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Arrêté - enregistrement1317111601arrete 2011 273 odp fete nat jf milessi
Document publié le Mercredi 6 juillet 2011 par la commune de Juvignac.
Lien du pdf (Arrêté - enregistrement1317111601arrete 2011 273 odp fete nat jf milessi)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Industrie,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DE L'HÉRAULT
UVIGNAC X° CANTON DE MONTPELLIER
MAIRIE DE $
ARRÊTÉ MUNICIPAL N°2011-273
PORTANT OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC
Le Maire de la Ville de Juvignac,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2131-2-2°, L 2212-1, L 2212-2 et L 2213-1 à L 2213-6,
— le Code Pénal et notamment les articles R 610-3 et R 610-5,
— la demande, en date du 6 juillet 2011, formulée par Monsieur Jean-François MILESI demeurant 3, rue du Pont de Lattes 34 000 Montpellier, sollicitant une occupation du domaine public à l'occasion de la Fête Nationale qui aura lieu à Juvignac le mercredi 13 juillet 2011, Considérant qu'il importe de prendre des mesures afin d'assurer la sécurité générale, Considérant l'engagement de Monsieur Jean-François MILESI, à respecter les conditions de sécurité et les dispositions concernant l'ordre et la tranquillité publics,
ARRÊTE
Article 1 :
Monsieur Jean-François MILESI demeurant 3, rue du Pont de Lattes 34 000 Montpellier, est autorisé à
occuper un emplacement rue des Magnanarelles, en vue d'exercer son activité, vente de churros et pâtisseries, à l’occasion de la manifestation de la Fête Nationale, /e mercredi 13 juillet de 08h00 au mercredi 14 juillet 2011 à 02h00.
Article 2 :
Le pétitionnaire est tenu de laisser les lieux en parfait état de propreté et ne devra en aucun cas endommager le revêtement de la parcelle prévu à cet effet. Dans l'hypothèse où l'emplacement occupé subirait des dégradations, la remise en état serait exécutée par l'administration communale au frais du titulaire de la présente autorisation.
Article 3 :
La présente autorisation devra être présentée par son titulaire à toute réquisition des services de police ou de gendarmerie. Elle est accordée à titre précaire et révocable, et doit faire l'objet d'un renouvellement express. Elle est personnelle, incessible et intransmissible.
Article 4 :
Toutes infractions au dispositif du présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux dispositions de l’article R.610-5 du nouveau Code Pénal, sans préjudice, s'il y a lieu, des pénalités plus graves prévues par les lois et les règlements en vigueur.
34990 JUVIGNAC - Tél. 04 67 10 42 42 — Fax : 04 67 10 40 49
www .ville-juvignac.fr Article 5 :
Monsieur le Directeur Général des Services de la Ville de Juvignac ;
— Monsieur le Commandant de la Brigade de la Gendarmerie de St Georges d'Orques ; — Le chef du service de police municipale ;
— Monsieur Jean-François MILESI,
sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché et publié conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales et prendra effet à compter de sa publication.
Ampliation du présent arrêté sera transmise aux personnes susvisées.
Fait à Juvignac, le 11 juillet 2011
Adjoint au Maire
Délégué à l'administration générale