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Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 04 janvier 2021
Document publié le Lundi 4 janvier 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 04 janvier 2021)
Thèmes du document : Aviation, Fiscalité, Sécurité publique,
2
Liberté + Égalité + Froterahté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Bulletin
d'informations
administratives <
| ” Er MN
BIA du 04 janvier 2021
1, esplanade Jean Moulin 93 007 Bobigny Cedex
Téléphone : 01.41.60.60.60 - Télécopie : 01.48.30.22.88
Courriel : prefecture/@seine-saint-denis.souv.fr 1, esplanade Jean Moulin 93 007 Bobigny Cedex
Téléphone : 01.41.60.60.60 — Télécopie: 01.48.30.22.88
Courriel : prefecture@'seine-saint-denis.rouv.fr
Zz PRÉFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Sommaire BLA du 04 janvier 2021
Ministère de l’action et des comptes publics
Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Direction départementale des finances publiques de la
Seine-Saint-Denis (DDFIP 93)
Délégation de signature du 01/01/2021 établie par M. Marc
DORA, directeur départemental des finances publiques, aux
délégataires du pôle pilotage et animation du réseau.
Délégation de signature du 01/01/2021 établie par M. Eric
BADET, comptable du SIE de Livry-Gargan.
Délégation de signature du 04/01/2021 établie M. Olivier
MACHU, comptable du SIE de Bobigny.
Direction des impôts des non-résidents (DINR)
Délégation de signature du 22/12/2020 en matière de demande
d’admission en non valeur des créances irrécouvrables.
Décision du 22/12/2020 de délégations spéciales de signatures.
Services de la préfecture
Direction des sécurités et des services du cabinet
(DSSC)
Arrêté n° 2020-3176 du 24/12/2020 portant autorisation
provisoire de fonctionnement d’un système de vidéoprotection
pour la sécurisation du commissariat de sécurité publique de
Clichy-sous-Bois/Montfermeil.
5
11
19
23
29 Arrêté n° 2021-0001 du 04/01/2021 portant dérogation aux règles
normales de survol pour la société l'ENAC DFPV.
Arrêté n° 2021-0002 du 04/01/2021 portant dérogation aux règles
normales de survol pour la société RTE STH.
Direction de la coordination des politiques publiques
et de l’appui territorial (DCPPAT)
Arrêté n° 2020-3230 du 04/01/2020 relatif à la liste des agents
composant le service départemental à la jeunesse, à l’engagement
et aux sports de la Seine-Saint-Denis.
Direction de la citoyenneté et de la légalité (DCL)
Arrêté préfectoral n° 2020-3240 du 31/12/2020 portant agrément
d’un domiciliataire d’entreprises-SAS CGF DEVELOPPEMENT
au nom commercial ONEDOM, située 8-10, rue des Blés à La
Plaine-Saint-Denis (93210).
Services déconcentrés de l’État
Direction départementale de la protection _des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2020-3184 du 24/12/2020 portant fermeture
d’urgence de l’établissement SAS les 3 amis restaurant le 216,
109 avenue Michelet 93400 SAINT OUEN SUR SEINE.
33
39
45
49
51 RÉPUBLIQUE Lo FRANÇAISE Direction générale
. té
s *
pe des Finances publiques Fraternité
Direction départementale A Bobigny, le 1* janvier 2021
des Finances publiques de la Seine-Saint-Denis
13 esplanade Jean Moulin
93 009 Bobigny
Arrêté DDFiP N°2021- 1 du 1° janvier 2021 portant délégation de signature de M. Marc DORA administrateur Général des Finances Publiques, Directeur Départemental des Finances Publiques de la Seine-Saint-Denis, aux délégataires du pôle pilotage et animation du réseau.
L'administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques de Seine-Saint-Denis,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe ll, l'article 431 de son annexe lil et les articles 212 à 217 de son annexe [V';
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L.247 et R*247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques,
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Vu le décret du 11 septembre 2017 portant nomination.de M. Marc DORA, administrateur général des finances publiques, en qualité de directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis
Arrête :
Article 1- Délégation de signature est donnée, à compter du 1° janvier 2021, à l'effet :
POUR LES DIVISIONS MISSIONS FISCALES ET FONCIÈRES -
RECOUVREMENT FORCÉ - CONTRÔLE FISCAL ET RECHERCHE - AFFAIRES JURIDIQUES
1°-en matière de contentieux fiscal d'assiette, de statuer sur les réclamations ou de prendre d'office des décisions quel que soit le montant à :
+ Mme Marie-Odile DEGOND, administratrice générale des finances publiques ; + M. Philippe DANNELY, administrateur des finances publiques ;
» M, Guy CLEAZ-SAVOYEN, administrateur des finances publiques.
2°-en matière de contentieux fiscal d'assiette, de statuer sur les réclamations ou de prendre d'office des décisions dans la limite de 200.000 euros à :
* M. Nicolas BARBRY, administrateur des finances publiques adjoint ;
« M. Jean-Marc LECUYER, administrateur des finances publiques adjoint,
» M. Thomas STAMM, administrateur des finances publiques adjoint. 3°-en matière de contentieux fiscal d'assiette, de statuer sur les réclamations ou de prendre d'office des décisions dans la limite de 100.000 euros à :
* M. Jean-Pierre RIPPES, inspecteur principal des finances publiques ; * Mme Béatrice MIKLOWEIT, inspectrice principale des finances publiques ; * Mme Saïda KHELLAF, inspectrice principale des finances publiques : * M. Michel PAPAYS, inspecteur divisionnaire des finances publiques; * M. Frédéric SABLONIERE, inspecteur divisionnaire des finances publiques ; * Mme Stéphanie PIEL, inspectrice divisionnaire des finances publiques ; * M. Arnaud GRANCHER, inspecteur divisionnaire des finances publiques.
4°- en matière de contentieux fiscal d'assiette, de statuer sur les réclamations ou de prendre d'office des décisions dans la limite de 75.000 euros aux inspecteurs des finances publiques dont les noms suivent :
" Mme Hélène HIRRIEN ;
« Mme Laurence LADOUX ;
" M. Abdelhakim AMRAOUI ;
“ M. Nicolas ROUSSEAUX ;
" M. Romain MAISON :
* M. Raynald MATHIEU ;
“ M. Philippe HAUGUEL;
- Mme Elise OGIER ;
" M. Célestin MASSE ;
“ Mme Hayda BEDOUI ;:
» M. Benoit MORITZ ;
* Mme Rose Marie LOZANO ;
5°-en matière de contentieux fiscal d'assiette, de statuer sur les réclamations ou de prendre d'office des décisions dans la limite de 15.000 euros aux contrôleurs et contrôleurs principaux des finances publiques dont les noms suivent :
* M. Lionel ALONSO :
“ M. Thomas GERVAIS ;
* Mme Françoise BRICARD ,
" Mme Aurore ROUILLE ;
» Mme Françoise LAUMAILLER ;
" Mme Josiane ICKIEWICZ :
" Mme Sylvie JEMEL ;
» M Yoann BRION ;
" Mme Evelyne PINGRENON ;
* Mme Yasmina BERARMA:;
* Mme Rebecca FELLOUS :
- Mme Olga MARTORANA.
6°- de statuer sur les demandes de remboursement de crédit de taxe à la valeur ajoutée non imputable quel que soit le montant à:
* Mme Marie-Odile DEGOND, administratrice générale des finances publiques; * M. Philippe DANNELY, administrateur des finances publiques ;
* M. Guy CLEAZ-SAVOYEN, administrateur des finances publiques.
7°- de statuer sur les demandes de remboursement de crédit de taxe à la valeur ajoutée non imputable jusqu'à 3.000.000 euros et 100.000 euros pour certains secteurs à risque (cf. tableau annexe | de la note CD 07-6031 NOT 1/BW du 23 juillet 2007) à : * M. Nicolas BARBRY, administrateur des finances publiques adjoint ;
+ M. Thomas STAMM, administrateur des finances publiques adjoint;
+ M. Jean-Marc LECUYER, administrateur des finances publiques adjoint ;
+ M. Jean-Pierre RIPPES, inspecteur principal des finances publiques ;
* Mme Béatrice MIKLOWEIT, inspectrice principale des finances publiques ;
+ Mme Saïda KHELLAF, inspectrice principale des finances publiques ;
: M, Michel PAPAYS, inspecteur divisionnaire des finances publiques ;
s: Mme Stéphanie PIEL, inspectrice divisionnaire des finances publiques ;
+ M. Arnaud GRANCHER, inspecteur divisionnaire des finances publiques.
8°- par exception au 3°, de statuer sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée produite des cotisations de la contribution économique territoriale dans la limite de 150.000 euros à:
* M. Jean-Pierre RIPPES, inspecteur principal des finances publiques ;
- M. Frédéric SABLONIEÉRE, inspecteur divisionnaire des finances publiques ;
« Mme Stéphanie PIEL, inspectrice divisionnaire des finances publiques ;
* M. Arnaud GRANCHER, inspecteur divisionnaire des finances publiques.
%. en matière de gracieux fiscal, de prendre des décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans.la limite de 150.000 euros, à :
: Mme Marie-Odile DEGOND, administratrice générale des finances publiques ; « M. Philippe DANNELY, administrateur des finances publiques ;
« M. Guy CLEAZ-SAVOYEN, administrateur des finances publiques ;
- M. Nicolas BARBRY, administrateur des finances publiques adjoint ;
«: M. Jean-Marc LECUYER, administrateur des finances publiques adjoint ;
+ M. Thomas STAMM, administrateur des finances publiques adjoint.
10°- en matière de gracieux fiscal, de prendre des décisions portant remise, modération, transaction où rejet dans la limite de 100.000 euros, à :
« M. Jean-Pierre RIPPES, inspecteur principal des finances publiques ;
: Mme Béatrice MIKLOWEIT, inspectrice principale des finances publiques
* Mme Saïda KHELLAF, inspectrice principale des finances publiques ;:
«+ M. Michel PAPAYS, inspecteur divisionnaire des finances publiques ;
» M. Frédéric SABLONIERE, inspecteur divisionnaire des finances publiques ;
* Mme Stéphanie PIEL, inspectrice divisionnaire des finances publiques ;
: M. Arnaud GRANCHER, inspecteur divisionnaire des finances publiques.
11- en matière de gracieux fiscal, de prendre des décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de 30.000 euros, aux inspecteurs des finances publiques dont les noms suivent :
«: Mme Hélène HIRRIEN ;
» Mme Laurence LADOUX ;
» M. Abdelhakim AMRAOUI ;
: M. Nicolas ROUSSEAUX ;
«+ M. Romain MAISON ;
" M. Raynald MATHIEU ;
: M. Philippe HAUGUEL ;
" Mme Elise OGIER ;
" M. Célestin MASSE ;
- Mme Hayda BEDOUI ;
" M. Benoït MORITZ ;
s Mme Rose Marie LOZANO.
12°- en matière de gracieux fiscal, de prendre des décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de 15.000 euros, aux contrôleurs et contrôleurs principaux des finances publiques dont les noms suivent
s M. Lionel ALONSO ;
s M. Thomas GERVAIS ;
“ Mme Françoise BRICARD ;
»: Mme Aurore ROUILLE ;
* Mme Françoise LAUMAILLER ; » Mme Josiane ICKIEWICZ;
+ Mme Sylvie JEHEL ;
» M Yoann BRION;
+ Mme Evelyne PINGRENON ;
» Mme Yasmina BERARMA;
" Mme Rebecca FELLOUS :
* Mme Olga MARTORANA.
13°- de statuer sur les contestations relatives au recouvrement prévues par les articles L. 281 et L. 283 du livre des procédures fiscales à :
* Mme Marie-Odile DEGOND, administratrice générale des finances publiques, “ M. Philippe DANNELY, administrateur des finances publiques ;
* M. Guy CLEAZ-SAVOYEN, administrateur des finances publiques ; * M. Vincent RIDEAU, administrateur des finances publiques adjoint ; * M. Nicolas BARBRY, administrateur des finances publiques adjoint ; * M. Jean-Marc LECUYER, administrateur des finances publiques adjoint ; * M. Thomas STAMM, administrateur des finances publiques adjoint; * M. Jean-Pierre RIPPES, inspecteur principal des finances publiques ; « Mme Béatrice MIKLOWEIT, inspectrice principale des finances publiques ; * Mme Saïda KHELLAF, inspectrice principale des finances publiques ; * M. Michel PAPAYS, inspecteur divisionnaire des finances publiques ; * M. Stéphane MELQUIOND), inspecteur principal des finances publiques * Mme Nadège REDHEUIL-JALLET, inspectrice divisionnaire des finances publiques * Mme Stéphanie PIEL, inspectrice divisionnaire des finances publiques; « M. Arnaud GRANCHER, inspecteur divisionnaire des finances publiques.
14°. de statuer sur les contestations relatives au recouvrement prévues par les articles L. 281 et L. 283 du livre des procédures fiscales dans la limite de 60 000 euros aux inspecteurs des finances publiques dont les noms suivent :
* Mme Bich-Nha TRINH ;
* Mme Sophie LANISTA ;
° Mme Djamila KIMOUR ;
s M. Jean-Marc VENTURA ;
» M. Stéphane PITON ;
* Mme Choukri YONIS.
14 bis °- de statuer sur les contestations relatives au recouvrement prévues par les articles L. 281 et L. 283 du livre des procédures fiscales dans la limite de 15.000 euros à :
* M. Philippe RAVILLON, contrôleur principal des finances publiques; - Mme Sylvie DUBOSQUELLE, contrôleuse des finances publiques ; * Mme Vanessa BORDIN, contrêleuse des finances publiques :
* Mme Christelle HENRY, contrôleuse des finances publiques.
15°- de prendre des décisions accordant la dispense de versement, la refusant ou constatant la force majeure au nom du directeur départemental des finances publiques à :
* Mme Marie-Odile DEGOND, administratrice générale des finances publiques ; “ M. Philippe DANNELY, administrateur des finances publiques;
* M. Guy CLEAZ-SAVOYEN, administrateur des finances publiques.
16°-de présenter devant les juridictions administratives ou judiciaires des requêtes, mémoires, conclusions ou observations à : Mme Marie-Odile DEGOND, administratrice générale des finances publiques ; M. Philippe DANNELY, administrateur des finances publiques ;
M. Guy CLEAZ-SAVOYEN, administrateur des finances publiques ;
M. Vincent RIDEAU, administrateur des finances publiques adjoint ;
M. Nicolas BARBRY, administrateur des finances publiques adjoint ;
M. Jean-Marc LECUYER, administrateur des finances publiques adjoint ,
M. Thomas STAMM, administrateur des finances publiques adjoint ;
M. Jean-Pierre RIPPES, inspecteur principal des finances publiques ;
Mme Béatrice MIKLOWEIT, inspectrice principale des finances publiques ;
Mme Saïda KHELLAF, inspéctrice principale des finances publiques ;
M. Michel PAPAYS, inspecteur divisionnaire des finances publiques ;
M. Stéphane MELQUIOND, inspecteur principal des finances publiques
Mme Nadège REDHEUIL-JALLET, inspectrice divisionnaire des finances publiques M. Frédéric SABLONIERE, inspecteur divisionnaire des finances publiques ;
Mme Stéphanie PIEL, inspectrice divisionnaire des finances publiques ;
M. Arnaud GRANCHER, inspecteur divisionnaire des finances publiques.
17°- de signer les certificats de dégrèvement, les décisions de décharge de droits et les ordres de restitution relatifs aux décisions contentieuses et gracieuses à :
Mme Marie-Odile DEGOND, administratrice générale des finances publiques ; M. Philippe DANNELY, administrateur des finances publiques ;
M. Guy CLEAZ-SAVOYEN, administrateur des finances publiques ;
M. Nicolas BARBRY, administrateur des finances publiques adjoint ;
M. Jean-Marc LECUYER, administrateur des finances publiques adjoint ;
M. Thomas STAMM, administrateur des finances publiques adjoint ;
M. Jean-Pierre RIPPES, inspecteur principal des finances publiques ;
Mme Béatrice MIKLOWEIT, inspectrice principale des finances publiques ;
Mme Saïda KHELLAF, inspectrice principale des finances publiques ;
M. Michel PAPAYS, inspecteur divisionnaire des finances publiques ;
M. Frédéric SABLONIERE, inspecteur divisionnaire des finances publiques ;
Mme Stéphanie PIEL, inspectrice divisionnaire des finances publiques ;
M. Arnaud GRANCHER, inspecteur divisionnaire des finances publiques.
18°- de signer les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur les dispositions du 1! de l'article 1691 bis du code général des impôts, sans limitation de montant a:
Mme Marie-Odile DEGOND, administratrice générale des finances publiques ;
M. Philippe DANNELY, administrateur des finances publiques ;
M. Guy CLEAZ-SAVOYEN, administrateur des finances publiques ;
M. Nicolas BARBRY, administrateur des finances publiques adjoint ;
M. Jean-Pierre RIPPES, inspecteur principal des finances publiques ;
Mme Stéphanie PIEL, inspectrice divisionnaire des finances publiques ;
M. Arnaud GRANCHER, inspecteur divisionnaire des finances publiques.
19°- de signer les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidaire fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de 305.000 € à :
M. Kaddour
Mme Marie-Odile DEGOND, administratrice générale des finances publiques M. Philippe DANNELY, administrateur des finances publiques ;
M. Guy CLEAZ-SAVOYEN, administrateur des finances publiques ;
M. Nicolas BARBRY, administrateur des finances publiques adjoint ;
M. Jean-Pierre RIPPES, inspecteur principal des finances publiques ; Mme Stéphanie PIEL, inspectrice divisionnaire des finances publiques ; M. Arnaud GRANCHER, inspecteur divisionnaire des finances publiques.
POUR LA DIVISION DES COLLECTIVITÉS LOCALES
BENKOUIDER-SAHRAOUI, administrateur des finances publiques adjoint, responsable de la
division des collectivités locales, reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatif aux affaires de sa division. Mme Claudine de JOANNIS, inspectrice principale des finances publiques , adjointe au responsable de division, reçoit les mêmes pouvoirs.
Service Expertise
Les agents dont les noms suivent reçoivent pouvoir de signer le courrier simple et les bordereaux de transmission de simples pièces relatifs à leurs missions d'expertise comptable, juridique et financière :
* Mme Celina CARROY, inspectrice des finances publiques,
‘+ Mme Béatrice DEMORY, inspectrice des finances publiques,
* Mme Julia BOUSREZ, inspectrice des finances publiques,
* _ M.Hugo BERTIN, inspecteur des finances publiques,
+ M. Naguib SADKI, inspecteur des finances publiques,
* Mme Frédérique BESNARD, contrôleuse des finances publiques,
Mme Julia BOUSREZ reçoit également pouvoir de signer les avis d'envoi des comptes de gestion à la Chambre Régionale des Comptes.
En son absence, Mme Frédérique BESNARD contrôleuse des finances publiques, reçoit les mêmes pouvoirs.
M.Hugo BERTIN, inspecteur des finances publiques, correspondant moyens de paiement et dématérialisation et M. Naguib SADKI, inspecteur des finances publiques, correspondant moyens de paiement et dématérialisation reçoivent pouvoir de signer le courrier simple et les bordereaux de transmission de simples pièces relatifs à leurs missions.
Service de la fiscalité directe locale :
Mme Marie RAMBAT, inspectrice des finances publiques, cheffe du « Service fiscalité directe locale », reçoit pouvoir de signer le courrier simple et les bordereaux de transmission de simples pièces relatifs à ses missions.
Mme Laurence BOUTOILLE, contrôleuse des finances publiques, et M. Jérôme PEDRONI, contrôleur des finances publiques, reçoivent pouvoir pour signer les bordereaux d'envoi et les accusés de réception relatifs à leurs missions.
Article 2- Le présent arrêté abroge l'arrêté 2020-24 du 1° septembre 2020 et sera publié au Recueil des Âctes Administratifs du département de la Seine-Saint-Denis.
Article 3 le présent arrêté sera affiché dans les locaux de la direction et publié au recueil des actes administratifs.
Le Directeur départemental des finances publiques RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
FINANCES PUBLIQUES Liberté
Égalité
Fraternité
Direction générale des Finances publiques
Direction départementale des Finances
publiques de la Seine-Saint-Denis
Service des impôts des entreprises de
Livry-Gargan
21 rue Philippe Lebon
93891 LIVRY-GARGAN
DÉLÉGATION DE SIGNATURE
Le Comptable public, responsable du service des impôts des entreprises de LIVRY-GARGAN ,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Ii et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-3089 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu lé décret n° 20121246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Mmes Françoise DA CUNHA-MERLE et Évelyne HASSANI-STOECKLIN,
inspectrices des Finances publiques, et à M. Patrick DEBORDE, inspecteur des Finances Publiques, adjoints au
responsable du service des impôts des entreprises de LIVRY-GARGAN, à l'effet de signer :
1} en matière de contentieux fiscal d'’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, dans la limite de 60 000 €, pour les entreprises dont tous les établissements sont
situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 60 000 € par
demande;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer : 7°) au nomet sous la responsabilité du comptable soussigné,
a} les décisions relatives aux demandes de délai de paiement,
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, ét notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
a) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou
de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous :
b} en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
c) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
d) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
e) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom Grade Limite Limite Durée Somme maximale Limite des actes
décisions décisions maximale des pour laquelle un relatifs au
contentieuses gracieuses délais de délai de paiement recouvrement
paiement peut être accordé
Christophe GUILLERMAIN Contrôleur 10 000 € 5 000 € 6 mois 10 000 € 10 900 €
principal
Catherine LEMARCHAND Contrôleur 19 000 € 5 000 € 6 mois 10 000 € 10 000 €
___ Principal
Gérard LOCATELLI Contrôleur 10 000 € S000€ 6 mois 10 000 € 10 000 €
principal
Béatrice MICHEL-BREBANT Contréleur 10 000 € 5 000 € 6 mois 5 000 € HU
principal Dominique BATARD Contrôleur 10 000 € 5 000 € 6 mois 10 000 €
10 000 €
Cécile CALPE Contrôleur 10 000 € 5 000 € 6 mois 10 000 € 10 000 €
Nathalie CAGATAY Contrôleur 10 000 € 5 000 € 6 mois 5 000 € AH
Jérôme DANIEL Contrôleur 10 600 € 5 000 € 6 mois 5 000 € UN
Ginger DORVILLE Contrôleur 10 000 € 5 000 € 6 mois 5 000 € AE
Olivier FONTYN Contrôleur 10 000 € 5 000 € 6 mois 10 000 € 10 000 €
Lina GAREAU Contrôleur 10 000 € 5000 € 6 mois 5 000 € A
Nadia GRIMAULT Contrôleur 10 000 € 5 000 € 6 mois 10 000 € 10 000 €
Édith IARDINI Contrôleur 10 000 € 5 000 € 6 mois 5 000 € HIHI
Ar Nom et prénom
Chantal MONNIER
Véronique NOIRET
PONCET-BIJONNET Paula
‘Marc RODRIGUEZ
Florent SEVAT
Helen BRABANT
‘Christelle CLARUS
Nathalie MASSIERA
Grade
Contrôleur
Contrôleur
*__ Contrôleur
Contrêleur
Contrôleur
Agent
Limite Limite Durée Somme maximale Limite des actes
décisions décisions maximale des pour laquelle un relatifs au
contentieuses gracieuses délaisde délai de paiement recouvrement
paiement peut être accordé
PE
10 000 € 5 000 € 6 mois 10 000 € | 10000€
10 000 € 5 000 € 6 mois 5 000 € HUE
_10 000 € 5 000 € 6 mois 5 000 € AH
10 000 € 5 000 € 6 mois 5 000 € 1
10 000 € 5 000€ 6mois 5 000 € AA
1000 € 1000 € 3 mois 1000 € LME
1000 € 1000 € 3 mois 1000 € AEHEE
1000 € 1000 € 3 mois 1000 € LEA
Article 3
Le présent arrêté prend effet au 1” janvier 2021. || sera publié au recueil des actes administratifs du
département de là Seine-Saint-Denis.
À Livry-Garga:,, le 1* janvier 2021
Le comj};able public
/ _
cf ET Cher ; vice comptable
|}
/3 tde_ tape ph Ÿ FE
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE Liberté
Égalité
Fraternité
FINANCES PUBLIQUES
Direction générale des Finances publiques
Direction départementale
des Finances publiques de la Seine-Saint-Denis
Service des impôts des entreprises de Bobigny
7411 rue Erik Satie
93016 Bobigny Cedex
DÉLÉGATION DE SIGNATURE
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de Bobigny
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe |V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16,
Arrête
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Mme EL ASSRI Fouzia, Ms. DESSERTENNE Patrick, MAGNOL Nicolas,
ARIES Olivier, et ANDRIEUX Fabien inspecteurs des finances publiques, adjoints au responsable du service
des impôts des entreprises de Bobigny, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet,
de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 €;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de
60 000 €;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, dans la limite de 60 000 € pour les entreprises dont tous les établissements sont situés
dans le ressort du service,
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 60 000 € par
demande;
5°} les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
6°) les avis de misé en recouvrement et les mises en demeure de payer,
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
AS a à Œ =
RÉPUBLIQUE +
FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté
Égalité
Fraternité
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12
mois et porter sur une somme supérieure à 200 000 euros :
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Délégation de signature est donnée à M. MEZALA Rachid inspecteur des finances publiques, adjoint au
responsable du service des impôts des entreprises de Bobigny, à l'effet de signer
- les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer,
- au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12
mois et porter sur une somme supérieure à 200 000 euros ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice :
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet,
de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous :
2°} en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans
le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de
créances :
aux agents désignés ci-après
Nom et prénom Grade Limite des Limite Durée Somme maximale des agents décisions des maximale des pour laquelle un contentieuses décisions délais de délai de paiement
gracieuses paiement peut être accordé
THIMODENT Gérard contrôleur 10 000 € 5 000 € 6 mois 100 000 € principal
CARPENTIER- contrôleur 10 000 € 5 000 € 6 mois 100 O00 € ROUSSEAU Emmanuelle principal
CADET Ludovic Contrôleur 10 000 € 5 000 € 6 mois 100 000 € ALDIGERI Allison Contrôleur 10 000 € 5 000 € 6 mois 100 000 € MOAL Julien Contrôleur 10 000 € 5 000 € 6 mais 100 000 €
T4 FE:
RÉPUBLIQUE +
FR ANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté
Egalité
Fraternité
Nom et prénom Grade Limite des Limite Durée Somme maximale des agents décisions des maximale des pour laquelle un contentieuses décisions délais de délai de paiement gracieuses paiement peut être accordé
NGUYEN Pauline Contrôleur 10 000 € 5 000 € 6 mois 100 000 €
KADMI Starella Agent 2 000 € 2 000 € 6 mois 30 000 € GUICHERON Jonaelle {*) Agent 2 000 € 2 000 € 6 mois 30 000 €
HAVLOUDJIAN Philippe Contrôleur 10 000 € 5 000 € LYDOIRE Sandrine Contrôleur 10 000 € 5 000 € BIGAY Pierre Contrêleur 10 000 € 5 000 € STEFANI Sébastien Contrôleur 10 000 € 5 000 € MONTAGNE Jérome Contrôleur 10 000 € 5 000 € VANISCOTTE Marie- Contrôleur 10 000 € 5 000 € Christine
MALCUIT Fabrice Contrôleur 10 000 € 5 000 € LEAU Mathilde Contrôleur 10 000 € 5 000 € CAFASSIER Pierre Contrôleur 10 000 € 5 000 € Baptiste
COTRUFO Antonio Contrôleur 10 000 €
LEMOND michèle Contrôleur 10 000 €
PRUNET Alexandra Contrôleur 10 000 € 5 000 € SAICHI Sonia Contrôleur 10 000 € 5 000 € SEBAS Myriam Contrôleur 10 000 € 5 000 € SAVIGNAC Catherine Agent 2 000 € 2 000 € RUIZ Jean Luc Agent 2 000 € 2 000 €
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département de la Seine-Saint-Denis.
À Bobigny. le 4 janvier 202
Le comptable, responsable de service des impôts des entreprises,
Olivier MACHL
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AD &
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RÉPUBLIQUE F
FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté Égalité
Fraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DES IMPÔTS DES NON-RÉSIDENTS
10 RUE DU CENTRE
93465 NOISY LE GRAND CEDEX
Décision de délégation de signature
en matière de demandes d'admission en non-valeur des créances irrécouvrablés
L'administratrice générale des finances publiques, directrice de la Direction des Impôts des Non-Résidents (DINR) ;
Vu le code général des.impôts, et notamment les articles 408 de son annexe Il et les articles 212 et suivants de son
annexe |V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles R*247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 97-464 du 9 mai 1997 modifié relatif à la création et à l'organisation des services à compétence
nationale ;
Vu le décret n°2008-308 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction généralé des
finances publiques :
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2008 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2010-1657 du 28 décembre 2010 modifié relatif à la Direction des Impôts des Non-Résidents;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique modifié par le
décret n°2018-803 du 24 septembre 2018 ;
Vu le décret n° 2017-1197 du 26 juillet 20177 relatif à la Direction des impôts des Non-Résidents ;
Vu l'arrêté du 26 juillet 2017 relatif aux attributions de la Direction des Impôts des Non-Résidents ;
Vu le décret du 11 septembre 2017 nommant Mme Agnès ARCIER, Administratrice générale des finances publiques,
directrice de la Direction des Impôts des Non-Résidents ;
Vu le décret n°20173423 du 2 octobre 2017 pris en application de l'article 75 du décret n°2012-1246 du
7 nôvembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique modifié par le décret n°2018-803 - article
7 du 24 septembre 2018 ;
Vu l'arrêté du 28 décembre 2017 portant délégation des pouvoirs d'ordonnateur secondaire du ministre de l’action
et des comptes publics.
Æ3 Décide :
Article 1*
Délégation de signature est donnée à M. Charles RAVET, administrateur des finances publiques, directeur chargé
du pôle Recouvrement, Contentieux, Contrôle et Fiscalité des Professionnels de la Direction des Impôts des Non-
Résidents, à effet de statuer sur les demandes d'admission en non-valeur des créances irrécouvrables :
(1) sur les impôts sur rôle,
(2) sur les impôts autoliquidés,
présentées par les comptables sans limitation de montant.
Article 2
Délégation de signature est donnée à Mme Carole LE BOURSICAUD, administratrice des finances publiques,
directrice chargée du pôle Ressources, Soutien, Stratégie et Fiscalité des Particuliers de la Direction des Impôts des
Non-Résidents, à effet de statuer sur les demandes d'admission en non-valeur des créances irrécouvrables
(3) sur les impôts sur rôle,
(4) sur les impôts autoliquidés,
présentées par les comptables sans limitation de montant.
Article 3
Délégation de signature est donnée à Mme Emmanuelle MOUARE, administratrice des finances publiques adjointe,
chargée de la division Fiscalité des Professionnels et du Recouvrement Forcé de la Direction des Impêts des Non-
Résidents, à effet de statuer sur les demandes d'admission en non-valeur des créances irrécouvrables :
(5) sur les impêts sur rôle,
(6) sur les impôts autoliquidés,
présentées par les comptables dans la limite de 300 000 € en principal.
Article 4
Délégation de signature est donnée à l'inspecteur divisionnaire, et aux inspecteurs des finances publiques dont les
noms figurent au tableau ci-dessous à effet de statuer, dans les limites indiquées, sur les demandes d'admission en
non-valeur des créances irrécouvrables, y compris collectives :
(7) sur les impôts sur rôle,
(8) sur les impôts autoliquidés,
présentées par les comptables.
Noms Grade | Montants en €
M. ARQUEY Denis Inspecteur divisionnaire des finances publiques 100 000 — ———— — ns T
Mme BOURGUIGNON Sandrine |Inspectrice des finances publiques 20 000
M. BOURGOIN Jean-François | Inspecteur des finances publiques | , 50000
M. DIMA Daniel | Inspecteur des finances publiques 20 000.
Mme LE FEVRE Isabelle | Inspectrice des finances publiques | 20 000
Mme LEMARIE Lydia | Inspectrice des finances publiques | 50 000
Mme NARDY Nathalie | Inspectrice des finances publiques | 50 000
M. TEUMER Dominique | Inspecteur des finances publiques 50 000
Article 5
La présente décision prend effet le 22 décembre 2020.
L'ADMINISTRATRICE GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DES IMPÔTS DES NON“RÉSIDENTS
AGNÈS ARCIER £e- Ex F REPUBLIQUE. |
FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES
Liberté Égalité
Fraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DES IMPÔTS DES NON-RÉSIDENTS
10 RUE DU CENTRE
93465 NOISY LE GRAND CEDEX
Décision de délégations spéciales de signature
L'administratrice générale des finances publiques, directrice de la Direction des Impôts des Non-Résidents (DINR),
Vu le décret n° 97-464 du 9 mai 1997 modifié relatif à la création et à l'organisation des services à compétence
nationale : .
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques,
Vu le décret n° 2010-1651 du 28 décembre 2010 modifié relatif à la Direction des Impôts des Non-Résidents ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique modifié par le
décret n°2018-803 du 24 septembre 2018 ;
Vu le décret n°2017-1197 du 26 juillet 2017 relatif à la Direction des Impôts des Non-Résidents ;
VU l'arrêté du 26 juillet 2017 relatif aux attributions de la Direction des Impôts des Non-Résidents ;
Vu le décret du 11 septembre 2017 nommant Mme Agnès ARCIER, Administratrice générale des finances publiques,
directrice de la Direction des Impôts des Non-Résidents ;
Vu l'arrêté du 28 décembre 2017 portant délégation des pouvoirs d'ordonnateur secondaire du ministre de l'action
et des comptes publics.
Arrête :
Article 1°
Reçoivent une délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de
leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature,
lénonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitée à la :
{1} Signature de toute correspondance et tout document relatif aux attributions de sa division ;
(2) Signature de toute correspondance et tout document relatif aux attributions de son service ;
(3} Signature des ordres de paiement, des titres de perception, des titres de recette, des mandats et
bordereaux se rapportant aux dépenses de personnel sans ordonnancement préalable (avec PSOP) liés aux
programmes et actions gérés par la DINR ainsi que tous les documents liés à la gestion de ces dépenses ;
@) Signature, conformément aux dispositions des articles 408 et 410 de l'annexe 11 au code général des
impôts, des certificats de dégrèvement, des décisions de décharge de droits et des ordres de restitutions relatifs
aux décisions contentieuses et gracieuses ;
(5) Signature du courrier simple et des bordereaux de transmission de simples pièces relatifs à ses missions ;
T3 (6) Signature des refus ou dispenses de visa pour les achats en franchise de TVA, des autorisations de
contingents d'achats en franchise, des certificats fiscaux pour les acquisitions intracommunautaires de véhicules et
pour les commissionnaires de transport.
1.- Pour la division de la Fiscalité des Particuliers et Lutte contre la Fraude
Mme Isabelle CARPENTIER, administratrice des finances publiques adjointe, responsable de la division de la
Fiscalité des Particuliers et Lutte contre la Fraude (1) (3) (4) (5) (6).
Elle reçoit également pouvoir de représenter la directrice de la DINR aux différentes commissions rattachées à sa
division.
En cas d'absence de la responsable de la division de la Fiscalité des Particuliers et Lutte contre la Fraude, l'intérim
peut-être assuré par :
+ ladministratrice des finances publiques adjointe, responsable de la division de la Fiscalité des
Professionnels et du Recouvrement Forcé ;
° _ l’administratrice des finances publiques adjointe, responsable de la division des Affaires Juridiques ;
+ l’administratrice des finances publiques adjointe, responsable du Pôle Restitutions de Retenues à la
Source ;
* l'administrateur des finances publiques adjoint, responsable de la division Ressources et Stratégie ;
°__ l'administratrice des finances publiques adjointe, responsable du Pôle National de Soutien au Réseau Non-
Résidents ;
+ l'inspecteur principal des finances publiques, adjoint de la division de la Fiscalité des Particuliers et Lutte
contre la Fraude ;
+ l'un des deux directeurs de pôle.
M. Samuel CHAUMONT, inspecteur principal, adjoint à la responsable de la division de la Fiscalité des Particuliers
et Lutte contre la Fraude (1) (4) (5):
Mme Martine THOMAS, inspectrice divisionnaire experte (5),
Mme Nathalie DANIEL, inspectrice des finances publiques (5);
M. Philippe MARTINI, inspecteur des finances publiques, rédacteur (5);
Mme Vanessa PERRON, inspectrice des finances publiques, rédactrice (5) ;
Mme Caroline ROUX, inspectrice des finances publiques, rédactrice (5).
Homologation des rôles
Signature des rôles assurée par la responsable de la division de la Fiscalité des Particuliers et Lutte contre la Fraude,
ou en cas d'absence eu d'empêchement, par la responsable de la division de la Fiscalité des Professionnels et du
Recouvrement Forcé, par la responsable de la division des Affaires Juridiques, par la responsable du Pêle
Restitutions de Retenues à la Source, par le responsable de la division Ressources et Stratégie, par la responsable
du Pêle National de Soutien au Réseau Non-Résidents, par les directeurs de pôle.
C4 2. Pour la division de la Fiscalité des Professionnels et du Recouvrement Forcé
Mme Emmanuelle MOUARD, administratrice des finances publiques adjointe, chargée de la division de la Fiscalité
des Professionnels et du Recouvrement Forcé (1) (3) (4) (5) (6).
Elle reçoit également pouvoir pour représenter la directrice de la DINR aux différentes commissions rattachées à
sa division.
En cas d'absence ou d'empêchement de la responsable de la division de la Fiscalité des Professionnels et du
Recouvrement Forcé, l'intérim peut-être assuré par :
l'administratrice des finances publiques adjointe, responsable de la division de la Fiscalité des Particuliers
et Lutte contre la Fraude ;
l'administratrice des finances publiques adjointe, responsable de la division des Affaires Juridiques ;
l'admninistratrice des finances publiques adjointe, responsable du Pôle Restitutions de Retenues à la
Source ;
l'administrateur des finances publiques adjoint, responsable de la division Ressources et Stratégie ;
l'administratrice des finances publiques adjointe, responsable du Pôle National de Soutien au Réseau Non-
Résidents ;
l'inspectrice auditrice, référente des professionnels;
l'inspecteur divisionnaire, adjoint de la division de la Fiscalité des Professionnels et du Recouvrement
Forcé ;
l’un.des deux directeurs de pêle.
Fiscalité des professionnels et du recouvrement
M. Denis ARQUEY, inspecteur divisionnaire des finances publiques, adjoint à la responsable de là division de la
Fiscalité des Professionnels et du Recouvrement Forcé (1) (4) (5) (6);
M. Jean-François BOURGOIN, inspecteur des finances publiques, rédacteur (5);
Mme Sandrine BOURGUIGNON, inspectrice des finances publiques, rédactrice (5);
M. Daniel DIMA, inspecteur des finances publiques, rédacteur (5);
Mme Isabelle LE FEVRE, inspectrice des finances publiques, rédactrice (5);
Mme Lydia LEMARIÉ, inspectrice des finances publiques, rédactrice (5);
Mme Nathalie NARDY, inspectrice des finances publiques rédactrice (5);
M. Dominique TEUMER, inspecteur des finances publiques, rédacteur (5),
Mme Frédérique CUCHET, contrôleuse principale des finances publiques, rédactrice (5) (6);
M. Jean-Philippe DUBOISSET, contrôleur principal des finances publiques, rédacteur (5) (6);
Mme Marie-Christine PEYRAT, contrôleuse principale des finances publiques, rédactrice (5) (6).
Service de Remboursement TVA (SR-TVA
es En matière de remboursement de TVA :
M. Thibauld MANSON, inspecteur principal des finances publiques, responsable du SR-TVA (2) (4);
Mme Maël BERNARD, inspectrice divisionnaire des finances publiques, adjointe au responsable du SR-TVA (2) (4).
3.- Pour la division des Affaires Juridiques
Mme Virginie SCHAEFFER-MONTEILS, administratrice des finances publiques adjointe, responsable de la division
des Affaires Juridiques (1) (3) (4) (5).
Elle reçoit également pouvoir de représenter la directrice de la DINR aux différentes commissions rattachées à sa
division.
En cas d'absence de la responsable de la division des Affaires juridiques, l'intérim peut-être assuré par :
+ l'administratrice des finances publiques adjointe responsable de la division de la Fiscalité des Particuliers
et Lutte contre la Fraude ;
+ l'administratrice des finances publiques adjointe, responsable de la division de la Fiscalité des
Professionnels et du Recouvrement Forcé ;
+ Fadministratrice des finances publiques adjointe, responsable du Pôle Restitutions de Retenues à la
Source ;
+ l'administrateur des finances publiques adjoint, responsable de la division Ressources et Stratégie ;
+ l'administratrice des finances. publiques adjointe, responsable du Pôle Nationale de Soutien au Réseau
Non-Résidents ;
* l'inspecteur principal adjoint de la division des Affaires Juridiques ;
* les inspectrices divisionnaires adjointes de la division des Affaires Juridiques ;
+ l'un des deux directeurs de pôle.
M. Philippe GLAYZES, inspecteur principal des finances publiques, adjoint de la responsable de la division des
Affaires Juridiques (1) (4).
Mme Mylène SCAMARONI, inspectrice divisionnaire des finances publiques, adjointe de la responsable de la
division des Affaires Juridiques (1) (4).
4.- Pour le Pôie Restitutions de Retenues à la Source
Mme Véronique DONOT, administratrice des finances publiques adjointe, responsable du Pôle Restitutions de
Retenues à la Source (1) (4) (5).
Elle reçoit également pouvoir de représenter ia directrice de la DINR aux différentes commissions rattachées à son
pôle.
En cas d'absence de la responsable du Pôle Restitutions de Retenues à la Source, l'intérim peut-être assuré par:
+ l'administratrice des finances publiques adjointe, responsable de la division de la Fiscalité des Particuliers
et Lutte contre la Fraude ;
s l'administratrice des finances publiques adjointe, responsable de la division de la Fiscalité des
Professionnels et du Recouvrement Forcé ;
+ l’'administratrice des finances publiques adjointe, responsable de la division des Affaires juridiques ;
+ l'administrateur des finances publiques adjoint, responsable de la division Ressources et Stratégie ; + l'administratrice des finances publiques adjointe, responsable du Pôle National de Soutien au Réseau Non-
Résidents ;
+ les inspectrices divisionnaires des finances publiques du Pôle Restitutions de Retenues 3 la Source,
*__ l'Un des deux directeurs de pôle.
Mme Valérie TRENDEL, inspectrice divisionnaire des finances publiques, adjointe à la responsable du pôle
restitutions de retenues à la source (1) (4);
Mme Gaëlle LE TALLEC, inspectrice divisionnaire des finances publiques, adjointe à la responsable du pôle
restitutions de retenues à la source (1) (4).
S.- Pour le Pôle National de Soutien au Réseau Non-Résidents
Mme Céline GALLET, administratrice des finances publiques, responsable du Pôle National de Soutien au Réseau
Non-Résidents (1) (2) (3) (4) (5) (6).
Elle reçoit également pouvoir de représenter la directrice de la DINR aux différentes commissions rattachées à son
pôle.
En cas d'absence de la responsable du Pôle National de Soutien au Réseau, l'intérim peut-être assuré par :
+ l’administratrice des finances publiques adjointe responsable de la division de la Fiscalité des Particuliers
et Lutte contre la Fraude ;
+ l'administratrice des finances publiques adjointe, responsable de la division de la Fiscalité des
Professionnels et du Recouvrement Forcé ;
+ l'administratrice des finances publiques adjointe, responsable de la division des Affaires Juridiques ;
+ l'administrateur des finances publiques adjoint, responsabie de la division Ressources et Stratégie ;
° _ l'administratrice des finances publiques adjointe, responsable du pôle restitutions de retenues à la source ;
+ l'un des deux directeurs de pôle.
6.- Pour la division Ressources et Stratégie
M. Christophe DUBOIS, administrateur des finances publiques adjoint, responsable de la division Ressources et
Stratégie (1) (3) (4) (5).
Il reçoit également pouvoir de représenter la directrice de la DINR aux différentes commissions rattachées à sa
division.
En cas d'absence du responsable de la division Ressources et Stratégie, l'intérim peut-être assuré par :
+ _l'administratrice des finances publiques adjointe, responsable de la division de la Fiscalité des Particuliers
et Lutte contre la Fraude ;
+ l'administratrice des finances publiques adjointe, responsable de la division de la Fiscalité des
Professionnels et du Recouvrement Forcé ;
+ l'administratrice des finances publiques adjointe, responsable de la division des Affaires Juridiques ;
“ l'administratrice des finances publiques adjointe, responsable du Pôle Restitutions de Retenues à la
Source ;
* l'administratrice des finances publiques adjointe, responsable du Pôle National de Soutien au Réseau Non- Résidents ;
* l'inspectrice principale des finances publiques de la division Ressources et Stratégie ;
< l’un des deux directeurs de pôle.
Mme Fanny CARLIER, inspectrice principale des finances publiques, adjointe au responsable de la division
Ressources ef Stratégie (1) (4).
Article 2.
La présente décision prend effet le 22 décembre 2020. Elle sera publiée au bulletin des informations
administratives du département de Seine-Saint-Denis.
L'ADMINISTRATRICE GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DES IMPÔTS DES NON-RÉSIDENTS
F..
“AGNÈS ARCIER GE. LE
Libarté + Égaltté » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DES SÉCURITÉS ET DES SERVICES DU CABINET
BUREAU DE LA POLICE ADMINISTRATIVE
ARRÉ T É N° 2020-3176
PORTANT AUTORISATION PROVISOIRE DE FONCTIONNEMENT
D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION POUR LA SÉCURISATION DU COMMISSARIAT DE SÉCURITÉ PUBLIQUE DE
CLICHY-SOUS-BOIS / MONFERMEIL
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.223-1 à L.223-9,
L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l'arrêté NOR IOCD 0762353A du 3 août 2007 et son annexe publiée au journal officiel du 21 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveiilance ;
VU la demande du 20 novembre 2020 présentée par monsieur Arnaud MAZIER, en
qualité de directeur de l’innovation de la logistique et des technologies, faisant part de de la sécurisation du commissariat de sécurité publique de Clichy / Monfermeil, présentant des risques particuliers d'atteinte à la sécurité des personnes et des biens, nécessitant la mise en œuvre d'un système de vidéoprotection installé au 1, carrefour des Libertés à CLICHY-SOUS-BOIS (93390) ;
CONSIDÉRANT l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et la
nécessité de préserver la sécurité des personnes et des biens ;
CONSIDÉRANT que la présidente de la commission de vidéoprotection est informée de l'application de la procédure d'urgence prévue à l'article L.252-6 du Code de la
sécurité intérieure ;
CONSIDÉRANT que le pétitionnaire remplit les conditions requises pour accéder au bénéfice de l'autorisation sollicitée ;
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 71 Courriel : préfecturc@scine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://seine-saint-denis.gouv.fr
£3 ARRÊTE
Article 1 :
La Préfecture de Police, est autorisée à faire procéder, dans les conditions ci-dessous, à l'installation d’une caméra voie publique tactique sises au 1, carrefour des Libertés à CLICHY-SOUS-BOIS (93390), pour une durée n’excédant pas 4 mois.
Article 2 :
Ce dispositif de vidéoprotection a pour finalités :
+ la sécurité des personnes ;
* le secours aux personnes — la défense contre l'incendie, la prévention des risques naturels ou technologiques ;
* la prévention des atteintes aux biens ;
* la protection des bâtiments publics ;
* la prévention d'actes terroristes.
Il comporte l'enregistrement continu d'images dont le délai de conservation a été déclaré à 30 jours et ne peut excéder 30 jours conformément à la réglementation.
Les fonctionnaires des services de police ou de gendarmerie nationales ainsi que des douanes et des services d'incendie et de secours dûment habilités et individuellement désignés à cet effet par le préfet de Police, peuvent accéder à tout moment aux images de ce système de vidéoprotection dans le cadre de leurs missions.
Article 3 :
Toutes les personnes désignées par le préfet de Police ou par l'autorité compétente, doivent en particulier :
+ veiller à l'habilitation des personnes susceptibles d'exploiter et de visionner les images ;
*__ procéder à l'information du public sur le dispositif mis en place.
Article 4 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit être adressée à:
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction des sécurités et des services du cabinet
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://seinc-saint-denis. gouv.fr
s. Article 5 :
La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas d'utilisation non conforme du dispositif.
Article 6:
Le sous-préfet, le directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 9 { DEC. 2020
Ly préfet,
Le préfet de 14 Safnè-Saist.Denis
ee
Georges-François LECLERC
1, Esplanade Jean Moulin— 93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - fax : 01 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://seine-saint-denis. gouv.fr
ZA Re ide 1
Le
PRÉFET . . D ir DE LA SEINE- Direction des sécurités et des
SAINT-DENIS services du cabinet
Libres Bureau de la sécurité intérieure
Hate Ordre Public Fraternité
ARRÊTÉ N°2021- 000 À
portant dérogation aux règles normales de survol
pour la société l'ENAC DFPV
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
VU le paragraphe 5005 f) 1) de l’annexe au règlement d’exécution (UE) n° 923/2012 de la
Commission du 26 septembre 2012 établissant les règles de l’air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures de navigation aérienne ;
VU L'arrêté du 11 décembre 2014 relatif à la mise en œuvre du règlement (UE) n° 923/2012 ;
VU le règlement (UE) n°965/2012 "AIR OPS" de la commission en date du 5 octobre 2012 ;
VU l'Arrêté du 18 août 2016 relatif aux éléments laissés à l'appréciation de l'autorité nationale
compétente par le règlement n° 965/2012 de la commission du $ octobre 2012 ;
VU le code de l’aviation civile et notamment les articles D133-10 à D133-14 et R 131/1 ;
VU la circulaire NOR/INT/D/01/00096/C du 19 mars 2001 du ministre de l'intérieur ;
VU l'arrêté du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d’animaux, et notamment son article 5 ;
VU l'arrêté du 17 novembre 1958 relatif à la réglementation de la circulation aérienne des hélicoptères ;
VU l'arrêté interministériel du 24 juillet 1991 et son annexe — J.O du 30 août 1991 relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en aviation générale ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 10 avril 2019 du Président de la République en conseil des ministres nommant
monsieur Georges-François LECLERC, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 62 40
Mail : pref-securite-interieure®seme-san-denms gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.frf @Prefet23
35 VU l'avis de la direction de la sécurité de l’aviation civile nord du 17 décembre 2020 (réf
775/DSAC-N/DT/AG/OA) ;
VU l'avis du bureau de police aéronautique de la police aux frontières du 14 décembre 2020 ,
CONSIDERANT la demande de renouvellement de dérogation aux règles de survol du
département de la Seine-Saint-Denis présentée par la société ENAC DFPV ;
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
ARRETE :
ARTICLE 1‘ :
La dérogation aux règles de survol du département de la Seine-Saint-Denis, présentée par la société ENAC DFPV, pour effectuer le contrôle en vol des moyens de radionavigation, d'atterrissage et de communication (calibration des aides radioélectriques ILS et VOR) de l’aéroport de PARIS-LE- BOURGET, pour le compte de la direction des services de la navigation aérienne est accordée pour une période de 1 an, à compter du 13 janvier 2021 au 12 janvier 2022.
ARTICLE 2:
1 — La dérogation aux règles de survol est accordée aux pilotes et aéronefs concernés exploités par la société ENAC DFPV, ci-après dénommée l’exploitant. Elle ne dispense pas l’exploïitant du respect des restrictions relatives à l’espace aérien et des autres règlements concernant les activités pratiquées.
2 — L'exploitant doit procéder aux opérations précitées conformément à l’ensemble des exigences techniques et opérationnelles applicables du règlement (UE) n°965/2012 modifié déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes (part SPO).
ARTICLE 3 :
1 — Le survol est effectué au moyen d’un aéronef bimoteur listé dans l’accusé de réception de la déclaration d’exploitation SPO pour l’activité envisagée.
2 - L’aéronef utilisé est titulaire d’un certificat de navigabilité valide et d’un certificat d’examen de navigabilité valides.
3 - Les modifications éventuelles de l'appareil dues au type de l’opération spécialisée devront avoir été approuvées par l’Agence Européenne pour la Sécurité Aérienne (AESA) ou par l'Etat
d’immatriculation de l'appareil.
ARTICLE 4 :
1 — Le survol est effectué par l’un des pilotes employés par l'exploitant.
2 — Le pilote doit disposer de qualifications et d’une licence professionnelle conformes au règlement AIRCREW avec un certificat médical de classe 1 en cours de validité et doit être formé aux
procédures de l’exploitant. ARTICLE 5 :
1 - Les documents de bord de l'appareil prévu pour cette opération doivent être conformes à la réglementation en vigueur.
2 — La présence à bord de toute personne n’ayant pas une fonction en relation avec le but du vol est
notamment interdite lors des vols effectués dans le cadre d’une opération spécialisée. Les personnes qui sont admises à bord des appareils doivent avoir des fonctions en relation avec les opérations
effectuées et ceci doit être clairement défini dans le manuel d’exploitation (Task Specialist).
3 — L'exploitant et ses salariés, notamment les équipages de conduite, doivent se conformer aux consignes énoncées par son manuel d’exploitation et veiller à leurs strictes applications. Toute section de ce manuel utile au déroulement d’une mission doit être présente à bord de l’aéronef.
4 — Les conditions d’exploitation dans la configuration spéciale dues à l'opération spécialisée doivent être inscrites dans le manuel de vol.
ARTICLE 6 :
1 — Les survols ne peuvent s'effectuer que par conditions météorologiques de vol à vue de jour.
2 - En VFR de jour, la hauteur minimale de vol au-dessus du sol est fixée à 300 m/AGL.
3 — Cette réduction de hauteur n’est pas valable pour :
e Le survol d’hôpitaux, de centres de repos ou de tout autre établissement ou exploitation portant une marque distinctive d’interdiction de survol à basse altitude ; + Le survol d'établissements pénitentiaires.
4 — La hauteur de vol est telle que l’atterrissage est toujours possible, même en cas de panne moteur, en dehors des agglomérations ou sur un aérodrome public.
5 — La vitesse permettant des manœuvres doit avoir une marge suffisante par rapport à la vitesse de décrochage et les vitesses minimales de contrôle.
ARTICLE 7 :
1 — Conformément au point SERA 3105 du règlement (UE) n°923/2012 modifié précité, la hauteur de vol est suffisante pour permettre, en cas d’urgence, d’atterrir sans mettre indûment en danger les personnes ou les biens à la surface.
2 — Le pilote devra respecter le statut et les conditions de pénétration des différentes classes d'espaces aériens et zones réglementées (R), dangereuses (D) et interdites (P) et s'assurer de la faisabilité de la mission avec les établissements avec les éventuelles restrictions temporaires publiées par voie de NOTAM ou de SUP AÏP.
3 — Un aéronef ne peut survoler une ville ou une agglomération qu’à une altitude telle que
l’atterrissage soit toujours possible même en cas d’arrêté du moyen de propulsion, en dehors de l’agglomération ou sur un aérodrome public.
35 4 — Si la mission nécessite le survol des agglomérations de Trappes et Palaiseau, les aéronefs
évoluant à moins de 60kt ont interdiction formelle de survol vertical des lasers de Météo France situés à ces coordonnées :
+ __48°46'29"N002°00'30"E site de Trappes.
+ __48°42'43"N002°12"28"E site de Polytechnique.
ARTICLE 8:
1 — L'exploitant devra s'assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas en cause la tranquillité et la sécurité publique, en l'occurrence, une précaution particulière sera apportée afin que soit évité le survol des établissements sensibles tel qu’hôpitaux, établissements pénitentiaires, etc.
2 — L'exploitant contactera les aérodromes d’aviation générale non contrôlés ainsi que Îles gestionnaires des activités aériennes sportives et récréatives à proximité des opérations.
3 — L'exploitant aura obtenu un accord/protocole des services de la navigation aérienne et s’y
conformera.
4 — En accord avec les services de la navigation aérienne de Paris-Roissy et Paris-Le-Bourget,
l'attribution d’un numéro de mission et d’un code transpondeur spécifique s’effectueront préalablement à tout vol.
ARTICLE 9 :
1 — Toute modification concernant les pilotes ou les aéronefs susvisés doit faire l’objet d’un accord préalable de la direction de la sécurité de l'aviation civile nord (travail-aerien.idf-bf«r viation- civile. souv.fr).
2 — Tout accident ou incident doit être immédiatement signalé au bureau de la police aéronautique (tél: 01.70.29.20.20) ou, en cas d’impossibilité de joindre ce service, au centre national d’information et de Commandement de la DCPAF (tél : 01.49.27.38.38 — H24). Courriel :
ARTICLE 19 :
1 — Les personnes désirant faire un usage aérien des appareils photographiques, cinématographiques, de détection et d’enregistrement des données de toute nature sont tenus de se conformer aux articles D133-10 à D133-14 du code de l’aviation civile.
2 — L'exploitant s’assure préalablement de la compatibilité de sa mission avec les dispositions de l'arrêté du 22 janvier 2020 fixant la liste des zones interdites à la prise de vue aérienne par appareil
photographique, cinématographique ou tout autre capteur, arrêté qui est consultable en ligne.
3 — Conformément au règlement européen 376/2014 (UE) concernant les comptes rendus, l’analyse et le suivi d’événements dans l'aviation civile, l’opérateur devra notifier auprès de la DSAC Nord tout incident/accident survenu au couts de l’exploitation. Pour ce faire il convient d’utiliser le document disponible sur le site du ministère à l'adresse suivante: https://wwwecologique- ARTICLE 11 :
La présente décision peut faire l’objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification d’un recours contentieux adressé au président du tribunal administratif de Montreuil — 7 rue Catherine Puig - 93100 Montreuil.
ARTICLE 12 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, le délégué régional d'Île-de-France de la direction de la sécurité de l’aviation civile, le commandant de police chef du bureau de police aéronautique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au bulletin d’informations administratives des services de l'État et notifié à l'exploitant.
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"ExPoyle us (LAN OY le Préfét et par délégatio
Fait à Bobig'£ 4 18 sole-pjéte! directeur de cabinet
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Frédéric POISOT
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3e PRÉFET = acti scurité DE LA SEINE- Direction des sécurités et des
SAINT-DENIS services du cabinet Bureau de la sécurité intérieure
Fraternité
ARRÊTÉ N°2021- 0004
portant dérogation aux règles normales de survol
pour Ja société RTE STH
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
VU le paragraphe 5005 f) 1) de l’annexe au règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 de la
commission du 26 septembre 2012 établissant les règles de l’air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures de navigation aérienne ;
VU l'arrêté du 11 décembre 2014 relatif à la mise en œuvre du règlement (UE) n° 923/2012 ;
VU le règlement (UE) n°965/2012 "AIR OPS" de la commission en date du 5 octobre 2012 :
VU l'arrêté du 18 août 2016 relatif aux éléments laissés à l'appréciation de l'autorité nationale compétente par le règlement n° 965/2012 de la commission du 5 octobre 2012 ;
VU le code de l’aviation civile et notamment les articles R.131-1 et D133-10 à D133-14 ;
VU la circulaire NOR/INT/D/01/00096/C du 19 mars 2001 du ministre de l'intérieur ;
VU l'arrêté du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d’animaux, et notamment son article 5 ;
VU Les circulaires de la direction générale de l'aviation civile : NR 22 228 du 25 août 1989 et NR
22945 du 18 novembre 1991 ;
VU l'arrêté du 17 novembre 1958 relatif à la réglementation de la circulation aérienne des
hélicoptères ;
VU le règlement (UE) 2018/1139 du parlement européen et du conseil du 4 juillet 201 8 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU Je décret du 10 avril 2019 du Président de la République en conseil des ministres nommant
monsieur Georges-François LECLERC, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
4 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 62 40
Mail : - iite-interi @seine-
www.ssine-saint-denis.gouv. @Prefets3
39 VU l'avis de la direction de Ja sécurité de l’aviation civile nord du 22 décembre 2020 ;
VU l'avis du bureau de police aéronautique de la police aux frontières du 14 décembre 2020 ;
CONSIDÉRANT la demande de dérogation de survol, présentée par la société RTE STH, dans le cadre de la surveillance de ligne électriques Haute Tension du département de la Seine-Saint-Denis.
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
ARTICLE 1° :
La dérogation aux règles de survol est accordée, à compter de la date de l'arrêté préfectoral et jusqu'au 31 décembre 2021, aux pilotes et aéronefs concernés exploités par la société : RTE STH, ci-après dénommée l'exploitant. Elle ne dispense pas l’exploitant du respect des restrictions relatives à l’espace aérien et des autres règlements concernant les activités pratiquées.
ARTICLE 2 :
1 — Le survol est effectué au moyen d’un aéronef mentionné dans le dossier à l'appui de la demande de dérogation.
2- L'aéronef utilisé est titulaire d’un certificat de navigabilité et d'un certificat d'examen de
navigabilité valides.
3 — Les survols ne peuvent s'effectuer que par conditions météorologiques de vol à vue de jour.
4 — Les modifications éventuelles de l’appareil dues au type de l’opération spécialisée doivent avoir été approuvées par l’Agence Européenne pour la Sécurité Aérienne (AESA) ou par PEtat
d’immatriculation de l’appareil.
5 _ Le survol est effectué par l'un des pilotes mentionnées dans le dossier à l'appui de la demande de
dérogation.
6 — Le pilote doit disposer d’une licence professionnelle conforme au règlement AIRCREW avec certificat médical de classe 1 en cours de validité et doit être formé aux procédures de l’exploïtant.
ARTICLE 3 :
1] — L'exploitant et ses salariés, notamment les équipages de conduite, doivent se conformer aux consignes énoncées par son manuel d'exploitation et veiller à leurs strictes applications. Toute section de ce manuel utile au déroulement d’une mission doit être présente à bord de l’aéronef.
2 — Les personnes qui sont admises à bord des appareils doivent avoir des fonctions en relation avec les opérations effectuées et ceci doit être clairement défini dans le manuel d'exploitation (Task Specialist).
LO ARTICLE 4 :
1- Le survol est effectué selon l'itinéraire proposé dans le dossier de demande de l'exploitant. La hauteur minimale de travail et les conditions opérationnelles sont en accord avec l'autorisation haut risque (Autorisation « Haut risque » FR.SPO.0066).
Ces réductions de hauteurs ne sont pas valables pour .
+ le survol d’hôpitaux, de centres de repos ou de tout autre établissement ou exploitation
portant une marque distinctive d’interdiction de survol à basse altitude ;
+ le survol d’établissements pénitentiaires.
2 — La hauteur de vol doit être telle que l'atterrissage soit toujours possible, même en cas de panne
moteur, en dehors de l'agglomération, sur un aérodrome public.
3 — Le pilote doit identifier les zones où il existe des obstacles pour déterminer ses trajectoires.
4 — La vitesse minimale doit être supérieure ou égale à la vitesse de sécurité au décollage (VSD)
sauf si les performances de l'hélicoptère lui permettent d'acquérir, dans les conditions du vol, cette vitesse de sécurité et de maintenir ses performances ascensionnelles après avoir évité tous les obstacles, malgré la panne du groupe motopropulseur le plus défavorable.
5 — La vitesse doit permettre des manœuvres avec une marge suffisante par rapport à la vitesse de
décrochage et les vitesse minimales de contrôle.
6 — Les conditions d’exploitation permettent aux hélicoptères multimoteurs soit de continuer le vol, soit s'il existe des aires de recueil, d'effectuer un atterrissage forcé sans miser en danger des
personnes et des biens à la surface en cas de panne moteur ou en cas d'urgence.
7 — L'exploitant doit obtenir un accord/protocole des services de la navigation aérienne et s'y
conformera.
8 — L'exploitant doit contacter les aérodromes d'aviation générale non contrôlés ainsi que les gestionnaires des activités aériennes sportives et récréatives à proximité des opérations.
9 — L'exploitant doit s’assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas en cause la tranquillité et la sécurité publique, en l’occurrence, une précaution particulière doit être apportée afin que soit évité le survol des établissements sensibles tel qu’hôpitaux, établissements pénitentiaires, etc.
10 — L'exploitant doit s’assurer que la masse de l'aéronef en exploitation est compatible avec le vol en stationnaire hors effet de sol avec un moteur en panne avec les conditions du jour.
11 — L'exploitant doit procéder aux opérations précitées conformément à l’ensemble des exigences techniques et opérationnelles applicables du règlement (UE) n°965/2012 modifié déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes (part SPO).
12 — Conformément au point SERA 3105 du règlement (UE) n°923/2012 modifié précité, la hauteur de vol est suffisante pour permettre, en cas d’urgence, d’atterrir sans mettre indûment en danger les personnes ou les biens à la surface.
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LL 13 — Le pilote doit respecter le statut et les conditions de pénétration des différentes classes
d’espaces aériens et zones réglementées (R), dangereuses (D) et interdites (P) et s’assurer de la
faisabilité de la mission avec les éventuelles restrictions temporaires publiées par voie de NOTAM ou de SUP ATP.
14 — Le pilote doit s'assurer qu'il pourra, à tout moment au cours de sa mission, en cas de panne d'un
moteur ou en cas d'urgence, effectuer un atterrissage d'urgence sur une aire libre de toute personne et dégagée de tout obstacle hors agglomération.
15 — Si la mission nécessite le survol des agglomérations de Trappes et Palaiseau, lés aéronefs
évoluant à moins de 60kt ont interdiction formelle de survol vertical des lasers de Météo France
situés à ces coordonnées :
«__48°46"29"N002°00'"30'"E site de Trappes.
+ _48°4243"N002°12'28"E site de Polytechnique.
ARTICLE $ :
1 — La société RTE devra transmettre sur la boite fonctionnelle civile.gouv.fr les informations ci-dessous :
+ _les dates et les plans de la mission envisagée au moins 3 semaines en amont de la mission. «transmettre le compte rendu de la mission après sa réalisation.
2 — En accord avec les services de la navigation aérienne, l’attribution d’un numéro de mission et d’un code transpondeur spécifique s’effectueront préalablement à tout vol.
3 — L'exploitant doit contacter préalablement la direction départementale de la sécurité publique de Seine-Saïnt-Denis.
ARTICLE 6 :
1 — Les documents de bord de l’appareil prévu pour cette opération, la licence et les qualifications du pilote doivent être conformes à la réglementation en vigueur.
2 — Un manuel d’activités particulières doit être déposé auprès du District Aéronautique. Une copie de ce manuel sera conservée à bord de l’aéronef utilisé, afin que l’exploitant et son personnel
puissent veiller à sa stricte application (Chapitre 3 de l'annexe à larrêté du 24.07.1991).
ARTICLE 7 :
1 — Les personnes désirant faire un usage aérien des appareils photographiques, cinématographiques, de détection et d'enregistrement des données de toute nature sont tenus de se conformer aux articles D133-10 à D133-14 du code de l'aviation civile.
2 — L'exploitant s’assure préalablement de la compatibilité de sa mission avec les dispositions de l'arrêté du 22 janvier 2020 fixant la liste des zones interdites à la prise de vue aérienne par appareil
photographique, cinématographique ou tout autre capteur, arrêté qui consultable en ligne.
3 — Toute modification concernant les pilotes ou les aéronefs susvisés doit faire l’objet d’un accord préalable de la direction de la sécurité de l'aviation civile nord (travail-aerien.idf- fuaviati
civile.souv.fr).
4 — Tout accident ou incident doit être immédiatement signalé au bureau de la police
aéronautique (tél : 01.70.29.20.20) ou. en cas d’impossibilité. au centre national d’information et de commandement de la DCPAF (tél : 01.49.27.38.38 - depaf- m-cnic'4 interieur./ou\.fr).sl
4Z 5 - Conformément au règlement européen 376/2014 (UE) concernant les comptes rendus, l’analyse et le suivi d’événements dans l’aviation civile, l’opérateur devra notifier auprès de la DSAC Nord tout incident/accident survenu au cours de l’exploitation. Pour ce faire il convient d’utiliser le document disponible sur le site du ministère à l’adresse suivante :
solidaire. »ouv.fr/notifier-incident.
ARTICLE 8 :
La présente décision peut faire l’objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification d’un recours contentieux adressé au président du tribunal administratif de Montreuil — 7 rue Catherine Puig- 93100 Montreuil.
ARTICLE 9 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis, le délégué régional d° Île-de- France de la direction de la sécurité de l’aviation civile nord et le commandant de la zone aérienne de défense nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui est
publié au bulletin d’informations administratives des services de |’ État et notifié à la société RTE STH.
4 JAN À Fait à Bobigny, le 0 4 JAN 021
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Frédéric POISOT
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PRÉFET
DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté n°2020-3230
relatif à la liste des agents composant le service départemental à la jeunesse, à
l'engagement et aux sports de la Seine-Saint-Denis
Le préfet de la Seine-Saint-Denis,
Le directeur académique des services de l'éducation nationale de la Seine-Saint-Denis,
VU le décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités
académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de l'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre et notamment son article 13;
Vu l'arrêté du 21 décembre 2020 portant organisation de la délégation régionale académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports et des services départementaux à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de la région Ile-de-France.
VU les effectifs communiqués par le directeur départemental de la cohésion sociale de la Seine-Saint-Denis et le secrétaire général de la direction des services départementaux de l'éducation nationale de la Seine-Saint-Denis ;
CONSIDÉRANT les missions transférées au futur service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports et les agents qui les exercent ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture et du secrétaire général de ja
direction des services départementaux de l'éducation nationale,
ARRÊTENT:
ARTICLE 1 :
La liste des agents composant le service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de la Seine-Saint-Denis, prévue par l'article 18 du décret susvisé, est annexée au présent arrêté.
ARTICLE 2:
La secrétaire générale de la préfecture et le secrétaire général de la direction des services départementaux de l'éducation nationale sont chargés de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
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Le directeur académique
des services de l'éducation nationale
de la Seine-Saint-Denis,/ f
A _paXly
Antoine CHALEIÏX
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Bobigny, le 04 JAN. 2021
Le préfet de la Seine-Saint-Denis,
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_ MUMAAL
Georges-François LECLERC Annexe à l'arrêté n° 2020-3230 relatif à la liste des agents composant le service
départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de la Seine-Saint-Denis
Agents titulaires Corps d'appartenance Service de provenance
Perrine FUCHS US | DDCS
Pascal ANGLADA L EP. | _ | pocs |
Adrien PARIS CEPJ DDCS |
| © Sophie LARTIGUE “œŒm | pcs |
| | | Philippe TOUMI | cEPs | pocs |
| Michel PRYSZLAK SAENES (EN) DDCS
| Lydie MAUGUIERE SAMAS (MS) | ppcs
France-Lise BLAMEBLE | — ADJAENES (EN) | Opnes
Teddy VIRALDE LL | AAP 2 (intérieur) | DDCS ‘
Nadia MORGADO | AAP 2 (MS) n DDCS |
Christine PINEAU | mp2 ps |
| 2 Pascal LAHITE | Attaché d'administration | ppes |
Pascal MALIS | PROFESSEUR DE DDCS
| Marie-Claude TRIPET | PROFESSEUR DE | DOCS
| Ania ORKISZ-MAZOYER | PROFESSEUR DE | Des
Came LEE | om | Cathy MOUETTE | PROFESSEUR DE | DDCS
Catherine CARON | SAENES DDCS
| | Karine ROBY-FABRE | AAP 2 (MS) | DOCS
(3 Emilie KOCHAT AAP 2 (armée) DDCS
Tania EDAU AAP 2 (MS) DDCS
Agents non titulaires Type de contrat Service de provenance
Elias FENNIRA | CCD 6 mois (cat A CEPJ) DDCS
| CDD 6 mois (cat C adjoint f
Apoline JAGQUEMOIRE 7 adminitratip | PSS | apprentie jusqu'au
PROPA CAR ag | PS
D —— a —
Postes vacants | Corps d'appartenance Service de provenance
1US | IJS | DDCS + —
1 CEPJ | CEPJ DDCS
à? E'
PRÉFET Direction de la Citoyenneté
DE LA SEINE- et de la Légalité
SAINT-DENIS Bureau de la Réglementation
Liberté
Égatité
Fraternité
ARRETE PREFECTORAL N°9090 - 32UO EN DATE DLB 1 DEC, 2020
PORTANT AGREMENT D'UN DOMICILIATAIRE D'ENTREPRISES.
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
VU le code du commerce et notamment les articles L. 123-11-3 et suivants, R.123-166-1 et suivants ;
VU le décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires d'entreprises soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ;
VU l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, notamment son article 20 ;
CONSIDERANT la demande d'agrément de domiciliataire d'entreprises reçue complète le 7 décembre 2020, présentée par monsieur Salim BERKATI, président de la SAS CGF DEVELOPPEMENT au nom commercial ONEDOM, située 8-10, rue des Blés à La Plaine-Saint-Denis (93210) ;
SUR la proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
ARRETE
ARTICLE 188 : La SAS « CGF DEVELOPPEMENT » au nom commercial « ONEDOM » en cours d'immatriculation au R.C.S de Bobigny, située 8-10, rue des Blés à La Plaine-Saint-Denis (93210), sur une surface d'environ 61 m2, représentée par son président monsieur Salim BERKATI, né le 2 mai 1992, est agréée en qualité de domiciliataire d'entreprises au sens de l’article L. 123-11-3 et suivants, R. 123-166-1 et suivants du code du commerce.
ARTICLE 2: Le numéro d'agrément est 20-93-013.
ARTICLE 3: La durée du présent agrément est fixée à six ans à compter de la date de notification du présent arrêté.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Section des Titres d'identité et de la Réglementation Générale
Dossier suivi par : F.C
Mail : pref-affairs Ï ntair ine-saint jS.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr/ ‘9 Prefet93
4.5 ARTICLE 4 : La non-présentation de l'extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés modifié, entraînera une procédure de retrait de l'agrément.
ARTICLE 5 : L'agrément peut être renouvelé à la demande de son bénéficiaire. Cette demande accompagnée des pièces requises, doit parvenir à la préfecture de la Seine-Saint-Denis deux mois avant l’expiration de l'agrément en cours de validité.
ARTICLE 6 : Le non-respect des conditions pour lesquelles l'agrément est accordé entraîne l'application des sanctions prévues par les dispositions visées du code de commerce et des sociétés.
ARTICLE 7 : Dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, d'un recours hiérarchique auprès du ministère de l’intérieur ou d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil.
ARTICLE 8 : La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Bulletin d'informations Administratives des services de l'Etat.
À
Pour le préfét,
\ | us + * —_ ———. .
F'our1h Préferet par délégation,
adjoints à la cheffe du bureau
pete Tégiementation
| Beverly ZEHIA
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Section des Titres d'identité et de la Réglementation Générale
Dossier suivi par : F.C
Mail : pref-affairesreglementaires@seine-saint-denis.qouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr / #° Prefet93 PRÉFET Direction Départementale de la DE LA SEINE- Protection des Populations SAINT-DEN IS Service Alimentation
Écalié
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2020 - 3184
Portant fermeture d'urgence de l'établissement
SAS LES 3 AMIS
RESTAURANT LE 216
109, avenue Michelet
93400 SAINT OUEN SUR SEINE
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales. de la législation alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires :
VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;
VU le décret du président de la République du 10 avril 2019 nommant monsieur Georges-François LECLERC, préfet de la Seine-Saint-Denis :
VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
VU le code de la consommation, notamment l'article L.521-5 ,
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 et suivants ;
VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél, : 01 41 60 60 60
Mail : courrier 1 seine-saint-deni: couv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr/ *& Prefet93 1 VU le rapport 20-091173 du 23/12/2020, établi par la direction départementale de la protection des
populations de Seine-Saint-Denis à la suite de l'inspection réalisée dans l'établissement le 22/12/2020 ;
ATTENDU qu'au cours d'une visite effectuée le 22/12/2020, les services de la direction
départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis ont constaté dans cet établissement de graves manquements aux règles d'hygiène et d'entretien général! des lieux et des
installations, notamment :
- Absence TOTALE de lutte contre les nuisibles en présence de rats et de moucherons. Les
déjections de rongeurs engendrent un risque de transmission de zoonoses pernicieuses pour
la santé des consommateurs. Les maladies transmises peuvent être mortelles chez l'être
humain (Chorioméningite lymphocytaire, leptospirose.….).
- Hygiène manuelle inexistante. L'absence d'hygiène manuelle y compris à la sortie des toilettes engendre un risque majeur d'intoxication alimentaire, notamment par des bactéries fécales,
préjudiciables pour la santé des consommateurs.
- Absence d'utilisation de savon bactéricide Ce manquement présente un risque élevé de
contaminations croisées de germes pathogènes préjudiciables à la santé des consommateurs.
- Absence de maîtrise de la chaîne du froid. Ce manquement engendre un risque pour la santé
des consommateurs en favorisant le développement de bactéries pathogènes susceptibles de
provoquer des intoxications alimentaires.
- Absence de maintenance des locaux et des équipements.
- Absence de formation des employés aux bonnes pratiques en hygiène alimentaire.
-__ Absence de procédure de nettoyage et désinfection des locaux et du matériel.
-__ Nettoyage des locaux de production inexistant.
- Nettoyage des équipements inexistant.
- Absence de suivi médical des employés précisant l'aptitude à manipuler des denrées
alimentaires.
- Absence de procédures permettant la mise en place et l'application des bonnes pratiques en
hygiène alimentaire.
- Absence de traçabilité.
- Absence de Plan de Maîtrise Sanitaire.
CONSIDÉRANT que l'insuffisance de lutte contre les nuisibles en présence de traces de nuisibles dans l'établissement pouvant être sources de transmission de contaminations par des germes pathogènes,
CONSIDÉRANT que les denrées alimentaires sont manipulées dans des locaux mal aménagés, malaisés à nettoyer et à désinfecter, comportant une source d'insalubrité et dont les revêtements sont souillés, pouvant être sources de contaminations par des germes pathogènes, que les manquements relevés présentent des dangers pour la santé publique CONSIDÉRANT que les salariés utilisent du matériel sale et souillé, situation favorisant la contamination des produits alimentaires par des germes pathogènes et pouvant favoriser leur développement ;
CONSIDÉRANT l'absence de possibilité, pour les manipulateurs de denrées nues d'un lavage hygiénique des mains qui, de ce fait, peuvent être source de contamination par des germes pathogènes ;
CONSIDÉRANT que les salariés qui manipulent les denrées alimentaires ne respectent pas les bonnes pratiques d'hygiène ;
CONSIDÉRANT l'absence de procédure de maîtrise des risques sanitaires ,
CONSIDÉRANT que la continuation de l'exploitation de l'établissement ferait courir un risque grave de santé publique et que cela impose qu'il soit procédé à la fermeture immédiate et jusqu'à réalisation des prescriptions annexées ;
CONSIDÉRANT qu'il n'y a pas lieu dans ces conditions de faire application de la procédure contradictoire prévue aux articles L 121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et Fadrministration ;
VU L'URGENCE ;
SUR la proposition de madame RACE Catherine, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
ARTICLE 1Æ : Le restaurant LE 216, sis 109, avenue Michelet 93400 SAINT OUEN SUR SEINE dont le président est monsieur CHABBAR Lassad est fermé provisoirement jusqu'à nouvel ordre à compter de la date de notification du présent arrêté.
ARTICLE 2: Toutes les dispositions rendant cet établissement inaccessible au public devront être prises immédiatement par l'exploitant.
ARTICLE 3: L’abrogation de cette mesure est subordonnée à la constatation par les services de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis de la réalisation des prescriptions et des travaux.
ARTICLE 4: Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative à l'exploitant monsieur
CHABBAR Lassad.
ARTICLE 5: Dans le cas où il serait contrevenu à l'article | du présent arrêté, l'exploitant s'exposerait aux sanctions prévues par l’article L237-211 du code rural et de la pêche maritime (peine de deux ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende) ;
ARTICLE 6 :L'arrêté de fermeture devra être apposé sur la devanture de l'établissement, dans son intégralité, et ce, jusqu'à la fin de la mesure,
53 vé
ARTICLE 7 :
Madarne la secrétaire générale de la préfecture,
Monsieur le directeur de cabinet,
Monsieur lé maire de la commune de Saint Ouen Sur Seine,
Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,
Madame la directrice départementale de la protection des populations,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est remise à l'exploitant.
ARTICLE 8 : Le délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil est de deux mois à
compter de la notification du présent arrêté. _
3; , Le 2,4 DEC. 2020
/ Le préfet
Georges-Fançois LECLERC
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