Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - 046 P DG Activites de Plage et Activites Nautiques
Arrêté - 145 P DG Activites de Plage et Nautiques
Arrêté - 049 P DG Reglementant Activites de Plages et Activ
Arrêté - Arrete n2025 542 Securite des plages surveillance
Arrêté - 2023 417 PLA Securite des plage surveillance et re
Arrêté - 2026 AP 010 Reglementation de la police des plages
Arrêté - 2023 AP 010 Reglementation de la police des plages
Arrêté - 154 P DG Actualisation PCS
Déliberation - 4a Tarifs Redevance Occupation DP Zone Nautique et
Déliberation - 15 Enquete Publique Renouvellment Concession des P
Arrêté - 188 P DG Reglementation des activites de plages de surveillance de canotage et dusages nautiques et commerciaux
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Tranche-sur-Mer.
Lien du pdf (Arrêté - 188 P DG Reglementation des activites de plages de surveillance de canotage et dusages nautiques et commerciaux)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Pêche et métiers de la mer, Transports,
MAIRIE REPUBLIQUE FRANCAISE DE Liberté - Egalité — Fraternité
LA TRANCHE-SUR-MER
85360
ARRÊTÉ
Règlementant les activités de
plages, de surveillance, de
canotage et d'usages nautiques
Réf : 188-P-DG-2025 et commerciaux Affaire suivie par : Direction Générale
Le Maire de la Commune de LA TRANCHE-SUR-MER,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 2122-24, L.2211.1,
L.2212.1, L.2212.2, L.2212.3, L.2212.5 et L.2213.23 ;
Vu le Code des Transports, notamment l'article L.5242-2 ;
Vu le Code Pénal et notamment les articles 131-13, R.610-5 et R 623-2;
Vu le Code Général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L. 2122-1 et L.
2122-1-1 ;
Vu le Code de la santé publique ;
Vu le Code de l'environnement, notamment la loi du littoral ;
Vu le décret n°2004-112 du 6 février 2004 relatif à l'organisation de l'action de l'Etat en mer ;
Vu l'arrêté ministériel du 27 mars 1991 relatif au balisage et à la signalisation de la bande littorale des
300 mètres,
Vu l'arrêté du Préfet Maritime de l'Atlantique n°2018/90 du 28 juin 2018 réglementant la pratique des
activités nautiques dans les eaux littorales de sa zone de compétence,
Vu l'arrêté 25-DDTM/SML/UDPM n°709 du 28/11/2024 approuvant la concession des plages de la
Terrière, de Corps de Garde, Marine, des Générelles, Centrale, des Flandres Dunkerque, de la Grière,
Sainte Anne et Porte des Iles établie entre l'Etat et la commune de la Tranche sur Mer
Vu l'arrêté du Préfet de Vendée n°2025-DCPATE-104 du 21 mars 2025 portant interdiction de la
présence de chiens sur la zone de baignade de la Porte des Iles du 29 juin au 1e septembre 2025 de
13h00 à 19h00
Vu l'arrêté municipal n°004-P-PM-2025 du 29 janvier 2025 relatif à la détention des chiens dans les
espaces publics
Considérant qu'il appartient à l'autorité municipale de garantir la sécurité, la tranquillité et la salubrité
publique sur les plages et le plan d'eau de la commune, ainsi que de réglementer la pratique de la
baignade et des activités nautiques dans la bande littorale des 300 mètres,
ARRÊTE
RÉGLEMENTATION GÉNÉRALE
Article 1 : Du 1° mai au 30 septembre, les jeux pouvant être une cause de trouble ou de danger pour les personnes du voisinage ne sont pas autorisés sur la plage, notamment l'emploi des ballons durs, boules ferrées ou autres objets pouvant occasionner des blessures, ainsi que les ailes de kite-surf.
La pratique du cerf-volant est interdite dans les zones surveillées ainsi qu'entre l'Embarcadère et le Pavillon de l'Aunis (plage Centrale) mais est tolérée sur les autres zones non surveillées.
1/8 Une dérogation est accordée pour la pratique du beach-volley sur la plage centrale lorsque les marées
et la fréquentation de la plage le permettent, et selon l'appréciation émise par le chef du poste de
secours. Deux terrains pourront alors être installés entre le poste de secours central et la salle de
l'Aunis, le long de la promenade bois.
Une zone d'environ 600 m2 située entre les accès de plage n° 03 et 04 au parking de La Terrière, sera
réservée aux animations municipales en fonction de la programmation estivale.
Une zone d'environ 7500 m2, située sur la plage centrale, sera réservée aux animations municipales
en fonction de la programmation estivale.
Article 2 : L'usage abusif des appareils diffusant de l'information ou de la musique, ou autres
instruments bruyants est interdit sur les plages.
Article 3 : Du 15 maï au 15 septembre, de 10h à 20h, la pêche à la ligne ou avec tous autres engins
est interdite à moins de 500 mètres des zones de baignade surveillées.
Article 4 : Les rassemblements avec consommation d'alcool et le camping sont formellement interdits
sur l'ensemble des plages. Le naturisme est interdit sur l'ensemble des plages. Cependant, il est toléré
sur la plage de la Terrière au nord du poste de secours, au-delà du panneau de signalisation implanté
à cet effet.
Article 5 : La mendicité est interdite sur la plage.
Article 6 : La détection et la recherche des métaux sur la plage et dans les dunes à l'aide d'engins
électroniques sont interdites sauf accord préalable écrit de l'Administration Municipale.
Article 7 : Il est interdit de jeter ou d'abandonner sur les plages des papiers, détritus, débris de verre
Ou autres corps durs de nature à souiller les plages ou à occasionner des blessures aux usagers.
Les personnes fréquentant les plages doivent utiliser les poubelles ou corbeilles affectées à cet usage.
Toute personne ayant une activité en relation avec la zone littorale de la commune est tenue de veiller au maintien de la propreté des lieux qu'elle occupe ou dans lesquels elle circule même provisoirement.
Article 8: Les chiens ou tout autre animal domestique sont interdits dans les zones de plages
surveillées ; sous réserve de l'arrêté préfectoral correspondant pour la partie de la plage de la Porte
des Îles relevant de la réserve naturelle nationale de la Belle Henriette.
Les chiens ou tout autre animal domestique sont tolérés en dehors de ces zones, sous réserve d'être
tenus en laisse.
La circulation des chevaux montés ou non est interdite sur les plages du 15 avril au 15 octobre sauf
pour les services de secours et de sécurité.
Article 9 : Il est interdit de piétiner les dunes en dehors des accès existants.
Article 10 : Les feux sont interdits sur les plages de la commune. Les feux d'artifice sont interdits sauf
autorisations expresses délivrées par le Maire et sous réserve d'une déclaration auprès de la Préfecture.
Article 11 : Toute publicité et distribution de tracts, prospectus et papiers réclames, toute vente ou
toute sollicitation sont interdites sans autorisation spéciale du Maire.
L'exercice de la profession de photographe filmeur est strictement réglementé.
Article 12: L'accès de la plage est rigoureusement interdit à tous véhicules : automobiles,
motocyclettes, scooters, bicyclettes, V.T.T., quad, voitures à bras, sauf pour les véhicules des services de secours et sécurité, d'entretien et de nettoyage. Toutefois, des autorisations exceptionnelles pourront être délivrées par le Maire.
À ce titre, la société Water Fun, pourra utiliser son quad pour le transport du matériel lié à son activité
plage de la Porte des Iles.
2/8 À la zone nautique, les véhicules d'exploitation du Cercle et du Centre Nautique Tranchais ; et de la société Wave School, pourront circuler sur la plage centrale exclusivement pour la mise à l'eau et la sortie des embarcations.
Ces véhicules et leurs remorques, autorisés à circuler sur la plage exclusivement pour amener le matériel et les embarcations, ne pourront en aucun cas rester stationnés sur la plage.
L'accès des véhicules sera toléré au droit des chenaux pour la sortie et la mise à l'eau des embarcations selon les marées.
Sur le parking de la Terrière, quatre places de stationnement seront réservées pour le poste de secours. Elles seront dûment signalées.
Article 13 : L'embarcadère (ou estacade) ne peut être utilisé comme plongeoir. La règlementation de l'accès et de la pêche sur l'embarcadère est fixée par arrêté 2012-P-DG-225 du 16 juillet 2012.
Les zones d'embarquement de l'estacade sont exclusivement réservées à l'embarquement des plaisanciers et des passagers des croisières inter iles. Sur ces zones, la pratique de la pêche est strictement interdite.
La pratique du skateboard, du patin à roulettes, du roller est interdite sur l'embarcadère, sur les descentes des plages et sur les terrasses des bâtiments publics jouxtant le domaine maritime et notamment au Belvédère.
RÉGLEMENTATION DE LA BAIGNADE
Article 14 : Les plans d'eau dépendant des plages et autres lieux de baignades de la Commune de la Tranche sur Mer, sur lesquels une surveillance est assurée en vue de la sécurité des usagers, sont matérialisés par un dispositif conforme à la règlementation en vigueur.
Article 15 :
Les baignades sont interdites dans les zones définies ci-dessous en raison des dangers particuliers que présentent celles-ci :
e chenaux et à proximité immédiate (50 mètres) des digues, des épis, de l'estacade et des bouchots,
e dans les zones réservées au mouillage et à l’évolution des embarcations de tous genres, e dans le plan d'eau,
Il est également strictement interdit de plonger de l'estacade.
Article 16 : En dehors des zones de bains telles que définies ci-après, et des heures de surveillance déterminées dans un arrêté temporaire spécifique, le public se baigne à ses risques et périls :
- Zone de baignade « Plage de La Terrière » matérialisée par des panneaux mobiles avec drapeau rouge et jaune et modulable en fonction du danger par le chef de plage.
-__ Zone de baignade « Plage du Corps de Garde » matérialisée par des panneaux mobiles avec drapeau rouge et jaune et modulable en fonction du danger par le chef de plage.
- Zone de baignade « Plage de la Marine » d'une largeur de 80 mètres au large et de 160 mètres sur la côte.
- Zone de baignade « Plage des Générelles » d’une largeur de 90 mètres au large et de 240 mètres sur la côte.
- Zone de baignade « Plage Centrale » d'une largeur de 100 à 250 mètres au large et de 300 mètres sur la côte.
- Zone de baignade « Plage Flandres Dunkerque » d’une largeur de 60 mètres au large et de 120 mètres sur la côte.
- Zone de baignade « Plage Clémenceau » d'une largeur de 100 mètres au large et de 240 mètres sur la côte.
- Zone de baignade « Plage de Ste Anne » d'une largeur de 90 mètres au large et de 180 mètres sur la côte.
3/8 - Zone de baignade « Plage de La Porte des Iles » d'une largeur de 100 mètres au large et de
200 mètres sur la côte.
Article 17 : Dans les zones surveillées, aussi bien que sur l'ensemble des plages, les baigneurs et
autres usagers sont tenus de se conformer aux injonctions des surveillants habilités.
Ils doivent également respecter les prescriptions données par les drapeaux hissés aux mâts de Signalisation dressés sur les plages et dont la signification est la suivante :
DRAPEAU ROUGE : interdiction de se baigner sur l'ensemble de la plage malgré la présence d'un
dispositif de surveillance,
DRAPEAU JAUNE : baignade dangereuse mais surveillée dans les zones définies à l'article 3,
DRAPEAU VERT : baignade surveillée dans les zones définies à l'article 3, absence de danger
particulier,
DRAPEAU VIOLET : Pollution ou présence d'espèces aquatiques dangereuses, zone marine et sous- marine protégées.
L'absence du drapeau signifie que la baignade n’est pas surveillée et que le public se baigne à
ses risques et périls.
Article 18: Les directeurs ou responsables des colonies de vacances ou des centres de loisirs
d'enfants sont tenus de se présenter au responsable du poste de secours chargé de la sécurité de la
plage. La baignade, de la Pointe du Grouin à la Terrière, en raison de sa dangerosité, est interdite aux
groupes d'enfants des colonies de vacances ou des centres de loisirs. Des zones de bains sont
autorisées sur les autres plages.
Article 19 :
NUMERO D'APPEL DES SECOURS SUR LES PLAGES
Pendant les heures de surveillance des plages,
composer le 02.51.30.30.01 ou 06.24.57.84.67 pour appeler les secours.
En dehors des heures de surveillance des plages, composer le 18 ou le 112
en précisant dans tous les cas le lieu de l'intervention demandée.
RÈGLEMENTATION DES ACTIVITES NAUTIQUES
Article 20 : Conformément aux dispositions de l'arrêté susvisé du Préfet Maritime, la circulation à une
vitesse supérieure à 5 nœuds de tous bâtiments, embarcations ou engins nautiques divers, en
particulier des engins de sport nautique est interdite à toute heure de marée, à moins de 300 mètres
du bord des eaux à l'instant considéré sur toute la longueur des plages. Cette vitesse est réduite à
3 nœuds dans les zones de mouillage de bateaux.
Toute circulation de ces engins est interdite à l'intérieur des limites de la baignade surveillée.
Des dérogations à cette interdiction pourront être accordées à l'occasion de compétitions sportives,
par le Préfet maritime, sur demande écrite des sociétés nautiques organisant ces compétitions et
après avis du Maire.
Article 21 : Pour permettre la pratique du ski nautique, de la navigation de plaisance, des pédalos, des
planches à voile, des paddles, … à partir du rivage, des chenaux balisés peuvent être mis en place à
travers la bande littorale définie à l'article 20. lls seront balisés par les soins de la commune.
En dehors des chenaux, les engins nautiques, ci-dessus définis, ne sont pas autorisés à traverser la zone des 300 m sur l'ensemble des plages de la commune de La Tranche sur Mer. Dans ces chenaux,
la baignade est interdite.
4/8 Article 22 : Autorisation pour le KITE SURF et équipements tractés par aile
- Toute l'année :
- Plage de la Marine à l'ouest du bunker, en laissant constamment le libre cheminement des usagers sur une bande de 10 m de largeur à partir du pied de la Dune.
- Hors saison (en dehors du 15 mai au 15 septembre) :
- Plage de l'embarcadère (plage de l'Anse du Maupas) à 150 mètres à l'est de l'embarcadère (zone d'évolution terrestre uniquement)
- Plage centrale 100 mètres à l'ouest de l'embarcadère pour laisser l'accès à toutes autres pratiques.
-__ L'Eté : (du 15 mai au 15 septembre)
- Plage de l'embarcadère jusqu'à 13h30 et après 19h pour les cours d'aile terrestre, (à 150 m à l'est de l'embarcadère)
- Plage du Corps de Garde sur un linéaire de 100 m au nord à partir d'une zone située à 200 m du poste de secours, pour les cours dispensés par le CNT.
Sur les sites de kitesurf, une zone de décollage plus restrictive (70m x 70m) matérialisée par des drapeaux ou panneaux mobiles fournis par la FFVL et le CNT est mise en place par les moniteurs dans le but de mieux gérer l'espace et informer les promeneurs pour une meilleure sécurité de tous les usagers de la plage.
EN DEHORS des zones susvisées la pratique du kite surf est interdite.
La pratique de tout engin roulant tracté par aile est interdite sur toutes les plages de la commune et leurs parkings du 1e' avril au 15 octobre.
Article 23 : Le stationnement de tout véhicule (automobile - quad - scooter de mer - remorque et annexe) sur l'accès aux cales de mise à l'eau est formellement interdit. L'arrêt est toléré uniquement le temps de la mise à l'eau des embarcations.
Les scooters de mer ne sont autorisés à prendre la mer et à en revenir qu'à partir du chenal de l'embarcadère. En dehors de ce chenal, leur départ et leur accostage sont interdits sur l'ensemble du littoral.
Article 24 : La pratique de la planche à voile, du paddle, du paddle électrique, et des activités avec foil sont interdites dans les zones de bains ainsi que dans les zones de mouillage de bateaux. La pratique du paddle électrique se fera exclusivement par le chenal de la zone de mouillages du Maupas pour atteindre la bande littorale des 300 mètres au-delà de laquelle la navigation est autorisée.
Les chenaux placés en entonnoir devront être obligatoirement utilisés pour les départs et arrivées, ainsi que pour l'apprentissage de la navigation à voile.
Entre la zone de bain de la plage centrale et la jetée de l'Aunis, la pratique des activités nautiques est interdite.
Article 25 : La pratique du surf est interdite dans les zones de baignade. Cette pratique est également interdite dans les zones des mouillages et dans le chenal du Maupas.
La pratique du surf, Plage de La Terrière devra respecter les zones de sécurité de la zone de bain. Ces zones de sécurité seront établies par le chef de poste en tenant compte de la situation du jour et notamment des bancs de sables, baïnes et courants. Elles seront au minimum de 50 mètres.
Seules les écoles de surf CNT, KOA, et LOBSTORE ; et l'association Surf Club Tranchais, pourront exercer leurs activités Plage de la Terrière au nord et au sud de la zone de bain et des zones de sécurité définies à l'alinéa ci-dessus. La pratique du surf dans les écoles est interdite par temps d'orage avec foudre. Le surf casting est interdit dans ces zones.
La pratique des sports de glisse en général, et notamment le Kitesurf, est interdite en cas de mise en alerte météo orange ou rouge.
5/8 La pratique du char à voile, du speed-sail et du speed-sail avec voile de traction est interdite sur
l'ensemble des plages de la commune du 19 avril au 15 octobre.
Article 26 : |l est interdit aux embarcations légères de promenade sans moteur mécanique (telles que
canoë, périssoire, pédalos, Paddie Board, …) d'évoluer dans les zones de bain ou à proximité des baigneurs et dans les zones de mouillage, ou être la cause d'une gêne ou d’un danger quelconque
pour ceux-ci et de s'éloigner au-delà de la bande littorale de 300 mètres mentionnée à l'article 20.
Les écoles pratiquant des activités nécessitant l'utilisation de ces embarcations légères de promenade Sans moteur mécanique utiliseront exclusivement les chenaux balisés existants pour leur mise à l'eau.
Article 27: Le plan d'eau est réservé à l'initiation et à la formation des Sports de voile et activités
nautiques. Toutefois, au regard de leur dangerosité, la pratique des activités avec foil y est
règlementée en période estivale. Entre le 15 juin et le 15 septembre, l'initiation et la pratique du foil et
du wing foil ne pourra se faire qu'entre 12h30 et 14h30 : et après 18h.
Ÿ sont autorisées les écoles du Cercle et du Centre Nautique Tranchais ; et WAVE SCHOOL. Toute
autre utilisation devra faire l'objet d'une autorisation expresse du Maire.
La société ALOHA WAKE PARK est également autorisée à exploiter deux téléskis nautiques sur le
plan d'eau du Maupas.
Sur le plan d'eau, la puissance des embarcations à moteur est limitée à 9.9 CV. L'activité de sport
tracté derrière une embarcation à moteur y est interdite.
RÈGLEMENTATION DU CANOTAGE
Article 28 : Obligation des exploitants
Toute personne exerçant la profession principale ou accessoire de louer au public des engins de plage sans moteur mécanique (telles que canoës, périssoires, pédalos, gondoles..) devra observer les
prescriptions suivantes :
1. rendre les embarcations insubmersibles de telle sorte que si elles chavirent, elles demeurent à la
surface de l'eau,
2. faire inscrire très ostensiblement sur les embarcations le nombre maximum d'occupants qu'elles
peuvent supporter,
3. refuser de louer toute embarcation à des personnes âgées de moins de 16 ans, sauf si elles
présentent un brevet de nageur scolaire ou accompagnées de personnes majeures responsables
4. veiller à ce que le nombre d'occupanis autorisés ne soit jamais dépassé,
5. indiquer à l'usager les limites de la zone à l'intérieur de laquelle une surveillance est organisée,
6. faire organiser une surveillance de ladite zone et disposer à cet effet du personnel et du matériel
nécessaire pour porter secours en cas de besoin,
7. afficher le présent arrêté.
Article 29 : Obligations des usagers
Toute personne qui désire louer un engin de plage du type visé ci-dessus devra observer les
prescriptions suivantes :
1. justifier de son âge si la demande lui en est faite par l'exploitant,
2. ne pas naviguer dans la zone de surveillance dont les limites lui ont été indiquées et ne pas
naviguer au-delà de la zone des 300 mètres,
3 ne pas embarquer pendant le parcours un nombre de personnes supérieur à celui inscrit sur
l'embarcation,
4. ne pas se livrer à des jeux ou actes susceptibles de faire chavirer l'embarcation.
6/8 ACTIVITÉS COMMERCIALES
Article 30 : Activités de vente par colportage sur les plages pendant la saison estivale soit du 15 juin
au 15 septembre
La Commune de La Tranche sur Mer est gestionnaire des plages suivantes : de la Plage de La Terrière à la Plage de la Belle Henriette.
Ces plages relèvent de son domaine public comme étant ouvertes à l'usage de tous, en application des dispositions combinées des articles L 2124-4 du code général de la propriété des personnes publiques et L 321-9 du code de l'environnement.
L'article L2122 — 1 du code général de la proprièté des personnes publiques dispose que nul ne peut, sans titre l'y habilitant, utiliser une dépendance du domaine public dans des limites dépassant le droit d'usage qui appartient à tous. La vente de denrées consommables par des vendeurs ambulants excède ce droit d'usage.
lappartient donc au maire, après avoir mis en œuvre les mesures de sélection préalables visées aux articles L2122-1-1 du code général de la propriété des personnes publiques, de réglementer les activités de vente ambulantes conduites par les seules personnes et entreprises autorisées.
Article 31 : Autorisation préalable
Nul ne peut sans autorisation réaliser des ventes ambulantes par colportage sur les plages.
Article 32 : Horaires et conditions de vente
Les personnes disposant d'un titre sont autorisées à réaliser des ventes ambulantes de 9h à 12h, et de 14h à 17h, du 1®* juillet au 30 août sur les plages suivantes de la commune : Plage de la Terrière, Plage du Corps de Garde, Plage des Brisants, Plage de la Youte, Plage de la Baleine, Plage de la Marine, Plage des Grandes Loges, Plage des Rougets, Plage des Coreaux, Plage des Génerelles, Plage Centrale, Plage Flandre-Dunkerque, Plage de la Porte des Îles, Plage des Bouchots.
En raison de leur exiguïté, les plages suivantes sont exclues du périmètre des ventes ambulantes : Plage des Camélias, Plage des Jacinthes, Plage Clémenceau, Plage de l'Atlantique, Plage de l'Océan, Plage des Nolleaux, Plage Eden Roc, Plage du Rocher, Plage de la Pomme de Pin, Plage du GCU, Plage de Ste Anne, Plages des Jards, Plage des Acacias, Plages des Rouillères, Plage de la Belle
Henriette et Plage des Prises.
De plus, les ventes ambulantes seront interdites d'une part à partir du Coefficient 85 des marées, 2h avant et 2h après le pic de marée haute, en raison de l’exiguïté des plages pouvant gêner l'intervention des secours et d’autre part lorsque le Drapeau Rouge sera hissé aux mâts de signalisation des Postes de Secours pour ne pas gêner l'intervention des secours.
Ces ventes ambulantes seront également interdites sur les plages susmentionnées entre 2h00 et 7h00 du matin, et ce pour la nuit des feux d'artifice et la nuit qui les précède, ou aux dates d'éventuels reports de ces tirs d'artifice organisés par la commune
Article 33 : Redevance
L'article L2125 — 1 du code général de la propriété des personnes publiques subordonne l'utilisation du domaine public au paiement d’une redevance.
Il est établi que la vente ambulante de denrées consommables sur la plage est une utilisation du domaine public excédant le droit usage qui appartient à tous.
Il sera prélevé auprès des vendeurs autorisés une redevance tenant compte des avantages de toutes natures qui leur sont procurés.
718 Article 34 : Sous-Concessionnaires — Feux d'artifice Juillet et Août
Les sous-concessionnaires ont l'interdiction d'exercer toute activité de vente de boissons, de produits alimentaires ou d'animation, quelle qu'en soit la nature, sur la plage entre 1h00 et 7h00 du matin, et ce
pour la nuit des feux d'artifice et la nuit qui les précède, ou aux dates d'éventuels reports de ces tirs
d'artifice organisés par la commune.
Article 35: Toutes infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées et poursuivies
conformément aux dispositions de l'article R.610.5 du nouveau Code Pénal sans préjudice, s’il y a lieu,
des pénalités plus graves prévues par les lois et règlements en vigueur.
Article 36 : À compter de la publication du présent arrêté, il est procédé au retrait de l'arrêté n°045-P-
DG-2025 en date du 11 avril 2025, de l'arrêté n°138-P-PM-2025 en date du 10 juillet 2025 et de l'arrêté
n°144-P-PM-2025 en date du 25 juillet 2025.
Article 37 : Le Directeur Général des Services, le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la
Vendée, les personnels affectés à la Surveillance, la Police Municipale, le Chef de Corps des Sapeurs Pompiers de la Commune, et tous autres agents de la force publique sont chargés, chacun en ce qui le
conceme, de l'exécution du présent arrêté dont une ampliation leur sera adressée.
6 10 Décembre 2025
Arrêté affiché le AO] AZ | 2ŸS
. Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de son affichage. La juridiction peut être saisie par l'application « Télérecours Citoyens » sur le site intemet www.telerecours.fr.
L'arrêté peut également faire l'objet d'un recours gracieux dans les mêmes délais auprès de la mairie de La Tranche sur Mer
8/8