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Affiché le ss &
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Département de la
GIRONDE REPUBLIQUE FRANCAISE
Canton d EXTRAIT DU REGISTRE DES anton au 2 z
NORD MÉDOC DELIBERATIONS DE LA COMMUNE DE
VENDAYS-MONTALIVET
Commune de
VENDAYS-MONTALIVET SÉANCE DU 21 /12 /2020
Date convocation : 17/12/2020
Date affichage : 17/12/2020 4
Nombre de membres :
en exercice : 19 L'an deux mille vingt, le vingt-et-un décembre à onze heures, les
présents : 13 membres du conseil municipal, dûment convoqués, se sont
absentes excusées représentées 5 réunis exceptionnellement dans la Salle Culturelle, route de absente excusée 1 Courreau, à Vendays-Montalivet, sous la présidence de Monsieur Pierre BOURNEL, Maire.
absent : 0
de votants : 19
PRÉSENTS M. BOURNEL Pierre M. PION Jean-Paul
M. TRIOULET-LASSUS Jean M. BERTET Jean-Marie
M. CARME Jean Mme BRUN Véronique
Mme PAPILLON Françoise Mme PEYRUSE Chloé
M. BARTHÉLÉMY Laurent M. DASSE Julien
M. FABRE Michel Mme BAHAIN Marie-Noëlle
M. SIROUGNET Bruno
Mme DA SILVA Christète (pouvoir donné à Mme BRUN Véronique)
ABSENTES Mme DZALIAN Irène (pouvoir donné à Mme PAPILLON Françoise)
EXCUSÉES Mme BOUCHEZ Sophie (pouvoir donné à M. BARTHÉLÉMY Laurent) REPRESENTÉES Mme AMOUROUX Marie (pouvoir donné à M. TRIHJOULET-LASSUS Jean) Mme GUESDON Cécile (pouvoir donné à M. DASSE Julien) ABSENTE EXCUSÉE Mme DA COSTA OLIVEIRA Valérie ABSENT /
Secrétaire de séance : M. BARTHÉLÉMY Laurent
184-2020 - GESTION DU CONTRAT D'ASSURANCE INCAPACITÉS DE TRAVAIL DU PERSONNEL -
APPROBATION DE LA CONVENTION AVEC LE CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE
TERRITORIALE DE LA GIRONDE
Rapporteur : M. TRIJOULET-LASSUS Jean
VU le procès-verbal de la Commission d’Appel d'Offres réunie le 11 septembre 2020;
VU la décision n°15-2020 du 28 septembre 2020 attribuant le marché public n°02020-05-06 relatif
à l’assurance des prestations statutaires au porteur du risque CNP Assurance ;
23/12/2020
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Monsieur Jean TRIJOULET-LASSUS rappelle aux membres du conseil municipal que la commune a
conclu un contrat avec CNP Assurances, pour la couverture des risques incapacités du personnel.
La prime annuelle afférente à ce contrat inclut les frais de gestion du contrat.
La gestion de ce contrat d'assurance peut être assurée sans surcoût au plan local par le Centre de
Gestion qui propose ce service aux collectivités souscrivant des contrats avec CNP Assurances. Les
frais de gestion lui sont, dans ce cas, directement versés par la collectivité.
Cette solution présente de nombreux avantages par un traitement de proximité des dossiers et la
disponibilité d'un conseil technique au plan local.
IE propose donc au conseil municipal de demander au Centre de Gestion d'assurer la gestion du
contrat d'assurance conclu par la commune avec CNP Assurances et de l'autoriser à cette fin à
signer la convention de gestion correspondante dont le projet est soumis aux conseillers.
2
Le Conseil Municipal, après avoir entendu le présent rapport, après en avoir délibéré, à
l'unanimité :
- CONFIE au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Gironde la gestion du
contrat conclu avec CNP Assurances pour la couverture des risques incapacités de travail du
personnel.
- AUTORISE Monsieur le Maire à conclure la convention de gestion correspondante avec le
Centre de Gestion.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits,
Pierre BOURNEL, Maire
Le Maire :
- certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de la présente délibération ;
- informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant
le Tribunal Administratif de BORDEAUX dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa
transmission aux services de l’État.
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Ba N À GESTION
1/4
Vu les dispositions de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 25 ;
Vu les délibérations du Conseil d’administration du Centre de Gestion n° 17/99 du 29 novembre 1999, n° DE-0012-2009 du 19 mars 2009 et n° DE-0030-2016 du 27 juin 2016 ;
Vu la convention cadre conclue entre CNP Assurances et le Centre de Gestion le 9 septembre 2016 ;
Il est convenu ce qui suit :
Convention d'adhésion au service d'assistance en
gestion de contrat d'assurance du Centre de Gestion de
la Fonction Publique Territoriale de la Gironde.
ENTRE
Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Gironde, représenté par son Président agissant en vertu de la délibération n° 17/99 du 29 novembre 1999,
ci-après désigné, le Centre de Gestion
ET
M. ou Mme
Maire / Président(e) de
agissant au nom de ce (cette) dernier(e) en vertu de la délibération du
ci-après désigné(e), la collectivité.
Convention
Pierre BOURNEL
de la commune de VENDAYS-MONTALIVET
n° ...-2020 du 21 décembre 2020
PROJET
23/12/2020
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933-213305402-20201221-184 2020-DE
2/4
ARTICLE 1- Objet et champ d'application de la convention
La présente convention définit les conditions selon lesquelles s'établissent et s'organisent, entre la collectivité et le Centre de Gestion, les relations relatives à l'assurance des obligations statutaires du personnel de la collectivité dans le cadre du service proposé aux collectivités par le Centre de Gestion.
La collectivité confie au Centre de Gestion la réalisation des tâches liées à la gestion des contrats d'assurance souscrits par elle auprès de CNP Assurances.
La présente convention couvre les domaines suivants :
Gestion des populations assurées
Contrôle des dossiers de sinistres et traitement des demandes de prestations
Archivage des dossiers de prestations
Participation à la mise en œuvre des services d'assistance annexés au contrat
Contrôle et validation des états annuels déclaratifs de prime
ARTICLE 2 - Modalités d'exécution de sa mission de gestion par le Centre de Gestion
Le Centre de Gestion exécute sa mission conformément aux dispositions de la présente convention et des conditions générales et particulières des contrats d'assurance couverts par la présente convention.
Le Centre de Gestion définit l'organisation et les moyens propres à l'accomplissement de sa mission. Il bénéficie des moyens qui sont mis à sa disposition par CNP Assurances notamment dans le domaine de la formation de ses agents et dans celui du traitement des dossiers de sinistres.
ARTICLE 3 - Modification dans l'exécution du contrat
Le Centre de Gestion prend toutes les dispositions pour faire face aux modifications qui seraient consécutives à un texte législatif ou réglementaire portant sur l'objet des contrats souscrits par la collectivité auprès de CNP Assurances.
Le Centre de Gestion peut également prendre toute disposition pour faire face à des changements consécutifs à une modification négociée des contrats d'assurance couverts par la présente convention au cours de leur exécution. Dans le cas contraire, il en informe par écrit et sans délai la collectivité et CNP Assurances.
ARTICLE 4 - Contrôle des conditions d'application de la convention
La collectivité se réserve le droit d'effectuer des contrôles sur place et sur pièces, afin de vérifier l'exécution des procédures et actions confiées au Centre de Gestion. Le Centre de Gestion s'engage à fournir à la collectivité les documents utiles à la réalisation de ces contrôles.
Après chaque contrôle, la collectivité communique par écrit au Centre de Gestion ses observations et ses consignes. Le Centre de Gestion met ensuite en œuvre toutes les dispositions pour tenir compte des consignes de la collectivité sous la réserve que ces consignes touchent à des matières couvertes par l'objet de la présente convention.
La collectivité se réserve le droit de confier cette mission de contrôle à son assureur.
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Affiché le eo
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3/4
ARTICLE 5 - Gestion des populations assurées
Le Centre de Gestion tient à jour la liste des personnels couverts par les contrats avec, pour chacun d'eux, l'ensemble des données prévues par les conditions générales établies par CNP Assurances. La collectivité met à la disposition du Centre de Gestion, et à la demande de celui- ci, toutes les informations utiles à cette mise à jour.
ARTICLE 6 - Gestion des primes
La collectivité procède au règlement de la prime conformément aux termes de l’article 9 ci-dessous dans les délais prescrits par le contrat d'assurance soit au plus tard le 31 janvier de l'exercice, après contrôle et validation par le Centre de Gestion du dossier déclaratif de prime. Le contrôle et la validation portent sur la liste des personnes assurées et sur le calcul de la prime, ce dernier étant effectué conformément aux dispositions des contrats établis par CNP Assurances.
Les documents validés sont adressés par le Centre de Gestion à la collectivité 15 jours au plus tard avant la date de l’échéance prévue au contrat.
ARTICLE 7 - Gestion des sinistres
Pour chaque sinistre, la collectivité adresse au Centre de Gestion un dossier complet comportant l'ensemble des pièces justificatives prévues au contrat d'assurance.
Dans le cadre de la gestion dématérialisée des dossiers, le Centre de Gestion procède à la mise en forme du dossier et à sa transmission par courrier suivi à CNP Assurances qui numérise les documents.
Les dossiers ainsi numérisés sont traités par le Centre de Gestion jusqu’à leur terme.
L'étude et la saisie d’éléments constitutifs du dossier s'effectuent conformément aux instructions établies par CNP Assurances.
L’archivage des dossiers est assuré par CNP Assurances.
ARTICLE 8 - Gestion des services
Le Centre de Gestion met en œuvre au bénéfice de la collectivité, en liaison avec CNP Assurances, les services annexés aux contrats d'assurance signés par la collectivité. Ceux-ci concernent en tout ou partie :
le règlement par tiers payant des frais de soins de santé aux praticiens
le remboursement des capitaux décès versés aux ayant droits
l'édition des statistiques de sinistralité
le remboursement des frais de contrôles médicaux
la sensibilisation sur la prévention de l'absentéisme et des accidents du travail
Cette mise en œuvre s'effectue conformément aux instructions prévues dans les contrats et les conventions de prestations annexes établis par CNP Assurances.
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Affiché le = «ee
4/4
ARTICLE 9 - Règlement des frais de gestion
Pour couvrir les frais exposés au titre de la présente convention, le Centre de Gestion perçoit des frais de gestion versés par la collectivité.
CNP Assurances appelle auprès de la collectivité 94% de la prime d’assurance annuelle et le Centre de Gestion les 6% au titre des frais de gestion.
L’appel des frais de gestion provisionnel du CDG a lieu au cours de l’année.
La régularisation du solde des sommes à payer de l’année précédente correspondant à l’ajustement des effectifs et de la masse salariale des agents assurés de la collectivité, constituant la base de l’assurance, intervient en fin d’année selon le même mécanisme.
ARTICLE 10 Prise d'effet et durée de la Convention
La présente convention prend effet le 1er janvier 2021.
Elle est conclue pour une durée initiale correspondant à la durée d'exécution des contrats souscrits par la collectivité.
Elle se renouvelle de façon tacite pour la même durée dans la mesure où la collectivité conclut au terme de la période d'exécution de nouveaux contrats avec CNP Assurances.
La présente convention peut être résiliée à tout moment par l'une ou l'autre des parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception sous réserve du respect d'un préavis de 3 mois.
La dénonciation ne donne droit à aucune indemnisation. En cas de résiliation de la convention, le Centre de Gestion transmet à la collectivité l'ensemble des dossiers et informations qu'il détient au titre de la gestion des contrats visés à l'article 1.
La présente convention prend automatiquement fin en cas de résiliation des contrats visés à l'article 1.
Fait à BORDEAUX, le
Le Maire / Président
de
Le Président
du Centre de Gestion de la Fonction Publique
Territoriale de la Gironde
PUBLIEE LE :
de la commune de VENDAYS-MONTALIVET
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Affiché le nn
ID : 033-213305402-20201221-185_2020-DE
Département de la z
GIRONDE RÉPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES Canton du
/ : NORD
MÉDOC DÉLIBÉRATIONS DE LA COMMUNE DE
VENDAYS-MONTALIVET
Commune de
VENDAYS-MONTALIVET SÉANCE DU 21 /12 /2020
Date convocation : 17/12/2020 à
Date affichage : 17/12/2020 LA
Nombre de membres :
en exercice : 19 . | | ,
| L'an deux mille vingt, le vingt-et-un décembre à onze heures, les
présents : 13 membres du conseil municipal, dûment convoqués, se sont
absentes excusées représentées 5 réunis exceptionnellement dans la Salle Culturelle, route de absente excusée 1 Courreau, à Vendays-Montalivet, sous Ja présidence de
Monsieur Pierre BOURNEL, Maire. absent : 0
de votants : 19
PRÉSENTS M. BOURNEL Pierre M. PION Jean-Paul
M. TRUOULET-LASSUS Jean M. BERTET Jean-Marie
M. CARME Jean Mme BRUN Véronique
Mme PAPILLON Françoise Mme PEYRUSE Chloé
M. BARTHÉLÉMY Laurent M. DASSE julien
M. FABRE Michel Mme BAHAIN Marie-Noëlle
M. SIROUGNET Bruno
Mme DA SILVA Christète (pouvoir donné à Mme BRUN Véronique)
ABSENTES Mme DZALIAN Irène (pouvoir donné à Mme PAPILLON Françoise)
EXCUSÉES Mme BOUCHEZ Sophie (pouvoir donné à M. BARTHÉLÉMY Laurent)
REPRESENTÉES Mme AMOUROUX Marie (pouvoir donné à M. TRIJOULET-LASSUS Jean)
Mme GUESDON Cécile (pouvoir donné à M. DASSE Julien)
ABSENTE EXCUSÉE Mme DA COSTA OLIVEIRA Valérie
ABSENT
/
Secrétaire de séance : M. BARTHÉLÉMY Laurent
185-2020 - APPROBATION DE LA MODIFICATION DE LA CHARTE D'ORGANISATION DU TEMPS DE
TRAVAIL
Rapporteur : M. TRIJOULET-LASSUS Jean
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale ;
23/12/2020
Envoyé en préfecture le 22/12/2020
Reçu en préfecture le 22/12/2020
Affiché le eo ID : 033-213305402-20201221-185 2020-DE
VU le décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26
janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et
relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;
VU le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de
travail dans la fonction publique de l'Etat ;
VU le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l’application de l’article 7-1 de la loi n° 84-
53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la
fonction publique territoriale ;
VU la délibération n°41-2020 du 19 juin 2020 portant approbation de la charte d'organisation du
temps de travail ;
VU l'avis favorable du comité technique en date du 10 décembre 2020;
CONSIDÉRANT qu’il convient de modifier les horaires de fonctionnement des services de la Police
Municipale, de l’Agence Postale Communale et du Camping Municipal de l'Océan ;
Le Conseil Municipal, après avoir entendu le présent rapport, après en avoir délibéré, à
l'unanimité :
- APPROUVE la modification de la charte d'organisation du temps de travail des services de la
commune annexée à la présente délibération.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits,
certifié conforme
Pour extrait
7 d
Pierre BOURNEL,
Maire
Le Maire :
- certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de la présente délibération ;
- informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant
le Tribunal Administratif de BORDEAUX dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa
transmission aux services de l’État. VEND
MONT
VS
LIVET
Envoyé en préfecture le 22/12/2020
Reçu en préfecture le 22/12/2020
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ID : 033-213305402-20201221-185 2020-DE
Charte sur l’organisation du temps de travail Page 1/17
CHARTE SUR L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
Introduction :
La présente Charte sur l’aménagement du temps de travail est adoptée par délibération du Conseil Municipal n°41-2020 en date du 19 juin 2020, et modifié par délibération n°...-2020 du 21 décembre 2020.
Les modalités ont été élaborées dans le cadre d’une réflexion et d’un dialogue menés avec la direction, le service Ressources Humaines, les services à contraintes particulières (accueil, services techniques, Police Municipale, animation, culture, ALSH, ATSEM, camping, direction prévention et sécurité publique et Médiathèque) et les représentants du personnel.
Article 1 : Agents concernés
L’aménagement du temps de travail s’applique à l’ensemble du personnel de Commune
Article 2 : Durée du travail
Principe :
La durée légale du travail d’un fonctionnaire territorial a été fixée à 35 heures par semaine, soit 1607 heures par an.
Le calcul des 1607 heures est obtenu comme suit :
Nombre de jours dans l’année : 365
Nombres de jours non travaillés : 137
Repos hebdomadaires : 104 jours (52 x 2)
Congés annuels : 25 jours
Jours fériés : 8 jours (forfait)
Reste : 365-137 = 228 jours travaillés
Deux méthodes de calcul :
228 j x 7h = 1596 heures arrondies à 1600h ou 228 j / 5 j = 45.6 semaines x 35 h = 1596 heures arrondies à 1600 h
1600 + 7 heures (journée de solidarité) = 1607 heures
Fixation de la durée hebdomadaire de travail
Le temps de travail hebdomadaire en vigueur au sein de la commune est fixé à 36h00 par semaine pour l’ensemble des agents non annualisés. (sauf pour les cadres qui peut être fixé à 39 heures hebdomadaires.
Les agents annualisés sont quant à eux fixés à 35 heures par semaine. Ces agents ne bénéficieront pas de jours de réduction de temps de travail (RTT).
Les agents non annualisés bénéficient de 6 jours de RTT ou 23 RTT selon la durée hebdomadaire définie dans chaque fiche de poste afin que la durée annuelle du travail effectif soit conforme à la durée annuelle légale de 1607 heures.
23/12/2020
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Reçu en préfecture le 22/12/2020
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IN: ANA NANQONEANN NNNNANNA A0 9DA9N_DE
Charte sur l’organisation du temps de travail Page 2/17
Pour les agents exerçants leurs fonctions à temps partiel, le nombre de jours RTT est proratisé à hauteur de leur quotité de travail (dont le nombre peut être arrondi à la demi-journée supérieure)
Durée hebdomadaire de travail 39h 36h
Nb de jours ARTT pour un agent à temps complet 23 6
Temps partiel 80% 18,4 4,8
Temps partiel 50% 11,5 3
Les absences au titre des congés pour raison de santé réduisent à due proportion le nombre de jours RTT que l’agent peut acquérir, conformément aux préconisations de la circulaire du 18 janvier 2012 relative aux modalités de mise en œuvre de l’article 115 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011.
Ne sont, toutefois, pas concernés les congés de maternité, adoption ou paternité et les autres congés particuliers comme le congé pour exercer un mandat électif local, les décharges d'activité pour mandat syndical, ou encore le congé de formation professionnelle.)
Article 3 : Horaires de fonctionnement des services
Principes :
La durée quotidienne de travail ne doit pas dépasser 10h, avec un repos minimum de 11h par jour et une amplitude maximale de la journée de travail limitée à 12h. La durée de travail hebdomadaire ne peut dépasser 48h au cours d’une même semaine, ni 44 heures en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives [en tenant compte des heures supplémentaires]. Les agents ont droit à un repos hebdomadaire de 35 heures consécutives [comprenant en principe le dimanche]. Il ne peut être dérogé aux garanties minimales du travail que lorsque l’objet même du service public l’exige, notamment pour la protection des personnes et des biens, ou lorsque des circonstances exceptionnelles le justifient pour une période limitée.
Envoyé en préfecture le 22/12/2020
Reçu en préfecture le 22/12/2020
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Les horaires de fonctionnement des services sont fixés comme suit :
Services administratifs
ACCUEIL lundi mardi mercredi jeudi vendredi samedi
Semaine 1
08h30
12h30
08h30
12h30
08h30
12h30
08h30
12h30 Permanence
09h00
12h00 13h30
17h30
13h30
17h30
13h30
17h30
Permanence
13h30
16h30
Semaine 2
08h30
12h30
08h30
12h30
08h30
12h30
08h30
12h30
08h30
12h30
13h30
17h30
13h30
17h30
13h30
17h30
13h30
16h30
Permanence
13h30
16h30
Services techniques
HIVER (du 1er octobre au 31 mai, soit 34 semaines)
SERVICES TECHNIQUES TOUS
PERSONNELS lundi mardi mercredi jeudi vendredi samedi
Matin 08h00 12h00 08h00 12h00 08h00 12h00 08h00 12h00 08h00 12h00
Après-midi 13h30 17h30 13h30 17h30 13h30 17h30 13h30 17h30
OUVERTURE AU PUBLIC lundi mardi mercredi jeudi vendredi samedi
Matin 08h30 12h30 08h30 12h30 08h30 12h30 08h30 12h30 08h30 12h30 09h00 12h00
Après-midi 13h30 17h30 13h30 17h30 13h30 17h30 13h30 17h30 13h30 16h30
SERVICES ADMINISTRATIFS lundi mardi mercredi jeudi vendredi samedi
Matin 08h30 12h30 08h30 12h30 08h30 12h30 08h30 12h30 08h30 12h30
Après-midi 13h30 17h30 13h30 17h30 13h30 17h30 13h30 17h30
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ID : 033-213305402-20201221-185 2020-DE
Charte sur l’organisation du temps de travail Page 4/17
ÉTÉ (du 1er juin au 30 septembre, soit 18 semaines)
SERVICES TECHNIQUES
(HORS MÉNAGE) lundi mardi mercredi jeudi vendredi samedi
Matin 06h00 13h45 06h00 13h45 06h00 13h45 06h00 13h45 06h00 13h30
Après-midi* Pause 30 min Pause 30 min Pause 30 min Pause 30 min Pause 30 min
(*) Pause de 30 minutes obligatoire afin de garantir des conditions de travail optimales et pour la bonne santé des agents. Rappel : le temps de pause est un temps où le salarié est dégagé de toute obligation et peut vaquer à ses occupations personnelles. Il n’est pas contraint de demeurer à la disposition de l’employeur. Ce temps n’est donc pas considéré comme du temps de travail effectif et n’est pas rémunéré.
SERVICES TECHNIQUES
(PERSONNEL MÉNAGE)** lundi mardi mercredi jeudi vendredi samedi
Matin 08h00 12h00 08h00 12h00 08h00 12h00 08h00 12h00 08h00 12h00
Après-midi* 14h30 18h30 14h30 18h30 14h30 18h30 14h30 18h30 14h30 18h30
(*) 2 heures 30 minutes de pause méridienne
(**) Récupération de 4 heures à la convenance de l’agent sur une matinée dans la semaine et en fonction des nécessités de service
Police Municipale
Le service de Police Municipale fonctionne sur un cycle mensuel variant en fonction de la saisonnalité :
POLICE
MUNICIPALE lundi mardi mercredi jeudi vendredi samedi dimanche*
Hors saison estivale
(15 septembre
Au 31 mai)
08h00
12h00
08h00
12h00
08h00
12h00
08h00
12h00
08h00
12h00
09h00
12h00
08h00
13h00
13h30
17h30
13h30
17h30
13h30
17h30
13h30
17h30
13h30
17h30
(*) dimanche : 1h travaillée = 1,5h récupérée
POLICE
MUNICIPALE lundi mardi mercredi jeudi vendredi samedi dimanche
Saison estivale*
(1er juin
au 14 septembre)
07h00
19h00
07h00
19h00
07h00
19h00
07h00
19h00
07h00
19h00
07h00
19h00
07h00
19h00
(*) Le service fonctionne tous les jours avec des équipes de roulement.
A compter du 1er juillet et jusqu’au 31 août, des patrouilles allant jusqu’à minuit sont mises en place.
Les horaires de secrétariat sont les mêmes que pour les services administratifs (cf./ supra page 3)
Services ALSH – ATSEM
Les services ALSH/ périscolaire et ATSEM relèvent du régime du temps de travail annualisé, soit 1607 heures par an, pour un agent à temps complet, selon un planning prévisionnel revu chaque année en fonction, notamment, du calendrier annuel.
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Affiché le Sao
IN: ANA NANQONEANN NNNNANNA A0 9A99-DE
Charte sur l’organisation du temps de travail Page 5/17
Le décompte des 1607 heures s’effectue sur la base du calcul mentionné à l’article 2 en tenant compte :
du nombre de semaines d’activité scolaire (36 semaines en moyenne) des plages réservées aux activités de ménage et d’entretien des locaux et du matériel pour les ATSEM.
les jours d’ouverture de l’ALSH (vacances scolaires, sauf noël), le périscolaire (matin, soir et mercredis en dehors des vacances scolaires) et les permanences administratives pour les ALSH/périscolaire.
Pour les agents du service ATSEM, les congés annuels seront pris à raison de 3 semaines sur les vacances d’été, 1 semaine sur les vacances de fin d’année, et le solde en dehors des périodes d’activité scolaire, sous réserve des nécessités du service. Pour les agents ALSH, les congés seront pris à raison de 2 semaines sur les vacances de noël et le solde à la discrétion de l’agent, sous réserve des nécessités du service.
MÉDIATHÈQUE
Horaires agents lundi mardi mercredi jeudi vendredi samedi
Septembre à juin
08h15
12h30
08h15
12h30
08h30
12h30
08h15
12h30
08h15
12h30
13h30
16h30
13h30
18h00
13h30
16h30
13h30
17h00
13h30
16h30
Juillet/Août
08h00
12h30
08h00
12h30
08h00
12h30
08h00
12h30
8h00
12h30
12h30
15h30
12h30
15h30
12h30
15h30
12h30
15h30
12h30
13h00
MÉDIATHÈQUE
Ouverture au public lundi mardi mercredi jeudi vendredi samedi
Septembre à juin
08h30
12h30
08h30
12h30
10h00
12h30
08h30
12h30
13h30
18h00
13h30
16h30
13h30
17h00
Juillet/Août
08h30
12h30
08h30
12h30
08h30
12h30
08h30
12h30
08h30
12h30
12h30
15h30
12h30
15h30
12h30
15h30
12h30
15h30
12h30
13h00
*une pause de 20 minutes est comprise dans le temps de travail effectif
Envoyé en préfecture le 22/12/2020
Reçu en préfecture le 22/12/2020
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SERVICE JEUNESSE lundi mardi mercredi jeudi vendredi samedi
Administratif
+ périscolaire
10h30
18h00
10h30
18h00
08h00
18h00
10h30
18h00
10h30
18h00
Pause
45 min
Pause
45 min
Pause
30 min
Pause
45 min
Pause
45 min
Vacances scolaires
08h00
18h00
08h00
18h00
08h00
18h00
08h00
18h00
08h00
18h00
Pause
30 min
Pause
30 min
Pause
30 min
Pause
30 min
Pause
30 min
SERVICE JEUNESSE
Période scolaire lundi mardi mercredi jeudi vendredi samedi
Ecole publique
07h45
13h20
07h45
13h20
08h00
12h00
07h45
13h20
07h45
13h20
14h05
18h00
14h05
18h00
14h05
18h00
14h05
18h00
Ecole Saint Joseph
07h45
13h00
07h45
13h00
08h00
12h00
07h45
13h00
07h45
13h00
13h30
17h30
13h30
17h30
13h30
17h30
13h30
17h30
SERVICE JEUNESSE
Période hors scolaire lundi mardi mercredi jeudi vendredi samedi
Ecole publique
08h00
12h00
08h00
12h00
08h00
12h00
08h00
12h00
08h00
12h00
12h30
15h30
12h30
15h30
12h30
15h30
12h30
15h30
12h30
15h30
Ecole Saint Joseph
08h00
12h00
08h00
12h00
08h00
12h00
08h00
12h00
08h00
12h00
12h30
15h30
12h30
15h30
12h30
15h30
12h30
15h30
12h30
15h30
Service culturel
Le service culturel relève du régime du temps de travail annualisé, soit 1607 heures par an, pour un agent à temps complet, selon un planning prévisionnel revu chaque année en fonction, notamment, de la programmation culturelle.
L’agent du service culturel est susceptible de faire des soirées en lien avec la programmation culturelle annuelle.
Envoyé en préfecture le 22/12/2020
Reçu en préfecture le 22/12/2020
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Service Cantine
Il est envisagé un temps de travail hebdomadaire de 35 heures du lundi au vendredi selon une amplitude allant de 07h30 à 15h00 hors période scolaire et de 07h00 à 15h30 pendant le temps scolaire par roulement incluant 30 minutes de pause. Le planning est défini et revu chaque année en tenant compte de l’utilisation effective des locaux (possibilité d’heures supplémentaires).
SERVICE CANTINE lundi mardi mercredi jeudi vendredi samedi
Temps scolaire
07h00
14h30
OU
08h00
15h30
07h00
14h30
OU
08h00
15h30
07h00
14h30
OU
08h00
15h30
07h00
14h30
OU
08h00
15h30
07h00
14h30
OU
08h00
15h30
Hors temps scolaire 07h30 15h00 07h30 15h00 07h30 15h00 07h30 15h00 07h30 15h00
Agence Postale
Il est envisagé un temps de travail hebdomadaire de 35 heures du lundi au vendredi selon une amplitude allant de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 16h30 et le samedi de 08h30 à 12h30 par roulement définie par un planning revu chaque année en tenant compte de la modification des plages horaires en période estivale.
HORS SAISON lundi mardi mercredi jeudi vendredi samedi
Semaine 1
08h30
12h30
08h30
12h30
08h30
12h30
08h30
12h30
08h30
12h30
08h30
12h30
13h30
16h30
13h30
16h30
13h30
16h30
13h30
16h30
13h30
16h30
Semaine 2
08h30
12h30
08h30
12h30
08h30
12h30
08h30
12h30
09h30
12h30
13h30
16h30
13h30
16h30
13h30
16h30
13h30
16h30
Envoyé en préfecture le 22/12/2020
Reçu en préfecture le 22/12/2020
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HORAIRES D’ÉTÉ lundi mardi mercredi jeudi vendredi samedi
Semaine 1
08h30
15h00
08h30
15h00
08h30
15h00
08h30
15h00
08h30
15h00
08h30
13h00
Semaine 2 09h30
15h00
09h30
15h00
09h30
15h00
09h30
15h00
09h30
15h00
08h30
13h00
*une pause de 20 minutes est comprise dans le temps de travail effectif
Service animation
L’animation relève du régime du temps de travail annualisé, soit 1607 heures par an selon une amplitude définie par un planning revu chaque année en tenant compte de l’activité hors saison ou en période saisonnière. Sauf dérogation du supérieur hiérarchique.
CAP33
CAP 33 relève du régime du temps de travail annualisé, soit 1607 heures par an selon une amplitude définie par un planning revu chaque année en tenant compte de l’activité hors saison ou en période saisonnière.
Camping Municipal
CAMPING
MUNICIPAL lundi mardi mercredi jeudi vendredi samedi dimanche
Janvier
(identique Services
Administratifs)
08h30
12h30
08h30
12h30
08h30
12h30
08h30
12h30
08h30
12h30
13h30
17h30
13h30
17h30
13h30
17h30
13h30
17h30
Février
(identique Services
Administratifs)
08h30
12h30
08h30
12h30
08h30
12h30
08h30
12h30
08h30
12h30
13h30
17h30
13h30
17h30
13h30
17h30
13h30
17h30
Mars
(identique Services
Administratifs)
08h30
12h30
08h30
12h30
08h30
12h30
08h30
12h30
08h30
12h30
13h30
17h30
13h30
17h30
13h30
17h30
13h30
17h30
Avril
08h30
12h30
08h30
12h30
08h30
12h30
08h30
12h30
08h30
12h30
08h30
14h30
OU
12h00
18h00
08h30
14h30
OU
12h00
18h00
13h30
17h30
13h30
17h30
13h30
17h30
13h30
17h30
13h30
17h30
Envoyé en préfecture le 22/12/2020
Reçu en préfecture le 22/12/2020
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Camping
Municipal lundi mardi mercredi jeudi vendredi samedi dimanche
Mai
08h30
12h30
08h30
12h30
08h30
12h30
08h30
12h30
08h30
12h30
08H30
12H30
08H30
14H30
OU
12h00
18h00
13h30
17h30
13h30
17h30
13h30
17h30
13h30
17h30
13h30
17h30
14H00
18H00
Juin
08H30
12H30
08H30
12H30
08H30
12H30
08H30
12H30
08H30
12H30
08h30/12h30
13h00/17h00
OU
09h30/13h30
14h00/19h00
08h30
14h30
OU
13h00
19h00
14H00
18H00
14H00
18H00
14H00
18H00
14H00
18H00
14H00
18H00
Juillet
08h00/15h00
(Pause 30mn)
OU
13H00/20H00
(Pause 30mn)
08h00/15h00
(Pause 30mn)
OU
13H00/20H00
(Pause 30mn)
08h00/15h00
(Pause 30mn)
OU
13H00/20H00
(Pause 30mn)
08h00/15h00
(Pause 30mn)
OU
13H00/20H00
(Pause 30mn)
08h00/15h00
(Pause 30mn)
OU
13H00/20H00
(Pause 30mn)
08h00/12h00
12h30/18h30
OU
10h00/14h00
14h30/20h30
08h30
14h30
OU
14h00
20h00
Août
08h00/15h00
(Pause 30mn)
OU
13H00/20H00
(Pause 30mn)
08h00/15h00
(Pause 30mn)
OU
13H00/20H00
(Pause 30mn)
08h00/15h00
(Pause 30mn)
OU
13H00/20H00
(Pause 30mn)
08h00/15h00
(Pause 30mn)
OU
13H00/20H00
(Pause 30mn)
08h00/15h00
(Pause 30mn)
OU
13H00/20H00
(Pause 30mn)
08h00/12h00
12h30/18h30
OU
10h00/14h00
14h30/20h30
08h30
14h30
OU
14h00
20h00
Septembre
08h30
12h00
08h30
12h00
08h30
12h00
08h30
12h00
08h30
12h00
08h30
14h30
OU
13h00
19h00
08h30
14h30
OU
13h00
19h00
14h30
18h30
14h30
18h30
14h30
18h30
14h30
18h30
14h30
18h30
Octobre
08h30
12h00
08h30
12h00
08h30
12h00
08h30
12h00
08h30
12h00
08h30
14h30
OU
13h00
19h00
08h30
14h30
OU
13h00
19h00
13h30
17h30
13h30
17h30
13h30
17h30
13h30
17h30
13h30
17h30
Novembre
(identique
Services
Administratifs)
08h30
12h30
08h30
12h30
08h30
12h30
08h30
12h30
08h30
12h30
13h30
17h30
13h30
17h30
13h30
17h30
13h30
17h30
Décembre
(identique
Services
Administratifs)
08h30
12h30
08h30
12h30
08h30
12h30
08h30
12h30
08h30
12h30
13h30
17h30
13h30
17h30
13h30
17h30
13h30
17h30
Le temps de travail des agents est annualisé et relève du régime du temps de travail annualisé, soit 1607 heures par an selon une amplitude définie par un planning revu chaque année en tenant compte de l’activité hors saison ou en période saisonnière.
Envoyé en préfecture le 22/12/2020
Reçu en préfecture le 22/12/2020
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Article 4 : heures complémentaires et heures supplémentaires
Principe :
Les heures complémentaires sont effectuées par les agents à temps non complet en plus de leur temps de travail tel que déterminé dans la délibération créant leur emploi jusqu’à hauteur d’un temps complet. Ces heures sont rémunérées sans majoration. Les heures supplémentaires sont celles effectuées, à la demande du chef de service, en dépassement des bornes horaires définies par le cycle de travail.
Les heures supplémentaires ne peuvent être déclenchées que sur demande du supérieur hiérarchique et dans le respect de la réglementation nationale et européenne sur la durée maximale du travail.
Il ne sera fait recours aux heures supplémentaires ou complémentaires qu’en cas de stricte nécessité et uniquement à la demande de l’encadrement et après avis du Directeur Général des Services.
Pour les agents à temps non complet, les heures complémentaires sont effectuées dans la limite hebdomadaire comprise entre le temps de travail de l’agent, tel que prévu dans son arrêté ou son contrat de travail, et la durée de 35h par semaine.
Pour les agents à temps complet, ou temps non complet à partir de la 36ème heure, toute heure supplémentaire effectuée pourra être soit récupérée, soit rémunérée conformément à la législation en vigueur au choix de l’agent.
Le barème de récupération des heures supplémentaires est le suivant pour les agents non annualisés :
Les heures supplémentaires normales en semaine ne sont pas majorées
Heure accomplie les dimanches et jours fériés et heure accomplie la nuit (entre 22h00 et 07h00)
= 1h effectuée est récupérée à l’équivalent de 1,5 soit 1h30 minutes
Les heures supplémentaires pour les mariages effectuées les vendredi après-midi et samedi sont compensées 1,5 fois la durée effective de présence (soit 2h x 1,5= 3h).
Pour mémoire, la rémunération horaire des heures supplémentaires en vigueur est la suivante :
Elles peuvent être rémunérées, à titre exceptionnel, dans la limite des possibilités statutaires (les heures supplémentaires sont majorées de 25 % pour les 14 premières heures et de 27 % pour les heures suivantes. La nuit, de 22 heures à 7 heures, les heures sont majorées de 100 % (multipliées par 2) et de 2/3 (multipliées par 1,66) pour les heures effectuées un dimanche ou un jour férié.
Envoyé en préfecture le 22/12/2020
Reçu en préfecture le 22/12/2020
Affiché le s &
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Article 5 : astreintes
Principe :
Il s’agit de la période pendant laquelle l'agent, sans être à la disposition permanente et immédiate de son employeur, a l'obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d'être en mesure d'intervenir pour effectuer un travail au service de l'administration.
L’astreinte n’est pas comptée dans le temps de travail effectif. En revanche, la durée de l’intervention pouvant en découler est considérée comme un temps de travail effectif ainsi que, le cas échéant, le déplacement aller et retour sur le lieu de travail.
Certains services doivent être joignables en dehors des horaires d'ouverture au public en vue d'une éventuelle intervention.
Les agents concernés sont libres de vaquer à leurs occupations tout en se tenant à la disposition de la collectivité en cas de nécessité. Ces périodes qui ne sont pas considérées comme du temps de travail effectif ouvrent droit à une indemnisation conformément au décret n°2005-542 du 19 mai 2005.
Le temps passé dans les éventuelles interventions est considéré comme un temps de travail effectif et sera récupéré ou rémunéré dans les conditions prévues à l'article précédent.
Article 6 : Journée de solidarité
Compte tenu de la durée hebdomadaire de travail choisie, la journée de solidarité, afin d’assurer le financement des actions en faveur de l’autonomie des personnes âgées ou handicapées, sera instituée : le lundi de la pentecôte,
Pour les agents non annualisés : par la réduction du nombre de jours RTT
- Pour les agents annualisés : par toute autre modalité permettant le travail de sept heures précédemment non travaillées, à l’exclusion des jours de congé annuel.
Article 7 : congés et absences
A) Congés
Principe :
Tout fonctionnaire territorial en activité a droit, pour une année de services accomplis, à un congé d'une durée égale à 5 fois ses obligations hebdomadaires de service. Cette durée est appréciée en nombre de jours effectivement ouvrés.
Exemple 1 : un agent dont le cycle de travail est de 4.5 jours
4.5 jours x 5 = 22.5 jours
Exemple 2 : un agent dont le cycle de travail est de 5 jours
5 jours x 5 = 25 jours
Les jours de fractionnement de congés sont attribués lorsque l'agent utilise ses congés annuels en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre (entre le 1er novembre et le 30 avril) :
Lorsque le nombre de jours de congés pris en dehors de ladite période est égal à 5, 6 ou 7 jours, il est attribué 1 jour de congé supplémentaire,
Lorsque le nombre de jours de congés pris en dehors de ladite période est au moins égal à 8 jours, il est attribué 2 jours de congés supplémentaires.
Le nombre de jours de congé accordé est fixé à 5 fois les obligations hebdomadaires de travail. Les congés doivent être pris entre le 1er janvier et le 31 décembre de l'année en cours.
Envoyé en préfecture le 22/12/2020
Reçu en préfecture le 22/12/2020
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Par dérogation, un report jusqu’au 31 janvier de l'année suivante est admis. Tout congé non pris à cette date, quelle que soit la raison, est perdu, sauf à pouvoir être placé sur le Compte Epargne Temps (C.E.T.).
Il peut être attribué 1 à 2 jours supplémentaires au titre du fractionnement des congés selon les règles en vigueur précisées ci-dessus.
B) Don de jours de congés
Principe :
Conformément au Décret n° 2015-580 du 28 mai 2015, les agents peuvent, sous conditions, renoncer à tout ou partie de leurs jours de repos non pris au profit d'un collègue, lui-même agent de
la collectivité, parent d'un enfant malade ou aidant familial. Ce don est anonyme et sans contrepartie, il permet à l'agent bénéficiaire du don d'être rémunéré pendant son absence. Les jours qui peuvent être donnés sont les jours de RTT (solde 2018) et une part des jours de congés annuels.
L'agent qui donne un ou plusieurs jours de repos en informe par écrit son administration en précisant le nombre de jours qu'il souhaite donner.
Le don est définitif après accord du chef de service et visa de l’autorité territoriale.
Le don de jours épargnés sur un compte épargne-temps peut être effectué à tout moment. Le don de jours non épargnés sur un compte épargne-temps peut être fait jusqu'au 31 décembre de l'année concernée.
L'agent qui souhaite bénéficier d'un don de jours de repos en informe par écrit son administration.
Il joint à sa demande un certificat médical détaillé sous pli confidentiel établi par le médecin qui suit l'enfant ou la personne concernée.
Ce certificat atteste :
de la maladie, du handicap ou de l'accident rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants auprès de l'enfant,
ou de la perte d'autonomie ou du handicap de la personne aidée.
Lorsque l'agent souhaite bénéficier d'un don de jours de repos en qualité d'aidant familial, il doit en outre fournir une déclaration sur l'honneur de l'aide effective qu'il apporte à la personne aidée.
L'administration a 15 jours ouvrables pour informer l'agent bénéficiaire du don de jours de repos.
C) Absences
1. Pour évènements familiaux
Il est accordé sur justificatif des jours de congés pour des événements familiaux tel que mariage, décès, naissance, maladie des enfants, hospitalisation ou maladie très grave du conjoint ou d'un enfant à charge, conformément au tableau ci-joint :
Envoyé en préfecture le 22/12/2020
Reçu en préfecture le 22/12/2020
Affiché le s &
ID : 033-213305402-20201221-185 2020-DE
Charte sur l’organisation du temps de travail Page 13/17
Référence
Objet
Durée
Observations
Loi n°84-53
du 26 janvier 1984
article59-3°
Mariage ou PACS :
De l’agent
D’un enfant
D’un ascendant,
frère, sœur, oncle,
tante, petits
neveux, beau-frère,
belle-sœur, petits-
enfants
Du père, de la mère
du conjoint de
l’agent des petits
enfants
8 jours ouvrables
5 jours ouvrables
1 jour ouvrable
Autorisation accordée sur présentation d’une
pièce justificative.
Les jours attribués au moment de l'événement
couvrent aussi le délai de route.
Décès/obsèques
Autorisation accordée sur présentation
d’une pièce justificative.
Jours éventuellement non consécutifs.
Les jours attribués au moment de l'événement
couvrent aussi le délai de route.
Du conjoint (ou
pacsé ou concubin)
D’un enfant
Des pères, mères
Des gendres, brus
Des beau-père,
belle-mère, autres
ascendants, frère,
sœur, beau-frère
belle-sœur et petit-
enfants.
D’un oncle, d’une
tante de l’agent ou
de son conjoint.
d’un neveu, d’une
nièce
8 jours ouvrables
5 jours ouvrables
3 jours ouvrables
1 jour ouvrable
Envoyé en préfecture le 22/12/2020
Reçu en préfecture le 22/12/2020
Affiché le s &
ID : 033-213305402-20201221-185 2020-DE
Charte sur l’organisation du temps de travail Page 14/17
Maladie très grave :
Du conjoint (ou
pacsé ou concubin)
Des enfants,
Des pères, mères
Autorisation accordée sur présentation d’une
pièce justificative.
Jours éventuellement non consécutifs.
Les jours attribués au moment de l'événement
couvrent aussi le délai de route. Dans les 15 jrs
entourant l’évènement.
3 jours ouvrables
par an
Autres ascendants :
frère, sœur, oncle,
tante, neveu, nièce,
beau-frère, belle-
sœur, petits enfants
1 jour ouvrable par
an
Loi n°46-1085
du 28 mai 1946
Naissance ou
adoption
Enfants de l’agent
Adoption
3 jours pris dans
les quinze jours qui
suivent l’évènement
(cumulable avec le
congé paternité) +11
jours
11-18 jours
ouvrables
Autorisation accordée sur présentation d’une
pièce justificative.
Justificatif de décision de placement
Note d ’information
du Ministère de
l’Intérieur et de la
Décentralisation
n° 30 du 30 aout 1982
Garde d’enfant
malade
Durée des
obligations
hebdomadaires de
service + 1 jour **
Doublement
possible si l’agent
assume seul la
charge de l’enfant
ou si le conjoint est
à la recherche d’un
emploi ou ne
bénéficie pas de par
son emploi
d’aucune
autorisation
d’absence
Autorisation accordée sous réserve des
nécessités de service, pour des enfants âgés
de 16 a n s au plus (pas de limite d’âge
pour les handicapés).
Autorisation accordée par année civile, quel
que soit le nombre d’enfants.
* Durées données à titre indicatif, selon la règlementation et les règles coutumières en vigueur dans la fonction publique de l’Etat.
** Les autorisations d'absence pouvant être accordées pour les évènements familiaux sont établies sur la base d’un emploi à temps complet. En cas de travail à temps non complet, elles seront réduites proportionnellement au temps de travail. Le nombre de jours autorisés est laissé à l'appréciation de l'autorité qui a le pouvoir de nomination et en fonction des nécessités de service.
Lorsque l'événement intervient pendant les congés annuels de l'agent, les autorisations d'absence sont déduites des congés.
Envoyé en préfecture le 22/12/2020
Reçu en préfecture le 22/12/2020
Affiché le ——
IN: ANA NANQONEANN NNNNANNA A0 9DA9N_DE
Charte sur l’organisation du temps de travail Page 15/17
Les autorisations d'absence prévues du fait du conjoint sont étendues aux partenaires pacsés ou en concubinage déclaré, dès lors que cette situation a été déclarée au service du personnel.
2. Garde d’enfants - Cas particuliers
a) Si le conjoint bénéficie d'une autorisation d'une durée inférieure à celle de l’agent, ce dernier peut solliciter une autorisation d'absence d'une durée égale à la différence entre 2 fois ses obligations hebdomadaires de service plus 2 jours, et la durée maximum d'absence de son conjoint.
b) Si les 2 parents sont employés dans la collectivité, l'autorisation d'absence peut se répartir à leur convenance, selon leur temps de travail respectif et dans la limite des durées définies précédemment. Les jours pris au-delà des durées autorisées sont décomptés sur leurs congés annuels.
Remarques
Le nombre de jours d'autorisation d'absence est accordée par famille quel que soit le nombre d'enfants.
Le décompte des jours se fait sur l'année civile sans aucun report d'une année sur l'autre.
Aucune limite d'âge n'est fixée pour les enfants handicapés.
Le motif est justifié (soit selon les situations : certificat médical, certificat d’inscription à Pôle emploi, certificat de l’employeur du conjoint).
3. Les autorisations spéciales d’absence liées à des évènements de la vie courante
Référence Objet Durée Observations
Loi n°84-594
du 12 juillet 1984
Concours et
examens en
rapport avec
l’administration
locale
Le(s) jour(s) des
épreuves
Autorisation susceptible d’être accordée
dans les conditions prévues par le règlement
de formation (cf/page 10)
J.O. AN (Q) n°50
du 18 décembre
1989
Don du sang A la discrétion
de l’autorité
territoriale
Autorisation susceptible d’être accordée
Maintien de la rémunération
Circulaire
n°B7/08-2168 du
07.08.2008)
Rentrée scolaire 1 heure Facilité horaire jusqu’à l’admission de
l’enfant en classe de 6ème inclus, Sous-
réserve des nécessités de service
L’heure doit être compensée
Durées données à titre indicatif, selon la règlementation et les règles coutumières en vigueur dans la fonction publique de l’Etat.
A noter que les fonctionnaires et agents publics ne bénéficient plus d’autorisations d’absence pour la rentrée scolaire, mais seulement d’un éventuel aménagement d’horaires (circulaire B7/08-2168 du
Envoyé en préfecture le 22/12/2020
Reçu en préfecture le 22/12/2020
Affiché le ss «eo
ID : 033-213305402-20201221-185 2020-DE
Charte sur l’organisation du temps de travail Page 16/17
07.08.2008).
4. Les autorisations spéciales d’absence liées à la maternité
Référence Objet Durée Observations
Circulaire
NOR/FPPA/96/1
0038/C du 21
mars 1996
Aménagement des
horaires de travail
Dans la limite
maximale d’une
heure par jour
Autorisation accordée sur demande de
l’agent et sur avis du médecin de la
médecine professionnelle, à partir du 3ème
mois de grossesse compte tenu des
nécessités des horaires du service
Examens médicaux
obligatoires : 7
prénataux et 1
postnatal
Durée de l’examen Autorisation accordée de droit
5. Les autorisations spéciales d’absence liées à des motifs civiques
Référence Objet Durée Observations
Code de
Procédure Pénale
articles 266-288
Réponse
ministérielle
n°1303 JO (Q) du
13/11/1997
Jury d’assises Durée de la
session
Fonction de juré obligatoire
Maintien de la rémunération, cumul
possible avec l’indemnité de session
Témoin devant le
juge
Fonction obligatoire
pénal Agent public cité comme témoin
Production de la copie de la citation à
comparaître ou de la convocation
6. Les autorisations spéciales d’absence liées à des motifs syndicaux
Référence Objet Durée Observations
Loi n°84-53 Représentants aux Délai de route,
délai prévisible
de la réunion plus
temps égal pour
la préparation et
le compte rendu
des travaux
Autorisation accordée de droit sur
présentation de la Du 26/01/1984
article 59 2°
organismes
statutaires
convocation
(CAP, CT, CHSCT,
CSFPT,
CNFPT...)
7. Autorisation d’absence et facilités horaires pour motifs médicaux
Des facilités horaires peuvent être accordées aux agents pour des consultations médicales dès lors que les rendez-vous ne peuvent pas intervenir en dehors des horaires de service, et dans la mesure où elles ne gênent pas le fonctionnement du service. Ces facilités ne sont pas des autorisations d’absence et doivent faire l’objet de compensation horaire.
Envoyé en préfecture le 22/12/2020
Reçu en préfecture le 22/12/2020
Affiché le ss &
ID : 033-213305402-20201221-185 2020-DE
Charte sur l’organisation du temps de travail Page 17/17
Article 8 : prise d’effet de l’accord
Conformément au Code Général des Collectivités Territoriales, la présente modification de l’accord entre en vigueur au 1er janvier 2021.
L’accord pourra être modifié à tout moment par l'autorité territoriale, selon la même procédure.
Article 9 : évaluation du dispositif
Le dispositif mis en place par la présente charte fera l'objet d'une évaluation à l’issue d’un délai de 2 ans, présentée devant le Comité Technique.
Envoyé en préfecture le 22/12/2020
Reçu en préfecture le 22/12/2020
Affiché le
ID : 033-213305402-20201221-186 2020-DE
a |
Département de la £
one RÉPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES Canton du >
>
NORD MÉDOC | DELIBERATIONS DE LA COMMUNE DE
VENDAYS-MONTALIVET
Commune de
VENDAYS-MONTALIVET SÉANCE DU 21 /12 /2020
Date convocation : 17/12/2020
Date affichage : 17/12/2020 T
Nombre de membres :
en exercice : 19 | ,
| L'an deux mille vingt, le vingt-et-un décembre à onze heures, les
présents : 13 membres du conseil municipal, dûment convoqués, se sont
absentes excusées représentées 5 réunis exceptionnellement dans la Salle Culturelle, route de absente excusée 1 Courreau, à Vendays-Montalivet, sous la présidence de
Monsieur Pierre BOURNEL, Maire. absent :
0
de votants : 19
PRÉSENTS M. BOURNEL Pierre M. PION Jean-Paul
M. TRIJOULET-LASSUS jean M. BERTET Jean-Marie
M. CARME Jean Mme BRUN Véronique
Mme PAPILLON Françoise Mme PEYRUSE Chloé
M. BARTHÉLÉMY Laurent M. DASSE Julien
M. FABRE Michel Mme BAHAIN Marie-Noëlle
M. SIROUGNET Bruno
Mme DA SILVA Christète (pouvoir donné à Mme BRUN Véronique)
ABSENTES Mme DZALIAN Irène (pouvoir donné à Mme PAPILLON Françoise)
EXCUSÉES Mme BOUCHEZ Sophie (pouvoir donné à M. BARTHÉLÉMY Laurent)
REPRESENTÉES Mme AMOUROUX Marie (pouvoir donné à M. TRIHJOULET-LASSUS Jean)
Mme GUESDON Cécile (pouvoir donné à M. DASSE Julien) ABSENTE EXCUSÉE Mme DA COSTA OLIVEIRA Valérie
ABSENT /
Secrétaire de séance : M. BARTHÉLÉMY Laurent
k . L | 186-2020
— APPROBATION DE L'ÉCHANGE DE PARCELLES AU LIEU-DIT « LAMODENEUVE EST »
ENTRE LA COMMUNE DE VENDAYS-MONTALIVET ET MADAME MARLÈNE GUINARD
Rapporteur : M. BARTHÉLÉMY Laurent
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ;
VU le Plan Local d'Urbanisme de la commune de VENDAYS-MONTALIVET approuvé le 17 mars
2017 et modifié le 1° juin 2018 :
23/12/2020
Envoyé en préfecture le 22/12/2020
Reçu en préfecture le 22/12/2020
Affiché le eo
ID : 033-213305402-20201221-186 2020-DE
VU le courrier de Mme Marlène GUINARD en date du 25 septembre 2020 sollicitant la commune
de VENDAYS-MONTALIVET quant à une demande d'échange de parcelles ;
CONSIDÉRANT que la commune de VENDAYS-MONTALIVET est propriétaire des parcelles cadastrées
CL 58 et CL 59 à Lamodeuneuve Est d’une contenance totale de 7 769 m? ;
CONSIDÉRANT que Mme Marlène GUINARD est propriétaire des parcelles cadastrées, BX 33, CN 265
et AT 446 situées sur la commune de VENDAYS-MONTALIVET pour un total de 8 848 m° ;
Il est expliqué que Mme Marlène GUINARD a sollicité la commune de VENDAYS-MONTALIVET afin de
procéder à un échange de parcelles, dont elle a actuellement un droit de passage, afin qu’elle puisse
réunir l'ensemble de ses biens à Lamodeneuve, au sein d’une même unité foncière.
Ainsi, il est proposé un échange des trois parcelles appartenant à Mme Marlène GUINARD. Celles-ci
sont dispatchées sur l’ensemble de la commune, mais possèdent une superficie totale plus grande
que les deux parcelles appartenant à là commune.
Il est précisé que Mme Marlène GUINARD prend à sa charge les frais de notaires relatifs à la
transaction.
En Bleu : parcelles appartenant à Mme Marlène GUINARD
EMI : parcelles appartenant à la commune de VENDAYS-MONTALIVET
et
Parcelles de Parcelles de ‘ È
la Commune de Vendays-Montalivet Mme Marlène GUINARD |
CL 58 6 948 m? | Lamodeneuve Est BX 33 2 720 m? | « les Garrouils Ouest »
59 | — 821 m? | Lamodeneuve Est CN 265 4013-m? | Les Ardillas Nord 7 769 m? | Parcelles boisées AT 446 2115 m° | Marais du Gat Sud
8 848 m° | Parcelles de landes et forêts
ge
à
Envoyé en préfecture le 22/12/2020
Reçu en préfecture le 22/12/2020
Affiché le
ID : 033-213305402-20201221-186 2020-DE
Le Conseil Municipal, après avoir entendu le présent rapport, après en avoir délibéré, à
l'unanimité :
— APPROUVE l'échange des parcelles entre Mme Marlène GUINARD et la commune de
VENDAYS-MONTALIVET comme proposé précédemment ;
- PRÉCISE que les frais de notaires relatifs à ladite transaction sont pris en charge par Mme
Marlène GUINARD ;
— CHARGE Monsieur le Maire d'effectuer toutes démarches et de signer tout acte ayant trait à
cette transaction.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme
SL à c
Maire
: E a
L
=
Le Maire :
- certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de la présente délibération ;
- informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant
le Tribunal Administratif de BORDEAUX dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa
transmission aux services de l’État.
Envoyé en préfecture le 22/12/2020
Reçu en préfecture le 22/12/2020
Affiché le ne
ID :033-213305402-20201221-186_2020-DE
Envoyé en préfecture le 22/12/2020
Reçu en préfecture le 22/12/2020
Affiché le
ID : 033-213305402-20201221-187 2020-DE
a
Département de la z
GIRONDE RÉPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES Canton du
; >
NORD MÉDOC DÉLIBÉRATIONS DE LA COMMUNE DE
VENDAYS-MONTALIVET
Commune de
VENDAYS-MONTALIVET SÉANCE DU 21 /12 /2020
Date convocation : 17/12/2020 d
Date affichage : 17/12/2020 bé
Nombre de membres :
en exercice : 19 a , |
L’an deux mille vingt, le vingt-et-un décembre à onze heures, les
présents : 13 membres du conseil municipal, dûment convoqués, se sont
absentes excusées représentées 5 réunis exceptionnellement dans la Salle Culturelle, route de absente excusée 1 Courreau, à Vendays-Montalivet, sous la présidence de
Monsieur Pierre BOURNEL, Maire. absent :
0
de votants : 19
PRÉSENTS M. BOURNEL Pierre M. PION Jean-Paul
M. TRIJOULET-LASSUS Jean M. BERTET Jean-Marie
M. CARME Jean Mme BRUN Véronique
Mme PAPILLON Françoise Mme PEYRUSE Chloé
M. BARTHÉLÉMY Laurent M. DASSE Julien
M. FABRE Michel Mme BAHAIN Marie-Noëlle
M. SIROUGNET Bruno
Mme DA SILVA Christète (pouvoir donné à Mme BRUN Véronique)
ABSENTES Mme DZALIAN Irène (pouvoir donné à Mme PAPILLON Françoise)
EXCUSÉES Mme BOUCHEZ Sophie (pouvoir donné à M. BARTHÉLÉMY Laurent)
REPRESENTÉES Mme AMOUROUX Marie (pouvoir donné à M. TRIJOULET-LASSUS Jean)
Mme GUESDON Cécile (pouvoir donné à M. DASSE Julien) ABSENTE EXCUSÉE Mme DA COSTA OLIVEIRA Valérie
ABSENT /
Secrétaire de séance : M. BARTHÉLÉMY Laurent
187-2020 — CONVENTION RELATIVE AUX MODALITÉS D'INSTRUCTION MUTUALISÉE DU DROIT DES
SOLS AVEC LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES MÉDOC ATLANTIQUE (CdC MA)
Rapporteur : M. TRIJOULET-LASSUS Jean
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la loi Accès au Logement pour un Urbanisme Rénové n°2014-366 du 24 mars 2014 dite ALUR et
notamment son article 134 ;
VU le Code de l'Urbanisme ;
23/12/2020
Envoyé en préfecture le 22/12/2020
Reçu en préfecture le 22/12/2020
Affiché le eo ID : 033-213305402-20201221-187 2020-DE VU l'échéance de la convention initiale conclue avec la CdC MA sur le sujet de l'instruction
mutualisée ;
VU la délibération du conseil communautaire en date du 15 octobre 2020 approuvant la
convention relative aux modalités d'instruction mutualisée du droit des sols ;
En vertu de l’article 134 de la loi ALUR (Accès au Logement et pour un Urbanisme Rénové du 24 mars
2014), les communes membres de la Communauté de Communes Médoc Atlantique ne peuvent plus
bénéficier gratuitement de l'assistance technique des services déconcentrés de l'Etat pour
l'instruction du droit des sols depuis le 1°” juillet 2015. C’est ainsi, que la CdC Médoc Atlantique propose la création d’un service commune ADS (Application du Droit des Sols) gratuit au sein de l’intercommunalité.
La conclusion d’une convention définissant les modalités de travail en commun entre la CdC, service
instructeur, et la commune, est nécessaire depuis cette date.
La convention initiale conclue pour une durée de 5 années est arrivée à son terme, c’est pourquoi il
est proposé de la renouveler pour 5 années supplémentaires.
Il est à noter que la résiliation de cette convention pourra être prononcée, à tout moment, par lettre
recommandée avec accusé de réception à l’issue d’un préavis de 6 mois.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu le présent rapport, après en avoir délibéré, à
l'unanimité :
- AUTORISE Monsieur le Maire à procéder à la signature de ladite convention.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits,
ifié conforme
Pour extraïit-cert
- d
% PATES Ÿ
Pierre BOURNEL,
Maire
Le Maire :
- certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de la présente délibération ;
- informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant
le Tribunal Administratif de BORDEAUX dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa
transmission aux services de l’État.
Envoyé en préfecture le 22/12/2020
Reçu en préfecture le 22/12/2020
Affiché le ss &
M F D & ( ID : 033-213305402-20201221-187_2020-DE
ATLANTIQUE
me Pie SV
CONVENTION RELATIVE
AUX MODALITES D'INSTRUCTION MUTUALISEE
DU DROIT DES SOLS
ENTRE :
La Commune de Vendays - Montalivet
Sise — 11 rue de la mairie — 33930 Vendays-Montalivet
Représentée par son Maire, Pierre BOURNEL
Habilité par délibération en date du
Ci-après désignée la Commune,
D'une part,
ET,
La Communauté de Communes Médoc Atlantique
Sise 9 Rue Maréchal d'Ornano — 33780 SOULAC SUR MER
Représentée par son Président Xavier PINTAT
Habilité par délibération en date du 15 octobre 2020,
Ci-après désignée la Communauté de Communes Médoc Atlantique,
D'autre part.
IL A TOUT D'ABORD ETE EXPOSE CE QUI SUIT
En vertu de l'article 134 de la loi ALUR (Accès au Logement et pour un Urbanisme Rénové) du 24 mars 2014, les communes membres de la Communauté de Communes Médoc Atlantique ne peuvent plus disposer gratuitement de l'assistance technique des services déconcentrés de l'Etat pour l'instruction’ du droit des sols, depuis le 1° juillet 2015. Par délibérations du 18 décembre 2014 et 26 mars 2015, le conseil communautaire la création du service commun ADS (Application du Droit des Sols) gratuit au sein de l'intercommunalité, ce qui a engendré la conclusion d'une convention définissant des modalités de travail en commun entre la communauté de communes, service instructeur, et la commune.
Il convient désormais de renouveler ladite convention à intervenir avec chaque commune, adhérant à la mutualisation.
PROJET
23/12/2020
Envoyé en préfecture le 22/12/2020
Reçu en préfecture le 22/12/2020
Affiché le Ses
ID : 033-213305402-20201221-187 2020-DE IL A ENSUITE ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 - Objet de la convention
La présente convention a pour objet de définir les modalités d'exercice de l'instruction du droit des sols délivré au nom de la commune de
Vendays Montalivet, conformément à l'article R. 422-5 du code de l'urbanisme.
Article 2 — Durée de la convention
La durée de la présente convention est fixée à 5 années à compter de sa signature.
Article 3 - Champ d'application
La présente convention s'applique à toutes les demandes et déclarations déposées durant sa période de validité, mentionnée à l'article 2.
Elle porte sur l'ensemble de la procédure d'instruction des autorisations et actes dont il s'agit, à compter du dépôt de la demande auprès de la commune jusqu'à la notification par la commune de sa décision.
La Communauté de Communes instruit, soit directement, soit par le biais du SDÉEG, les autorisations et actes relatifs à l'occupation du sol délivrés sur le territoire de la commune de Vendays Montalivet, relevant de la compétence communale et cités ci-après :
"permis de construire (Cerfa n° 13409*07)
= permis d'aménager (Cerfa n° 13409*07)
= certificats d'urbanisme opérationnels (Cerfa n° 13 405*05);
"permis de construire (Cerfa n° 13406*07)
= permis de démolir (Cerfa n° 13405*06)
" déclaration préalables
Les actes instruits par les services de la commune sont les suivants :
= certificats d'urbanisme de simple information, article L. 410-1 a du CU;
Article 4 — Obligations de la commune
Pour tous les actes et autorisations relatifs à l'occupation des sols relevant de sa compétence et entrant dans le cadre de la présente convention de mise à disposition, la commune exerce les tâches suivantes :
% Au stade du dépôt de la demande, les obligations de la commune sont les suivantes :
u Enregistrement du contenu du CERFA dans les logiciels Oxalys et
R-ADS, numérisation du dossier de demande, affectation d'un
numéro d'enregistrement et délivrance d'un récépissé au
pétitionnaire ;
u affichage en mairie d'un avis du dépôt de la demande de permis
ou de la déclaration, avant la fin du délai des 15 jours qui le
suivent ;
Envoyé en préfecture le 22/12/2020
Reçu en préfecture le 22/12/2020
Affiché le moment
ID : 033-213305402-20201221-187 2020-DE
% En phase d'instruction, la commune doit assurer :
"la transmission immédiate du dossier aux jours et heures ouvrables
du service mutualisé,
“ un premier contrôle de complétude du dossier de demande
d'autorisation d'urbanisme,
" le renseignement de la fiche de transmission,
“notification au pétitionnaire, par les services de la mairie, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, de la liste des
pièces manquantes, de la majoration ou de la prolongation du délai
d'instruction, avant la fin du 1er mois.
% En ce qui concerne la notification de la décision au pétitionnaire, il incombe à la commune :
" de notifier au pétitionnaire, par les services municipaux, la décision au vu de la proposition du service instructeur communautaire, par lettre
recommandée, avec demande d'avis de réception, avant la fin du délai
d'instruction ; simultanément, le maire informe le service instructeur de cette transmission :
" de transmettre, au titre du contrôle de légalité, la décision au préfet ; le maire en informe le pétitionnaire par une mention sur la décision de la date de cette transmission.
"réalisation du récolement,
"rédaction et envoi des certificats de non opposition ou d'obtention
d'un permis tacite où de non contestation de la conformité.
Article 5 - Fourniture des documents d'urbanisme, des documents relatifs aux servitudes d'utilité publique et des coordonnées des gestionnaires de réseaux
Toute nouvelle version du document d'urbanisme de la commune, postérieure à la date de signature de la présente convention, y compris en cas de modification ou de révision du document, sera fournie à la communauté de communes en 2 exemplaires, dans un format image (type « PDF ») et dans un format vectorisé normalisé pour les plans. Il en va de même pour les règlement et cahier des charges de lotissements ou zones d'activité.
En ce qui concerne les documents relatifs aux servitudes d'utilité publique et les coordonnées des gestionnaires de réseaux, la commune doit informer la
Communauté de Communes de toute modification et fournir les documents modificatifs subséquents.
Article 6 - Taxes et participations financières
La commune assure les transmissions des délibérations relatives à la taxe d'aménagement et au versement pour sous-densité conformément aux dispositions du code de l'urbanisme. Il informe également la Communauté des Communes des décisions prises en matière de participations.
Article 7 - Obligations de la Communauté de Communes
La Communauté de Communes assure l'instruction réglementaire de la demande, depuis sa transmission par la commune jusqu'à la préparation et l'envoi au Maire du projet de décision.
Envoyé en préfecture le 22/12/2020
Reçu en préfecture le 22/12/2020
Affiché le Ses ID : 033-213305402-20201221-187 2020-DE
Dans ce cadre, il assure les tâches suivantes :
*
# Au stade de l'instruction de la demande, les obligations de la communauté de communes sont les suivantes :
La détermination du délai d'instruction au vu des consultations à lancer ;
Le deuxième contrôle de la complétude du dossier ;
si le dossier déposé justifie d'un délai d'instruction supérieur au délai
de droit commun ou se révèle incomplet, proposition au maire, soit
d'une notification de pièces manquantes, soit d'une majoration ou
d'une prolongation de délai, soit des deux ;
la transmission de cette proposition au maire, accompagnée le cas
échéant d'une note explicative ; pour les permis, cet envoi se fait au
plus tard 8 jours avant la fin du premier mois d'instruction (sous
réserve du délai de transmission initiale de la mairie au service
instructeur);
l'examen technique du dossier, notamment au regard des règles
d'urbanisme applicables au terrain considéré ;
la consultation des personnes publiques, services ou commissions
intéressés (autres que celles déjà consultées par le maire lors de la
phase du dépôt de la demande).
La Communauté de Communes informe le Maire de tout élément de nature à entraîner un refus d'autorisation ou une opposition à la déclaration.
A défaut de production de l'ensemble des pièces manquantes dans le
délai de 3 mois à compter de la réception de la lettre du Maire notifiant
lesdites pièces, la Communauté de Communes informe le pétitionnaire,
par courrier simple ou courriel, du rejet tacite de sa demande de permis
ou d'opposition en cas de déclaration.
# En phase de la décision, la Communauté de Communes doit assurer :
la rédaction d'un projet de décision tenant compte du projet déposé,
de l'ensemble des règles d'urbanisme applicables et des avis recueillis
: dans les cas nécessitant un avis conforme de l'ABF et si celui-ci est négatif, proposition soit d'une décision de refus ; soit d'une décision de prolongation de trois mois du délai d'instruction, si le Maire décide d'un recours auprès du Préfet de Région contre cet avis ;
la transmission de cette proposition à la commune, accompagnée le
cas échéant d'une note explicative ; pour les permis, cet envoi se fait
si possible dans le mois qui précède la fin du délai d'instruction.
Article 8 - Modalités des échanges entre la Communauté de Communes et la commune
Dans le souci de favoriser une réponse rapide au pétitionnaire, les transmissions et échanges par voie électronique seront privilégiés entre la commune, la
Communauté de Communes et les personnes publiques, services ou commissions consultées dans le cadre de l'instruction.
La confidentialité exige que la commune indique l'adresse électronique à laquelle doivent être envoyées les informations concernant les dossiers.
Envoyé en préfecture le 22/12/2020
Reçu en préfecture le 22/12/2020
Affiché le ses
ID : 033-213305402-20201221-187_2020-DE
Article 9 - Classement - archivage
Les dossiers se rapportant aux autorisations et actes relatifs à l'application du droit des sols, sont classés et archivés par la commune.
Article 10 - Assistance juridique
A la demande du Maire, la Communauté de Communes peut lui apporter le cas échéant, et seulement en cas de recours gracieux, les informations et explications nécessaires sur les motifs l'ayant amenée à établir sa proposition de décision.
Toutefois, la Communauté de Communes n'est pas tenue à ce concours lorsque la décision contestée est différente de la proposition faite par lui en tant que service instructeur, et d'une manière générale en cas d'incompatibilité avec une mission qu'elle assure par ailleurs.
Les dispositions du présent article ne sont valables que pendant la période de validité de la présente convention.
Article 11 - Tarification des prestations
L'instruction des autorisations d'urbanisme est réalisée à titre gratuit.
Article 12 -Résiliation
La présente convention peut être dénoncée à tout moment par chacune des parties, par lettre recommandée avec accusé de réception, à l'issue d'un préavis de six Mois.
Article 13 — Evaluation et modification de la convention
Un bilan de l'application de la convention sera réalisé au mois de décembre de chaque année.
Toute modification ou adjonction à la présente convention devra faire l'objet d'un avenant, dûment acceptés et signés par les parties.
Fait à Soulac sur Mer, le
Pour la Commune
Le Maire
Pierre BOURNEL
Pour la Communauté de Communes
Médoc Atlantique
Le Président,
Xavier PINTAT
Maire de Soulac-sur-Mer
Sénateur Honoraire de la Gironde
Envoyé en préfecture le 22/12/2020
Reçu en préfecture le 22/12/2020
Affiché le
ID : 033-213305402-20201221-187 2020-DE
Envoyé en préfecture le 22/12/2020
Reçu en préfecture le 22/12/2020
Affiché le
ID : 033-213305402-20201221-188 2020-DE
a
Département de la
GIRONDE REPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES Canton du
NORD MÉDOC DÉLIBÉRATIONS DE LA COMMUNE DE
VENDAYS-MONTALIVET
Commune de
VENDAYS-MONTALIVET SÉANCE DU 21 /12 /2020
Date convocation : 17/12/2020 .
Date affichage : 17/12/2020 WT
Nombre de membres :
en exercice : 19 un. ’ ,
L'an deux mille vingt, le vingt-et-un décembre à onze heures, les
présents : 13 membres du conseil municipal, dûment convoqués, se sont
absentes excusées représentées 5 réunis exceptionnellement dans la Salle Culturelle, route de absente excusée 1 Courreau, à Vendays-Montalivet, sous la présidence de
Monsieur Pierre BOURNEL, Maire.
absent : 0
de votants : 19
PRÉSENTS M. BOURNEL Pierre M. PION Jean-Paul
M. TRIJOULET-LASSUS Jean M. BERTET Jean-Marie
M. CARME Jean Mme BRUN Véronique
Mme PAPILLON Françoise Mme PEYRUSE Chloé
M. BARTHÉLÉMY Laurent M. DASSE Julien
M. FABRE Michel Mme BAHAIN Marie-Noëlle
M. SIROUGNET Bruno
Mme DA SILVA Christète (pouvoir donné à Mme BRUN Véronique)
ABSENTES Mme DZALIAN Irène (pouvoir donné à Mme PAPILLON Françoise)
EXCUSÉES Mme BOUCHEZ Sophie (pouvoir donné à M. BARTHÉLÉMY Laurent)
REPRESENTÉES Mme AMOUROUX Marie (pouvoir donné à M. TRIJOULET-LASSUS Jean)
Mme GUESDON Cécile (pouvoir donné à M. DASSE Julien) ABSENTE EXCUSÉE Mme DA COSTA OLIVEIRA Valérie
ABSENT /
Secrétaire de séance : M. BARTHÉLÉMY Laurent
188-2020 —-MESURES LIÉES À L'ÉPIDÉMIE DE COVID-19 — DISPOSITION D'AIDE À L'ENTREPRISE BOARD-X
Rapporteur : M. TRIJOULET-LASSUS Jean
Afin de soutenir les entreprises dont l'activité a été particulièrement touchée par la crise sanitaire, un
dispositif d'aide a été initié et approuvé à l'unanimité en septembre dernier (délibération n°143-
2020, approuvée à l’unanimité).
23/12/2020
Envoyé en préfecture le 22/12/2020
Reçu en préfecture le 22/12/2020
Affiché le eo
ID : 033-213305402-20201221-188 2020-DE
En raison de l'impact de l'épidémie de coronavirus sur l’activité économique, la Commune de
Vendays Montalivet souhaite déclencher une mesure exceptionnelle pour accompagner l’entreprise
BOARD-X en reportant 50 % du loyer 2020 en 2021 soit 44 443,62 € (non assujetti à la TVA).
Le report pourra être réalisé jusqu’à 4 échéances étalées sur l’année 2021, sans aucune pénalité.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu le présent rapport, après en avoir délibéré, à
l'unanimité :
- DECIDE le report des 50% du montant du loyer de 2020 de l’entreprise BOARD-X soit
44 443,62 € (non assujetti à la TVA) sur l’année 2021. Ce report pourra être réalisé en
4 échéances sans aucune pénalité.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme
Maire
Le Maire :
- certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de la présente délibération ;
- informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant
le Tribunal Administratif de BORDEAUX dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa
transmission aux services de l’État.
Envoyé en préfecture le 22/12/2020
Reçu en préfecture le 22/12/2020
Affiché le see
ID : 033-213305402-20201221-189_2020-DE
Département de la
GIRONDE RÉPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES Canton du
> /
NORD MÉDOC DÉLIBÉRATIONS DE LA COMMUNE DE
VENDAYS-MONTALIVET
Commune de
VENDAYS-MONTALIVET SÉANCE DU 21 /12 /2020
Date convocation : 17/12/2020 .
Date affichage : 17/12/2020 T
Nombre de membres :
en exercice : 19 . | . , | L'an deux mille vingt, le vingt-et-un décembre à onze
heures, les
présents : 13 membres du conseil municipal, dûment convoqués, se sont
absentes excusées représentées 5 réunis exceptionnellement dans la Salle Culturelle, route de absente excusée 1 Courreau, à Vendays-Montalivet, sous la présidence de
Monsieur Pierre BOURNEL, Maire.
absent : 0
de votants : 19
PRÉSENTS M. BOURNEL Pierre M. PION Jean-Paul
M. TRIJOULET-LASSUS Jean M. BERTET Jean-Marie
M. CARME Jean Mme BRUN Véronique
Mme PAPILLON Françoise Mme PEYRUSE Chloé
M. BARTHÉLÉMY Laurent M. DASSE Julien
M. FABRE Michel Mme BAHAIN Marie-Noëlle
M. SIROUGNET Bruno
Mme DA SILVA Christète (pouvoir donné à Mme BRUN Véronique)
ABSENTES Mme DZALIAN Irène (pouvoir donné à Mme PAPILLON Françoise)
EXCUSÉES Mme BOUCHEZ Sophie (pouvoir donné à M. BARTHÉLÉMY Laurent)
REPRESENTÉES Mme AMOUROUX Marie (pouvoir donné à M. TRIJOULET-LASSUS Jean)
Mme GUESDON Cécile (pouvoir donné à M. DASSE Julien)
ABSENTE EXCUSÉE Mme DA COSTA OLIVEIRA Valérie
ABSENT /
Secrétaire de séance : M. BARTHÉLÉMY Laurent
189-2020 — CAMPING MUNICIPAL DE L'OCÉAN - APPROBATION DE LA MODIFICATION DU CONTRAT
ANNUEL DE LOCATION D'UN EMPLACEMENT DESTINÉ A L'INSTALLATION D'UN MOBIL-HOME OU
D'UNE CARAVANE
Rapporteur : Monsieur le Maire
VU la loi n°82-813 du 2 mars 1982 relatives aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU les articles L.2121-29 et R.1617-1 à 10 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
23/12/2020
Envoyé en préfecture le 22/12/2020
Reçu en préfecture le 22/12/2020
Affiché le eo
ID : 033-213305402-20201221-189 2020-DE
VU la délibération n°179-2020 du 6 novembre 2020 portant sur l’approbation du contrat annuel
de location d’un emplacement destiné à l'installation d’un mobil-home ou d’une caravane — Camping
Municipal de l'Océan ;
VU la délibération n°182-2020 du 6 novembre 2020 portant sur l'approbation du règlement
intérieur du camping municipal de l'Océan ;
CONSIDÉRANT la nécessité de définir de nouvelles modalités chaque année du contrat annuel de
location d’un emplacement destiné à l'installation d’un mobil-home ou d’une caravane ;
CONSIDÉRANT la nécessité de mettre en conformité les conditions générales de vente dudit contrat ;
Monsieur Julien DASSE, étant intéressé, s’abstient et ne prend pas part au vote.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu le présent rapport, après en avoir délibéré, à
l'unanimité :
- APPROUVE la modification du contrat précité pour l’année 2021 et ses annexes ;
- CHARGE Monsieur le maire d’en informer les concernés
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits,
Pierre BOURNEL, Maire
Le Maire :
- certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de la présente délibération ;
- informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant
le Tribunal Administratif de BORDEAUX dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa
transmission aux services de l’État.
Envoyé en préfecture le 22/12/2020
Reçu en préfecture le 22/12/2020
Affiché le ses
-213305402-20201221-189_2020-DE
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10
Contrat annuel de location d’un emplacement destiné à l’installation d’un mobil-home Page 1/10
CONTRAT ANNUEL DE LOCATION D’UN EMPLACEMENT
DESTINÉ A L'INSTALLATION D'UN MOBIL-HOME OU D'UNE CARAVANE
EMPLACEMENT N° __________
ANNÉE : __________
PÉRIODE D'OUVERTURE RESIDENT : DU 1ER MARS AU 30 NOVEMBRE
IDENTIFICATION DES PARTIES
Entre :
Le Camping Municipal de l'Océan, représenté par Monsieur Pierre BOURNEL, Maire
Dont le numéro SIRET est 213 305 402 00017
Sis 33 avenue de Joinville le Pont, à VENDAYS-MONTALIVET (33930)
Tel: 05.56.59.41.12 / 06.25.53.17.65 - Mail: camping.municipal@vendays-montalivet.fr
Classé (Tourisme ou Loisir), ...(nombre) étoiles pour ... (nombre) emplacements
Ci- après dénommé « le gestionnaire »
et
Le ou les souscripteurs indiqués ci-après (maximum 2 – agissant en qualité de «Locataire»)
Monsieur et/ou Madame (Nom et Prénom)................................................................................................
Monsieur et/ou Madame (Nom et Prénom)................................................................................................
Domicilié(s) et demeurant (il est impératif d’indiquer votre adresse permanente (résidence principale) :
........................................................................................................................................................................
Code Postal : ................................................................Ville : ........................................................................
Tel : ...................................................... Portable : .........................................................................................
Mail : ..................................................................@........................................................................................
Votre véhicule principal
Marque : .................................................................................
Modèle : .................................................................................
Couleur: .................................................................................
Immatriculation : ....................................................................
Deuxième véhicule (soumis à un supplément : voir article 3)
Marque : .................................................................................
Modèle : .................................................................................
23/12/2020 \UJ/\\ VC
SA
Envoyé en préfecture le 22/12/2020
Reçu en préfecture le 22/12/2020
Affiché le ses
ID : 033-213305402-20201221-189_2020-DE
Contrat annuel de location d’un emplacement destiné à l’installation d’un mobil-home Page 2/10
Couleur : .................................................................................
Immatriculation : ....................................................................
Propriétaire de l’hébergement désigné à l’article 1,
Ci-après dénommés, «le locataire» ;
Ensemble appelés « les parties »
IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT
PRÉAMBULE
Par le présent contrat, le Gestionnaire met à disposition du Locataire, conformément aux articles 1708 et suivants du Code Civil sur le louage de choses, un emplacement dans les conditions ci-après définies. La présente location n'est pas soumise à la réglementation sur les baux d'habitation ni à celle sur les baux commerciaux.
Il est rappelé que, conformément aux dispositions de l'article D 331-1-1 du Code du tourisme, le Locataire s’engage à ne jouir de l’emplacement qu’à des fins de résidence de loisir. Il s’interdit d’élire domicile sur l’emplacement du terrain de camping faisant l’objet du contrat de location ainsi que d’en faire un usage commercial ou professionnel. Cette interdiction s’applique pendant toute la durée du contrat.
Le Locataire s'engage à informer le Gestionnaire de toute modification de domicile.
Sont autorisées à séjourner sur l'emplacement sans supplément de prix (sauf taxe de séjour 0,22cts/jour/personne majeure) et dans les mêmes conditions que le Locataire et sous sa responsabilité, les personnes ci-après désignées et appelées « ayant droit » :
(À préciser : nom, prénom et adresse du domicile de chacun des ayants droit)
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Les bracelets qui vous sont confiés en tant que résidents, qui permettent au gestionnaire d'assurer l'identification, le contrôle et la sécurité sur le camping, doivent impérativement être portés. Aucune entrée ne sera autorisée sans ce bracelet.
Toute occupation de l’hébergement par des personnes non-déclarées ci-dessus se fera conformément aux dispositions prévues à l'article 6.6 ou 6.7.
Envoyé en préfecture le 22/12/2020
Reçu en préfecture le 22/12/2020
Affiché le ses
713305402-20201221-189 2020-DE
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Contrat annuel de location d’un emplacement destiné à l’installation d’un mobil-home Page 3/10
Article 1 - Définition de l’emplacement et du matériel pouvant y être installé et divers
1.1– Le présent contrat a pour objet la mise à la disposition du locataire de l’emplacement portant le n°............... ayant une superficie de .... m² minimum.
Sur cet emplacement, le locataire pourra stationner la résidence mobile de loisirs suivante :
• Marque : _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _
• Modèle : _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _
• Couleur : _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _
• Dates de fabrication ou d’acquisition : _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _
• Capacité maximale en nombre de personnes : _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _
• Identification du fournisseur de la résidence mobile de loisirs :
o Nom et/ou raison sociale : _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ __ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _
o Adresse : _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ __ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _
o Conditions de garantie et responsabilité : _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ __ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ __ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ ___ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _
Il appartient au Locataire de s’assurer que la résidence mobile de loisirs, conformément à la réglementation (article A111-2 du Code de l’Urbanisme), conserve en permanence ses moyens de mobilité.
1.2 – La résidence mobile de loisirs ne doit pas occuper, auvents et terrasses exclus, plus de 30 % de la surface totale de l’emplacement qui lui est affecté. La disposition de la résidence mobile de loisirs sur l’emplacement loué devra suivre les directives du gestionnaire en application des règlements de sécurité, charte paysagère, etc.
L'emplacement est raccordé au système d'assainissement autonome du camping, desservi en eau (mobil-home uniquement) et électricité avec mise en place de 1 ou 2 compteurs individuels (1 pour les caravanes et 2 pour les mobil-homes) par emplacement, pour facturer au 1er euro la consommation annuelle d'eau et d'électricité liée à l'hébergement.
Pendant la période d'inoccupation de l'hébergement et de ses annexes, la responsabilité du gestionnaire ne saurait être engagée à quel titre que ce soit, notamment en cas de vol ou de vandalisme, quelle que soit la cause, le camping n’étant tenu d’aucune obligation d’aucune nature à l’égard du locataire et n’est notamment astreint à aucune obligation de garde et/ou de surveillance de l’hébergement (y compris ses équipements intérieurs et extérieurs).
Au cours d'une période prolongée d'inoccupation de l'hébergement, selon les conditions climatiques et le type d'hébergement, nous invitons le locataire à prendre les précautions suivantes, c’est-à-dire:
* Chauffe-eau et points d’eau vidangés (en cas de froid annoncé)
* Les bouteilles de gaz devront être fermées et rentrées dans l’hébergement pour éviter les vols
* Fermer les vannes d'arrivée d'eau pour éviter la moindre fuite
* L’installation électrique disjonctée
* Plier les tonnelles, auvents, barnums et autres éléments extérieurs fragiles en cas de vent très violent et/ou tempête annoncés
* Ne rien stocker sous l'hébergement et/ou sur la parcelle pour éviter les vols
* Vérifier la stabilité de son hébergement de loisir
* Vérifier la fixation de son antenne TV
* Ranger tout son mobilier extérieur dans l’hébergement ou abri de jardin pour éviter les vols \<
NN
Envoyé en préfecture le 22/12/2020
Reçu en préfecture le 22/12/2020
Affiché le ses
ID : 033-213305402-20201221-189_2020-DE
Contrat annuel de location d’un emplacement destiné à l’installation d’un mobil-home Page 4/10
* Laisser la parcelle propre et sans désordre
Article 2 – Forme, durée du contrat, renouvellement ou non du contrat et divers
2.1– La présente location est consentie et acceptée pour une durée déterminée d’un an soit :
Du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021
Elle prendra fin automatiquement au terme précité. Cette durée recouvre la période d’ouverture du camping pendant laquelle le Locataire peut séjourner sur l’emplacement, accéder et disposer librement des installations disponibles ci-après précisées et la période de fermeture, pendant laquelle le Locataire peut laisser l’hébergement en stationnement.
Le Locataire peut occuper sa résidence mobile de loisirs du 1er mars au 30 novembre de l'année en cours (restriction réglementaire de trois mois : du 1er décembre au 28 février de l'année durant laquelle la résidence mobile de loisirs ne peut être utilisé et le Locataire doit prendre toutes les dispositions pour la mettre hors gel et l'hiverner correctement).
Le Gestionnaire préviendra le Locataire au moins 6 mois à l’avance des dates d’ouverture de l’établissement, étant précisé que celles-ci ne pourront faire l’objet d’une modification substantielle.
2.2 - Le gestionnaire, s’il dispose d’un motif légitime à cette fin, pourra ne pas proposer au locataire un nouveau contrat à l’expiration du présent contrat. Le gestionnaire devra faire savoir au locataire 6 mois avant le terme du contrat s’il entend lui proposer un nouveau contrat pour l’année suivante ou s’il envisage de ne pas le renouveler pour un motif légitime.
Dans l’hypothèse où un nouveau contrat lui serait proposé, il appartiendra au locataire de l’accepter expressément, dans le délai d’un mois à compter de la réception de la proposition de renouvellement.
Le locataire qui entend quitter les lieux à la fin du contrat, devra également donner congé au gestionnaire, sans attendre la proposition de renouvellement et en respectant un délai de prévenance de 3 mois.
Si un nouveau contrat n’a pas été expressément convenu entre les parties, le locataire devra libérer le lieu de toute occupation et de tout occupant à la date d’expiration du contrat.
2.3 - Au moment de la proposition de renouvellement de la location d’emplacement, le gestionnaire pourra modifier les clauses du nouveau contrat, ce pouvoir de modification étant en relation, sans que cette liste soit exhaustive, par exemple avec la réalisation de travaux, d’investissements ou d’amélioration, avec l’évolution de la réglementation ou avec une modification de la gestion commerciale ou des conditions d’exploitation.
A l’occasion de la proposition du nouveau contrat, la proposition de nouveau tarif relève de la compétence du gestionnaire et peut prendre en compte un certain nombre de facteurs, sans que cette liste soit exhaustive : évolution du coût de la vie, travaux, charges ou investissements, nouveaux équipements, évolution de la réglementation, modification de la gestion commerciale, modification des conditions d’exploitation.
Article 3 - La redevance locative et divers
3.1 - En contrepartie de la mise à disposition de l’emplacement décrit ci-dessus et de la possibilité d’utiliser personnellement les équipements du camping, le locataire s’engage à verser au gestionnaire une redevance annuelle, quel que soit le nombre de journées et/ou nuitées passées pendant la période d'ouverture, selon le tableau indiqué ci-dessous :
Tarifs de location TTC de la parcelle du 1er janvier au
31 décembre, pour un MOBIL-HOME :
-Superficie de moins de 130m2 : 1821,81€ HT /
2004,00€ TTC*
-Superficie de plus de 130m2 : 1867,27€ HT /
2054,00€ TTC*
Tarifs de location TTC de la parcelle du 1er janvier au
31 décembre, pour une CARAVANE :
-caravane de longueur inférieure à 5m : 1224,54€ HT /
1347.00€ TTC*
-caravane de longueur supérieure à 5m : 1326,36€ HT
/ 1459.00€ TTC*
- Paiement en une/quatre ou dix échéances (à préciser lors de la signature du contrat) \\
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Envoyé en préfecture le 22/12/2020
Reçu en préfecture le 22/12/2020
Affiché le ses
ID : 033-213305402-20201221-189_2020-DE
Contrat annuel de location d’un emplacement destiné à l’installation d’un mobil-home Page 5/10
(*) Taux de TVA applicable en vigueur au moment de la facturation.
(*) Tarif indiqué hors taxe de séjour.
(*) Tarif indiqué hors consommation d'eau et d'électricité pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre.
3.2 - Au montant de la redevance locative ci-dessus déterminée s'ajoutent les éventuelles prestations supplémentaires suivantes :
- taxe de séjour de 0,22€/jour/personne + 18 ans selon le nombre de nuitées déclarées par le locataire (sont exonérés les résidents ayant une résidence sur la commune de Vendays-Montalivet selon l’article L2333-29 du Code Général des Collectivités Territoriales modifié par la loi n°2014-1654 du 29 décembre 2014, article 67 qui précise que "la taxe de séjour est établie sur les personnes qui ne sont pas domiciliées dans la commune et qui n'y possèdent pas de résidence à raison de laquelle elles sont redevables de la taxe d'habitation."). En tant que résident, vous êtes également exonérés de taxe de séjour si vous habitez sur les communes suivantes : CARCANS/GRAYAN ET L'HOPITAL/HOURTIN/JAU DIGNAC ET LOIRAC/LACANAU/LE VERDON SUR MER/NAUJAC SUR MER/QUEYRAC/SAINT VIVIEN DE MEDOC/SOULAC SUR MER/TALAIS/VALEYRAC/VENDAYS-MONTALIVET/VENSAC
Le locataire est tenu de déclarer son arrivée et son départ à chacun de ses séjours, ainsi que celles de ses visiteurs, le gestionnaire étant responsable de l’encaissement de la taxe de séjour, vis-à-vis du Trésor Public et de la Communauté de Communes.
- fourniture d'eau (relevé annuel du sous-compteur) : 1,61€ TTC/m3 (1.46€ HT) (mobil-home uniquement)
- fourniture d'électricité (relevé annuel du sous-compteur) : 0,17€/KWH (0.15€ HT)
- ordures ménagères (Forfait annuel) : 75,00€ (68.18€ HT)
- accès deuxième véhicule permanent (forfait annuel) : 65,00€ (59.09€ HT)
- passage à un ampérage supérieur (de 16A à 20A) : 50€ (45.45€ HT) (mobil-home uniquement)
- badge portillon : 12€ (10.91€ HT). Attention, nous vous rappelons qu'il est obligatoire de déclarer la présence sur le camping de toutes les personnes qui seront susceptibles d'utiliser le badge (visiteurs, famille, amis) et nous vous invitons à signaler tout abus quant à l'utilisation de ce nouvel accès.
L'utilisation des sanitaires du camping par les Locataires de résidences mobiles de loisirs est tolérée et doit se faire dans des conditions occasionnelles. Soit parce que l'hébergement ne dispose pas lui-même de sanitaires ou s'ils font temporairement l'objet de travaux ou remise en état. Si une utilisation abusive est constatée, le gestionnaire se réserve le droit de facturer un montant forfaitaire de 50€.
Un relevé des 2 compteurs devra être effectué au plus tard le 31 octobre, par le locataire directement ou sur demande du locataire, par le gestionnaire. En cas d'absence de relevés à cette date, le gestionnaire se donne le droit d'appliquer un forfait représentant le double de la consommation de l'année précédente.
La taxe de séjour sera facturée en fin d'année selon les déclarations du locataire et après vérification auprès du gestionnaire.
- A partir du 1er juillet, l’accès à la parcelle sera refusé au locataire s’il n'est pas à jour dans le paiement de ses échéances.
- En cas de non-paiement de la totalité du forfait annuel (suppléments inclus) à la fermeture du camping (soit le 30 novembre), une majoration de 5 % du solde à régler sera appliquée.
Une majoration supplémentaire de 5 % sera encore appliquée si le solde (suppléments inclus) n’est pas parvenu au gestionnaire avant le 31 décembre, la location de la parcelle ne sera pas, dans ce cas, renouvelée pour l’année suivante.
En cas de non-renouvellement ou de résiliation du présent contrat, le locataire, devenu occupant sans droit ni titres, est redevable jusqu'à la libération des lieux (prorata du tarif de location annuelle de la parcelle).
3.3 – En l'absence du locataire et/ou des personnes inscrites sur le contrat et/ou des vacanciers loueurs, dans la mesure où la relation contractuelle n’a pas cessé, le gestionnaire permet au locataire de laisser son hébergement sur l’emplacement. Ce « garage mort » est consenti gratuitement.
3.4- Les modes de paiement acceptés par le camping municipal sont les suivants : VA
Envoyé en préfecture le 22/12/2020
Reçu en préfecture le 22/12/2020
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Contrat annuel de location d’un emplacement destiné à l’installation d’un mobil-home Page 6/10
Chèque à l’ordre du Camping Municipal de l’Océan et chèque ANCV
Prélèvement automatique : proposé pour les résidents à l’année. Il convient que le locataire s’adresse au bureau de l’accueil afin d’obtenir les formulaires à compléter.
Carte bancaire
Virement
En numéraire (le seuil ne pourra excéder 300,00 €.)
Paiement en ligne TIPI (à venir)
Article 4 – Installation de l’hébergement sur l’emplacement et divers
4.1 - L’installation de l’hébergement et annexes sera effectuée selon les consignes du gestionnaire (accès, positionnement, branchements, occupation de l’emplacement, etc.) de sorte que l’installation du client soit en adéquation avec les règles régissant l’activité et la sécurité du camping. Le locataire ne pourra en aucun cas, se connecter au réseau commun d'eau et d'électricité du camping. Toutes les installations (mobil-home, abris de jardin, terrasse...) doivent se faire à 50 cm au moins des limites de la parcelle.
4.2 - Pour tous travaux d’aménagement extérieur, quelqu'en soit la nature, un accord préalable est à demander par écrit au gestionnaire. Toute séparation autre que végétale et naturelle est strictement interdite. Les plantations doivent être respectées. Il est interdit de planter des clous dans les arbres, de couper des branches ou de tailler des végétaux. Toute réparation de dégradation commise à la végétation, au terrain et aux installations du camping sera à la charge de son auteur.
4.3 - Tout achat ou support (de quelque nature que ce soit) visant à valoriser sa parcelle ou son hébergement et annexes doit passer par l'accord de la direction du camping. L'objectif étant d'être en conformité avec les règles de sécurité et les nombreuses normes régissant les terrains de camping.
Est autorisé : un seul abri de jardin en bois (4 ou 6 m² maximum) uniquement destiné à ranger du matériel.
4.4 - Le locataire aura la possibilité de planter sur son emplacement des plantations florales et ornementales, qu’il entretiendra lui-même. L'arrosage des plantations se fera à partir du compteur d'eau de la parcelle ou par le biais de récupération d'eau de pluie faite, pour un geste éco-citoyen. L'ajout de graviers sur la parcelle est autorisé, sous réserve de l’accord de l’exploitant, qui indiquera les conditions d'application. Les cailloux, objets de décoration et autres supports, qualifiés de dangereux, sont strictement interdits. Le gestionnaire pourra prendre l'initiative de retirer immédiatement tout objet dangereux pouvant nuire à la sécurité d'autrui et expliquera au locataire, les motifs légitimes ayant amené le gestionnaire à prendre une telle décision. Tous dommages occasionnés à l'assainissement, aux câbles électriques, et aux tuyaux d’eau sur l’emplacement (y compris les dommages collatéraux dus aux dommages occasionnés sur la parcelle par le locataire, mais aussi les dommages occasionnés sur le terrain de camping du fait de la négligence du locataire), resteront à la charge du locataire dans le cadre des réparations à effectuer, dans un délai que l’exploitant définira selon leurs degrés d’urgence.
4.5 - Pour préserver le cadre paysagé, seules les clôtures végétales sont autorisées. Les barrières, clôtures, grillages, palissades et portails (de quelque nature que ce soit), tenus au sol par scellement ou autre fixation définitive, sont par conséquent strictement interdits.
Sont interdits également, tous travaux de maçonnerie : dalles en béton, murs de séparation, marchepieds fixes, carrelage, étendoir fixé dans le sol, cuisine extérieure, ...
Aucune clôture non-végétale et de quelle que nature que ce soit, devra être présente sur la parcelle, sauf accord exceptionnel du gestionnaire.
4.6 - Le locataire pourra laisser un double de ses clés au gestionnaire pour toute intervention d'urgence dans l'hébergement et/ou dans le cadre de la location de son hébergement.
Article 5 – Conformité et entretien de l’hébergement et divers
5.1 –Le locataire veillera, et ce de façon constante, au parfait entretien de son hébergement (façade, toiture, ouvrants et tout élément visible) et de ses équipements extérieurs, pendant toute la durée d’ouverture du camping.
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Toutefois, si au cours de cette durée autorisée, l'aspect ou, plus généralement, l'état de l'hébergement venait à être contesté, notamment au regard des exigences minimums prévues à l'article 7.1, les parties conviennent d'un commun accord de recourir à un état descriptif de "vétusté" établi contradictoirement.
En cas d'absence du locataire, le gestionnaire peut établir un constat par défaut auquel le locataire a la possibilité de répondre en recommandé avec avis de réception dans un délai maximum de 15 jours après envoi dans les mêmes formes.
Sans réponse, passé ce délai, le constat, sera réputé accepté. En cas de désaccord de l'une des parties sur le constat, il appartiendra à la partie la plus diligente de faire intervenir un huissier ou un expert désigné d'un commun accord ou désigné par voie de justice.
En cas de vétusté constatée, il pourra être demandé au locataire soit de procéder aux travaux nécessaires dans un délai raisonnable convenu entre les parties à compter de la date du constat. À défaut, le contrat de location annuel ne sera pas renouvelé et le locataire devra retirer son hébergement de la parcelle à la date du terme du contrat.
5.2 – Pour les mobil-homes, le locataire procédera à la révision annuelle de son chauffe-eau gaz par un professionnel qualifié (y compris sa plaque de cuisson gaz et son ou ses tuyaux d'alimentation intérieurs et extérieurs gaz). Une copie de la facture ou attestation de contrôle devra être fournie au gestionnaire.
5.3 – Pour des raisons de sécurité, il est conseillé que le locataire fasse réviser son installation électrique tous les 4 ans par un professionnel qualifié.
5.4– Le locataire entretiendra l’emplacement de façon constante en parfait état, pendant toute la durée d’ouverture du camping :
- tonte de l’herbe
- ramassage régulier des feuilles, branchage et déchets divers sur sa parcelle (déchets qui doivent être amenés par le locataire lui-même dans une déchetterie et non laissés sur la parcelle, même en sacs-poubelles).
Le locataire s’engage à entretenir sa parcelle durant des créneaux horaires ne gênant pas les autres locataires du camping (horaires préconisés : 10h-12h puis 16h-18h). En juillet et août, seul les travaux courant d’entretien non- bruyants et ne gênant pas les locataires et vacanciers présents sur le camping sont autorisés.
- Le non-entretien de la parcelle par le locataire, nécessitant l'intervention des services techniques de la commune, sera facturé 100€ TTC (90.91€ HT) à chaque passage.
5.5-Une seule voiture est incluse dans le forfait, elle doit toujours être garée sur votre emplacement et non en tout autre endroit du camping (emplacements voisins, parties communes ou parking entrée).
- Un deuxième véhicule à l'année peut être autorisé, celui-ci n’entrant pas dans le forfait, il sera soumis au tarif de 65,00€ (59.09€ HT) pour l'année.
- L’emplacement véhicule de votre parcelle ne peut être utilisé que par vous-même ou votre locataire, il ne peut ni se prêter ni se sous-louer.
Important: le lavage des véhicules (à moteur ou non) toutes catégories confondues, des remorques et bateaux (à moteur ou non), est strictement interdit sur le camping.
Article 6 – Jouissance, occupation, libération et obligations liées à l’emplacement, aux équipements communs du camping et divers
6.1 - Le gestionnaire doit s’assurer que sont réunies les conditions permettant une jouissance paisible de l’emplacement par le locataire.
6.2 - Le gestionnaire doit fournir les prestations et fournitures prévues au contrat et ne sera délié de cette obligation qu’en cas de force majeure ou bien du fait d’un tiers ou du locataire lui-même, qui serait à l’origine de la non- conformité ou de l’insuffisance des prestations convenues.
6.3- Le gestionnaire ne pourra, pendant la période d’ouverture du camping, demander au locataire de changer d’emplacement pour effectuer des travaux pour le camping en général ou pour l’emplacement en particulier sauf, et en ce cas le locataire ne pourra s’y opposer, si ces travaux présentent un caractère d’urgence manifeste tel que leur
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non-exécution compromettrait le bon fonctionnement général du camping, la jouissance paisible d’un ou plusieurs campeurs, ou de manière générale la sécurité du camping.
6.4 –Le locataire s’oblige de par la signature des présentes à en respecter les termes, de même que les dispositions du règlement intérieur ci-joint qui s'impose à l'ensemble des occupants et des usagers.
Le locataire déclare être assuré pour sa résidence mobile, son mobilier (intérieur et extérieur), son abri de jardin et ses aménagements extérieurs, pour les garanties minimum requises : risques d’incendie et événements annexes, responsabilité civile, familiale, et responsabilité civile en qualité de propriétaire d’un hébergement. Une attestation d’assurance pour l’année couvrant l’ensemble de ces risques devra être fournie au gestionnaire par courrier ou par mail et à chaque fois que nécessaire.
6.5 - Le locataire s’oblige à une occupation personnelle de l’emplacement loué, y compris les personnes inscrites sur le contrat autorisées à habiter l’hébergement sans supplément de prix, sauf pour la taxe de séjour.
Attention : le nombre maximum d’occupants de l’hébergement ne doit pas dépasser le nombre prévu par le constructeur. Une tente pourra être installée sur l'emplacement, moyennant un supplément de 2.80€/jour, seulement si la capacité totale de l'hébergement n'est pas dépassée (exemple : hébergement prévu pour 6 personnes, 4 dans l'hébergement et 2 dans la tente).
6.6 - Tout visiteur, quelle que soit la durée de visite, sans nuitée dans l'hébergement, en la présence du locataire ou des personnes inscrites sur le contrat, se fera aux conditions suivantes :
- Passage obligatoire à l’accueil
- Prise des références du ou des visiteurs sur un cahier de présence
- Gratuité de la visite, quelle que soit la durée
6.7 - Toute occupation dans l’hébergement, avec nuitée, par des personnes non déclarées au contrat (personnes dites supplémentaires), se fera aux conditions suivantes :
- Passage obligatoire à l’accueil
- Prise des références du ou des visiteurs sur un cahier de présence
- 4,50 €TTC par jour et par personne
- Taxe de séjour due par nuitée et par personne de + de 18 ans
- Capacité de l’hébergement à ne jamais dépasser
Important: le locataire de l'emplacement se porte garant du bon comportement, des personnes inscrites sur le contrat ; les personnes supplémentaires non déclarées au contrat avec nuitée et les visiteurs sans nuitée.
6.8- Seul les chiens et chats des locataires, des personnes inscrites sur le contrat, des visiteurs sans nuitée et des personnes supplémentaires non déclarées au contrat avec nuitée sont acceptés, sauf les chiens de 1ère et 2ème catégorie. Les autres animaux seront soumis à l'accord préalable du gestionnaire. Le ou les carnets de santé sont obligatoires avec attestations à fournir au gestionnaire (tatouage ou puce et vaccins en règle). Toute déjection sur le camping devra être ramassée et mise à la poubelle dans un sac plastique. Tenue en laisse obligatoire sur sa parcelle et durant les promenades dans le camping. Les aboiements intempestifs de votre animal ne seront pas tolérés, par respect pour le voisinage.
6.9- Les équipements du camping sont les suivants : les locaux poubelles, les sanitaires, le préau, la zone parking et le bâtiment d'accueil.
6.10- Les enfants mineurs devront rester sous la responsabilité de leurs parents, accompagnant ou tuteur majeur, la direction du camping déclinant toute responsabilité en cas d’accident liée à une absence ou négligence de surveillance dans l'enceinte du camping.
6.11- Le locataire devra laisser pénétrer le gestionnaire sur l’emplacement à sa demande, pour vérification de la conformité de son installation, de la même façon le gestionnaire s’engage à venir constater des malfaçons éventuelles occasionnant des troubles de jouissance au locataire.
6.12- En cas de non-conformité constatée ou de malfaçons au niveau de l’emplacement ou de ses équipements, les deux parties établiront un calendrier des travaux à effectuer par l’une ou l’autre des parties ou les deux parties en précisant les frais que chaque partie devra assumer.
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Reçu en préfecture le 22/12/2020
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2
AUOT
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6.13 - Le gestionnaire devra prendre toutes mesures utiles, conformément aux obligations légales, pour assurer la sécurité des clients et la tranquillité du camping. Le gestionnaire prendra toutes les mesures nécessaires pour pouvoir évincer, dans le cadre de cette obligation de sécurité, toute personne qui perturberait le bon fonctionnement du camping.
Article 7 - Sous-location ou prêt de l'hébergement
7.1 - Le locataire s'oblige à une occupation personnelle de l'emplacement loué avec les occupants déclarés. Le locataire s'engage à ne pas sous-louer, ou même prêter, tout ou partie des lieux loués sauf accord écrit, formel et préalable du gestionnaire.
Si le locataire prête ou loue son mobil-home / caravane, il est tenu :
- D’avertir la réception du nom des occupants successifs, de leurs dates d’arrivée et de départ
- De fournir une copie du contrat en cas de sous-location de son installation
- D’informer la réception du nombre de personnes (enfants inclus), du nombre de véhicules et de la présence d’animaux.
- De maintenir son mobil-home ou sa caravane (intérieur et extérieur) en parfait état de propreté et de fonctionnement (absence de mobilier cassé ou déboîté, sale ou hors d'usage, murs, peintures ou papier peint, carrelage, revêtement de sol, façades, toiture et ouvrants dégradés, mobilier de jardin...liste non exhaustive)
- D’informer les occupants de l’existence d’un règlement intérieur au camping dont ils doivent prendre connaissance (surtout les quelques points importants suivants) et s’y conformer :
- la taxe de séjour, le 2ème véhicule et les chiens ne sont pas inclus dans le prix.
- l’accès au camping est fermé aux véhicules après minuit.
-la capacité d'accueil du mobil-home ou de la caravane doit être respectée (enfants, bébés et adultes confondus).
-le port d’un bracelet d’accès au camping est obligatoire en juillet et août.
7.2 - En cas d'accord du gestionnaire, celui-ci percevra une commission de 20% du montant de la sous-location correspondant aux frais de gestion ou 34% (mobil-home uniquement) si le locataire confie la gestion de son mobil- home au camping (voir mandat de gestion auprès du camping).
7.3 - Tout manquement aux dispositions des articles 7.1 et 7.2 constitue un motif légitime de rupture et/ou de non- renouvellement de contrat
Article 8 – Cession de l’hébergement et divers
Le forfait est établi pour une année, donc du 1er janvier au 31 décembre.
Si le locataire souhaite vendre son hébergement à un tiers, il devra obligatoirement obtenir l’accord préalable du gestionnaire. À défaut, la vente ne sera pas autorisée (quel que soit le motif de refus de la direction du camping). Il appartient au locataire, en cas de cession de la résidence mobile de loisirs sur l'emplacement, d'informer préalablement l'acquéreur potentiel de l'obligation d'avoir à conclure un contrat de location d'emplacement avec le gestionnaire, s'il souhaite conserver l'hébergement sur l'emplacement.
- Le locataire doit laisser place nette, démonter tous ses aménagements et remettre sa parcelle telle qu’à l’origine.
Article 9 – Clause résolutoire et compétences.
Le contrat pourra être résilié à tout moment d'un commun accord entre le gestionnaire et le locataire, constaté par écrit.
Il sera résilié de plein droit, en cas de force majeure, y compris en cas de fermeture définitive du terrain ordonnée par l'autorité administrative, sans que la résiliation puisse donner lieu à une indemnité de part et d'autre, conformément aux dispositions des articles 1218 et 1351 du code civil.
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Reçu en préfecture le 22/12/2020
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_ANC
Contrat annuel de location d’un emplacement destiné à l’installation d’un mobil-home Page 10/10
Il n'est pas résilié de plein droit quand le locataire remplace son hébergement par une nouvelle résidence mobile de loisirs sur le même emplacement.
Il pourra être résilié en cas de cession d'activité moyennant le respect d'un préavis de 3 mois, sauf impossibilité non- imputable au gestionnaire.
En cas de non-respect des obligations liées au contrat de location et/ou du règlement intérieur du camping, par le locataire et/ou les personnes inscrites sur le contrat et/ou ses visiteurs, le gestionnaire du camping, adressera un courrier pour notification de décision de résiliation de contrat en recommandé avec accusé de réception au locataire. Ce courrier interviendra après avoir mis en demeure le locataire, par lettre recommandé avec accusé de réception, lui indiquant de répondre favorablement au(x) fait(s) reproché(s), dans un délai raisonnable. Cette mise en demeure mentionnera qu'à défaut, le créancier sera en droit de résoudre le contrat. Ainsi, le gestionnaire procédera à l'interruption des fournitures d'eau et d'électricité et le locataire aura l'interdiction définitive de pénétrer dans le camping et par conséquent dans son hébergement et ses annexes jusqu'au jour de son enlèvement.
La résolution est subordonnée à l'envoi d'une mise en demeure restée infructueuse d'avoir à cesser le manquement et régulariser la situation dans un délai de 15 jours, à compter de la réception.
Un tribunal compétent pourra être missionné :
–En cas de faits graves du locataire, des personnes inscrites sur le contrat, des visiteurs sans nuitée et des personnes supplémentaires non déclarées au contrat avec nuitée.
–Du refus du locataire, au terme du contrat de la location de la parcelle et à son non-renouvellement, de retirer son mobil-home ou caravane après notification du gestionnaire du camping, suite au 2ème courrier adressé en recommandé au locataire.
–D'un ou plusieurs impayés non réglés.
Liste non-exhaustive.
Article 10 – Médiation de la consommation
En cas de litige, et à défaut d’accord amiable ou de réponse du Gestionnaire, le Locataire a la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.
Les coordonnées du médiateur de la consommation que le client peut saisir sont les suivantes :
(en attente)
La loi française est seule applicable au présent contrat
Article 11 – Juridiction compétente
Tous les litiges nés de l’exécution des présentes devront être portés devant les tribunaux compétents tels que définis par le nouveau Code de Procédure Civile.
Le présent contrat a été établi en autant d’originaux que de parties dont chacune reconnaît en avoir reçu un exemplaire, ainsi que les documents annexés.
Fait à .............................................................., Le......................................................................
Le Gestionnaire Le (s) Locataire(s)
Mention manuscrite « Lu et approuvé, bon pour accord »
Documents annexés :
- annexe 1 : règlement intérieur
- annexe 2 : grille de vétusté
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| ID : 033-213305402-20201221-189_2020-DE
État descriptif d’une résidence mobil de loisir Page 1/3
ETAT DESCRIPTIF D’UNE RESIDENCE MOBILE DE LOISIR
Ce document est destiné à déterminer contradictoirement l’état d’une Résidence Mobile de Loisirs (RML). Il est également joint à tout contrat de location d’un emplacement destiné à l’installation d’une RML.
PROPRIETAIRE :
Nom : Prénom :
Adresse 1 : Adresse 2 :
Code postal : Ville :
Téléphone : Adresse mail :
RESIDENCE MOBILE DE LOISIRS :
Marque : Modèle :
N° de série : Année de fabrication :
Longueur : Largeur :
Toit 2 pentes Toit 4 pentes Carrosserie : Alu PVC Polyester Autre _ _ _ _ _
Origine : Neuf/Occasion Location : Oui/non
Date d’acquisition par le propriétaire actuel : Date d’entrée dans le camping :
1°/ ASPECT SECURITAIRE ET ENVIRONNEMENTAL EXTERIEUR :
Fourniture par le client des attestations de conformité. Il s’agit d’un PREREQUIS, tout critère ci-dessous non
conforme ou non rempli devient éliminatoire, et suspend le contrôle, sauf à ce que le client fasse le
nécessaire pour obtenir les attestations de conformité manquantes.
CONFORME NON
CONFORME
OBSERVATIONS ET Références des attestations de contrôle
de conformité fournies par le client.
Circuit électrique 220 volts
Circuit d’alimentation gaz
Circuit d’alimentation en
eau (étanchéité)
Circuit d’évacuation des
eaux noires (étanchéité)
2°/ ASPECT / ESTHETIQUE EXTERIEUR
BON MOYE N MAU VAIS OBSERVATIONS MAX PTS
Aspect général 30
Modifications structurelles 20
Etat toiture 10
Face arrière 5
23/12/2020
Envoyé en préfecture le 22/12/2020
Reçu en préfecture le 22/12/202 Affiché le s =
ID : 033-213305402-20201221-189_2020-DE
D L &
État descriptif d’une résidence mobil de loisir Page 2/3
Face droite 5
Face gauche 5
Face avant 5
Etat de la peinture 5
Baies ouvrantes 10
Porte principale 10
Porte auxiliaire 10
Total 115 _ _ _
3°/ CHÂSSIS
BON MOYEN MAUVAIS OBSERVATIONS MAX PTS
Etat général 10
Oxydation 10
Timon / Barre de traction
Présence : oui non
10
Etat de l’essieu (oxydation) 10
Etat des pneumatiques
Usure / Gonflage/Dégradation
5
Etat du plancher (ext) 20
Liaison châssis /plancher 10
Etat du calage 10
Compléments d’informations :
Sous total 885
1
_ _ _ _
Si châssis acier peint - 20
Si châssis acier galvanisé 0
Si châssis autre
- 10
Total Châssis. _ _ _ _ _ _ _
NB : le total de référence du critère ci-dessus sera déterminé en fonction du type de châssis équipant la RML.
4°/ -ASPECT MOBILITE DE LA RESIDENCE MOBILE DE LOISIR
OBSERVATIONS MAX PTS
En cas de nécessité, la RML peut-elle
être déplacée dans le respect des
règles fixées par la norme AFNOR NF
56-410 ?
Oui
Non
0
- 100
Total
NB : le total de référence du critère ci-dessus sera déterminé en fonction du respect de mobilité édicté par la norme
NF-56 410.
Envoyé en préfecture le 22/12/2020
en préfecture le 22/12/2020
—— — > =
é le
] ID : 033-213305402-20201221-189_2020-DE
État descriptif d’une résidence mobil de loisir Page 3/3
TOTAL GENERAL MAXIMUM 200
CONCLUSION
- SI TOTAL > à 160 : la RML peut être maintenue sur le site
- SI TOTAL compris entre 160 et 70 : la RML peut bénéficier d’un nouveau contrat loisirs et sera soumise à un nouveau contrôle après travaux ou réhabilitation, pour réévaluer son état. - SI TOTAL < à 70 : la RML ne peut rester sur le site.
Fait à ............................................ le.................................en deux exemplaires
Le Gestionnaire Le locataire de l’emplacement et
propriétaire de la RML
M./Mme :
M./Mme :
Signature :
Signature
MONT LIVET
Envoyé en préfecture le 22/12/2020
Reçu en préfecture le 22/12/2020
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ID : 033-213305402-20201221-189_2020-DE
Camping Municipal de l’Océan – Règlement Intérieur Page 1/4
CAMPING MUNICIPAL DE L’OCÉAN
RÈGLEMENT INTÉRIEUR
.
I. – C O N D I T I O N S G E N E R A L E S
1. Conditions d’admission et de séjour
Pour être admis à pénétrer, à s’installer ou séjourner sur un
terrain de camping, il faut y avoir été autorisé par le
gestionnaire ou son représentant. Ce dernier a pour obligation
de veiller à la bonne tenue et au bon ordre du terrain de
camping ainsi qu’au respect de l’application du présent
règlement intérieur.
Le fait de séjourner sur le terrain de camping implique
l’acceptation des dispositions du présent règlement et
l’engagement de s’y conformer.
Nul ne peut y élire domicile.
2. Formalités de police
Les mineurs non accompagnés de leurs parents ne seront
admis qu’avec une autorisation écrite de ceux-ci.
En application de l’article R. 611-35 du code de l’entrée et du
séjour des étrangers et du droit d’asile, le gestionnaire est tenu
de faire remplir et signer par le client de nationalité étrangère,
dès son arrivée, une fiche individuelle de police. Elle doit
mentionner notamment :
1° Le nom et les prénoms ;
2° La date et le lieu de naissance ;
3° La nationalité ;
4° Le domicile habituel.
Les enfants âgés de moins de 15 ans peuvent figurer sur la
fiche de l’un des parents.
3. Installation
L’hébergement de plein air et le matériel y afférent doivent
être installés à l’emplacement indiqué conformément aux
directives données par le gestionnaire ou son représentant.
4. Bureau d’accueil
Ouverture et horaires :
- Avril / Mai : 09h30/12h00 – 13h30/17h30
- Juin : 09h00/12h00 – 14h30/18h30
- Juillet / Août : 08h30/20h00
- Septembre : 09h00/12h00 – 14h30/18h30
- Octobre : 09h30/12h00 – 14h00/17h30
On trouvera au bureau d’accueil tous les renseignements sur
les services du terrain de camping, les informations sur les
possibilités de ravitaillement, les installations sportives, les
richesses touristiques des environs et diverses adresses qui
peuvent s’avérer utiles.
Un système de collecte et de traitement des réclamations est
tenu à la disposition des clients.
5. Affichage
Le présent règlement intérieur est affiché à l’entrée du terrain
de camping et au bureau d’accueil. Il est remis à chaque client
qui le demande.
Pour les terrains de camping classés, la catégorie de
classement avec la mention tourisme ou loisirs et le nombre
d’emplacements tourisme ou loisirs sont affichés.
Les prix des différentes prestations sont communiqués aux
clients dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé
de la consommation et consultables à l’accueil.
6. Modalités de départ
Les clients sont invités à prévenir le bureau d’accueil de leur
départ dès la veille de celui-ci. Les clients ayant l’intention de
partir avant l’heure d’ouverture du bureau d’accueil doivent
effectuer la veille le paiement de leur séjour.
7. Bruit et silence
Les clients sont priés d’éviter tous bruits et discussions qui
pourraient gêner leurs voisins.
Les appareils sonores doivent être réglés en conséquence. Les
fermetures de portières et de coffres doivent être aussi
discrètes que possible.
Les chiens et autres animaux ne doivent jamais être laissés en
liberté. Ils ne doivent pas être laissés au terrain de camping,
même enfermés, en l’absence de leurs maîtres, qui en sont
civilement responsables.
Le gestionnaire assure la tranquillité de ses clients en fixant des
horaires pendant lesquels le silence doit être total.
8. Visiteurs
Après avoir été autorisés par le gestionnaire ou son
représentant, les visiteurs peuvent être admis dans le terrain
de camping sous la responsabilité des campeurs qui les
reçoivent.
Le client peut recevoir un ou des visiteurs à l’accueil. Les
prestations et installations des terrains de camping sont
accessibles aux visiteurs. Toutefois, l’utilisation de ces
équipements peut être payante selon un tarif qui doit faire
l’objet d’un affichage à l’entrée du terrain de camping et au
bureau d’accueil.
Les voitures des visiteurs sont interdites dans le terrain de
camping.
9. Circulation et stationnement des véhicules
A l’intérieur du terrain de camping, les véhicules doivent rouler
à une vitesse limitée.
La circulation est autorisée de 07h00 à 00h00.
Ne peuvent circuler dans le terrain de camping que les
véhicules qui appartiennent aux campeurs y séjournant. Le
stationnement est strictement interdit sur les emplacements
habituellement occupés par les hébergements sauf si une place
de stationnement a été prévue à cet effet. Le stationnement
ne doit pas entraver la circulation ni empêcher l’installation de
nouveaux arrivants.
10. Tenue et aspect des installations
Chacun est tenu de s’abstenir de toute action qui pourrait
nuire à la propreté, à l’hygiène et à l’aspect du terrain de
camping et de ses installations, notamment sanitaires.
23/12/2020 D
KE
Envoyé en préfecture le 22/12/2020
Camping Municipal de l’Océan – Règlement Intérieur Page 2/4
Il est interdit de jeter des eaux usées sur le sol ou dans les
caniveaux.
Les clients doivent vider les eaux usées dans les installations
prévues à cet effet.
Les ordures ménagères, les déchets de toute nature, les
papiers, doivent être déposés dans les poubelles.
Le lavage est strictement interdit en dehors des bacs prévus à
cet usage.
L’étendage du linge se fera, le cas échéant, au séchoir
commun. Cependant, il est toléré jusqu’à 10 heures à
proximité des hébergements, à la condition qu’il soit discret et
ne gêne pas les voisins. Il ne devra jamais être fait à partir des
arbres.
Les plantations et les décorations florales doivent être
respectées. Il est interdit de planter des clous dans les arbres,
de couper des branches, de faire des plantations.
Il n’est pas permis de délimiter l’emplacement d’une
installation par des moyens personnels, ni de creuser le sol.
Toute réparation de dégradation commise à la végétation, aux
clôtures, au terrain ou aux installations du terrain de camping
sera à la charge de son auteur.
L’emplacement qui aura été utilisé durant le séjour devra être
maintenu dans l’état dans lequel le campeur l’a trouvé à son
entrée dans les lieux.
11. Sécurité
a) Incendie.
Les feux ouverts (bois, charbon, etc.) sont rigoureusement
interdits. Les réchauds doivent être maintenus en bon état de
fonctionnement et ne pas être utilisés dans des conditions
dangereuses.
En cas d’incendie, aviser immédiatement la direction. Les
extincteurs sont utilisables en cas de nécessité.
Une trousse de secours de première urgence se trouve au
bureau d’accueil.
b) Vol.
La direction est responsable des objets déposés au bureau et a
une obligation générale de surveillance du terrain de camping.
Le campeur garde la responsabilité de sa propre installation et
doit signaler au responsable la présence de toute personne
suspecte. Les clients sont invités à prendre les précautions
habituelles pour la sauvegarde de leur matériel.
12. Jeux
Aucun jeu violent ou gênant ne peut être organisé à proximité
des installations.
La salle de réunion ne peut être utilisée pour les jeux
mouvementés.
Les enfants doivent toujours être sous la surveillance de leurs
parents.
13. Garage mort
Il ne pourra être laissé de matériel non occupé sur le terrain,
qu’après accord de la direction et seulement à l’emplacement
indiqué. Cette prestation peut être payante.
14. Infraction au règlement intérieur
Dans le cas où un résidant perturberait le séjour des autres
usagers ou ne respecterait pas les dispositions du présent
règlement intérieur, le gestionnaire ou son représentant
pourra oralement ou par écrit, s’il le juge nécessaire, mettre en
demeure ce dernier de cesser les troubles.
En cas d’infraction grave ou répétée au règlement intérieur et
après mise en demeure par le gestionnaire de s’y conformer,
celui-ci pourra résilier le contrat.
En cas d’infraction pénale, le gestionnaire pourra faire appel
aux forces de l’ordre.
I I. – C O N D I T I O N S P A R T I C U L I È R E S
1. Généralités
Le Camping Municipal de l’Océan, exploité par la Commune de
Vendays-Montalivet, est utilisé par les usagers conformément
aux dispositions suivantes qui en constituent le règlement
intérieur.
2. Ouverture/fermeture du camping municipal
Non-résidents :
Accès du 1er avril au 31 octobre
Résidents :
Accès du 1er mars au 30 novembre
Bureau d’accueil :
05 56 59 41 12 / 06 25 53 17 65
Les horaires d’ouverture du bureau d’accueil sont susceptibles
d’être modifiés.
Le camping municipal est fermé pendant trois mois (décembre,
janvier et février). Personne n’est autorisé à pénétrer dans les
lieux durant cette période. Il ne pourra être dérogé en aucune
manière à cette règle.
3. Informations touristiques
L’Office de Tourisme de Vendays-Montalivet met à la
disposition des campeurs et des vacanciers tout dépliant sur
les possibilités d’activités, d’excursions et de visites culturelles
et touristiques dans les environs.
Ces informations sont à disposition au bureau d’accueil.
4. Conditions d’admission et de séjour
Le terrain de camping est classé dans la catégorie deux étoiles.
A ce titre, l’accès et le séjour sont strictement réservés aux
vacanciers, aux touristes et aux résidents intermittents ; il est
interdit à toute personne non autorisée par le gestionnaire,
notamment à toute personne souhaitant exercer une activité
professionnelle dans l’enceinte de l’établissement.
Ce dernier a pour obligation de veiller à la bonne tenue et au
bon ordre du terrain de camping ainsi qu’au respect de
l’application du présent règlement intérieur. Le fait de
séjourner sur le terrain de camping implique l’acceptation des
dispositions du présent règlement et l’engagement de s’y
conformer.
Les redevances sont payées à l'arrivée. Leur montant est fixé
suivant le tarif affiché auquel s'ajoute la taxe de séjour. Elles
sont dues selon le nombre de nuits passées sur le terrain.
Envoyé en préfecture le 22/12/2020
Camping Municipal de l’Océan – Règlement Intérieur Page 3/4
5. Formalités de police
Dès leur arrivée, les campeurs doivent se présenter au bureau
d’accueil pour prendre connaissance du règlement intérieur,
satisfaire aux formalités d’enregistrements, indiquer la durée
de son séjour, avant d’être placé par le gestionnaire ou son
remplaçant, sur l’emplacement affecté.
Chaque usager devra présenter une pièce d’identité officielle.
Lorsque la capacité maximum d’accueil est atteinte, le
gestionnaire ou son remplaçant a autorité pour refuser toute
admission supplémentaire.
Les mineurs non accompagnés de leurs parents ne sont admis
que munis d’une autorisation écrite de ces derniers dans le
camping ainsi que de la photocopie de la pièce d'identité du
parent. Si le parent ne porte pas le même nom que son enfant,
à défaut, une copie du livret de famille sera demandée. Les
mineurs ne sont pas autorisés à être seuls dans une location de
mobil-home.
6. Affichage
Le présent règlement intérieur ainsi que les consignes
d'évacuation sont affichés à l’entrée au bureau d’accueil ainsi
qu'aux blocs sanitaires. Il est remis à chaque client qui le
demande et disponible sur internet. Il pourra être modifié à
tout moment et sans préavis.
7. Modalités de départ
En cas de départ anticipé, à l'initiative du client, avant la fin du
séjour prévu, aucun remboursement ne sera effectué sauf en
cas de force majeure (maladie, décès...).
8. Bruit et silence
À partir de minuit, sont interdits tous les bruits d’appareils et
instruments musicaux en provenance des abris de camping,
des caravanes, des mobil-homes ainsi que de tout lieu situé à
l’intérieur ou à proximité du terrain de camping.
9. Visiteurs
Leurs véhicules doivent être stationnés à l’extérieur de
l’enceinte du camping.
10. Circulation à l’intérieur du camping
Toutes les entrées doivent se faire par le biais de l'entrée
principale côté bureau d'accueil. L'ENTRÉE AU PORTILLON EST
UNIQUEMENT AUTORISÉE AUX RÉSIDENTS MUNIS D'UN BADGE
PRÉVU A CET EFFET.
Le camping dispose d'une entrée véhicule, munie d'un système
de reconnaissance de plaque. Ne sont autorisés que les
véhicules déclarés et enregistrés au préalable auprès de
l'accueil. Un seul véhicule est autorisé par emplacement sauf
accord de la direction et paiement de la redevance
supplémentaire.
Ne peuvent circuler dans le camping que les véhicules qui
appartiennent aux campeurs ou résidents y séjournant.
À l'intérieur du terrain de camping, les véhicules doivent rouler
à une vitesse limitée (10km/h).
Les véhicules devront être obligatoirement stationnés sur
l'emplacement qui leur est attribué.
A partir de minuit, toute circulation est interdite de minuit à
07h00 (y compris tous cycles à moteur).
11. Tenue et aspect des installations
Les ordures ménagères, les déchets de toute nature, les
papiers, doivent être déposés dans les poubelles, en respectant
le tri sélectif.
Il est interdit de planter des clous dans les arbres, de couper
des branches, de faire des plantations, sauf accord du
gestionnaire.
Interdiction de mettre un fil a linge sur les arbres, (tolérance
uniquement juillet et août pour les campeurs).
12. Hygiène
Les ordures ménagères doivent être déposées et triées dans le
local prévu à cet effet. Le tri sélectif est obligatoire.
Les bouteilles en verre, bocaux... doivent être déposés à la
colonne à verre située Avenue De Joinville Le Pont.
Les eaux usées recueillies dans un récipient ainsi que les WC
chimiques doivent être impérativement vidangés dans les
réceptacles disposés dans la zone de vidange prévue à cet effet
dans le camping.
Les campeurs doivent restituer les sanitaires dans l’état de
propreté qu’ils souhaitent pour eux-mêmes avant utilisation.
Il est demandé de ne jeter dans les toilettes rien autre que le
papier prévu a cet effet (sont interdit: lingettes, protection
hygiéniques, couches...).
Le lavage des véhicules est interdit.
13. Sécurité
a) Incendie
Sont autorisés les barbecues, dans les espaces prévus à cet
effet, sauf période d’interdiction décidée par l’autorité
municipale ou préfectorale.
Les extincteurs sont utilisables par tous en cas de nécessité.
Les numéros d'appel de secours et divers services se trouvent
au bureau d’accueil.
b) Cigarettes
Les fumeurs sont invités à rester très vigilants quand ils
fument. Il est strictement interdit de laisser tomber des mégots
au sol, l'usage de cendriers est obligatoire.
c) Vol
Sur le parking extérieur, les usagers sont invités à prendre les
précautions habituelles pour la sauvegarde de leur véhicule et
matériel, le camping décline toute responsabilité en cas de
dommage, casse ou vol.
14. Animaux
Les chiens et animaux ne doivent pas être laissés en liberté, ni
même enfermés, en l'absence de leur maître qui en sont
civilement responsable. Leur comportement ne doit pas nuire à
la tranquillité, à la sécurité et à la propreté du camping. Leurs
déjections doivent être ramassées par leur propriétaire.
Les animaux sont interdits dans les douches.
Les chiens de première catégorie dits "chien d'attaque" (pit-
bull...) et de deuxième catégorie dits "chien de garde et de
défense" (rottweiler et types...) sont interdits.
Pour tout animal un supplément sera appliqué (tarif affiché en
vigueur).
Le carnet de santé et/ou vaccination est obligatoire.
Envoyé en préfecture le 22/12/2020
Reçu en préfecture le 22/12/2020
Affiché le ses
ID : 033-213305402-20201221-189_2020-DE
Camping Municipal de l’Océan – Règlement Intérieur Page 4/4
15. Jeux
Tout accident corporel ou matériel occasionné par un campeur
doit être immédiatement signalé au gardien du camping ou à
l'accueil.
16. Sanctions
Outre les sanctions prévues par le Code Pénal, toute infraction
au présent règlement entraînera les sanctions suivantes :
- rappel à l’ordre.
- interdiction de rentrer le véhicule dans l'enceinte du camping.
(ex: vitesse non respectée, incivilité sur le parking,...).
- Les comportements irrespectueux, voir agressifs envers le
gestionnaire ou les autres usagers, entraîneront l'expulsion
sans préavis.
- En fonction de la gravité de l'infraction, une expulsion
définitive sera prononcée sans rappel à l'ordre avec usage des
forces de l’ordre, si nécessaire. (ex: altercation violente,
franchissement du portillon entrée clandestine sur le camping,
vol,...).
Le gestionnaire pourra aussi exiger une pénalité forfaitaire
pour incivilité de 50,00 € par personne sans préjudice de tous
dommages et intérêts que pourrait réclamer le camping,
pénalité liée à un non-respect du présent règlement intérieur.
À titre d’exemples non-exhaustifs: un résident perturbant son
voisinage par notamment du bruit se verra réclamer la pénalité
après deux rappel à l’ordre de l’agent de sécurité restés sans
effet, ou un résident laissant délibérément les déjections de
son animal sur le sol, ou un résident jetant des déchets verts
dans le bac non prévu à cet effet.
17. Exécution
Monsieur le Chef de Brigade de Gendarmerie, Monsieur le
Responsable de la Police Municipale, le Gestionnaire du
camping ou son remplaçant, sont chargés chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent règlement intérieur.
Approuvé par délibération n°182-2020 du 06/11/2020
Modifié par délibération n°...-2020 du 21/12/2020
Fait à Vendays-Montalivet, le 21/12/2020
M. Pierre BOURNEL, maire
Envoyé en préfecture le 22/12/2020
Reçu en préfecture le 22/12/2020
Affiché le ua
ID : 033-213305402-20201221-190_2020-DE
Département de la
GIRONDE REPUBLIQUE FRANCAISE
nd EXTRAIT DU REGISTRE DES nton > >
NORD MÉDOC DÉLIBÉRATIONS DE LA COMMUNE DE
VENDAYS-MONTALIVET
Commune de
VENDAYS-MONTALIVET SÉANCE DU 21 /12 /2020
Date convocation : 17/12/2020 |
Date affichage : 17/12/2020 +
Nombre de membres :
en exercice : 19 ,
L'an deux mille vingt, le vingt-et-un décembre à onze heures, les
présents : 13 membres du conseil municipal, dûment convoqués, se sont
absentes excusées représentées 5 réunis exceptionnellement dans la Salle Culturelle, route de absente excusée 1 Courreau, à Vendays-Montalivet, sous la présidence de
Monsieur Pierre BOURNEL, Maire.
absent : 0
de votants : 19
PRÉSENTS M. BOURNEL Pierre M. PION Jean-Paul
M. TRUOULET-LASSUS Jean M. BERTET Jean-Marie
M. CARME Jean Mme BRUN Véronique
Mme PAPILLON Françoise Mme PEYRUSE Chloé
M. BARTHÉLÉMY Laurent M. DASSE Julien
M. FABRE Michel Mme BAHAIN Marie-Noëlle
M. SIROUGNET Bruno
Mme DA SILVA Christète (pouvoir donné à Mme BRUN Véronique)
ABSENTES Mme DZALIAN Irène (pouvoir donné à Mme PAPILLON Françoise)
EXCUSÉES Mme BOUCHEZ Sophie (pouvoir donné à M. BARTHÉLÉMY Laurent)
REPRESENTÉES Mme AMOUROUX Marie (pouvoir donné à M. TRUJOULET-LASSUS Jean)
Mme GUESDON Cécile (pouvoir donné à M. DASSE Julien)
ABSENTE EXCUSÉE Mme DA COSTA OLIVEIRA Valérie
ABSENT /
Secrétaire de séance : M. BARTHÉLÉMY Laurent
190-2020 — CAMPING MUNICIPAL DE L'OCÉAN - APPROBATION DE LA MODIFICATION DU RÈGLEMENT INTÉRIEUR
Rapporteur : Monsieur le Maire
VU le Code de l'Urbanisme et notamment les articles R. 111-37 à R. 111-44 ;
VU l'arrêté du 17 février 2014 relatif à l'obligation pour les terrains de camping ou de caravanage
ainsi que pour les parcs résidentiels de loisirs de disposer d'un modèle de règlement intérieur et
d'une notice d'information sur les conditions de location des emplacements à l'année ;
VU les articles R. 331-1 à R. 331-11 du Code du tourisme relatif aux dispositions générales
applicables aux campings et caravanages ;
VU les articles D. 332-1 à D. 332-13 du Code du tourisme relatif au classement des terrains ;
VU la délibération n°11-2015 du 05 février 2015 relative à la création du camping municipal ;
23/12/2020
Envoyé en préfecture le 22/12/2020
Reçu en préfecture le 22/12/2020
Affiché le Ses ID : 033-213305402-20201221-190 2020-DE VU la délibération n°182-2020 du 6 novembre 2020 portant approbation du règlement intérieur
du camping municipal de lOcéan ;
VU la délibération n°183-2020 du 06 novembre 2020 portant sur l'approbation des tarifs pour
l'année 2021 ;
CONSIDÉRANT que le Camping Municipal de l’Océan doit disposer d'un règlement intérieur
conforme à un modèle arrêté par le ministre chargé du tourisme (arrêté du 17 février 2014 relatif à
l'obligation pour les terrains de camping ou de caravanage ainsi que pour les parcs résidentiels de
loisirs de disposer d'un modèle de règlement intérieur et d'une notice d'information sur les
conditions de location des emplacements à l'année), et dont il convient d'adapter aux évolutions des
saisonnalités antérieures ;
CONSIDÉRANT que le règlement intérieur doit être composé de deux parties : l’une portant sur le
fonctionnement général du camping municipal et l’autre portant sur les conditions particulières ;
Si le Maire est chargé de l'administration de la commune et notamment de l'organisation des
services municipaux placés sous son autorité, il est de bonne administration de faire approuver par
délibération la modification du règlement des services communaux, dont celui en charge de
l'organisation et du fonctionnement du camping municipal.
Monsieur Julien DASSE, étant intéressé, s’abstient et ne prend pas part au vote.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu le présent rapport, après en avoir délibéré, à
l’unanimité :
- APPROUVE la modification du règlement intérieur du camping municipal qui entrera en
vigueur au 1° janvier de l’année 2021 ;
- PRÉCISE que la présente délibération sera annexée au règlement intérieur du camping et
affichée à l'entrée du camping ;
- DÉCIDE que la secrétaire générale, le receveur municipal, le directeur du camping sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente délibération dont une
ampliation sera adressée au sous-préfet de Lesparre ;
— AUTORISE Monsieur le Maire à faire respecter ce règlement intérieur et à procéder à son
exécution ;
- AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout acte ou document
nécessaire à la mise en place du règlement intérieur du camping municipal.
Fait et délibéré-les-jour, mois et an susdits, HAT GRE
Pour extrait certifi
A
MT
Pierre B
Maire
Le Maire :
- certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de la présente délibération ;
- informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant
le Tribunal Administratif de BORDEAUX dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa
transmission aux services de l’État. MONT LIVET
Envoyé en préfecture le 22/12/2020
Reçu en préfecture le 22/12/2020
Affiché le ses
ID : 033-213305402-20201221-190_2020-DE
Camping Municipal de l’Océan – Règlement Intérieur Page 1/4
CAMPING MUNICIPAL DE L’OCÉAN
RÈGLEMENT INTÉRIEUR
.
I. – C O N D I T I O N S G E N E R A L E S
1. Conditions d’admission et de séjour
Pour être admis à pénétrer, à s’installer ou séjourner sur un
terrain de camping, il faut y avoir été autorisé par le
gestionnaire ou son représentant. Ce dernier a pour obligation
de veiller à la bonne tenue et au bon ordre du terrain de
camping ainsi qu’au respect de l’application du présent
règlement intérieur.
Le fait de séjourner sur le terrain de camping implique
l’acceptation des dispositions du présent règlement et
l’engagement de s’y conformer.
Nul ne peut y élire domicile.
2. Formalités de police
Les mineurs non accompagnés de leurs parents ne seront
admis qu’avec une autorisation écrite de ceux-ci.
En application de l’article R. 611-35 du code de l’entrée et du
séjour des étrangers et du droit d’asile, le gestionnaire est tenu
de faire remplir et signer par le client de nationalité étrangère,
dès son arrivée, une fiche individuelle de police. Elle doit
mentionner notamment :
1° Le nom et les prénoms ;
2° La date et le lieu de naissance ;
3° La nationalité ;
4° Le domicile habituel.
Les enfants âgés de moins de 15 ans peuvent figurer sur la
fiche de l’un des parents.
3. Installation
L’hébergement de plein air et le matériel y afférent doivent
être installés à l’emplacement indiqué conformément aux
directives données par le gestionnaire ou son représentant.
4. Bureau d’accueil
Ouverture et horaires :
- Avril / Mai : 09h30/12h00 – 13h30/17h30
- Juin : 09h00/12h00 – 14h30/18h30
- Juillet / Août : 08h30/20h00
- Septembre : 09h00/12h00 – 14h30/18h30
- Octobre : 09h30/12h00 – 14h00/17h30
On trouvera au bureau d’accueil tous les renseignements sur
les services du terrain de camping, les informations sur les
possibilités de ravitaillement, les installations sportives, les
richesses touristiques des environs et diverses adresses qui
peuvent s’avérer utiles.
Un système de collecte et de traitement des réclamations est
tenu à la disposition des clients.
5. Affichage
Le présent règlement intérieur est affiché à l’entrée du terrain
de camping et au bureau d’accueil. Il est remis à chaque client
qui le demande.
Pour les terrains de camping classés, la catégorie de
classement avec la mention tourisme ou loisirs et le nombre
d’emplacements tourisme ou loisirs sont affichés.
Les prix des différentes prestations sont communiqués aux
clients dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé
de la consommation et consultables à l’accueil.
6. Modalités de départ
Les clients sont invités à prévenir le bureau d’accueil de leur
départ dès la veille de celui-ci. Les clients ayant l’intention de
partir avant l’heure d’ouverture du bureau d’accueil doivent
effectuer la veille le paiement de leur séjour.
7. Bruit et silence
Les clients sont priés d’éviter tous bruits et discussions qui
pourraient gêner leurs voisins.
Les appareils sonores doivent être réglés en conséquence. Les
fermetures de portières et de coffres doivent être aussi
discrètes que possible.
Les chiens et autres animaux ne doivent jamais être laissés en
liberté. Ils ne doivent pas être laissés au terrain de camping,
même enfermés, en l’absence de leurs maîtres, qui en sont
civilement responsables.
Le gestionnaire assure la tranquillité de ses clients en fixant des
horaires pendant lesquels le silence doit être total.
8. Visiteurs
Après avoir été autorisés par le gestionnaire ou son
représentant, les visiteurs peuvent être admis dans le terrain
de camping sous la responsabilité des campeurs qui les
reçoivent.
Le client peut recevoir un ou des visiteurs à l’accueil. Les
prestations et installations des terrains de camping sont
accessibles aux visiteurs. Toutefois, l’utilisation de ces
équipements peut être payante selon un tarif qui doit faire
l’objet d’un affichage à l’entrée du terrain de camping et au
bureau d’accueil.
Les voitures des visiteurs sont interdites dans le terrain de
camping.
9. Circulation et stationnement des véhicules
A l’intérieur du terrain de camping, les véhicules doivent rouler
à une vitesse limitée.
La circulation est autorisée de 07h00 à 00h00.
Ne peuvent circuler dans le terrain de camping que les
véhicules qui appartiennent aux campeurs y séjournant. Le
stationnement est strictement interdit sur les emplacements
habituellement occupés par les hébergements sauf si une place
de stationnement a été prévue à cet effet. Le stationnement
ne doit pas entraver la circulation ni empêcher l’installation de
nouveaux arrivants.
10. Tenue et aspect des installations
Chacun est tenu de s’abstenir de toute action qui pourrait
nuire à la propreté, à l’hygiène et à l’aspect du terrain de
camping et de ses installations, notamment sanitaires.
23/12/2020 D
KE
Envoyé en préfecture le 22/12/2020
Camping Municipal de l’Océan – Règlement Intérieur Page 2/4
Il est interdit de jeter des eaux usées sur le sol ou dans les
caniveaux.
Les clients doivent vider les eaux usées dans les installations
prévues à cet effet.
Les ordures ménagères, les déchets de toute nature, les
papiers, doivent être déposés dans les poubelles.
Le lavage est strictement interdit en dehors des bacs prévus à
cet usage.
L’étendage du linge se fera, le cas échéant, au séchoir
commun. Cependant, il est toléré jusqu’à 10 heures à
proximité des hébergements, à la condition qu’il soit discret et
ne gêne pas les voisins. Il ne devra jamais être fait à partir des
arbres.
Les plantations et les décorations florales doivent être
respectées. Il est interdit de planter des clous dans les arbres,
de couper des branches, de faire des plantations.
Il n’est pas permis de délimiter l’emplacement d’une
installation par des moyens personnels, ni de creuser le sol.
Toute réparation de dégradation commise à la végétation, aux
clôtures, au terrain ou aux installations du terrain de camping
sera à la charge de son auteur.
L’emplacement qui aura été utilisé durant le séjour devra être
maintenu dans l’état dans lequel le campeur l’a trouvé à son
entrée dans les lieux.
11. Sécurité
a) Incendie.
Les feux ouverts (bois, charbon, etc.) sont rigoureusement
interdits. Les réchauds doivent être maintenus en bon état de
fonctionnement et ne pas être utilisés dans des conditions
dangereuses.
En cas d’incendie, aviser immédiatement la direction. Les
extincteurs sont utilisables en cas de nécessité.
Une trousse de secours de première urgence se trouve au
bureau d’accueil.
b) Vol.
La direction est responsable des objets déposés au bureau et a
une obligation générale de surveillance du terrain de camping.
Le campeur garde la responsabilité de sa propre installation et
doit signaler au responsable la présence de toute personne
suspecte. Les clients sont invités à prendre les précautions
habituelles pour la sauvegarde de leur matériel.
12. Jeux
Aucun jeu violent ou gênant ne peut être organisé à proximité
des installations.
La salle de réunion ne peut être utilisée pour les jeux
mouvementés.
Les enfants doivent toujours être sous la surveillance de leurs
parents.
13. Garage mort
Il ne pourra être laissé de matériel non occupé sur le terrain,
qu’après accord de la direction et seulement à l’emplacement
indiqué. Cette prestation peut être payante.
14. Infraction au règlement intérieur
Dans le cas où un résidant perturberait le séjour des autres
usagers ou ne respecterait pas les dispositions du présent
règlement intérieur, le gestionnaire ou son représentant
pourra oralement ou par écrit, s’il le juge nécessaire, mettre en
demeure ce dernier de cesser les troubles.
En cas d’infraction grave ou répétée au règlement intérieur et
après mise en demeure par le gestionnaire de s’y conformer,
celui-ci pourra résilier le contrat.
En cas d’infraction pénale, le gestionnaire pourra faire appel
aux forces de l’ordre.
I I. – C O N D I T I O N S P A R T I C U L I È R E S
1. Généralités
Le Camping Municipal de l’Océan, exploité par la Commune de
Vendays-Montalivet, est utilisé par les usagers conformément
aux dispositions suivantes qui en constituent le règlement
intérieur.
2. Ouverture/fermeture du camping municipal
Non-résidents :
Accès du 1er avril au 31 octobre
Résidents :
Accès du 1er mars au 30 novembre
Bureau d’accueil :
05 56 59 41 12 / 06 25 53 17 65
Les horaires d’ouverture du bureau d’accueil sont susceptibles
d’être modifiés.
Le camping municipal est fermé pendant trois mois (décembre,
janvier et février). Personne n’est autorisé à pénétrer dans les
lieux durant cette période. Il ne pourra être dérogé en aucune
manière à cette règle.
3. Informations touristiques
L’Office de Tourisme de Vendays-Montalivet met à la
disposition des campeurs et des vacanciers tout dépliant sur
les possibilités d’activités, d’excursions et de visites culturelles
et touristiques dans les environs.
Ces informations sont à disposition au bureau d’accueil.
4. Conditions d’admission et de séjour
Le terrain de camping est classé dans la catégorie deux étoiles.
A ce titre, l’accès et le séjour sont strictement réservés aux
vacanciers, aux touristes et aux résidents intermittents ; il est
interdit à toute personne non autorisée par le gestionnaire,
notamment à toute personne souhaitant exercer une activité
professionnelle dans l’enceinte de l’établissement.
Ce dernier a pour obligation de veiller à la bonne tenue et au
bon ordre du terrain de camping ainsi qu’au respect de
l’application du présent règlement intérieur. Le fait de
séjourner sur le terrain de camping implique l’acceptation des
dispositions du présent règlement et l’engagement de s’y
conformer.
Les redevances sont payées à l'arrivée. Leur montant est fixé
suivant le tarif affiché auquel s'ajoute la taxe de séjour. Elles
sont dues selon le nombre de nuits passées sur le terrain.
Envoyé en préfecture le 22/12/2020
Camping Municipal de l’Océan – Règlement Intérieur Page 3/4
5. Formalités de police
Dès leur arrivée, les campeurs doivent se présenter au bureau
d’accueil pour prendre connaissance du règlement intérieur,
satisfaire aux formalités d’enregistrements, indiquer la durée
de son séjour, avant d’être placé par le gestionnaire ou son
remplaçant, sur l’emplacement affecté.
Chaque usager devra présenter une pièce d’identité officielle.
Lorsque la capacité maximum d’accueil est atteinte, le
gestionnaire ou son remplaçant a autorité pour refuser toute
admission supplémentaire.
Les mineurs non accompagnés de leurs parents ne sont admis
que munis d’une autorisation écrite de ces derniers dans le
camping ainsi que de la photocopie de la pièce d'identité du
parent. Si le parent ne porte pas le même nom que son enfant,
à défaut, une copie du livret de famille sera demandée. Les
mineurs ne sont pas autorisés à être seuls dans une location de
mobil-home.
6. Affichage
Le présent règlement intérieur ainsi que les consignes
d'évacuation sont affichés à l’entrée au bureau d’accueil ainsi
qu'aux blocs sanitaires. Il est remis à chaque client qui le
demande et disponible sur internet. Il pourra être modifié à
tout moment et sans préavis.
7. Modalités de départ
En cas de départ anticipé, à l'initiative du client, avant la fin du
séjour prévu, aucun remboursement ne sera effectué sauf en
cas de force majeure (maladie, décès...).
8. Bruit et silence
À partir de minuit, sont interdits tous les bruits d’appareils et
instruments musicaux en provenance des abris de camping,
des caravanes, des mobil-homes ainsi que de tout lieu situé à
l’intérieur ou à proximité du terrain de camping.
9. Visiteurs
Leurs véhicules doivent être stationnés à l’extérieur de
l’enceinte du camping.
10. Circulation à l’intérieur du camping
Toutes les entrées doivent se faire par le biais de l'entrée
principale côté bureau d'accueil. L'ENTRÉE AU PORTILLON EST
UNIQUEMENT AUTORISÉE AUX RÉSIDENTS MUNIS D'UN BADGE
PRÉVU A CET EFFET.
Le camping dispose d'une entrée véhicule, munie d'un système
de reconnaissance de plaque. Ne sont autorisés que les
véhicules déclarés et enregistrés au préalable auprès de
l'accueil. Un seul véhicule est autorisé par emplacement sauf
accord de la direction et paiement de la redevance
supplémentaire.
Ne peuvent circuler dans le camping que les véhicules qui
appartiennent aux campeurs ou résidents y séjournant.
À l'intérieur du terrain de camping, les véhicules doivent rouler
à une vitesse limitée (10km/h).
Les véhicules devront être obligatoirement stationnés sur
l'emplacement qui leur est attribué.
A partir de minuit, toute circulation est interdite de minuit à
07h00 (y compris tous cycles à moteur).
11. Tenue et aspect des installations
Les ordures ménagères, les déchets de toute nature, les
papiers, doivent être déposés dans les poubelles, en respectant
le tri sélectif.
Il est interdit de planter des clous dans les arbres, de couper
des branches, de faire des plantations, sauf accord du
gestionnaire.
Interdiction de mettre un fil a linge sur les arbres, (tolérance
uniquement juillet et août pour les campeurs).
12. Hygiène
Les ordures ménagères doivent être déposées et triées dans le
local prévu à cet effet. Le tri sélectif est obligatoire.
Les bouteilles en verre, bocaux... doivent être déposés à la
colonne à verre située Avenue De Joinville Le Pont.
Les eaux usées recueillies dans un récipient ainsi que les WC
chimiques doivent être impérativement vidangés dans les
réceptacles disposés dans la zone de vidange prévue à cet effet
dans le camping.
Les campeurs doivent restituer les sanitaires dans l’état de
propreté qu’ils souhaitent pour eux-mêmes avant utilisation.
Il est demandé de ne jeter dans les toilettes rien autre que le
papier prévu a cet effet (sont interdit: lingettes, protection
hygiéniques, couches...).
Le lavage des véhicules est interdit.
13. Sécurité
a) Incendie
Sont autorisés les barbecues, dans les espaces prévus à cet
effet, sauf période d’interdiction décidée par l’autorité
municipale ou préfectorale.
Les extincteurs sont utilisables par tous en cas de nécessité.
Les numéros d'appel de secours et divers services se trouvent
au bureau d’accueil.
b) Cigarettes
Les fumeurs sont invités à rester très vigilants quand ils
fument. Il est strictement interdit de laisser tomber des mégots
au sol, l'usage de cendriers est obligatoire.
c) Vol
Sur le parking extérieur, les usagers sont invités à prendre les
précautions habituelles pour la sauvegarde de leur véhicule et
matériel, le camping décline toute responsabilité en cas de
dommage, casse ou vol.
14. Animaux
Les chiens et animaux ne doivent pas être laissés en liberté, ni
même enfermés, en l'absence de leur maître qui en sont
civilement responsable. Leur comportement ne doit pas nuire à
la tranquillité, à la sécurité et à la propreté du camping. Leurs
déjections doivent être ramassées par leur propriétaire.
Les animaux sont interdits dans les douches.
Les chiens de première catégorie dits "chien d'attaque" (pit-
bull...) et de deuxième catégorie dits "chien de garde et de
défense" (rottweiler et types...) sont interdits.
Pour tout animal un supplément sera appliqué (tarif affiché en
vigueur).
Le carnet de santé et/ou vaccination est obligatoire.
Envoyé en préfecture le 22/12/2020
Reçu en préfecture le 22/12/2020
Affiché le ses
ID : 033-213305402-20201221-190_2020-DE
Camping Municipal de l’Océan – Règlement Intérieur Page 4/4
15. Jeux
Tout accident corporel ou matériel occasionné par un campeur
doit être immédiatement signalé au gardien du camping ou à
l'accueil.
16. Sanctions
Outre les sanctions prévues par le Code Pénal, toute infraction
au présent règlement entraînera les sanctions suivantes :
- rappel à l’ordre.
- interdiction de rentrer le véhicule dans l'enceinte du camping.
(ex: vitesse non respectée, incivilité sur le parking,...).
- Les comportements irrespectueux, voir agressifs envers le
gestionnaire ou les autres usagers, entraîneront l'expulsion
sans préavis.
- En fonction de la gravité de l'infraction, une expulsion
définitive sera prononcée sans rappel à l'ordre avec usage des
forces de l’ordre, si nécessaire. (ex: altercation violente,
franchissement du portillon entrée clandestine sur le camping,
vol,...).
Le gestionnaire pourra aussi exiger une pénalité forfaitaire
pour incivilité de 50,00 € par personne sans préjudice de tous
dommages et intérêts que pourrait réclamer le camping,
pénalité liée à un non-respect du présent règlement intérieur.
À titre d’exemples non-exhaustifs: un résident perturbant son
voisinage par notamment du bruit se verra réclamer la pénalité
après deux rappel à l’ordre de l’agent de sécurité restés sans
effet, ou un résident laissant délibérément les déjections de
son animal sur le sol, ou un résident jetant des déchets verts
dans le bac non prévu à cet effet.
17. Exécution
Monsieur le Chef de Brigade de Gendarmerie, Monsieur le
Responsable de la Police Municipale, le Gestionnaire du
camping ou son remplaçant, sont chargés chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent règlement intérieur.
Approuvé par délibération n°182-2020 du 06/11/2020
Modifié par délibération n°...-2020 du 21/12/2020
Fait à Vendays-Montalivet, le 21/12/2020
M. Pierre BOURNEL, maire
Envoyé en préfecture le 22/12/2020
Reçu en préfecture le 22/12/2020
Affiché le
ID : 033-213305402-20201221-191_2020-DE
a
Département de la z
GIRONDE RÉPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES Canton du >
z NORD MÉDOC
DÉLIBÉRATIONS DE LA COMMUNE DE
VENDAYS-MONTALIVET
Commune de
VENDAYS-MONTALIVET SEANCE DU 21/12/2020
Date convocation : 17/12/2020 à
Date affichage : 17/12/2020 Lé
Nombre de membres :
en exercice : 19 | ,
| L'an deux mille vingt, le vingt-et-un décembre à onze heures, les
présents : 13 membres du conseil municipal, dûment convoqués, se sont
absentes excusées représentées 5 réunis exceptionnellement dans la Salle Culturelle, route de
1 Courreau, à Vendays-Montalivet, sous la présidence de
Monsieur Pierre BOURNEL, Maire.
absente excusée
absent : 0
de votants : 19
PRÉSENTS M. BOURNEL Pierre M. PION Jean-Paul
M. TRIJOULET-LASSUS Jean M. BERTET Jean-Marie
M. CARME jean Mme BRUN Véronique
Mme PAPILLON Françoise Mme PEYRUSE Chloé
M. BARTHÉLÉMY Laurent M. DASSE Julien
M. FABRE Michel Mme BAHAIN Marie-Noëlle
M. SIROUGNET Bruno
Mme DA SILVA Christète (pouvoir donné à Mme BRUN Véronique)
ABSENTES Mme DZALIAN Irène (pouvoir donné à Mme PAPILLON Françoise)
EXCUSÉES Mme BOUCHEZ Sophie (pouvoir donné à M. BARTHÉLÉMY Laurent)
REPRESENTÉES Mme AMOUROUX Marie (pouvoir donné à M. TRIJOULET-LASSUS Jean)
Mme GUESDON Cécile (pouvoir donné à M. DASSE Julien) ABSENTE EXCUSÉE Mme DA COSTA OLIVEIRA Valérie
ABSENT /
Secrétaire de séance : M. BARTHÉLÉMY Laurent
191-2020 — CAMPING MUNICIPAL DE L'OCÉAN - APPROBATION DE LA NOTICE D'INFORMATION
SUR LES CONDITIONS DE LOCATION DES EMPLACEMENTS A L'ANNÉE
Rapporteur : Monsieur le Maire
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et régions ;
VU l’article L2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
23/12/2020
Envoyé en préfecture le 22/12/2020
Reçu en préfecture le 22/12/2020
Affiché le eo ID : 033-213305402-20201221-191 2020-DE VU l’article D331-1-1 du Code du Tourisme relatif notamment à la notice d’information sur les
conditions de location des emplacements à l’année ;
VU l'arrêté du 17 février 2014 relatif à l'obligation pour les terrains de camping ou de caravanage
ainsi que pour les parcs résidentiels de loisirs de disposer d’un modèle de règlement intérieur et
d’une notice d’information sur les conditions de location des emplacements à l’année ;
VU la délibération n°11-2015 du 05 février 2015 créant le camping municipal ;
Monsieur le Maire explique qu’une notice d’information sur les conditions de location des
emplacements à l’année doit être remise à tous les propriétaires de résidences mobiles de loisirs.
Ces derniers attestent avoir pris connaissance de cette notice avant toute signature d’un contrat de
location d’un emplacement à l’année.
Ilest proposé d'approuver la notice d’information ci-annexée à la présente délibération.
Monsieur Julien DASSE, étant intéressé, s’abstient et ne prend pas part au vote.
QD Le Conseil Municipal, après avoir entendu le présent rapport, après en avoir délibéré,
l’unanimité :
@- - APPROUVE la notice d’information sur les conditions de location des emplacements
l’année ci-annexée à la présente délibération
- CHARGE Monsieur le Maire d’en informer les concernés
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits,
rtifié conforme
Maire
Le Maire :
- certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de la présente délibération ;
- informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant
le Tribunal Administratif de BORDEAUX dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa
transmission aux services de l’État. Fe
_4® CYAN DIET
ww -
Envoyé en préfecture le 22/12/2020
Reçu en préfecture le 22/12/2020
Affiché le mont
IN: NA NAQNOQNEANN NNNNANNA 104 NNNN DE
ts
Notice d’information Page 1/3
NOTICE D’INFORMATION REMISE PREALABLEMENT A LA SIGNATURE D’UN CONTRAT DE LOCATION D’UN EMPLACEMENT A L’ANNEE POUR L’INSTALLATION D’UNE RESIDENCE MOBILE DE LOISIRS
Suivant les articles D331-1-1 et D333-4 du code du tourisme, l’annexe II de l’arrêté du 17 février 2014 et l’arrêté du 24 décembre 2014
Les clients louant un emplacement à l’année dans le cadre d’un contrat d’un an renouvelable ne peuvent élire domicile dans le terrain de camping ou le parc résidentiel de loisirs.
La présente notice d’information précise les informations suivantes, avant la conclusion du contrat de location :
sur le contenu du contrat :
Informations générales :
Le Camping Municipal de l’Océan, classé 2 étoiles, dont le numéro SIRET est 213 305 402 00017 est situé au 33 Avenue de Joinville le Pont, 33930 VENDAYS-MONTALIVET.
Période d'ouverture du camping : du 01 Mars au 30 Novembre
Durée du contrat : 1 an
Le contrat précise le numéro et la surface de l’emplacement ainsi que les informations sur l’installation.
Le client indique au contrat ses coordonnées ainsi que le nom et prénom des personnes ayants-droits admises à séjourner sur l’emplacement. L’occupation de l’emplacement ne doit pas dépasser sa capacité.
Type de résidence mobile de loisirs :
Marque : .............................................................................................................
Modèle : .............................................................................................................
Couleur : ............................................................................................................
Date de fabrication et d’acquisition : ............................................................................
Surface et capacité maximale : ...................................................................................
Conditions de renouvellement et de modification du contrat :
Au moment de la proposition de renouvellement de la location d’emplacement, le gestionnaire pourra modifier les clauses du nouveau contrat, ce pouvoir de modification étant en relation, sans que cette liste soit exhaustive, par exemple avec la réalisation de travaux, d’investissement, d’amélioration, avec l’évolution de la réglementation, ou avec une modification, de gestion commerciale ou de conditions d’exploitations...
A l’occasion de la proposition du nouveau contrat, le proposition du nouveau tarifs relève de la compétence du gestionnaire et peut prendre en compte un certains nombres de facteurs, sans que la liste soit exhaustive : évolution du cout de la vie, travaux, charges ou investissements, nouveaux équipements, évolution de la règlementation, modification de la gestion commerciale, modifications des conditions d’exploitations...
Le prix de la location ainsi que les modalités de règlements sont renseignés au contrat à l’article 3 et affichés à l ’accueil.
23/12/2020 US
Envoyé en préfecture le 22/12/2020
Reçu en préfecture le 22/12/2020
Affiché le ses
ID : 033-213305402-20201221-191_2020-DE
Notice d’information Page 2/3
Résiliation :
Le contrat pourra être résilié à tout moment d’un commun accord entre le gestionnaire et le locataire constaté par écrit.
Il sera résilié de plein droit en cas de force majeure, y compris en cas de fermeture définitive du terrain ordonnée par l’autorité administrative, sans que la résiliation puisse donner lieu à une indemnité de part et d’autre, conformément aux dispositions des articles 1218 et 1351 du code civil.
Il n’est pas résilié de plein droit quand le locataire remplace son hébergement par une nouvelle résidence mobile de loisirs sur le même emplacement.
Il pourra être résilié en cas de cession d’activité moyennant le respect d’un préavis de 3 mois, sauf impossibilité non-imputable au gestionnaire.
Il pourra être résilié en cas de non-respect des obligations liées au contrat et/ou du règlement intérieur du camping par le locataire et/ou les personnes inscrites sur le contrat et/ou ses visiteurs.
Sur la vétusté :
La vétusté d’une résidence mobile de loisirs s’apprécie sur la base d’un descriptif établi contradictoirement entre le loueur de l’emplacement et le propriétaire de l’hébergement. Ce descriptif fait apparaître les informations suivantes : état intérieur et extérieur de la résidence mobile de loisirs, l’aspect esthétique extérieur, l’état général du châssis, l’état de mobilité, l’aspect sécuritaire et environnemental, les équipements complémentaires (le cas échéant, à déterminer avec le gestionnaire)
Points Divers :
- Le locataire doit disposer d’une assurance couvrant sa résidence mobile de loisirs (notamment contre le vol, l’incendie ou l’explosion ainsi que la responsabilité civile).
- L’exploitant du terrain de camping informera le locataire de la limitation du nombre de personnes sur l’emplacement, des conditions d’usage de l’abri de jardin et des installations annexes : voir contrat.
- Le Camping Municipal de l’Océan autorise le prêt ou la sous-location des installations présentes sur le terrain et à jour de leur règlement, sous réserve que celles-ci soit en bon état pour être louées. Le locataire s’engage à informer le Camping de la présence de visiteurs, locataires ou amis sur son installation (nombre, nom, prénom, date et durée du séjour) sans quoi le camping réserve le droit d’en interdire l’accès.
- En cas de vente de la résidence mobile de loisirs, le locataire devra obtenir l’accord du gestionnaire. Il appartient au locataire, en cas de cession de sa résidence mobile d’informer au préalable l’acquéreur potentiel de l’obligation d’avoir à conclure un contrat de location avec le gestionnaire s’il souhaite conserver l’hébergement sur l’emplacement.
Sur la modification substantielle du règlement intérieur :
Le cas échéant, la notice doit informer le client au moins six mois avant la date d’effet des modifications substantielles du règlement intérieur.
Rappel obligatoire de la réglementation applicable à l’installation des hébergements de plein air:
a)Définition de la résidence mobile de loisirs
Les résidences mobiles de loisirs sont des véhicules terrestres habitables, destinés à une occupation temporaire ou saisonnière à usage de loisirs, qui conservent des moyens de mobilité leur permettant d’être déplacés par traction mais que le code de la route interdit de faire circuler (article R. 111-33 du code de l’urbanisme). LAC
AU? 7 KW
Envoyé en préfecture le 22/12/2020
Reçu en préfecture le 22/12/2020
Affiché le ses
ID : 033-213305402-20201221-191_2020-DE
Notice d’information Page 3/3
b) Règles d’installation de la résidence mobile de loisirs :
Conformément à l’article R. 111-34 du code de l’urbanisme, l’installation des résidences mobiles de loisirs n’est autorisée que sur les terrains aménagés suivants :
– les terrains de camping régulièrement créés ;
– les parcs résidentiels de loisirs ;
– les villages de vacances classés en hébergement léger au sens du code du tourisme (art. D. 325-3-3 du code du tourisme).
Elles ne peuvent pas être installées sur des terrains privés. En application de l’article R. 111- 34-1 du code de l’urbanisme, les résidences mobiles de loisirs ne peuvent être installées sur un emplacement ayant fait l’objet d’une cession en pleine propriété, d’une cession de droits sociaux donnant vocation à son attribution en propriété ou en jouissance ou d’une location pour une durée supérieure à deux ans, située à l’intérieur d’un terrain de camping, d’un village de vacances ou d’une maison familiale.
Les résidences mobiles de loisirs peuvent être entreposées, en vue de leur prochaine utilisation, sur des terrains affectés au garage collectif des caravanes et résidences mobiles de loisirs, des aires de stationnement ouvertes au public et des dépôts de véhicules (art. R. 111-35 du code de l’urbanisme).
Le texte intégral et mis à jour des dispositions citées est consultable sur le site www.legifrance.gouv.fr.
Les informations ci-dessus, sont données pour satisfaire aux dispositions des articles D 331-1-1 et D 333-4 du code du tourisme.
———————————————————————————————————————————
BORDEREAU DE REMISE
M. et Mme : ..................................................................................................................................
Domicilié(s) et demeurant : ...................................................................................................................................
- attestons avoir été rendus destinataires de la notice d’information prévue aux articles D 331-1-1 et D 333- 4 du code du tourisme et des Arrêtés des 17 février et 24 décembre 2014, ainsi que du contrat de location annuelle y afférent ;
- attestons avoir été rendus destinataires du règlement intérieur ;
- souhaitons louer un emplacement de camping destiné à recevoir aux conditions exposées dans la notice d’information ci-jointe notre résidence mobile de loisirs ;
- après avoir pris connaissance de la présente notice et du règlement intérieur, retournons la présente notice, les deux exemplaires du contrat de location annuelle et le règlement intérieur dûment remplis et signés.
Fait à ....................................................le....................................................
Signature(s)
Envoyé en préfecture le 22/12/2020
Reçu en préfecture le 22/12/2020
Affiché le
ID : 033-213305402-20201221-192 2020-DE
a
Département de la z GIRONDE
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES Canton du
o L NORD MÉDOC
DELIBERATIONS DE LA COMMUNE DE
VENDAYS-MONTALIVET
Commune de
VENDAYS-MONTALIVET SÉANCE DU 21 /12 /2020
Date convocation : 17/12/2020 à
Date affichage : 17/12/2020 T
Nombre de membres :
en exercice : 19 . | . , |
L'an deux mille vingt, le vingt-et-un décembre à onze heures, les
présents : 13 membres du conseil municipal, dûment convoqués, se sont
absentes excusées représentées 5 réunis exceptionnellement dans la Salle Culturelle, route de absente excusée 1 Courreau, à Vendays-Montalivet, sous la présidence de
Monsieur Pierre BOURNEL, Maire. absent : 0
de votants : 19
PRÉSENTS M. BOURNEL Pierre M. PION Jean-Paul
M. TRIHJOULET-LASSUS Jean M. BERTET Jean-Marie
M. CARME Jean Mme BRUN Véronique
Mme PAPILLON Françoise Mme PEYRUSE Chloé
M. BARTHÉLÉMY Laurent M. DASSE Julien
M. FABRE Michel Mme BAHAIN Marie-Noëlle
M. SIROUGNET Bruno
Mme DA SILVA Christète (pouvoir donné à Mme BRUN Véronique)
ABSENTES Mme DZALIAN Irène (pouvoir donné à Mme PAPILLON Françoise)
EXCUSÉES Mme BOUCHEZ Sophie (pouvoir donné à M. BARTHÉLÉMY Laurent)
REPRESENTÉES Mme AMOUROUX Marie (pouvoir donné à M. TRIJOULET-LASSUS jean)
Mme GUESDON Cécile (pouvoir donné à M. DASSE Julien)
ABSENTE EXCUSÉE Mme DA COSTA OLIVEIRA Valérie
ABSENT /
Secrétaire de séance : M. BARTHÉLÉMY Laurent
192-2020 — CAMPING MUNICIPAL DE L'OCÉAN - APPROBATION DE LA MODIFICATION DES TARIFS POUR L'ANNÉE 2021
Rapporteur : Monsieur le Maire
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements
et régions,
VU l'article L2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération n°11-2015 du 05 février 2015 créant le camping municipal,
23/12/2020
Envoyé en préfecture le 22/12/2020
Reçu en préfecture le 22/12/2020
Affiché le eo
ID : 033-213305402-20201221-192 2020-DE
VU la délibération n°183-2020 du 06/11/2020 relative aux tarifs du camping municipal pour
l’année 2021 ;
CONSIDÉRANT qu’il convient de modifier la délibération n°183-2020 du 6 novembre 2020 ;
Monsieur le Maire précise que les tarifs annuels résidents pour l’année 2020 sont reconduits pour
l’année 2021.
Ilest proposé d'adopter les tarifs ci-annexés à la présente délibération pour l’année 2021.
Monsieur Julien DASSE, étant intéressé, s’abstient et ne prend pas part au vote.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu le présent rapport, après en avoir délibéré, à
l’unanimité :
- ADOPTE la modification des tarifs pour 2021 ci-annexés à la présente délibération
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits,
Pour extrait:certifié conforme
LT RAA)
be Pierre BOURNEL,
Maire
Le Maire :
- certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de la présente délibération ;
- informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant
le Tribunal Administratif de BORDEAUX dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa
transmission aux services de l’État. Envoyé en préfecture |
Reçu en préfecture le;
Affiché le
ID : 033-213305402-2
EL CRE 1 1 1
Virement
ire pour plus d'informations)
CAMPING MUNICIPAL DE L’OCEAN www.camping-municipal-ocean.com Tél. 05.56.59.41.12 / 06.25.53.17.65 Email : camping.municipal@vendays-montalivet.fr TARIFS
2021
TARIFS CAMPING
Tarifs par nuit
Basse saison
Du 01/04 au 03/07
et du 21/08 au
31/10
Haute saison
Du 03/07 au 21/08
1 Tente ou 1 Caravane :
2 personnes + 1 voiture
(ou 2 motos)
12,8 €/jour 20,8 €/jour
Cycliste/Piéton :
1 tente + 2 personnes 11,5 €/jour 16,5 €/jour
Camping-Car :
2 personnes
(élec+vidange comprise)
14,9 €/jour 16,9 €/jour
Personne supplémentaire
+ 12 ans 4,5 €/jour 4,5 €/jour
Personne supplémentaire
2 à 12 ans 4 €/jour 4 €/jour
Branchement électrique 4,5 €/jour 4,5 €/jour
Prise adaptateur pour
bornes 12 € 12 €
Animaux 3,5 €/jour/animal 3,5 €/jour/animal
Véhicule supplémentaire 3 €/jour 3 €/jour
Tente supplémentaire 2,8 €/jour 2,8 €/jour
Douche personne
extérieure au camping 2,50 € 2,50 €
TARIFS LOCATIONS 7 NUITS DU SAMEDI AU SAMEDI
Périodes
Mobil-home 22m2
4 pers + 1 voiture
Mobil-home 26m2
4 pers + 1 voiture
Du 01/04 au 12/06
et du 21/08 au 31/10 175 € 198 €
12/06-26/06 199 € 220 €
26/06-03/07 319 € 339 €
03/07-10/07 414 € 434 €
10/07-17/07 424 € 444 €
17/07-24/07 464 € 484 €
24/07-14/08 524 € 544 €
14/08-21/08 360 € 380 €
- Taxe de séjour en sus soit 0,22€/jour/personne de plus de 18 ans
- Arrhes au moment de la réservation : 30% (camping) ou 50% (location) du montant total du séjour - Cautions mobil-home 300€ (dégradations) et 70€ (ménage non effectué)
- Eau, électricité, gaz inclus dans les locations
- Pénalité pour incivilité 50€
- Aucun frais de dossier n’est facturé
- Modes de règlements acceptés : chèques, carte bancaire, espèces (seuil 300€), chèques vacances, virement - Tarifs pour emplacement saisonnier : 2 mois 650€ ou plus de 2 mois 830€ (s’adresser au gestionnaire pour plus d’informations)
Périodes Mobil-home 22m2 / 1 nuit Mobil-home 26m2 / 1 nuit
01/04-12/06 30 € 40 €
12/06-03/07 35 € 45 €
21/08-31/10 30 € 40 €
Show Bike
25/26/27 juin 2021 150 € (forfait week-end) 160 € (forfait week-end)
SUPPLEMENTS PAR JOUR EN LOCATION : Animal 3,50€ / Véhicule supplémentaire 3€
TARIFS LOCATIONS HORS SAISON DU 01/04 AU 03/07 ET DU 21/08 AU 31/10
23/12/2020 Envoyé
Reçu ei
Affiché
ID : 035
CAMPING MUNICIPAL DE L’OCEAN www.camping-municipal-ocean.com Tél. 05.56.59.41.12 / 06.25.53.17.65 Email : camping.municipal@vendays-montalivet.fr TARIFS RÉSIDENTS 2021
TARIFS ANNUELS
Type Location annuelle Ordures ménagères Taxe de séjour Electricité Eau
Frais de
gestion
sous-
location
Frais de
gestion sous-
location
confiée au
camping
Accès véhicule
supplémentaire
Parcelle Mobil-home - de
130m2 2004€ TTC
75€ TTC
Annuel
0.22cts/jour/
personnes + 18
ans
0.17€ TTC/
KWH
1.61€ TTC/
M3
20%
Sur le tarif de
la location
pratiqué par le
propriétaire
34%
Sur le tarif de la
location
pratiqué par le
propriétaire
65€ TTC Annuel
Parcelle Mobil-home + de
130m2 2054€ TTC
75€ TTC
Annuel
0.22cts/jour/
personnes + 18
ans
0.17€ TTC/
KWH
1.61€ TTC/
M3
20%
Sur le tarif de
la location
pratiqué par le
propriétaire
34%
Sur le tarif de la
location
pratiqué par le
propriétaire
65€ TTC Annuel
Parcelle Caravane - de 5m 1347€ TTC 75€ TTC Annuel
0.22cts/jour/
personnes + 18
ans
0.17€ TTC/
KWH
Non
disponible
20%
Sur le tarif de
la location
pratiqué par le
propriétaire
Non disponible 65€ TTC Annuel
Parcelle Caravane + de 5m 1459€ TTC 75€ TTC Annuel
0.22cts/jour/
personnes + 18
ans
0.17€ TTC/
KWH
Non
disponible
20%
Sur le tarif de
la location
pratiqué par le
propriétaire
Non disponible 65€ TTC Annuel
- Pour les mobil-homes, le passage à un ampérage supérieur (de 16A à 20A) sera facturé 50€TTC après demande écrite du résident - Badge Portillon 12€TTC
- Intervention entretien parcelle par les services techniques communaux pour non entretien de la parcelle par le résident 100€ TTC - Paiement du forfait annuel en 1, 4 ou 10 échéances
- Taxe de séjour en sus de 0.22cts€/jour/personne de plus de 18 ans - Résidents exonérés de la taxe de séjour selon commune de résidence principale (voir contrat annuel) - En cas de non-paiement de la totalité du forfait annuel (supplément inclus) à la fermeture du camping, soit le 30/11 (application d'une majoration de 5% du solde à régler)
- En cas de non-paiement de la totalité du forfait annuel (supplément inclus+majoration 5% au 30/11 inclus) au 31/12 (application d'une majoration de 5% du solde à régler)
Envoyé en préfecture le 22/12/2020
Reçu en préfecture le 22/12/2020
Affiché le ss & +
ID : 033-213305402-20201221-192_2020-DE