Procès Verbal - conseil.municipal.06.2024

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Procès Verbal - conseil.municipal.06.2024 Document publié le Lundi 17 juin 2024 par la commune de Froncles. Lien du pdf (Procès Verbal - conseil.municipal.06.2024)Thèmes du document : Consommateurs, Institutions publiques, Assurance, 1

COMMUNE DE FRONCLES

****

CONSEIL MUNICIPAL DU 17 JUIN 2024

Le dix-sept juin deux mille vingt-quatre, le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni en session ordinaire en Mairie à 19 h 00, sous la présidence de M. Patrice VOIRIN, Maire.

Présents :

M. Patrice VOIRIN, Mmes Annick CATTANI, Pascale DA SILVA, Céline AMAR-BONDOUX, Chantal VAUTHIERS, Céline DELALAIN, Jessica REINE, MM. Maurice ANDRIOT, René GUERDER, Jérôme LEJOUR, Luc NOIROT, Alexandre SAUVAGE, et Alexandre ZIMMERMANN

Excusés ayant donné procuration : Mme Joséphine JAUVAIN à Mme Annick CATTANI, Mme Estelle PIERRE à Mme Chantal VAUTHIERS

Excusé :

Absent : Mme Isabelle PELTIER, MM. Serge HENRY et Pascal JACQUIER

Secrétaire : Mme Annick CATTANI

RÉSUMÉ

Le procès-verbal de la dernière session est approuvé à l’unanimité.

1) Convention à conclure avec l’Agglomération de Chaumont pour la mise à disposition de personnel

Vu le Code Général de la Fonction Publique (CGFP) et notamment de son Livre Ier « Droits Obligations et Protections »,

Vu le Code Général de la Fonction Publique, et notamment les articles L512-6 à L512-9, L512-12 à L512-15 et L334-1 relatifs à la mise à disposition,

Vu le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008, relatif a u régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux,

Vu la demande adressée par Madame RECOUVREUR Karine sollicitant sa mise à disposition auprès de l’Agglomération de Chaumont,

Le Maire soumet au Conseil le projet de renouvellement de convention de mise à disposition du personnel pour l'Espace Beausoleil pour une durée de 3 ans à compter du 1er septembre 2024.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité

- Approuve le projet de convention de mise à disposition du personnel avec l’Agglomération de Chaumont ci-annexé

- Autorise Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce dossier

2) Convention à conclure avec le Département pour la participation aux charges de

fonctionnement du gymnase

Lors de sa réunion du 27 mars 2009, l’assemblée départementale a décidé de participer aux dépenses d’investissement et aux charges de fonctionnement des gymnases utilisés par les élèves des collèges publics.2

Le département participe aux dépenses de fonctionnement et d’entretien du gymnase (chauffage, électricité, eau, matériels d’entretien, produits de nettoyage, etc…) ainsi qu’aux charges salariales au prorata de l’utilisation des locaux par le collège Marie Calvès.

La convention établie en 2017 arrivant à échéance, il convient de la renouveler.

La convention, d’une durée de 5 ans, a pour objet de définir les conditions de participation du Département aux charges de fonctionnement du gymnase géré par la commune de Froncles et utilisé par les élèves du collège Marie Calvès.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité

- Approuve le projet de convention à conclure, ci-annexé, avec le Département pour la participation aux frais de fonctionnement du gymnase

- Autorise Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce dossier

3) Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code général de la fonction publique,

Vu le décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 portan t création d'une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour certains agents publics de la fonction publique territoriale, Vu l’avis du comité social territorial en date du 28 novembre 2023,

Considérant la possibilité pour l’employeur de délibérer pour la création de la prime susvisée, Considérant que le montant de cette prime est modulable en fonction du niveau de rémunération des agents publics dans le respect des plafonds définis réglementairement, Considérant les capacités financières de la collectivité,

Le Maire expose que les organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics peuvent instituer une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle forfaitaire afin d’amortir le choc de l’inflation et de soutenir le pouvoir d’achat des agents publics (stagiaires, titulaires, contractuels).

Pour être éligibles à la prime, les agents doivent :

- avoir été nommés ou recrutés par un employeur public à une date d'effet antérieure au 1er janvier 2023 ;

- être employés et rémunérés par un employeur public au 30 juin 2023 ; - avoir perçu une rémunération brute ne dépassant pas 39.000 euros sur la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023 (soit 3.250 euros en moyenne par mois), sachant que la garantie individuelle de pouvoir d'achat (GIPA) et la rémunération issue des heures supplémentaires défiscalisées ne sont pas à prendre en compte.

La prime prévue est versée par :

- l’employeur public qui emploie et rémunère l'agent au 30 juin 2023 ; - chaque employeur public, lorsque plusieurs employeurs publics emploient et rémunèrent l'agent au 30 juin 2023.

L'organe délibérant de la collectivité détermine le montant de la prime, sans toutefois pouvoir dépasser des plafonds, fixés en fonction d'un barème identique à celui qui s'applique à l'État et aux employeurs hospitaliers.

Les montants pouvant être alloués varient en fonction de la rémunération de l’agent sur la période de référence. Dans la limite du plafond prévu pour chaque niveau de rémunération défini, il est proposé à l’assemblée délibérante de déterminer le montant de la prime à hauteur de 50% des plafonds pour l’ensemble des agents éligibles selon les références suivantes :3

Rémunération brute perçue au titre de la période

courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023

Montant de la prime soumis au

délibéré pour un poste à temps

complet

Inférieure ou égale à 23 700 € 400 €

Supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale à 27 300 € 350 €

Supérieure à 27 300 € et inférieure ou égale à 29 160 € 300 €

Supérieure à 29 160 € et inférieure ou égale à 30 840 € 250 €

Supérieure à 30 840 € et inférieure ou égale à 32 280 € 200 €

Supérieure à 32 280 € et inférieure ou égale à 33 600 € 175 €

Supérieure à 33 600 € et inférieure ou égale à 39 000 € 150 €

Le montant de la prime est réduit à proportion de la quotité de travail et de la durée d'emploi sur la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.

Lorsque l'agent n'a pas été employé et rémunéré pendant la totalité de la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023, le montant de la rémunération brute est divisé par le nombre de mois rémunérés sur cette même période puis multiplié par douze pour déterminer la rémunération brute.

Lorsque plusieurs employeurs publics ont successivement employé et rémunéré l'agent au cours de la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023, la rémunération prise en compte est celle versée par l’employeur qui emploie et rémunère l’agent au 30 juin 2023, corrigée si besoin pour correspondre à une année pleine

Cette prime est versée par l’employeur public qui emploie et rémunère l’agent au 30 juin 2023. Lorsque plusieurs employeurs publics emploient et rémunèrent l'agent au 30 juin 2023, la prime est versée par chacun d’entre eux.

La prime peut être versée en un versement unique avant le 30 juin 2024. La prime de pouvoir d’achat exceptionnelle n’est pas reconductible.

Cette prime est cumulable avec toutes primes et indemnités perçues par l’agent.

L’attribution de la prime à chaque agent fait l’objet d’un arrêté individuel. Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à la majorité

- Décide que la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle sera versée aux agents qui remplissent les conditions règlementaires selon le barème présenté précédemment. - Précise que les crédits correspondants sont prévus et inscrits au budget 2024 - Autorise le Maire à signer tout document relatif à ce dossier4

4) Reprise des concessions échues non renouvelées dans les délais impartis

Le Maire expose au Conseil :

Dans le cadre de la réhabilitation des cimetières communaux et de la mise en conformité des sépultures, il a été répertorié des concessions à durée déterminée échues, parfois depuis longtemps, et aucun renouvellement des droits concédés par le concessionnaire ou ses ayant droit n’a été fait dans le délai légal.

En effet, en vertu de l’article L 2223-15 du CGCT, le renouvellement des concessions à durée déterminée est un droit pour les concessionnaires ou leurs ayants droits au terme de la durée pour laquelle la concession a été attribuée et dans les deux années qui suivent le terme.

A défaut du paiement de la nouvelle redevance pendant cette période, le terrain concédé fait retour à la Commune. Il en découle que, passé ce délai, le renouvellement n’est plus un droit pour les concessionnaires ou ses ayants droits et devient donc facultatif.

Néanmoins, sachant que la Commune n’a pas repris ces concessions au terme du délai légal, ni même libéré les terrains des restes des personnes inhumées ; sachant également que, parmi ces concessions, certaines sont entretenues et visitées par les familles, d’autres ont cessé d’être entretenues mais sont ou peuvent encore être visitées par les familles, la reprise de ces sépultures par la Commune et un transfert des restes des personnes inhumées à l’ossuaire communal sans en aviser préalablement les familles pour leur permettre de décider du sort de leurs défunts, serait préjudiciable.

Aussi, afin de concilier les impératifs de gestion et l’intérêt des familles, Monsieur le Maire propose : - de procéder à une démarche de communication et d’information par tout moyen pour aviser les familles concernées de la situation, à compter de la prise d’effet de la présente délibération, - d’accorder au concessionnaire, encore en vie ou à l’ayant droit de plus diligent qui se mettra en contact avec la mairie, le renouvellement de la concession échue après sa remise en état, si nécessaire, sauf à ce que ce dernier décide de transférer les restes des défunts dans une autre sépulture, - de fixer une date butoir à cette procédure

- de reprendre les concessions dont la situation n’aura pas été régularisée par les familles au terme de ce délai afin de libérer les terrains.

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré, le Conseil décide, à l’unanimité :

- d’aviser les familles concernées, par voie d’affichage d’un avis municipal à la mairie et aux cimetières, d’apposer sur les concessions un panonceau invitant les familles à se présenter en mairie, - de proposer aux concessionnaires ou à l’ayant droit le plus diligent qui se fait connaitre en mairie de renouveler la concession selon les termes de l’acte de concession initial au tarif en vigueur au moment de la demande de renouvellement à condition que la sépulture soit en bon état d’entretien ou remise en état si besoin,

- de fixer comme date butoir à cette procédure, le 30 novembre 2024 de manière à laisser un délai suffisant et raisonnable aux familles, même non domiciliées dans la commune pour se faire connaître en mairie et réaliser les démarches nécessaires,

- de reprendre les sépultures dont la situation n’aura pas été régularisée au terme de cette date, afin de libérer les terrains.

5) Protection sociale complémentaire – Convention de participation pour la couverture du

risque prévoyance des agents

La réforme de la protection sociale complémentaire (PSC) dans la fonction publique territoriale, initiée par l’ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021, pla ce la couverture des risques prévoyance et santé des agents au premier plan de la responsabilité des employeurs publics territoriaux.5

Elle introduit notamment une obligation pour ces derniers de mettre en œuvre une participation financière à la couverture du risque prévoyance de leurs agents à compter du 1er janvier 2025, puis à celle des risques frais de santé à compter du 1er janvier 2026, ainsi que des niveaux minimums de couverture pour chacun des risques. Le décret n° 202 2-581 du 20 avril 2022 est venu en préciser les modalités.

L’accord collectif national, signé le 11 juillet 2023 par l’ensemble des associations d’employeurs territoriaux et des organisations syndicales représentatives de la fonction publique territoriale, dispose que, outre la généralisation de l’adhésion obligatoire des agents aux garanties de prévoyance, tous les employeurs territoriaux doivent conclure un dispositif de contrat collectif à destination de leurs agents d’ici le 1er janvier 2025.

En premier lieu, le niveau des garanties offertes sera différent. Les contrats collectifs de prévoyance à adhésion obligatoire devront en effet prévoir un niveau minimum de garantie couvrant tous les agents pour les risques Incapacité Temporaire de Travail et Invalidité à hauteur de 90% de la rémunération annuelle nette (TBI, NBI, RI).

En second lieu, c’est la participation des employeurs publics territoriaux qui change, avec une prise en charge, au minimum à hauteur de 50% des cotisations acquittées par les agents au titre du régime de base à adhésion obligatoire prévu par l’accord collectif national du 11 juillet 2023. L’enjeu financier n’est donc plus du tout le même pour les collectivités territoriales avec un élargissement de la base des bénéficiaires d’une part, et de la participation unitaire d’autre part. Il est également à noter que le caractère obligatoire de l’adhésion impactera également le régime d’assujettissement social et fiscal de la participation versée par l’employeur et des prestations versées par les assureurs.

En troisième lieu, l’ordonnance 2021-174 du 17 février 2021 et l’accord collectif national du 11 juillet 2023 renforcent également les obligations des employeurs publics territoriaux en matière de dialogue social, en instituant la mise en œuvre d’un comité paritaire de pilotage et de suivi pour chaque accord collectif conclu.

Les employeurs publics territoriaux doivent donc, à plus ou moins brève échéance, engager d’une part des négociations avec les organisations syndicales et, d’autre part, une procédure de mise en concurrence en conformité avec le code de la Commande Publique pour sélectionner le ou les organismes assureurs qui couvriront les garanties de prévoyance dans le cadre de contrats collectifs à adhésion obligatoire.

Les dispositions de cet accord collectif national doivent faire l’objet dans les mois à venir de transpositions législatives et réglementaires.

L’ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 a égalem ent confirmé le rôle d’expertise des centres de gestion qui ont désormais l’obligation de conclure, pour le compte des collectivités territoriales et des établissements publics de leur ressort, des conventions de participation en matière de santé et de prévoyance.

Les enjeux sont multiples : santé au travail, attractivité du secteur public, équilibre financier, dialogue social. Le domaine expert qu’est celui de l’assurance des collectivités et de leurs établissements publics en accroit la complexité.

Au regard de ce contexte juridique et technique, compte tenu de la complexité et l’expertise imposées par ce type de dossier, et afin de répondre à l’ensemble de ces enjeux, le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Haute-Marne a décidé d’engager un marché départemental afin d’être en mesure de proposer à l’ensemble des employeurs publics du département et à leurs agents une offre adaptée aux différentes problématiques rencontrées en matière de prévoyance, à compter du 1er janvier 2025.

Dans cette perspective, le CDG52 s’est engagé dans une démarche experte et globale, qui offre aux collectivités territoriales et aux établissements publics de son ressort un accompagnement sur tous les aspects juridiques, fiscaux, sociaux et financiers inhérent à la Protection Sociale Complémentaire.6

Ainsi, le CDG52 pilotera l’ensemble du processus, tant pour ce qui concerne le dialogue social et l’animation de l’instance paritaire départementale, que la définition des garanties, la rédaction du cahier des charges, la conduite des négociations avec les assureurs, l’analyse des offres, la rédaction des projets d’accords collectifs, la mise en place de la gestion des prestations et le suivi et le pilotage du ou des contrats dans le temps, au bénéfice des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux, ainsi que des agents assurés.

La mutualisation des risques sur un large périmètre permettra de renforcer l’attractivité auprès des organismes d’assurances, mais également de mieux piloter les risques, et par là-même de maîtriser les évolutions tarifaires dans le temps.

Le Maire informe les membres de l’assemblée que le CDG52 va lancer, pour le compte des collectivités territoriales et établissements publics lui ayant donné mandat, une procédure de mise en concurrence en conformité avec le code de la commande publique pour conclure une convention de participation pour la couverture du risque prévoyance.

Cette procédure permettra à tout agent d’un employeur public territorial ayant adhéré à la convention de participation d’accéder à une offre de garanties d’assurance prévoyance mutualisées et attractives éligibles à la participation financière de son employeur, à effet du 1er janvier 2025.

Le Maire précise qu’afin de pouvoir bénéficier de ce dispositif, il convient de donner mandat préalable au CDG52 afin de mener la mise en concurrence.

Vu l’article 40 de la loi n° 2019-828 du 6 août 201 9 de transformation de la fonction publique ; Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code général de la fonction publique, et notamment les articles L.452-11, L. 221-1 à L. 227-4 et L. 827-1 à L. 827-12 ;

Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ; Vu la circulaire N° RDFB 1220789 C du 25 mai 2012 re lative à la participation des collectivités territoriales et des établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents ; Vu l’ordonnance 2021-174 du 17 février 2021 relative à la négociation et aux accords collectifs dans la fonction publique ;

Vu l’ordonnance 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique ;

Vu le décret 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ;

Vu l’accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la Protection Sociale Complémentaire dans la Fonction Publique Territoriale ;

Sous réserve de l’avis du Comité Social Territorial du 02/07/2024

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, décide, à l’unanimité

- De donner mandat au Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Haute-Marne, pour l’organisation, la conduite et l’animation du dialogue social au niveau départemental en vertu de l’accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la Protection Sociale Complémentaire dans la Fonction Publique Territoriale ;

- De donner mandat au Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Haute-Marne, pour la réalisation d’une mise en concurrence visant à la sélection d’un ou plusieurs organismes d’assurance et la conclusion d’une convention de participation pour la couverture du risque Prévoyance.7

6) Examen du rapport de gestion de la société SPL X-démat

La société publique locale (SPL) dénommée SPL-Xdemat, a été créée le 27 février 2012 par les Départements de l’Aube, des Ardennes et de la Marne, en vue de fournir à ses actionnaires, des prestations liées à la dématérialisation.

Depuis, la commune de Froncles a adhéré à la société ainsi que les Départements de la Haute-Marne, de l’Aisne, de la Meuse, des Vosges, et de Meurthe-et-Moselle, de nombreuses communes et plusieurs groupements de collectivités situés sur le territoire des 8 départements.

Au 20 mars 2024, SPL-Xdemat comptait 3 282 actionnaires.

Chaque année, conformément à l’article 225-100 du code du commerce, l’Assemblée générale de la société doit se réunir avant fin juin, pour approuver les comptes de l’année précédente et affecter le résultat, après présentation des rapports du Commissaire aux comptes.

À l’occasion de cette réunion, d’autres points peuvent lui être présentés tels qu’un point sur les mandats des commissaires aux comptes ou l’adoption d’une nouvelle version du règlement intérieur.

Depuis 2020, il a été décidé d’ajouter à ces points, l’examen de la répartition du capital social suite aux adhésions et sorties intervenues depuis la dernière assemblée.

En effet, tout au long de l’année, de nouvelles collectivités locales ou de nouveaux groupements de collectivités souhaitent devenir actionnaires de la société et achètent à ce titre une action de la société, modifiant la répartition de son capital social. Il arrive également que certains actionnaires décident de sortir de la société et revendent leur action, suite à leur disparition administrative ou faute d’utilisation des outils mis à leur disposition.

Ainsi, depuis fin mars 2023, 124 actions ont été vendues à des collectivités ou groupements de collectivités pour leur entrée au sein de SPL-Xdemat et 8 ont été rachetées pour permettre à 8 actionnaires de sortir de la société, faute d’utilisation des outils proposés. Ces transferts d’actions ont eu pour conséquence de modifier la répartition du capital social. Le capital social, divisé en 12 838 actions, est désormais réparti comme suit :

- le Département de l’Aube : 6 557 actions soit 51,08 % du capital social, - le Département de l’Aisne : 659 actions soit 5,13 % du capital social, - le Département des Ardennes : 272 actions soit 2,12 % du capital social, - le Département de la Marne : 559 actions soit 4,35 % du capital social, - le Département de la Haute-Marne : 267 actions soit 2,08 % du capital social, - le Département de Meurthe-et-Moselle : 322 actions soit 2,51 % du capital social, - le Département de la Meuse : 505 actions soit 3,93 % du capital social - le Département des Vosges : 356 actions soit 2,77 % du capital social, - les communes et groupements de communes : 3 341 actions soit 26,03 % du capital social détenues par 3 274 actionnaires.

Sur ces 3 341 actions communales et intercommunales, 527 sont auboises, 527 axonaises, 355 ardennaises, 286 marnaises, 430 haut-marnaises, 616 meurthe-et-mosellanes, 121 meusiennes et 479 vosgiennes.

Ainsi, les 12 838 actions de la société, tous actionnaires confondus, se ventilent comme suit sur les 8 territoires départementaux de la SPL :

Territoire

départemental

Nombre

d’actions

% Nombre

d’actionnaires

%

Aube 7 084 55,18 % 500 15,23 % Aisne 1 186 9,24 % 526 16,03 % Ardennes 627 4,88 % 350 10,66 %8

Marne 845 6,58 % 277 8,44 % Haute-Marne 697 5,43 % 416 12,68 % Meurthe-et-

Moselle

938 7,31 % 612 18,65 %

Meuse 626 4,88 % 122 3,72 % Vosges 835 6,50 % 479 14,59 % Total 12 838 3 282

Cette nouvelle répartition du capital social, détaillée dans la liste des actionnaires annexée à la présente, sera soumise à l’approbation de l’Assemblée générale de la SPL.

Or, selon l’article L. 1524-1 du Code général des collectivités territoriales, applicable aux sociétés publiques locales, « à peine de nullité, l’accord du représentant d’une collectivité territoriale (…) sur la modification portant sur (…) la composition du capital (…) ne peut intervenir sans une délibération préalable de son assemblée délibérante approuvant la modification ».

Il convient donc d’approuver la nouvelle répartition du capital social de la société SPL-Xdemat et d’autoriser Monsieur le Maire à voter la résolution correspondante lors de la prochaine Assemblée générale de la société.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal,

- approuve la nouvelle répartition du capital social de la société publique locale dénommée SPL- Xdemat, divisé en 12 838 actions, telle que figurant dans la liste des actionnaires annexée à la présente et faisant apparaître la ventilation territoriale suivante :

o le Département de l’Aube : 6 557 actions soit 51,08 % du capital social, o le Département de l’Aisne : 659 actions soit 5,13 % du capital social, o le Département des Ardennes : 272 actions soit 2,12 % du capital social, o le Département de la Marne : 559 actions soit 4,35 % du capital social, o le Département de la Haute-Marne : 267 actions soit 2,08 % du capital social, o le Département de Meurthe-et-Moselle : 322 actions soit 2,51 % du capital social, o le Département de la Meuse : 505 actions soit 3,93 % du capital social o le Département des Vosges : 356 actions soit 2,77 % du capital social, o les communes et groupements de communes : 3 341 actions soit 26,03 % du capital social, détenues par 3 274 actionnaires ;

- donne pouvoir au représentant de la commune de Froncles à l’Assemblée générale de la société SPL-Xdemat, pour voter cette nouvelle répartition de son capital social et la résolution en découlant, lors de sa prochaine réunion.

EXERCICE DES DÉLÉGATIONS

M. le Maire informe qu’il n’y a pas eu intérêt à exercer le droit de préemption urbain sur les ventes

réalisées.

QUESTIONS DIVERSES

Démission de R. CAMNADE pour incompatibilité avec son emploi dans les services techniques. Organisation passage de la flamme olympique le 28 juin 2024

La séance est levée à 19h40.

Le Maire,

Patrice VOIRIN