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Arrêté - 025 P SU reglementation des marches
Document publié le Jeudi 22 mars 2001 par la commune de Tranche-sur-Mer.
Lien du pdf (Arrêté - 025 P SU reglementation des marches)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Consommateurs,
REPUBLIQUE FRANCAISE
Liberté - Egalité - Fraternité
MAIRIE
DE
LA TRANCHE-SUR-MER
85360
ARRÊTE
REGLEMENT ANT LES MARCHES DE
LA TRANCHE SUR MER
Réf : 025 - P- SU- 2024
Affaire suivie par : Service des Droits de Place
Le Maire de la Commune de LA TRANCHE SUR MER,
Vu le Code Général des collectivités Territoriales, et notamment les articles L.2121-29, L.2212-1 et 2 et L2224-18 et suivants ;
Vu le Code Général de la propriété de personnes publique et, notamment les articles L.2122-1, L.2122-2 relatifs à l'occupation du domaine public ;
Vu le nouveau Code Pénal, notamment l'article R644-2 :
Vu le Code Pénal et le Code de Procédure Pénale ;
Vu le Code de la Route et annexe au décret n°2001-251 du 22 mars 2001 et notamment les articles
R110-1 et suivants, R130-2, R411-1 et suivants, R417-1 et suivants ;
Vu le règlement sanitaire départemental ainsi que tous les textes relatifs à l'hygiène, à la salubrité et à la conservation des produits comestibles ;
Vu les arrêtés temporaires n°071-T-VRD-2024, n°072-T-VRD-2024, portant réglementation de la circulation des véhicules dans les voies piétonnes ;
Vu la délibération du conseil municipal en date du 10 février 2023 fixant le montant des droits de place ;
Vu la commission des marchés du 26 février 2024 ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité municipale de prendre toutes mesures nécessaires afin d'assurer l'approvisionnement des marchés, la protection des consommateurs contre tout accaparement, la sécurité et la commodité de la circulation sur le marché et à ses abords ;
Considérant le caractère touristique et des différentes périodes de la commune, il est nécessaire d'adapter les emplacements en fonction de la fréquentation ;
Considérant qu'il y a lieu de réglementer les marchés de la Tranche-sur-Mer ; ARRETE
1- DISPOSITIONS GENERALES
Cet arrêté s'applique aux marchés hebdomadaires de La Tranche sur Mer.
AR LE _1 : Enceinte du marché
L'accès à l'enceinte du marché sera interdit aux véhicules afin d'assurer la sécurité du public
(hors mise en place et camions magasins).
ARTICLE 2 : Lieux d'attribution des emplacements
Les emplacements attribués aux commerçants sur les marchés ne sont possibles que :
a) Marché du centre de La Tranche-sur-Mer les mardis et samedis de chaque semaine :
- Place de la Liberté ;
- Sous les Halles pour l’alimentaire (uniquement cuisson électrique)
- Rue Jules Ferry en priorité pour l'alimentaire éventuellement produits
manufacturés hors saison (de 1 avenue de la Plage à la rue de l'Hôtel de Ville) :
- Avenue de la Plage (de la rue Jules Ferry à l'avenue Maurice Samson),
- Rue de l'Hôtel de Ville.
b) Du O1 avril au 30 septembre de l'année N, le périmètre alimentaire sous les Halles se
situe de la place n°1 à la place n°25(voir plan annexé). Tout déballage en dehors de cette
zone est strictement interdit.
C) Marché de la Grière de juillet à août de l'année N, le mercredi de chaque semaine :
- Parking de la Grière-Plage.
d) Marché de la T'errière de juillet à août de l'année N, le dimanche matin.
- le périmètre se situe du carrefour entre la rue du Commerce et la rue de la Sablière, et
le carrefour entre la rue du Commerce et la rue de l'Essie aux Moines.
L'exploitation et la vente en dehors des emplacements sus-indiqués sont interdites.
Cas particulier : Au vu de sa régularité et de son ancienneté sur les marchés de la Tranche sur
Mer, le Verger de Chantoiseau représenté par Monsieur BOURDEAU Eric, se verra attribuer un emplacement choisi par le placier en fonction des disponibilités, les troisièmes samedis de chaque mois excepté les mois de juin, juillet, aout et septembre.
ARTICLE 3 : Jours d'ouverture du ou des marché(s)
a) Les marchés existeront toute l'année comme suit :
- Marché du centre de La Tranche-sur-Mer : les mardis et samedis de chaque semaine.
b) Les marchés existeront du 1er juillet au 31 août de l'année N pendant la période estivale et
selon les dates décidées par la Commission des Marchés :
- Marché de la Grière : le mercredi matin de chaque semaine - Marché de la Terrière : le dimanche matin de chaque semaine.
ARTICLE 4 : Horaires des marchés
Les commerçants devront arriver sur le marché :
- de 6h30 à 8h00 du 1er octobre au 28 avril de l'année N:
- de 6h00 à 8h00 du 29 avril au 30 septembre de l'année N.
Les commerçants devront impérativement quitter le marché :
- à 13h30 du ler octobre au 14 juin de l'année N;
- à 14h30 du 15 juin au 15 septembre et 14h00 jusqu'au 30 septembre, afin de permettre le nettoyage de la place par les services techniques jusqu'à 16h00.
- afin de ne pas perturber le marché en cours, les véhicules des commerçants ne seront autorisés à entrer pour le chargement, qu'à partir de 12h30 et 13h00 en période estivale et sur directive du régisseur des droits de place.
En cas de non-respect de ces horaires, les commerçants concernés se verront retirer leur autorisation d'exposer sur le marché et ne pourront se prévaloir d'un remboursement de leurs droits de place déjà perçus.
ARTICLE 5 : Fondement des décisions d'attribution des emplacements
Le fonctionnement des marchés est soumis au contrôle d'une Commission présidée par le Maire et composée de membres désignés par le Conseil Municipal et de délégués des commerçants non sédentaires.
La Commission des marchés est compétente dans l'application du présent règlement et sur toutes autres causes concernant la question des marchés.
Cette Commission des marchés laisse entière les prérogatives du Maire qui conserve tous les droits de police lui appartenant en vertu des lois et règlements en vigueur.
Le régisseur des droits de place et son mandataire suppléant participeront aux travaux de la Commission avec voix consultative seulement.
ARTICLE 6 : Prescriptions sanitaires
Les commerçants présenteront leurs denrées à la vente conformément aux prescriptions du règlement sanitaire départemental et à la réglementation sanitaire en vigueur concernant l'hygiène, la conservation, le stockage, la salubrité et la consommation des denrées alimentaires.
Propreté des emplacements et des étals
Aucun déchet ne jonche le sol ou les allées pendant le marché.
Les professionnels sont tenus de laisser leur emplacement propre. Aucun déchet non conditionné ne devra subsister sur les lieux après leur départ.
Tous les emballages vides (caisses, cageots, cartons...) sont enlevés et recyclés à la charge des commerçants. ARTICLE 7 : Droits de place
a) La valeur du droit de place est fixée (chaque année) par délibération du Conseil Municipal selon le métrage linéaire des éventaires mesurés selon les conditions ci-après :
- Les droits de place sont appliqués à la longueur développée de l'éventaire pour toute
largeur inférieure à 3.00 m ;
- Au-delà de cette largeur les droits de place seront doublés ;
- Pour les étalages aux extrémités des allées les droits de place sont appliqués à toute la
longueur offerte au public, y compris les retours ;
- Les véhicules aménagés pour la vente sur les deux grands côtés sont passibles du double
droit de place.
Sur la Place de la Liberté, aucun véhicule ne sera toléré sur le marché sauf les véhicules
aménagés à cet effet, ou cas particuliers qui bénéficieront d'emplacements prévus en ce sens. Des protections devront être mises sous les pieds des parasols, les poids de calage. Les véhicules
présentant des fuites seront exclus du marché.
[L- ATTRIBUTION DES EMPLACEMENTS
ARTICLE 8 : Fondement des décisions d'attribution des emplacements
Les règles d'attribution des emplacements sur le marché sont fixées par le Maire, en se fondant sur des motifs tirés de l'ordre public et de la meilleure occupation du domaine public.
ARTICLE 9 : Commerce autorisé sur l'emplacement attribué
Afin de tenir compte de la destination du marché telle que précisée à l'article 2, il est interdit au titulaire de l'emplacement d'exercer une nature de commerce autre que celle pour laquelle il a
obtenu l'autorisation d'occupation.
Nul ne pourra modifier la nature de son commerce sans en avoir expressément et préalablement
informé le Maire et avoir obtenu son autorisation.
ARTICLE 10 : Critères d'attribution des emplacements
a) Marchés sur la Place de la Liberté. rue Jules Ferry (de l'avenue de la Plage à la rue de
l'Hôtel de Ville) pour le périmètre alimentaire, Avenue de la Plage (de la rue Jules Ferry à l'avenue
Maurice Samson). rue de 1’Hôtel de Ville.
L'attribution des emplacements sur le marché s'effectue en fonction du commerce exercé, des besoins du marché, de l'assiduité de fréquentation du marché (année, semestre, mois) ainsi que de leur ancienneté.
De plus, il ne peut être attribué qu'un seul emplacement par entreprise.
Pour prétendre à un emplacement saisonnier, le demandeur devra être présent au minimum
du 15 juin au 15 septembre. Les emplacements libres et passagers sont attribués par tirage au sort (en période estivale) sous réserve que les professionnels soient en mesure de fournir les documents attestant de leurs qualités définies ci-après : Registre du commerce de type K-Bîis; assurance et carte de commerçant non sédentaire nouveau modèle ou livret spécial de circulation modèle À ou modèle B.
b) Marchés sous les Halles
Les places pour le marché sous les Halles sont attribuées par abonnement nominatif et réservées à l'abonné. En cas d'absence de l'abonné justifiée préalablement en respect de l'article 11, les places vacantes pourront être destinées aux commerces alimentaires. En cas de fortes intempéries, les commerçants non alimentaires sont autorisés à déballer sous les Halles après avis du régisseur des droits de place ou de son mandataire suppléant.
L'attribution des emplacements sur le marché couvert s'effectue en fonction du commerce exercé, des besoins du marché, de l'assiduité de fréquentation du marché (année, semestre, mois).
Toutefois, le Maire peut attribuer en priorité un emplacement à un commerçant exerçant une activité qui ne serait plus représentée sur le marché ou de manière insuffisante.
ARTICLE 11 : Typologie des emplacements
Les emplacements peuvent être attribués à l'abonnement ou à la journée (passager).
- Après l'obtention d'une place fixe sur le marché, le commerçant devra attendre 2 ans avant d'obtenir un abonnement (Etude de comportement);
- Des temps d'absence maximum dans chaque type d'abonnement sont autorisés : - Abonnement de 3 mois (du 15/06 au 15/09), temps d'absence maximum de 1.5 semaine soit 3 marchés ;
- Abonnement de 4 mois (du 01/06 au 30/09), temps d'absence maximum de 2 semaines soit 4 marchés ;
- Abonnement de 6 mois (du 01/04 au 30/09), temps d'absence maximum de 3 semaines soit 6 marchés ;
Abonnement de 12 mois, temps d'absence maximum de 6 semaines soit 12 marchés, pour la période de l'année N du 01 janvier au 31 décembre.
Le décompte des absences est fait du 1er janvier au 31 janvier de chaque année.
L'abonné doit prévenir le Maire par mail (mairie@latranchesurmer.eu) ou par courrier (Mairie - 8 Rue de l'Hôtel de Ville 85360 LA TRANCHE SUR MER), de toute absence prévue 15 jours au préalable.
En cas de non-respect des périodes d'absences, l'abonné se verra retirer son abonnement.
Les tarifs des droits de place sont fixés périodiquement par délibération du conseil municipal (article 7).
L'abonnement est payable au trimestre.
L'emplacement journalier (passager), est payable à la journée.
En cas de non-paiement à la date indiqué sur les conventions, un titre de la trésorerie sera automatiquement émis. ARTICLE 12 : Eviction du titulaire de l'emplacement
Le défaut ou le refus de paiement des droits de place dus pourra entraîner l'éviction du
professionnel concerné du marché sans préjudice des poursuites à exercer par la commune.
ARTICLE 13 : Abonnements
L'abonnement procure à son titulaire un emplacement déterminé.
Le Maire a toute compétence pour modifier l'attribution de l'emplacement pour des motifs
tenant à la bonne administration du marché.
Les abonnés ne peuvent ni prétendre à l'obtention d'une indemnité ou s'opposer à ces
modifications.
Un préavis écrit avec accusé de réception est exigé de tout titulaire d'un emplacement désireux de mettre un terme à son activité dans un délai de 3 mois.
ARTICLE 14 : Emplacements passagers
Les emplacements passagers sont constitués des emplacements libres amsl que des
emplacements laissés vacants par les abonnés à 8 heures.
L'attribution des places disponibles se fait entre 8 heures et 8 heures 30. Les professionnels ne
peuvent considérer cet emplacement comme définitif.
En période estivale, les demandes d'emplacement sont enregistrées par le régisseur des droits de place ou de son mandataire suppléant, dans l'ordre chronologique, sur une feuille spéciale « Passagers » propre au marché, avec mention de la catégorie de produits dont relève le
candidat, de la décision prise, motivée en cas de refus.
Les emplacements disponibles sont attribués par tirage au sort.
Ils ne sont attribués qu'aux personnes justifiant des documents prévus à l'article 17 ci-après.
ARTICLE 15 : Dépôt de la candidature
Toute personne désirant obtenir ou renouveler un emplacement d'abonné sur le (ou les) marché(s) doit déposer une demande écrite à la mairie. Cette demande doit obligatoirement mentionner :
Les noms et prénoms du postulant ;
Sa date et son lieu de naissance ;
Son adresse ;:
L'activité précise exercée ;
Les justificatifs professionnels ;
Le ou les marchés choisis (les caractéristiques, notamment le métrage linéaire souhaité pour celui-ci ou chacun de ceux-ci);
La puissance électrique si besoin. Les demandes doivent être renouvelées avant le 1er décembre de l'année N - 1 pour l'abonné à l'année et avant le 1er mars de l'année N pour les autres abonnés.
ARTICLE 16 : Modalités d'occupation des emplacements
Les candidats à l'obtention d'un emplacement ne peuvent, ni retenir matériellement celui-ci à l'avance, ni s'installer sur le marché sans y avoir été autorisés par les agents habilités par le Maire.
Sous réserve du cas des abonnés, le titulaire d'un emplacement ne peut occuper les lieux qu'après y avoir été invité par les agents habilités.
L'attribution des emplacements pour le marché uniquement dans la zone alimentaire et surtout dans les Halles s'effectuera en fonction du commerce exercé, des besoins du marché, de l'assiduité de fréquentation du marché (année, semestre).
Si aucune place n'est vacante, les demandes d'emplacement sont classées sur une liste d'attente. Un départ est égal à une arrivée, en tenant compte de l'activité exercée afin de ne pas multiplier certaines activités.
ARTICLE 17 : Pièces à fournir
Le marché est ouvert aux professionnels, et ce, dans la limite des places disponibles, après le constat par le préposé de la régularité de la situation du postulant à un emplacement, qu'il soit abonné ou passager.
Ces pièces devront être présentées à toute demande par le régisseur des droits de place ou de son mandataire suppléant, sans préjudice des contrôles effectués par les agents de la force publique.
Aucun emplacement ne sera accordé aux personnes ne pouvant présenter les documents réglementaires inhérents à la profession désignée dans le présent article.
Il existe plusieurs catégories de professionnels :
1) Les professionnels ayant un domicile ou une résidence fixe :
Ces personnes doivent justifier de la carte permettant l'exercice d'activités non sédentaires (d'une validité de quatre ans, pour la nouvelle carte) ou, pour les nouveaux déclarants exerçant une activité ambulante, de l'attestation provisoire (valable 1 mois) remise préalablement à la délivrance de Îa carte.
Le conjoint collaborateur qui exerce de manière autonome doit, également, être titulaire de là carte permettant l'exercice d'activités non sédentaires. La mention « conjoint » est portée sur le document.
Sont dispensés de la carte permettant l'exercice d'activités non sédentaires les professionnels sédentaires exerçant sur le ou les marchés de la commune où ils ont leur habitation ou leur principal établissement.
2) Les professionnels sans domicile ni résidence fixe : Ces personnes doivent justifier de la carte permettant l'exercice d'activités non sédentaires (validable tous les deux ans par les services préfectoraux) ou, pour les nouveaux déclarants exerçant une activité ambulante, de l'attestation provisoire (valable 1 mois) remise préalablement à la délivrance de la carte.
Le conjoint collaborateur qui exerce de manière autonome doit, également, être titulaire de la carte permettant l'exercice d'activités non sédentaires. La mention « conjoint » est portée sur le document.
Le récépissé de consignation délivré par les services fiscaux ne peut en aucun cas autoriser son titulaire à exercer une activité ambulante.
3) Les salariés des professionnels précités :
Ces derniers doivent détenir soit la photocopie de la carte permettant l'exercice d'activités non sédentaires ou de l'attestation provisoire de leur employeur ainsi qu'un bulletin de paie datant de moins de trois mois, soit le livret spécial de circulation modèle « B ».
4) Les exploitants agricoles (L663-I du code rural), les pêcheurs professionnels :
Ces personnes doivent justifier de leur qualité de producteurs ou de pêcheurs par tous documents attestant de cette qualité et faisant foi. Les producteurs agricoles fourniront une attestation des services fiscaux justifiant qu'ils sont producteurs agricoles exploitants. Les pêcheurs produiront leur inscription au rôle d'équipage délivrée par l'administration des Affaires maritimes.
ARTICLE 18 : Gestion des emplacements individuels
L'autorisation n'est valable que pour un seul emplacement.
Un professionnel et/ou son conjoint collaborateur ne peuvent avoir qu'un seul emplacement sur un même marché.
ARTICLE 19 : Assurances
Le titulaire de l'emplacement doit justifier d'une assurance qui couvre, au titre de l'exercice de sa profession et de l'occupation de l'emplacement, sa responsabilité professionnelle pour les dommages corporels et matériels causés à quiconque par lui-même, ses suppléants ou ses installations.
ARTICLE 20 : Règlement spécifique à l'utilisation des Halles
Cet édifice est considéré au niveau de la sécurité des personnes comme établissement recevant du public (ERP), de type MN catégorie : 3ème, limitant l'effectif dans certaines circonstances d'utilisation à 523 personnes.
Les Halles ne sont utilisées, que pour le commerce alimentaire et pour ceux qui ont des points de
cuisson électrique (prescription prévue à l’article 2)
Le secteur alimentaire sera donc défini comme tel : sous les Halles et dans la rue Jules Ferry de
8 l'avenue de la Plage à la rue de l'Hôtel de Ville.
De manière impérative, l'utilisation des Halles, pour le marché se fera toujours avec les portes coulissantes de façades ouvertes.
Les emplacements sont matérialisés au sol par des traces à la peinture. Chaque commerçant doit impérativement rester à l'intérieur de ses marques, lignes blanches apparentes de façon à laisser les allées libres de tout passage.
Ul- POLICE GENERALE
ARTICLE 21 : Réglementation de la circulation et du stationnement
Le stationnement et la circulation est interdite rue Jules Ferry de 06h00 à 16 h00 les jours de marché.
ARTICLE 22 : Interdictions
Il est interdit sur le marché :
-_ D'utiliser de manière abusive ou exagérée des appareils sonores ;
-_ De causer du scandale, de troubler l'ordre public, soit envers d'autres marchands, soit envers les agents de la commune ;
- La consommation abusive d’alcoo!l ;
-_ De procéder à des ventes dans les allées ;
- D'aller au-devant des passants pour leur proposer des marchandises ;
- De vendre des marchandises falsifiées ou de faux poids.
Les allées de circulation et de dégagement réservées au passage des usagers, ainsi qu'aux services de secours (ambulances, SMUR, brancards) sont laissées libre en permanence.
ARTICLE 23 : Règlementation des produits dangereux
Il est fait obligation au titulaire d'un emplacement d'assurer une protection des produits dangereux, des objets contendants. En aucun cas, ces produits ne doivent être laisser libre d'accès.
ARTICLE 24 : Déchargement et rangement
Les voitures employées au transport des marchandises ou du matériel sont retirées du marché aussitôt après le déchargement, à 8 heures au plus tard, (sauf l'hiver) et elles ne seront ramenées qu'à l'heure du départ des marchands, à 12h30 en basse saison et à 13h00 en haute saison.
Les véhicules doivent stationner sur le parking du Maupas. Il est fait interdiction de stationner les véhicules sur le parking de l'Aunis et de l'école de la Mer.
ARTICLE 25 : Salubrité, hygiène, information des consommateurs et respect du mobilier et des espaces publics Les professionnels installés sur le marché devront respecter la législation et la réglementation concernant leur profession, notamment les règles de salubrité, d'hygiène, d'information du consommateur.
Les usagers du marché sont tenus de laisser leur emplacement propre. Aucun résidu, eaux usées ou autres ne devront subsister sur les lieux. Il est interdit de laisser des cartons ou cachettes.
Il est défendu de jeter dans les passages réservés à la circulation des pailles, papiers ou détritus quelconques, de laisser séjourner sur le sol, aussi bien à l'intérieur qu'à l'extérieur des places,
des marchandises avariées, ainsi que tous résidus.
Il est défendu de crayonner ou d'afficher sur le matériel et les plantations appartenant à la ville, d'y planter des clous, d'y attacher des cordes, d'y suspendre aucun objet et de l'endommager d'une manière quelconque, de faire des scellements dans le sol sans autorisation de la ville et d'y poser
quoi que se soit qui puisse causer une dégradation.
Il est interdit de faire :
- Des cuissons de fritures sans précaution particulière de sécurité liée à ce type de cuisson ;
- Des feux au charbon de bois.
Les feux reliés à des bouteilles de gaz doivent être munis d'un dispositif de sécurité.
Les rallonges électriques correspondent aux normes en vigueur.
Le non-respect de ces dispositions est susceptible d'entraîner l'application de sanction à l'égard
des contrevenants à l'initiative de Monsieur Le Maire.
ARTICLE 26 : Sanction en cas de trouble à l'ordre public
Le Maire, dans le cadre de ses pouvoirs de police, a faculté d'exclure toute personne troublant l'ordre public.
ARTICLE 27 : Sanctions en cas de non-respect du présent règlement
Les infractions au présent règlement sont susceptibles de faire l'objet de poursuites conformément aux lois et règlements en vigueur devant les tribunaux, sans préjudice des mesures administratives
auxquelles elles peuvent donner lieu.
ARTICLE 28 : Modalités de mises en œuvre des sanctions
Monsieur Le Maire est chargé de faire respecter les dispositions du présent règlement.
Toute infraction au présent règlement sera sanctionnée par les mesures suivantes dûment motivées :
- Premier constat d’infraction : mise en demeure ou avertissement ;
- Deuxième constat d’infraction : exclusion provisoire de l'emplacement pendant trois mois,
après invitation à faire valoir ses observations ;
- Troisième constat d’infraction : exclusion définitive du marché après invitation à faire valoir
ses observations.
10 L'exclusion provisoire ne suspend pas le paiement de l'emplacement.
Toute infraction au présent règlement sera poursuivie suivant les textes en vigueur.
ARTICLE 29 : Date d'entrée en vigueur du présent règlement
Ce règlement entrera en vigueur à la date de signature de Monsieur le Maire.
Celui-ci sera remis à jour chaque année.
ARTICLE 30 : Autorités chargées du contrôle du marché
Le présent arrêté sera transmis pour ampliation à :
Monsieur le Directeur Général des Services de la Mairie ;
> Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de La Tranche sur Mer ; > Le Régisseur des droits de place ou de son mandataire suppléant ;
> Les Agents de la Police Municipale de La Tranche sur Mer ;
> Monsieur le Directeur des Services Techniques de La Tranche sur Mer.
Il sera publié au lieu d'affichage habituel de la Mairie ainsi qu'au recueil des actes administratifs de la Mairie.
Fait à La TRANCHE sur MER, le mercredi 6 mars 2024
Arrêté affiché le
0 7 MARS 2074 Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de son affichage (ou de sa notification en cas d'arrêté individuel). La juridiction peut être saisie par l’application « Télérecours citoyens » sur le site internet www.telerecours.fr.
L'arrêté peut également faire l'objet d'un recours gracieux dans les mêmes délais auprès de la mairie de
La Tranche sur Mer.
11 LR PRE UE