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Procès Verbal - 2016 B3+CCPT+–+Commune+de+TARTAS+ +Reversement+d’une+partie+du+fonds+d’amorçage+à+la+Communauté+de+Communes
Document publié le Samedi 2 janvier 2016 par la commune de Tartas.
Lien du pdf (Procès Verbal - 2016 B3+CCPT+–+Commune+de+TARTAS+ +Reversement+d’une+partie+du+fonds+d’amorçage+à+la+Communauté+de+Communes)
Thèmes du document : Justice et droit, Éducation, Institutions publiques,
DEPARTEMENT DES LANDES ibre de Conseill ice
{- 1 démission : Laurine COUFFIGNAL 2 COMMUNE DE TARTAS Nombre de présents ; 17
ARRONDISSEMENT DE DAX Nombre de votants 3 19 Date de convocation :31/03/2016
EXTRAIT DU PROCÈS-VERBAL
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
du 5 avril 2016
— u0o - L'an deux mille seize, le cinq avril, le Conseil Municipal de la Commune de TARTAS, s’est réuni au lieu
ordinaire de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de M. BROQUÈRES Jean-François Maire.
Etaient présents : MM. BROQUERES (a procuration pour Mme COURROS), LAMOTIIE, Mme DEGOS, MM. DUBOS, MARSAN, Mmes BRUGAT, DARGELOSSE, M. BRUEY, Mme ULMANN, MM. LAFOURCADE, GAILLARDET (a procuration pour M. DUCASSE), Mme CHAPUIS, MM. DUBUN, GOSSELIN, Mme GARRIDO, M. TAUZIA, Mme DAUGREILH.
Etaient excusés : Mme COURROS (a donné procuration à M, BROQUERES), M. DUCASSE (a donné procuration à M. GAILLARDET), Mme DUBOIS-MAURY, M. DUPLA, Mme THIEBLIN
Un srutin a eu lieu, Mme DARGELOSSE Noémie a été élue pour remplir les fonctions de secrétaire.
ance B
Délibération n°3
Rapporteur : M. le Maire
Objet : Reversement d’une partie du fonds d'amorçage à la Communauté de Communes
La Loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République a redistribué les heures de cours dans les écoles élémentaires et maternelles sur quatre jours et
demi au lieu de quatre jours. En complément, les collectivités doivent proposer une offre d'activités périscolaires.
En Pays Tarusate, depuis la rentrée 2013/2014, l'organisation des Temps d'Activités Périscolaires (TAP) échoit à la Communauté de Communes, compétente suite à délibération des communes.
Un fonds dénommé "fonds d'amorçage pour la réforme des rythmes scolaires dans le premier degré” a été institué en faveur des communes, à hauteur de 50 EUR par enfant scolarisé par an.
11 vise à contribuer au développement d'une offre d'activités périscolaires au bénéfice des élèves des écoles maternelles et élémentaires publiques ou privées sous contrat dans le cadre de la réorganisation des rythmes
scolaires.
L'aide est versée aux communes, à charge pour ces dernières de reverser les subventions reçues à la Communauté si cette dernière est organisatrice des TAP.
Dans ce cadre, il est proposé qu’une partie de l'aide de l'Etat (30€! an / enfant) soit reversée à la CCPT à
compter de la rentrée 2016/2017.
Ce reversement sera régi par convention entre les communes concernées et la C Ti Aussi, il est proposé à notre assemb
- d'ACCEPTER le principe du reversement à la CCPT d'une partie du fonds d’amorçage (désormais pérennisé) perçu au titre de la réforme des rythmes scolaires dans le premier degré, à hauteur d'un montant
de 30 Efan/enfant. Le reversement sera effectif à compter de la rentrée 2016/2017
AUTORISER M. le Maire à signer ous les documents nécessaires à l'exécution de cette décision
Après en avoir délibéré
Oui l'exposé du rapporteur
LE CONSEIL MUNICIPAL
A l'unanimité
ACCEPTE le principe du reversement à la CCPT d'une partie du fonds d'amorçage (désormais pérennisé) perçu au titre de la réforme des rythmes scolaires dans le premier degré, à hauteur d'un montant de
30 Efan/enfant, Le reversement sera effectifà compter de la rentrée 2016/2017.
AUTORISE M. le Maire à signer tous les documents nécessaires à l'exécution de cette décision.
Délibéré en séance les jour, mois et an que dessus.