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Déliberation - 99 DE D57 Creances eteintes
Document publié le Mardi 7 novembre 2023 par la commune d'Épernon.
Lien du pdf (Déliberation - 99 DE D57 Creances eteintes)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Fiscalité,
# ÉPERNON lle-epernon fr
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
028-212801401-20231113-D23-11-57-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 16/11/2023
fichage : 16/11/2023
FB/TD/AG/OR n° 2023/57
Objet de la délibération :
Créances éteintes 2023
NOMBRE DE CONSEILLERS
En exercice: 29
Présents : 23
Pouvoirs: 4
Votants: 27
Date de la convocation :
07 novembre 2023
Date de publication en Ligne :
20 novembre 2023
Auteur :
François BELHOMME
Maire
Monsieur Le Maire certifie, sous sa
responsabilité, Le caractère exécutoire de
cet acte, et informe qu'il peut faire l'objet
d'un recours auprès du Tribunal
Administratif d'Orléans dans un délai de
deux mois à compter de sa publication et
sa transmission aux services de L'État.
VILLE D'ÉPERNON
2023-131
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 13 NOVEMBRE 2023
L'an deux mille vingt-trois, Le lundi 13 novembre à 20h30, les membres du Conseil
municipal de La ville d'Épernon se sont réunis, en séance ordinaire, sous la présidence de Monsieur François BELHOMME, Maire.
Étaient présents : François BELHOMME, Béatrice BONVIN, Jacques GAY, Armelle THÉRON-CAPLAIN, Patricia EVENO, Jean-Paul MARCHAND, Christine HABEGGER, Dominique BONNET, Marie-France DURAND, Jean JOSEPH, Simone BEULÉ, Guy DAVID, Marc BAUDELOT, Sylvie ROUZET, Eric ROYNEL, Emmanuel SAUTEUR, Thomas AMELOT, Dalila DOROL, Bruno ESTAMPE, Roland HAMARD, Isabelle MARCHAND, Hélène CHARRIER, Fabrice PICHARD
Excusés :
- Denis DURAND, pouvoir à Béatrice BONVIN
- Philippe POISSONNIER, pouvoir à François BELHOMME
- Stéphanie RICHARD-DUHAMMEL, pouvoir à Marc BAUDELOT
- Sonia DOKOUROFF, pouvoir à Christine HABEGGER
Absentes :
- Claire CLAIREMBAULT
- Cécile COMBEAU
Secrétaire de séance : Armelle THÉRON-CAPLAIN
Vu Le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'instruction budgétaire et comptable M14,
Vu l'avis favorable de La Commission Finances réunie Le 17 octobre 2023,
Considérant La transmission Le 3 août 2023 par Le comptable public de La Trésorerie de
Maintenon, chargé du recouvrement des recettes de La ville d'Épernon à cette date, de l'état des produits irrécouvrables concernant Les demandes de créances éteintes ;
Considérant que Les créances éteintes présentées font suite à une procédure de surendettement, la perte de ces créances s'impose à La commune d'Épernon et au comptable public et que plus aucune action de recouvrement n'est possible ;
Considérant La répartition comme suite des produits irrécouvrables : # ÉPERNON vawveville-epernon.fr
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
028-212801401-20231113-D23-11-57-DE
Accusé certifié exécutoire
2023-132
Réception par le préfet: BHMANPDES D ADMISSION EN NON VALEUR DE PRODUITS IRRECOUVRABLES et CREANCES ETEINTES - VILLE fichage : 16/11/2023
Après avoir délibéré, Le conseil muni
mssIONS en non va om 1 es 6 Compte DATE COLLECTNITE BUDÉET Admissions en non valeur Compte 854 Créances éteintes Compte 6542 RECEPTION HT TVA nc ANNEES nr TVA me ANNEES
aoû VILLE d'EPERNON PRINCIPAL L 114,33 €] 2021 ET 2022
TOTAL GENERAL 0.00 €! 114,33 €
114,33 €
pal, à l'unanimité des membres présents et représentés :
+ Prend acte de la répartition des créances éteintes comme indiqué ci-dessus,
+ Précise que les crédits sont prévus au budget 2023 de la ville.
Secrétaire de séance
Armelle THÉRON-CAPLAIN
VILLE D'ÉPERNON
Fait et délibéré à Épernon,
Le 13 novembre 2023
LA Le Maire,
François BELHOMME