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Déliberation - 15.Delib 2021 67 Avenant Convention de mise en reserve 4 rue Nationale tampo
Document publié le Lundi 26 juillet 2021 par la commune de Thorigné-Fouillard.
Lien du pdf (Déliberation - 15.Delib 2021 67 Avenant Convention de mise en reserve 4 rue Nationale tampo)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Justice et droit,
ot
ID:
085-218503345-20210825-D672001-DE
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
THORIGNE
FOUILLARD
SEANCE
DU
25
MAI
2021
L'an
deux
mil
vingt
et un,
le mardi
vingt-cinq
mai
à vingt
heures
trente
minutes,
le Conseil
municipal,
légalement
convoqué,
s’est
réuni
à la salle
du
Conseil
municipal
en
séance
non
publique.
La
séance
a été
intégralement
retransmise
en
direct
sur
youtube.
Elle
est
disponible
sur
le site
de
la commune.
Date
de
convocation:
Présents:
Mesdames,
Messieurs
ANDRÉ-SABOURDY
Isabelle
(arrivée
à
20H35),
BARD
Denis,
DA
CUNHA
Manuel,
DEGUILLARD
Julie,
GEZEQUEL
Mercredi
19
mai
2021
Damien,
GROSEIL-MOREAU
Arlette,
JOUAULT
Jaroslava,
LE
GUENNEC
Jean-
Michel,
LEFEUVRE
Gaël,
LEJOLIVET
Bertrand,
LETENDRE
Christophe,
MAHÉO
Affichage
:
Aude,
MÉTAYER
Chrystèle,
NOULLEZ
Sébastien,
PEROT
Marlène,
PIERRE
Frédéric,
POINTIER
Vincent,
POINTIER
Virginie,
RAOUL
Gérard,
SOUQUET
Eric,
Du
jeudi
26
mai
au
THÉRAUD
Carine,
TORTELLIER
Laëtitia,
VALLÉE
Priscilla,
VAN
CAUWELAERT
lundi
26 juillet 2021
Damien,
VILLARET
Caroline
Nombre
de
Procurations
de
vote
et
mandataires
: Mme
BONNAFOUS
Catherine
ayant
donné
pouvoir
à
Mme
VILLARET
Caroline,
Mme
BOULEAU
Jocelyne
ayant
donné
exercice
: 29
pouvoir
à
Mme
JOUAULT
Jaroslava,
M.STRULLU
Gérard
ayant
donné
pouvoir
à
°
M.LEFEUVRE
Gaël
Conseillers
en
Absent
: M.SIMON
Didier
M.
Bertrand
LEJOLIVET
est
nommé
secrétaire
de
séance.
Mme
Anaïs
GORIN,
Directrice
Générale
des
Services,
assure
la
fonction
de
secrétaire
auxiliaire.
Le
Conseil
constate
que
les
dispositions
législatives
concernant
la convocation
(en
date
du
19
mai
2021)
et la
note
explicative
de
synthèse
sur
les
affaires
soumises
à
délibération
ont
bien
été
remplies.
67-2021 -
Rue Nationale Nationale
Vu
la commission
urbanisme
et transition
écologique
du
22
avril
2021,
Un
permis
de
construire
déposé
par
la
SNC
Marignan
(programme
de
40
logements
sociaux)
a
été
accordé
en
date
du
2 décembre
2019
sur
la parcelle.
Un
recours
contentieux
a été
déposé
le 27
avril
2020.
Dans
l'attente
du
jugement
et dans
l'incertitude
du
résultat
et de
ses
conséquences,
il a été
demandé
à Rennes
Métropole
une
prolongation
de
5
ans
de
la convention
de
mise
en
réserve
foncière
11-666
du
26
juillet
2011
conclue
pour
le
bien
4
rue
Nationale.
Les
autres
conditions
et charges
de
la convention
restent
inchangées. Envoyé
en
préfecture
le
28/05/2021
Reçu
en
préfecture
le
28/05/2021
Affiché
le
ID
: 035-213503345-20210525-D672021-DE
Après
en
avoir
délibéré
par
21
voix
POUR
et
7
ne
prenant
pas
part
au
vote
(C.BONNAFOUS,
C.VILLARET,
J.M.LE
GUENNEC,
S.NOULLEZ,
M.DA
CUNHA,
B.LEJOLIVET
et
P.VALLÉE),
le
conseil
municipal
décide
:
-__
d'autoriser
Monsieur
le
Maire
à
signer
l'avenant
à
la
convention
de
mise
en
réserve
foncière
pour
prolongation
de
portage
foncier.
Pour
extrait
conforme,
Le
Maire,
Gaël
LEFEUVRE