont-
Ferrand.
- Monsieur TARDIEU Patrick
Agent social principal 1ère classe, CENTRE COMMUNAL D ACTION SOCIALE, demeurant à Clermont-Ferrand.
- Madame THOMAS Anna Maria née TEIXEIRA
Infirmière anesthésiste 2ème grade, CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE, demeurant à Clermont- Ferrand.
- Madame TORIBIO Muriel née SERRE
Assistant médico-administratif cs, CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE, demeurant à Clermont- Ferrand.
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-12-05-00003 - ARRETE MHRDC DU 1er janvier 2026 N°20260037 du 05-12-2025 119 - Madame TREMOLIERE Laëtitia née SANCHIS
Infirmière classe sup. categ b, CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE, demeurant à Clermont- Ferrand.
- Monsieur TROUPEL Arnaud
Adjoint technique agent de maintenance des bâtiments et équipements, COMMUNE DE PONT-DU- CHATEAU, demeurant à Pont-du-Château.
- Madame VALLENET Marie-Christine née AUBERT
Première adjointe au maire, COMMUNE DE CHAPPES, demeurant à Chappes.
- Madame VANELLY Annie née BERAUD
Adjoint administratif principal 1ère classe /assistante administrative - accueil urbanisme - eau, COMMUNE DE LA BOURBOULE, demeurant à Saint-Sauves-d'Auvergne.
- Monsieur VEDEL Laurent
Technicien supérieur hospitalier 2ème classe, CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE, demeurant à Clermont-Ferrand.
- Madame VEDEUX Sylvie
Infirmière diplômée d'Etat 2ème grade categ.a, CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE, demeurant à Clermont-Ferrand.
- Monsieur VERT Thierry
Ambulancier, CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE, demeurant à Clermont-Ferrand.
- Madame VIAL Sylvie née PLACE
Infirmière classe sup categ.b, CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE, demeurant à Clermont- Ferrand.
- Madame VIDAL Karine née ROUDIL
lade cad sup de santé categ sédentaire, CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE, demeurant à Clermont-Ferrand.
- Madame VIEIRA Maria-Amalia née SARAIVA AFONSO
Agent des services hospitaliers, CENTRE HOSPITALIER GENERAL, demeurant à Gerzat.
- Monsieur VOGT Dominique
Adjoint technique territorial principal de 1ère classe, CLERMONT AUVERGNE METROPOLE, demeurant à Chanat-la-Mouteyre.
- Monsieur ZAMBONETTI Terry
Aide-soignant classe sup. cat. b, CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE, demeurant à Clermont- Ferrand.
- Monsieur ZANIOLO David
Aide-soignant classe sup. cat.b, CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE, demeurant à Clermont- Ferrand.
Article 3 : la médaille d'honneur Régionale, Départementale et Communale OR est décernée à :
- Monsieur AGUTTES Vincent
Ouvrier principal 1ère classe, CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE, demeurant à Clermont-Ferrand.
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Technicien titulaire, COMMUNE DE LEZOUX, demeurant à Bulhon
- Monsieur AÏT BRAHAM Gilles
Adjoint technique territorial principal 1ère classe, COMMUNE DE CLERMONT-FERRAND, demeurant à Clermont-Ferrand.
- Madame AJAS Florence
Assistant médico-administratif cs, CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE, demeurant à Clermont- Ferrand.
- Madame ANDRIEUX Agnès née BRUNET
infirmier en soins généraux hors classe, CENTRE COMMUNAL D ACTION SOCIALE, demeurant à
Saint-Maurice.
- Monsieur ATTAFI Khoutir
Adjoint administratif principal 1ère classe, CENTRE HOSPITALIER PAUL ARDIER, demeurant à Issoire.
- Monsieur BAGEL Christophe
Technicien, COMMUNE DE VOLVIC, demeurant à Ennezat.
- Monsieur BARGOIN Eric
Aide-soignant classe sup. cat.b, CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE, demeurant à Clermont- Ferrand.
- Monsieur BARTIN Fabrice
Adjoint technique territorial principal de 1ère classe, CLERMONT AUVERGNE METROPOLE, demeurant à Malintrat.
- Monsieur BATAILLER Thierry
Adjoint technique territorial principal 1ère classe, COMMUNE DE CLERMONT-FERRAND, demeurant à Clermont-Ferrand.
- Madame BATISSON Mireille née ASTIER
Aide-soignante classe sup cat. b, CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE, demeurant à Clermont- Ferrand.
- Monsieur BAYARD Eric
Educateur des aps principal 1ère classe, COMMUNE D'ISSOIRE, demeurant à Parentignat.
- Madame BEAUNE Josiane née PERRIN
Infirmière ci sup categ.b, CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE, demeurant à Clermont-Ferrand.
- Madame BELLIN Florence née ALBERT
Ingénieure principale, CENTRE COMMUNAL D ACTION SOCIALE, demeurant à Royat.
- Monsieur BERNARD Alain
Agent des services hospitaliers qualifie cs, CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE, demeurant à Clermont-Ferrand.
- Madame BONNETOT Nathalie née GENDRE
Aide médico-psychologique, MAISON DE RETRAITE EHPAD AIGUEPERSE, demeurant à Vensat.
- Madame BONNET Véronique née JAVERNAUD
Sage femme des hopitaux 2ème grade, CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE, demeurant à
Clermont-Ferrand.
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Assistant médico-administratif cs, CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE, demeurant à Clermont-
Ferrand.
- Madame BOTO Isabelle née GAUJAL
Animateur principal 2ème classe, COMMUNE D'ISSOIRE, demeurant à Perrier.
- Madame BOYER Catherine née MASSIAS
Adjoint technique principal / cantinière, COMMUNE DE MAZAYE, demeurant à Mazaye.
- Madame BRIFFOND Catherine
Rédacteur principal 1ère classe, COMMUNE DE SAINT BEAUZIRE, demeurant à Riom.
- Madame BRUHAT Valérie née BOUTET
Sage-femme des hôpitaux 2ème grade, CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE, demeurant à Clermont-Ferrand.
- Monsieur BRUN Thierry
Adjoint technique territorial principal de 1ère classe, CLERMONT AUVERGNE METROPOLE, demeurant à Chamalières.
- Madame BURLAUD Dominique
Aide-soignante classe sup., MAISON DE RETRAITE EHPAD AIGUEPERSE, demeurant à Saint-Agoulin.
- Madame CAMAX Florence née FREIXINOS
Attaché territorial, COMMUNE DE CLERMONT-FERRAND, demeurant à Ceyrat.
- Madame CARMO Maria née DE CASTRO
Directrice générale des services adjointe, COMMUNE DE GERZAT, demeurant à Châteaugay.
- Madame CARRETTA Christine née POUGET
Adjoint technique principal de 1ère classe, COMMUNE DE CHAMALIERES, demeurant à Chamalières.
- Madame CARTAILLIER Corinne
Agent des services hospitaliers classe sup., MAISON DE RETRAITE EHPAD AIGUEPERSE, demeurant à Bas-et-Lezat.
- Madame CAZES Christine née DUMAS
Adjoint d'animation territorial, CENTRE COMMUNAL D ACTION SOCIALE, demeurant à Cournon- d'Auvergne.
- Madame CHARBONNEL Annie
Assistante socio-éducatif classe exceptionnelle, CENTRE COMMUNAL D ACTION SOCIALE, demeurant à La Roche-Blanche.
- Madame CHAUVET-DEMETZ Véronique née CHAUVET
Assistant de conservation principal de 1ère classe, COMMUNE D'ISSOIRE, demeurant à Saint- Étienne-sur-Usson.
- Madame CHAZOTTE Corinne
Aide-soignante classe supérieure, CENTRE COMMUNAL D ACTION SOCIALE, demeurant à Beaumont.
- Monsieur CHEMINADE Eric
Adjoint techique principal de 1ère classe des établissements d'enseignement, DEPARTEMENT DE LA HAUTE LOIRE, demeurant à Perrier.
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Inf cad sup de santé categ sédentaire, CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE, demeurant à Clermont-Ferrand.
- Monsieur CHENOT Raphaël
Professeur d'enseignement artistique hors classe, CLERMONT AUVERGNE METROPOLE, demeurant à
Royat.
- Madame COHADE Carole
Adjoint technique territorial principal de 1ère classe, CLERMONT AUVERGNE METROPOLE, demeurant à Clermont-Ferrand.
- Madame CORRE Caroline née SERANGE
Aide-soignante classe sup. cat.b, CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE, demeurant à Clermont- Ferrand.
- Madame DA COSTA VILACA Nadine née SIMON
Adjoint technique principal, COMMUNE DE COURNON D'AUVERGNE, demeurant à Pérignat-sur- Allier.
- Madame DEAT Nadine
Attaché principal, CLERMONT AUVERGNE METROPOLE, demeurant à Clermont-Ferrand.
- Madame DEBONNE Madeleine née GELINEAU
Agent de production culinaire, CENTRE HOSPITALIER GENERAL, demeurant à Riom.
- Madame DELBOS Fatma née HAMOUMOU
Assistant de conservation principal de 1ère classe, COMMUNE DE VOLVIC, demeurant à Marsat.
- Madame DEZAUTE Laurence née MARLET
Cadre de santé 1ère classe, CENTRE COMMUNAL D ACTION SOCIALE, demeurant à Cébazat.
- Madame DIAZ Marie née PARRAGA
Assistant médico-administratif cs, CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE, demeurant à Clermont- Ferrand.
- Monsieur DINYTASZ Patrick
Adjoint technique territorial principal de 1ère classe, CLERMONT AUVERGNE METROPOLE, demeurant à Clermont-Ferrand.
- Madame DOUPEUX Odile
Agent d'animation principal 1ère classe / service animation direction éducation jeunesse, COMMUNE DE RIOM, demeurant à Mozac.
- Madame DOUROUX Laurence
Adjoint administratif, COMMUNE DE CHAPPES, demeurant à Chappes.
- Madame DURANTON Françoise
Agent d'accueil, CENTRE HOSPITALIER DE THIERS, demeurant à Thiers.
- Monsieur FAVARD Eric
Aide-soignant classe sup. cat. b, CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE, demeurant à Clermont-
Ferrand.
- Monsieur FIGON Franck
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- Monsieur FREITAS André
Infirmier cadre de santé categ sédentaire, CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE, demeurant à Clermont-Ferrand.
- Madame FROISSARD Laurence née PANEFIEU
Agent territorial spécialisé des écoles maternelles 1ère classe, COMMUNE DE GERZAT, demeurant à Gerzat.
- Madame GENEIX Hélène
Agent territorial spécialisé des écoles maternelles principal de 1ère classe, COMMUNE DE VOLVIC, demeurant à Volvic.
- Monsieur GENESTOUX Sylvain
Adjoint administratif territorial principal 1ère classe, COMMUNE DE CLERMONT-FERRAND, demeurant à Clermont-Ferrand.
- Monsieur GIRARD Dominique
Adjoint administratif principal 1ère classe, COMMUNE DE THIERS, demeurant à Thiers.
- Madame GIRAUDET Christine née DETRUY
Assistant médico-administratif cs, CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE, demeurant à Clermont- Ferrand.
- Monsieur GOCEL Christophe
Ingénieur principal, DEPARTEMENT DU PUY DE DOME, demeurant à Ennezat.
- Madame GOYON Sylvie née BONNET
Adjoint administratif principal 1ère classe, COMMUNE DE LA MONNERIE LE MONTEL, demeurant à La Monnerie-le-Montel.
- Madame GRANIER Christine
Infirmière diplômée d'Etat 2ème grade categ.a, CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE, demeurant à Clermont-Ferrand.
- Monsieur GRIMAL Bruno
Technicien principal de 1ère classe, CLERMONT AUVERGNE METROPOLE, demeurant à Cébazat.
- Madame GUITTARD Corinne née FERNANDES
Attaché principal, CLERMONT AUVERGNE METROPOLE, demeurant à Clermont-Ferrand.
- Monsieur HAVENNE Gilbert
Brancardier, CENTRE HOSPITALIER GENERAL, demeurant à Chappes.
- Monsieur HEMERY Bernard
Ingénieur en chef hors classe, CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE, demeurant à Clermont-
Ferrand.
- Madame HERVE SEQUEIROS Valérie née HERVE
Infirmière en soins généraux et spec. Puéricultrice 3ème grade, CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE, demeurant à Clermont-Ferrand.
- Madame HIRET Jocelyne
Rédacteur, CLERMONT AUVERGNE METROPOLE, demeurant à Clermont-Ferrand.
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Infirmière classe sup. categ.b, CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE, demeurant à Clermont- Ferrand.
- Monsieur JEANTON Frédéric
Ouvrier principal 1ère classe, MAISON DE RETRAITE EHPAD AIGUEPERSE, demeurant à Saint-Myon.
- Madame JOAQUIM Carole
Agent territorial spécialisé des écoles maternelles principal de 1ère classe, COMMUNE DE VOLVIC, demeurant à Volvic.
- Monsieur LAMBERT Romuald
Ingénieur, COMMUNE DE MONTLUCON, demeurant à Saint-Maigner.
- Madame LANCELIN Fabienne
Agent des services hospitaliers classe sup, MAISON DE RETRAITE EHPAD AIGUEPERSE, demeurant à Enval.
- Madame LAPOUGE Isabelle née FOURNIER
Aide soignante classe sup. cat.b, CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE, demeurant à Clermont- Ferrand.
- Monsieur LAURENCON Christian
Aide-soignant classe sup. cat.b, CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE, demeurant à Clermont- Ferrand.
- Madame LEBOURG Valérie
Adjoint administratif hospitalier principal 1ère ciasse, CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE, demeurant à Clermont-Ferrand.
- Madame LE HOUEDEC Corinne
Rédacteur principal de 2ème classe, CLERMONT AUVERGNE METROPOLE, demeurant à Solignat.
- Monsieur LEONCE Jean-Philippe
Agent des services hospitaliers qualifie cs, CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE, demeurant à Clermont-Ferrand.
- Madame LEURIDAN Valérie née SENETAIRE
Adjointe administrative principale de 1ère classe, SCE DEPARTEMENTAL INCENDIE ET SECOURS, demeurant à Clermont-Ferrand.
- Madame LIBOUREL Françoise
Infirmière anesthésiste 2ème grade, CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE, demeurant à Clermont- Ferrand.
- Madame LOPES Sylvie née CATARINO
Adjoint administratif de 1ère classe, COMMUNE DE CHATELGUYON, demeurant à Chambaron sur Morge.
- Monsieur MALFERIOL jean Luc
Agent de maîtrise principal, COMMUNE DE CHAMALIERES, demeurant à Châteaugay.
- Madame MALHIERE Françoise née VEILLERETTE
Adjoint technique territorial principal 1ère classe, COMMUNE DE CUNLHAT, demeurant à Cunlhat.
- Madame MARCHIONNI Christine
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- Madame MARTIN Pascale née LESME
Agent territorial spécialisé des écoles maternelles principal de 1ère classe, COMMUNE DE VOLVIC, demeurant à Volvic.
- Madame MARTIN Véronique
Rédacteur territorial principal 1ère classe, COMMUNE DE CEILLOUX, demeurant à Ceilloux.
- Madame MEUNIER Béatrice née LE-MERCIER
Technicien laboratoire med. classe sup, CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE, demeurant à
Clermont-Ferrand.
- Madame MONIER Maria née CARVALHO
Ef coordonnateur en maieutique assistant resp pôle obstetrique, CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE, demeurant à Clermont-Ferrand.
- Monsieur MORELL Frédéric
Ouvrier principal 1ère classe, CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE, demeurant à Clermont-Ferrand.
- Monsieur MURATORE Philippe
Ingénieur en chef hors classe, CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE, demeurant à Clermont- Ferrand.
- Monsieur OLIVIER Ludovic
Technicien hospitalier, CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE, demeurant à Clermont-Ferrand.
- Monsieur PARRAIN Michel
Adjoint technique territorial principal de 2ème classe, CLERMONT AUVERGNE METROPOLE, demeurant à Clermont-Ferrand.
- Monsieur PERCHET François
Aide-soignant classe sup. cat. b, CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE, demeurant à Clermont- Ferrand.
- Monsieur PERRIER-GUSTIN Patrice
Directeur des soins hors classe, CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE, demeurant à Clermont- Ferrand.
- Madame PERRIER GUSTIN Véronique née CHALMBAUD
Assistant médico-administratif cs, CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE, demeurant à Clermont-
Ferrand.
- Monsieur PIREYRE Thierry
Technicien principal de 1ère classe, SYNDICAT INTERCOMMUNAL EAU ET ASSAINISSEMENT DE LA
RIVE GAUCHE DE LA DORE, demeurant à Mauzun.
- Madame POUMARAT Isabelle
Adjoint administratif principal 1ère classe, CENTRE COMMUNAL D ACTION SOCIALE, demeurant à Saint-Saturnin.
- Madame RATELADE Sylvie
Rédacteur responsable du service finance, COMMUNE DE LEMPDES, demeurant à Pérignat-sur-Allier.
- Madame REMOND Dominique née GUILLAUME
Adjoint administratif principal de 1ère classe, COMMUNE DE CHAMALIERES, demeurant à Clermont-
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-12-05-00003 - ARRETE MHRDC DU 1er janvier 2026 N°20260037 du 05-12-2025 126 Ferrand.
- Madame RESMOND Pascale née ROUX
Rédacteur principal de 2ème classe, COMMUNE DE LEZOUX, demeurant à Culhat.
- Madame RICHARD Sylvie née BRUNEL
Rédacteur territorial principal de 1ère classe, CENTRE NATIONAL DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE, demeurant à Moissat.
- Monsieur ROUBY Eric
Agent des services hospitaliers qualifié classe supérieure, CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE, demeurant à Clermont-Ferrand.
- Monsieur ROY Pierre Eric
Adjoint technique territorial principal de 1ère classe, CLERMONT AUVERGNE METROPOLE, demeurant à Saint-Pierre-Roche.
- Madame SALES Christine née MORGE
Adjoint technique principal de 1ère classe, COMMUNE DE LA BOURBOULE, demeurant à Gelles.
- Madame SAUVAT Paola
Auxiliaire Puéricultrice classe supérieure catégorie B, CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE, demeurant à Clermont-Ferrand.
- Madame SERANGE-TOURRETTE Elisabeth née SERANGE
Manipulateur en électroradiologie médicale, CENTRE HOSPITALIER GENERAL, demeurant à Manzat.
- Madame TABIB Marie Hélène née DA COSTA
Aide-soignante classe supérieure catégorie B, CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE, demeurant à Clermont-Ferrand.
- Madame TASZAK Joëlle
Adjoint administratif territorial principal de 1ère classe, COMMUNE DE CLERMONT-FERRAND, demeurant à Chamalières.
- Monsieur TERROLLES Patrick
Agent de maîtrise, CLERMONT AUVERGNE METROPOLE, demeurant à Billom.
- Madame VASSEUR Filoména née MENDES
Adjoint administratif principal de 1ère classe, COMMUNE DE LA MONNERIE LE MONTEL, demeurant à La Monnerie-le-Montel.
- Monsieur VERGNE Christophe
Educateur territorial des activités physiques et sportives principal de 2ème classe, CLERMONT AUVERGNE METROPOLE, demeurant à Beaumont.
- Madame VERRIER Elisabeth
Technicien principal de 1ère classe, CLERMONT AUVERGNE METROPOLE, demeurant à Clermont- Ferrand.
- Monsieur VIALA Thierry
Retraité iade, CENTRE HOSPITALIER PAUL ARDIER, demeurant à Combrailles.
- Madame VINDIOLLET Laurence
Aide-soignante classe supérieure catégorie B, CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE, demeurant à Clermont-Ferrand.
43/44
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-12-05-00003 - ARRETE MHRDC DU 1er janvier 2026 N°20260037 du 05-12-2025 127 - Madame VOIDEY Agnès
Adjoint administratif territorial principal de 1ère classe, COMMUNE DE CLERMONT-FERRAND, demeurantà Clermont-Ferrand.
- Madame ZANOLETTI Claudine
Technicienne de laboratoire médical de classe supérieure, CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE, demeurantà Clermont-Ferrand.
Article 6 - Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme, la sous-préfète, directrice de
cabinet sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera
publié au recueil des actes administratifs.
Le Préfet,
CN Joël MATHURIN
Dans les deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut faire l’objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d'un recours hiérarchique auprès du
ministre de l'Intérieur, l'absence de réponse de l'administration pendant deux mois faisant naître une
décision implicite de rejet ;
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon,
63033 Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen »,
accessible sur le site internet: wwwtelerecours.fr
44/44
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-12-05-00003 - ARRETE MHRDC DU 1er janvier 2026 N°20260037 du 05-12-2025 128 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-12-05-00003 - ARRETE MHRDC DU 1er janvier 2026 N°20260037 du 05-12-2025 129 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2026-03-03-00005
Arrêté portant habilitation funéraire
PF MAZAL Bourg-Lastic
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-03-03-00005 - Arrêté portant habilitation funéraire PF MAZAL Bourg-Lastic 130 DU EU VDE: DOM E Direction de la citoyenneté et de la légalité
Libené Bureau des élections, de la réglementation et des missions de proximité
Égalité
Fraternité
PRÉEE CT ARRETE N° |
portant habilitation | m
dans le domaine funéraire 2 0 Z 6 U 3 / 4
La Préfète du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'Honneus,…
Officier de l'Ordre National du'Mérite,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2223-19, R 2223-57 et R
2223-62 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20260066 du 12 janvier 2026 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Paul VICAT, Secrétaire Général de la Préfecture du Puy-de-Dôme, Sous-Préfet de l'arrondissement de Clermont-Ferrand :
VU la demande par laquelle Monsieur Loïc MAZAL gérant de la SARL MAZAL dont le siège se situe 6 route de la Prade à Gelles (63740) sollicite l’habilitation dans le domaine funéraire pour son établissement secondaire situé 18 route de Lastic à Bourg-Lastic (63760) :
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE
ARTICLE 1: L'établissement secondaire de la SARL MAZAL sis 18 route de Lastic - 63760 Bourg-Lastic, dont le responsable légal est Monsieur Loïc MAZAL, est habilité pour exercer sur l'ensemble du territoire les activités suivantes : °
- Transport de corps avant et après mise en bière,
- Organisation des obsèques,
- Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs, extérieurs ainsi que les urnes cinéraires,
- Gestion et utilisation des chambres funéraires,
- Fourniture de corbillards et de voitures de deuil,
- Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations, crémations, fossoyage.
ARTICLE 2 : Le numéro de l'habilitation est : 26-63-0156.
ARTICLE 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à CINQ ans à compter de la signature du présent arrêté. |
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le ( 3 MARS 2086
pour la préfète et par déléga
le secrétaire À
1/2 18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand - Cedex 1
Tél : 04.73.9863 63 puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-03-03-00005 - Arrêté portant habilitation funéraire PF MAZAL Bourg-Lastic 131 Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit d’un recours administratif soit d'un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant M. le Préfet du Puy-de-Dôme - Bureau des élections, de la réglementation et des missions de proximité - 18 boulevard Desaix - 63033 Clermont-Ferrand cédex 1. |
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant M. le Ministre de l'intérieur - Direction Générale des Collectivités Locales - place Beauvau - 75800 PARIS-cédex 08... -
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative. Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site internet suivant : https:/citovens.telerecours.fr/
2/2
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-03-03-00005 - Arrêté portant habilitation funéraire PF MAZAL Bourg-Lastic 132 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2026-03-27-00001
AP portant agrément de signaleurs mis en place
pour la sécurisation de la manifestation sportive
dénommée "Marche Et Trail De L'Espoir" prévue
le 22 mars 2026
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-03-27-00001 - AP portant agrément de signaleurs mis en place pour la sécurisation de la manifestation sportive 133 | Sous-préfecture d'Issoire
ŒE H PÔLE PROTECTION DES POPULATIONS Lo ET RÉGLEMENTATION
PREFETE
DU PUY-DE- DÔME
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N°SPI-2026-012
portant agrément de signaleurs mis en place pour la sécurisation de la manifestation sportive dénommée "Marche Et Trail DeL'Espoir" prévue le 22 mars 2026
La préfète du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2212-1 et suivants, L.2215-1, L.3221-4 et L.3221-5 ;
VU le Code de la Route, notamment les articles R.411-30, R.411-31, R.414-3-1 et R.416-19 ;
VU le Code du Sport, notamment les articles A.331-3 et A331-37 à A.331-42 :
VU l'arrêté préfectoral RAA n° 63-2026-01-12-00008 du 12 janvier 2026, portant délégation de signature à Madame Hélène HARGITAI, sous-préfète d'ISSOIRE ;
VU la déclaration de la manifestation sportive intitulée « Marche Et Trail DeL'Espoir" qui doit se dérouler le 22 mars 2026 déposée par Monsieur Nicolas BEAURE ;
VU, la liste des signaleurs transmise ;
SUR proposition de la Sous-préfète d'ISSOIRE,
ARRÊTE
ARTICLE 1ER :
Les personnes dont la liste est annexée au présent arrêté, sont agréées pour signaler aux Usagers de la route, la manifestation sportive suivante :
organisée par : l'Association « Culture et Loisirs de Chanat-la-Mouteyre - section running » représentée par Monsieur Nicolas BEAURE
qui doit se dérouler le : 22 mars 2026
au départ de la commune de Chanat-La-Mouteyre
sur les voies publiques où ouvertes à la circulation publique du Puy-de-Dôme.
ARTICLE 2 : La signalisation |
L'organisateur de la manifestation rappellera aux signaleurs, lors d'un briefing, les règles relatives aux tenues qu'ils doivent revêtir ainsi que les signalisations à utiliser dans le cadre de leur mission d'information aux usagers de la route.
L'organisateur vérifiera que les signaleurs peuvent communiquer entre eux ainsi qu'avec l'organisateur de la compétition.
L'ensemble des équipements prévus à l'article A.331-40 devront être fournis aux signaleurs par l'organisateur.
L'organisateur devra s'assurer que les signaleurs sont bien titulaires du permis de la catégorie B le jour de l'épreuve.
identification et mise en place des signaleurs
Les signaleurs devront être identifiables, conformément a aux dispositions de l'article A.331 -39 du Code du Sport et article A.331-40 pour les signaleursà motocyclette.
ls devront être en mesure de présenter l'autorisation de la manifestation sportive ainsi que le présent arrêté.
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-03-27-00001 - AP portant agrément de signaleurs mis en place pour la sécurisation de la manifestation sportive 134 Ils devront être en place au moins quinze minutes avant le départ des compétiteurs. Ils ne pourront quitter leur poste qu'après le passage du dernier concurrent ou après le passage du véhicule de fin de course le cas échéant.
Les signaleurs devront être vigilants et positionnés de manière à être parfaitement visibles de loin par les automobilistes circulant sur les axes empruntés ou traversés. | Ils devront également être aptes à réagir sans délai si les circonstances l'imposent, respecter les consignes des forces de l'ordre locales et faire immédiatement un rapport aux autorités compétentes en cas d'incident.
Signalisation utilisée pour réglementer la circulation
La signalisation utilisée pour régler manuellement la circulation (piquets, panneaux ou barrages) devra être conforme aux termes de l'article A.331-40 du Code du Sport.
Véhicules ouvreurs et véhicules balais, le cas échéant
Les véhicules en tête et/ou en fin de courses devront être équipés de panneaux d'information en application de l'article du Code du Sport précité.
De même, les signaleurs se déplaçant dans ces véhicules, pourront utiliser des portes-voix.
ARTICLE 3 :
Monsieur Nicolas BEAURE
Mesdames et/ou messieurs les maires des communes concernées,
Monsieur le Président du Conseil Départemental,
Monsieur le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie Départementale du Puy-de-Dôme, Monsieur le Directeur Interdépartemental de la police nationale du Puy-de-Dôme, Monsieur le Directeur Départemental de la Protection des Populations - Pôles Sécurité Routière et Civile,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Issoire, le 27 février 2026
Pour la Préfète et: ar délégation,
#4 Sous-préfè d'Issoire
mr
élène HARGITAI
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision. Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision. Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative. Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente: Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033 Clermont- Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis | application « telerecours citoyen », disponible sur le site internet suivant : htips Ycitoyens.telerecours. f/
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-03-27-00001 - AP portant agrément de signaleurs mis en place pour la sécurisation de la manifestation sportive 135 MARCHE ET TRAIL D L'ESPOIR
PET
Liste des signaleurs
Nom de naissance Prénom
AUGUSTIN DANIEL (DANY)
BERBEZY PIERRE
BORNES STEPHANE
FOURNET PATRICE
GONINET JEAN-FRANCOIS
LEBOUQUIN CORENTIN
LYON LUDIVINE
MAILLER ROMAIN
MENA MICHEL
POULAIN NATHALIE
POURSIN PHILIPPE
TOURRETTE GERARD
VERRIER PASCAL
VESSAYRE CHRISTIANE
VIEISSANT CLAUDE
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-03-27-00001 - AP portant agrément de signaleurs mis en place pour la sécurisation de la manifestation sportive 136 FICHE SYNTHÉTIQUE DU SIGNALEUR
L'équipement Le rôle
-_ Mise en œuvre de la
sécurité + |
pi
- _Stopper et orienter les
véhicules
| - Informer les automobilistes
+ Lesifflet est un plus
à) | jù pPourlesignaleur - Inviter les conducteurs à la
prudence
- Permis de conduire L
- Carte Routière L’alerte (secours) - Stylo -Carnet |
- Téléphone ou radio Lun, . __ Arrêté | ALERTE DES SECOURS :
| message simple en employant la trame suivante au
| moyen d’un téléphone portable :
| JE SUIS : Signaleur sur la course cycliste X
JE ME TROUVE : sur la Départemental 58 sur
la commune de Z (adresse similaire à celle
_ inscrite sur la fiche du signaleur)
PS TN . JE VOIS : une chute avec 2 cyclistes à terre N° du responsa ble des se plaignant de douleurs aux clavicules = | JE DEMANDE : l'intervention de vos secours signaleurs :
N° de l'organisateur :
ee nl me: ALERTE PC COURSE PAR RADIO
PC COURSE ICI SIGNALEUR 1 « POUR
cer Maure vur 2 nent Etre ss DEMANDE DE SECOURS »
SAMU : 15 | | . JE SUIS : le signaleur 1 au point kilométrique
POMPIER :18 [ée
FORCES DE L'ORDRE :17 | JE VOIS : une chute avec 2 cyclistes à terre se plaignant de douleurs aux clavicules
| JE DEMANDE : L'intervention des secours
URGENCES avec portable: | PC COURSE ICI SIGNALEUR 1 « AVEZ-VOUS
112 | | RECU MON MESSAGE »
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-03-27-00001 - AP portant agrément de signaleurs mis en place pour la sécurisation de la manifestation sportive 137 LT RAPPORT D’INCIDENT
_ et prénom
Adresse complète
N° de téléphone
N° de permis de conduire, date
lieu de délivrance
Lieu précis de l’incident :
(commune, rue, intersection)
Date de l’incident : Heure de l’incident :
ature et circonstances de
l’incident :
[Immatriculation du ou des
véhicules concernés :
Couleur, marque, modèle de
véhicule :
Description du chauffeur et le
cas échéant des passagers :
Témoins :
{coordonnées complètes)
ue du club organisateur |
INom de l’épreuve
Type d’épreuve
Ni du président du club
Coordonnées complètes
Nom du responsable sécurité
Coordonnées complètes
SIGNATURE SIGNALEUR SIGNATURE ORGANISATEUR
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-03-27-00001 - AP portant agrément de signaleurs mis en place pour la sécurisation de la manifestation sportive 138 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2026-03-03-00002
AP MODIFICATIF - AI - SARL LINEAMENTA
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-03-03-00002 - AP MODIFICATIF - AI - SARL LINEAMENTA 139 E Sous-préfecture
PRÉFÈTE ; de Riom DU PUY-DE-DOME
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ MODIFICATIF N° 2026-03
portant habilitation pour effectuer des analyses d'impact
mentionnée au III de l’article L. 752-6 du code de commerce
(Habilitation 2025-36-A1)
La préfète du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code du commerce ;
Vu la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du
numérique ;
Vu l'arrêté du ministre de l'économie et des finances du 28 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de
demande d'habilitation pour établir le certificat de conformité mentionné au 1” alinéa de l'article L.
752-23 du code de commerce ;
Vu le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de Madame Anne FRACKOWIAK-JACOBS, en
qualité de préfète du Puy-de-Dôme ;
Vu l'arrêté préfectoral 2026-0074 du 12/01/2026, publié au RAA Spécial n°63-2026-004 le 12/01/2026,
portant délégation de signature à Madame Pascale RODRIGO, sous-préfète de l'arrondissement de
Riom ;
Vu la demande déposée par Madame Marion LACOMBE, Gérante de la SARL LINEAMENTA, en date du
27 février 2026, afin de signaler la modification d'adresse du siège social désormais situé B0O01, 15
Avenue des Près de Garonne, 33140 Villenave-d'Ornon:;
Vu les pièces du dossier, concluant que le demandeur satisfait au cahier des charges réglementaires ;
Considérant la complétude du dossier ;
Sur proposition de la sous-préfète,
ARRÊTE
Article 1° -
- Madame Marion LACOMBE
- Madame Julie CORRE
de la SARL LINEAMENTA sont habilitées à réaliser l'analyse d'impact mentionnée au Ill de l'article
L752-6 du code de commerce (Habilitation 2025-36-AI).
Article 2 - Cette habilitation est donnée pour une durée de 5 ans, à la date de l'arrêté initial, non
renouvelable par tacite reconduction.
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-03-03-00002 - AP MODIFICATIF - AI - SARL LINEAMENTA 140 Article 3 - La demande de renouvellement est déposée dans un délai de 3 mois avant l'échéance du
délai de 5 ans fixée à la date du 16 mai 2030.
Article 4 - Toute modification dans les indications fournies dans le dossier présenté à l'appui de la.
demande d'habilitation doit être déclarée dans les deux mois à Madame la Préfète du Puy-de-Dôme.
Article 5 - Cette habilitation peut être suspendue ou retirée, après mise en demeure, par le
représentant de l'État dans le département où les faits auront été constatés, pour les motifs suivants:
> Non respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance, définies en application
des dispositions des articles R752-6, R. 752-6-1, R752-6-2 ;
> Non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;
> Atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Dans le cas d'un délégataire, le retrait de l'habilitation entraîne la déchéance des délégations.
Article 6 - L'organisme habilité ne peut pas établir l'analyse d'impact d’un projet :
> dans lequel lui-même, ou l’un de ses membres est intervenu, à quel titre ou stade que ce soit ;
> s'il a des liens de dépendance juridique avec le pétitionnaire.
Une déclaration sur l'honneur de ce chef devra être annexée au certificat de conformité par son
auteur.
Article 7 - La sous-préfète de l'arrondissement de Riom est chargée de l'exécution du présent arrêté,
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Riom, le 3 mars 2026
Pour la sous-préfète de Riom
Et par délégation,
La secrétaire générale adjointe
Emilie TROUSSELIER
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations
entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de
notification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite
de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-03-03-00002 - AP MODIFICATIF - AI - SARL LINEAMENTA 141 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2026-03-03-00003
AP MODIFICATIF - CC - SARL LINEAMENTA
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-03-03-00003 - AP MODIFICATIF - CC - SARL LINEAMENTA 142 PRÉFÈTE À Sous-préfecture
Bai | Fraternité
ARRÊTÉ MODIFICATIF N° 2026-04
portant habilitation pour délivrer le certificat de conformité
mentionné au Îer alinéa de l’article L. 752-23 du code de commerce
(Habilitation 2025-27-CC)
La préfète du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code du commerce ;
Vu la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du
numérique ;
Vu l'arrêté du ministre de l'économie et des finances du 28 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de
demande d'habilitation pour établir le certificat de conformité mentionné au 1“ alinéa de l’article L.
752-23 du code de commerce ; |
Vu le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de Madame Anne FRACKOWIAK-JACOBS, en qualité de préfète du Puy-de-Dôme ;
Vu l'arrêté préfectoral 2026-0074 du 12/01/2026, publié au RAA Spécial n°63-2026-004 le 12/01/2026,
portant délégation de signature à Madame Pascale RODRIGO, sous-préfète de l'arrondissement de
Riom ;
Vu la demande déposée par Madame Marion LACOMBE, Gérante de la SARL LINEAMENTA, en date du
27 février 2026, afin de signaler la modification d'adresse du siège social désormais situé BO01, 15
Avenue des Près de Garonne, 33140 Villenave-d'Ornon:
Vu les pièces du dossier, concluant que le demandeur satisfait au cahier des charges réglementaires ;
Considérant la complétude du dossier;
Sur proposition de la sous-préfète,
ARRÊTE
Article 1° -
- Madame Marion LACOMBE
de la SARL LINEAMENTA est habilitée à réaliser les certificats de conformité nécessaires aux projets
situés sur l’ensemble du territoire du département du Puy-de-Dôme (Habilitation n°2025-27-CC).
Article 2 - Cette habilitation est donnée pour une durée de 5 ans, à la date de l'arrêté initial, non
renouvelable par tacite reconduction.
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-03-03-00003 - AP MODIFICATIF - CC - SARL LINEAMENTA 143 Article 3 - La demande de renouvellement est déposée dans un délai de 3 mois avant l'échéance du
délai de 5 ans fixée à la date du 16 mai 2030.
Article 4 - Toute modification dans les indications fournies dans le dossier présenté à l'appui de la
demande d'habilitation doit être déclarée dans les deux mois à Madame la Préfète du Puy-de-Dôme.
Article 5 - Cette habilitation peut être suspendue ou retirée, après mise en demeure, par le
représentant de l'État dans le département où les faits auront été constatés, pour les motifs suivants:
> Non respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance, définies en application
des dispositions des articles R752-6, R. 752-6-1, R752-6-2 ;
> Non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;
> Atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Dans le cas d'un délégataire, le retrait de l'habilitation entraîne la déchéance des délégations.
Article 6 - L'organisme habilité ne peut pas établir le certificat de conformité d'un projet :
> dans lequel lui-même, ou l'un de ses membres est intervenu, à quel titre ou stade que ce
soit;
> s'il a des liens de dépendance juridique avec le pétitionnaire.
Une déclaration sur l'honneur de ce chef devra être annexée au certificat de conformité par son
auteur.
Article 7 - La sous-préfète de l'arrondissement de Riom est chargée de l'exécution du présent arrêté,
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Riom, le 3 mars 2026
Pour la sous-préfète de Riom
Et par délégation,
La secrétaire générale adjointe
> L
Emilie TROUSSELIER
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations
entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de
notification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l’auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite
de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-03-03-00003 - AP MODIFICATIF - CC - SARL LINEAMENTA 144 63_UDDREAL_Unité départementale de la
Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement du Puy-de-Dôme
63-2026-02-25-00006
Arrêté préfectoral n°20260359 du 25-02-2026
rendant M. DUMAS Xavier redevable d'une
astreinte administrative - commune de
Celles/Durolle
63_UDDREAL_Unité départementale de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement du Puy-de-Dôme - 63-2026-02-25-00006 - Arrêté préfectoral n°20260359 du 25-02-2026 rendant M. DUMAS Xavier redevable d'une 145 E = _ Direction régionale de l environnement, PRÉFÈTE FRÉFECTURE DU PUYLDE-DOME | de l'aménagement et du logement DU PUY-DE-DÔME Auvergne-Rhône-Alpes
ENER 20260359
ARRÊTÉ N°
rendant redevable d'une astreinte administrative Monsieur Xavier DUMAS au titre de l’article L. 541-3 du Code de l’environnement pour ses activités situées sur la parcelle N°0198 de la section BV de la commune de Celles-sur-Durolle
Installations Classées pour la Protection de l'Environnement
Xavier DUMAS
Commune de Celles-sur-Durolle
La Préfète du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code de l'environnement, et notamment ses articles L. 171-6, L. 172-1, L.511-1, L 511-2, L. 512-7, L. 541-3, L. 541-1, L. 541-1-1, L. 541-4, L. 541-21-2, L. 541-22, R. 541-12-16, R. 541-45 et R. 543-153 et suivants du Code de l'environnement ;
Vu la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) et notamment la rubrique 2712: «installation d'entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules hors d'usage ou de différents moyens de transports hors d'usage, dans le cas, de véhicules terrestres hors d'usage, la surface de l'installation étant supérieure ou égale à 100 m * : Enregistrement » ;
Vu l'arrêté ministériel du 2 mai 2012 relatif aux agréments des exploitants des centres VHU et aux agréments des exploitants des installations de broyage de véhicules hors d'usage ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 novembre 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2712-1 (installation d'entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules terrestres hors d'usage) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral n°08/04177 du 22 décembre 2008 d'approbation de Plan de Prévention des Risques Naturels Prévisibles, -inondation- (PPRI) pour le bassin de la Durolle et de la Dore au droit de Thiers, et notamment le règlement et la planche amont du plan de zonage réglementaire qui lui sont annexés ;
Vu l'arrêté préfectoral n°20250097 du 15 janvier 2025 portant sur la mise en demeure d'effectuer les opérations nécessaires au respect des prescriptions du chapitre 1 du titre IV du livre V du Code de l'environnement et des règlements pris pour leur application conformément. à l'article L. 541-3 du Code de l'environnement ;
Vu la délibération n° 2017-71 du conseil municipal de Celles-sur-Durolle du 24 novembre 2017 approuvant la modification simplifiée n°2 du Plan Local d'Urbanisme (PLU) de cette commune et notamment le règlement qui lui est annexé ;
Vu le rapport de l'inspection des installations classées du 28/01/2026 faisant suite à une opération de contrôle sur site le 16 janvier 2026:
Vu la lettre du 05/02/2026 transmettant le rapport sus-visé à Monsieur DUMAS et l'informant des suites envisagées à son encontre conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du Code de l'environnement, notamment une astreinte administrative de 20 euros par jour conformément à l'article L..541-3 du même Code;
_ Vu l'absence d'observation de Monsieur DUMAS au projet d'arrêté préfectoral d'astreinte administrative dans un délai de 15 jours ;
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand - Cedex:1
Tél : 04.73.98.63.63
www.buv-de-dome.aouv.fr ‘ 1/4
63_UDDREAL_Unité départementale de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement du Puy-de-Dôme - 63-2026-02-25-00006 - Arrêté préfectoral n°20260359 du 25-02-2026 rendant M. DUMAS Xavier redevable d'une 146 Considérant que conformément à l'article R. 543-154 du Code de l'environnement un véhicule hors d'usage (VHU) est un déchet, qu'il soit dépollué ou non, au sens de l'article L. 541-1-1 du même Code, car c'est un bien meuble que son dernier détenteur destine à la destruction ;
Considérant que les visites d'inspection réalisées le 5 décembre 2024 et le 16 janvier 2026 ont montré que Monsieur DUMAS expioitait sur la parcelle BV0198 une installation illégale d'entreposage et de démontage de véhicules hors d'usage dont la surface de l'installation est supérieure à 100 m°, relevant à ce titre du régime de l'enregistrement sous la rubrique 2712 des installations classées, sans respecter les prescriptions essentielles en matière de gestion des déchets de l'arrêté ministériel de prescriptions générales applicable ;
Considérant que conformément à l'article R. 541-12-16 susvisé, l'inspection des installations classées est compétente en matière de police des déchets sur une ICPE, même illégale ;
Considérant que conformément au B de l'article 1 du titre 3 du règlement du PPRI du bassin de la Durolle et de la Dore au droit de Thiers susvisé « sont interdites dans toutes les zones les installations classées pour la protection de l'environnement comportant des dépôts de substances inflammables ou toxiques susceptibles de créer, par danger d'explosion ou d'émanation de produits nocifs, des risques pour la Santé ou la sécurité des populations voisines et pour l'environnement »:
Considérant que conformément à la planche amont du plan de zonage réglementaire susvisé, la parcelle BV0198 (commune de Celles-sur-Durolle) sur laquelle se trouve l'installation illégale est en zone d'aléa fort (aléa le plus élevé) pour le risque inondation ;
Considérant que par ailleurs, la parcelle BV0198 (commune de Celles-sur-Durolle) est classée Nh (espace
naturel dans lequel des constructions sont présentes) ;
Considérant que l'article 1 du titre V « Dispositions applicables aux zones naturelles et forestières » du règlement du PLU susvisé prescrit que pour les zones naturelles, dont Nh, « toutes les occupations et utilisations du sol sauf celles mentionnées à l'article 2 sont interdites »:
Considérant que l'activité de stockage ou de dépollution de VHU ne rentre pas dans les exemptions de l'article 2 de ce même titre;
Considérant que de ce fait l'activité illégale de Monsieur DUMAS n'est pas régularisable au droit de la parcelle BV0198 ;
Considérant que les inspections du 5 décembre 2024 et du 16 janvier 2026 ont montré que la majorité de ces VHU ne présentaient aucune action de dépollution ;
. Considérant que lors de ces visites du 5 décembre 2024 et du 16 janvier 2026, l'inspecteur a constaté en plusieurs endroits du site la présence de pneumatiques usagés et de nombreuses pièces métalliques ou en
plastiques non protégées contre les intempéries, provenant d'automobiles ;
Considérant que les conditions de stockage de véhicules hors d'usage et de déchets sont susceptibles de générer des risques et des nuisances sur les intérêts visés à l'article L. 511-1 du Code de l'environnement, notamment liés à la dangerosité des déchets entreposés sur le site et au risque de pollution des sols et des eaux souterraines ;
Considérant que les VHU non dépollués sont des déchets dangereux, au même titre que les déchets issus de la dépollution des VHU ;
Considérant que Monsieur DUMAS a été mis en demeure le 15 janvier 2025 d’évacuer ses déchets sous 6 mois suite à l'inspection du 5 décembre 2024 ;
Considérant qu'il a été constaté lors de l'inspection du 16 janvier 2026 que Monsieur DUMAS n'avait pas respecté les conditions de cette mise en demeure et que de nouveaux VHU avaient été entreposés depuis la précédente inspection du 5 décembre 2024 ;
Considérant que le nombre de VHU présents sur site peut être estimé à environ 60 ;
Considérant dès lors qu'il y a lieu de faire application de l'article L. 541-3 du Code de l'environnement en rendant redevable Monsieur DUMAS d'une astreinte administrative tant que les opérations nécessaires pour faire cesser ces atteintes à l'environnement, à la santé, à la salubrité et à la sécurité n'auront pas été réalisées ;
Considérant que le montant de l'astreinte administrative journalière est évalué en comparaison du coût lié à l'évacuation de VHU, dépollués ou non, dans une filière autorisée estimé à 100 euros par véhicule :
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63_UDDREAL_Unité départementale de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement du Puy-de-Dôme - 63-2026-02-25-00006 - Arrêté préfectoral n°20260359 du 25-02-2026 rendant M. DUMAS Xavier redevable d'une 147 Considérant que l'inspection des installations classées de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes, unité départementale du Puy-de-Dôme, estime qu'un montant de l'astreinte de 20 euros par jour est proportionné aux enjeux ;
Sur proposition de M. le Secrétaire général de la préfecture du Puy-de Dôme ;
ARRÊTE
Article 1* — La personne physique Xavier DUMAS (né le 01/04/1993 à Thiers), domiciliée 1 rue du Chaudelet 63650 La-Monnerie-le-Montel, exploitant une installation illégale de stockage et de dépollution de véhicules hors d'usage située sur le territoire de la commune de Celles-sur-Durolle (63250), est redevabie d'une astreinte administrative d'un montant total journalier de 20 euros (vingt euros) jusqu'au respect des termes de l'article 1 de l'arrêté préfectoral n° 20250097 du 15 janvier 2025.
Cette astreinte prend effet immédiatement après la notification à l'exploitant du présent arrêté et peut être liquidée complètement ou partiellement (le décompte s’effectuant en jours calendaires) par arrêté préfectoral à l'issue d'un constat établi par l'inspection des installations classées.
Article 2 — Dans le cas où l’une des obligations prévues à l’article 1er du présent arrêté ne serait pas satisfaite, les montants de l’astreinte journalière continueront de courir, indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, et il pourra être pris à l'encontre de Monsieur DUMAS les autres sanctions administratives prévues à l'article L. 541-3 du Code de l'environnement.
Article 3 — En application de l’article R. 421-1 du Code de justice administrative, cet arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. La saisine du tribunal administratif est possible par la voie de l'application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.
Article 4 — Le présent arrêté sera notifié à Monsieur Xavier DUMAS et sera publié au recueil des actes administratifs du département.
Copie en sera adressée à :
+ Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture,
+ Madame la Sous-Préfète de Thiers,
+ Monsieur le Directeur Régional des Finances Publiques de la région Auvergne Rhône-Alpes et du département du Rhône,
- Monsieur le Commandant du peloton motorisé de Thiers,
- Monsieur le Maire dé la commune de Celles-sur-Durolle,
+ Monsieur le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement,
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Clermont-Ferrand, le i 5 FEN. 2026
Pour la Préfète et par délégation,
à Sous Pr te d'Issoire
Hélène HARGITAI
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63_UDDREAL_Unité départementale de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement du Puy-de-Dôme - 63-2026-02-25-00006 - Arrêté préfectoral n°20260359 du 25-02-2026 rendant M. DUMAS Xavier redevable d'une 148 Voies et délais de recours
En application des articles R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit d’un recours administratif soit d'un recours contentieux. | Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision. Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision. Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative. Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente: Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis ! l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site interet suivant: httos:/citovens.telerecours.fr/
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63_UDDREAL_Unité départementale de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement du Puy-de-Dôme - 63-2026-02-25-00006 - Arrêté préfectoral n°20260359 du 25-02-2026 rendant M. DUMAS Xavier redevable d'une 149 84_DREAL_Direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du
logement d'Auvergne-Rhône-Alpes
63-2024-12-20-00002
Arrêté du 20 décembre 2024 modifiant l'arrêté
du 2 juin 2020 portant dérogation à la protection
stricte des espèces délivré au Muséum national
d'histoire naturelle (MNHN) dans le cadre des
activités conduites par la plateforme scientifique
CACCHI (coordination et animation de la
capture des Chiroptères en France)
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2024-12-20-00002 - Arrêté du 20 décembre 2024 modifiant l'arrêté du 2 juin 2020 portant dérogation à la protection stricte des 150 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ministère de la transition écologique,
de l’énergie, du climat et de la
prévention des risques
Arrêté du
modifiant l’arrêté du 2 juin 2020 portant dérogation à la protection stricte des espèces délivré au Muséum national d’histoire naturelle (MNHN) dans le cadre des activités conduites par la plateforme scientifique CACCHI (coordination et animation de la capture des Chiroptères en France)
La ministre de la transition écologique, de l’énergie, du climat et de la prévention des risques,
Vu le livre IV du code de l'environnement et notamment ses articles L. 411-1 et suivants, et R. 411-1 à R. 411-14 ;
Vu le décret n°2001-916 du 3 octobre 2001 relatif au Muséum national d'histoire naturelle et notamment son article 3 ;
Vu l’arrêté du 15 mai 1986 modifié fixant sur tout ou partie du territoire national des mesures de protection des mammifères représentés dans le département de la Guyane ; Vu l’arrêté du 17 février 1989 modifié fixant des mesures de protection des espèces animales représentées dans le département de La Réunion ;
Vu l’arrêté du 28 mars 1989 fixant des mesures de protection des espèces animales représentées dans l’archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu l’arrêté du 9 juillet 1999 modifié fixant la liste des espèces de vertébrés protégées menacées d'extinction en France et dont l'aire de répartition excède le territoire d'un département ; Vu l’arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l’arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l’arrêté du 17 janvier 2018 fixant la liste des mammifères terrestres représentés dans le département de la Guadeloupe protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;
Vu l’arrêté du 17 janvier 2018 fixant la liste des mammifères terrestres représentés dans le département de la Martinique protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;
Vu l’arrêté du 17 janvier 2018 fixant la liste des mammifères terrestres représentés dans la collectivité d'outre-mer de Saint-Martin protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;
Vu l’arrêté n° 361/DEAL/SEPR/2018 du 3 décembre 2018 fixant la liste des espèces animales terrestres (et tortues marines) protégées et les mesures de protection de ces espèces représentées dans le département de Mayotte, et complétant les listes nationales ;
Vu l’arrêté du 6 janvier 2020 fixant la liste des espèces animales et végétales à la protection desquelles il ne peut être dérogé qu’après avis du Conseil national de la protection de la nature ;
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2024-12-20-00002 - Arrêté du 20 décembre 2024 modifiant l'arrêté du 2 juin 2020 portant dérogation à la protection stricte des 151 Vu le plan national d’actions conduit en faveur des Chiroptères pour la période 2016-2025, en application de l’article L. 411-3 du code de l’environnement ;
Vu le protocole de suivi environnemental des parcs éoliens terrestres (révision de 2018) élaboré sous la responsabilité du Ministère de la transition écologique et solidaire (MTES) ;
Vu l’arrêté du 2 juin 2020 portant dérogation à la protection stricte des espèces, délivré au Muséum national d’histoire naturelle (ci-après désigné le MNHN) dont le siège se situe CP 24 - 57 rue Cuvier, 75231 PARIS cedex 05 ;
Vu la demande de modification de l’arrêté du 2 juin 2020 précité, présentée par le MNHN, du 8 octobre 2024 ;
Vu l'avis du Conseil national de la protection de la nature (CNPN) du 7 décembre 2024 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 27 novembre au 14 décembre 2024, en application de l'article L.123-19-2 du code de l'environnement ;
Considérant que la demande de modification de l’arrêté du 2 juin 2020 précité est déposée à des fins scientifiques et que les suivis conduits par le MNHN contribuent d’une façon majeure à l’amélioration des connaissances scientifiques (biologiques, écologiques, éthologiques, génétiques, biométriques…) relatives aux espèces de Chiroptères ;
Considérant que la demande de modification de l’arrêté du 2 juin 2020 présentée par le MNHN, apparaît opportune dans la mesure où les opérations complémentaires prévues s’inscrivent pleinement dans la continuité des activités mises en œuvre par l’établissement public sous couvert de l’arrêté précité ;
Considérant que la demande de modification de l’arrêté du 2 juin 2020 susvisé présentée par le MNHN, ne modifie pas de façon substantielle la dérogation initiale et qu’elle ne soulève pas de question nouvelle au regard de son objet initial ;
Considérant d’une part, que les activités prévues (à titre principal, capture de spécimens avec relâcher immédiat sur place à des fins scientifiques (le cas échéant avec marquage des animaux, voire marquages électroniques), secondairement enlèvement de spécimens morts, transport et détention de ces derniers à des fins scientifiques) ne présentent que très peu d’impacts sur les populations protégées d’espèces de Chiroptères et, d’autre part, que des études scientifiques (génétiques, etc.) impliquent des prélèvements d’échantillons de matériel biologique ou génétique sur les spécimens ; que, de ce fait, il n’existe pas de solution alternative satisfaisante ;
Considérant que la dérogation n’est pas de nature à nuire au maintien, dans un état de conservation favorable, des diverses populations protégées d’espèces de Chiroptères dans leur aire de répartition naturelle respective puisqu’elle se borne avant tout, à titre principal, à permettre la réalisation d’opérations de capture, marquage, prélèvements peu invasifs, puis relâcher sur place des spécimens considérés ;
Considérant que le MNHN possède les capacités d’expertise et d’intervention requises pour mener à bien les diverses opérations faisant l’objet de la présente dérogation ;
Considérant que, dans ces conditions, il apparaît nécessaire de délivrer au MNHN un arrêté modificatif prorogeant l’arrêté du 2 juin 2020 susvisé pour une durée de deux années, dans l’attente du dépôt d’un nouveau dossier,
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2024-12-20-00002 - Arrêté du 20 décembre 2024 modifiant l'arrêté du 2 juin 2020 portant dérogation à la protection stricte des 152 ARRÊTE
Article 1 :
L’arrêté du 2 juin 2020 susvisé est ainsi modifié :
À l’article 5, les mots « 31 décembre 2024 » sont remplacés par les mots « 31 décembre 2026 ».
Article 2 :
La présente décision ne dispense pas de l’obtention d’autres accords ou autorisations éventuellement nécessaires pour la réalisation des opérations susmentionnées, au titre d’autres réglementations. Elle s’applique sans préjudice de la règlementation relative à l’accès aux ressources génétiques et au partage des avantages découlant de leur utilisation.
Article 3 :
Dans le cadre de ses publications, le bénéficiaire précise que ces travaux ont été réalisés sous couvert d’un arrêté portant dérogation à la protection stricte des espèces.
Article 4 :
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
La présente décision est notifiée au bénéficiaire.
La présente décision peut faire l’objet d’un recours dans les deux mois qui suivent sa publication ou sa notification :
• par la voie d’un recours administratif. L’absence de réponse dans le délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif compétent,
• par la voie d’un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent, qui peut s’exercer par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible via le site internet www.telerecours.fr.
Article 5 :
La Directrice de l’eau et de la biodiversité est chargée de l'application du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de chaque département concerné.
Fait le
La ministre de la transition écologique,
de l’énergie, du climat et de la prévention des risques,
Pour la ministre et par délégation :
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2024-12-20-00002 - Arrêté du 20 décembre 2024 modifiant l'arrêté du 2 juin 2020 portant dérogation à la protection stricte des 153 84_DREAL_Direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du
logement d'Auvergne-Rhône-Alpes
63-2023-07-25-00006
Arrêté du 25 juillet 2023 portant dérogation à la
protection stricte des espèces dans le cadre des
activités conduites par le Centre vétérinaire de la
faune sauvage et des écosystèmes des Pays de la
Loire
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2023-07-25-00006 - Arrêté du 25 juillet 2023 portant dérogation à la protection stricte des espèces dans le cadre des activités 154 République française
Gouvernement
arrêté du 2 5 JUIL, 2023 portant dérogation à la protection stricte des espèces dans le cadre des activités conduites par |
le Centre vétérinaire de la faune sauvage et des écosystèmes des Pays de la Loire
La Première ministre,
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu le livre IV du code de l'environnement et notamment ses articles L. 411-1 et suivants, et R. 411-1 à R. 411-14 ;
Vu l'arrêté du 11 septembre 1992 relatif aux règles générales de fonctionnement et aux caractéristiques des installations des établissements qui pratiquent des soins sur les animaux de la faune sauvage ;
Vu l'arrêté du 9 juillet 1999 modifié fixant la liste des espèces de vertébrés protégées menacées d'extinction en France et dont l’aire de répartition excède le territoire d'un département :
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l’environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et des modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 29 avril 2008 relatif à la protection et à la commercialisation de certaines espèces de mammifères sur le territoire national;
Vu l'arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 29 octobre 2009 relatif à la protection et à la commercialisation de certaines espèces d'oiseaux sur le territoire national ;
Vu l'arrêté du 9 avril 2010 modifié interdisant sur le territoire métropolitain l'introduction dans le milieu naturel de spécimens vivants de certaines espèces d'animaux vertébrés protégées en application des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l'environnement;
Vu l'arrêté du 8 octobre 201 è modifié fixant les règles générales de détention d'animaux d'espèces non domestiques ;
Vu l'arrêté du 6 janvier 2020 fixant la liste des espèces animales et végétales à la protection desquelles il ne peut être dérogé qu'après avis du Conseil national de la protection de la nature ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur le territoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection :
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2023-07-25-00006 - Arrêté du 25 juillet 2023 portant dérogation à la protection stricte des espèces dans le cadre des activités 155 Vu les plans nationaux d'action conduits en application de l'article L. 411-3 du code de l'environnement pour la conservation ou le rétablissement des espèces visées aux articles L. 411-1 et L. 411-2 du code précité ; :
Vu l'arrêté préfectoral n°2016/15/CC du 27 octobre 2016, accordant le certificat de capacité à M. Olivier Lambert pour l'élevage et.les soins de mammifères, d'oiseaux, de reptiles et d'amphibiens de la faune sauvage européenné,; délivré par le préfet de région, préfet de la Loire-Atlantique ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2008/BE/008 du 21 janvier 2008 portant autorisation d'ouverture du Centre vétérinaire de la faune sauvage et des écosystèmes des Pays de la Loire sur le territoire de la commune de Nantes, délivré par le préfet de région, préfet de la Loire-Atlantique ;
Vu la demande de dérogation aux interdictions de capture, de transport, de détention et d'utilisation de
spécimens d'espèces animales protégées en application des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l'environnement (y compris les espèces marines) du Centre vétérinaire de la faune sauvage et des écosystèmes des Pays de la Loire reçue le 1er juin 2021, déposée par M. Olivier Lambert, son directeur, concernant l'ensemble du territoire de la France métropolitaine, complétée le 30 septembre 2021, le 23 février puis le 9 mars 2022 ;
Vu l'avis du 11 avril 2022 de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Pays de la Loire ;
Vu l'avis n° 2021-09-34x-01013 du 24 octobre 2022 du Conseil national de la protection de la nature
(CNPN) ;
Vu l'absence d'observation formulée lors de la consultation du public réalisée du 08 au 24 février 2023, en application de l'article L.123-19-2 du code de l'environnement ;
Considérant que le Centre vétérinaire de la faune sauvage et des écosystèmes des Pays de la Loire (CVFSE/Oniris) dirigé par M. Olivier Lambert constitue un établissement détenant des animaux d'espèces non domestiques, soumis au contrôle de l'administration et qu'à ce titre il dispose des différentes autorisations administratives prévues aux articles L. 413-2 (certificat de capacité) et L. 413-3 (autorisation d'ouverture) du code de l'environnement ;
Considérant qu'il est ainsi amené à recueillir, capturer, soigner, détenir, transporter et relâcher des
animaux d'espèces protégées en application des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l'environnement ;
Considérant que le CVFSE/Oniris fait partie de l'École nationale vétérinaire, agroalimentaire et de l'alimentation Nantes Atlantique Oniris et qu’à ce titre, il est amené à utiliser des animaux de la faune française afin de conduire diverses actions, dont la participation à des programmes d'épidémiosurveillance de la faune sauvage, la recherche, la formation et la sensibilisation, et qu'il assure par ailleurs les soins et la réhabilitation en vue de relâcher les animaux ;
Considérant que l'École nationale vétérinaire, agroalimentaire et de l'alimentation Nantes Atlantique
Oniris est un établissement public placé sous la tutelle de l'Etat et que la présente demande de dérogation porte sur le territoire de plus de dix départements ;
Considérant que la demande du CVFSE/Oniris porte sur toutes les espèces de mammifères terrestres et semi-aquatiques, oiseaux, reptiles et amphibiens de la faune métropolitaine ;
Considérant qu'il existe un bien-fondé dans la demande de dérogation du CVFSE/Oniris, visant les soins aux animaux sauvages blessés provenant du milieu naturel, leur sauvegarde et leur relâcher dans le milieu naturel ;
Considérant que cette demande de dérogation est déposée dans l'intérêt de la connaissance et de la protection de la faune sauvage ;
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2023-07-25-00006 - Arrêté du 25 juillet 2023 portant dérogation à la protection stricte des espèces dans le cadre des activités 156 Considérant que les activités du CVFSE/Oniris ne présentent aucun impact défavorable sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées et que les vocation et mission de cet établissement visent à réaliser des soins et à réhabiliter des animaux blessés de la faune sauvage ainsi qu’à participer à des programmes d'épidémiosurveillance de la faune sauvage ; que, de ce fait, il n'existe pas de solution alternative satisfaisante ;
Considérant que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations d'espèces protégées concernées dans leur aire de répartition naturelle respective,
ARRÊTENT
Article 1°’ — Identité du bénéficiaire
Le bénéficiaire de la dérogation (désigné ci-après le CVFSE/Oniris) est :
l'École nationale vétérinaire, agroalimentaire et de l'alimentation Nantes Atlantique (Oniris) Centre vétérinaire de la faune sauvage et des écosystèmes des Pays de la Loire (CVFSE) représenté par son directeur Monsieur Olivier Lambert
La Chantrerie — 101 route de Gachet
CS 40706 — 44307 Nantes cedex 3
Article 2 — Nature de la dérogation et des opérations
I. Dans le cadre de ses activités, le CVFSE/Oniris est autorisé à capturer ou faire capturer, transporter, recueillir, soigner et détenir les animaux vivants des espèces mentionnées à l’article 4 du Frs arrêté pour la réalisation des opérations suivantes :
- les soins et la réhabilitation en vue de relâcher des animaux dans la nature ;
- la participation à des programmes d'épidémiosurveillance de la faune sauvage ; - la recherche, la formation et la sensibilisation au sein de l'Ecole nationale vétérinaire Nantes Atlantique Oniris.
La détention temporaire des spécimens vivants peut donner lieu, si nécessaire, à des prélèvements d'échantillons de matériel biologique sur ces animaux, notamment à des fins de participation à des programmes d'épidémiosurveillance de la faune sauvage.
Dans le cadre de ses activités, le CVFSE/Oniris est autorisé à enlever ou faire enlever, collecter,
prélever, transporter, détenir et utiliser les spécimens morts, les parties de spécimens morts, les échantillons de matériel biologique (tissus, plumes, poils, sang, salive, os, dents...) issus de spécimens morts ou vivants et les produits d'animaux et de spécimens morts pour la réalisation des opérations suivantes :
- la participation à des programmes d'épidémiosurveillance de la faune sauvage ; - la recherche, la formation et la sensibilisation au sein de l'Ecole nationale vétérinaire Nantes Atlantique Oniris.
Il. La présente dérogation couvre l'ensemble des opérations requises, toutes liées entre elles, du prélèvement dans le milieu naturel à la détention pour assurer les soins et la réhabilitation en vue du relâcher des spécimens dans le milieu naturel, ou du stockage à des fins d'analyse et de recherche, appartenant aux espèces mentionnées à l'article 4 du présent arrêté.
Elle est valable notamment:
- pour le transport du lieu de prélèvement du spécimen jusqu'au centre de sauvegarde ; - pour la détention au sein du centre de sauvegarde (entre autres pour les cas des spécimens d'oiseaux d'espèces protégées, blessés ou en cours de réhabilitation) ;
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2023-07-25-00006 - Arrêté du 25 juillet 2023 portant dérogation à la protection stricte des espèces dans le cadre des activités 157 - pour le transport entre le centre de sauvegarde et un cabinet vétérinaire et inversement ; - pour le transport entre deux centres de sauvegarde ;
- pour le transport du centre de sauvegarde jusqu'au lieu où un spécimen sera libéré en vue de sa réinsertion dans la nature ;
- pour le transport du centre de sauvegarde jusqu'au lieu où un spécimen sera autopsié ou conservé à des fins scientifiques (laboratoire...) ou détruit (centre d'équarrissage), ainsi qu'entre tous ces lieux ;
- pour toutes les autres opérations de transport réalisées dans le cadre des activités du CVFSE/Oniris.
II. Outre les spécimens recueillis en propre par le directeur du centre et ses collaborateurs, le CVFSE/Oniris est autorisé à faire procéder au recueil des animaux blessés et à leur transport à destination du centre de sauvegarde par des correspondants, salariés ou bénévoles du CVFSE/Oniris, dûment désignés et missionnés, compétents et formés en la matière.
À chaque intervention, le correspondant devra rédiger et signer un bordereau de transport sur lequel devront impérativement figurer l'identité de l’intervenant autorisé, le nom de l'espèce recueillie, la date et le lieu de capture et, dans la mesure du possible, la cause du recueil. Ce bordereau devra obligatoirement accompagner le spécimen transporté.
IV. En cas d'urgence manifeste, le recueil dans le milieu naturel et l’'acheminement dans les plus brefs délais et par l'itinéraire le plus direct au CVFSE/Oniris par des particuliers ou des cabinets vétérinaires sont couverts par la présente dérogation. Le CVFSE/Oniris tient un registre des animaux ainsi réceptionnés.
V. Le directeur du CVFSE/Oniris veillera en conséquence à bien alerter les différents intervenants sur le plan sanitaire et en matière de sécurité des personnes, ainsi qu'à les informer des techniques de manipulation et de transport des spécimens des espèces recueillies.
Article 3 — Conditions de la dérogation
La présente dérogation s'applique à l'ensemble du territoire de la France métropolitaine, à l'exclusion des zones cœurs des parcs nationaux pour les opérations d'enlèvement, de capture et de transport de spécimens, y compris en vue du relâcher dans le milieu naturel à l'intérieur de ces zones cœurs.
Le CVFSE/Oniris doit vérifier que les opérations envisagées ne nécessitent pas, pour leur réalisation, d’autres accords ou autorisations, au titre d’autres législations, notamment à l'intérieur d'espaces soumis au régime forestier (forêts territoriales.) ou d'espaces protégés (réserves naturelles….). Il devra informer les gestionnaires d'espaces protégés en cas d'opérations dans ces espaces.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent sans préjudice des prescriptions réglementaires en vigueur fixées par le Règlement (CE) n°338/97 du Conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce et par les règlements de la Commission associés, et du Règlement (UE) n°511/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relatif aux mesures concernant le respect par les utilisateurs dans l'Union du protocole de Nagoya sur l'accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation.
En cas de nécessité, l'euthanasie éventuelle d'animaux cliniquement malades ne pourra être effectuée que par le personnel autorisé et désigné du CVFSE/Oniris ou par des vétérinaires.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent sans préjudice de la réglementation relative à l'expérimentation animale et des prescriptions réglementaires en vigueur relatives aux actes vétérinaires et à l'exercice de la médecine vétérinaire sur le territoire national.
Les animaux ne pourront pas être conservés au sein du centre de soins au-delà des effectifs prévus dans l'arrêté préfectoral d'autorisation d'ouverture de l'établissement.
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2023-07-25-00006 - Arrêté du 25 juillet 2023 portant dérogation à la protection stricte des espèces dans le cadre des activités 158 Dès lors que les spécimens sont aptes à retrouver le milieu naturel, les animaux seront relâchés de préférence sur le lieu (ou au plus près du lieu) où ils ont été trouvés.
Les opérations de transport en vue du relâcher dans le milieu naturel des spécimens de l'espèce Vison d'Europe Mustela lutreola ne pourront avoir lieu qu'après l'accord du préfet de département du lieu de relâcher de ces spécimens.
L'avis d'experts ou de services compétents, en particulier de l'Office français de la biodiversité (OFB) sera sollicité en tant que de besoin, pour faciliter la réinsertion dans le milieu naturel des spécimens des espèces protégées exigeant une certaine qualité d'habitat ou une spécificité d'habitat. En particulier, concernant le Vison d'Europe, l'OFB devra être consulté obligatoirement afin d'attester de la reconnaissance de l'espèce.
Pour les espèces bénéficiant d'un plan national d'actions (PNA), en cours de rédaction ou en cours de mise en œuvre selon les espèces, le CVFSE/Oniris informera systématiquement et dans les meilleurs délais la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) coordinatrice du plan, la DREAL des Pays de la Loire (service ressources naturelles et paysages, division biodiversité) et l'animateur du plan (notamment à l'échelon régional), de la réception, au sein de l'établissement, de spécimens de telles espèces et de leur devenir. Pour ces mêmes espèces, en ce qui concerne les spécimens venant à mourir au sein du centre de soins, en l'absence de programme de recherche spécifique, les dépouilles seront mises à disposition des DREAL coordinatrices des PNA et des animateurs des plans, dans le respect des dispositions prévues à l'article 13 de l'arrêté du 11 septembre 1992 (relatif aux règles générales de fonctionnement et aux caractéristiques des installations des établissements qui pratiquent des soins sur les animaux de la faune sauvage).
À défaut, de telles dépouilles seront mises à disposition prioritairement d'organisations intéressées à la conservation des espèces et à la diffusion des connaissances (Muséum national d'histoire naturelle, etc) ou, le cas échéant, à l'équarrissage.
Par ailleurs, en cas de suspicion de maladies réglementées, les services compétents sont alertés.
Article 4 — Liste des espèces faisant l’objet de la présente dérogation
Les espèces animales non domestiques concernées par le présent arrêté comprennent : — toutes les espèces protégées de mammifères terrestres et semi-aquatiques de la faune métropolitaine à l'exception de l'Ours brun Ursus arctos et du Lynx boréal Lynx lynx ; — toutes les espèces protégées d'oiseaux de la faune métropolitaine ; — toutes les espèces protégées de reptiles et d'amphibiens de la faune métropolitaine.
Le Castor d'Europe Castor fiber faisant quant à lui l'objet d'un suivi spécifique dans le cadre du « réseau castor » dont la coordination est assurée par la délégation régionale Bourgogne Franche-Comté de l'OFB, ce service ainsi que la DREAL des Pays de la Loire (service ressources naturelles et paysages, division biodiversité) seront systématiquement prévenus de l'arrivée au CVFSE/Oniris de tout spécimen vivant ou mort de castor.
En ce qui concerne le Grand Tétras Tetrao urogallus, le Castor d'Europe Castor fiber et le Loup gris Canis lupus (ces trois espèces figurant à l'arrêté du 9 avril 2010 modifié interdisant sur le territoire métropolitain l'introduction dans le milieu naturel de spécimens vivants de certaines espèces d'animaux vertébrés protégées en application des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l'environnement), la présente dérogation n'autorise pas le transport de spécimens de telles espèces en vue de leur relâcher dans le milieu naturel.
Le transport en vue du relâcher dans la nature de spécimens de telles espèces ne peut s'effectuer que dans le respect des articles R. 411-31 à R. 411-36 du code de l'environnement.
Article 5 —- Marquage des oiseaux
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2023-07-25-00006 - Arrêté du 25 juillet 2023 portant dérogation à la protection stricte des espèces dans le cadre des activités 159 Afin de contribuer à documenter le devenir des oiseaux ayant été réhabilités au sein du CVFSE/Oniris, le marquage des spécimens avant leur relâcher dans le milieu naturel est à systématiser et sans que cela n'implique systématiquement l'obtention d'un programme personnel du Centre de recherches sur la biologie des populations d'oiseaux (CRBPO). Ces spécimens sont marqués à l’aide d'une bague métallique gravée d'un identifiant unique portant l'intitulé « Muséum Paris ».
Article 6 — Durée de validité de la dérogation
La présente dérogation est valable jusqu'au 31 décembre 2029. En cas de demande de renouvellement, celle-ci devra être formulée auprès des services compétents au moins six mois avant l'échéance du présent arrêté. |
Article 7 —- Comptes rendus d’activités et rapport final
Un bilan annuel d'activités du CVFSE/Oniris, qui comportera notamment les différentes espèces recueillies, le nombre de spécimens, leur lieu d'origine (au minimum le département d'origine) et leur devenir, sera adressé dans le 1° semestre de l'année suivante à la DREAL des Pays de la Loire (service ressources naturelles et paysages, division biodiversité) et à la Direction départementale de la protection des populations de la Loire-Atlantique (DDPP, service environnement et enjeux éthiques). À l'issue des opérations ayant justifié la présente dérogation, le bénéficiaire adressera un rapport final à ces destinataires en vue d’une information au CNPN.
Article 8 — Notification
La présente dérogation sera notifiée au CVFSE/Oniris qui devra l'afficher en permanence et de façon visible dans ses locaux. Le CVFSE/Oniris en adressera une copie aux différentes personnes désignées correspondants du centre de soins.
Article 9 — Publications
Dans le cadre de ses publications, le bénéficiaire précisera que ces travaux ont été réalisés sous couvert d'un arrêté portant dérogation à la protection stricte des espèces.
Article 10 — Mesures de contrôle
La mise en œuvre des dispositions du présent arrêté peut faire l'objet de contrôle par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l’article L. 415-3 du code de l'environnement.
Article 11 —- Sanctions
Le non-respect des dispositions du présent arrêté est puni des sanctions définies à l'article L.415-3 du code de l'environnement.
Article 12 — Droits de recours et informations des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours dans les deux mois qui suivent sa publication ou sa notification :
— par la voie d'un recours administratif, L'absence de réponse dans le délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même faire l’objet d'un recours devant le tribunal administratif compétent,
— par la voie d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent, qui peut s'exercer par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible via le site internet www.telerecours.fr.
Article 13 —- Exécution
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2023-07-25-00006 - Arrêté du 25 juillet 2023 portant dérogation à la protection stricte des espèces dans le cadre des activités 160 Le Directeur de l'eau et de la biodiversité et la Cheffe de service des pêches maritimes et de l'aquaculture durables sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de chaque département concerné.
Faitle 25 JUIL, 2023
Le ministre de la transition écologique
et de la cohésion des territoires
Pour le ministre et par délégation :
RE USE &3 T4
Pour la Première ministre et par délégation :
La cheffe du service pêche maritime et aquaculture
durables
i
À. DARPEIX VAN TONGEREN
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2023-07-25-00006 - Arrêté du 25 juillet 2023 portant dérogation à la protection stricte des espèces dans le cadre des activités 161 84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2023-07-25-00006 - Arrêté du 25 juillet 2023 portant dérogation à la protection stricte des espèces dans le cadre des activités 162 84_DREAL_Direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du
logement d'Auvergne-Rhône-Alpes
63-2024-06-27-00003
Arrêté du 27 juin 2024 portant dérogation à la
protection stricte des espèces délivré à l'Office
français de la biodiversité (réseaux SAGIR, SMAC,
RNE des mammifères marins, Observatoire des
tortues marines...)
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2024-06-27-00003 - Arrêté du 27 juin 2024 portant dérogation à la protection stricte des espèces délivré à l'Office français de la 163 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ministère de la transition écologique et
de la cohésion des territoires
Direction de l’eau et de la biodiversité
Arrêté du
portant dérogation à la protection stricte des espèces
délivré à l’Office français de la biodiversité
(réseaux SAGIR, SMAC, RNE des mammifères marins, Observatoire des tortues marines…)
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Le secrétaire d’État chargé de la mer et de la biodiversité,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 131-8 et suivants, L. 411-1 et suivants et R. 411-1 et suivants ;
Vu l’article R. 131-34 du code de l’environnement définissant le rôle de l’Office français de la biodiversité dans l’animation et la coordination technique du système d’information sur la biodiversité ;
Vu l’arrêté du 15 mai 1986 modifié fixant sur tout ou partie du territoire national des mesures de protection des mammifères représentés dans le département de la Guyane ; Vu l’arrêté du 17 février 1989 modifié fixant des mesures de protection des oiseaux représentés dans le département de la Martinique ;
Vu l’arrêté du 17 février 1989 fixant des mesures de protection des reptiles et amphibiens représentés dans le département de la Martinique ;
Vu l’arrêté du 17 février 1989 modifié fixant des mesures de protection des oiseaux représentés dans le département de la Guadeloupe ;
Vu l’arrêté du 17 février 1989 modifié fixant des mesures de protection des reptiles et amphibiens représentés dans le département de la Guadeloupe ;
Vu l’arrêté du 17 février 1989 modifié fixant des mesures de protection des espèces animales représentées dans le département de La Réunion ;
Vu l’arrêté du 28 mars 1989 fixant des mesures de protection des espèces animales représentées dans l’archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu l’arrêté du 14 août 1998 fixant sur tout le territoire national des mesures de protection des oiseaux représentés dans les Terres australes et antarctiques françaises ; Vu l’arrêté du 9 juillet 1999 modifié fixant la liste des espèces de vertébrés protégées menacées d'extinction en France et dont l'aire de répartition excède le territoire d'un département ; Vu l’arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l’arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2024-06-27-00003 - Arrêté du 27 juin 2024 portant dérogation à la protection stricte des espèces délivré à l'Office français de la 164 Vu l’arrêté du 19 novembre 2007 fixant les listes des amphibiens et des reptiles protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l’arrêté du 29 avril 2008 relatif à la protection et à la commercialisation de certaines espèces de mammifères sur le territoire national ;
Vu l’arrêté du 29 octobre 2009 modifié fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l’arrêté du 29 octobre 2009 relatif à la protection et à la commercialisation de certaines espèces d’oiseaux sur le territoire national ;
Vu l’arrêté du 1er juillet 2011 modifié fixant la liste des mammifères marins protégés sur le territoire national et les modalités de leur protection ;
Vu l’arrêté du 25 mars 2015 fixant la liste des oiseaux représentés dans le département de la Guyane protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ; Vu l’arrêté du 17 janvier 2018 fixant la liste des mammifères terrestres représentés dans le département de la Guadeloupe protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;
Vu l’arrêté du 17 janvier 2018 fixant la liste des mammifères terrestres représentés dans le département de la Martinique protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;
Vu l’arrêté du 17 janvier 2018 fixant la liste des mammifères terrestres représentés dans la collectivité d'outre-mer de Saint-Martin protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;
Vu l’arrêté n° 361/DEAL/SEPR/2018 du 3 décembre 2018 fixant la liste des espèces animales terrestres (et tortues marines) protégées et les mesures de protection de ces espèces représentées dans le département de Mayotte, et complétant les listes nationales ; Vu l’arrêté du 19 novembre 2020 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés dans le département de la Guyane protégés sur l’ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;
Vu l’arrêté du 08 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur le territoire métropolitain protégés sur l’ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;
Vu l’arrêté du 10 novembre 2022 fixant la liste des tortues marines protégées sur le territoire national et les modalités de leur protection ;
Vu les plans nationaux d’action conduits en application de l’article L. 411-3 du code de l’environnement pour la conservation ou le rétablissement des espèces visées aux articles L. 411-1 et L. 411-2 du code précité ;
Vu la demande de dérogation à la protection stricte des espèces du 6 décembre 2023 déposée par l’Office français de la biodiversité (ci-après désigné l’OFB) dont le siège se situe 12, cours Lumière, 94300 Vincennes ;
Vu l'avis du Conseil national de la protection de la nature (CNPN) du 3 juin 2024 ;
Considérant que la demande de dérogation à la protection stricte des espèces de l’OFB est déposée à des fins de surveillance, recherche et d’études, s’inscrivant dans une problématique plus large de protection de la santé publique et de la sécurité publique, ou encore de prévention de dommages à l’élevage et aux pêcheries ;
Considérant que les objectifs des réseaux SAGIR (« Surveiller pour agir ») et SMAC (« Surveillance de la mortalité anormale des Chiroptères ») visent notamment à détecter précocement l’apparition de maladies nouvelles pour la faune sauvage, à détecter et surveiller les agents pathogènes transmissibles à l’homme ou partagés par la faune sauvage et les animaux domestiques ;
Considérant que les missions d’appui de l’OFB à la surveillance des échouages de mammifères marins et à la surveillance des tortues marines s’inscrivent et sont coordonnées dans le cadre
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2024-06-27-00003 - Arrêté du 27 juin 2024 portant dérogation à la protection stricte des espèces délivré à l'Office français de la 165 des dispositifs existants « réseau national échouages » (RNE) et « Observatoire des tortues marines : réseaux d'échouage, de sauvetage et d'observation de tortues Marines de France métropolitaine et de Saint-Pierre-et-Miquelon » ;
Considérant que les actions prévues par l’OFB sur les groupes d’espèces marines précités participent au suivi de l’état sanitaire des populations étudiées et contribuent à enrichir l’étude des causes de mortalité et morbidité des spécimens de ces espèces ;
Considérant que ces opérations sur les groupes d’espèces marines précités s’inscrivent dans le cadre du programme de surveillance des mammifères marins et des tortues marines de la Directive cadre stratégie pour le milieu marin (DCSMM) ;
Considérant que les études et la surveillance épidémiologiques et toxicologiques impliquent l’enlèvement de cadavres et/ou des prélèvements d’échantillons de matériel biologique sur les spécimens morts ; que, de ce fait, il n’existe pas de solution alternative satisfaisante ;
Considérant que la dérogation n’est pas de nature à nuire au maintien, dans un état de conservation favorable, des diverses populations protégées d’espèces animales dans leur aire de répartition naturelle respective puisqu’elle se borne avant tout, à titre principal, à permettre l’enlèvement, le transport et la détention de tout ou partie de spécimens morts trouvés dans le milieu naturel ;
Considérant qu’il existe un bien-fondé dans la demande de dérogation de l’OFB ;
Considérant que l’OFB et les partenaires associés possèdent les capacités d’expertise et d’intervention requises pour mener à bien les diverses opérations faisant l’objet de la présente dérogation,
ARRÊTENT
Article 1 : Identité du bénéficiaire
L’Office français de la biodiversité (ci-après désigné l’OFB), représenté par son directeur général, sis 12, cours Lumière, 94300 Vincennes est autorisé à pratiquer ou faire pratiquer les opérations décrites par le présent arrêté.
Article 2 : Nature de la dérogation
La présente dérogation s’applique aux programmes ou dispositifs suivants et concerne l’ensemble des groupes taxonomiques mentionnés ci-après :
– programmes d’épidémiosurveillance et de toxicovigilance de la faune sauvage conduits par le réseau de surveillance SAGIR sur les espèces de mammifères, d’oiseaux, de reptiles et d’amphibiens sauvages protégées en application des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l’environnement et le réseau SMAC ;
– Réseau national échouages (RNE) des mammifères marins (cétacés, pinnipèdes et siréniens), coordonné par l’Observatoire Pelagis ;
– Observatoire des tortues marines (OTM) : réseaux d'échouage, de sauvetage et d'observation de tortues marines de France métropolitaine et de Saint-Pierre-et-Miquelon (réseau tortues marines Atlantique est (RTMAE), réseau tortues marines de Méditerranée française (RTMMF), réseau tortues marines Saint-Pierre-et-Miquelon (RTSPM), coordonné par le Muséum national d’histoire naturelle (MNHN).
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2024-06-27-00003 - Arrêté du 27 juin 2024 portant dérogation à la protection stricte des espèces délivré à l'Office français de la 166 1) Sur les spécimens des espèces appartenant aux groupes taxonomiques mentionnés au deuxième alinéa du présent article
Dans le cadre des programmes d’épidémiosurveillance et de toxicovigilance de la faune sauvage précités, l’OFB et ses partenaires sont autorisés à opérer dans le milieu naturel et à faire capturer, éventuellement en faisant usage de sources sonores et lumineuses, prélever, collecter, enlever, transporter, faire analyser, détenir et utiliser, les animaux vivants malades, les spécimens moribonds (non viables en nature) ou morts, les parties de spécimens, les embryons et les œufs non viables, les œufs non éclos (embryons morts), les échantillons de matériel biologique (par exemple : tissus, plumes, poils, sang, salive etc.) issus des spécimens précités, les produits et sous-produits d’animaux.
À titre indicatif, les principales actions ainsi réalisées par les divers opérateurs, partenaires et prestataires sont rappelées en annexe 1 du présent arrêté.
L’OFB et ses partenaires sont également autorisés, le cas échéant, à détruire ou faire détruire ces mêmes spécimens, parties de spécimens, échantillons de matériel biologique, produits et sous-produits d’animaux susmentionnés, dans le respect de la réglementation en vigueur concernant la destruction du matériel biologique. La mise à mort éventuelle d’animaux cliniquement malades ou de spécimens moribonds ne pourra être effectuée que par le personnel autorisé et désigné de l’OFB et l’euthanasie par des vétérinaires mandatés.
Sous couvert de la présente dérogation et sous la responsabilité et l’autorité du bénéficiaire, les divers organismes désignés par l’OFB (partenaires scientifiques ou techniques, vétérinaires, experts, laboratoires d’analyses, autres laboratoires, prestataires chargés du transport, autres partenaires y compris à des fins d’archivage dans des collections ou de destruction (équarrissage) etc.) sont aussi autorisés à pratiquer l’ensemble des opérations et activités (requises par les programmes et dispositifs précédemment mentionnés) sur les spécimens, parties de spécimens, échantillons de matériel biologique, produits et sous-produits d’animaux issus des spécimens faisant l’objet de la présente dérogation à la protection stricte des espèces.
2) Sur les spécimens des espèces de mammifères marins et de tortues marines
Dans le cadre du RNE des mammifères marins et des réseaux de l’OTM (RTMAE, RTMMF et RTSPM), l’OFB et ses partenaires sont autorisés à faire enlever et transporter les seuls spécimens morts d’espèces de mammifères marins et de tortues marines issus du milieu naturel (à titre principal les cadavres échoués) jusqu’aux laboratoires d’analyses ou lieux de conservation désignés par les coordinations du RNE et de l’OTM pour la conduite des autopsies et la réalisation de prélèvements de tissus biologiques (par exemple : sang, phanères, organes, tissus épidermiques et adipeux, etc.).
3) Dispositions communes
Les dispositions du présent arrêté s’appliquent sous réserve du respect par l’OFB et ses partenaires de la réglementation relative à l’expérimentation animale et dans le respect des prescriptions réglementaires en vigueur relatives aux actes vétérinaires et à l’exercice de la médecine vétérinaire sur le territoire national.
Article 3 : Conditions de la dérogation
Les conditions suivantes sont respectées pour l’application de la présente dérogation :
– Le périmètre géographique de la présente dérogation concerne l’ensemble du territoire métropolitain, des collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, des collectivités de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon, ainsi que des Terres australes et antarctiques françaises ;
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2024-06-27-00003 - Arrêté du 27 juin 2024 portant dérogation à la protection stricte des espèces délivré à l'Office français de la 167 – L’OFB respecte les dispositions réglementaires en vigueur relatives aux territoires concernés par les opérations. Il informe les gestionnaires d'espaces protégés en cas d'opérations dans ces espaces ;
– Les protocoles et modalités d’intervention pour la mise en œuvre des diverses opérations faisant l’objet de la présente dérogation doivent être conformes aux modalités présentées et décrites dans le dossier de demande de dérogation de l’OFB, dès lors qu’ils ne sont pas contraires aux dispositions du présent arrêté ;
– Les mandataires qui procèdent à l’enlèvement, au transport, voire à la détention des spécimens ou du matériel biologique doivent s’assurer que l’ensemble des mesures garantissant la biosécurité sont appliquées, dans un objectif de prise en compte des risques infectieux (dont zoonoses) ;
– Les moyens de transport ainsi que les contenants sont adaptés à la typologie et aux dimensions du spécimen ou du matériel biologique transporté. Les moyens mobilisés sont conformes aux prescriptions sanitaires et suivent les bonnes pratiques de la collecte de cadavres de la faune sauvage définies dans le cadre des différents réseaux de suivi ;
– Les choix des lieux de destination sont arbitrés par les agents de l’OFB et les partenaires associés en fonction des contraintes d’analyse et en conformité avec les prescriptions sanitaires réglementaires et les prescriptions de biosécurité, à l’exception des espèces de mammifères marins et de tortues marines pour lesquelles les choix des lieux de destination sont arbitrés par les coordinations du RNE et de l’OTM ;
– En ce qui concerne les opérations conduites sur des spécimens enlevés dans la nature en période d’épizootie aviaire, l’OFB et ses partenaires, ainsi que l’ensemble des mandataires associés, doivent se mettre en conformité avec la réglementation en vigueur concernant la santé animale ;
– Pour les espèces bénéficiant d’un plan national d’action (PNA), l’OFB veille à tenir compte des orientations stratégiques et des programmes d’actions inscrits dans les PNA conduits en faveur de ces espèces. Pour certaines de ces espèces, lorsqu’un suivi des causes de mortalité et de morbidité a été mis en place dans le cadre du PNA, l’OFB met en œuvre les protocoles adaptés définis dans ce dispositif. Lorsque les circonstances ou les évènements le justifient, l’OFB informe l’animateur du PNA et la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) coordinatrice du PNA ;
– Les actions et opérations conduites sur les mammifères marins et les tortues marines sont conduites en parfaite coordination avec les réseaux et dispositifs existants pour ces groupes taxonomiques (RNE des mammifères marins, OTM, RTMAE, RTMMF, RTSPM). Si nécessaire, en fonction des espèces concernées, l'Observatoire Pelagis, unité d’appui et de recherche (UAR 3462, La Rochelle Université/CNRS) et l’unité d’appui et de recherche PatriNat (UAR 2006, MNHN-OFB-CNRS-IRD) sont consultés en amont des opérations mises en œuvre sur de tels spécimens. Les protocoles normés et standardisés par ces deux organismes sont mis en œuvre lors des opérations conduites sur ces groupes d’espèces ;
– À titre uniquement indicatif, s’agissant à titre principal de spécimens morts et eu égard notamment à l’imprévisibilité des événements pouvant intervenir pendant la mise en œuvre du présent arrêté (i.e. crises sanitaires), le nombre de spécimens concernés pour chacun des groupes taxonomiques faisant l’objet de la présente dérogation à la protection stricte des espèces (sur la période considérée) est présenté à l’annexe 2 du présent arrêté ;
– Eu égard aux éventuels autres programmes de recherche existants, et à l’exception des espèces de mammifères marins et de tortues marines pour lesquelles cette fonction est assurée par les coordinations du RNE et de l’OTM, l’OFB veillera si nécessaire à organiser une
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2024-06-27-00003 - Arrêté du 27 juin 2024 portant dérogation à la protection stricte des espèces délivré à l'Office français de la 168 mutualisation des échantillons et des données (notamment en ce qui concerne les espèces faisant l’objet de PNA) ;
– Les dispositions du présent arrêté s’appliquent sans préjudice des prescriptions réglementaires en vigueur fixées par le Règlement (CE) n°338/97 du Conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce et par les règlements de la Commission associés.
Article 4 : Personnel désigné et autres personnes mandatées, formation des agents de l’OFB et des opérateurs
Les agents de l’OFB sont autorisés à procéder aux opérations décrites aux articles 2 et 3 du présent arrêté. Le directeur général de l’OFB veille à ce que ces agents possèdent les compétences en zoologie nécessaires à leur bonne réalisation. Chaque agent de l’OFB habilité à intervenir dans le cadre de l’un, voire plusieurs des programmes, réseaux et dispositifs mentionnés à l’article 2 du présent arrêté suit une formation préalable adaptée, intégrant aussi des volets liés à la biosécurité.
Dans le cadre de la mise en œuvre des seuls programmes mentionnés au deuxième alinéa de l’article 2 du présent arrêté, sur délégation du directeur général de l’OFB, les services de l’OFB peuvent également mandater des tiers chargés de réaliser les opérations.
Pour les réseaux SAGIR et SMAC, peuvent ainsi être mandatés les opérateurs suivants : les collecteurs et les interlocuteurs techniques départementaux (ITD) du réseau SAGIR, des agents d’autres établissements (parcs nationaux, laboratoires départementaux d’analyses vétérinaires, écoles nationales vétérinaires, universités, etc), des salariés et bénévoles de fédérations de chasseurs et d’associations de protection de la nature, désignés par l’OFB dans le cadre de ses partenariats scientifiques, des personnels de collectivités territoriales, etc ;
Chaque opérateur ainsi mandaté suit une formation préalable adaptée. En ce qui concerne les opérateurs habilités à intervenir dans le cadre du réseau SAGIR, la formation préalable intègre également des volets liés à la biosécurité.
En fonction des programmes, réseaux ou dispositifs mentionnés à l’article 2 du présent arrêté, l’OFB délivre aux agents concernés et aux opérateurs désignés, une attestation nominative (« carte verte » ou autre autorisation) faisant référence au présent arrêté portant dérogation à la protection stricte des espèces et sur laquelle sont précisés, selon les cas, la durée, les actes ou activités, les espèces animales, les départements ou zones géographiques concernés.
L’OFB tient un registre des personnes habilitées à intervenir dans le cadre des opérations réalisées sous l’égide des réseaux SAGIR et SMAC. Il tient également un registre des personnels de l’OFB habilités à intervenir dans le cadre du RNE des mammifères marins et des réseaux de l’OTM (RTMAE, RTMMF et RTSPM).
Dans le cadre notamment des partenariats scientifiques et techniques de l’OFB qui impliquent la collecte, le transport, la détention ou l’utilisation de tout ou partie des spécimens collectés, des échantillons de matériel biologique, produits et sous-produits d’animaux susmentionnés, l’OFB désigne les personnes en charge de la réalisation des opérations et activités mentionnées au dernier alinéa de l’article 2 du présent arrêté.
Article 5 : Durée de validité de la dérogation
La présente dérogation est valable jusqu’au 30 juin 2034. En cas de demande de renouvellement, celle-ci est formulée auprès des services compétents au moins huit mois avant l’échéance du présent arrêté.
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2024-06-27-00003 - Arrêté du 27 juin 2024 portant dérogation à la protection stricte des espèces délivré à l'Office français de la 169 En tant que de besoin, l'autorité administrative peut prescrire toute modification des dispositions du présent arrêté pour tenir compte des évolutions dans les circonstances de faits portées à sa connaissance.
Article 6 : Comptes-rendus d’activités et transmission des données
A l'issue des opérations ayant justifié la présente dérogation, un rapport d’activités final (incluant possiblement les points saillants relatifs à la mise en œuvre de la présente dérogation) est transmis par le directeur général de l’OFB au ministère en charge de la protection de la nature (direction de l'eau et de la biodiversité) en vue d’une information du CNPN.
Le cas échéant, un rapport d’activités intermédiaire peut être demandé par l’autorité administrative à l’OFB à l’issue d’une période de 5 ans et en vue d’une information du CNPN.
Pour les opérations d’enlèvement de cadavres de l’espèce Ursus arctos, un rapport est présenté après chaque opération au ministère en charge de la protection de la nature (direction de l’eau et de la biodiversité) et à la DREAL Occitanie (direction de l’écologie, département biodiversité).
Les données obtenues dans le cadre des différents réseaux susmentionnés sont archivées dans des bases de données hébergées et gérées par l’OFB ou ses partenaires.
En ce qui concerne les programmes d’épidémiosurveillance et de toxicovigilance de la faune sauvage, la bancarisation et le partage des données, vis-à-vis notamment des réseaux partenaires, sont assurés via la base de données EPIFAUNE.
Un processus de gestion, de mise à disposition et de valorisation est adossé aux données des différents réseaux de suivi des échouages. Les données d’échouage de mammifères marins sont archivées dans une base de données gérée par l'Observatoire Pelagis (UAR 3462) et l’unité d’appui et de recherche BBEES (MNHN-CNRS). Celles relatives à l’échouage des tortues marines sont archivées dans des bases de données administrées et valorisées par les différents réseaux (RTMAE, RTMMF), sous le contrôle de l’UAR PatriNat (MNHN-OFB-CNRS-IRD).
Article 7 : Autres procédures
La présente décision ne dispense pas de l’obtention d’autres accords ou autorisations éventuellement nécessaires pour la réalisation des opérations susmentionnées, au titre d’autres réglementations. Elle s’applique sans préjudice de la règlementation relative à l’accès aux ressources génétiques et au partage des avantages découlant de leur utilisation.
Article 8 : Publications
Dans le cadre de leurs publications, le bénéficiaire et les partenaires associés précisent que ces travaux ont été réalisés sous couvert d’un arrêté portant dérogation à la protection stricte des espèces.
Article 9 : Mesures de contrôle
La mise en œuvre des dispositions du présent arrêté peut faire l’objet de contrôles par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l’article L.415-3 du code de l’environnement.
Article 10 : Sanctions
Le non-respect des dispositions du présent arrêté est puni des sanctions définies à l’article L. 415-3 du code de l’environnement.
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2024-06-27-00003 - Arrêté du 27 juin 2024 portant dérogation à la protection stricte des espèces délivré à l'Office français de la 170 Article 11 : Droits de recours et informations des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
La présente décision est notifiée au bénéficiaire.
La présente décision peut faire l’objet d’un recours dans les deux mois qui suivent sa publication ou sa notification :
• par la voie d’un recours administratif. L’absence de réponse dans le délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif compétent,
• par la voie d’un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent, qui peut s’exercer par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible via le site internet www.telerecours.fr.
Article 12 : Exécution
La Directrice de l’eau et de la biodiversité et la Cheffe de service des pêches maritimes et de l’aquaculture durables sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de chaque département concerné.
Fait le
Le ministre de la transition écologique
et de la cohésion des territoires,
Pour le ministre et par délégation : Le secrétaire d’État chargé de la mer et de la biodiversité,
Pour le secrétaire d’État et par
délégation :
La cheffe du service pêche maritime et
aquaculture durables,
A. DARPEIX VAN TONGEREN
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2024-06-27-00003 - Arrêté du 27 juin 2024 portant dérogation à la protection stricte des espèces délivré à l'Office français de la 171 ANNEXE 1 : principales actions réalisées par les divers opérateurs, partenaires et prestataires (non exhaustif)
Actions réalisées par les opérateurs de terrain à des fins d’étude, de surveillance ou de formation
Capture de spécimens moribonds à l’aide de méthodes n’occasionnant pas de traumatismes physiques (e.g., capture à la main avec ou sans éblouissement, à l’aide de filets, d’épuisettes, de lassos, de pièges non létaux).
À titre exceptionnel, mise à mort, selon des méthodes réglementaires (règlement CE 1099-2009 du 24/09/2009 sur la protection des animaux au moment de leur mise à mort. e.g., tir à balle, euthanasie vétérinaire), de spécimens dont l’état clinique ou de souffrance est incompatible avec un relâcher dans le milieu naturel ou un acheminement vers un centre de soins.
Recherche de cadavres à toute période de l’année : à vue, à l’aide de sources lumineuses ou d’appareils de vision diurne/nocturne, de chiens dressés, d’aéronefs y compris de drones.
Enlèvement, transport, de tout ou partie de spécimens trouvés morts, d’embryons ou d’œufs non viables.
Récolte/prélèvements, transport, détention de matériel/tissus biologiques issus de spécimens morts (sang, phanères, salive, organes, épidermes, coquilles d’œufs, …).
Actions réalisées par les laboratoires d’analyses ou les partenaires scientifiques
Transport et détention de tout ou partie de spécimens morts, d’embryons ou d’œufs non viables, à des fins d’identification, d’analyses ou d’archivage dans des collections ou de destruction.
Prélèvements, transport, détention de matériel/tissus biologiques issus des spécimens morts (sang, phanères, salive, organes, épidermes, coquilles d’œufs, …) à des fins d’identification, d’analyses ou d’archivage dans des collections (exemples : organothèque, sérothèque, histothèque, …).
Destruction des embryons, œufs, de spécimens morts ou parties de ces spécimens (y compris matériel biologique) à des fins d’analyses ou une fois celle-ci réalisées.
Destruction des matières résiduelles selon la réglementation des sous-produits animaux en vigueur (filière équarrissage).
Actions réalisées par les prestataires chargés du transport vers les laboratoires d’analyses ou les partenaires scientifiques
Transport et détention temporaire de tout ou partie de spécimens morts, d’embryons, d’œufs, de tissus biologiques à destination des laboratoires d’analyses ou de partenaires scientifiques.
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2024-06-27-00003 - Arrêté du 27 juin 2024 portant dérogation à la protection stricte des espèces délivré à l'Office français de la 172 ANNEXE 2 : nombre de spécimens concernés (à titre uniquement indicatif) (toutes classes d’âge et de sexe)
Les valeurs fournies ci-dessous peuvent être considérées comme des valeurs maximales.
Réseaux SAGIR et SMAC :
Mammifères (hors chiroptères) et oiseaux : 10 000 spécimens toutes espèces confondues ; Reptiles et amphibiens : 2 000 spécimens toutes espèces confondues ; Chiroptères : 2 000 spécimens toutes espèces confondues.
Dans le cadre des réseaux de suivi des échouages :
Mammifères marins : 2 000 spécimens toutes espèces confondues ; Tortues marines : 300 spécimens toutes espèces confondues.
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2024-06-27-00003 - Arrêté du 27 juin 2024 portant dérogation à la protection stricte des espèces délivré à l'Office français de la 173 84_DREAL_Direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du
logement d'Auvergne-Rhône-Alpes
63-2023-06-30-00012
Arrêté du 30 juin 2023 portant dérogation à la
protection stricte des espèces (Chiroptères)
délivré au Laboratoire de la rage et de la faune
sauvage de Nancy de l'Agence nationale de
sécurité sanitaire de l'alimentation, de
l'environnement et du travail dans le cadre de sa
mission d'épidémiosurveillance et de recherches
sur la rage des Chiroptères
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2023-06-30-00012 - Arrêté du 30 juin 2023 portant dérogation à la protection stricte des espèces (Chiroptères) délivré au 174 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ministère de la transition écologique et
de la cohésion des territoires
Direction de l’eau et de la biodiversité
Arrêté du 3 {) JUIN 2022
portant dérogation à la protection stricte des espèces (Chiroptères) délivré au Laboratoire de la rage et de la faune sauvage de Nancy de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail dans le cadre de sa mission d’épidémiosurveillance et de recherches sur la rage des Chiroptères
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu le livre IV du code de l'environnement, notamment ses articles L. 411-1 et suivants etR. 411-1
à R. 411-14;
Vu l'arrêté du 15 mai 1986 modifié fixant sur tout ou partie du territoire national des mesures de protection des mammifères représentés dans le département de la Guyane ; Vu l'arrêté du 17 février 1989 modifié fixant des mesures de protection des espèces animales représentées dans le département de La Réunion ;
Vu l'arrêté du 28 mars 1989 fixant des mesures de protection des espèces animales représentées dans l'archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu l'arrêté du 9 juillet 1999 modifié fixant la liste des espèces de vertébrés protégées menacées d'extinction en France et dont l'aire de répartition excède le territoire d'un département ; Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 17 janvier 2018 fixant la liste des mammifères terrestres représentés dans le département de la Guadeloupe protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 17 janvier 2018 fixant la liste des mammifères terrestres représentés dans le département de la Martinique protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 17 janvier 2018 fixant la liste des mammifères terrestres représentés dans la collectivité d'outre-mer de Saint-Martin protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté n° 361/DEAL/SEPR/2018 du 3 décembre 2018 fixant la liste des espèces animales terrestres (et tortues marines) protégées et les mesures de protection de ces espèces représentées dans le département de Mayotte, et complétant les listes nationales ;
Vu la demande de dérogation aux interdictions de capture, de prélèvement, de collecte,
d'enlèvement, de transport, de détention et d'utilisation de spécimens d'espèces protégées (Chiroptères spp) en application des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l’environnement, du
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2023-06-30-00012 - Arrêté du 30 juin 2023 portant dérogation à la protection stricte des espèces (Chiroptères) délivré au 175 21 décembre 2022, déposée par le Laboratoire de la rage et de la faune sauvage de Nancy de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES alimentation, environnement, travail) dans le cadre de la surveillance sur la rage et de la surveillance de la mortalité anormale des Chiroptères MAO)
Vu l'avis du Conseil national de la protection de la nature (CNPN) du 16 mars 2023 ;
Vu le plan national d'actions (PNA) conduit en faveur du groupe des Chiroptères sur la période 2016-2025 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 23 mars au 9 avril 2023, en application de l'article L.123-19-2 du code de l'environnement ;
Considérant que la présente demande de dérogation est déposée dans l'intérêt de la connaissance et de la protection de la santé publique ;
Considérant que la présente dérogation vise à permettre au Laboratoire de la rage et de la faune sauvage de Nancy de l'ANSES d'assurer sa mission d'épidémiosurveillance de la rage des chauves-souris en France avec un objectif d'amélioration des connaissances (mission qui correspond également à l’action n°2 du plan national d'actions conduit en faveur des chiroptères sur la période 2016-2025: organiser une veille sanitaire):
Considérant qu'une bonne articulation est nécessaire entre le programme d’épidémiosurveillance sur les infections à Lyssavirus des chiroptères en France et la surveillance de la mortalité anormale des chiroptères ;
Considérant d'une part, que les activités prévues (à titre principal, enlèvement de spécimens morts dans le milieu naturel et détention de ces spécimens, capture de spécimens avec relâcher immédiat sur place à des fins de suivi de colonies ou de surveillance active (avec marquage et prélèvements d'échantillons de matériel biologique)) ne présentent que très peu d'impacts sur les populations protégées d'espèces de chiroptères et, d'autre part, que le programme d'épidémiosurveillance sur les infections à Lyssavirus des chiroptères impliquent des prélèvements d'échantillons de matériel biologique sur les spécimens ; que, de ce fait, il n'existe pas de solution alternative satisfaisante ;
Considérant que la dérogation n'est pas de nature à nuire au maintien, dans un état de conservation favorable, des diverses populations protégées d'espèces de chiroptères dans leur aire de répartition naturelle respective puisqu'elle se borne avant tout, à titre principal, à permettre l'enlèvement de spécimens morts dans le milieu naturel (et leur détention) et la réalisation d'opérations de capture, marquage, prélèvements peu invasifs puis relâcher sur place des spécimens considérés ;
Considérant qu'il existe un bien-fondé dans la demande de dérogation du Eahorataire de la rage et de la faune sauvage de Nancy de l'ANSES ;
Considérant que ce laboratoire et les partenaires associés possèdent les capacités d'expertise et d'intervention requises pour mener à bien les diverses opérations faisant l’objet de la présente dérogation,
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2023-06-30-00012 - Arrêté du 30 juin 2023 portant dérogation à la protection stricte des espèces (Chiroptères) délivré au 176 ARRÊTE
Article 1 : Identité du bénéficiaire
Le bénéficiaire de la dérogation est le laboratoire de la rage et de la faune sauvage de Nancy de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l’environnement et du travail, établissement public sous tutelle de l'Etat, dont le siége se situe 27-31, avenue du Général Leclerc, 94701 Maisons-Alfort cedex. Le laboratoire est sis Technopole agricole et vétérinaire, Domaine de Pixerécourt, BP 40009, 54220 Malzéville.
Ce laboratoire, représenté par son Directeur, est dénommé, dans le présent arrêté, par les termes « le bénéficiaire » ou « le laboratoire de l'ANSES-Nancy ». Il est autorisé à faire pratiquer les opérations décrites notamment aux articles 2, 3, 4, 5, 6 et 7 du présent arrêté.
Article 2 : Nature de la dérogation
En vue d'assurer sa mission d’épidémiosurveillance et de recherches sur la rage des Chiroptères (surveillances passive et active), le laboratoire de l'ANSES-Nancy est autorisé à faire enlever, collecter, prélever, capturer temporairement ou de manière définitive, perturber intentionnellement, relâcher sur place ou de manière différée, transporter et utiliser les spécimens vivants et morts, les parties de spécimens, les échantillons de matériel biologique (sang, salive...) issus de spécimens morts ou vivants, et les produits de toutes les espèces de Chiroptères protégées rencontrées sur l'ensemble du territoire national, à l'exclusion des zones cœurs des parcs nationaux.
En vue d'assurer sa mission de surveillance de la mortalité anormale des chiroptères (SMAC), en collaboration et en accord avec l'Office français de la biodiversité (OFB) pilote de cette action du PNA conduit en faveur du groupe des Chiroptères, le laboratoire de l'ANSES-Nancy est autorisé à faire enlever, collecter, prélever, transporter, détenir et utiliser les spécimens morts et parties de spécimens morts, les échantillons de matériel biologique (sang, salive...) issus de spécimens morts et les produits de toutes les espèces de Chiroptères protégées rencontrées sur l'ensemble du territoire national, à l'exclusion des zones cœurs des parcs nationaux.
Dans le cadre du programme de surveillance active, la capture définitive de spécimens vivants sera limitée aux spécimens blessés, aux individus moribonds voire en fin de vie montrant les signes cliniques évocateurs de la rage et aux animaux montrés excréteurs de virus de la rage (en cas de re-capture d'individus montrés excréteurs de virus).
En cas de nécessité, l'euthanasie de tels spécimens ne pourra être effectuée que par le personnel autorisé et désigné du laboratoire de l'ANSES-Nancy ou par des vétérinaires.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent sous réserve du respect par le laboratoire de l'ANSES-Nancy de la réglementation relative à l'expérimentation animale et dans le respect des prescriptions réglementaires en vigueur relatives aux actes vétérinaires et à l'exercice de la médecine vétérinaire sur le territoire national.
‘Article 3 : Conditions de la dérogation
Les conditions suivantes sont respectées pour l'application de la présente dérogation :
— Les protocoles et modalités d'intervention pour la mise en œuvre des diverses opérations faisant l'objet de la présente dérogation doivent être conformes aux modalités présentées et
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2023-06-30-00012 - Arrêté du 30 juin 2023 portant dérogation à la protection stricte des espèces (Chiroptères) délivré au 177 décrites dans le dossier de demande de dérogation du laboratoire de l'ANSES-Nancy, dès lors qu'ils ne sont pas contraires aux dispositions du présent arrêté ;
— Les spécimens de chiroptères vivants ou morts et les parties de spécimens sont adressés, selon les situations, à la Direction départementale de la protection des populations, à la Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations (DD(CS)PP) du département d'origine, au laboratoire de l'ANSES-Nancy ou vers un laboratoire agréé pour analyse de rage et pour analyse de la surveillance de la mortalité anormale des chiroptères ;
— La présente dérogation autorise le transport des spécimens et parties de spécimens entre les différents services (notamment le réseau vétérinaire : (DD(CS)PP), vétérinaires praticiens, laboratoires vétérinaires départementaux (LVD)) et le laboratoire de l'ANSES-Nancy (laboratoire national de référence (LNR) pour la rage) ainsi que le Centre national de référence de la rage (CNRR) de l'Institut Pasteur de Paris et les laboratoires vétérinaires ;
— Lorsque l'expédition prévue à l'alinéa précédent est réalisée par les chiroptérologues mandatés en application du. présent arrêté par le laboratoire de l'ANSES-Nancy, elle s'effectue à l'aide du matériel de conditionnement et par transporteur autorisé mandaté par le laboratoire de l'ANSES- Nancy et selon les instructions fournies par ce dernier ;
— Les chiroptérologues mandatés en application du présent arrêté par le laboratoire de l'ANSES- Nancy pourront réaliser des micro-prélèvements de matériel biologique (sang, salive...) sur des individus capturés (soit dans le cadre du programme d’épidémiosurveillance et de recherches sur la rage, soit dans le cadre d’autres programmes scientifiques faisant l’objet d'une dérogation au titre de l'article L.411-2 du code de l'environnement) qui seront ensuite relâchés sur place, ainsi que sur les individus hébergés en centre de soins de la faune sauvage. L'expédition des micro- prélèvements est effectuée à l’aide du matériel de conditionnement et par transporteur autorisé mandaté par le laboratoire de l'ANSES-Nancy et selon les instructions fournies par ce dernier. Ces prélèvements seront adressés au laboratoire de l'ANSES-Nancy, aux fins d'analyse. Les prélèvements biologiques issus de la surveillance active et les cadavres de chauves-souris seront détenus dans le cadre d’autres programmes scientifiques, en particulier à des fins d'analyse d’autres virus à potentiel zoonotique.
Article 4 : Personnel désigné et chiroptérologues mandatés
Le Directeur du laboratoire de l'ANSES-Nancy désigne les agents de ce laboratoire procédant aux diverses opérations faisant l’objet de la présente dérogation.
Le Directeur du laboratoire de l'ANSES-Nancy mandate, chaque année, après avis de la société
française pour l'étude et la protection des mammifères (SFEPM) -groupe chiroptères- les personnes auxquelles elle confie la conduite des opérations sur le terrain.
Le laboratoire de l'ANSES-Nancy assure la formation des personnes en quatre niveaux correspondant aux quatre types d'opérations pour lesquelles elles sont susceptibles d'être mandatées. Il attache une attention particulière à la bonne mise en œuvre des actions de formation, notamment en ce qui concerne les nouveaux chiroptérologues adhérents au programme d'épidémiosurveillance et de recherches sur la rage des Chiroptères. La mise à jour des compétences est assurée. Le laboratoire de l'ANSES-Nancy veille à s'assurer de la bonne articulation des opérations menées dans le cadre du réseau Rage avec les activités conduites par ailleurs par la plateforme scientifique CACCHI (coordination et animation de la capture des Chiroptères en France) du Muséum national d'histoire naturelle (MNHN). Une attention particulière est portée sur les habilitations à la capture.
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2023-06-30-00012 - Arrêté du 30 juin 2023 portant dérogation à la protection stricte des espèces (Chiroptères) délivré au 178 Le laboratoire de l'ANSES-Nancy attribue à chaque personne mandatée une carte faisant référence à la présente dérogation et sur laquelle sont précisées la ou les opérations que le bénéficiaire est autorisé à effectuer en fonction du niveau de compétence requis :
* collecte de cadavres de chiroptères et expédition vers un laboratoire agréé pour analyse de rage et pour analyse de la surveillance de la mortalité anormale (niveau 1) ; + étude écoéthologique de colonies de chiroptères, avec éventuellement collecte de cadavres et d'animaux gravement blessés, à des fins de recherches sur la rage (niveau 2) ; - réalisation et expédition de micro-prélèvements à des fins de recherches sur la rage sur les Chiroptères hébergés en centre de soins ou capturés à d’autres fins scientifiques que le programme d'épidémiosurveillance et de recherches sur la rage des Chiroptères (niveau 3) ; * capture à des fins de recherches sur la rage avec récolte et expédition de micro-prélèvements et salive, la capture étant suivie d’un relâcher immédiat sur place (niveau 4). Les micro- prélèvements de sang sont effectués par des personnes autorisées. :
La capture définitive de spécimens moribonds voire en fin de vie montrant les signes cliniques évocateurs de la rage et d'animaux montrés excréteurs de virus de la rage sera réservée au personnel désigné du laboratoire de l'ANSES-Nancy et aux chiroptérologues de niveau 4 mandatés en application du présent arrêté par le laboratoire de l'ANSES-Nancy. Dans ce dernier cas, ces chiroptérologues se limiteront à la capture et au transport de ces spécimens. Toutes les autres opérations nécessaires sur ces spécimens seront réservées au personnel autorisé du laboratoire de l'ANSES-Nancy ou à des vétérinaires.
L'OFB est tenu informé régulièrement des attributions de cartes aux personnes mandatées pour la surveillance de la mortalité anormale.
Article 5 : Dispositions complémentaires
5.1 Dispositions spécifiques concernant les Sérotines communes d'une part, les Vespertilions de
Natterer, les Minioptères de Schreibers et les Vespertilions de Daubenton d'autre part
En complément des dispositions prévues aux articles 2, 3 et 4 du présent arrêté et dans le cadre du programme particulier de surveillance active conduit sur les espèces Eptesicus serotinus (Sérotine commune), Myotis nattereri (Vespertilion de Natterer), Miniopterus schreibersii (Minioptère de Schreibers) et Myotis daubentonii (Vespertilion de Daubenton), notamment lors de découvertes et des suivis de colonies d’où est issu un spécimen enragé ou montré infecté par la rage, le laboratoire de l'ANSES-Nancy est autorisé à capturer ou faire capturer (avec relâcher sur place) les animaux à des fins de marquage (pose de bagues ou de puces électroniques) ainsi qu'à réaliser des micro-prélèvements biologiques (sang sur buvard et salive) sur tous les spécimens de l'espèce ou des espèces concernées précitées rencontrés dans la ou les dites colonies correspondantes, les colonies environnantes (colonies situées à proximité du lieu de la découverte) et toute autre colonie dont la surveillance active apparaît nécessaire. À l’occasion de ces activités, la collecte de guano peut être réalisée sur site à des fins d'analyse virologique. Ce dispositif s'applique sur l'ensemble du territoire national, à l'exclusion des zones cœurs des parcs nationaux.
Ces opérations de capture, marquage et pose de puces électroniques ainsi que ces micro- prélèvements biologiques sont réalisés uniquement par le personnel autorisé et désigné du laboratoire de l'ANSES-Nancy et par les chiroptérologues de niveau 4 mandatés en application du présent arrêté par le laboratoire de l'ANSES- -Nancy.
En complément de cette surveillance programmée, les éventuels cadavres trouvés à proximité et autour du site (maison, bâtiment...) abritant les colonies de chauves-souris d'où est issu l'individu montré infecté par le Lyssavirus (zone d'étude) peuvent être acheminés vers le laboratoire de l'ANSES-Nancy pour analyse.
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2023-06-30-00012 - Arrêté du 30 juin 2023 portant dérogation à la protection stricte des espèces (Chiroptères) délivré au 179 Dans le cadre de ce programme particulier de surveillance active sur l'espèce Eptesicus serotinus, la capture définitive (sur l'ensemble du territoire national, à l'exclusion des zones cœurs des parcs nationaux) et le transport (sur l'ensemble du territoire national) de spécimens identifiés par pose de bagues ou de puces électroniques, déterminés excréteurs de virus rabiques lors d'une précédente capture d'une part, et d'individus moribonds voire en fin de vie montrant les signes cliniques évocateurs de la rage d'autre part, pourront être effectués. Ces captures définitives de tels spécimens et leur transport ne pourront être réalisés que par le personnel autorisé du laboratoire de l'ANSES-Nancy. Le cas échéant, ces spécimens pourront être adressés, soit à la DD(CS)PP du département d'origine, soit au laboratoire de l'ANSES-Nancy, aux fins d'analyse. Des micro-prélèvements (sang sur buvard et salive) peuvent être effectués sur ces spécimens. Ces micro-prélèvements sont réalisés par des personnes vétérinaires ou titulaires d'une formation en expérimentation animale et formées aux prélèvements sur les chiroptères.
En cas de nécessité, l'euthanasie de tels spécimens ne pourra être effectuée que par les vétérinaires référents du laboratoire de l'ANSES-Nancy ou par le personnel autorisé de ce laboratoire. | :
Les prélèvements biologiques issus de ces opérations seront détenus dans le cadre d'autres programmes scientifiques, en particulier à des fins d'analyse d’autres virus à potentiel zoonotique.
5.2 Dispositions spécifiques en matière de surveillance active de l'espèce VWiniopterus
schreibersii (Minioptère de Schreibers)
Dans le cadre d’un programme particulier de surveillance active sur l'espèce Miniopterus schreibersii (Minioptère de Schreibers) portant sur la recherche de 5 espèces virales à acide ribonucléique (ARN) à potentiel zoonotique, le laboratoire de l'ANSES-Nancy est autorisé à capturer où faire capturer (avec relâcher sur place) à des fins de marquage (pose de bagues ou de puces électroniques) les spécimens de cette espèce sur l'ensemble du territoire national, à l'exclusion des zones cœurs des parcs nationaux. À l'occasion de ces activités, les intervenants peuvent réaliser des micro-prélèvements biologiques (salive, écouvillonnage rectal et sang). La ‘collecte de guano peut être réalisée sur site à des fins d'analyse virologique, ainsi que l'enlèvement de cadavres.
Ces opérations de capture, marquage et pose de puces électroniques ainsi que ces micro- prélèvements biologiques sont réalisés uniquement par le personnel autorisé et désigné du laboratoire de l'ANSES-Nancy et par les chiroptérologues de niveau 4 mandatés en application du présent arrêté par le laboratoire de l'ANSES-Nancy.
5.3 Autres dispositions en matière de surveillance active (programmée) de toutes les espèces de
Chiroptères
Dans le cadre de la surveillance programmée de toutes les espèces de Chiroptères (étude d'une hypothèse d'immunisation des spécimens), le laboratoire de l'ANSES-Nancy est autorisé à capturer ou faire capturer (avec relâcher sur place) les animaux ainsi qu’à réaliser des micro- prélèvements biologiques (sang sur buvard et salive) sur tous les spécimens des espèces de chauves-souris rencontrées sur l'ensemble du territoire national, à l'exclusion des zones cœurs des parcs nationaux. À l’occasion de ces activités, la collecte de guano peut être réalisée sur site à des fins d'analyse virologique, ainsi que l'enlèvement de cadavres.
Ces opérations de capture et réalisation de micro-prélèvements biologiques sont réalisés uniquement par le personnel autorisé et désigné du laboratoire de l'ANSES-Nancy et par les
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2023-06-30-00012 - Arrêté du 30 juin 2023 portant dérogation à la protection stricte des espèces (Chiroptères) délivré au 180 chiroptérologues de niveau 4 mandatés en application du présent arrêté par le laboratoire de l'ANSES-Nancy.
Article 6 : Dispositions communes
En complément des dispositions prévues aux articles 2, 3, 4 et 5 du présent arrêté, les cadavres d'animaux susceptibles d’avoir été à l’origine d’une contamination humaine (morsure, griffure ou léchage sur peau excoriée) devront être adressés au Centre national de référence de la rage (CNRR) de l'Institut Pasteur de Paris par le réseau des DD(CS)PP via les laboratoires vétérinaires.
Article 7 : Cas positif, comptes-rendus d'activités et rapport final
La rage étant une maladie réglementée, en cas de détection de cas de rage chez des spécimens de chiroptères, le laboratoire de l'ANSES-Nancy signale tout cas positif aux services compétents ainsi qu’au ministère en charge de la protection de la nature (direction de l'eau et de la biodiversité), à la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) sur le territoire de compétence de laquelle de tels spécimens ont été rencontrés, à l'animateur du PNA conduit en faveur du groupe des Chiroptères, à la SFEPM -groupe chiroptères- et à la DD(CS)PP compétente.
Le laboratoire de l'ANSES-Nancy transmettra au ministère en charge de la protection de la nature (direction de l'eau et de la biodiversité) un rapport annuel sur les prélèvements réceptionnés, les autorisations délivrées, les captures définitives réalisées, les cadavres d'animaux susceptibles d’avoir été à l’origine d’une contamination humaine et les évènements de mortalité anormale des . Cchiroptères rencontrés.
A l'issue des opérations ayant justifié la présente dérogation, le laboratoire de l'ANSES-Nancy adressera un rapport détaillé de ces activités au ministère en charge de la protection de la nature (direction de l’eau et de la biodiversité), à la DREAL Grand Est (service eau, biodiversité et paysages, pôle espèces et expertise naturaliste) et à la DREAL Bourgogne-Franche-Comté (DREAL coordinatrice du PNA conduit en faveur du groupe des Chiroptères, service biodiversité eau patrimoine, département biodiversité) en vue d’une information au CNPN.:
Article 8 : Durée de validité de la dérogation
La présente dérogation prend effet à compter de la notification du présent arrêté et est valable jusqu’au 31 décembre 2032. En cas de demande de renouvellement, celle-ci devra être formulée auprès des services compétents au moins six mois avant l'échéance du présent arrêté.
Article 9 : Autres procédures
La présente décision ne dispense pas de l'obtention d’autres accords ou autorisations éventuellement nécessaires pour la réalisation des opérations sus-mentionnées, au titre d’autres législations. Elle s'applique sans préjudice de la règlementation relative à l'accès aux ressources génétiques et au partage des avantages découlant de leur utilisation.
Article 10 : Publications
Dans le cadre de ses publications, le bénéficiaire précisera que ces travaux ont été réalisés sous couvert d'un arrêté portant dérogation à la protection stricte des espèces.
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2023-06-30-00012 - Arrêté du 30 juin 2023 portant dérogation à la protection stricte des espèces (Chiroptères) délivré au 181 Article 11 : Mesures de contrôle
La mise en œuvre des dispositions du présent arrêté peut faire l’objet de contrôle par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l’article L.415-3 du code de l’environnement.
Article 12: Sanctions
Le non-respect des dispositions du présent arrêté est puni des sanctions définies à l’article L. 415-3 du code de l'environnement.
Article 13: Droits de recours et informations des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
La présente décision est notifiée au bénéficiaire.
La présente décision peut faire l’objet d’un recours dans les deux mois qui suivent sa publication ou sa notification :
* par la voie d’un recours administratif. L'absence de réponse dans le délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif compétent, :
* par la voie d’un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent, qui peut s'exercer par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible via le site internet www.telerecours.fr .
Article 14: Exécution
Le Directeur de l’eau et de la biodiversité est chargé de l'application du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de chaque département concerné.
Faitle (0 JUIN 2023
Le ministre de la transition écologique
et de la cohésion des territoires
Pour le ministre et par délégation:
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L'Adjointe au Direntsueasne
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84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2023-06-30-00012 - Arrêté du 30 juin 2023 portant dérogation à la protection stricte des espèces (Chiroptères) délivré au 182 84_DREAL_Direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du
logement d'Auvergne-Rhône-Alpes
63-2024-07-05-00005
Arrêté du 5 juillet 2024 portant dérogation à la
protection stricte des espèces délivré au Centre
de recherches sur la biologie des populations
d'oiseaux (CRBPO) du Muséum national d'histoire
naturelle (MNHN) dans le cadre de son
programme national de recherches
ornithologiques (PNRO)
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2024-07-05-00005 - Arrêté du 5 juillet 2024 portant dérogation à la protection stricte des espèces délivré au Centre de recherches 183 1
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ministère de la transition écologique et
de la cohésion des territoires
Arrêté du
portant dérogation à la protection stricte des espèces
délivré au Centre de recherches sur la biologie des populations d’oiseaux (CRBPO)
du Muséum national d’histoire naturelle (MNHN)
dans le cadre de son programme national de recherches ornithologiques (PNRO)
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Le secrétaire d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé
de la mer et de la biodiversité,
Vu le livre IV du code de l'environnement et notamment ses articles L. 411-1 et suivants, et R. 411-1 à R. 411-14 ;
Vu le décret n°2001-916 du 3 octobre 2001 relatif au Muséum national d'histoire naturelle et notamment son article 3 ;
Vu l’arrêté du 17 février 1989 modifié fixant des mesures de protection des oiseaux représentés dans le département de la Martinique ;
Vu l’arrêté du 17 février 1989 modifié fixant des mesures de protection des oiseaux représentés dans le département de la Guadeloupe ;
Vu l’arrêté du 17 février 1989 modifié fixant des mesures de protection des espèces animales représentées dans le département de La Réunion ;
Vu l’arrêté du 28 mars 1989 fixant des mesures de protection des espèces animales représentées dans l’archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu l’arrêté du 14 août 1998 fixant sur tout le territoire national des mesures de protection des oiseaux représentés dans les Terres australes et antarctiques françaises ;
Vu l’arrêté du 9 juillet 1999 modifié fixant la liste des espèces de vertébrés protégées menacées d'extinction en France et dont l'aire de répartition excède le territoire d'un département ; Vu l’arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l’arrêté du 29 octobre 2009 modifié fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l’arrêté du 29 octobre 2009 relatif à la protection et à la commercialisation de certaines espèces d’oiseaux sur le territoire national ;
Vu l’arrêté du 25 mars 2015 fixant la liste des oiseaux représentés dans le département de la Guyane protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l’arrêté n° 361/DEAL/SEPR/2018 du 3 décembre 2018 fixant la liste des espèces animales terrestres (et tortues marines) protégées et les mesures de protection de ces espèces représentées dans le département de Mayotte, et complétant les listes nationales ;
Vu l’arrêté du 6 janvier 2020 fixant la liste des espèces animales et végétales à la protection desquelles il ne peut être dérogé qu’après avis du Conseil national de la protection de la nature ;
Vu les plans nationaux d’action conduits en application de l’article L. 411-3 du Code de l’environnement pour la conservation ou le rétablissement des espèces visées aux articles L. 411-1 et L. 411-2 du code précité ;
Vu la demande de dérogation aux interdictions de capture, de prélèvement, d’enlèvement, de transport et de détention de spécimens d'espèces protégées d’oiseaux en application des articles L. 411-1 et L. 411-2 du Code
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2024-07-05-00005 - Arrêté du 5 juillet 2024 portant dérogation à la protection stricte des espèces délivré au Centre de recherches 184 2
de l’environnement du 20 octobre 2022 déposée par le Centre de recherches sur la biologie des populations d'oiseaux (CRBPO) ;
Vu l'avis du Conseil national de la protection de la nature (CNPN) du 12 décembre 2022 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 21 décembre 2022 au 8 janvier 2023, en application de l'article L.123-19-2 du code de l'environnement ;
Vu l’avis conforme N° 2023-150 du Directeur du Parc national de la Vanoise du 16 mai 2023 ; Vu l’avis conforme du Directeur du Parc national des Écrins du 23 mai 2023 ; Vu l’avis conforme N° 2023-030 du Directeur du Parc amazonien (Parc national) de Guyane du 26 mai 2023 ; Vu l’avis conforme N° 2023-0152 du Directeur-adjoint du Parc national des Cévennes du 31 mai 2023 ; Vu l’avis conforme N°DI-2023-109 de la Directrice du Parc national des Calanques du 1er juin 2023 ; Vu l’avis conforme n° 2023- de la Directrice du Parc national de la Guadeloupe du 5 juin 2023 ; Vu l’avis conforme n° 2023-004 du Directeur du Parc national de forêts du 6 juin 2023 ; Vu l’avis conforme N° 2023-109 de la Directrice-adjointe du Parc national du Mercantour du 7 juin 2023 ; Vu l’avis conforme N° 2023-003 du Directeur du Parc national de La Réunion du 7 juin 2023 ; Vu l’avis conforme N° 2023-285 de la Directrice du Parc national des Pyrénées du 29 novembre 2023 ; Vu l’avis conforme N° 773/2024 du Directeur par intérim du Parc national de Port-Cros du 5 juin 2024 ;
Considérant que les suivis conduits par le CRBPO contribuent d’une façon majeure à l’amélioration des connaissances scientifiques (biologiques, écoéthologiques, génétiques, biométriques, etc) relatives aux espèces d’oiseaux ;
Considérant que la présente demande de dérogation est déposée dans l’intérêt de la connaissance et de la protection de la faune sauvage ;
Considérant d’une part, que les activités prévues (à titre principal, capture de spécimens avec relâcher immédiat sur place à des fins d’identification (marquage, voire marquages électroniques)) ne présentent que très peu d’impacts sur les populations protégées d’espèces d’oiseaux et, d’autre part, que des études génétiques impliquent des prélèvements d’échantillons de matériel génétique sur les spécimens ; que, de ce fait, il n’existe pas de solution alternative satisfaisante ;
Considérant que la dérogation n’est pas de nature à nuire au maintien, dans un état de conservation favorable, des diverses populations protégées d’espèces d’oiseaux dans leur aire de répartition naturelle respective puisqu’elle se borne avant tout, à titre principal, à permettre la réalisation d’opérations de capture, marquage, prélèvements peu invasifs puis relâcher sur place des spécimens considérés ;
Considérant qu’il existe un bien-fondé dans la présente demande de dérogation du CRBPO ;
Considérant que le CRBPO possède les capacités d’expertise et d’intervention requises pour mener à bien les diverses opérations faisant l’objet de la présente dérogation,
ARRÊTENT
Article 1 : Identité du bénéficiaire
Le bénéficiaire de la présente dérogation est le directeur du Centre de recherches sur la biologie des populations d'oiseaux (dénommé ci-après le CRBPO), plateforme scientifique du Muséum national d'histoire naturelle (MNHN), établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel placé sous la tutelle conjointe des ministres chargés de l'enseignement supérieur, de l'environnement et de la recherche. Cette plateforme scientifique du MNHN est dédiée aux suivis des oiseaux et notamment à leur baguage, intégrée au sein de l’unité mixte de recherches UMR 7204 MNHN-CNRS-Sorbonne Université intitulée « Centre d’écologie et des sciences de la conservation », et rattachée à l’unité d’appui et de recherche UAR PatriNat OFB-MNHN-CNRS-IRD intitulée “Centre d’expertise et de données sur le patrimoine naturel".
Article 2 : Nature de la dérogation
En vue de réaliser les suivis de populations nécessaires au Programme national de recherches ornithologiques
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2024-07-05-00005 - Arrêté du 5 juillet 2024 portant dérogation à la protection stricte des espèces délivré au Centre de recherches 185 3
(PNRO), le directeur du CRBPO est autorisé à faire capturer temporairement, éventuellement en faisant usage de sources sonores et lumineuses, sur l’ensemble du territoire national, et relâcher sur place ou de manière différée les spécimens des espèces d'oiseaux protégés concernés par ce programme.
La capture temporaire des spécimens avec relâcher différé sur place après détention nocturne ne sera effectuée qu’en cas de nécessité visant à assurer la sécurité des oiseaux. Le cas échéant, ce type de situations pourra requérir une activité de transport et de courte détention nocturne des spécimens jusqu’à un lieu de détention sûr, avant le relâcher sur le site de capture dès le lendemain.
Outre l’éventuel recours à des sources sonores et lumineuses, tel que prévu au premier alinéa du présent article, le bénéficiaire est autorisé à utiliser, si nécessaire lors de la mise en œuvre des méthodes de capture, les autres moyens désignés ci-après : utilisation de nourriture ou d’eau, de moyens pyrotechniques, de pièges photographiques placés à proximité des nids, d’animaux d’espèces domestiques et d’animaux d’espèces non domestiques d’origine captive (y compris des animaux utilisés comme « appelants ») ;
La capture temporaire des spécimens donne lieu à des opérations de marquage (bagues MNHN, bagues colorées ou gravées, toutes autres marques visuelles (marque codée, bague « drapeau », marque(s) alaire(s), marque nasale, collier, coloration ou décoloration de plumes), à des poses de technologies embarquées et toutes marques électroniques (balise suivie ou positionnée par satellite (par exemple Argos, Icarus, GPS…), photomètres géo- localisateurs, géolocateurs (lumière), radio-émetteurs (VHF, UHF, …), enregistreurs (par exemple température, 3D)). La capture temporaire des spécimens peut également donner lieu à la pose de transpondeurs externes (RFID).
La capture temporaire des spécimens peut aussi donner lieu à des prélèvements d’échantillons de matériel biologique et de parasites externes : plumes, sang, ongles, écouvillonnage ou lavement cloacal, écouvillonnage trachéal, sperme (par palpation), sécrétion uropygiale (par palpation), régurgitas spontanés, parasites externes (tiques, mouches plates, acariens, autres).
Si nécessaire, le directeur du CRBPO est autorisé à avoir recours, ou faire avoir recours, à des protocoles d’anesthésie à des fins de capture ou de contention de spécimens (à finalité d’identification par marquage), dans le cadre de la mise en œuvre de certains programmes (programmes personnels).
Les dispositions du présent arrêté s’appliquent sans préjudice de la réglementation relative à l’expérimentation animale, des prescriptions réglementaires en vigueur relatives aux actes vétérinaires et à l’exercice de la médecine vétérinaire sur le territoire national et de la règlementation relative à l’accès aux ressources génétiques et au partage des avantages découlant de leur utilisation.
Le directeur du CRBPO est également autorisé à transporter ou faire transporter sur l’ensemble du territoire national, détenir, utiliser et, le cas échéant, détruire ces échantillons de matériel biologique précédemment cités. Sous couvert de la présente dérogation et sous l’autorité de son bénéficiaire, les organismes désignés par le CRBPO (partenaires, établissements, laboratoires d’analyses…) sont autorisés à transporter, détenir et utiliser les échantillons de matériel biologique précités.
Par ailleurs, lorsque des spécimens des espèces d'oiseaux protégés sont blessés à l’occasion des opérations de baguage conduites dans le cadre de la présente dérogation, le directeur du CRBPO est autorisé à transporter ou faire transporter les dits spécimens exclusivement en vue de leur acheminement vers le centre de sauvegarde de la faune sauvage le plus proche, disposant des autorisations administratives idoines (ou, à défaut auprès d’un vétérinaire spécialisé en faune sauvage).
Dans le cadre de la présente dérogation, le directeur du CRBPO est autorisé à faire procéder au marquage des oiseaux ayant été réhabilités en centres de sauvegarde de la faune sauvage avant leur relâcher dans le milieu naturel, avec la finalité scientifique de contribuer à documenter le devenir de ces oiseaux, et sans que cela n’implique systématiquement l’obtention d’un programme personnel CRBPO. Ces spécimens sont marqués à l’aide d’une bague métallique gravée d’un identifiant unique portant l’intitulé « Muséum Paris ».
En cas de mortalité éventuelle constatée lors des opérations de baguage conduites dans le cadre de la présente dérogation, le directeur du CRBPO est autorisé à transporter ou à faire transporter les cadavres d’oiseaux correspondants, à les détenir temporairement jusqu’à leur remise à un organisme autorisé à les conserver sur le long terme. De telles dépouilles seront mises à disposition prioritairement d’organisations en charge de la recherche ou de la conservation sur les espèces concernées et à la diffusion des connaissances (MNHN, muséums régionaux...).
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Article 3 : Conditions de la dérogation
Les conditions suivantes sont respectées pour l’application de la présente dérogation :
– Les protocoles et modalités d’intervention pour la mise en œuvre des diverses opérations faisant l’objet de la présente dérogation doivent être conformes aux modalités présentées et décrites dans le dossier de demande de dérogation du CRBPO, dès lors qu’ils ne sont pas contraires aux dispositions du présent arrêté ;
– Pour les espèces bénéficiant d’un plan national d’action (PNA), le directeur du CRBPO veillera à tenir compte des orientations stratégiques et des programmes d’actions inscrits dans les PNA conduits en faveur de ces espèces. Pour ces mêmes espèces, le directeur du CRBPO veillera à recueillir systématiquement l’avis de l’animateur du PNA avant toute opération. Il tiendra également informée la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) coordinatrice du PNA correspondant ;
– Le directeur du CRBPO désigne les personnes physiques procédant aux opérations décrites à l'article 2 et leur délivre une attestation faisant référence à la présente dérogation. Les personnes ainsi désignées disposent des parcours de formation requis et justifient des compétences et qualifications nécessaires à la bonne réalisation des opérations pour lesquelles elles bénéficient d’une attestation CRBPO. Les informations relatives à des formations particulières devront figurer sur les attestations délivrées par le directeur du CRBPO ;
– Les opérations mentionnées à l’article 2 du présent arrêté s'effectuent selon les protocoles du CRBPO. Chaque personne physique désignée par le directeur du CRBPO s’engage à respecter le règlement intérieur du CRBPO (plateforme scientifique du MNHN) ;
– Le directeur du CRBPO met en place une instance (de type comité de sélection), regroupant un ensemble d’experts externes au CRBPO, chargée de l’analyse et de l’instruction des demandes d’autorisation de programmes personnels. Ce comité d’experts est composé de personnes issues du milieu académique, des milieux de la gestion de l’environnement et des milieux naturalistes et associatifs, et de personnes présentant une expérience sur les territoires (départements ou régions) d’Outre-mer ;
– Le directeur du CRBPO devra vérifier que les opérations envisagées ne nécessitent pas, pour leur réalisation, d’autres accords ou autorisations, notamment à l’intérieur d’espaces soumis au régime forestier ou d’espaces protégés (réserves naturelles, parcs nationaux, etc). Il devra s’assurer que les gestionnaires d'espaces protégés sont informés par les personnes physiques (en charge des opérations et détentrices de l’attestation du CRBPO) au préalable de toute opération de suivi par capture et baguage mise en œuvre dans ces espaces ;
– En cas d'opérations menées au sein du territoire d’aire d’adhésion d'un parc national, d'une réserve naturelle, d'un site Natura 2000 ou d'une réserve nationale de chasse et de faune sauvage, un bilan annuel est présenté au gestionnaire de ce territoire ;
– Les attestations délivrées par le directeur du CRBPO précisent les zones du territoire national sur lesquelles la personne désignée peut procéder à des captures de spécimens d'oiseaux ;
– En ce qui concerne la réalisation des activités de transport et de détention temporaire des cadavres d’oiseaux mentionnées à l’article 2 du présent arrêté, les personnes physiques (en charge des opérations et détentrices de l’attestation du CRBPO) ne pourront procéder à ces opérations qu’après avoir signalé la détention du spécimen au CRBPO ;
– en ce qui concerne les activités réalisées dans les zones cœurs de parcs nationaux, le directeur du CRBPO s’engage à définir les lieux des interventions et méthodes en partenariat avec les équipes de chaque parc national et dans le respect de la réglementation propre à chaque zone cœur, de sorte que ces activités soient compatibles avec les enjeux territoriaux respectifs de chaque établissement. Les opérations sont conduites en accord avec les services respectifs du parc national concerné. Les contacts préalables sont pris avec ces établissements avant toute intervention dans les zones cœurs de parcs nationaux, au moins un mois avant la date prévue pour le début des opérations. Outre le bilan annuel des activités de baguage communiqué à l’établissement concerné, le directeur du CRBPO organise la mise à disposition des données et les restitutions auprès du dit établissement. Pour toute opération réalisée en réserve intégrale, ces activités doivent également faire l’objet d’une demande d’autorisation spécifique auprès du parc national, au regard des conditions restreintes et encadrées d’accès à ces espaces ;
– Si nécessaire, le règlement intérieur du CRBPO est modifié pour prendre en compte ces conditions.
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2024-07-05-00005 - Arrêté du 5 juillet 2024 portant dérogation à la protection stricte des espèces délivré au Centre de recherches 187 5
Article 4 : Durée de validité de la dérogation
La présente dérogation prend effet à compter de la notification du présent arrêté et est valable jusqu’au 31 décembre 2027. En cas de demande de renouvellement, celle-ci devra être formulée auprès des services compétents au moins six mois avant l’échéance du présent arrêté.
Article 5 : Rapports d’activités et transmission des données
5.1 Rapports d’activités
Annuellement, et au plus tard le 31 mai de l’année suivante, le bénéficiaire désigné à l’article 1 de la présente dérogation transmet au ministère en charge de la protection de la nature (direction de l’eau et de la biodiversité) et à la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île- de-France (DRIEAT IdF, service nature et paysage) un rapport d’activités en vue d’une information du CNPN. Outre la mise à disposition des données collectées par le CRBPO via les interfaces appropriées, ce rapport présente la liste des programmes personnels proposés et soumis au comité d’experts en charge de l’examen de ces demandes d’autorisation, ainsi que la liste des programmes personnels retenus. Ce rapport d’activités présente un court résumé d’activités, de préférence par thème (ou axe) du PNRO, avec quelques indicateurs numériques opportuns (notamment le nombre total de captures annuelles par espèce ou groupe d’espèces, les données de mortalités, etc) ou points saillants relatifs à la mise en œuvre de la présente dérogation.
Sur demande de la direction de l’eau et de la biodiversité, la liste des bagueurs de l’année n (nom, prénom, aire géographique) peut être jointe.
A l'issue des opérations ayant justifié la présente dérogation, un rapport d’activités final incluant un bilan détaillé sera transmis par le directeur du CRBPO au ministère en charge de la protection de la nature (direction de l'eau et de la biodiversité) et à la DRIEAT IdF (service nature et paysage) en vue d’une information du CNPN.
5.2 Transmission des données brutes de biodiversité
Les données recueillies relèvent du Système d’informations sur la biodiversité (SIB) et suivent dans ce cas le schéma national des données biodiversité adopté par ce dispositif. Le bénéficiaire met ses données d’observation d’espèces à disposition dans les conditions définies par le système d’information de l’inventaire du patrimoine naturel (SINP), notamment en ce qui concerne les règles de dépôt, de formats de données et de fichiers applicables aux métadonnées et données élémentaires d’échange relatives aux occurrences d’observation d’espèces.
Article 6 : Autres procédures
La présente décision ne dispense pas de l’obtention d’autres accords ou autorisations éventuellement nécessaires pour la réalisation des opérations susmentionnées, au titre d’autres réglementations.
Article 7 : Publications
Dans le cadre de ses publications, le bénéficiaire précisera que ces travaux ont été réalisés sous couvert d’un arrêté portant dérogation à la protection stricte des espèces.
Article 8 : Mesures de contrôle
La mise en œuvre des dispositions définies aux articles 2 et 3 du présent arrêté peut faire l’objet de contrôles par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l’article L. 415-3 du Code de l’environnement.
Article 9 : Sanctions
Le non-respect des dispositions du présent arrêté est puni des sanctions définies à l’article L. 415-3 du Code de l’environnement.
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2024-07-05-00005 - Arrêté du 5 juillet 2024 portant dérogation à la protection stricte des espèces délivré au Centre de recherches 188 6
Article 10 : Droits de recours et informations des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
La présente décision est notifiée au bénéficiaire.
La présente décision peut faire l’objet d’un recours dans les deux mois qui suivent sa publication ou sa notification : • par la voie d’un recours administratif. L’absence de réponse dans le délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif compétent, • par la voie d’un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent, qui peut s’exercer par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible via le site internet www.telerecours.fr .
Article 11 : Dispositions diverses
L’arrêté du 14 avril 2023, portant dérogation à la protection stricte des espèces, délivré au directeur du CRBPO, est abrogé à compter de la date d’effet du présent arrêté.
Article 12 : Exécution
La Directrice de l’eau et de la biodiversité et la Cheffe de service des pêches maritimes et de l’aquaculture durables sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de chaque département concerné.
Fait le
Le ministre de la transition écologique
et de la cohésion des territoires,
Pour le ministre et par délégation :
Le secrétaire d'État auprès du ministre de la
transition écologique,
Pour le secrétaire d'État et par délégation :
La cheffe du service pêche maritime et
aquaculture durables,
A. DARPEIX VAN TONGEREN
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2024-07-05-00005 - Arrêté du 5 juillet 2024 portant dérogation à la protection stricte des espèces délivré au Centre de recherches 189 84_DREAL_Direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du
logement d'Auvergne-Rhône-Alpes
63-2022-05-13-00003
Arrêté portant dérogation à la protection stricte
des espèces
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2022-05-13-00003 - Arrêté portant dérogation à la protection stricte des espèces 190 E #
GOUVERNEMENT Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté portant dérogation à la protection stricte des espèces
La ministre de la transition écologique,
La ministre de la mer,
Vu le livre IV du code de l'environnement et notamment ses articles L. 411-1 et suivants, et R. 411-1 à
R. 411-14:
Vu le décret n°2001-916 du 3 octobre 2001 relatif au Muséum national d'histoire naturelle et notamment son article 3 ;
Vu l'arrêté du 15 mai 1986 modifié fixant sur tout ou partie du territoire national des mesures de protection des mammifères représentés dans le département de la Guyane ;
Vu l'arrêté du 17 février 1989 modifié fixant des mesures de protection des oiseaux représentés dans le
département de la Martinique ;
Vu l'arrêté du 17 février 1989 fixant des mesures de protection des reptiles et amphibiens représentés dans le département de la Martinique :
Vu l'arrêté du 17 février 1989 modifié fixant des mesures de’ protection des oiseaux représentés dans le département de la Guadeloupe :
Vu l'arrêté du 17 février 1989 modifié fixant des mesures de protection des reptiles et amphibiens représentés dans le département de la Guadeloupe ;
Vu l'arrêté du 17 février 1989 modifié fixant des mesures de protection des espèces animales représentées dans le département de La Réunion ;
Vu l'arrêté du 28 mars 1989 fixant des mesures de protection des espèces animales représentées dans l'archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu l'arrêté du 22 juillet 1993 relatif à la liste des insectes protégés en région Île-de-France complétant la liste nationale ;
Vu l'arrêté du 9 juillet 1999 modifié fixant la liste des espèces de vertébrés protégées menacées d'extinction en France et dont l'aire de répartition excède le territoire d'un département ; Vu l'arrêté du 20 décembre 2004 fixant la liste des animaux de la faune marine protégés sur l'ensemble du territoire ;
Vu l'arrêté du 20 décembre 2004 relatif à la protection de l'espèce Acipenser sturio (esturgeon) ; Vu l'arrêté du 14 octobre 2005 fixant la liste des tortues mariñes protégées sur le territoire national et les modalités de leur protection:
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fi ant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4 de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection :
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 fixant les listes des insectes protégés.sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 fixant les listes des mollusques protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 19 novembre 2007 fixant la liste des insectes de la Guadeloupe protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 19 novembre 2007 fixant la liste des insectes de La Réunion protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 29 avril 2008 relatif à la protection et à la commercialisation de certaines espèces de mammifères sur le territoire national;
Vu l'arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 29 octobre 2009 relatif à la protection et à la commercialisation de certaines espèces d'oiseaux sur
1
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2022-05-13-00003 - Arrêté portant dérogation à la protection stricte des espèces 191 le territoire national ;
Vu l'arrêté du 1° juillet 2011 modifié fixant la liste des mammifères marins protégés sur le territoire national et les
modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 25 mars 2015 fixant la liste des ‘oiseaux représentés dans le département de la Guyane protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection :
Vu l'arrêté du 17 janvier 2018 fixant la liste des mammifères terrestres représentés dans le département de la
Guadeloupe protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 17 janvier 2018 fixant la liste des mammifères terrestres représentés dans le département de la
Martinique protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection :
Vu l'arrêté du 17 janvier 2018 fixant la liste des mammifères terrestres représentés dans la collectivité d'outre- mer de Saint-Martin protégés sur l'ensemble dû territoire national et les modalités de leur protection ; Vu l'arrêté n° 361/DEAL/SEPR/2018 du 3 décembre 2018 fixant la liste des espèces animales terrestres (et
tortues marines) protégées et les mesures de protection de ces espèces représentées dans le département de
Mayotte, et complétant les listes nationales ;:
Vu l'arrêté du 19 novembre 2020 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés dans le département de la Guyane protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ; Vu l'arrêté du 08 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur le territoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;
Vu les plans nationaux d'action conduits en application de l'article L. 411-3 du code de l'environnement pour la conservation ou le rétablissement des espèces visées aux articles L. 411-1 et L. 411-2 du code précité ;
Vu la demande de dérogation aux interdictions de collecte, de transport, de détention, de naturalisation et d'utilisation de spécimens d'espèces animales protégées en application des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l'environnement (y compris les espèces marines) en date du 15 novembre 2021 déposée par le Muséum national d'histoire naturelle (MNHN) ;
Vu l'avis du Conseil national de la protection de la nature (CNPN) en date du 15 janvier 2022 ;
Considérant que le bien-fondé de cette dérogation se justifie par les activités de recherche et d'expertise, de conservation des collections, d'enseignement, de diffusion des connaissances et d'éducation à la biodiversité conduites par le MNHN ;
Considérant que les activités précitées conduites par cet établissement public ne présentent aucun impact défavorable sur des espèces de faune protégées dans la mesure où les dites activités ne s'exercent qu'à partir de spécimens déjà morts ou parties de spécimens déjà morts provenant des « sites partenaires » habituels du MNAN et que, de ce fait, il n'existe pas de solution alternative satisfaisante ;
Considérant que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations d'espèces de faune protégées concernées dans leur aire de répartition naturelle respective ;
Considérant que le MNHN possède les capacités d'expertise et d'intervention requises pour mener à bien les diverses opérations faisant l'objet de la présente dérogation,
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2022-05-13-00003 - Arrêté portant dérogation à la protection stricte des espèces 192 ARRÊTENT
Article 1 : Identité du bénéficiaire
Le Muséum national d'histoire naturelle (ci-après dénommé le MNHN) (direction générale déléguée aux collections), établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel sous tutelle de l'État, dont le siège se situe CP 43 - 57 rue Cuvier, 75005 PARIS, est autorisé à faire pratiquer les opérations décrites par le présent arrêté.
Article 2 : Nature de la dérogation
Dans le cadre de ses activités de recherche et d'expertise, de conservation des collections, d'enseignement, de diffusion des connaissances et d'éducation à la biodiversité, le MNHN est autorisé à faire collecter, transporter, détenir, naturaliser et utiliser (expositions d'animaux naturalisés, prêts et dépôts pour expositions, prêts et dépôts à finalité scientifique à des fins de recherche) les spécimens morts entiers et parties de spécimens morts issus d'espèces animales protégées en application des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l'environnement (y compris les espèces marines), en provenance et issus des territoires de France métropolitaine, des régions et départements d'outre mer (Guadeloupe, Martinique, La Réunion, Mayotte et Guyane) et des collectivités d'outre mer de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Les spécimens morts entiers et parties de spécimens morts proviendront des « sites partenaires » habituels du MNHN pour la réalisation de ses activités (antennes de l'Office français de la biodiversité (OFB), de l'Office national des forêts (ONF), gendarmeries, services des douanes, centres de soins pour la faune sauvage, parcs zoologiques) situés sur les territoires cités à l'alinéa précédent.
La présente dérogation autorise également les activités des divers sites du MNAN situés en France
métropolitaine, notamment pour les activités de transport, détention, naturalisation et utilisation de ces spécimens morts d'espèces protégées et parties de spécimens morts d'espèces protégées.
Pour les espèces bénéficiant d'un plan national d'actions (PNA), l8 MNHN veillera à tenir compte de la meilleure façon possible des orientations stratégiques et des programmes d'actions inscrits dans les PNA conduits en faveur de ces espèces. Il s'attachera à respecter les protocoles définis dans les PNA.
Article 3 : Autres dispositions complémentaires concernant la présente dérogation
3.1) Prêts et dépôts pour expositions
Dans le cadre de ses partenariats scientifiques, culturels et professionnels, le MNHN est autorisé à organiser des
prèts et dépôts de ses collections, en dehors de ses propres sites, pour des expositions temporaires ou permanentes au profit de l'ensemble des organismes mentionnés à l'annexe 1 de la présente dérogation.
La présente dérogation autorise ainsi les activités de transport afférentes à ces expositions depuis les différents sites du MNHN vers l'ensemble des organismes cités à l'alinéa précédent, quelles qu'en soient les modalités de mise en œuvre.
La présente dérogation autorise aussi les activités de détention et d'utilisation (expositions d'animaux naturalisés au public) conduites par l'ensemble des organismes cités au présent sous article. Pour chaque exposition sollicitée, le MNHN valide l'intérêt scientifique ou culturel de la demande ainsi que les conditions de conservation et de sécurité nécessaires pour l'utilisation de ses collections publiques en dehors de ses sites. Les conditions de présentation des spécimens dans ces lieux sont garanties par le MNHN. Ces expositions temporaires ou permanentes sont placées sous la responsabilité du MNHN, au moyen par exemple d'une convention de prêt.
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2022-05-13-00003 - Arrêté portant dérogation à la protection stricte des espèces 193 3.2) Prêts et dépôts à finalité scientifique
Dans le cadre de ses partenariats scientifiques et techniques, le MNHN est autorisé à organiser des prêts et dépôts à finalité scientifique de ses collections, en dehors de ses propres sites, au profit de l'ensemble des
organismes mentionnés à l'annexe 2 de la présente dérogation.
La présente dérogation autorise ainsi les activités de transport afférentes à ces prêts et dépôts à finalité scientifique depuis les différents sites du MNHN vers l'ensemble des organismes cités à l'alinéa précédent, quelles qu'en soient les modalités de mise en œuvre.
La présente dérogation autorise aussi les activités de détention et d'utilisation de ces spécimens naturalisés à des fins scientifiques et de recherche conduites par l'ensemble des organismes cités au présent sous article. Pour chaque prêt ou dépôt à finalité scientifique sollicité, le MNHN valide l'intérêt scientifique de la demande et/ou le projet de recherche. Ces prêts et dépôts à finalité scientifique de spécimens naturalisés sont placés sous la responsabilité du MNHN, au moyen par exemple d'une convention de prêt ou d'une fiche de prêt.
Article 4 : Comptes-rendus d'activités
Le MNHN tiendra à la disposition du ministère de la transition écologique (MTE/direction de l'eau et de la biodiversité) un suivi permanent des activités effectuées dans le cadre de la présente dérogation. |[ transmettra au plus tard le 31 mars de chaque année à ce ministère ainsi qu'au Conseil national de la protection de la nature (CNPN) un rapport annuel d'activités précisant entre autres les espèces naturalisées, le nombre de spécimens, leur origine et la cause du décès.
En juillet 2026, le MNHN transmettra un rapport d'activités final au MTE (direction de l'eau et de la biodiversité) et au CNPN en ce qui concerne la mise en œuvre de la présente dérogation et les spécimens correspondants. Ce rapport d'activités final présentera également un bilan portant sur les prêts et dépôts pour expositions et prêts et dépôts à finalité scientifique (collections demandées, indicateurs).
Article 5 : Durée de validité de la dérogation
La présente dérogation est valable jusqu'au 31 décembre 2026. En cas de demande de renouvellement, celle-ci devra être formulée auprès des services compétents au moins six mois avant l'échéance du présent arrêté.
Article 6 : Mesures de contrôle
La mise en œuvre des dispositions du présent arrêté peut faire l'objet de contrôle par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l'article L.415-3 du code de l'environnement.
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Article 7 : Sanctions
Le non-respect des dispositions du présent arrêté est puni des sanctions définies à l'article L.415-3 du code de l'environnement.
Article 8 : Droits de recours et informations des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours dans les deux mois qui suivent sa publication ou sa notification :
+ par la Voie d'un recours administratif. L'absence de réponse dans le délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif compétent,
+ par la voie d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent, qui peut s'exercer par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible via le site internet www.telerecours.fr .
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2022-05-13-00003 - Arrêté portant dérogation à la protection stricte des espèces 194 Article 9 : Exécution
Le Directeur de l'eau et de la biodiversité et le Directeur général des affaires maritimes, de la pêche et de
l'aquaculture sont chargés de l'application du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de chaque département concerné.
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La ministre de la transition écologique La ministre de la mer
Pour la ministre et par délégation :
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84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2022-05-13-00003 - Arrêté portant dérogation à la protection stricte des espèces 195 | Annexe 1 : organismes pouvant bénéficier de prêts et dépôts pour expositions
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BORDEAUX
BOURGES
BREST
BRUNOY
CAEN
CAILLE
CARCASSONNE
CHALON-SUR-SAÔNE
CHAMARANDE
CHAMBÉRY
CHAMONIX
CHAMPLITTE
CHANTILLY
CHARTRES
CHARTRES
Musée Boucher de Perthes
Planétarium Peiresc
Alfortville
Ass. CHENE (Centre Hébergement & Etudes Nature & Environnement) FONDATION SAINT-LOUIS
Muséum des sciences naturelles d'Angers
Musée d'Angoulème
EPCC Terre de Louis Pasteur
Musée des Beaux-Arts d'Arras
Maison du Docteur Gachet
Muséum d'Auxerre
Musée Basque et de l'histoire de Bayonne
Muséum d'Histoire naturelle de Bayonne (BAY)
Musée d Histoire et de céramique biotoises
Musée d'Aquitaine de Bordeaux
Muséum d'Histoire naturelle de Bourges (BOUM)
OCEANOPOLIS (Aquarium de Brest)
Musée Robert Dubois-Corneau de Brunoy
Musée de Nomandie de Caen
Commune de Caille
Musée des Beaux de Carcassonne
Musée Denon de Chalon-sur-Saône
Domaine départemental de Chamarande
Galerie Eureka à Chambéry
Musée des cristaux de Chamonix
Musée des Arts & Traditions Populaires - Champlitte
Bibliothèque du Chäteau de Chantilly
Service archéologique de la ville de Chartres
Ville de Chartres
CHASSENEUIL-DU-POITOU Futuroscopoe Poitiers
CHÂTEAUDUN
CLÈRES
CŒUR DE CAUSSE COMMENTRY
COURSEULES SUR MER
DAOULAS
DECAZEVILLE
DIGNE LES BAINS
DIGNE LES BAINS
DIJON
DIJON
DIJON
DIJON
DINARD
DOLE
DOUARNENEZ
ÉCHASSIÈRES
ECOUEN
ELBEUF
FIGEAC
FRESNES
GANNAT
Musée de beaux arts et d'histoire naturelle de Chäteaudun
Parc Zoologique de Clères
Réserve naturelle nationale du Lot
Mairie de Commentry
Mairie Courseules sur mer
Abbaye de Daoulas
Musée de géologie Pierre Vetter - Decazeville
Musée Gassendi - Digne les Bains
Réserve Naturelle Géologique de Haute Provence
Musée des Beaux-Arts - Dijon
Musèum-Jardin des Sciences Dijon
Société de Minéralogie et de Paléontologie Dijonnaise
Ville de Dijon
Mairie de Dinard
Maison Natale de Louis Pasteur
Port-musée de Douarnenez (expo hors régie)
Musée de Wolframines - Echassières
Musée national de la Renaissance
Musée d'Elbeuf
Musée Champollion de Figeac
Ecomusée du Val de Bièvre-Fresnes
Paléapolis (parc de Paléontologie)
GLUX EN GLENNEMusée de Bribracte de Glux en Glenne
GRENOBLE
JONZAC
LA HAGUE
LA MOTTE TILLY
LA ROCHE GUYON
LA ROCHE SUR YON
LA ROCHE SUR YON
LA ROCHELLE
LA VOULTE-SUR-RHÔNE
LAVAL LAVAL.
LE CRÈS LE GRAND-PRESSIGNY
LE HAVRE
LE HAVRE
LE HAVRE
LE HAVRE
LE MANS
LE MANS
LENS
Muséum d'histoire naturelle de Grenoble
Municipalité de Jonzac, Charente Maritime
Commune de la Hague
Château de La Motte Tilly (centre des monuments nationaux)
Château de La Roche-Guyon
Conseil départemental de la Vendée
Conseil général de la Vendée
Muséum d'Histoire naturelle de La Rochelle (LR)
Mairie de La Voulte-sur-Rhône
CCSTI de Laval (Musée des sciences)
Musée du Vieux-Château - Laval
Musée Saharien
Musée de Préhistoire du Grand Pressigny
Archives municipales du Havre
Musée d'Art Moderne André Malraux du Havre
Musées d'Art et d'Histoire de la Ville du Havre
Muséum d'Histoire naturelle du Havre
Musée vert du Mans
Muséum d'Histoire naturelle du Mans (LMS)
Musée du Louvre-Lens
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2022-05-13-00003 - Arrêté portant dérogation à la protection stricte des espèces 196 06e
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LILLE
LILLE
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L'ISLE-ADAM
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LUSSAC-LES-CHÂTEAUX
LYON
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LYON
MARSEILLE
MEAUX
MELUN
METZ
MONTARGIS
MONTBARD
MONTPELLIER
MULHOUSE
NANCY
NANCY
NANTES
NATZWILLER
NEMOURS
NICE
NICE
Musée national de Préhistoire des Eyzies de Tayrac
Musée d'Histoire naturelle de Lille
Palais des Beaux-Arts de Lille
Domaine départemental de Lindre
Musée Louis Senlecq de l'Isle-Adam
Musée de Louviers
Musée de Préhistoire de Lussac-les-Chäteaux
Association Planet Mineral (promouvoir les sciences de la terre)
Musée des confluences - Lyon
Salon de Minéralogie de Lyon / Association Planet Mineral
Musée d'Arts africains, océaniens , amérindiens - Marseille
Musée de la Grande Guerre (expo hors régie) 6
Musée de la gendarmerie nationale
Centre Georges Pompidou - Metz.
Communauté d'agglomération montargoise
Musée Buffon
Pierresvives (Cité des savoirs et du sport pour tous)
Musée Impression Mulhouse
Aquarium de Nancy
Centre de Recherche Pétrographiques & Géochimiques (CRPG/CNRS) Muséum d'Histoire naturelle de Nantes (NTM)
Centre Européen du résistant déporté .
Musée départemental de Préhistoire d'Ile-de-France - Nemours
Muséum d'Histoire naturelle de Nice
Ville de Nice - MHN
NIEDERBRONN-LES-BAINS Maison de l'archéologie des Vosges du Nord OBTERRE
ORGNAC-L'AVEN
ORLÉANS
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PARIS
PARIS
PARIS
PARIS
PARIS
PARIS
PARIS
PARIS
PARIS
PARIS
PARIS
Réserve Zoologique de la Haute-Touche
Musée de préhistoire d'Orgnac
Muséum d'Orléans
Académie des Sciences (Paris)
Aquarium de la porte dorée
Aquarium Tropical de la Porte Dorée
Archives Nationales
Bagatelle
Bibliothèque nationale de France
Centre des monuments nationaux
Centre Georges Pompidou - Paris
Cité des Sciences et de l'Industrie
Cité nationale de l'histoire de l'immigration
Conseil économique, social et environnemental
Direction Affaires culturelles Paris
Eau de Paris
École du Louvre
École Nationale des Beaux-Arts de Paris
Fondation Cartier pour l'art contemporain
Fondation d'entreprise Hermes
Fondation EDF Diversiterre
Fondation François Sommer - Musée de la Chasse et de la Nature
Fondation Paris Sciences et Lettres
Frac Ile-de-France
Grand Palais
Inst. du monde arabe
Institut National d'Histoire de l'Art
Le musée en herbe
L'École Van Cleef & Arpels
Louvre
Mairie de Paris
Maison de l'Amérique latine AFFAL
Maison de Victor Hugo
Ministère chargé de la protection de la nature
Ministère de la Culture
Monnaie de Paris
Musée d'art et d'histoire du Judaïsme - Paris
Musée d'art moderne de la Ville de Paris
Musée de Cluny
Musée de la musique, Cité de la musique-Philharmonie de Paris
Musée de La Poste
Musée de la Vie romantique - Paris
Musée de l'Air et de l'Espace
Musée de l'Armée
Musée Delacroix
Musée des Arts Décoratifs
Musée des Arts et Métiers
Musée des Civilisations de l'Europe et de la Méditerranée - Paris (MuCEM) Musée d'Orsay
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2022-05-13-00003 - Arrêté portant dérogation à la protection stricte des espèces 197 20e00
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© PARIS Musée du Louvre
PARIS Musée du quai Branly - Paris
PARIS Musée Maillol Paris
PARIS Musée national de la marine de Paris
PARIS Musée national des Arts asiatiques Guimet - Paris PARIS Musée national Picasso-Paris
PARIS Musée Zadkine - Paris
PARIS Palais de la découverte
PARIS Palais de Tokyo
PARIS Petit Palais
PARIS Réunion des musées nationaux & Grand palais (RMN-GP) PARIS Réunion des musées nationaux (Agence des) PARIS Société Nationale d'Horticulture de France PARIS Sorbonne Université
PARIS Université Paris 12
PARIS Van Cleef & Arpels, Branch of Richemont international PAU Université de Pau et des Pays de l'Adour PÉRPIGNAN Muséum d'Histoire naturelle de Perpignan PLOËZAL Domaine départemental de la Roche Jagu . POITIERS Inst. Paléontologie Humaine-Evolution Paleoenvt. Poitiers (IPHEP) PORQUEROLLE Fondation Carmignac
PORT-LOUIS Musée de la Compagnie des Indes - Port-Louis QUINSON Musée de Préhistoire des Gorges du Verdon RENNES Musée de Bretagne de Rennes
ROCHE SUR YON Musée municipal de la Roche sur Yon
ROUEN Archives départementales de la Seine-Maritime ROUEN Mairie de Rouen
ROUEN Muséum de Rouen
RUEIL-MALMAISON Musée national des châteaux de Malmaison et Bois-Préau VERSAILLES Musée national des chateaux de Versailles et de Trianon SAINT BRIEUC Chäteau Saint Brieux- conseil général Côtes d'Armor SAINT LEGER SOUS BEUVRAY Musée de Bibracte
SAINT VAAST Musée Maritime de l'ile Tatihou - St Vaast SAINTE MARIE AUX MINES Maire de sainte Marie aux Mines
SAINT-MARCEL Musée d'argentomagus
SAINT-OURS VULCANIA
SAINT-QUENTIN-FALLAVIER Lafarge Centre de Recherche SENS Musées de Sens
SÉRIGNAN DU COMTAT Mairie de Sérignan-du-Comtat
THALGAU Musée commune de Thalgau
TOULON Conseil départemental du Var
TOULON Muséum d'Histoire naturelle du Var
TOULOUSE Cité de l'espace
TOULOUSE Muséum d'Histoire naturelle de Toulouse (TLM) TOURS Muséum d'Histoire naturelle de Tours
TREIGNES Cedarc - Musée du Malgré-Tout
TROYES Muséum de Troyes
VALLON PONT D'ARC Caverne de Vallon Pont d'arc
VERSAILLES Château de Versailles
VILLEFRANCHE-SUR-SAÔNE Musée du Prieuré - Villefranche/Saône VILLERS-SUR-MER Paléospace-L'odyssée
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2022-05-13-00003 - Arrêté portant dérogation à la protection stricte des espèces 198 | Annexe 2 : organismes pouvant bénéficier de prêts et dépôts à finalité scientifique
AIX-EN-PROVENCE
AIX-EN-PROVENCE
AIX-EN-PROVENCE
ANGERS
ARZENS
AUBIÈRE
AUBIÈRE
BANYULS SUR MER
BANYULS SUR MER
BANYULS-SUR-MER
BESANÇON
BORDEAUX
BORDEAUX
BOULOGNE SUR MER
BRUNOY
CASTANET TOLOSAN
CAYENNE
CHAMBERY
CHAMBÉRY
CHARTRES
CHAVANIAC-LAFAYETTE
CHERBOURG
CLERMONT-FERRAND
COMPIÈGNE
CONCARNEAU
CRÉTEIL
DIJON
DIJON
DIJON
DINARD
GARCHES
GIF SUR YVETTE
GRENOBLE
GRENOBLE
GRENOBLE
IGNY
LA FOA
LA ROCHELLE
LAVAL
LILLE
LILLE
LILLE
LILLE
LILLE
LIMOGES
LIMOGES
LIMOGES
LYON
LYON
LYON
LYON
LYON
LYON
LYON
MARSEILLE
MARSEILLE
MARSEILLE
MARSEILLE
MARSEILLE
MARSEILLE
MARSEILLE
MEUDON
MONTFERRIER SUR LEZ
MONTFERRIER SUR LEZ
MONTIGNY
MONTPELLIER
MONTPELLIER
MONTPELLIER
MONTPELLIER
MONTPELLIER
MONTPELLIER
MONTPELLIER
MONTPELLIER
Centre européen recherche & enseignement...(CEREGE)
Labo. Méditerranéen de Préhistoire Europe Afrique - Aix (LAMPEA)
UMR 6116 - Institut médit. d'écologie & de paléoécologie (IMEP)
Inst. Nat. d'Horticulture & Paysage (INHP)
Observatoire des Abeilles - Arzens
Société d'Histoire naturelle Alcide d'Orbigny
Université Clermont Auvergne LMGE
Manes Research&Consulting
Microbia Environnement
Observatoire océanologique Banyuls sur mer- Laboratoire ARAGO
UMR 6249 - Chrono-Environnement
Jardin botanique de Bordeaux
Muséum de Bordeaux
Société d'Histoire naturelle du Boulonnais (SHNB)
UMR 7179 - Département écologie & gestion biodiversité (DEGB)
UMR 5174 - Laboratoire Evolution et Diversité Biologique (EDB)
Herbier de Guyane (CAY)
Conservatoire botanique national alpin - antenne Alpes du nord-Ain
Parc national de la Vanoise
Muséum d'Histoire naturelle de Chartres
Conservatoire botanique national du Massif central (CBNMC)
La Cité de la Mer - Cherbourg
Université de Clermont-Ferrand
Association des Entomologistes de Picardie (ADEP)
Muséum Nat. Hist. Nat. - Station Marine de Concarneau (MNHN)
Université Paris-Est Créteil (UPEC)
École Pratique des Hautes Etudes - Dijon (PALEVO)
UMR 5561 - CNRS Biogéosciences
Université de Bourgogne (UB)
Muséum Nat. Hist. Nat. - Station marine de DINARD (MNHN)
CHU Raymond POINCARE (UVSQ)
USR 3461 - IPANEMA
European Synchrotron Radiation Facility (ESRF)
Inst. de Planétologie et d'Astrophysique de Grenoble (IPAG)
ISTerre
Ichthyo-Consult (Consultant Ichthyology)
Inst. Agronomique néo-Calédonien (IAC)
UMR 6250 - Littoral, Environnement & Societés
Musée des Sciences de Laval
Centre d'infection et d'Immunité de Lille
Labo. de Mycologie de la Faculté de Pharmacie de Lille
Musée géologique et houiller de Lille
Université de Lille
Université de Lille 2 - Herbier (LIP)
Bibliothèque interuniversitaire de santé de Limoges
Station Universitaire du Limousin
Université de Limoges
Centre de conservation et d'étude sur les collections (CCEC)
École Normale Supérieure de Lyon (ENS)
Inst. de génomique fonctionnelle - Lyon
Jardin botanique de Lyon
Mona Lisa Production (procuction de documentaires)
Societe Linneenne de Lyon
UMR 5242 - Institut de Génomique Fonctionnelle de Lyon (IGFL)
Aix Marseille Université - Centre St-Charles
inst. Mediterraneen d'Oceanologie (MIO)
Musée d'Histoire de Marseille
Muséum d'Histoire naturelle de Marseille
Station Marine d'Endoume (IMBE)
UMR 6216 - Institut de biologie du développement de M-L. (IBDML)
UMR 7268 - Anthropo. bio-culturelle,droit, éthique & santé (ADES)
Labo. de Géographie Physique - Meudon (IGP/CNRS)
ANSES-LSV (Entomologie et plantes invasives)
Centre de Biologie pour la Gestion des Populations (CBGP)
UFR des sciences de la santé Simone Veil
Centre d'écologie fonctionnelle et évolutive
CIRAD Montpellier (recherche agronomique pour le développement) Inst. de Recherche pour le Développement - Montpellier (IRD)
UMR 5120 - AMAP (bota. & bioinformatique de l'archi. des plantes)
UMR 5175 - Centre d'écologie fonctionnelle & évolutive (CEFE)
UMR 5554 - Institut des Sciences de l'Evolution (ISEM)
Université Montpellier Il - laboratoire de Paléontologie (UM2)
Université Montpellier 111 (UM3)
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2022-05-13-00003 - Arrêté portant dérogation à la protection stricte des espèces 199 9
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NANTES
NICE
NICE
Université de Lorraine
UMR 7041 - Archéologie & sciences de l'antiquité (ArScAn)
Université Paris-Ouest Nanterre
Université de Nantes
Observatoire de la Cote d'Azur, UMR 7293 LAGRANGE
Université Nice-Sophia Antipolis
NOGENT SUR VERNISSON Inst. Nat. recherche sciences techno envirt. & agri.(45) (IRSTEA) NORT-SUR-ERDRE
NOUMÉA
ORLEANS
ORLÉANS
ORSAY
OUANGANI
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PERPIGNAN
PERPIGNAN
PESSAC
PESSAC
PLOUZANÉ
PLOUZANÉ
PLOUZANÉ
POINTE À PITRE
POITIERS
POITIERS
POITIERS
PRIVAS
QUILLAN
REMIRE MONTJOLY
RENNES
RENNES
ROSCOFF
ROSNY SOUS BOIS
SAINT AMANS VALTORET
SAINT CHAMOND
SAINT DENIS
SAINT DIE
SAINT ETIENNE
Groupe d'étude des invertébrés armoricains NortErdre (GRETIA)
Inst. de Recherche pour le Développement - Nouméa (IRD)
Muséum d'Orléans pour la biodiversité et l'environnement
Labo. d'Eco-Entomologie - Orléans
Université Paris SUD
Conservatoire botanique national de Mascarin - Antenne de Mayotte AgroparisTech - Paris
Association Française de Conchyliologie - Paris (AFC)
Association Magellanes (Editions entomologiques)
Biologie des organismes et écosystèmes aquatiques (BOME)
Centre de Recherche et de Restauration des Musées de France
CNRS
École de Condé Paris - restauration du Patrimoine
École Normale Supérieure de Paris (ENS)
ESPCI Paris
INRAP
Inst. de minéralogie & de physique des milieux condensés (IMPMC) Inst. de Mineralogie, Physique des Materiaux et cosmochimie
Inst. de Paléontologie humaine (IPH)
Inst. de Physique du Globe de Paris (IPGP)
Inst. Nat. Recherches Archéologiques Préventives (INRAP)
Inst. Pasteur
inst. national de recherche agriculture aliment. environnt (INRAE)
Les ateliers Stéphane Gérard (Moulage matériaux nouveaux...)
Muséum Nat. Hist. Nat. - Musée de l'Homme (MNHN)
Muséum Nat. Hist. Nat. - PARIS (MNHN)
Société mycologique de France
UMR 7138 - Systématique, adaptation & évolution (SAE)
UMR 7159 - LOCEAN
UMR 7194 - Histoire Naturelle de l'Homme Préhistorique
UMR 7205 - Origine, Structure et Evolution de la Biodiversité
UMR 7206 - Eco-anthropologie & ethnobiologie
UMR 7207 - Centre recherche paléobiodiversité/palécenvirt, (CR2P)
UMR 7208 - Biologie organismes & ecosystèmes aquatiques (BOREA) UMR 7209 - Archéozaologie et archéobotanique (CNRS)
UMR 7590 - minéralogie, physique matériaux, cosmochimie (IMPMC) UMR 7618 - Inst. écologie & sciences de l'environnement de Paris
UMR 8234 - Physicoch. Electrolytes & Nanosystèmes interfaciaux (PHENIX) Universcience Cité des Sciences
Université de Paris
Université Paris 1 - Panthéon Sorbonne
Université Paris 5 - René-Descartes
Université Paris 6 - Pierre et Marie Curie
Université Paris 7 - Paris-Diderot
UPR 2147 - Dynamique de l'Évolution Humaine (CNRS)
École Pratique des Hautes Etudes - Pérpignan (EPHE)
UMR 5110- Cr. formation & recherche sur l'envirt. marin (CEFREM) École Pratique des Hautes Etudes - Pessac (CLIMA)
UMR 5607 - CNRS - AUSONIUS
Inst. français recherche pour l'exploitation de la mer (IFREMER)
Inst. Universitaire européen de la mer - Plouzané (IUEM)
Technopôle Brest Iroise - DRDH
Université Antilles-Guyane (UAG)
Inst. Paléontologie Humaïne-Evolution Paleoenvt. Poitiers (IPHEP)
UMR 7262 - Institut de Paléoprimatologie, Paléontologie Humaine
UMR 7267 ecologie et biologie des interactions
Syndicat mixte Espace de Restitution Grotte Chauvet (SMERGC)
Office national des forêts - Aude (ONF)
Société entomologique Antilles Guyane (SEAG)
Ecole des hautes études en Santé Publique
Université de Rennes 1
Station Biologique de Roscoff (SBR)
Inst. de Recherche criminelle de la gendarmerie nationale (IRCGN)
ENTOMA (Environnement - études, contrôles)
Société de sciences naturelles Loire-Forez (SSNLF)
Muséum d'Histoire naturelle de St Denis de la Réunion
Office national des forêts - Agence de Saint Die (ONF)
inst. Universitaire de Technologie de Saint-Etienne (IUT)
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2022-05-13-00003 - Arrêté portant dérogation à la protection stricte des espèces 200 SAINT LEU
SAINT OUEN
SAINTE CLOTILDE
SOPHIAANTIPOLIS
STRASBOURG
TALENCE
TALENCE
TAUTAVEL
TAUXIGNY SAINT BAULD
TOULOUGES
TOULOUSE
TOULOUSE
TOULOUSE
TOULOUSE
TOULOUSE
TOULOUSE
TOULOUSE
TOURS
TOURVES
TRANS LA FORET
SPL Réunion des Musées Régionaux - La Cité du Volcan
Centre de culture scientifique ATLAS
Université de La Réunion
Agence nationale de sécurité sanitaire alim. environt travail (ANSES) Institut de Parasitologie et de Pathologie Tropicale
UMR 5199 - de la Préhistoire à l'Actuel:Cult., Envirt. & Anthropo (PACEA) Université de Bordeaux 1
Centre Européen de Recherches Préhistoriques de Tautavel (CERP) Société Astronomique de Touraine
Association Charles Flahault (Environnement. Pyrénées orientales)
École d'Ingénieurs de Purpan
Faculté de médecine de Toulouse (TLP)
Géosciences Environnement Toulouse (GET)
Inst. de Recherche en Astrophysique et Planétologie (IRAP)
LAAS-CNRS
UMR 5608 - Labo, TRACES (Travaux & Recherches Archéologiques) UMR 5608 TRACES - IRCP
Université de Tours
Hydrozoan Research Laboratory
Société entomologique de France - Trans la forêt (SEF)
VANDOEUVRE LÈS NANCY UMR 7358 - Centre de Recherches Pétrographiques et Géochimiques VIDELLES
VILLERS-LÈS-NANCY
VILLEURBANNE
VILLEURBANNE
VILLEURBANNE
WIMEREUX
Société entomologique de France - Videlles
Jardins botaniques du Grand Nancy et de l'Université de Lorraine
UMR 5276 - Laboratoire de géologie (LGLTPE)
UMR 5558 - Laboratoire de Biométrie et Biologie Evolutive (LBBE)
Université Claude Bernard Lyon 1 (UCLB)
Station Marine de Wimereux
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2022-05-13-00003 - Arrêté portant dérogation à la protection stricte des espèces 201 84_DREAL_Direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du
logement d'Auvergne-Rhône-Alpes
63-2020-06-02-00005
Arrêté portant dérogation à la protection stricte
des espèces
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2020-06-02-00005 - Arrêté portant dérogation à la protection stricte des espèces 202 Liberté+ Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA TRANSITION ÉCOLOGIQUE ET SOLIDAIRE
ARRÊTÉ PORTANT DÉROGATION À LA PROTECTION STRICTE DES ESPÈCES
La Ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le livre IV du code de l'environnement et notamment ses articles L. 411-1 et suivants, et R. 411-1 à
R.411-14;
Vu le décret n°2001-916 du 3 octobre 2001 relatif au Muséum national d'histoire naturelle et notamment
son article 3 ;
Vu l'article R. 131-34 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 15 mai 1986 modifié fixant sur tout ou partie du territoire national des mesures de
protection des mammifères représentés dans le département de la Guyane ;
Vu l'arrêté du 17 février 1989 modifié fixant des mesures de protection des espèces animales
représentées dans le département de La Réunion ;
Vu l'arrêté du 28 mars 1989 fixant des mesures de protection des espèces animales représentées dans
l'archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu l'arrêté du 9 juillet 1999 modifié fixant la liste des espèces de vertébrés protégées menacées d'extinction en France et dont l'aire de répartition excède le territoire d'un département ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4’ de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 17 janvier 2018 fixant la liste des mammifères terrestres représentés dans le département
de la Guadeloupe protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 17 janvier 2018 fixant la liste des mammifères terrestres représentés dans le département
de la Martinique protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 17 janvier 2018 fixant la liste des mammifères terrestres représentés dans la collectivité
d'outre-mer de Saint-Martin protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté n° 361/DEAL/SEPR/2018 du 3 décembre 2018 fixant la liste des espèces animales terrestres (et
tortues marines) protégées et les mesures de protection de ces espèces représentées dans le département de Mayotte, et complétant les listes nationales ;
Vu l'arrêté du 6 janvier 2020 fixant la liste des espèces animales et végétales à la protection desquelles il ne peut être dérogé qu'après avis du Conseil national de la protection de la nature ;
Vu le plan national d'actions conduit en faveur des Chiroptères pour la période 2016-2025, en
application de l'article L. 411-3 du code de l'environnement ;
Vu le protocole de suivi environnemental des parcs éoliens terrestres (révision de 2018) élaboré sous la responsabilité du Ministère de la transition écologique et solidaire (MTES) ;
Dérogation MNHN P CACCHI page 1/6
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2020-06-02-00005 - Arrêté portant dérogation à la protection stricte des espèces 203 Vu la demande de dérogation aux interdictions de capture, de prélèvement, d'enlèvement, de
transport, de détention, d'utilisation et de destruction de spécimens (ainsi que de parties de spécimens
et d'échantillons de matériel biologique) d'espèces protégées de Chiroptères, en application des
articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l'environnement, en date du 21 février 2019, déposée par le
Muséum national d'histoire naturelle (MNHN):;
Vu l'avis du Conseil national de protection de la nature (CNPN) n°2019-06-34x-00723 en date du 17 mai
2019 ;
VU les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 16 juillet 2019 au 4 août 2019,
en application de l'article L.123-19-2 du code de l'environnement ;
Considérant que les suivis conduits par le MNHN contribuent d'une façon majeure à l'amélioration des
connaissances scientifiques (biologiques, écologiques, éthologiques, génétiques, biométriques...)
relatives aux espèces de Chiroptères ;
Considérant que la présente dérogation délivrée à des fins scientifiques au MNAN est opporfune pour la protection, la préservation, la conservation ou la restauration des espèces de Chiroptères ;
Considérant que le MNHN possède les capacités d'expertise et d'intervention requises pour mener à
bien les diverses opérations faisant l'objet de la présente dérogation ;
Considérant qu'il n'existe pas de solution alternative satisfaisante ;
Considérant que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des
populations des différentes espèces de Chiroptères dans leur aire de répartition naturelle respective,
ARRETE
Article 1 : Identité du bénéficiaire
Le Muséum national d'histoire naturelle (MNHN), établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel placé sous la tutelle conjointe des ministres chargés de l'enseignement supérieur, de l'environnement et de la recherche, dont le siège se situe CP 24 - 57 rue Cuvier, 75231 PARIS cedex 05, est autorisé à faire pratiquer les opérations décrites par le présent arrêté.
AU sein du MNEAN, le CESCO (Centre d'écologie et des sciences de la conservation), Unité mixte de recherche (UMR) 7204 [MNHN-CNRS-SU {Sorbonne Université)}, représentée par son Directeur et l'Unité mixte de service (UMS) 2006 Patrimoine naturel (OFB-CNRS-MNHN), représentée par son Directeur, assurent la responsabilité de la rédlisation et de la mise en œuvre des opérations faisant l'objet du présent arrêté, au travers des activités conduites par la plateforme scientifique CACCHI (coordination et animation de la capture des Chiroptères en France) du MNHEN, cette plateforme scientifique étant dirigée par un/une coordinateur/trice.
L'Unité mixte de recherche (UMR) 7204 [MNHN-CNRS-SU {Sorbonne Université)) et l'Unité mixte de service
(UMS) 2006 Patrimoine naturel (MNHN-OFB-CNRS) sont respectivement désignées ci-après l'UMR 7204
CESCO et l'UMS 2006 Patrimoine naturel.
Aticle 2 : Nature de la dérogation
La présente dérogation s'applique aux programmes suivants :
- Un programme national _ de recherche «Capture» qui couvre différentes thématiques sur les Chiroptères : la phénologie des espèces et influence des conditions environnementales, l'état de santé des populations, l'amélioration des connaissances sur les regroupements automnaux appelés « swarming », les espèces migratrices, la biométrie des espèces, les critères d'identification des espèces en main, effet observateur et autres biais, la complémentarité des méthodes d'étude…..;
Dérogation MNHN P CACCHI page 2/4
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2020-06-02-00005 - Arrêté portant dérogation à la protection stricte des espèces 204 - Un programme « Conservation » qui vise à l'amélioration des connaissances et/ou de la conservation
des Chiroptères, au moyen par exemple de l'identification et de la description des espèces présentes,
des sites utilisés à protéger, du cycle biologique et des périodes sensibles, de l'état de santé des individus ou des populations, des ressources utilisées, des déplacements, des comportements... ;
— Un programme «Recherche académique » qui concerne des opérations réalisées dans le cadre de
projets de recherche pouvant être conduits par divers organismes. Ces projets visent à améliorer les connaissances dans des domaines comme l'écologie, la conservation, l'épidémiologie, l'éco- épidémiologie, l'éco-toxicologie, la parasitologie, la morphométrie, la biogéographie, l'évolution, …
En vue de réaliser les opérations conduites dans le cadre des programmes mentionnés au présent article,
le coordinateur de la plateforme CACCHI est autorisé à faire capturer temporairement, éventuellement en faisant usage de sources sonores, sur l'ensemble du territoire national (à l'exclusion des zones cœurs
de parc national) et relâcher sur place les spécimens des espèces de Chiroptères protégés concernés
par ces programmes. La présente dérogation permet également si nécessaire aux bénéficiaires de détenir sur place, pour une durée de moins de 4 heures, les spécimens capturés en vue de la réalisation de procédures décrites ci-après.
La capture temporaire des spécimens peut donner lieu à des opérations de marquage individuel temporaire (feutre, craie ou vernis, coupe superficielle de poils, pastille collée, etc) et/ou permanent (pose de transpondeurs, de bagues, tatouage alaire, etc), à des poses de technologies embarquées ou équipement externe à des fins de géolocalisation et suivi individuel (par exemple radio-émetteurs, balises GPS, capsules luminescentes, autres enregistreurs ….).
La capture temporaire des spécimens peut également donner lieu à des prélèvements d'échantillons de
matériel biologique (prélèvements de poils par coupe ou avec bulbe, biopsies de patagium, sang,
phanères, etc).
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent sans préjudice de la réglementation relative à l'expérimentation animale et des prescriptions réglementaires en vigueur relatives aux actes vétérinaires et à l'exercice de la médecine vétérinaire sur le territoire national.
En vue de réaliser les autres opérations conduites dans le cadre des programmes mentionnés au présent
article, le coordinateur de la plateforme CACCHI est aussi autorisé à enlever et faire enlever sur l'ensemble du territoire national (à l'exclusion des zones cœurs de parc national), transporter, détenir (de
manière permanente) et utiliser les spécimens morts (et parties de spécimens morts) des espèces de Chiroptères ainsi que l'ensemble des échantillons de matériel biologique issus de spécimens morts ou vivants (et résultant des opérations conduites précédemment citées), provenant par exemple d'éventuels accidents intervenus pendant les captures ou lors des manipulations, de la récupération de cadavres lors des suivis de populations et des suivis de mortalités des parcs éoliens.
Le coordinateur de la plateforme CACCHI est également autorisé à utiliser les spécimens morts et l'ensemble des échantillons de matériel biologique issus de spécimens morts où vivants, dans le cadre de programmes de recherche (études génétiques, morphométriques, isotopiques, toxiques, épidémiologiques, etc).
Le coordinateur de la plateforme CACCHI est autorisé à utiliser les spécimens morts et l'ensemble des
échantillons de matériel biologique issus de spécimens morts ou vivants, dans le cadre des formations (pour démonstration des gestes) organisées par cette plateforme.
Les spécimens morts, les parties de spécimens morts et les échantillons de matériel biologique recueillis
dans le cadre des programmes mentionnés au présent article pourront être conservés dans les divers
locaux du MNEAN.
Sous couvert de la présente dérogation, les divers organismes désignés par le MNHN (établissements, centres de collection, laboratoires d'analyses...) sont aussi autorisés à détenir les spécimens moris (et parties de spécimens morts) des espèces de Chiroptères ainsi que l'ensemble des échantillons de matériel biologique issus de spécimens morts ou vivants.
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2020-06-02-00005 - Arrêté portant dérogation à la protection stricte des espèces 205 Le coordinateur de la plateforme CACCHI est autorisé, le cas échéant, à détruire ou faire détruire ces
mêmes spécimens morts, parties de spécimens morts et échantillons de matériel biologique.
Article 3 : Conditions de la dérogation
Les opérations seront effectuées conformément aux modalités énoncées dans le dossier de demande et aux prescriptions ci-après (ces prescriptions complémentaires prévalent en cas de contradiction). Les
conditions suivantes doivent être respectées pour l'application de la présente dérogation :
— Sous l'autorité conjointe de l'UMR 7204 CESCO et l'UMS 2006 Patrimoine naturel, le coordinateur de la plateforme scientifique CACCHI est chargé de la réalisation des opérations prévues à l'article 2 de la présente dérogation ;
- Pour les espèces bénéficiant du plan national d'actions (PNA conduit en faveur des Chiroptères pour la
période 2016-2025), l'UMR 7204 CESCO, l'UMS 2006 Patrimoine naturel et le coordinateur de la
plateforme CACCHI veilleront à tenir compte des orientations stratégiques et des programmes d'actions inscrits dans le PNA conduit en faveur de ces espèces. Ils tiendront également informée la Direction
régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) de Bourgogne Franche-
Comté, DREAL coordinatrice du PNA correspondant;
— Le coordinateur de la plateforme CACCHI veillera à tenir compte des orientations stratégiques et des programmes inscrits dans l'Observatoire national des Mammifères — volet Chiroptères (observatoire prévu
par la fiche action n°1 du PNA conduit en faveur des Chiroptères, Société française pour l'étude et la
protection des mammifères (SFEPM)) conduits en faveur de l'ensemble des espèces ;
-Le coordinateur de la plateforme CACCHI désigne les autres personnes physiques (opérateurs)
procédant aux opérations décrites à l'article 2 du présent arrêté et leur délivre une attestation faisant référence à la présente dérogation. Les personnes ainsi désignées disposent des compétences nécessaires à la bonne rédlisation de chaque type d'opération. Elles doivent obligatoirement avoir suivi une formation spécifique et disposer de l'habilitation appropriée. Ces personnes s'engagent à suivre et respecter les protocoles préconisés lors de la formation. Les attestations délivrées mentionnent, pour chacune des personnes physiques ainsi désignées, entre autres la naïure des opérations autorisées, le programme scientifique, les départements ou territoires sur lesquels le titulaire de l'attestation est habilité à intervenir et une durée de validité. Le coordinateur de la plateforme CACCHI tient à ce titre un registre des personnes désignées ;
— Le coordinateur de la plateforme CACCHI devra vérifier que les opérations envisagées ne nécessitent pas, pour leur réalisation, d'autres accords ou autorisations, notamment à l'intérieur d'espaces protégés (réserves naturelles ...). Il devra s'assurer que les gestionnaires d'espaces protégés sont informés par les
personnes physiques (en charge des opérations et détenirices de l'attestation de la plateforme CACCHI) au préalable de toute opération mise en œuvre dans ces espaces ;.
— En cas d'opérations menées au sein du territoire d'un parc national, d'une réserve naturelle, d'un site Natura 2000 ou d'une réserve nationale de chasse et de faune sauvage, le projet de capture doit
s'inscrire dans le cadre des plans d'études, de recherches où de gestion de ces espaces. Un bilan
annuel est présenté au gestionnaire de ce territoire ;
- Les opérations sont réalisées dans le respect de la charte de déontologie pour la pratique de la
capture des Chiroptères en France ;
—- La présente dérogation s'applique à l'ensemble du territoire de la France métropolitaine et dans les
territoires d'outre-mer de la Guyane, la Guadeloupe, la Martinique, de Mayotte, La Réunion, de Saint-
Martin et Saint-Pierre et Miquelon, à l'exclusion des zones cœurs des parcs nationaux pour les activités de capture et d'enlèvement.
Dérogation MNHN P CACCHI page 4/8
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2020-06-02-00005 - Arrêté portant dérogation à la protection stricte des espèces 206 Article 4 : Comptes-rendus d'activités ef transmission des données
Le coordinateur de la plateforme CACCHI tiendra à la disposition du ministère en charge de la
protection de la nature (direction de l'eau et de la biodiversité) Un suivi permanent des activités effectuées dans le cadre de la présente dérogation. Il transmettra au plus tard le 31 mars de chaque année à ce ministère, à la DREAL Bourgogne-Franche-Comté {service biodiversité eau patrimoine)coordonnatrice du plan national d'action ainsi qu'au Conseil national de la protection de la nature (CNPN) un rapport des résultats obtenus au cours de l'année précédente sur chacune des espèces (ou groupes d'espèces) concernés.
Outre ce rapport annuel portant sur la mise en œuvre des programmes autorisés dans le cadre de la présente dérogation, à l'issue de la conduite des opérations ayant justifié cette présente dérogation à la protection stricte des espèces, un rapport d'activités final sera adressé à ces mêmes destinataires ; ce rapport fera état de la mise en œuvre de ces programmes concernant les espèces (ou groupes d'espèces) et les spécimens correspondants
Les données recueillies relèvent du Système d'informations sur la biodiversité (SIB) et suivent le schéma national des données biodiversité adopté par ce dispositif. En ce qui concerne notamment les programmes de suivi biologique et de conservation des espèces, les données recueillies dans le cadre de cette dérogation sont publiques, intègrent l'inventaire du patrimoine naturel et sont rendues accessibles en tenant compte de la sensibilité des données telle que définie par le ‘Système d'informations sur la nature et les paysages (SINP). De la même manière, en ce qui concerne les programmes d'études et de recherche, les données recueillies sont rendues accessibles dans l'inventaire du patrimoine naturel.
Par ailleurs, le coordinateur de la plateforme CACCHI veille à assurer le cycle de vie des données récoltées dans la cadre des différents programmes, au moyen de l'archivage, la gestion et la valorisation des données de capture. Il veille également à assurer le lien avec les objectifs de
l'Observatoire national des Mammifères — volet Chiroptères (fiche 1 du PNA conduit en faveur des Chiroptères) et ceux de l'Observatoire national de la biodiversité (ONB) dans le cadre du SIB et du SINP.
Article 5 : Durée de la dérogation
La présente dérogation est délivrée jusqu'au 31 décembre 2024.
Article 6 : Sanctions
Le non-respect des dispositions du présent arrêté est puni des sanctions définies à l'article L.415-3 du code de l'environnement.
Article 7 : Droits de recours et informations des fiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, devant la juridiction compétente.
Dérogation MNHN P CACCHI page 5/6
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2020-06-02-00005 - Arrêté portant dérogation à la protection stricte des espèces 207 Article 8 : Exécution
Le Directeur de l'eau et de la biodiversité est chargé de l'application du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de chaque département concerné.
Fait le è/06 [2020
Pour la Ministre et par délégation
le Directe é l'eau et de à biodiversité
Olivier THIBAULT
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