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Conseil Municipal - Votes CM 19 02 2026
Document publié le Jeudi 19 février 2026 par la commune de Kremlin-Bicêtre.
Lien du pdf (Conseil Municipal - Votes CM 19 02 2026)
Thèmes du document : Travail et emploi, Handicap et inclusivité, Institutions publiques,
1/6
Liste des votes au Conseil municipal du 19 février 2026
Le procès-verbal de la séance du 18 décembre 2025 est approuvé par 27 voix pour Jean-François DELAGE, Frédéric RAYMOND, Anissa AZZOUG, Sidi CHIAKH, Véronique GESTIN, Patrick AOUDAY, Catherine FOURCADE, Jacques HASSIN, Jonathan HEMERY, Corinne BOCABEILLE, Ibrahima TRAORÉ, Fatoumata THIAM, Brigitte BRICOUT, Geneviève ETIENNE Vry Narcisse TAPA, Jérôme GIBLIN, Toufik KHIAR, Jean-Philippe EDET, Elsa BADOC, Julie DEFRANCE Nadia CHIBOUB, Laurence COUTO, Annie PARIS, Mounia BENSETTITI, Josette TUFFERY, Enrica SARTORI) et 1 ne prenant pas part au vote (M. GIRIER).
2026- 001_Assemblée – Installation d’un nouveau Conseiller municipal Vu l’article L2121-4 Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’article L270 du Code électoral,
Le Conseil décide De prendre acte de l’installation de Monsieur Laurent GIRIER dans la fonction de conseiller municipal.
2026-002 _Culture - Convention avec la copropriété pour la fresque square Victor Hugo Après en avoir délibéré à l’unanimité (Jean-François DELAGE, Frédéric RAYMOND, Anissa AZZOUG, Sidi CHIAKH, Véronique GESTIN, Patrick AOUDAY, Catherine FOURCADE, Jacques HASSIN, Geneviève ETIENNE, Jonathan HEMERY, Corinne BOCABEILLE, Ibrahima TRAORÉ, Fatoumata THIAM, Brigitte BRICOUT, Vry Narcisse TAPA, Jérôme GIBLIN, Toufik KHIAR, Jean-Philippe EDET, Elsa BADOC, Julie DEFRANCE, Jean-Pierre RUGGIERI, Nadia CHIBOUB, Laurence COUTO, Lionel ZINCIROGLU, Latifa EL KRETE, Annie PARIS, Mounia BENSETTITI, Josette TUFFERY, Enrica SARTORI, Laurent GIRIER), le Conseil décide d’autoriser le Maire, ou l’adjoint ayant reçu délégation, à signer la convention, tout avenant ou autres documents relatifs à ce projet d’installation d’une fresque sur mur mitoyen.
2026-003_Habitat/Logement - Porter à connaissance du bilan 2025 des permanences de l’Agence Départementale d’Information sur le Logement (ADIL) du Val de Marne
Après en avoir pris acte de l’article 1,
Après en avoir délibéré par 29 voix pour, pour l’article 2 (Jean-François DELAGE, Frédéric RAYMOND, Anissa AZZOUG, Sidi CHIAKH, Véronique GESTIN, Patrick AOUDAY, Catherine FOURCADE, Jacques HASSIN, Geneviève ETIENNE, Jonathan HEMERY, Corinne BOCABEILLE, Ibrahima TRAORÉ, Fatoumata THIAM, Brigitte BRICOUT, Vry Narcisse TAPA, Jérôme GIBLIN, Toufik KHIAR, Jean-Philippe EDET, Elsa BADOC, Julie DEFRANCE, Jean-Pierre RUGGIERI, Nadia CHIBOUB, Laurence COUTO, Lionel ZINCIROGLU, Latifa EL KRETE, Annie PARIS, Mounia BENSETTITI, Josette TUFFERY, Enrica SARTORI) et 1 abstention (Laurent GIRIER), le Conseil décide
De prendre acte du bilan de l'année 2025 des permanences effectuées par l'ADIL du Val-de-Marne au bénéfice des ménages kremlinois.
De verser le concours financier prévu par l'article 3 de la convention, qui s'élève au montant de 3 565,95 € pour l'année 2025.
2026-004_Habitat/Logement – Approbation de la convention de partenariat avec l’Agence départementale d’information sur le logement (ADIL) du Val de Marne – Année 2026 Après en avoir délibéré par 29 voix pour (Jean-François DELAGE, Frédéric RAYMOND, Anissa AZZOUG, Sidi CHIAKH, Véronique GESTIN, Patrick AOUDAY, Catherine FOURCADE, Jacques HASSIN, Geneviève ETIENNE, Jonathan HEMERY, Corinne BOCABEILLE, Ibrahima TRAORÉ, Fatoumata THIAM, Brigitte BRICOUT, Vry Narcisse TAPA, Jérôme GIBLIN, Toufik KHIAR, Jean-Philippe EDET, Elsa BADOC, Julie DEFRANCE, Jean-Pierre RUGGIERI, Nadia CHIBOUB, Laurence COUTO, Lionel ZINCIROGLU, Latifa EL KRETE, Annie PARIS, Mounia BENSETTITI, Josette TUFFERY, Enrica SARTORI) et 1 abstention (Laurent GIRIER), le Conseil décide :
D‘approuver les termes de la convention de partenariat à intervenir entre la commune du Kremlin-Bicêtre et l'ADIL du Val- de-Marne, qui fixe les modalités correspondantes. La convention prend effet à compter du 1er janvier 2026 pour une durée d'une année renouvelable par tacite reconduction sur une période ne pouvant excéder quatre ans.
De préciser que la commune s'engage à procéder au versement d'une subvention annuelle établie sur le forfait de 0,15€/habitant, à réception du bilan d'activités produit par I’ADIL.
D'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention
D'autoriser I ’exécution des dépenses correspondantes au budget communal.
2026-005 _Ressources humaines – Institution d’un régime d’astreinte et des indemnités d’intervention des agents communaux de la ville du Kremlin-Bicêtre
Après en avoir délibéré par 30 voix pour (Jean-François DELAGE, Frédéric RAYMOND, Anissa AZZOUG, Sidi CHIAKH, Véronique GESTIN, Patrick AOUDAY, Catherine FOURCADE, Jacques HASSIN, Geneviève ETIENNE, Jonathan HEMERY, Corinne BOCABEILLE, Ibrahima TRAORÉ, Fatoumata THIAM, Brigitte BRICOUT, Vry Narcisse TAPA, Jérôme GIBLIN, Toufik KHIAR, Jean-Philippe EDET, Elsa BADOC, Julie DEFRANCE, Maeva HARTMANN, Jean-Pierre RUGGIERI, Laurence COUTO, Lionel ZINCIROGLU, Latifa EL KRETE, Annie PARIS, Mounia BENSETTITI, Josette TUFFERY, Enrica SARTORI, Laurent GIRIER) et 1 abstention (Nadia CHIBOUB), le Conseil décide : 2/6
D’abroger les délibérations des 10 juin 1976 relative au régime d’astreinte pour les agents communaux et celle du 14 décembre 2023 concernant la filière police municipale.
D’instituer le régime d’astreintes et de l’indemnité d’intervention pour les agents communaux de la Ville du Kremlin- Bicêtre, conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur. Ce régime a pour objet d’assurer la continuité du service public et la sécurité des personnes et des biens, notamment dans les situations suivantes :
o Événements climatiques (neige, inondations, verglas) ;
o Dysfonctionnements techniques affectant les équipements publics ;
o Impératifs de sécurité nécessitant une intervention immédiate.
De fixer les modalités de mise en œuvre telles que présentées en annexe qui s’appliquent aux agents titulaires, stagiaires ou contractuels de la collectivité, sur la base du volontariat. À défaut d’agents volontaires, les agents relevant des emplois concernés pourront être désignés, sous réserve du respect des principes de non-discrimination et de l’intérêt du service.
De fixer les cadres d’emplois, les directions et services, les emplois concernés tels qu’indiqués dans la liste jointe en annexe de la délibération.
De fixer les modalités de rémunération et de repos compensateur selon les dispositions indiquées ci-après.
Ces montants de l’indemnisation seront annexés à l’évolution de la réglementation.
2026-006_Ressources humaines – Institution des indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) et heures complémentaires au profit des agents territoriaux de la Ville du Kremlin-Bicêtre Après en avoir délibéré par 30 voix pour (Jean-François DELAGE, Frédéric RAYMOND, Anissa AZZOUG, Sidi CHIAKH, Véronique GESTIN, Patrick AOUDAY, Catherine FOURCADE, Jacques HASSIN, Geneviève ETIENNE, Jonathan HEMERY, Corinne BOCABEILLE, Ibrahima TRAORÉ, Fatoumata THIAM, Brigitte BRICOUT, Vry Narcisse TAPA, Jérôme GIBLIN, Toufik KHIAR, Jean-Philippe EDET, Elsa BADOC, Julie DEFRANCE, Maeva HARTMANN, Jean-Pierre RUGGIERI, Laurence COUTO, Lionel ZINCIROGLU, Latifa EL KRETE, Annie PARIS, Mounia BENSETTITI, Josette TUFFERY, Enrica SARTORI, Laurent GIRIER) et 1 abstention (Nadia CHIBOUB), le Conseil décide :
D’instituer des indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) et des heures complémentaires au profit des agents territoriaux de la Ville du Kremlin-Bicêtre dans les conditions prévues par les décrets n°2002-60 du 14 janvier 2002 et n°2002-598 du 25 avril 2002.
De prévoir l’attribution des heures complémentaires pour les agents de la fonction publique territoriale nommés dans des emplois temporaires et permanents à temps non complet étant entendu qu’elles ne seront pas majorées.
D’attribuer les IHTS aux agents territoriaux de la Ville du Kremlin-Bicêtre, titulaires, stagiaires ainsi que contractuels de droit public de catégorie B et C sous réserve de la réalisation effective d’heures supplémentaires et complémentaires à la demande de l’autorité territoriale. Les catégories A ne sont pas éligibles aux heures supplémentaires comme le prévoit la réglementation.
Ces heures supplémentaires et complémentaires pourront être attribuées à des agents travaillant à temps complet, partiel ou non complet, sous réserve que la durée légale du travail (35 heures hebdomadaires) soit dépassée.
Les heures complémentaires sont réalisées par des agents de catégories A, B et C et peuvent être réalisées jusqu’à maximum 35h. Cela concerne les titulaires, stagiaires et les agents contractuels de droit public et privé.
De fixer les cadres d’emplois, les directions et services, les métiers concernés tels qu’indiqués dans la liste jointe en annexe de la présente délibération.
De fixer les conditions d’octroi selon les modalités indiquées ci-après.
La réalisation effective d’heures supplémentaires et/ou complémentaires est une condition essentielle, les IHTS et les heures complémentaires sont attribuées pour les heures effectuées à la demande du chef de service, au-delà des bornes horaires définies par le cycle de travail. Ces heures doivent faire l’objet d’un décompte automatisé ou, à défaut, d’un décompte déclaratif contrôlable.
Le nombre d’heures supplémentaires indemnisables et/ou récupérables est limité à 25 heures par mois et par agent, sauf dérogation en cas de circonstances exceptionnelles, sur décision du Maire et après information des représentants du personnel au Comité social territorial.
Cas particulier des agents à temps partiel ou à temps non complet :
Pour les agents à temps partiel, le montant de l’heure supplémentaire est calculé en divisant par 1 820 la somme
du traitement annuel et de l’indemnité de résidence d’un agent au même indice exerçant à temps plein.
Pour les agents à temps non complet, les IHTS ne sont versées qu’à partir du moment où la durée légale du
travail (35 heures hebdomadaires) est dépassée. 3/6
Les heures complémentaires correspondent aux heures effectuées au-delà de la durée hebdomadaire de service afférente à l’emploi à temps non complet et qui ne dépassent pas 35 heures par semaine. Il est précisé que suite à une note de la Direction générale des collectivités locales (DGCL) en date du 26 mars 2021, les heures complémentaires ne peuvent être que rémunérées. Les heures effectuées au-delà des 35 heures sont versées au titre des heures supplémentaires. Aucune majoration ne sera appliquée sur les heures complémentaires.
De fixer les modalités de compensation des heures supplémentaires comme suit.
Les heures supplémentaires réalisées seront compensées soit par l’attribution d'un repos compensateur soit par le versement de l’indemnité horaire pour travaux supplémentaires.
Le choix entre le repos compensateur ou l’indemnisation est laissé à la libre appréciation de l’autorité territoriale. Il sera privilégié autant que possible l’attribution d’un repos compensateur.
De fixer les modalités de calcul comme suit.
Pour les heures supplémentaires
Taux horaire de base :
Le montant de l’heure supplémentaire est calculé selon la formule suivante : (Traitement brut annuel + Indemnité de résidence + Nouvelle bonification indiciaire) / 1 820. Ce taux est ensuite multiplié par :
1,25 pour les quatorze premières heures supplémentaires ;
1,27 pour les heures suivantes.
Majoration pour travail de nuit, dimanche ou jours fériés :
Nuit : Majoration de 100 % pour les heures effectuées entre 22 heures et 7 heures (ou entre 21 heures et 7 heures pour les cadres d’emplois médico-sociaux).
Dimanche ou jours fériés : Majoration de 2/3 (66 %). Ces majorations ne sont pas cumulables. Repos compensateur : La compensation des heures supplémentaires doit préférentiellement être réalisée sous forme de repos compensateur. Il se réalise à durée égale au temps supplémentaire réalisé par l’agent. Une majoration de nuit, dimanche ou jours fériés peut être envisagé pour le repos compensateur dans les mêmes proportions que les majorations applicables à l’indemnisation.
Pour les heures complémentaires
La rémunération d'une heure complémentaire est déterminée en divisant par 1 820 la somme du montant annuel du traitement brut et, le cas échéant, de l'indemnité de résidence d'un agent au même indice exerçant à temps complet. Les heures complémentaires ne feront pas l’objet d’une majoration.
De préciser que les IHTS et les heures complémentaires ne peuvent être cumulées avec :
Les indemnités perçues par les personnels enseignants soumis à un régime spécifique d’indemnisation des heures supplémentaires ;
Toute autre indemnité de même nature
Elles sont cumulables avec le RIFSEEP, l’ISFE et les indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires (IFTS).
De préciser les modalités de paiement comme suit.
Pièces justificatives : Pour le paiement des IHTS et des heures complémentaires, l’agent comptable exigera : La présente délibération ;
Un décompte indiquant, par agent et par taux d’indemnisation, le nombre d’heures effectuées ; Le cas échéant, la décision justifiant le dépassement du contingent mensuel. Paiement : Les IHTS et les heures complémentaires sont versées mensuellement, sur la base des décomptes validés par l’autorité territoriale.
La délibération prend effet à compter du 1er janvier 2026.
2026-007_Ressources humaines – Participation obligatoire au financement de la protection sociale complémentaire (PSC) des agents territoriaux – Mise en œuvre au 1er janvier 2026 Après en avoir délibéré à l’unanimité (Jean-François DELAGE, Frédéric RAYMOND, Anissa AZZOUG, Sidi CHIAKH, Véronique GESTIN, Patrick AOUDAY, Catherine FOURCADE, Jacques HASSIN, Geneviève ETIENNE, Jonathan HEMERY, Corinne BOCABEILLE, Ibrahima TRAORÉ, Fatoumata THIAM, Brigitte BRICOUT, Vry Narcisse TAPA, Jérôme GIBLIN, Toufik KHIAR, Jean-Philippe EDET, Elsa BADOC, Julie DEFRANCE, Maeva HARTMANN, Jean-Pierre RUGGIERI, Nadia CHIBOUB, Laurence COUTO, Lionel ZINCIROGLU, Latifa EL KRETE, Annie PARIS, Mounia BENSETTITI, Josette TUFFERY, Enrica SARTORI, Laurent GIRIER), le Conseil décide :
De participer au financement des cotisations des agents de la collectivité pour le risque santé à compter du 01/01/2026.
De retenir pour le risque santé la labellisation. 4/6
De fixer un niveau de participation financière forfaitaire mensuelle brute de 15€ pour tous les agents de la collectivité en position d’activité sur présentation annuelle d’une attestation délivrée par la mutuelle attestant de la labellisation du contrat. Ce montant sera majoré en fonction du nombre d’enfants du foyer de la façon suivante : o Agent seul : 180 €/an ;
o Agent + 1 enfant : 190 €/an ;
o Agent + 2 enfants : 200 €/an ;
o Agent + 3 enfants ou plus : 215 €/an.
De préciser que la participation de la collectivité ne peut en aucun cas être supérieure au coût réel de la cotisation.
De verser la participation financière aux agents titulaires et stagiaires de la commune, en position d’activité ou détachés auprès de celle-ci, travaillant à temps complet, à temps partiel ou à temps non complet, ainsi qu’aux agents contractuels de droit public et de droit privé en activité, apprentis, assistantes maternelles ou bénéficiant d’un congé assimilé à une période d’activité.
D’inscrire les crédits nécessaires aux budgets des exercices correspondants.
D’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer toutes les pièces de nature administrative, technique ou financière nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
2026-008_Ressources humaines – Instauration de l’indemnité de maniement de fonds et cumul avec le RIFSEEP Après en avoir délibéré à l’unanimité (Jean-François DELAGE, Frédéric RAYMOND, Anissa AZZOUG, Sidi CHIAKH, Véronique GESTIN, Patrick AOUDAY, Catherine FOURCADE, Jacques HASSIN, Geneviève ETIENNE, Jonathan HEMERY, Corinne BOCABEILLE, Ibrahima TRAORÉ, Fatoumata THIAM, Brigitte BRICOUT, Vry Narcisse TAPA, Jérôme GIBLIN, Toufik KHIAR, Jean-Philippe EDET, Elsa BADOC, Julie DEFRANCE, Maeva HARTMANN, Jean-Pierre RUGGIERI, Nadia CHIBOUB, Laurence COUTO, Lionel ZINCIROGLU, Latifa EL KRETE, Annie PARIS, Mounia BENSETTITI, Josette TUFFERY, Enrica SARTORI, Laurent GIRIER), le Conseil décide :
D’instaurer « une part régie » comprenant l’indemnité de maniement de fonds au profit des agents de la Ville du Kremlin- Bicêtre exerçant les fonctions de régisseur d’avances et/ou de recettes, ainsi que des mandataires suppléants assurant effectivement le remplacement du régisseur au sein de l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE). Que les agents recrutés sur des postes permanents pouvant bénéficier de cette indemnité sont : Les fonctionnaires titulaires et stagiaires ;
Les agents contractuels à temps complet, à temps non complet ou à temps partiel ; Les régisseurs intérimaires et les mandataires suppléants, dans les conditions prévues par l’article R. 1617-5- 2 du CGCT.
Les cadres d’emplois suivants ne peuvent pas bénéficier du RIFSEEP : Les professeurs et assistants d’enseignement artistique ;
Les policiers municipaux de catégorie A, B et C ;
Les garde-champêtres.
Ils demeurent soumis aux délibérations antérieures et aux dispositions de l’arrêté du 3 septembre 2001 régissant l’indemnité allouée aux régisseurs de recettes et d’avances.
Que le montant de l’indemnité est fixé conformément au barème de référence prévu par l’arrêté du 28 mai 1993, en fonction du montant des fonds gérés par le régisseur. Les taux annuels sont les suivants :
RÉGISSEUR
D'AVANCES
RÉGISSEUR DE
RECETTES
RÉGISSEUR D'AVANCES
ET DE RECETTES
MONTANT du
cautionnement
(en euros)
MONTANT de
l'indemnité de
responsabilité
annuelle (en euros)
Montant maximum
de l'avance pouvant
être consentie
Montant moyen des
recettes encaissées
mensuellement
Montant total du maximum
de l'avance et du montant
moyen des recettes
effectuées mensuellement
Jusqu'à 1 220 Jusqu'à 1 220 Jusqu'à 2 440 - 110
De 1 221 à 3 000 De 1 221 à 3 000 De 2 441 à 3 000 300 110
De 3 001 à 4 600 De 3 001 à 4 600 De 3 000 à 4 600 460 120
De 4 601 à 7 600 De 4 601 à 7 600 De 4 601 à 7 600 760 140
De7601 à 12 200 De 7 601 à 12 200 De 7 601 à 12 200 1 220 160
De 12 200 à 18 000 De 12 201 à 18 000 De 12 201à 18 000 1 800 200
De 18 001 à 38 000 De 18 001 à 38 000 De 18 001 à 38 000 3 800 320 5/6
De 38 001 à 53 000 De 38 001 à 53 000 De 38 001à 53 000 4 600 410
De 53 001 à 76 000 De 53 001 à 76 000 De 53 001 à 76 000 5 300 550
De 76 001 à 150 000 De 76 001 à 150 000 De 76 001 à 150 000 6 100 640
De 150 001 à 300
000
De 150 001 à 300 000 De 150 001 à 300 000 6 900 690
De 300 001 à 760
000
De 300 001 à 760 000 De 300 001 à 760 000 7 600 820
De 760 001 à 1 500
000
De 760 001 à 1 500 000 De 760 001 à 1 500 000 8 800 1 050
Au-delà de 1 500
000
Au-delà de 1 500 000 Au-delà de 1 500 000 1500 par
tranche de 1
500 000
46 par tranche de
1 500 000
Le montant de la part régie n’est pas re valorisable.
Que le montant de l’indemnité peut être majoré dans la limite de 100 % pour les régisseurs de recettes, sous réserve que les conditions suivantes soient réunies :
La régie est ouverte au public au-delà des périodes normales d’exécution du service ; Le nombre hebdomadaire moyen d’opérations d’encaissement est supérieur à 200 ; La régie a été constituée pour le recouvrement de droits au comptant.
Que le montant de l’indemnité peut être cumulé en cas de gestion de régie d’avances et de recettes.
Que conformément à l’arrêté du 21 janvier 2025, l’indemnité de maniement de fonds est cumulable avec le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP). La « part régie » au sein de l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (I.F.S.E.) est versée en complément de la part « fonctions » de l’IFSE prévue pour le groupe de fonctions d’appartenance de l’agent exerçant la fonction de régisseur.
Que le versement de l’indemnité est effectué mensuellement, sous réserve des crédits budgétaires disponibles. Les montants individuels sont fixés par décision de l’autorité territoriale, dans la limite des plafonds définis à l’article 3. Le montant sera versé mensuellement et sera égal au plafond annuel déterminé par le barème.
Que la « part régie » sera versée sur le fondement de l’arrêté de nomination du régisseur. Elle sera supprimée à la date d’effet figurant sur l’arrêté mettant fin aux fonctions du régisseur.
Que conformément à la délibération n° 2024-159 relative à la refonte du RIFSEEP des agents de la ville, cette part régie suivra les modalités générales de retenue du régime indemnitaire de la part fonction définies dans cette délibération. Ainsi, une retenue d’1/60ème du montant de la « part régie » sera opérée pour chaque jour d’absences concerné comme définie dans la délibération n° 2024-159 qui sert de référence dans ce domaine.
Que les éléments du régime indemnitaire sont assujettis aux prélèvements obligatoires applicables aux agents territoriaux, conformément aux dispositions du Code général de la fonction publique et du Code de la sécurité sociale.
La mise en œuvre sera effective à compter du 1er mars 2026.
2026-009_Ressources humaines – Approbation de Conventions avec le Centre interdépartemental de gestion de la Petite Couronne
Après en avoir délibéré à l’unanimité (Jean-François DELAGE, Frédéric RAYMOND, Anissa AZZOUG, Sidi CHIAKH, Véronique GESTIN, Patrick AOUDAY, Catherine FOURCADE, Jacques HASSIN, Geneviève ETIENNE, Jonathan HEMERY, Corinne BOCABEILLE, Ibrahima TRAORÉ, Fatoumata THIAM, Brigitte BRICOUT, Vry Narcisse TAPA, Jérôme GIBLIN, Toufik KHIAR, Jean-Philippe EDET, Elsa BADOC, Julie DEFRANCE, Maeva HARTMANN, Jean-Pierre RUGGIERI, Nadia CHIBOUB, Laurence COUTO, Lionel ZINCIROGLU, Latifa EL KRETE, Annie PARIS, Mounia BENSETTITI, Josette TUFFERY, Enrica SARTORI, Laurent GIRIER), le Conseil décide :
D’approuver les termes des 11 conventions à conclure entre la Ville du Kremlin-Bicêtre et le Centre Interdépartemental de Gestion (CIG) de la Petite Couronne, portant sur les domaines précités.
D’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer lesdites conventions, ainsi que tout document nécessaire à leur mise en œuvre, y compris les avenants éventuels.
De charger les services compétents de veiller à la bonne exécution des conventions et de rendre compte régulièrement au Conseil Municipal de leur mise en œuvre. 6/6
2026-010_Aménagement - Autorisation donnée à Monsieur le Maire de signer la promesse de vente relative à la cession des parcelles M198 et M200, sise 167, rue Gabriel Péri, nécessaires à la réalisation des opérations immobilières de l’îlot C de l’opération d’aménagement de l’Entrée de Ville sud-ouest (EVSO) Après en avoir délibéré par 22 voix pour (Jean-François DELAGE, Frédéric RAYMOND, Anissa AZZOUG, Sidi CHIAKH, Véronique GESTIN, Patrick AOUDAY, Catherine FOURCADE, Jacques HASSIN, Geneviève ETIENNE, Jonathan HEMERY, Corinne BOCABEILLE, Ibrahima TRAORÉ, Fatoumata THIAM, Brigitte BRICOUT, Vry Narcisse TAPA, Jean- Philippe EDET, Elsa BADOC, Julie DEFRANCE, Annie PARIS, Josette TUFFERY, Enrica SARTORI, Laurent GIRIER), et 9 contre (Maeva HARTMANN, Jean-Pierre RUGGIERI, Nadia CHIBOUB, Laurence COUTO, Lionel ZINCIROGLU, Latifa EL KRETE, Jérôme GIBLIN, Toufik KHIAR, Mounia BENSETTITI), le Conseil décide :
D’autoriser Monsieur le Maire à signer la promesse de vente relative à la cession des parcelles M198 sise 167, rue Gabriel Péri et de la parcelle M200 sise 167, rue Gabriel Péri, nécessaires à la réalisation des opérations immobilières de l’ilot C de l'opération d’aménagement de l’Entrée de ville sud-ouest (EVSO) ainsi que la vente en résultant et plus généralement, tous actes nécessaires pour y parvenir.
D’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer toutes les pièces de nature administratives, techniques ou financières nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
2026-011_Habitat/Finances – Modification concernant la garantie d’emprunt d’un montant total de 13 388 898 € contracté auprès de la CDC par SEQENS
Après en avoir délibéré par 22 voix pour (Jean-François DELAGE, Frédéric RAYMOND, Anissa AZZOUG, Sidi CHIAKH, Véronique GESTIN, Patrick AOUDAY, Catherine FOURCADE, Jacques HASSIN, Geneviève ETIENNE, Jonathan HEMERY, Corinne BOCABEILLE, Ibrahima TRAORÉ, Fatoumata THIAM, Brigitte BRICOUT, Vry Narcisse TAPA, Jean- Philippe EDET, Elsa BADOC, Julie DEFRANCE, Annie PARIS, Josette TUFFERY, Enrica SARTORI, Laurent GIRIER), et 9 abstentions (Maeva HARTMANN, Jean-Pierre RUGGIERI, Nadia CHIBOUB, Laurence COUTO, Lionel ZINCIROGLU, Latifa EL KRETE, Jérôme GIBLIN, Toufik KHIAR, Mounia BENSETTITI), le Conseil décide :
Le rapport de présentation de la délibération n° 2025-132 du 25 septembre 2025 est corrigé en ce sens que, conformément à ce qui est indiqué dans la convention de réservation, SEQENS s’engage à réserver 7 logements de type T2 et T3 au profit de la Ville, et non 9 logements.
Toutes les autres dispositions et annexes de la délibération n° 2025-132 du 25 septembre 2025 demeurent inchangées.
2026-012_Patrimoine - Autorisation de sortie de l’inventaire du véhicule suivant : GOUPIL
Après en avoir délibéré à l’unanimité (Jean-François DELAGE, Frédéric RAYMOND, Anissa AZZOUG, Sidi CHIAKH,
Véronique GESTIN, Patrick AOUDAY, Catherine FOURCADE, Jacques HASSIN, Geneviève ETIENNE, Jonathan
HEMERY, Corinne BOCABEILLE, Ibrahima TRAORÉ, Fatoumata THIAM, Brigitte BRICOUT, Vry Narcisse TAPA, Jérôme
GIBLIN, Toufik KHIAR, Jean-Philippe EDET, Elsa BADOC, Julie DEFRANCE, Maeva HARTMANN, Jean-Pierre
RUGGIERI, Nadia CHIBOUB, Laurence COUTO, Lionel ZINCIROGLU, Latifa EL KRETE, Annie PARIS, Mounia
BENSETTITI, Josette TUFFERY, Enrica SARTORI, Laurent GIRIER), le Conseil décide d’autoriser la sortie d’inventaire
du GOUPIL immatriculé CT 514 DX et sa destruction.
2026-013_Patrimoine - Autorisation de sortie de l’inventaire du véhicule suivant : RENAULT MASCOTT
Après en avoir délibéré à l’unanimité (Jean-François DELAGE, Frédéric RAYMOND, Anissa AZZOUG, Sidi CHIAKH, Véronique GESTIN, Patrick AOUDAY, Catherine FOURCADE, Jacques HASSIN, Geneviève ETIENNE, Jonathan HEMERY, Corinne BOCABEILLE, Ibrahima TRAORÉ, Fatoumata THIAM, Brigitte BRICOUT, Vry Narcisse TAPA, Jérôme GIBLIN, Toufik KHIAR, Jean-Philippe EDET, Elsa BADOC, Julie DEFRANCE, Maeva HARTMANN, Jean-Pierre RUGGIERI, Nadia CHIBOUB, Laurence COUTO, Lionel ZINCIROGLU, Latifa EL KRETE, Annie PARIS, Mounia BENSETTITI, Josette TUFFERY, Enrica SARTORI, Laurent GIRIER), le Conseil décide d’autoriser la sortie d’inventaire du Renault MASCOTT immatriculé 4119 YR 94.
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Le Conseil prend acte du compte-rendu des décisions prises par le Maire, en vertu de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales.
La séance est levée à 23h32.