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Procès Verbal - Proces Verbal Seance du 13 JANVIER 2023
Document publié le Vendredi 13 janvier 2023 par la commune de Luzancy.
Lien du pdf (Procès Verbal - Proces Verbal Seance du 13 JANVIER 2023)
Thèmes du document : Justice et droit, Eau et assainissement, Institutions publiques,
DEPARTEMENT
DE
SEINE
ET
MARNE
S
à
7 La
&
Mairie
de
Luzancy PROCES-VERBAL
DE
LA
RÉUNION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
13 JANVIER
2023
Le
13
janvier
deux
mille
vingt-deux
à
vingt
heures,
le
Conseil
Municipal
de
la
commune
de
Luzancy,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la loi, dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la présidence
de
Monsieur
SAUVAGE
Gautier,
Maire
;
Présents
:
Adjoints
: Mr
Derrien
Nicolas,
Mme
Herault
Laurence,
Mr
Beauvois
Jocelyn,
Mme
Canini
Joëlle.
Mrs
et
Mmes
Urbain
Patrice,
Davoust
Éric,
Giraud
Vicky,
Kaluzny
Ludivine,
Vuillemin
Philippe.
Absents
excusés
:
Mr
Charlet
donne
pouvoir
à Mr
Derrien
Mr
Couderc
donne
pouvoir
à Mme
Herault
Mme
Quentin
Secrétaire
de
séance
:
Mme
Laurence
Herault
Quorum
ë
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 13
Présents
: 10
Votants:
12
Ordre
du
jour
:
Annulation
de
la
délibération
n°
S5/11-2022
du
07
octobre
2022
portant
sur
le reversement
de
la taxe
d'aménagement
perçue
par
la commune
de
Luzancy
à la Communauté
d’Agglomération
Coulommiers
Pays
de
Brie,
Convention
de
gestion
des
eaux
pluviales
urbaines
2023,
Demande
de
subvention
DSIL,
Convention
de
concours
technique
avec
la
SAFER,
Location
de
trois
TBI
pour
l’école,
Création
d’un
poste
d’adjoint
administratif
principal
de
1*" classe
à temps
complet,
Création
d’un
poste
d’adjoint
administratif
principal
de
2?"
classe
à temps
complet
Création
d’un
poste
de
rédacteur
territorial
à
temps
complet,
Création
d’un
poste
d’adjoint
technique
principal
de
2°"*
classe
à temps
complet,
Création
d’un
poste
d’adjoint
technique
principal
de
2è"°
classe.
Approbation
du
Procès-Verbal
de
la séance
du
15
décembre
2022
Le
Conseil
Municipal
approuve
à l'unanimité
des
membres
présents
et représentés
le Procès-Verbal
de
la séance
du
15
décembre
2022.
Page
1 sur
8 1 Annulation
de
la délibération
n°
S5/11-2022
du
07
octobre
2022
portant
sur
le
reversement
de
la taxe
d’aménagement
perçue
par
la commune
de
Luzancy
à la
Communauté
d’Agglomération
Coulommiers
Pays
de
Brie
Monsieur
le
Maire
rappelle
que
les
services
fiscaux
nous
avaient
informés
de
l'obligation
qui
imposait
aux
communes
de
reverser
à leur
EPCT
tout
ou
partie
de
la taxe
d'aménagement
perçue
à
compter
du
ler janvier
2022
Il avait
donc
été
décidé
en
conférence
des
maires
un
reversement
de
la taxe
d'aménagement
à hauteur
de
1%
de
la
somme
perçue
par
les
communes
et
la commune
de
Luzancy
avait
délibéré
en
octobre
dernier
à ce
sujet.
L'article
15
de
la
2ème
loi
de
finances
rectificative
pour
2022
est
revenu
sur
cette
obligation
de
partage,
qui
redevient
facultative.
Le
conseil
communautaire
le
14
décembre
dernier
a
donc
décidé
de
retirer
la
délibération
qui
prévoyait
l’acceptation
du
reversement
de
la
taxe
d’aménagement
à
hauteur
de
1%
des
sommes
perçues.
Les
communes
comme
Luzancy
qui
ont
déjà
délibéré
pour
un
partage
de
la
taxe
d'aménagement
pour
2022
et
2023,
ont
deux
mois
à
compter
du
ler
décembre
2022
(et
donc
jusqu'au
ler
février
2023)
pour
supprimer
l'accord
de
partage.
Monsieur
le
Maire
demande
au
Conseil
Municipal
d'annuler
la
délibération
n°
S5/11-2022
du
07/10/2022,
portant
sur
le
reversement
de
la
taxe
d'aménagement
perçue
par
la
commune
de
Luzancy
à la Communauté
d’ Agglomération
Coulommiers
Pays
de
Brie.
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
la délibération
n°
S5/11-2022
du
07
octobre
2022
portant
sur
le
reversement
obligatoire
de
la
taxe
d'aménagement
perçue
par
la
commune
à
la
Communauté
d’Agglomération
Coulommiers
Pays
de
Brie
(article
109
de
la
loi
de
finances
pour
2022)
;
Vu
le
courrier
du
Sénat,
en
date
du
29
novembre
2022,
suite
à
la commission
mixte
paritaire
sur
le
texte
du
PLFR
2022,
portant
sur
des
mesures
en
faveur
des
communes,
notamment
la possibilité
de
rendre
de
nouveau
facultatif le reversement
de
la taxe
d'aménagement
à l’EPCI,
y compris
en
2022.
Vu
que
l'article
15 de
la 2ème
loi de
finances
rectificative
pour
2022
est
revenue
sur cette
obligation
de
partage
Considérant
le mail
reçu
des
services
fiscaux
en
date
du
16 décembre
dernier
indiquant
que
l'article
15
de
la 2ème
loi
de
finances
rectificative
pour
2022
est
revenu
sur
cette
obligation
de
partage
de
la taxe
d'aménagement
pour
la rendre
à nouveau
facultative,
Considérant
qu’il
a
été
décidé
en
conseil
communautaire
du
14
décembre
dernier
de
retirer
la
délibération
de
la communauté
d'agglomération
qui
prévoyait
l’acceptation
du
reversement
de
la
taxe
d’aménagement
à hauteur
de
1%
des
sommes
perçues.
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal,
à l'unanimité
des
membres
présents
et
représentés,
décide : - d’annuler
la délibération
n°
S5/11-2022
du
07
octobre
2022
portant
sur le reversement
obligatoire
de
la
taxe
d'aménagement
perçue
par
la
commune
à
la
Communauté
d’Agglomération
Coulommiers
Pays
de
Brie
;
-
d’autoriser
Monsieur
le
Maire
à
signer
toute
pièce
nécessaire
à
l'exécution
de
la
présente
délibération. 2 Convention
de
gestion
des
eaux
pluviales
urbaines
2023
Monsieur
le
Maire
présente
la
convention
de
gestion
des
eaux
pluviales
urbaines
qui
est
votée
annuellement
depuis
quatre
ou
cinq
ans.
La
Communauté
d’Agglomération
n’est
toujours
pas
en
mesure
d’assumer
la
compétence
« gestion
d’eaux
pluviales
urbaines
»
sur
l’intégralité
du
périmètre
communautaire
et demande
aux
communes
de
poursuivre
cette
mission.
Il
est
donc
demandé
au
Conseil
Municipal
de
se
prononcer
sur
la
signature
de
la
convention
de
gestion
d’eaux
pluviales
urbaines
entre
la
Communauté
d'Agglomération
Coulommiers
Pays
de
Brie
et
la commune
de
Luzancy.
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
ses
articles
L.
5216-7-1
et
L.
5215-27
;
Vu
la
loi
n°
2015-991
du
7 août
2015
portant
Nouvelle
Organisation
Territoriale
de
la
République
(NOTRe)
;
Vu
la loi
n°
2018-702
du
3 août
2018
relative
à la mise
en
œuvre
du
transfert
des
compétences
eau
et assainissement
aux
communautés
de
communes
(dite
« loi
Ferrand
»)
;
Page
2 sur
8 Va
la
loi
n°
2020-935
du
30 juillet
2020
de
finances
rectificative
plus
particulièrement
son
article
52
prolongeant
de
douze
mois
le
délai
prévu
pour
la
transmission
du
rapport
évaluant
le
coût
net
des
transferts
en
2020 ;
Vu
la délibération
n°
2022-220
de
la Communauté
d'agglomération
Coulommiers
Pays
de
Brie
en
date
du
14 décembre
2022
approuvant
la signature
de
la présente
convention
de gestion
pour
l’année
2023 ; Considérant
qu’à
compter
du
1% janvier
2020,
la
Communauté
devait
exercer
en
lieu
et
place
de
ses
communes
membres
la
compétence
« gestion
d’eaux
pluviales
urbaines
»
sur
l'intégralité
du
périmètre
communautaire
;
Considérant
que
les
délais
pour
la
création
d’un
service
communautaire
pour
la
gestion
d’eaux
pluviales
ne
sont
pas
suffisants,
et afin
de
donner
le temps
nécessaire
à la Communauté
pour
mettre
en
place
une
organisation
pérenne,
il est
impératif
d’assurer
la continuité
du
service
public
;
Considérant
à
cet
égard
que
seules
les
communes
sont
en
mesure
de
garantir
cette
continuité,
en
accomplissant
de
manière
temporaire
au
nom
et
pour
le
compte
de
la
Communauté
les
actes
matériels
nécessaires
à
l’exercice
des
compétences
transférées
;
Considérant
que
l’article
L.
5216-7-1
du
C.G.C.T.
prévoit
que
la
communauté
d’agglomération
peut
confier,
par
convention,
la
gestion
de
certains
équipements
ou
services
relevant
de
ses
attributions
à une
ou
plusieurs
de
ses
communes
membres
;
Considérant
qu’une
telle convention
peut
ainsi
être
conclue
entre
la Communauté
d’agglomération
Coulommiers
Pays
de
Brie
et ses
communes
membres
aux
fins
de
leur confier,
pour
son
compte,
la
gestion
courante
du
service
eaux
pluviales
urbaines
relevant
de
ses
attributions
dans
l’attente
de
la
mise
en
place
d’une
organisation
pérenne.
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal,
à l'unanimité
des
membres
présents
et représentés
:
- Décide
d’approuver
la
signature
de
la convention
« gestion
d’eaux
pluviales
urbaines
»
entre
la
Communauté
d'agglomération
Coulommiers
Pays
de
Brie
et
la commune
de
Coulommiers.
-Autorise
Monsieur
le Maire
à signer
la convention
ainsi
que
tout
document
y
afférent.
3 Demande
de subvention
DSIL
Monsieur
le Maire
rappelle
que
lors
du
dernier
Conseil,
des
travaux
d’éclairage
public
ont
été
votés
ainsi
qu’une
demande
de
subvention
au
SDESM
pour
financer
une
partie
des
travaux.
En
complément
de
la
subvention
du
SDESM
la
commune
souhaite
demander
une
subvention
DSIL
(Dotation
de
soutien
à l’Investissement
local).
Il précise
le plan
de
financement
qui
sera
retenu
pour
cette
opération.
Vu
les
travaux
de
rénovation
de
l’éclairage
public
que
la commune
va
réaliser
et
qui
porteront
sur
le remplacement
d’armoires
et de
lanternes
d’éclairage
public,
Vu
la délibération
n°
S7/5-2022
du
15
décembre
2022
désignant
l’entreprise
chargée
de
réaliser
les
travaux
et
approuvant
le
montant
de
ces
travaux,
Vu
la délibération
n°
S7/6-2022
du
15
décembre
2022
demandant
une
subvention
du
SDESM
pour
le financement
d’une
partie
des
travaux,
Considérant
que
le projet
de
rénovation
de
l’éclairage
public
est
éligible
à la
DSIL
Considérant
que
le plan
de
financement
serait
le suivant :
-Fourniture
et
remplacement
des
lanternes
d'éclairage
public
: 25
752.50
€
HT
soit
30
903.00
€
TTC -Fourniture
et
remplacement
d’armoires
d'éclairage
public
:
6 625.00
€
HT
soit
7950.00
€
TTC Coût
total
de
l’opération
: 32
377.50
€ HT
soit
38
853.00
TTC
Subvention
SDESM
30%
du
montant
HT
: 9 713.25
€
Subvention
DSIL
50
%
du
montant
HT
: 16
187.50
€
Fonds
propres
de
la commune
: 1295225
€
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal,
à l’unanimité
des
membres
présents
et représentés
:
-Approuve
le
plan
de
financement
ci-dessus,
-Autorise
Monsieur
le
Maire
à
solliciter
une
subvention
DSIL
pour
les
travaux
de
rénovation
de
Féclairage
public,
-Autorise
Monsieur
le Maire
à signer
tout
document
afférent
à la présente
délibération.
Page
3 sur8 4 Convention
de
concours
technique
avec
la
SAFER
Monsieur
le
Maire
donne
la
parole
à Mme
Canini
qui
souligne
l’intérêt
de
recourir
à
la
SAFER,
notamment
pour
les
biens
sans
maitre
initiée
depuis
plusieurs
années.
Ce
sont
souvent
de
petites
parcelles
dont
la commune
est
responsable
et doit
entretenir
: autant
en
avoir
la propriété.
On
arrive
aussi
à des
incohérences
car
certaines
parcelles
sans
maitre
empêchent
l’accès
à des
propriétés.
La
convention
proposée
permettrait
à la SAFER
de
prendre
en
charge
la procédure
:
l‘d’identification
des
parcelles
potentiellement
vacantes
et
sans
maitre
sur
le
territoire
de
la
commune
pour
un
montant
de
1 400
€ HT
2°
accompagnement
à la réalisation
des
formalités
préalables
en
vue
des
recherches
hypothécaires
et d’état
civil,
l'interprétation
des
réquisitions
hypothécaires,
le
bon
déroulement
de
la
procédure
et
l’aide
à
la rédaction
des
délibérations
et
arrêtés
municipaux
liés
à la
procédure
d’incorporation
de
biens
sans
maitre
au
domaine
communal
pour
un
montant
de
7 000
€ HT
(pour
la gestion jusqu’à
10 comptes
de
propriété
puis
450
€ HT
par
compte
de
propriété
supplémentaire.
A
la
demande
de
Mme
Giraud,
Mr
Beauvois
précise
que
trois
parcelles
sont
identifiées.
Mme
Canini
précise
que
nous
pouvons
juste
prendre
le
« pack
»
identification
à
1 400
€ et/ou
confier
la
totalité
de
la gestion
à la SAFER
pour
7 0000
euros
(en
sachant
qu’une
fois
les parcelles
identifiées,
nous
aurons
toute
latitude
pour
choisir
les
parcelles
que
nous
souhaitons
voir
gérer
par
la SAFER).
Le
total
des
deux
prestations
est
de
8 400
€ HT
soit
10
080
€ TTC
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
Vu
le
Code
Général
de
la
propriété
des
personnes
publiques,
notamment
ses
articles
L1123-1
et
suivants, Vu
la loi
n°
2004-809
du
13
août
2004-1170
du
13
octobre
2014
portant
sur
les
biens
sans
maître,
Vu
le
Code
Civil,
notamment
son
article
713,
Vu
la circulaire
interministérielle
du
08
mars
2006
relative
aux
immeubles
sans
maître,
l’instruction
technique
n°
215-1044
du
3 décembre
2015,
Vu
la
loi
n°
2022-217
du
21
février
2022
relative
à
la
différenciation,
la
décentralisation,
la
déconcentration
et portant
sur
diverses
mesures
de
simplification
de
l’action
publique
locale,
Vu
la compétence
des
communes
en
matière
d’appréhension
des
biens
sans
maître
qui
sont
situés
sur
leur
territoire,
liée
à
leur
responsabilité
en
cas
de
sinistre
ou
accident
sur
ces
biens,
Vu
la proposition
de
convention
de
concours
technique
de
la SAFER,
Considérant
qu'aux
termes
de
l’article
L
1123-1
du
Code
Général
de
la
propriété
des
personnes
publiques,
les
biens
sans
maître
se
définissent
comme
:
-des
immeubles
faisant
partie
d’une
succession
ouverte
depuis
plus
de
30 ans
et pour
laquelle
aucun
successible
ne
s’est
présenté,
-des
immeubles
qui
n’ont
pas
de
propriétaire
connu
et
pour
lesquels
depuis
plus
de
3
ans
les
taxes
foncières
n’ont
pas
été
acquittées
ou
ont
été
acquittées
par
des
tiers,
Considérant
l'intérêt
pour
la commune
de
maitriser
son
foncier,
de
pallier
la
situation
d’abandon
des
parcelles
dont
elle
a la responsabilité,
de
maintenir
le tissu
rural
en
favorisant
la
mise
en
valeur
des
parcelles
de
leurs
territoires
respectifs,
de
recouvrer
la
fiscalité
afférente,
Considérant
l’article
R
141-2
du
Code
Rural
disposant
que
dans
le
cadre
du
concours
technique
prévu
l’article
L
141-5
du
Code
Rural,
les
Sociétés
d’ Aménagement
Foncier
et
d’Etablissement
Rural
peuvent
être
chargées
par
les
collectivités
territoriales
(...)
et
pour
leur
compte,
notamment
des
missions
suivantes
:
l'assistance
à la mise
en
œuvre
des
droits
de
préemption
dont
ces
personnes
morales
sont
titulaires,
-la
négociation
de
transactions
immobilières
portant
sur
des
immeubles
mentionnés
à
l’article
L
141-1, -la gestion
du
patrimoine
foncier
agricole
de
ces
personnes
morales,
-la
recherche
et
la communication
d’informations
relatives
au
marché
foncier,
L'aide
à la mise
en
œuvre
et au
suivi
des
politiques
foncières
en
zone
rurale
Considérant
que
la
commune
de
Luzancy
souhaite
engager
sur
son
territoire
communal
la
procédure
d’appréhension
des
biens
vacants
ou
présumés
vacants
et
sans
maître
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal,
à l’unanimité
des
membres
présents
et
représentés
:
- Décide
d'approuver
la signature
de
la convention
de
concours
technique
avec
la SAFER
pour
un
montant
de
1 400.00
€ HT
correspondant
à l’identification
des
parcelles,
pour
un
montant
forfaitaire
de
7 000.00
€
HT
comprenant
un
forfait
de
10
comptes
de
propriété
puis
450
€ HT
par
compte
de
propriété
supplémentaire.
-Autorise
Monsieur
le Maire
à signer
la convention
ainsi
que
tout
document
y afférent.
Page
4 sur
8 5 Location
de
trois
TBI
pour
l’école
Mr
Derrien
présente
ce
point
et explique
qu’actuellement
trois
classes
de
l’école
sont
équipées
de
Tableau
Interactifs
avec
vidéoprojecteurs.
Deux
de
ces
équipements
sont
en
panne.
Plusieurs
devis
ont
été
demandés
pour
leur
remplacement
et
nous
nous
sommes
orientés
vers
la
location,
ce
qui
évite
de
procéder
à
un
gros
investissement
avec
une
obsolescence
et
un
vieillissement
rapide
du
matériel.
La
location
permet
de
disposer
de
matériel
neuf
avec
maintenance
et
dépannage.
Deux
devis
ont
été
demandés.
Les
montants
des
prestations
des
deux
entreprises
sont
sensiblement
identiques
mais
le
matériel
proposé
par
la
société
Espace
Informatique
est
plus
adapté
au
travail
des
enseignants,
ainsi
qu’a
durée
de
la location
de
36
mois
qui
permet
de
renouveler
le matériel
dans
un
délai
correct.
Les
nouveaux
TBI
équiperaient
les classes
de
Mr
Feuillet
et de
Mmes
Pirioux
et Songeux.
Madame
Delamotte
conserve
son
TBI
qui
fonctionne
et qui
est
relativement
récent.
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
Vu
les propositions
des
sociétés
« L'espace
Informatique
» et « Espace
Groupe
» pour
l’acquisition
et
la
location
de
Tableaux
Blancs
Interactifs
pour
remplacer
ceux
de
l’école
qui
ne
fonctionnent
plus. Considérant
la nécessité
de
remplacer
les
TBI
de
l’école
de
Luzancy
qui
ne
fonctionnement
plus,
Considérant
les
propositions
financières
reçues
Considérant
que
la proposition
de
location
du
matériel
correspond
mieux
aux
attentes
des
élus
car
permettant
de
disposer
en
permanence
de
matériel
récent
avec
une
maintenance
assurée,
Considérant
que
la proposition
de
la société
«
L'espace
Informatique
» propose
des
prestations
plus
complètes, Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal,
l'unanimité
des
membres
présents
et
représentés
:
- Décide
de
retenir
la proposition
de
la
société
«
L'espace
Informatique
»
pour
la
location
de
trois
Tableaux
Blancs
Interactifs
pour
une
durée
de
36
mois
et
un
montant
mensuel
total
de
location
de
292.05
EHT.
-Autorise
Monsieur
le
Maire
ou
son
représentant
à
signer
le
bon
de
commande
ainsi
que
tout
document
afférent
à la présente
délibération.
Monsieur
le
Maire
indique
que
les
points
suivants
de
7
à
10
concernent
la
mise
à jour
des
postes
créés
sur
la commune
depuis
longtemps
et qui
ne
correspondent
plus
aux
grades
actuels.
Il est aussi
nécessaire
de
créer
des
postes
en
vue
du
recrutement
d’une
secrétaire
de
Mairie
et pour
régulariser
les
avancements
du
personnel.
Chaque
poste
créé
fera
l’objet
d’une
délibération.
6-
Création
d’un
poste
d’adjoint
administratif
principal
de
1°"
classe
à
temps
complet
Le
Maire
informe
l’assemblée
:
Conformément
à l’article
L313-1
du
code
de
la fonction
publique,
les
emplois
de
chaque
collectivité
ou
établissement
sont
créés
par
l'organe
délibérant
de
la collectivité
ou
de
l'établissement. Il appartient
donc
au
Conseil
Municipal
de
fixer
l’effectif des
emplois
nécessaires
au
fonctionnement
des
services
dans
le respect
des
dispositions
du
code
de
la fonction
publique.
Considérant
le tableau
des
emplois,
Considérant
la nécessité
de
créer
un
emploi
d’adjoint
administratif
principal
de
1°® classe,
pour
procéder
au
recrutement
d’une
secrétaire
de
Mairie.
Le
Maire
propose
à l’assemblée
:
La
création
d’un
emploi
d’adjoint
administratif
principal
de
1°
classe
à temps
complet
à compter
de
la présente
délibération,
pour
effectuer
l’ensemble
des
fonctions
de
secrétaire
de
Mairie.
Cet
emploi
pourra
être
pourvu
par
un
fonctionnaire
titulaire
du
grade
d’adjoint
administratif
principal
de
1°" classe.
L'emploi
pourra
être
occupé
par
un
agent
contractuel
recruté
à durée
déterminée
pour
une
durée
maximale
d’un
an
en
cas
de
recherche
infructueuse
de
candidats
statutaires
au
vu
de
l’application
de
l’article
L332-14
du
code
de
la fonction
publique. Page
5 sur
8 Sa
durée
pourra
être
prolongée,
dans
la
limite
d’une
durée
totale
de
2 ans,
lorsque,
au
terme
de
la
durée
fixée
au
3%
alinéa
de
l’article
L332-14
susvisé,
la procédure
de
recrutement
pour
pourvoir
l'emploi
par
un
fonctionnaire
n’a
pu
aboutir.
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal,
à l’unanimité
des
membres
présents
et
représentés
:
-D’adopter
la proposition
de
Monsieur
le Maire
-De
modifier
le tableau
des
emplois
-D'inscrire
au
budget
les
crédits
correspondants,
Dit
que
les
dispositions
de
la présente
délibération
prendront
effet
à compter
de
sa publication.
-Informe
que
la présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le tribunal
administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa publication
et de
sa réception
par
le représentant
de
l'État
7-
Création
d’un
poste
d’adjoint
administratif
principal
de
2°"
classe
à temps
complet
Le
Maire
informe
l’assemblée
:
Conformément
à l’article
L313-1
du
code
de
la fonction
publique,
les
emplois
de
chaque
collectivité
ou
établissement
sont
créés
par
l'organe
délibérant
de
la collectivité
ou
de
l'établissement. Il appartient
donc
au
Conseil
Municipal
de
fixer
l’effectif
des
emplois
nécessaires
au
fonctionnement
des
services
dans
le respect
des
dispositions
du
code
de
la fonction
publique.
Considérant
le tableau
des
emplois,
Considérant
la nécessité
de
créer
un
emploi
d’adjoint
administratif
principal
de
2°"
classe,
en
vue
de
l’avancement
futur
des
agents
Le
Maire
propose
à l’assemblée
:
La
création
d’un
emploi
d’adjoint
administratif
principal
de
2?"
classe
à temps
complet
à
compter
de
la présente
délibération,
pour
effectuer
l’ensemble
des
fonctions
de
secrétaire
de
Mairie. Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal,
à
l’unanimité
des
membres
présents
et
représentés
:
-D’adopter
la proposition
de
Monsieur
le Maire
-De
modifier
le tableau
des
emplois
-D'inscrire
au
budget
les
crédits
correspondants,
-Dit
que
les dispositions
de
la présente
délibération
prendront
effet
à compter
de
la publication
de
la présente
délibération
-Informe
que
la présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le tribunal
administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
et de
sa
réception
par
le représentant
de
l'État
8 -
Création
d’un
poste
de
rédacteur
territorial
à temps
complet
Le
Maire
informe
l’assemblée
:
Conformément
à l’article
L313-1
du
code
de
la fonction
publique,
les
emplois
de
chaque
collectivité
ou
établissement
sont
créés
par
l'organe
délibérant
de
la collectivité
ou
de
l'établissement. Il appartient
donc
au
Conseil
Municipal
de
fixer
l’effectif des
emplois
nécessaires
au
fonctionnement
des
services
dans
le respect
des
dispositions
du
code
de
la fonction
publique.
Considérant
le tableau
des
emplois,
Considérant
la nécessité
de
créer
un
emploi
de
rédacteur,
en
vue
de
l’avancement
futur
des
agents
Le
Maire
propose
à l’assemblée
:
La
création
d’un
emploi
de
rédacteur
à temps
complet
à compter
de
la présente
délibération
pour
effectuer
l’ensemble
des
fonctions
de
secrétaire
de
Mairie,
notamment
la préparation
et
l'exécution
du
Budget,
la préparation
et
le suivi
des
conseils
municipaux,
la gestion
du
personnel.
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal,
à l'unanimité
des
membres
présents
et
représentés
:
-D’adopter
la proposition
de
Monsieur
le
Maire
-De
modifier
le tableau
des
emplois
Page
6 sur
8 -D'inscrire
au
budget
les
crédits
correspondants,
-Dit
que
les
dispositions
de
la présente
délibération
prendront
effet
à compter
de
sa
publication.
-Informe
que
la présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le tribunal
administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
et de
sa
réception
par
le représentant
de
l'État.
9-
Création
d’un
poste
d’adjoint
technique
principal
de
2?"°
classe
à temps
complet
Le
Maire
informe
l’assemblée :
Conformément
à l’article
L313-1
du
code
de
la fonction
publique,
les
emplois
de
chaque
collectivité
ou
établissement
sont
créés
par
l'organe
délibérant
de
la collectivité
ou
de
l'établissement. Il appartient
donc
au
Conseil
Municipal
de
fixer
l'effectif
des
emplois
nécessaires
au
fonctionnement
des
services
dans
le respect
des
dispositions
du
code
de
la fonction
publique.
Considérant
le
tableau
des
emplois,
Considérant
la nécessité
de
créer
un
emploi
d’adjoint
technique
principal
de
2"
classe,
en
vue
de
l’avancement
futur
des
agents
Le
Maire
propose
à l’assemblée :
La
création
d’un
emploi
d’adjoint
technique
principal
de
2°"
classe
à temps
complet
à compter
de
la
présente
délibération,
pour
effectuer
les
fonctions
d’agent
technique
polyvalent,
notamment
:
entretien
de
l’ensemble
des
locaux
communaux
avec
une
priorisation
des
locaux
de
l’école
en
période
scolaire,
accompagnement
des
enfants
pour
la
montée
et
la descente
du
bus
de
ramassage
scolaire
en
fonction
des
nécessités
de
service,
accompagnement
des
enfants
à la cantine
et
surveillance
et aide
au
repas
pendant
les
périodes
scolaires,
commandes
des
repas.
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal,
à l’unanimité
des
membres
présents
et
représentés
:
-D'adopter
la proposition
de
Monsieur
le Maire
-De
modifier
le tableau
des
emplois
-D’inscrire
au
budget
les
crédits
correspondants,
-Dit
que
les
dispositions
de
la
présente
délibération
prendront
effet
à compter
de
sa
publication.
-Informe
que
la présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le tribunal
administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
et de
sa
réception
par
le représentant
de
l'État.
10
- Création
d’un
poste
d’adjoint
technique
principal
de
2°"
classe
à temps
complet
Le
Maire
informe
l’assemblée :
Conformément
à l’article
L313-1
du
code
de
la fonction
publique,
les
emplois
de
chaque
collectivité
ou
établissement
sont
créés
par
l'organe
délibérant
de
la collectivité
ou
de
l'établissement. I! appartient
donc
au
Conseil
Municipal
de
fixer
l'effectif des
emplois
nécessaires
au
fonctionnement
des
services
dans
le respect
des
dispositions
du
code
de
la fonction
publique.
Considérant
le tableau
des
emplois,
Considérant
la nécessité
de
créer
un
emploi
d’adjoint
technique
principal
de
2"
classe,
en
vue
de
l’avancement
futur
des
agents.
Le
Maire
propose
à l'assemblée
:
La
création
d’un
emploi
d’adjoint
technique
principal
de
2%
classe
à temps
complet
à compter
de
la présente
délibération,
pour
effectuer
les
fonctions
d’agent
technique
polyvalent,
notamment
:
l’ensemble
des
activités
liées
à l’entretien
et à la
valorisation
des
espaces
publics
(espaces
verts
et
voirie)
et des
bâtiments
communaux.
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal,
à l’unanimité
des
membres
présents
et
représentés
:
-D'adopter
la proposition
de
Monsieur
le Maire
-De
modifier
le tableau
des
emplois
-D’inscrire
au
budget
les
crédits
correspondants,
-Dit
que
les
dispositions
de
la présente
délibération
prendront
effet
à compter
de
sa
publication.
Page
7 sur
8 -Informe
que
la présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le tribunal
administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa publication
et de
sa
réception
par
le représentant
de
l'État
Le
présent
procès-verbal
est
arrêté
par
les
membres
du
Conseil
Municipal
présents
et
représentés
le
03
mars
deux
mille
vingt-trois.
La
Secrétaire
de
séance
Le
Premier
adjoint
Laurence
HERAULT
Pour
le
Maire
empêché
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8