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Document publié le Jeudi 6 octobre 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté urbaine - Creusot Montceau - 12 d1678111198647)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Banque, Jeunesse,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DECISIONS
N°23SGADP0050
DECISION
OBJET : SANVIGNES _PONT RUE DE DOMPIERRE_Réparation de l'ouvrage
Le PRÉSIDENT de la COMMUNAUTE URBAINE du CREUSOT-MONTCEAU-LES-MINES,
Vu l’article L.5211-10 du Code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération du conseil communautaire en date du 6 octobre 2022, devenue exécutoire à compter du 8 octobre 2022, lui donnant délégation de compétences en vertu des dispositions susmentionnées,
Vu l’arrêté du 7 octobre 2022 devenu exécutoire le 11 octobre 2022 accordant délégation de signature du président à Madame Isabelle LOUIS, 4ème vice-présidente en charge de la contractualisation, l’autorisant à signer tous documents relatifs aux programmes contractualisés et notamment les demandes d’aides,
Considérant que la délégation précitée porte notamment sur : « Le dépôt des dossiers de demandes de subventions et du plan de financement au titre du fonds de soutien à l’investissement public local » ;
Considérant le projet de réparation de l'ouvrage à SANVIGNES _PONT RUE DE DOMPIERRE.
La Communauté urbaine sollicite le soutien de l’Etat, au titre de l’appel à projet commun DETR-DSIL, selon le plan de financement suivant :
FINANCEURS MONTANT H.T. (valeur absolue et pourcentage)
Etat-DSIL 14 475.00 euros HT_ 30%
Communauté urbaine Le Creusot-Montceau 33 775.00 euros HT_70%
TOTAL 48 250.00euros HT_100% DECIDE ce qui suit :
D’approuver le plan de financement détaillé, ci-dessus, du projet de réparation de l'ouvrage à SANVIGNES _PONT RUE DE DOMPIERRE;
-d’autoriser la Vice- Présidente à solliciter les subventions de l’Etat, au titre de la DSIL-DETR et à mener les démarches afférentes ;
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication ;
La présente décision sera communiquée aux membres du conseil communautaire à la faveur d’une prochaine réunion.
Fait à Le Creusot, le 10 février 2023
Certifié pour avoir été reçu
à la sous-préfecture le 10 février 2023
et publié, affiché ou notifié le 10 février 2023
POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME