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Document publié le Vendredi 7 juin 2024 par la commune de Semécourt.
Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal 2024 06 07)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Logement,
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE LA MOSELLE
COMMUNE DE SEMECOURT
Tél. 03.87.51.12.56
Email : accueil@mairie-semecourt.fr
Séance du vendredi 7 juin 2024 à 19h00
Présents : MARTIN Martine, FAFET Jean-Jacques, FALZONE Vincenzo, HENRY
Frédéric, LABOURE Jacky, LEFRANC Magali MASSON Roland, MIGEON
Anne-Marie, PIERGIORGI Emmanuelle, PIRES Jérôme, THIRY Benoît
Absents excusés : Néant
Absents non excusés : Néant
Procurations : PLOUZNIKOFF Serge a donné procuration à HENRY Frédéric
TOLU Marie a donné procuration à MARTIN Martine
LEFRANC Magali a donné procuration à MIGEON Anne-Marie
Secrétaire de séance THIRY Benoît
Convocations du : 29 mai 2024
Monsieur Benoît THIRY est nommé secrétaire de séance.
APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 5 AVRIL 2024
Le Conseil Municipal adopte à l'unanimité des membres présents le procès-verbal du conseil municipal du 5 avril 2024
Aucune délibération n'est prise pour ce point.
21/2024 : INSTAURATION DE LA PRIME DE POUVOIR D'ACHAT EXCEPTIONNELLE
VU le code général de la fonction publique,
VU le décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d'une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour
certains agents publics de la fonction publique territoriale,
VU l'avis du comité social territorial en date du 12 avril 2024
Le Maire expose que le décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 prévoit la possibilité d'attribuer une prime
exceptionnelle de pouvoir d'achat pour certains agents publics.
La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat peut être versée aux fonctionnaires et aux agents contractuels de droit
public des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, nommés ou recrutés avant le 1° janvier 2023,
employés et rémunérés par un employeur public au 30 juin 2023, dont la rémunération brute) ne dépasse pas 39 000
€ sur la période du 1“ juillet 2022 au 30 juin 2023, déduction faite de la GIPA et de la rémunération issue des heures
supplémentaires défiscalisées.
Il appartient à l'organe délibérant de la collectivité de déterminer le montant de la prime dans la limite des plafonds
fixés par le décret.
Rémunération brute perçue au titre de la période courant du 1° Montant maximum de la prime de
juillet 2022 au 30 juin 2023 pouvoir d'achat
inférieure ou égale à 23 700 € 800 €
Supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale à 27 300 € 700 €
Supérieure à 27 300 € et inférieure ou égale à 29 160 € 600 €
Supérieure à 29 160 £ et inférieure ou égale à 30 840 € 500 € Supérieure à 30 840 £ et inférieure ou égale à 32 280 € 400 €
Supérieure à 32 280 € et inférieure ou égale à 33 600 € 350 €
Supérieure à 33 600 € et inférieure ou égale à 39 000 € 300 €
Le montant de la prime est réduit à proportion de la quotité de travail et de la durée d'emploi sur la période du 1* juillet
2022 au 30 juin 2023.
Le décret du 31 octobre 2023 prévoit que, pour bénéficier de cette prime, les agents publics doivent :
e Avoir été nommés ou recrutés par un employeur public à une date d’effet antérieure au 1° janvier 2023 ;
e Être employés et rémunérés par un employeur public au 30 juin 2023.
e Avoir perçu une rémunération brut inférieur ou égale à 39 000 euros au titre de la période courant du 1* juillet
2022 au 30 juin 2023.
e
Cette prime est cumulable avec toutes primes et indemnités perçues par l’agent à l'exception de la prime de pouvoir
d'achat prévue par le décret du 31 juillet 2023 pour les agents de l'Etat et de l'hospitalière.
La prime pouvoir d'achat exceptionnelle fait l’objet d’un versement unique avant le 30 juin 2024.
Elle n'est pas reconductible.
L'attribution de la prime exceptionnelle à chaque agent fait l’objet d'un arrêté individuel conformément aux modalités
d'attribution définies par la présente délibération.
Après en avoir délibéré, les membres du conseil Municipal décident à l'unanimité des membres présents :
-__ D'instaurer la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat selon les modalités d'attribution définies ci-dessus.
-_ D'inscrire au budget les crédits correspondants
Madame LEFRANC Magali, qui avait donné procuration à Madame MIGEON Anne-Marie, était en retard et n'a
pas pris part au vote de cette délibération.
Vote Pour 13 Contre O Abstention O
Madame LEFRANC Magali a rejoint la séance à partir du deuxième point.
22/2024 : PARTICIPATION DE LA COMMUNE : CLASSE DECOUVERTE DE L’ECOLE JEAN MORETTE
Madame La Maire informe le Conseil Municipal que l’école Jean Morette pour les élèves du CE2/CM1 et CM1/CM2
organise une classe découverte en mars 2024 à MONTLOUIS SUR LOIRE.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents :
-__ Décide une participation par élève à hauteur de 2/3 de la somme totale soit 329.45€ par enfant
-__ Autorise Madame La Maire à mandater la somme correspondante à la somme réelle engagée.
Vote Pour 13 Contre O0 Abstention O
23/2024 : DEMANDE DE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE - CROIX ROUGE FRANCAISE
L'association « Croix Rouge Française » sollicite une aide financière de 500€ pour le projet « Relocalisation de l'Unité
Locale d'Hagondange rue Voltaire à Hagondange ».
A l'appui de cette demande en date du 23 avril 2024, reçue en mairie le 26 avril 2024, l'association a adressé un dossier
complet à Madame le Maire qui comporte le budget pour ce projet.
Au vu de la demande, et compte tenu de la nature du projet présenté par l'association,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré décide à l'unanimité des membres présents : e D'accorder à l'association « Croix Rouge Française une subvention exceptionnelle de 250€ pour le projet
« Relocalisation de l'Unité Locale d'Hagondange rue Voltaire à Hagondange ». Cette dépense sera imputée au
chapitre 65.
e _D'autoriser Madame le Maire à signer toutes les pièces nécessaires.
Vote Pour 13 Contre O0 Abstention O
24/2024 : DEMANDE DE SUBVENTION POUR L'ANNÉE 2024 — LA PÉDIATRIE ENCHANTÉE
L'association « La Pédiatrie enchantée » sollicite une aide financière pour l’année 2024.
A l'appui de cette demande en date du 28 mars 2024 reçue en mairie le 11 avril 2024, l'association a adressé une
plaquette avec les activités hebdomadaires en 2024 ainsi que les projets pour les années 2023-2024 à Madame le Maire.
Au vu de la demande,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré décide, à l'unanimité des membres présents :
e D’accorder à l'association « La pédiatrie enchantée » une subvention annuelle de 300€ pour l'année 2024 Cette
dépense sera imputée au chapitre 65.
e D'autoriser Madame le Maire à signer toutes les pièces nécessaires.
Vote Pour 13 Contre 0 Abstention O
25/2024 : NUMEROTAGE DES NOUVELLES CONSTRUCTIONS SISES SUR LE BAN COMMUNAL
Madame le Maire expose l'intérêt de procéder au numérotage des habitations et que ce dernier constitue une mesure
de police générale que le Maire peut prescrire en application de l’article L2213-28 du CGCT.
L'entretien et la charge du numérotage incombent aux propriétaires qui doivent se conformer aux instructions
ministérielles.
Il convient, pour faciliter le repérage, pour les services de secours (SAMU, pompiers, gendarmes qui ont du mal à
localiser les adresses en cas de besoins), le travail des préposés de la poste et d’autres services publics, notamment lors
du recensement de la population, ou commerciaux, la localisation GPS, d'identifier clairement les adresses sises sur le
ban communal.
CONSIDERANT l'intérêt communal et des administrés que représente le numérotage des nouvelles constructions établit
comme suit :
RUE FONTAINE DE RICHELET : 3 pour la maison de Mr et Mme FROEHLINGER Bernard
RUE DES PRES : 2C pour la maison de Mme SENDELAR Laure
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité des membres présents
- Valide et adopte ladite numérotation
-_ Autorise Madame le Maire à signer toutes pièces nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Vote Pour 13 Contre O Abstention 0
Madame la Maire, Présidente de la séance, clôture celle-ci à 19h30.
Le Secrétaire de séance
B. THIRY
A