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Procès Verbal - Proces verbal 2024 11 15
Document publié le Vendredi 15 novembre 2024 par la commune de Semécourt.
Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal 2024 11 15)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Santé, Aménagement du territoire,
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE LA MOSELLE
COMMUNE DE SEMECOURT
Tél. 03.87.51.12.56
Email : accueil @mairie-semecourt.fr
Séance du vendredi 15 novembre 2024 à 19h00
Présents : MARTIN Martine, LEFRANC Magali, FAFET Jean-Jacques, HENRY Frédéric,
LABOURE Jacky, MASSON Roland, MIGEON Anne-Marie, PIERGIORGI
Emmanuelle, THIRY Benoît, TOLU Marie, FALZONE Vincent
Absents excusés : Néant
Absents non excusés : PLOUZNIKOFF Serge
Procurations : PIRES Jérôme a donné procuration à MIGEON Anne-Marie
Secrétaire de séance TOLU Marie
Convocations du : 7 novembre 2024
Madame TOLU Marie est nommée secrétaire de séance.
APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 9 SEPTEMBRE 2024
Le Conseil Municipal adopte à l'unanimité des membres présents le procès-verbal du conseil municipal du 9 septembre
2024
Aucune délibération n’est prise pour ce point.
39/2024 : PRISE DE COMPETENCE FACULTATIVE « SANTE »
RAPPORT
La santé est un droit fondamental et universel qui relève d’une responsabilité collective et partagée.
La notion juridique est définie par l'OMS comme un « état de complet bien-être physique, mental
et social et ne consiste pas seulement en une absence de maladie ou d'infirmité ».
80% de notre état de santé est lié à notre environnement physique et social, nos habitudes et conditions de
vie. Les avancées médicales ont permis d'agir sur l’allongement de la durée de vie, mais de manière limitée.
L'état de santé des individus dépend de multiples facteurs d'ordre génétique ou physiologique, social,
économique, qui sont eux-mêmes en interdépendance avec l’environnement physique, social et les
comportements individuels. A l'exception des facteurs génétiques et physiologiques, il est possible
d'influencer positivement sur la santé en agissant sur les autres déterminants.
Les collectivités, au regard du large éventail de compétences dont elles disposent, ont le pouvoir d'agir sur de
nombreux déterminants de santé, tels que le logement, l'urbanisme, l’environnement, la qualité de l’eau, les
transports ou encore l'alimentation, etc.
Développer la compétence santé à l'échelle de l’EPCI aura pour première conséquence la prise en compte de
l'impact sur la santé de chaque projet et décision, permettant d'anticiper les risques et ou d'améliorer la santé
des habitants. Elle sera contributrice d’une infusion du concept de santé dans différents domaines de l’action publique et contribuera à renforcer l'attractivité.
La réduction des inégalités territoriales consisterait notamment au renforcement de l'offre. Un premier état
des lieux succinct du territoire permet de mettre en évidence les principaux besoins qui concernent le
remplacement des médecins généralistes en fin de carrière, un vieillissement de la population qui induit une augmentation des besoins de santé pour les personnes les plus vulnérables, une pénurie de professionnels de
santé qui tend à amplifier les tensions dans les effectifs constatés à l'échelle territoriale mais également
nationale.
L'implantation du futur hôpital sur le territoire favorise certaines opportunités. Il renforcera l'offre de soins
sur des spécialités non représentées ou sous dotées. L'hôpital sera équipé d’un plateau technique dont la
population pourra bénéficier sur orientation d'un médecin généraliste. Il permettra également le partage
d'infrastructures où services, la mutualisation des compétences avec participation des acteurs hospitaliers à
des initiatives locales de santé publique, et le renforcement de l'attractivité territoriale pour les professionnels
de santé, notamment avec l'accueil de différents stagiaires. Ainsi, l'hôpital contribuera à réduire les inégalités
et constituera un moyen d'augmenter l'attractivité. L'impact sera d'autant plus grand si la collectivité s’en
saisit pour développer un partenariat étroit avec ce dernier et l'autorité de tarification.
En matière de santé, la compétence de l'EPCI reste limitée. Elle est détenue en partie par les communes, le
Département, et la Région, mais toujours très largement par l'Etat. Sans se substituer à ce dernier, force est
de constater que de nombreuses réflexions et projets sont portés par les EPCI qui peuvent agir sur la santé et
l'accès aux soins des habitants.
Rives de Moselle détient à ce jour la compétence facultative pour la création et la gestion de maisons de santé
pluridisciplinaires. Dans ce contexte, et face à un constat partagé de pénurie de professionnels de santé sur le
territoire, il est proposé aux élus de compléter cette compétence facultative en assumant l’entièreté de
l'exercice de la compétence santé à compter du 01/01/2025, dont les enjeux pourront se décliner de la
manière suivante :
- Promouvoir le territoire auprès des professionnels de santé,
- Favoriser l'accès aux soins des administrés,
-__ Coordonner les politiques de prévention et de promotion de la santé,
- Développer un réseau partenarial.
S'agissant d'une compétence facultative, il convient de faire application du Code Général des Collectivités
Territoriales. Les membres de la Communauté de Communes, à savoir les 20 communes, seront appelés à
formuler leur avis dans un délai de trois mois à la majorité qualifiée. À défaut de délibération dans ce délai,
l'avis sera réputé favorable.
Le développement de cette compétence viendra renforcer les dynamiques territoriales de santé existantes en
octroyant une réponse stratégique et opérationnelle globale, dont l'objectif principal serait d'améliorer l'accès
aux soins sur le territoire.
Les politiques portées à l'échelle d’un territoire en matière de santé doivent pouvoir à terme s'inscrire dans
un cadre contractuel permettant une planification, une mobilisation des acteurs et un cofinancement avec
l'Etat. Ainsi, il semble opportun de mettre en place un Contrat Local de Santé (CLS).
La loi prévoit que la mise en œuvre du projet régional de santé (PRS) peut faire l’objet de CLS conclus entre les
ARS et les collectivités territoriales et leurs groupements. Sa durée varie entre trois et cinq ans. Instauré par la
loi HPST, le CLS est un dispositif de coordination à l'échelle d’un EPCI ayant fait l'objet d’une contractualisation
avec l’ARS. D'autres acteurs, notamment du domaine de la santé, peuvent y être associés, ainsi que des
associations. C'est une opportunité pour structurer une politique de santé car il apporte une vision globale et
intersectorielle de la santé et de ses déterminants. Le CLS vise la réduction des inégalités sociales, territoriales
et environnementales en santé par la coordination des acteurs, la mutualisation des moyens et la mise en
cohérence du Projet Régional de Santé (PRS) porté par l’ARS avec les politiques menées localement. Dans une
approche globale de la santé, il intervient dans les domaines de la promotion de la santé, la prévention, les
politiques de soins et d'accompagnement médico-social. Il permet de fédérer les acteurs autour d’un outil
partenarial déclinant des objectifs communs.
Le CLS représente une réelle opportunité puisqu'il permet d'affirmer une réelle volonté politique en matière
de santé pour Rives de Moselle et d'obtenir des financements par le biais de réponse à appels à projet.
La prise de compétence santé par Rives de Moselle est pertinente et présente de nombreux avantages car elle
va permettre d'optimiser les ressources, de répondre efficacement aux besoins des habitants et surtout
d'influer positivement en réduisant les inégalités en matière de santé en agissant sur les déterminants.
L'implantation de l'hôpital sur le territoire va permettre de renforcer l'accès aux soins des habitants et
d'accroître l'attractivité des personnels de santé. In fine, cela permettra de constater à moyen et long terme,
une amélioration des indicateurs.
19 Par ailleurs, le CLS est financé par l’ARS, d'une part pour la phase de diagnostic local de santé à hauteur de
30 000 €, et d'autre part pour le poste de coordination à hauteur de 12 500 € par an sur une base de
financement de O,5 ETP.
La prise de compétence santé au 1” janvier 2025 coïncidera avec le lancement du diagnostic local de santé,
étape préalable à la mise en place du Contrat Local de Santé. Ce diagnostic constitue une démarche d'analyse
de situation qui permet de mettre en évidence les spécificités locales, d'évaluer les besoins de la population
du territoire en matière de santé, en tenant compte de ses caractéristiques sociales, et de les mettre en
corrélation avec l'offre de soins disponible tout en identifiant les dynamiques à instaurer. Il est établi en
concertation et partagé par les différents acteurs de terrain. C'est donc un processus qui permet de définir les
enjeux propres au territoire de Rives de Moselle. Le diagnostic sera réalisé par un prestataire extérieur.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L5211-17,
VU la délibération de Rives de Moselle du 26 septembre 2024, relative à la prise de la compétence
facultative « santé »
VU la sollicitation par Rives de Moselle pour avis en date du 1% octobre 2024
Considérant l'absence de charges transférées entre l'EPCI et ses communes membres en lien avec la
prise de compétence
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal
EMET un avis favorable à la prise de compétence facultative « santé » par Rives de Moselle, à compter
du 01/01/2025 telle que précisée ci-après,
« Sans se substituer à l'initiative privée libérale, la Communauté de Communes Rives de Moselle intervient en
matière de santé par des actions qui s’articulent autour des priorités suivantes :
- L'observation sanitaire et sociale : mise en place d’un observatoire territorial associant tous les
partenaires concernés ;
- La continuité, l'accès et là permanence des soins: aide à l'installation et maintien des
professionnels de santé sur le territoire de la Communauté de Communes Rives de Moselle :
- La construction de nouveaux bâtiments décidés dans le cadre d’un schéma communautaire de
santé élaboré en lien avec les partenaires concernés, notamment l'Agence Régionale de Santé
(ARS), dont la construction de maison de santé pluridisciplinaire ;
-_ L'intégration de la santé dans toutes les politiques publiques : intégration des problématiques de
santé dans les compétences exercées par la Communauté de Communes Rives de Moselle :
- La mise en réseau : adhésion ou soutien de la Communauté de Communes Rives de Moselle à
toute structure permettant la mise en réseau et l'échange de pratiques entre les acteurs :
- _ Contractualisation d'un contrat local de santé avec l’ARS Grand Est. »
Vote Pour 12 Contre O Abstention O
40/2024 : ADHESION AU SERVICE DE VERIFICATION DES DOSSIERS RETRAITE DU CENTRE DE GESTION DE LA
MOSELLE
Le Maire expose :
Que le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Moselle, dans le cadre des missions de
conseil qui lui sont dévolues par la loi, effectue un contrôle des dossiers de liquidation pour une retraite
CNRACL et des dossiers annexes (rétablissement, régularisation, validation de services...) pour le personnel
des communes et des établissements qui adhérent à ce service,
5) Considérant la nécessité de demander au Centre de Gestion de traiter ce type de dossiers,
VU le Code général de la fonction publique,
VU la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires,
VU la délibération du Conseil d'administration du Centre de gestion du 29/05/2024 relative aux modalités
d'adhésion au service Retraites, et aux prestations proposées par ce service, qui adopte les principes de la
présente convention et d’une tarification applicable à compter du 1er janvier 2025,
S'agissant d’une mission facultative du Centre de Gestion, il convient de signer une convention entre la
commune de Semécourt et cet établissement.
Après avoir pris connaissance du contenu de la convention, et en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
DÉCIDE, d’adhérer à la mission facultative d'assistance du CDG57 sur les dossiers retraite relevant de la
CNRACL,
AUTORISE, Madame le Maire à signer les documents qui découlent de l'adhésion ainsi que la convention
d'adhésion à la mission facultative proposée par le Centre de Gestion de la Moselle.
Vote Pour 12 Contre 0 Abstention 0
41/2024: MODIFICATION SIMPLIFIEE DU PLU — ARTICLES 1153-45, 1153-46, 1153-47 DU CODE DE
L'URBANISME
Madame le Maire rappelle que le Plan Local d'Urbanisme communal a été approuvé par délibération du 5
décembre 2003, modifié par délibération du 14 mars 2011, révisé par délibération du 25 juin 2021.
Vu l'arrêté n°33/2024 en date du 03 octobre 2024 prescrivant la modification simplifiée n°1 du PLU.
Vu le code de l’urbanisme, et notamment les articles L.153-36 et suivants et L.153-45 et suivants.
Considérant que la procédure de modification simplifiée nécessite la mise à disposition du publique du projet
de modification et que ces modalités de mise à disposition sont définies par le conseil municipal.
Considérant qu'à l'issue de la mise à disposition, Madame le Maire, en présentera le bilan devant le conseil
municipal, qui en délibérera et adoptera le projet éventuellement modifié pour tenir compte des avis émis et
des observations du public par délibération motivée.
Après avoir entendu l'exposé de Madame le Maire, et en avoir délibéré, le conseil municipal autorise :
1- que Madame le Maire, signera toute convention de service concernant la modification simplifiée du PLU ;
2 - que les crédits destinés au financement des dépenses afférentes, seront inscrits au budget de l'exercice
considéré (chapitre.20 article.202).
Et décide :
1-les modalités de mise à disposition du public suivantes :
e Présentation du projet de modification simplifiée sous format papier en mairie aux jours et heures
habituels, e Mise à disposition d’un registre pour consigner les éventuelles remarques sur les ajustements du PLU
proposés,
e Mise en ligne du dossier en version numérique sur le site internet de la mairie,
e Mise à disposition de l'adresse électronique suivante : accueil@mairie-semecourt.fr pour consigner
numériquement les éventuelles remarques sur les ajustements du PLU proposés.
Vote Pour 11 Contre O Abstention 1
42/2024 : NUMEROTAGE DES NOUVELLES CONSTRUCTIONS SISES SUR LE BAN COMMUNAL
Madame le Maire expose l'intérêt de procéder au numérotage des habitations et que ce dernier constitue une mesure
de police générale que le Maire peut prescrire en application de l'article L2213-28 du CGCT.
L'entretien et la charge du numérotage incombent aux propriétaires qui doivent se conformer aux instructions
ministérielles.
Il convient, pour faciliter le repérage, pour les services de secours (SAMU, pompiers, gendarmes qui ont du
mal à localiser les adresses en cas de besoins), le travail des préposés de la poste et d’autres services publics,
notamment lors du recensement de la population, où commerciaux, la localisation GPS, d'identifier clairement
les adresses sises sur le ban communal.
CONSIDERANT l'intérêt communal et des administrés que représente le numérotage des nouvelles
constructions établit comme suit :
- Restaurant VOLFONI Le Pâtural de la Maxe 57280 SEMECOURT - Restaurant HIPPOPOTAMUS Le Pâtural de la Maxe 57280 SEMECOURT - Pour les cellules marchande du Centre Commercial Aushopping l'adresse sera Centre commercial
Aushopping Voie Romaine 57280 SEMECOURT
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,
- _ VALIDE et ADOPTE ladite numérotation
- AUTORISE Madame le Maire à signer toutes pièces nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Vote Pour 12 Contre 0 Abstention O
43/2024 : AVIS SUR LA DEMANDE D'AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE « LOI SUR L'EAU » CONCERNANT
LE PROJET DE RÉHABILITATION ET D'EXTENSION DE LA STATION D’EPURATION BORDS DE MOSELLE A
HAUCONCOURT PRESENTEE PAR LA COMMUNAUTE DE COMMUNES RIVES DE MOSELLE
Madame le Maire expose au Conseil Municipal :
Le projet consiste en une extension de la station d'épuration Bords Moselle de la Communauté de Communes
Rives de Moselle, pour porter sa capacité de traitement à 40 000 EH, contre 19 500 EH actuellement. Les
ouvrages d'épuration projetés sont prévus sur le site de la station d'épuration actuelle. En parallèle,
l'exploitation de 2 stations d’épurations sera abandonnée (Antilly et Argancy), et les bassins versants
d'assainissement correspondant seront connectés à la station Bords Moselleà Hauconcourt. Les modifications
structurelles apportées au système d'assainissement sont les suivantes :
- Suppression de la station d'épuration d’Antilly, et liaison Antilly-Argancy (via Chailly-lès-Ennery)
- Suppression de la station d'épuration d'Argancy et liaison Argancy-Hauconcourt (vers le présent projet
d'extension), avec renforcement du PR « salle des fêtes » et du réseau de refoulement en amont
- Nouvelle liaison Maizières-Hauconcourt depuis le PR Auchan (travaux ne modifiant pas la destination finale des
effluents et faisant l’objet d’un dossier « Porté à connaissance » distinct). Le principe retenu est de fixer une qualité de rejet supérieure à celle actuellement atteinte sur la station
d'épuration. Ce niveau de performance est cohérent avec la filière mise en place et les caractéristiques de la
Moselle qui dispose d’un débit d’étiage conséquent.
Le principe de réaménagement de la station d'épuration de type boues activées existante est l'ajout d’une file
de traitement en parallèle de la file existante (répartition des flux en amont du bassin d'aération), avec la mise
en place d’une décantation primaire et l’ajout d’un ouvrage de digestion des boues.
Les études préalables ont identifié que la capacité hydraulique et massique actuelle de la STEP Bords Moselle
était proche de la limite pour traiter l'intégralité des effluents actuellement raccordés sur la station
d'épuration. Des insuffisances ont déjà conduit à des rejets directs d’effluents et des baisses de performance
sur la station d'épuration.
D'autre part, les perspectives d'évolution de la population (territoire en croissance, avec notamment
l'implantation prévue d’une clinique sur le secteur) ainsi que la volonté de revoir l’architecture générale du
système d'assainissement avec une rationalisation du nombre d'installation de traitement des eaux usées
requièrent une augmentation de capacité de la station de traitement pour répondre aux besoins actuels et
futurs.
L'augmentation de la capacité de transfert à Argancy (renforcement PR salle des fêtes + nouveau refoulement
au niveau de l’ancienne STEP, sous-dimensionnées et sujette à des problèmes d'exploitation) permettra en
outre de diminuer les rejets de temps de pluie du système d'assainissement.
La suppression de la station d'épuration d’Antilly, sujette à des problèmes d'exploitation (colmatage des lits)
et le transfert des effluents vers la nouvelle STEP « Bords Moselle », permettra en outre de soulager le ruisseau
de la Bévotte, qui réceptionne actuellement des effluents plus ou moins bien traités.
Il est prévu le redimensionnement / réaménagement de la station d'épuration sur le site de la station
existante. En effet, le site actuel constitue l’exutoire du système d'assainissement existant des communes de
Maizières-lès-Metz, Hauconcourt, Semécourt, Fèves, Norroy-le-Veneur et Plesnois, et se situe à proximité de
l'exutoire du bassin versant d’Argancy de l’autre côté de la Moselle.
D'autre part, le foncier est maitrisé par la collectivité. Il avait été acquis en anticipation au moment de la
construction de la première station pour une future extension. L'hypothèse d’un déplacement du site pour
l'implantation de l’ouvrage entrainerait un besoin de restructurer tout le système d'assainissement et de
perdre les ouvrages épuratoires existants réutilisables du site, ce qui est hors de portée technique et
financière pour la collectivité.
Par arrêté préfectoral n°2024-DCAT-BEPE-220 du 18 octobre 2024, le préfet de la Moselle a prescrit une
participation du public par voie électronique de la demande d'autorisation environnementale & loi sur l'eau
(présentée par la communauté de communes Rives de Moselle concernant le projet de réhabilitation et
d'extension de la station d'épuration Bords Moselle à Hauconcourt.
La participation du public par voie électronique se déroule du 12 novembre au 13 décembre 2024 inclus, soit
pendant 32 jours.
Le dossier d'autorisation environnementale est mis à la disposition du public pendant toute la durée de la
participation sur le site internet de la préfecture de la Moselle
https://www.moselle.gouv.fr/Publications/Consultation-du-public-sur-des-projets-ayant-un-impact-sur-l-
environnemen.
Le public peut formuler des observations et propositions pendant toute la durée de la participation par
courriel à l'adresse suivante : pref-enquetes-publiques@moselle.gouv.fr.
Les observations et propositions qui ne sont pas transmises par voie électronique où qui sont formulées après
le 13 décembre 2024 ne sont pas prises en considération. Conformément aux dispositions de l’article R181-38 du code de l’environnement, l’avis du conseil municipal
est requis dans cette procédure.
Madame le Maire rappelle que lors de la séance du 22 aout 2023, le conseil municipal a émit un avis favorable
à la demande d'enregistrement formulée par la communauté de communes Rives de Moselle au titre des
installations classées pour la protection de l’environnement pour la construction et l’exploitation d’une
déchèterie à Maizières-lès-Metz.
Madame le Maire propose au conseil municipal,
- _ D'émettre un avis favorable à la demande d'autorisation environnementale « loi sur l’eau » concernant le projet
de réhabilitation et d'extension de la station d'épuration bords de Moselle a Hauconcourt présentée par la
communauté de communes Rives de Moselle
Vote Pour 12 Contre O Abstention O
44/2024 : PRISE EN CHARGE DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2025.
Madame le Maire rappelle au conseil municipal que, préalablement au vote du budget primitif 2024, la
Commune ne peut engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement que dans la limite des restes
à réaliser de l'exercice 2024.
Afin de faciliter les dépenses d'investissement du 1° trimestre 2025 et de pouvoir faire face à une dépense
d'investissement imprévue et urgente,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
AUTORISE Madame le Maire à mandater les dépenses d'investissement dans la limite du quart des crédits
inscrits au budget de 2024, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette, comme suit :
Crédits inscrits 25%
Chapitre 21 1 646 960,77€ 411 740,19€
Chapitre 23 557 471,00€ 139 367,75€
Vote Pour 12- Contre O - Abstention O
45/2024 : CREATION DE POSTE
Le Maire informe l'assemblée :
Conformément à l'article L313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité
ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.
Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des
services. En cas de réorganisation des services, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité Social
Territorial.
Compte tenu de la charge de travail lié aux tâches de secrétariat et en complément du poste existant.
Le Maire propose à l'assemblée :
La création d'un emploi à temps complet à raison de 35 heures hebdomadaires à partir du 1° janvier 2025. Cet emploi pourrait être pourvu par un fonctionnaire de catégorie C de la filière administrative au grade de:
- Adjoint administratif principal 2° classe
- Adjoint administratif principal 1° classe
- Adjoint Administratif
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
VU le code général de la fonction publique ;
VU le tableau des emplois ;
DECIDE :
e D’ADOPTER la proposition du Maire
e D’INSCRIRE au budget les crédits correspondants.
Vote Pour 12 Contre O Abstention 0
46/2024 : DEMANDE DE SUBVENTION — Installation de la vidéoprotection au parc bonne fontaine en parallèle de la création d’un city-stade et pump track - DOSSIER IDENTIQUE A 2024
La commune projette l'installation de la vidéoprotection au Parc de Bonne Fontaine de Semécourt. Les cinq
nouvelles caméras qui y seront installées viendront renforcer le réseau de vidéoprotection déjà en place sur
notre territoire. Ces investissements sont réalisés en parallèle du projet de création d’un city-stade et d'un
pump track dans ce même parc et également mené par notre collectivité.
Afin de sécuriser au maximum le lieu et ses usagers, cinq caméras de vidéoprotection seront installées dans
le parc et reliées à la fibre optique. Ces dernières couvriront l'aire de jeux pour enfants et le futur Pump Track.
La finalité de ce projet est orientée vers la sécurité des biens mais également et principalement dans un
objectif de protection des personnes.
L'ensemble de ce projet est pour l'heure estimée à 50 541,00 € HT. Afin d'assurer la bonne réalisation de ce
projet, nous sollicitons un soutien financier à hauteur de 25 270,00 € HT du montant global de l'opération au
titre de la FIPD ainsi que de 15 162,30 €HT du montant global de l'opération à la région Grand Est. Tableau de financement prévisionnel.
Détection de présence et
vidéo
Détecteurs 50mx30m
Armoire ext équipée
Automate de gestion écl
Projecteurs Led 180w
Caméras d'ambiance
Travaux de cablage et
insta
Mâts 6m fourniture et
pose
licence Avigilon Entrepise
Travaux fibre
Fourniture et pose fibre
Point de branchement
optique
Soudures et
reflectometrie
Tirage
Fourniture et tirage des
alimentations électriques
Puissance 16A dans
armoires vidéo et autres
usages
36 680.00 €
4 560.00 €
6 960.00 €
1 160.00 €
2 800.00 €
7 250.00 €
6 500.00 €
6 200.00 €
1 250.00 €
8 231.00 €
4 941.00 €
360.00 €
500.00 €
2 430.00 €
5 630.00 €
5 630.00 €
Subvention
ou EaRR
Autofinancement
HT
Total HT 50 541.00 € | Total HT
TVA 20 % 100820 | PENCEMERE TTE
Total TTC 60 649.20 £| Total TTC
Totale 20 216.40 €
30 324.60 €
50 541.00 €
40 432.80 €
60 649.20 €
Statut du
Dépenses Recettes dossier de
subvention
Montants estimatifs Montant €/HT Montant en €| Parten %
Vidéoprotection - devis Bluewire | DETR DSIL 2025 20216.40€| 40.00% |A solliciter
40.00%
60.00%
9 Le Conseil, après avoir délibéré, à la majorité des membres présents
e APPROUVE le projet dont le descriptif et le plan de financement figurent ci-dessus,
e AUTORISE Madame le Maire à solliciter les subventions dont les montants et les taux sont précisés au
plan de financement ci-dessus
e AUTORISE Madame le Maire à prendre en compte la différence induite par le refus d'une des
subventions sollicitées ou par l'attribution d'une subvention à un montant différent de celui figurant
dans le plan de financement
e AUTORISE Madame le Maire à signer tous les documents afférents à ce projet et aux différentes
demandes de subvention
Vote Pour 12 Contre 0 Abstention O
47/2024 : DEMANDE DE SUBVENTION — Rénovation énergétique de l'Ecole élémentaire Jean Morette et
l'Ecole maternelle sur le Gué
La commune de Semécourt compte deux écoles : l’école maternelle Sur Le Gué et l’école primaire Jean
Morette. Ces dernières ont fait l’objet d’audits énergétiques réalisé par MATEC et EMT Solutions qui
préconisent des travaux (isolation extérieure, des planchers bas, de la toiture, changement des menuiseries
extérieures, mise en place d’un PAC aérothermie et radiateur basse température, VMC double flux...). C'est
pourquoi la collectivité porte aujourd'hui un projet de rénovation énergétique des écoles.
Considérant que ce projet est d'intérêt public et vise à répondre aux besoins des élèves et du personnel
éducatif de la commune,
Considérant qu'il existe plusieurs dispositifs de financement proposés par des organismes publics et privés
susceptibles de soutenir financièrement ce projet,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
Décide :
1. De valider le projet de rénovation des écoles communales dans les conditions qui seront précisées
ultérieurement par les études techniques et financières.
2. De donner pouvoir à Madame le Maire pour solliciter, au nom de la commune, toutes les demandes
de subventions mobilisables auprès des différents organismes, publics ou privés, de l'État, de la
Région, du Département, et de tout autre organisme financier pertinent pour la réalisation de ce
projet.
3. D'autoriser Madame le Maire à signer tout document nécessaire pour la constitution des dossiers de demande
de subvention, ainsi que tout document en lien avec le suivi et la mise en œuvre des financements accordés.
Vote Pour 12 Contre 0 Abstention O
Madame le Maire, clôture la séance à 19h30.
Le Maire, La Secrétaire de séance
10