Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - AP VENDANGES 2025
Arrêté - 20250820 67 interdiction de circuler dans le vigno
Arrêté - arrete prefectoral 24 juin 2026
Arrêté - Arrete prefectoral du 27 fevrier 2026 fixant la li
Arrêté - 2024 89 Arrete ouverture commerces dimanches avant
Arrêté - 2025 86 Arrete Ouverture des Commerces les dimanch
Déliberation - deliberations 25 05 2022
Arrêté - 20240826 AP VENDANGES2024 RAAsigne
Arrêté - 20231228 Arrete prefectoral relatif aux brulages e
Arrêté - Arrêté préfectoral
Arrêté - 20250818 arrete prefectoral ouverture vendanges
Document publié le Lundi 18 août 2025 par la commune de Soultz-Haut-Rhin.
Lien du pdf (Arrêté - 20250818 arrete prefectoral ouverture vendanges)
Thèmes du document : Institutions publiques, Ruralité, Justice et droit,
En
PRÉFET DU HAUT-RHIN
Liberté Egalité
Fraternité
SERVICE AGRICULTURE ET DÉVELOPPEMENT
RURAL
portant fi
ARRÊTÉ du 18 août 2025
xation de la date d'ouverture du ban des vendanges de l'année 2025 pour les vins ouvrant droit aux appellations d'origine contrôlées Crémant d'Alsace, Alsace où Vin
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
SUR
d'Alsace et Alsace grand cru
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
l'ordonnance n° 45-2675 du 2 novembre 1945 modifiée, relative à la définition
des appellations d'origine des vins d'Alsace ;
Le décret n° 2014-1069 du 19 septembre 2014 et le décret n° 2011-1373 du 25 octobre 2011 relatifs à l'appellation d'origine contrôlée « Alsace » ou «Vin d'Alsace » modifiant l'ordonnance n° 45-2675 du 2 novembre 1945;
l'arrêté du 26 mai 2025 modifiant les cahiers des charges des appellations d'origine contrôlées « Alsace » où « Vin d'Alsace» et «Crémant d'Alsace » homologués par le décret n° 2011-1373 du 25 octobre 2011 ;
l'arrêté du 4 juillet 2025 modifiant le cahier des charges des cinquante et une appellations d'origine contrôlées « Alsace grand cru » homologué par le décret n° 2011-1373 du 25 octobre 2011;
l'article D. 645-6 du code rural et de la pêche maritime et notamment son article premier;
l'arrêté préfectoral 30 juin 2025 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires du Haut-Rhin ;
les propositions de l'organisme de défense et de gestion, l'association des viticulteurs d'Alsace (AVA), validée par le comité régional d'experts des vins d'Alsace du 18 août 2025;
proposition du directeur départemental des territoires du Haut-Rhin
ARRÊTE
173 Article 1 :
Article 2
En exécution des dispositions de l'article 2 de l'ordonnance n° 45-2675 du 2 novembre 1945 modifiée, après avis de l'organisme de défense et de gestion AVA et sur proposition du comité régional d'experts des vins d'Alsace, les dates à partir desquelles les vendanges pourront commencer sont fixées comme suit :
Cépages donnant droit à l'appellation Crémant d'Alsace 19 août 2025
Cépages donnant droit à l'appellation Alsace où Vin
d'Alsace
25 août 2025
Cépages donnant droit à l'appellation Alsace grand cru,
lieux-dits Altenberg de Bergheim et Kanzlerberg
8 septembre 2025
Cépages donnant droit à l'appellation Alsace grand cru
pour les autres lieux-dits
25 août 2025
Cépages donnant droit aux appellations Alsace ou Vin
d'Alsace et Alsace grand cru, mentions vendanges tardives
ou sélection de grains nobles
8 septembre 2025
Les maires, ainsi que les autorités administratives intéressées, sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché dans les
communes par les soins du maire et dont l'ampliation sera adressée au sous-préfet compétent.
Fait à Colmar
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental des territoires
Signé
Arnaud REVEL Délais et voies de recours:
Sur le fondement des articles R. 42141, R. 421-2, R. 4141 du code de justice administrative, et de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration :
La présente décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication où de notification de ladite décision :
+ d'un recours gracieux auprès du préfet du Haut-Rhin
“d'un recours hiérarchique adressé au ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg (31 avenue de la Paix - BP 51038 - 67070 STRASBOURG CEDEX) :
+ soit directement, en l'absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision,
+ soit à l'issue d'un recours préalable, dans le délai de deux mois :
à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l'administration, ou au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
Le tribunal administratif peut également être saisi, dans les mêmes délais, par l'application informatique «télérecours citoyens » accessible sur le site internet wwuwitelerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les personnes morales de droit public, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour les organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d'un service public. Lorsqu'elle est présentée par une commune de moins de 3 500 habitants, la requête peut être adressée au moyen de cette application.
3/3