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Déliberation - P308 2023 Contestation d'une facture de surconsommation d'eau Mandatement de Maître C. FOSSEY
Document publié le Vendredi 9 septembre 2022 par la commune de Magneville.
Lien du pdf (Déliberation - P308 2023 Contestation d'une facture de surconsommation d'eau Mandatement de Maître C. FOSSEY)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Économie et finances,
DÉCISION PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
Délégation faite au Président
Réf. : P308_2023
Date : 21/09/2023
OBJET : Contestation d’une facture de surconsommation d’eau - Mandatement de Maître C. FOSSEY
Exposé
Par courrier en date du 9 septembre 2022, une abonnée a été informée d’une surconsommation d’eau par les services de l’eau de la Communauté d’Agglomération du Cotentin.
Par courrier en date du 2 octobre 2022, cette abonnée a fait une demande d’écrêtement de sa facture d’eau. Cependant, conformément aux dispositions de la loi n°2011-525 du 17 mai 2011 et de la délibération communautaire n°DEL2018_236 du 20 décembre 2018, cette demande n’a pas reçu de suite favorable car elle ne répondait pas aux critères nécessaires à son approbation.
L’abonnée a assigné l’Agglomération devant le tribunal judiciaire afin d’obtenir le remboursement de sa facture relative à la surconsommation d’eau qu’elle conteste.
Aux fins de l’assister et de la représenter dans la procédure engagée à son encontre, la Communauté d’Agglomération du Cotentin souhaite mandater Maître C. FOSSEY.
Par ces motifs, le Président de la Communauté d’Agglomération du Cotentin,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.5211-10,
Vu la délibération n°DEL2023_082 du 29 juin 2023 portant délégation de pouvoir du Conseil au Bureau et au Président de la Communauté d’Agglomération du Cotentin - Modification n°6,
Vu le Code de procédure civile,
Communauté d'Agglomération du Cotentin - Décision du Président n° P308_2023 du 21/09/2023 1/2
Publié le 22/09/2023 Décide
- De mandater Maître C. FOSSEY - 29 rue François La Vielle 50100 Cherbourg-en- Cotentin afin de défendre les intérêts de la Communauté d’Agglomération du Cotentin et notamment d’intenter toute action en justice en son nom devant les juridictions compétentes,
- De dire que les crédits sont inscrits au budget principal 2023 - Nature 6226 (honoraires),
- D'autoriser son délégataire à signer toute pièce nécessaire à l’exécution de la présente décision,
- De dire que la présente décision peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Caen (par voie postale au 3 rue Arthur Leduc 14000 CAEN ou par voie dématérialisée via l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de l’accomplissement des formalités de publicité requises.
Le Président,
David MARGUERITTE
Communauté d'Agglomération du Cotentin - Décision du Président n° P308_2023 du 21/09/2023 2/2