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Déliberation - dl.20.097 rh creations de postes non permanents pour un accroissement temporaire dactivite annees 2020 2021
Document publié le Mardi 17 novembre 2020 par la commune d'Ingré.
Lien du pdf (Déliberation - dl.20.097 rh creations de postes non permanents pour un accroissement temporaire dactivite annees 2020 2021)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Grandes et moyennes entreprises,
Ref.
201
524
Berger-Levrault
(1309)
DÉLIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 17 novembre 2020
L'an deux mil vingt, le dix-sept novembre, le Conseil Municipal, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la mairie
de la Ville d'Ingré, sous la Présidence de Christian DUMAS, Maire d'ingré.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 29
Nombre de conseillers municipaux présents : 21
Nombre de votes contre : 0
Nombre d’abstentions : 0
Nombre de votes pour : 28
Nombre de suffrages exprimés : 28
Date de convocation du Conseil Municipal le 10 novembre 2020
Présents : Christian DUMAS, Arnaud JEAN, Hélène LORME, Claude FLEURY, Hélyette SALAÜN, Franck VIGNAUD, Magalie PIAT, Michel PIRES, Michelle LUCAS, Laurent JOLLY, Philippe MAUGUIN, Thierry BLIN, Émilie BRICOUT, Aurore PRIEST, Éric SIGURE, Maël DIONG, Yann GRISON, Jean-Luc BERNARD, Guillem LEROUX, Sandrine RIGAUX et Benoît COQUAND.
Absents excusés :
Estelle MONTES, ayant donné pouvoir à Arnaud JEAN,
Nora BENACHOUR, ayant donné pouvoir à Hélène LORME,
Christine CABEZAS, ayant donné pouvoir à Christian DUMAS,
Estelle MARCUARD, ayant donné pouvoir à Franck VIGNAUD,
Delphine GUY, ayant donné pouvoir à Hélyette SALAUN,
Thierry GOMES, ayant donné pouvoir à Guillem LEROUX,
Laetitia NATIVELLE, ayant donné pouvoir à Sandrine RIGAUX.
Absents :
Anne-Cécile MERCIER
Début de la séance : 18h00 Fin de la séance : 19h19 Secrétaire : Maël DIONG
RESSOURCES HUMAINES
DL.20.097 - Délibération portant créations de postes non permanents pour un accroissement temporaire d'activité (article 3,1° de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984) — Années 2020- 2021
Christian DUMAS expose :
Le Maire informe qu'aux termes de la loi n° 84-53 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale modifiée et notamment ses articles 34 et 97, les emplois de chaque collectivité sont créés par l'organe délibérant de la collectivité. Ainsi, il appartient à l'assemblée délibérante de déterminer l'effectif des emplois à temps complet et temps non complet nécessaire au fonctionnement des services.
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment l'article 3,1°,
Vu le décret n°88-145 pris pour l'application de l'article 136 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,
Considérant qu'il peut être fait appel à du personnel, recruté en qualité d'agent contractuel, pour faire face à des besoins liés à un accroissement temporaire d'activité en application de l’article 3,1° de la loi n° 84-53 précitée,
Considérant que les besoins recensés au sein des différents services nécessitent la création de 3 postes non permanents suivants :
Services : se ; | concemés Emplois
Missions Taux d'emploi Périodes
: 3 postes d’adjoint . 1® décembre 2020 entretien technique Entretien des
locaux Temps complet au 31 août 2021
Après présentation à la Commission « Finances — Ressources Humaines — Administration Générale et Métropole » du 3 novembre 2020, il est proposé aux membres du Conseil Municipal :
- de créer les postes d'agents contractuels de droit public ci-dessus énoncés, pour faire face à des besoins liés à un accroissement temporaire d'activité en application de l’article 3,1° de la loi n° 84-53
51 25€ DL.20.097 précitée.
- d'autoriser Monsieur le Maire à procéder au recrutement d'agents contractuels de droit public, -__ d'inscrire au budget les crédits correspondants.
Après délibération, le Conseil Municipal adopte à l'unanimité les propositions du rapporteur.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'État.
INGRE,le 4 8 NOV. 2020
Acte rendu pecuors ges transmission au Représentant de l'État le : 24 NOV. 2000 No Re. NOV. 2020
Notification le : 2 4 NOV. 2020
AN 9
REPUBLIQUE FRANÇAISE,
à LORA Stan DUMAS
><2/ 25€ DL.20.097 24/11/2020 Actes Soumis au Contrôle de Légalité - Visualisation de l'acte :DL-20-097
Acte à classer
DL-20-097
1 2 3 4
En préparation En attente retour > AR reçu < Classé
Préfecture
Identifiant FAST : ASCL_2_2020-11-24710-11-22.00 { MI226654449 )
re # = Fr n AQUÉ
Objet de l'acte: Délibération portant créations de postes non permaney{SY C pour un accroissement temporaire d'activité (article
Date de décision : 17/11/2020
Identifiant unique de l'acte : 045-214501694-20201117-DL-20-097-DE ( Voir l'accusé de réception associé })
La
3.1. de la loi n.84-53 du 26 janvier 1984 } années |U\ Certifié
2020-2021 \*" Conforme
Nature de l'acte: Délibération
Matière de l'acte: 4. Fonction publique
4.2. Personnel contractuel
4.2.1. Création et transformation de poste (délibérations).
Acte: DL.20.097-RH-créations de postes non Multicanal: Non
permanents pour un accroissement
temporaire d'activité - années 2020-
2021.PDF
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| Préparé Date 24/11/20 à 10:11 Par LE TUMELIN Sylvie
Transmis Date 24/11/20 à 10:11 Par LE TUMELIN Sylvie
Accusé de réception Date 24/11/20 à 10:16
htips:/wmw.efast.fr/ascl/fo/exchange/goPrintActe.do?exchangeld=-4573641 825660703314&exchangeTypeld=acte 171