Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 2023 37 Urbanisme PAF – convention de mise en rese
Déliberation - 2024 050. URBANISME 25 rue nationale – convention
Déliberation - 2023 98.Urbanisme allee du marche convention de mi
Déliberation - 15.Delib 2021 67 Avenant Convention de mise en res
Déliberation - 07 2023 07 URBA ZAC multi sites 31 a 33 rue Nation
Déliberation - 2026 031. URBANISME Manoir de la Noe Mise en reser
Déliberation - 2026 032. URBANISME Ferme de la Noe Mise en reserv
Déliberation - 2024 051. URBANISME 4 rue Beaumanoir – convention
Déliberation - 14.Delib 2021 66 Avenant Convention de mise en res
Déliberation - 2022 100 URBA Zac Multi sites 25 a 29 rue national
Déliberation - 12. 2022 136 URBA rue Nationale Convention de mise en reserve fonciere du 31
Document publié le Lundi 12 décembre 2022 par la commune de Thorigné-Fouillard.
Lien du pdf (Déliberation - 12. 2022 136 URBA rue Nationale Convention de mise en reserve fonciere du 31)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie,
Envoyé en préfecture le 16/12/2022
[ \( )L ? = Reçu en préfecture le 16/12/2022
IGN En Affiché le
FO U | ILA RD ID : 035-213503345-20221212-D1362022-DE
DELIBERATION
DU
CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 12 DECEMBRE 2022
L'an deux mil vingt-deux, le lundi douze décembre à vingt heures trente minutes, le Conseil municipal, légalement convoqué, s’est réuni
à la salle du Conseil municipal. en séance publique.
La séance a été intégralement retransmise en direct sur youtube. Elle
est disponible sur le site de la commune.
Présents: Mesdames, Messieurs ANDRÉ-SABOURDY Isabelle,
Date de | BONNAFOUS Catherine, CAÏTUCOLI Christiane, DA
CUNHA Manuel, convocation : DEGUILLARD
Julie, GEZEQUEL Damien, GROSEIL-MOREAU Arlette, . . JOUAULT
Jaroslava, JOURDAN Christiane, LE GUENNEC Jean-Michel,
MAR éémbre | EPUVAEGAS MAC Aude, MÉTAVER Chrystèle, NOULLEZ Sébastien,
2022 PIERRE Frédéric, POINTIER Vincent, POINTIER Virginie, SERANDOUR
Cyril SIMON Didier, SOUQUET Eric, THÉRAUD Carine, TORTELLIER
Laëtitia, VAN CAUWELAERT Damien
Mis en ligne : . .
Procurations de vote et mandataires : M. LEJOLIVET Bertrand ayant Vendredi 16 donné pouvoir à M.DA CUNHA Manuel, M.LETENDRE
Christophe ayant décembre 2022 donné pouvoir
à MLEFEUVRE Gaël, Mme PEROT Marlène ayant donné
pouvoir à Mme DEGUILLARD Julie, MRAOUL Gérard ayant donné pouvoir Nombre de à Mme JOUAULT Jaroslava, Mme VALLEE Priscilla
ayant donné pouvoir à Conseillers en M.NOULLEZ Sébastien
exercice : 29
Absents : DORIA Anne
Présents : 23 M. Frédéric PIERRE est nommé secrétaire de séance.
Votants : 28
Quorum :15 Mme Véronique COGEN-LE NOZER, Directrice Générale des
Services, assure la fonction de secrétaire auxiliaire.
Le Conseil constate que les dispositions législatives concernant la
convocation (en date du 06 décembre 2022) et la note
explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération ont bien
été remplies.
2022-136 - Urbanisme : rue Nationale - Convention de mise en réserve foncière du 31 rue Nationale avec Rennes métropole
Elu référent : G LEFEUVRE
VU l'avis de la commission urbanisme et tra nsition écologique en date du 6 décembre 2022,
L'acquisition et le portage foncier de la parcelle cadastrée AK 132 pour 524 m? et située 31 rue Nationale par Rennes Métropole s'inscrit dans
l'action de réserve foncière de la commune sur les secteurs
de renouvellement urbain identifiés.
En effet cette parcelle est située :
- dans le périmètre d'études préalables de la ZAC Multi-sites défini à la délibération du Conseil
ville-thorigne-fouillard.fr = 02 99 04 54 54
Esplanade des Droits de l'Homme, 35235 Thorigné-Fouillard
Paael Envoyé en préfecture le 16/12/2022
T OR IGN E- Reçu en préfecture le 16/12/2022
l ] . & Affiché le
FOUIIL A RI ) ID : 035-213503345-20221212-D1362022-DE
municipal n°40-2022 en date du 9 mai 2022 et pour lequel un sursis à statuer a été
instauré par
délibération du Conseil municipal n°78-2022 en date du 27 juin 2022,
- dans un périmètre d'ores et déjà sous maîtrise foncière partielle de
la Collectivité — les biens
. cadastrés section AK n°124, 127, 128, 131 et 177 ont déjà été acquis par Rennes
Métropole dans le
cadre de son Programme d'Action Foncière pour le compte de la commune.
Les caractéristiques principales de la convention sont les suivantes :
- acquisition au prix de 330 230 euros HT hors frais;
- durée de la convention:5 ans;
_- contribution annuelle : sans objet compte-tenu de la gestion métropolitaine du bien. Le
remboursement annuel des impôts fonciers et les éventuels travaux incomberont à l'AIVS.
Après en avoir délibéré et à l'unanimité (28/28 voix), les
membres du Conseil
municipal décident :
D'APPROUVER les termes de la convention à intervenir avec Rennes Métropole,
D'AUTORISER Monsieur le Maire où son représentant à la signer ainsi
que tout acte ou document
s'y rapportant.
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Gaël LEFEUVRE
ville-thorigne-fouillard.fr = 02 99 04 5454
Esplanade des Droits de l'Homme, 35235 Thorigné-Fouillard
Paae?