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Déliberation - 99 DE 05 Creances eteintes 2022
Document publié le Mardi 4 octobre 2022 par la commune d'Épernon.
Lien du pdf (Déliberation - 99 DE 05 Creances eteintes 2022)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Fiscalité,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
028-212801401-20221010-D22-10-05-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 13/10/2022
Affichage : 11/10/2022
‘3 ÉPERNON www.ville-epernon.fr
FB/TD/AG n° 2022/05
Objet de La délibération :
Créances éteintes 2022
NOMBRE DE CONSEILLERS
En exercice: 29
Présents: 23
Pouvoirs : 4
Votants : 27
Date de La convocation :
04 OCTOBRE 2022
Date de publication en ligne :
17/10/2022
Auteur :
François BELHOMME
Maire
Monsieur Le Maire certifie, sous sa
responsabilité, Le caractère exécutoire de
cet acte, et informe qu'il peut faire l'objet
d'un recours auprès du Tribunal
Administratif d'Orléans dans un délai de
deux mois à compter de sa publication et
sa transmission aux services de l'État.
mn VILLE D'ÉPERNON La
2022-157
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 10/10/2022
L'an deux mille vingt-deux, Le lundi 10 octobre à 20h30, les membres du Conseil municipal de la ville d'EPERNON se sont réunis, en séance ordinaire, sous la présidence de Monsieur François BELHOMME, Maire.
Étaient présents :
François BELHOMME, Béatrice BONVIN, Jacques GAY, Armelle THÉRON-CAPLAIN,
Denis DURAND, Patricia EVENO, Jean-Paul MARCHAND, Christine HABEGGER,
Dominique BONNET, Jean JOSEPH, Simone BEULÉ, Guy DAVID, Marc BAUDELOT, Philippe
POISSONNIER, Sylvie ROUZET, Emmanuel SAUTEUR, Thomas AMELOT, Dalila DOROL, Bruno ESTAMPE, Roland HAMARD, Isabelle MARCHAND, Hélène CHARRIER, Fabrice PICHARD.
Excusés :
- Éric ROYNEL, Pouvoir à Emmanuel SAUTEUR
- Stéphanie RICHARD, Pouvoir à Patricia EVENO
- Sonia DOKOUROFF, Pouvoir à Christine HABEGGER
- Cécile COMBEAU, Pouvoir à Dominique BONNET
Absentes :
- Marie-France DURAND
- Claire CLAIREMBAULT
Secrétaire de séance : Armelle THÉRON-CAPLAIN
Vu Le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'instruction budgétaire et comptable M14,
Vu l'avis favorable de La Commission Finances réunie Le 21 septembre 2022,
Considérant La transmission par Le comptable public de La Trésorerie de Maintenon, chargé
du recouvrement des recettes de La ville d'Epernon, de l’état des produits irrécouvrables concernant Les demandes de créances éteintes ;
Considérant que les créances éteintes présentées font suite à une procédure de surendettement, la perte de ces créances s'impose à La commune d'Epernon et au comptable public et que plus aucune action de recouvrement n'est possible ;
Considérant La répartition comme suit des produits irrécouvrables : Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
| 028-212801401-20221010-D22-10-05-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 13/10/2022
Affichage : 11/10/2022
+ +
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Armelle THÉRON-CAPLAIN
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2022-158
DEMANDES D ADMISSION EN NON VALEUR DE PRODUITS IRRECOUVRABLES et CREANCES ETEINTÉS - VILLE
Admissio: non te 6541 Créances étaintes te 6542
DATE | COLLECTIVITE BUDGEF sis én nor valeur Comp Eos RECEPTION HT TVA FC AMHEES | 4r TVA TIC | ANNÉES
L7-rers-22 [vi d'epernon | PRINGIPAL 00e © 117,03€| 2021
| 2013 et gsoût22 [vie d'epernon | PRINGPAL ae) 0 1isa30€| 551a
12-oût-22 [vu d'epernon | PRINGIPAL autel 0 1o7oel 2021
TOTAL GENERAL 0,00 € 13731€
1373,21€
Sur l'exposé présenté et après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal, à l'unanimité de ses membres présents ou représentés :
PREND ACTE de la répartition des créances éteintes comme indiqué ci-dessus,
PRÉCISE que Les crédits sont prévus au budget 2022 de La ville.
Fait et délibéré à Epernon
Le 10 octobre 2022
Le Maire, /
François BELHOMME