Arrêté - AP 245 RUE Paul Bert Palissade Neutralisation Trottoir Societe BJF Pour le Compte BNP Immo Jusqu au 31 MARS 2025

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Arrêté - AP 245 RUE Paul Bert Palissade Neutralisation Trottoir Societe BJF Pour le Compte BNP Immo Jusqu au 31 MARS 2025 Document publié le Lundi 6 mai 2024 par la commune de Courbevoie. Lien du pdf (Arrêté - AP 245 RUE Paul Bert Palissade Neutralisation Trottoir Societe BJF Pour le Compte BNP Immo Jusqu au 31 MARS 2025)Thèmes du document : Sécurité publique, Handicap et inclusivité, Transports, VILLE DE COURBEVOIE

Hauts-de-Seine

EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRÊTÉS MUNICIPAUX

N°2024- 2522. - OBJET : RUE PAUL BERT - PALISSADE - NEUTRALISATION DU TROTTOIR - SOCIETE B.J.F. POUR LE COMPTE DE BNP PARIBAS IMMOBILIER - DIRECTION DE LA VOIRIE - SMTK/NL-—AP 245

Le Maire de Courbevoie,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code de la route,

Vu le code de la sécurité intérieure,

Vu le code pénal,

Vu le règlement de voirie communal en date du 02 juillet 2012,

Vu la délibération du Conseil Municipal du 04/12/2023 n°2023-10 relative aux tarifs municipaux pour l’année 2024,

Vu la nécessité de réserver l’espace nécessaire à la bonne marche de l’opération tout en assurant la sécurité de tous les usagers,

Vu la demande de la société B.J.F. formulée par courriel en date du 19 avril 2024,

Considérant que la société B.J.F. sise 59 rue du Tir, 77500 Chelles, doit mettre en place une palissade sur trottoir pour les besoins de son chantier de démolition situé au 1 rue Paul Bert,

Considérant qu’en cas de demande de prorogation au-delà du délai fixé, la facturation sera établie à compter du jour suivant l’échéance du présent arrêté,

Sur proposition du Directeur général des Services Techniques de la ville de Courbevoie,

ARRETE

ARTICLE 1 : À compter de l’entrée en vigueur du présent arrêté et jusqu’au LUNDI 31

MARS 2025 inclus, la société B.I.F. est autorisée à mettre en place une palissade sur trottoir :

> RUE PAUL BERT : au droit du n°01 jusqu’au n°07.

ARTICLE 2 : Pendant toute la durée de l’opération :

- Le cheminement des piétons, notamment la continuité de circulation des personnes à mobilité réduite, devra être assuré en toutes circonstances sur 1,40 M de large minimum et pendant toute la durée des travaux,

- Les lieux seront maintenus en bon état de propreté,

- La palissade de chantier sera éclairée la nuit et correctement signalée le jour,

- Le pétitionnaire s’engage à n’apporter aucune publicité sur celle-ci, la face extérieure étant traitée en « anti-affiches ».

- Le pétitionnaire demeurera seul et entièrement responsable des accidents pouvant survenir du fait de cette installation sur la voie publique,

- La Ville se réserve le droit d'exiger du pétitionnaire l'application, à tout moment, de toute mesure visant à assurer la protection des usagers.ARTICLE 3: La présente autorisation est soumise à perception d’une redevance pour occupation du domaine public qui sera caleulée en fonction de la durée d'occupation indiquée dans ce présent arrêté et du tarif en vigueur. Le pétitionnaire a déclaré sur l'honneur :

Conformément à l’arrêté n°2023/1390 — AP 179 en date du 15/03/2023 notamment l’article 3, la facturation sera majorée du fait de l'occupation du domaine public sans autorisation concernant la palissade :

> 139,52 M° X 14,80 € (7,40 € X 2) par M/semaine pour la palissade (du 05/08/2023 au

31/12/2023),

> 87,20 ML X 15,60 € (7,80 € X 2) par ML/semaine pour la palissade (du 01/01/2024 à

l’entrée en vigueur),

> 87,20 ML par ML/semaine pour la palissade (dès l’entrée en vigueur au 31/12/2024),

Du 01/01/2025 au 31/03/2025 la facturation sera établie suivant le tarif en vigueur pour

l’année 2025.

> 218 M?/par semaine pour la palissade.

La surface occupée pourra être contrôlée à tout moment par les agents de la voirie ou de la Police

municipale,

Le paiement sera à effectuer par la société B.J.F. auprès du Trésor public, dès réception du titre de recette,

Le non-respect du présent article entraînera la révocation de Pautorisation,

Pour toute période non couverte par une autorisation d'occupation du domaine public dans le cadre d’une prorogation en dehors des délais, le tarif sera multiplié par 2,

Il est précisé que, dans le cas où ces délais ne seraient pas respectés et qu’une poursuite du

chantier s’avèrerait malgré tout nécessaire, la facturation serait établie à compter du jour suivant l'échéance du présent arrêté, compte tenu de la continuité de l’occupation du domaine public, et ce, même si la prorogation devait être signée ultérieurement.

ARTICLE 4 : Le pétitionnaire devra :

Prévenir les Services Techniques municipaux en cas d’annulation ou de report des travaux, En cas de prolongation, faire une demande d’autorisation auprès des Services Techniques de la Ville avant la date d’expiration du présent arrêté,

Se conformer à l'article n° 6 de l'arrêté de police municipale contre le bruit n° 09/4184 du 17

juillet 2009, autorisant les travaux bruyants UNIQUEMENT entre 8 H 00 et 19 H du LUNDI au VENDREDI et de 8 H 00 à 12 H 00 le SAMEDI MATIN.ARTICLE 5 : Le Directeur général des Services, le Directeur général des Services Techniques, le Commissaire de Police de Courbevoie et le Chef de la Police municipale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

ARTICLE 6: Le présent arrêté sera affiché et notifié au pétitionnaire et copie adressée :

au Commissariat de Police de Courbevoie,

à la Brigade des Sapeurs-Pompiers,

aux Services de la Police Municipale,

aux Agents de Surveillance de la Voie Publique,

à la société SNCDR,

au Service Communication,

au Service Démocratie Locale,

au Service Régie Voirie Extérieure,

au Service Gestion des Déchets,

à la Direction Administrative, YVNYNYNYNVYNNNN

Fait à Courbevoie, le û 6 MAI 2024

Michÿi GEORGET

Adjoint au Mire délégué à la sécurité,

la prévention de la délinquance et la

tranquillité publique.

Arrêté transmis en Préfecture le

Arrêté affiché en mairie le 0 6 MAI 2024

Arrêté notifiéle … Q 6 MAI 2024

L'intéressé, s’il désire contester cet acte, peut saisir le tribunal administratif compétent d’un recours contentieux dans les deux mois à partir de la notification de la décision attaquée. Il peut également saisir l’autorité compétente d’un recours gracieux. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans Les deux mois suivant la réponse (au terme d’un délai de deux, le silence gardé par l'autorité compétente vaut rejet implicite)