Procès Verbal - Conseil municipal du 27 septembre 2021 après modifiations

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Procès Verbal - Conseil municipal du 27 septembre 2021 après modifiations Document publié le Lundi 27 septembre 2021 par la commune de Lailly-en-Val. Lien du pdf (Procès Verbal - Conseil municipal du 27 septembre 2021 après modifiations)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Démocratie, MNB/PV 27 septembre 2021

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REPUBLIQUE FRANCAISE

Département du LOIRET

Commune de LAILLY EN VAL

PROCES VERBAL de la réunion du Conseil Municipal

Séance ordinaire du 27 septembre 2021

Nombre de conseillers : 23

Afférents au Conseil Municipal : 23

En exercice : 23

Qui ont pris part à la délibération : 23

Date de convocation : 22 septembre 2021

Date d’affichage : 22 septembre 2021

Présents : M. Ph. GAUDRY, Mme J. BEAUJOUAN, Mme D. BERRY, Mme N. BOUCHAND, Mme F. BRETON, Mme S. CLOIX, M. D. CANET, M. D. DANGE, Mme E. FOSSIER, M. S. GAULTIER, M. M. GRIVEAU, Mme A. GROSJEAN, Mme M-P. LACOSTE, Mme A. LAMBOUL, M. Y. LEGOUT, M. B. LETAT, Mme M. MACEDO, Mme A. MAURIZI PALAIS, M. S. MENEAU, M. J.N. MILCENT, M. A. THOREAU, Mme K. TURBAN, M. H. VESSIERE.

Procuration(s) :

Mme N. BOUCHAND a donné procuration à Mme M. LACOSTE

M. D. DANGE a donné procuration à M. M. GRIVEAU

Mme F. BRETON a donné procuration à M. S. GAUTHIER

Mme J. BEAUJOUAN a donné procuration à Mme A. LAMBOUL

Absent(s) : M. A. THOREAU (arrivé à 20h11)

M. B. LETAT (arrivé à 20h13)

M. Y. LEGOUT (arrivé à 20h19)

Président : M. Philippe GAUDRY, Maire Secrétaire de séance : Mme Sandra CLOIX

Ordre du jour :

1. Procès-verbal de la séance du 5 juillet

2. Démission d’un adjoint et conseiller municipal, actualisation du tableau du

conseil municipal,

3. Mise à jour des commissions du conseil municipal et représentant pcs.

4. Mise à jour des commissions de la CCTVL

5. PLUI

6. Actualisation du tableau des effectifs (agents)

7. IFSE modulable

8. Vidéoprotection et serveur pour les écoles

9. Badges sécurités aux écoles

10. Intervention musicale

11. Gratuité du transport des enfants scolarisés en maternelle

12. Majoration des repas non commandés

13. Subvention d’équipement

14. Choix d’un maitre d’œuvre pour les tennis

15. Projet des jardins partagés

16. Location des logements

17. Taxe foncière sur les bâtis (exonération de 2 ans sur les constructions

nouvelles)

18. Vente d’une parcelle (à l’euro symbolique)MNB/PV 27 septembre 2021

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19. DCE pour un architecte pour le gymnase

20. Questions diverses

21. Question des membres

1. Procès-verbal de la séance du 5 juillet 2021

Monsieur le Maire demande aux membres présents s’ils ont des observations à faire sur le procès-verbal de la séance du 5 juillet 2021.

Aucune remarque n’est faite.

Le procès-verbal de la séance du 5 juillet 2021 est approuvé.

2. Démission d’un adjoint et conseiller municipal, actualisation du tableau du

conseil municipal

Monsieur le Maire fait part de la démission de M. BOIREAU aux membres présents et annonce que le tableau du Conseil Municipal doit être actualisé en précisant qu’il n’y aura que cinq adjoints au Maire.

- 1er adjoint : LAMBOUL Anna

- 2ème adjoint : LACOSTE Marie

- 3ème adjoint : MILCENT Jean-Noël

- 4ème adjoint : FOSSIER Emmanuelle

- 5ème adjoint : VESSIERE Henri

Madame MAURIZI PALAIS Angélique remonte donc en dernière place.

Madame GROSJEAN demande qui prend la place pour la commission travaux. Monsieur le Maire répond que ce sera réparti entre Madame Anna LAMBOUL et lui-même.

Délibération n° 2109_56

Objet : Tableau actualisé du Conseil Municipal

Vu l’article L. 270 du code électoral, pour les communes de 1 000 habitants et plus précisant que le candidat venant sur une liste immédiatement après le dernier élu, est appelé à remplacer le conseiller municipal de la même liste dont le siège devient vacant pour quelque cause que ce soit, Considérant que le remplaçant n’a pas d’obligation d’être du même sexe que celui de la personne dont le siège est devenu vacant,

Considérant le changement opéré au sein de l’équipe municipale, démission d’un conseiller

municipal,

Considérant la nécessité de nommer un remplaçant,

LE CONSEIL MUNICIPAL

Après délibération et à l’unanimité,

DÉCIDE

DE NOMMER une nouvelle conseillère :

 Madame MAURIZI PALAIS Angélique

D’APPROUVER le nouveau tableau actualisé du conseil municipal (cf annexe)MNB/PV 27 septembre 2021

3

3. Mise à jour des commissions du conseil municipal et représentant pcs

Monsieur le Maire explique que Monsieur BOIREAU était dans deux commissions communales et une commission de la CCTVL.

Monsieur le Maire demande si quelqu’un veut prendre la place au sein :

- du Plan Communal de Sauvegarde. Il serait bon qu’il y ait cinq titulaires. A ce jour, il reste Monsieur CANET, Madame TURBAN, Monsieur LETAT et Monsieur MENEAU. - De la commission des Marchés. Il y a Mme FOSSIER, Mme LACOSTE, Mme TURBAN, Mme GROSJEAN.

Monsieur LEGOUT accepte de participer à la commission des Marchés.

Personne ne remplacera M. Boireau dans le PCS.

Monsieur le Maire demande à Mme MAURIZI PALAIS quelle commission elle souhaite intégrer. Mme MAURIZI PALAIS souhaite faire partie des commissions « Jeunesse et Animations » et « Affaires Scolaires ».

Délibération n° 2109_57

Objet : Mise à jour des commissions du Conseil Municipal et représentant PCS

Vu l’article L. 270 du code électoral, pour les communes de 1 000 habitants et plus précisant que le candidat venant sur une liste immédiatement après le dernier élu, est appelé à remplacer le conseiller municipal de la même liste dont le siège devient vacant,

Considérant que le remplaçant n’a pas d’obligation d’être du même sexe que celui de la personne dont le siège est devenu vacant,

Considérant la démission de Monsieur Yanic BOIREAU de ses fonctions de conseiller municipal et ses fonctions d’adjoint au maire,

Considérant la proposition faite aux membres du Conseil municipal de délibérer pour élire Madame Angélique MAURIZI PALAIS en tant que conseillère municipale uniquement,

LE CONSEIL MUNICIPAL

Après délibération et à l’unanimité

DÉCIDE

DE NOMMER un nouveau conseiller :

 Madame Angélique MAURIZI PALAIS (remplace Monsieur Yanic BOIREAU) ;

D’ELIRE Madame Angélique MAURIZI PALAIS conseillère municipale ;

DE VALIDER la représentation de Madame Angélique MAURIZI PALAIS au sein : - de la Commission Affaires Scolaires,

- de la commission Jeunesse et Animations,MNB/PV 27 septembre 2021

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Syndicat des eaux Lailly-Dry 4T + 2S

T : Philippe GAUDRY, Michel GRIVEAU, Stéphane

GAULTIER, Dominique DANGE,

S : Stéphane MENEAU, Yannick LEGOUT.

Syndicat mixte du Bassin de l'Ardoux 2T +2S T : Michel GRIVEAU, Aurélie GROSJEAN, S : Maryline MACEDO, Yannick LEGOUT

Syndicat du Pays Loire Beauce 1T + 1S T : Anna LAMBOUL, S : Philippe GAUDRY

CCAS 6T

Anna LAMBOUL, Henri VESSIERE, Karine TURBAN,

Danielle BERRY, Florence BRETON.

Pers. ext. : Marie-Jeanne COUDERC

Plan communal de sauvegarde 4T Didier CANET, Karine TURBAN, Bruno LETAT, Stéphane MENEAU

Commission Local d'Information de

Saint Laurent Nouan 1T + 1S Bruno LETAT, Didier CANET

Préfecture du Loiret - Défense et

sécurité civile 1T Didier CANET

Préfecture du Loiret - Sécurité routière 1TS Emmanuelle FOSSIER

Commission des marchés 3T + 3S

Emmanuelle FOSSIER,

Marie LACOSTE, Karine TURBAN,

Aurélie GROSJEAN, Yannick LEGOUT

Commission environnement et travaux

Didier CANET, Anna LAMBOUL, Dominique DANGE,

Yannick LEGOUT,

Michel GRIVEAU, Maryline MACEDO,

Stéphane MENEAU, Stéphane GAULTIER

Commission finances, achats et

développement économique

Anna LAMBOUL, Arthur THOREAU,

Marie LACOSTE, Aurélie GROJEAN,

Stéphane GAULTIER

Commission affaires scolaires

Emmanuelle FOSSIER, Sandra CLOIX,

Karine TURBAN, Danielle BERRY,

Jessica BEAUJOUAN, Florence BRETON, Angélique

MAURIZI PALAIS

Commission social, médical et aînés

Anna LAMBOUL, Henri VESSIERE,

Karine TURBAN, Danielle BERRY,

Florence BRETON

Commission associative

Henri VESSIERE, Sandra CLOIX,

Nadège BOUCHAND, Bruno LETAT,

Jessica BEAUJOUAN

Commission Communication Marie LACOSTE, Bruno LETAT, Yannick LEGOUT

Jeunesse et animations Marie LACOSTE, Nadège BOUCHAND, Sandra CLOIX, Jessica BEAUJOUAN, Angélique MAURIZI PALAIS, Henri

VESSIERE

Animations (fêtes) Maryline MACEDO, Marie LACOSTEMNB/PV 27 septembre 2021

5

Développement durable Maryline MACEDO, Marie LACOSTE

Commission urbanisme Jean-Noël MILCENT, Karine TURBAN, Stéphane MENEAU, Aurélie GROSJEAN

Commission étang pêche Henri VESSIERE (référent)

Communauté de Commune des Terres

du Val de Loire 3

A. LAMBOUL, A. THOREAU, D.CANET

Le maire est membre de droit de toutes les

commissions

4. Mise à jour des commissions de la CCTVL

Pour la CCTVL, Monsieur BOIREAU n’était que suppléant dans l’Aménagement du Territoire et de l’Urbanisme avec Madame GROSJEAN qui était titulaire.

Madame GROSJEAN précise que c’est une commission importante car avec le PLUi, il y aura pas mal de travaux.

Monsieur le Maire demande si quelqu’un veut prendre la place dans cette commission. Il est décidé qu’il n’y aura pas de suppléant.

Monsieur le Maire en informera la CCTVL.

5. PLUI

Monsieur le Maire explique qu’un PLU a été fait en 2020 pour justement ne pas passer en PLUi et ainsi

rester maître du PLU jusqu’à la fin du mandat. Aujourd’hui, il y a changement au niveau de la CCTVL qui

veut prendre la compétence PLUi, tout en sachant que c’est une compétence qui va passer en 2024

obligatoirement. Monsieur le Maire demande si c’est nécessaire de passer la compétence PLUi à la CCTVL

aujourd’hui alors que cela se fera dans 3 ans. De plus, il y a quelques modifications à apporter au PLU mais

on ne sait pas comment cela pourra se faire.

Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur MILCENT qui apporte tout d’abord quelques précisions sur

sur le mode de fonctionnement actuel. Il explique qu’il existe une commission Urbanisme qui a été réunie

lors du dernier mandat pour le PLU et au début de ce mandat pour la mise en place de ce PLU. Ce PLU est

en place depuis fin 2020. Il est prévu quelques aménagements. Il a fallu traiter un certain nombre de

dossiers pour se rendre compte de ce qui pouvait être amélioré. Aujourd’hui, la commission Urbanisme est

faite pour modifier les règles d’urbanisme et non pour instruire. Les dossiers sont instruits par le service

urbanisme de Lailly en Val à l’exception des permis de construire qui sont instruits par le SADSI de Baule. Il

était prévu de garder au tant que possible les compétences tant que la loi le permettait. La plupart des

communes étaient d’accord là-dessus. Aujourd’hui, s’il y a un PLUi, cela veut dire que l’on va interposer une

nouvelle règle entre notre PLU et le SCOTT qui viendra et qui n’est pas encore prêt, et d’autres règles

supérieures. Cette règle va venir contraindre de plus en plus les modifications de notre PLU et nous

perdrons de plus en plus les prérogatives de la commune. C’est la chronique d’une mort programmée des

communes avec un glissement petit à petit de toutes les compétences. Malgré tout, il est prévu d’être en

PLUi au maximum en 2024. On s’est tous dit qu’il était urgent d’attendre parce que 2024 c’est après

d’autres échéances et que l’on ne sait pas ce qu’il se passera. Ne connaissant pas les futures orientations,MNB/PV 27 septembre 2021

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on pouvait encore attendre et essayer de conserver nos prérogatives. Il n’y a pas d’intérêt pour les

habitants de Lailly en Val de voter ce genre de chose. Le deuxième argument, c’est qu’il avait été érigé en

promesse électorale. N’ayant pas l’habitude de trahir ses promesses, Monsieur MILCENT votera contre car

c’était un engagement de sa part. Pour lui, si les choses ont changé, cela méritait une explication, la réunion

de différentes commissions et peut-être des réunions publiques pour expliquer aux administrés, que

l’intérêt avait changé, que pour eux c’était une bonne chose. Les administrés ne sont pas des enfants et il

ne faut pas infantiliser les gens. C’est peut-être une trop grande habitude actuellement mais aujourd’hui on

peut expliquer les choses. Et lorsqu’on change les choses, on change les règles, et bien on l’explique.

Monsieur MILCENT ne comprend pas non plus pourquoi il est devenu urgent avant les élections de changer

les choses. Monsieur MILCENT tiendra cette promesse. Pour l’avenir, c’est bien de décider ensemble, de se

grouper pour faire des règles communes mais il n’a pas été démontré qu’on soit plus libre dans les

décisions et que l’on puisse espérer plus dans un comité restreint que face à un règlement d’urbanisme

établi et des règles jurisprudencielles que l’on connaît bien et que l’on sait interpréter. Lorsque vous êtes

dans une réunion, vous suivez forcément différents intérêts et il n’est pas du tout évident que vous puissiez

décider de la même manière que face à une préfecture que l’on connaît bien. Monsieur MILCENT est

dubitatif sur l’intérêt de la commune. Monsieur MILCENT pense qu’ils ont été élus par la commune pour la

commune et uniquement. Pour l’avenir, on est tous d’accord à l’instant T au sein des différentes

communes. On ignore l’avenir et dans 5 ans, on ne sait pas ce que deviendront les compétences données à

quelqu’un d’autre. Monsieur MILCENT pense toujours qu’il est urgent d’attendre et votera contre. Chacun

votera en son âme et conscience. Il est hors de question par conviction démocratique de faire le tour de

tout le monde pour convaincre tout le monde. Chacun est libre de décider.

Monsieur le Maire donne la parole à Madame GROSJEAN qui souhaite donner son avis. « Elle ne comprend

pas le revirement de la CCTVL car il y a presqu’un an, il fallait voter contre suivant les recommandations de

la CCTVL. Monsieur le Maire précise que quasiment tous les conseillers municipaux avaient voté contre. Un

à deux mois plus tard, la CCTVL disait qu’elle voulait mettre en place le PLUi. On est sur un projet de

territoire qui pour s’harmoniser passe par l’urbanisme et l’organisation de l’espace. Le PLUi est le meilleur

outil pour cela. Reste à savoir comment vont se créer les arbitrages. Dans l’avenir, les surfaces

constructibles vont devenir de plus en plus petites. On peut avoir des craintes sur comment va être arbitrée

la répartition des surfaces utiles. Nous, petite commune, on peut se retrouver sans rien avoir pour que des

villes comme Beaugency et Meung-sur-Loire s’étendent encore plus. Le travail de réflexion et

d’harmonisation autour du PLUi est important et demande beaucoup de travail. C’est le meilleur moyen

pour connaître les richesses des uns et des autres et de trouver une politique générale. Pourquoi ne pas

voter « pour » tout de suite au lieu d’attendre 2024 car de toute façon, on n’y échappera pas ?

Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur MILCENT qui rappelle ce qu’il avait dit à M. DURAND lors de

la réunion du 21/09/21. « Ce n’est pas du tout la même chose d’être la dernière commune au bout du bout

de la communauté de communes le long du Loir-et-Cher en Sologne, et d’être au cœur des décisions au

nord de la Loire. On ne bataille pas de la même manière et on n’aura pas la même voix ni les mêmes

décisions. Monsieur MILCENT rappelle qu’il est élu par Lailly en Val pour Lailly en Val.

Monsieur le Maire explique que « PLUi-H-D » signifie Plan Local d’Urbanisme intercommunautaire qui

intègre les volets Habitat et Déplacement.

Monsieur le maire procède à la lecture des objectifs de la charte de gouvernance :

 Exprimer le projet de territoire des communes membres et de la CCTVL ;  S’adapter à la diversité du territoire en préservant les identités communales ;  Permettre la représentativité des communes et leur participation active ;  Faciliter la circulation des informations et la co-construction ;MNB/PV 27 septembre 2021

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 Fixer des règles d’arbitrage en précisant les circuits de réflexion, de concertation et de validation ;  Valoriser et conforter les PLU existants en partageant les bonnes pratiques ;  Prévoir des cahiers communaux permettant aux communes de préciser et de préserver leur identité architecturale et paysagère.

Délibération n° 2109_58

Objet : Transfert de la compétence PLUi-H-D à la Communauté de Communes des Terres du Val de Loire

Le PLU intercommunal ou communautaire (PLUi) est instauré par la loi portant Engagement National pour l’Environnement (ENE) du 12 juillet 2010. L’intercommunalité est une échelle pertinente, reposant sur un bassin de vie, pour coordonner les politiques d’urbanisme, d’habitat et de déplacement. En outre, cette échelle favorise la mutualisation des moyens et la solidarité des territoires.

Conformément à l’article 136 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (loi ALUR), l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale peut à tout moment se prononcer par un vote sur le transfert de la compétence PLU.

S'il se prononce en faveur du transfert, cette compétence est transférée à la communauté, sauf si au moins 25 % des communes représentant au moins 20 % de la population s'y opposent dans les trois mois suivant le vote de l'organe délibérant de l’EPCI.

Les communes sont confrontées à des textes réglementaires qui évoluent très vite et qui imposent de limiter de manière drastique l’artificialisation des sols.

L’obligation de diviser par deux la consommation d’espace naturel ou agricole par rapport à la consommation foncière des dix dernières années sera nécessairement inscrite dans le SCoT en cours d’élaboration sur le territoire du PETR Pays Loire Beauce. Cela impose que les notions de « tâche urbaine », « dents creuses » et « coups partis » soient clairement définies pour ne pas être comptabilisées dans la consommation foncière. Ce travail est en cours avec l’aide des spécialistes de TOPOS (Agence d’Urbanisme des Territoires de l’Orléanais).

Contrairement à la Communauté de Communes de la Beauce Loirétaine qui a défini des règles communes dans le cadre de leur PLUi, la Communauté de Communes des Terres du Val de Loire ne peut présenter en matière de consommation foncière que des dossiers dispersés, avec autant de situations qu’il existe de communes.

Or, il sera plus efficace de négocier avec les services de l’Etat et la Chambre d’Agriculture sur un projet global d’aménagement du territoire portant à la fois sur la consommation d’espace, l’organisation de l’habitat et les déplacements du quotidien.

Ce PLUi, intégrant les volets Habitat et Déplacement (PLUi-H-D), prendra en compte et confortera les situations existantes (PLU approuvés) et les souhaits des communes (PLU en cours de révision et cartes communales) par des échanges entre les communes.

Conformément à l’article L.153-8 du Code de l’Urbanisme, le PLUi-H-D sera élaboré en collaboration avec les communes membres. Le Conseil communautaire, après avoir réuni la Conférence des Maires, arrêtera les modalités de cette collaboration dans le cadre d’une charte de gouvernance.

Cette charte de gouvernance aura notamment pour objectifs de :

 Exprimer le projet de territoire des communes membres et de la CCTVL ;  S’adapter à la diversité du territoire en préservant les identités communales ;  Permettre la représentativité des communes et leur participation active ;  Faciliter la circulation des informations et la co-construction ;

 Fixer des règles d’arbitrage en précisant les circuits de réflexion, de concertation et de validation ;  Valoriser et conforter les PLU existants en partageant les bonnes pratiques ;  Prévoir des cahiers communaux permettant aux communes de préciser et de préserver leur identité architecturale et paysagère.MNB/PV 27 septembre 2021

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Conformément aux dispositions législatives et réglementaires, le Maire gardera la signature et la responsabilité des autorisations d’urbanisme, sans aucun changement ni pouvoir supplémentaire pour le Président de la Communauté de Communes.

Par délibération n°2021-127 du 8 juillet 2021, le Conseil communautaire a décidé, à l’unanimité des suffrages exprimés, de transférer à la Communauté de Communes des Terres du Val de Loire la compétence Plan Local d’Urbanisme avec des volets Habitat et Déplacement.

Le Conseil municipal peut se prononcer par délibération jusqu’au 15 octobre 2021 sur cette prise de compétence. A défaut de délibération dans ce délai, son avis est réputé favorable.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Après délibération et

Par 9 voix Pour (Mme BOUCHAND, Mme BEAUJOUAN, Mme LAMBOUL, M. DANGE, M. GRIVEAU, Mme BRETON, M. GAUTHIER, M. CANET, Mme GROSJEAN), 8 voix Contre (M. VESSIERE, M. MILCENT, M. THOREAU, Mme BERRY, Mme MACEDO, M. LETAT, M. MENEAU, M. GAUDRY), 6 abstentions (Mme LACOSTE, Mme FOSSIER, Mme MAURIZI PALAIS, Mme TURBAN, Mme CLOIX, M. LEGOUT).

DÉCIDE

D’approuver le transfert de la compétence Plan Local d’Urbanisme avec des volets Habitat et Déplacement à la Communauté de Communes des Terres du Val de Loire ;

De définir avec les communes membres et la CCTVL, dans le cadre d’une charte de gouvernance, les modalités de collaboration dans l’élaboration du PLUi-H-D ;

D’approuver la modification des statuts de la Communauté de Communes y afférente ; De déléguer Monsieur le Maire pour informer la Communauté de Communes et la Préfecture du Loiret de l’approbation de la modification des statuts ;

D’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document afférent.

6. Actualisation du tableau des effectifs (agents)

Monsieur Gaudry rappelle que le tableau des effectifs est actualisé chaque année et présente les différents

changements :

- Supprimer, à compter du 01 octobre 2021 :

 1 poste d’adjoint administratif principal 2ème classe, à temps complet, titulaire, - Créer, à compter du 01 septembre 2021 :

 2 postes d’adjoint technique, à temps non complet, non titulaire,

 1 poste d’adjoint d’animation, à temps complet, non titulaire,

- Créer, à compter du 28 septembre 2021 :

 1 poste d’adjoint administratif, à temps complet, non titulaire,

- Créer, à compter du 11 octobre 2021 :

 1 poste d’adjoint technique, à temps complet, titulaire,

- Créer, à compter du 01 novembre 2021 :

 1 poste d’adjoint d’animation, à temps non complet, stagiaire,

 1 poste d’adjoint d’animation, à temps complet, stagiaire,

 1 poste d’adjoint d’animation, à temps complet, titulaire,

Monsieur Gaudry procède à la lecture du nouveau tableau des effectifs.

Délibération n° 2109_59

Objet : Actualisation du tableau des effectifs

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,MNB/PV 27 septembre 2021

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Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Considérant l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, précisant que les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement, Considérant le tableau des effectifs, présenté au 01 février 2021,

Considérant les mouvements des agents,

Considérant la nécessité de mettre à jour le tableau des effectifs,

LE CONSEIL MUNICIPAL

Après délibération et à l’unanimité

DÉCIDE

- De supprimer, à compter du 01 octobre 2021 :

 1 poste d’adjoint administratif principal 2ème classe, à temps complet, titulaire, - De créer, à compter du 01 septembre 2021 :

 2 postes d’adjoint technique, à temps non complet, non titulaire,

 1 poste d’adjoint d’animation, à temps complet, non titulaire,

- De créer, à compter du 28 septembre 2021 :

 1 poste d’adjoint administratif, à temps complet, non titulaire,

- De créer, à compter du 11 octobre 2021 :

 1 poste d’adjoint technique, à temps complet, titulaire,

- De créer, à compter du 01 novembre 2021 :

 1 poste d’adjoint d’animation, à temps non complet, stagiaire,

 1 poste d’adjoint d’animation, à temps complet, stagiaire,

 1 poste d’adjoint d’animation, à temps complet, titulaire,

- De valider le tableau des effectifs actualisé au 27 septembre 2021 suivant :

Agents titulaires Nombre de Postes

Filière administrative

Adjoint Administratif Principal 1ère Classe

Adjoint administratif territorial

1

2

Filière technique

Adjoint technique principal de 1ère classe 5

Adjoint technique 9

Filière sociale

ATSEM Principal de 1ère classe 2

Filière police

Garde champêtre chef principal

Filière animation

Animateur principal 2ème classe

Adjoint d’animation territorial

Adjoint d’animation territorial TNC - stagiaire

Adjoint d’animation territorial TC - stagiaire

1

1

2

1

1MNB/PV 27 septembre 2021

10

Agents non titulaires Nombre de Postes

Filière administrative

Adjoint administratif TC

Filière technique

Adjoint technique TNC

1

4

Adjoint technique TC

Filière animation

Adjoint d’animation TNC

Adjoint d’animation TC

3

5

2

7. IFSE modulable

Monsieur GAUDRY donne la définition de l’IFSE. C’est une indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise liée au poste des agents et à son expérience professionnelle. Jusqu’à ce jour, l’IFSE est fixe et donnée tous les mois. Aujourd’hui, il est proposé d’en faire une prime modulable à la hausse comme à la baisse.

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment l’article 20 ;

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique

Territoriale et notamment les articles 87 et 88 ;

Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du premier alinéa de l’article 88 de la loi

du 26 janvier 1984 ;

Vu le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des

fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la Fonction Publique de

l’Etat ;

Vue le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des

fonctionnaires territoriaux

Vu les arrêtes des 20 mai 2014, 19 mars 2015, 28 avril 2015, 3 juin 2015, 29 juin, 17 décembre 2015, 18

décembre 2015, 22 décembre 2015, 30 décembre 2015 dans la fonction publique d’Etat,

Vu l’arrêté du 27 août 2015 fixant la liste des primes et indemnités relevant des exceptions au principe

selon lequel le RIFSEEP est exclusif de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière

de servir

Vu la circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime

indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel,

Vu l’avis du Comité Technique en date du 07 juin 2016 relatif à la mise en place des critères professionnels

liés aux fonctions et à la prise en compte de l’expérience professionnelle en vue de l’application du

R.I.F.S.E.E.P aux agents de la collectivité de Lailly en Val.

Le RIFSEEP comprend 2 parts :

- L’Indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise liée au poste de l’agent et à son expérience professionnelle

- Le complément indemnitaire versé selon l’engagement professionnel et la manière de servir de l’agent

Délibération n° 2109_60

Objet : IFSE modulableMNB/PV 27 septembre 2021

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Les bénéficiaires

Le présent régime indemnitaire est attribué aux agents titulaires, stagiaires et non titulaires de droit public,

à temps complet, à temps non complet et à temps partiel, exerçant les fonctions du cadre d’emplois

d’attachés territoriaux.

L’IFSE (l’Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise)

L’Indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (I.F.S.E) vise à valoriser l’exercice des fonctions et

constitue l’indemnité principale du nouveau régime indemnitaire. Cette indemnité repose, d’une part, sur

la formalisation précise de critères professionnels et d’autre part, sur la prise en compte de l’expérience

professionnelle. Cette indemnité est liée au poste de l’agent et de son expérience professionnelle.

Chaque emploi ou cadre d’emploi est réparti entre différents groupes de fonctions au vu des critères

professionnels suivants :

- Des fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception, notamment au regard :

o Niveau d’encadrement au sein de la hiérarchie

o Responsabilités et capacité d’encadrement direct et indirect et coordination de l’ensemble des services

o Responsabilité de projets

o Responsabilité de la formation des agents au sein de la collectivité

o Influence primordiale et partagée du poste sur les résultats

- De la technicité, de l’expertise ou de la qualification nécessaire à l’exercice des fonctions : o Niveau requis : BAC+4 minimum avec spécialisation

o Niveau d’expertise des connaissances

o Polyvalence et diversité des domaines de compétences et techniques

o Autonomie, initiative, efficience et réactivités fortes

o Capacité à conseiller administrativement et juridiquement

o Capacité à encadrer, coordonner et superviser

o Capacité à animer et motiver

- Des sujétions particulières ou du degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel :

o Responsabilité prononcée

o Vigilance, tension mentale et nerveuse

o Confidentialité

o Relations internes et externes

o Rythme de travail soutenu, pics d’activité, grande flexibilité des horaires et grande disponibilité

o Déplacements professionnels pour des raisons de service

Les montants annuels retenus sont les suivants :

Groupes Fonctions / postes de la collectivité Montants annuels de l’IFSE dans la collectivité

Attachés / Secrétaires de mairie Montant minimal

Montant

maximal

G1 Direction générale des services Attachés : 1750€

Attaché principal :

2500€

36210€

G2

Responsable de pôle 32130€MNB/PV 27 septembre 2021

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Les montants maxima (plafonds) évoluent selon les mêmes conditions que les montants applicables aux

fonctionnaires de l’Etat.

L’IFSE pourra être modulée à la hausse ou à la baisse en fonction de l’expérience professionnelle.

Il est proposé de retenir les critères de modulation suivants :

- L’élargissement des compétences,

- L’approfondissement des savoirs,

- La consolidation des connaissances pratiques assimilées sur un poste.

Le montant de l’IFSE fait l’objet d’un réexamen au regard de l’expérience professionnelle :

- en cas de changement de fonctions ou d’emploi ;

- en cas de changement de grade ou de cadre d’emplois à la suite d’une promotion ;

- dans le cas d’un avancement de grade ou de la nomination suite à la réussite d’un concours ;

- au moins tous les 4 ans en fonction de l’expérience acquise par l’agent, en l’absence de

changement de fonctions et au vu de l’expérience acquise par l’agent

(Approfondissement de sa connaissance de l’environnement de travail et des procédures,

l’amélioration des savoirs techniques et de leur utilisations, etc.),

Périodicité du versement de l’IFSE :

L’IFSE est versée mensuellement.

Modalités de versement de l’IFSE :

Le montant de l’IFSE est proratisé en fonction du temps de travail.

Les absences :

L’IFSE est maintenue, dans les mêmes conditions que le traitement, durant les congés suivants :

- congés annuels

- congés de maladie ordinaire

- congés pour accident de service ou maladie professionnelle

- congés de maternité, de paternité et d’adoption

En cas de congé de longue maladie, longue durée et grave maladie : le versement de l’I.F.S.E. est suspendu.

Exclusivité :

L’IFSE est exclusive de toutes autres indemnités liées aux fonctions.

Le RIFSEEP ne pourra se cumuler avec :

- L’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaire (IFTS),

- L’indemnité d’administration et de technicité (IAT)

- L’indemnité d’exercice de missions des préfectures (IEMP),

- La prime de service et de rendement (PSR),

- L’indemnité spécifique de service (ISS),

L’IFSE est en revanche cumulable avec :

- L’indemnisation des dépenses engagées au titres des fonctions exercées (exemple : frais de

déplacement),

- Les dispositions d’intéressement collectif,

- Les dispositifs compensant les pertes de pouvoir d’achat (exemples : indemnité compensatrice,

indemnité différentielle, GIPA …),MNB/PV 27 septembre 2021

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- Les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires,

astreintes, …),

- Les primes de responsabilités, liées aux fonctions et de représentation.

- Les indemnités compensant le travail de nuit, le dimanche ou les jours fériés ainsi que les astreintes

et le dépassement régulier du cycle de travail tel que défini par le décret n° 2000-815 du

25/08/2000.

Attribution :

L’attribution individuelle de l’IFSE sera décidée par l’autorité territoriale et fera l’objet d’un arrêté.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Après délibération et à l’unanimité

DÉCIDE

- De moduler l’IFSE dans les conditions indiquées ci-dessus.

8. Vidéoprotection et serveur pour les écoles

Monsieur le Maire donne la parole à Madame FOSSIER qui précise que le projet de vidéoprotection a déjà été évoqué en conseil municipal pour avoir l’autorisation de demander une subvention. Malheureusement, elle n’a pas été obtenue car il y a eu trop de demande par rapport au budget fixé. Il avait été prévu une installation sur 4 ans. Aujourd’hui, il est demandé aux membres présents d’autoriser à commencer le projet car il a été fait en sorte d’être toujours dans les 10 000€ prévu au budget au cas où la subvention ne serait pas allouée. Dans un premier temps, le serveur doit être installé dans une pièce sécurisée accessible uniquement aux personnes habilitées pour consulter les vidéos et à les exploiter pour le compte de la gendarmerie ou une autorité qui le demande. Le site de l’école serait équipé en premier. Il y aura :

- 4 caméras au niveau du candélabre situé dans l’allée des Ravouillères, pour que ça prenne chacun des portails, l’allée entre le cimetière et les habitations,

- une autre caméra avec un zoom plus puissant qui prendrait le gymnase, les tennis et le bâtiment périscolaire, et à terme avec le nouveau projet de gymnase, le parking et la partie qui arriverait au milieu du périscolaire.

Monsieur le Maire donne la parole à Mme GROSJEAN qui souhaite savoir si la caméra du gymnase prendra également la Départementale mais Madame FOSSIER lui répond que ce n’est pas le cas. L’idée de départ était de sécuriser l’école, les abords et les véhicules. D’autres devis ont été demandés au moment d’autoriser la demande de subvention. C’est le devis de la société SRTC qui a été retenu car beaucoup moins cher.

Monsieur le Maire demande à Madame FOSSIER s’il y a des retours d’expériences pour SRTC. Madame FOSSIER informe que SRTC a déjà équipé Saint-Laurent-Nouan, Mer et Blois qui dans l’ensemble sont très satisfaits.

Monsieur LEGOUT demande la durée des enregistrements sur le serveur. Madame Fossier dit qu’ils sont de 30 jours, délai légal.

Madame GROSJEAN demande s’il n’aurait pas été plus judicieux d’avoir une caméra sur la route. Madame FOSSIER dit qu’il faut attendre que les travaux du gymnase soient faits car un aménagement est envisagé. A ce sujet, une rencontre est prévue avec le Conseil Départemental. C’est pourquoi la 1ère phase est consacrée à l’école. Les autres phases concerneront la sécurisation du City stade et les terrains de tennis, la Lisotte, les 2 départementales (Blois, Beaugency, Croix Blanche), les Gardoirs, la Départementale au niveau du Gymnase.

Monsieur Gaudry fait remarquer que les caméras de La Lisotte sont vieillissantes.MNB/PV 27 septembre 2021

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Délibération n° 2109_61

Objet : Vidéoprotection et serveurs pour les écoles

Considérant la volonté de sécuriser l’ensemble de la commune par une vidéoprotection. Cet équipement sera développé en plusieurs phases dont la première comprend la vidéo aux abords des écoles pour sécuriser le passage des enfants et la circulation des véhicules venant stationner aux abords. Considérant les devis reçus,

LE CONSEIL MUNICIPAL

Après délibération et

Par 22 voix Pour (Mme BEAUJOUAN, Mme BERRY, Mme BOUCHAND, Mme BRETON, Mme CLOIX, M. CANET, M. DANGE, Mme FOSSIER, M. GAULTIER, M. GAUDRY, M. GRIVEAU, Mme LACOSTE, Mme LAMBOUL, M. LEGOUT, M. LETAT, Mme MACEDO, Mme MAURIZI PALAIS, M. MENEAU, M. MILCENT, M. THOREAU, Mme TURBAN, M. VESSIERE), 0 contre et 1 abstention (Mme GROSJEAN)

DÉCIDE

D’approuver le devis de l’entreprise SRTC pour un montant de 10324.04€ TTC. D’autoriser Monsieur le Maire à signer le devis et tout acte y afférent.

9. Badges sécurités aux écoles

Monsieur le Maire donne la parole à Madame FOSSIER. Elle informe les membres présents que la

subvention a été refusée pour les mêmes raisons que pour la vidéoprotection. Cela s’inscrit dans le

dispositif du PPMS (Exercices de sécurisation des écoles, alerte intrusion, confinement). Tous les ans, trois

exercices sont effectués dans les écoles pour voir comment les enseignants et les élèves gèrent les

différentes alertes. Ces exercices ont permis de détecter qu’il y avait un gros problème au niveau de l’alerte

entre les enseignants dans l’école. Avec différents intervenants, il a été décidé de partir sur un système

général pour les deux écoles et pour le périscolaire. Il s’agit de badges anti-intrusion et multirisques. C’est

un boîtier qui permet d’activer une alerte qui va déclencher sur tous les boîtiers le système d’alerte pour

prévenir tout le monde. Le devis présenté aujourd’hui est celui qui avait été retenu en amont de la

demande de subvention. Ce dispositif à l’intérêt d’être mobile. Tout est prévu dans le devis (Cartes SIM,

abonnements de 3 ans…). Il fonctionne à très longue distance comme par exemple en cas de sortie scolaire

et déclenche des appels extérieurs préprogrammés vers 2 numéros (Garde-champêtre, Monsieur

GAUDRY par exemple). Il a été prévu au budget 10 000€ et le devis de SECUR ECOLE MY KEEPER est de

9 000€.

Monsieur le Maire donne la parole à M. THOREAU qui demande si ce système ne pourrait pas prévenir

directement les secours. Madame FOSSIER répond que l’on doit passer par leur intermédiaire car la

gendarmerie ne peut pas traiter ce genre d’appel.

Monsieur LEGOUT demande si une sonnerie particulière est déclenchée au niveau de l’école en elle-même.

Mme FOSSIER dit que ce n’est pas une sonnerie mais une vibration qui est différente suivant les alertes et

ne fait aucun bruit.

Délibération n° 2109_62

Objet : Badges sécurité pour les écoles

Considérant que dans le cadre du renforcement de la sécurité des écoles, dans la continuité des exercices effectués et afin d’optimiser la procédure d’alerte en cas d’incident, il est proposé d’avoir recours à un système de badge d’alerte intrusion et d’alerte multirisques,

Considérant les devis reçus,MNB/PV 27 septembre 2021

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LE CONSEIL MUNICIPAL

Après délibération et à l’unanimité

DÉCIDE

D’approuver le devis de l’entreprise Secur école pour un montant de 9000.00€ TTC. D’autoriser Monsieur le Maire à signer le devis et tout acte y afférent.

10. Intervention musicale

Monsieur le Maire donne la parole à Mme FOSSIER. Comme tous les ans, il y a des interventions musicales

aux écoles. Cette année Marine MEYNIEL ne souhaite pas continuer. Le CMR a proposé une brochure.

L’intervenante du CMR va reprendre la musique à l’école élémentaire sur le même principe. Elle prendra les

élèves en petits groupes. D’habitude, le budget est de 6000€. Madame FOSSIER présente le programme

proposé qui coûterait avec l’adhésion 5 485.56€.

Délibération n° 2109_63

Objet : Intervention musicale école élémentaire 2021/2022

Considérant que l’on prend acte du non-renouvellement du contrat de Mme Marine Meyniel, Considérant que la fédération nationale CMR se substitue à Mme Marine Meyniel, Considérant le projet de la fédération nationale CMR portant sur la pratique vocale et instrumentale collective, des repères culturels, des séances d’écoute, de création et d’analyse musicale pour les élèves de l’école élémentaire des Ravouillères,

Considérant que ce projet représente :

- 18 séances de 30mn pour les 5 classes de cycle 2

- 18 séances de 45mn pour les classes de cycles 3

- 5h30 dédiées aux répétitions générales, restitutions, éventuels enregistrements et /ou montages

- Soit un temps d’intervention hebdomadaire de 2h45

- Soit 1 975€ h/année soit 5 431.25€ par an hors adhésion

- Soit un total de 5485.56€ adhésion comprise (1%)

LE CONSEIL MUNICIPAL

Après délibération et à l’unanimité

DÉCIDE

DE VALIDER l’ensemble du projet d’interventions musicales auprès des élèves de l’école élémentaire des Ravouillères de CMR.

D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout document y afférent.

11. Gratuité du transport des enfants scolarisés en maternelle

Monsieur le Maire donne la parole à Madame FOSSIER qui fait remarquer que Madame GROSJEAN avait

soulevé un point important. Quand l’école était obligatoire qu’à partir de 6 ans, il avait été décidé que le

transport des maternelles serait payant quelle que soit la distance. Dans la mesure où l’école est devenue

obligatoire à partir de 3 ans, il est donc demandé d’accorder la gratuité du transport pour les enfants

domiciliés à plus de 3 kms pour s’aligner sur le tarif de l’élémentaire.

Délibération n° 2109_64

Objet : Gratuité du transport pour les élèves domiciliés à plus de 3 kilomètres

Considérant le règlement du transport scolaire 2021/2022,

Considérant l’analyse faite,MNB/PV 27 septembre 2021

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LE CONSEIL MUNICIPAL

Après délibération et à l’unanimité

DECIDE

DE VALIDER les tarifs du transport scolaire applicables pour la rentrée 2021/2022 :

Transport scolaire : Forfait de 11,05€ par mois

• Enfant maternelle : + de 3kms = gratuit

• Enfant maternelle : – de 3kms = payant

• Enfant élémentaire : + de 3 kms = gratuit

• Enfant élémentaire : - de 3 kms = payant

12. Majoration des repas non commandés

Monsieur le Maire donne la parole à Madame FOSSIER. Une note récapitulative a été donnée récemment

aux parents qui reprenait tous les tarifs, les modalités d’inscription, les modalités et délais d’annulation. A

ce jour, il y a beaucoup de parents qui ne réservent pas les repas pour leurs enfants ce qui pose un vrai

problème de gestion des stocks. De ce fait, on doit soit répartir les quantités que l’on a entre les enfants

présents, soit ouvrir le stock tampon qui n’est pas du tout la même utilisation et qui sont des boîtes

énormes ce qui fait malheureusement du gâchis. Pour pallier à ces oublis un peu trop fréquents, on vous

propose de mettre en place une majoration forfaitaire d’1€ par repas non commandé.

Monsieur LEGOUT demande si cette majoration d’1€ sera suffisante.

Monsieur le Maire informe que les oublis arrivent après les vacances et souvent pour les mêmes familles. Monsieur LEGOUT demande si cette amende forfaitaire sera payée par les parents. Madame FOSSIER précise que la majoration apparaîtra sur la facture et donc sera payée. Le problème des impayés est soulevé.

Madame MACEDO suggère d’inscrire les enfants à la cantine à l’année. Les parents n’auraient qu’à annuler les repas.

Madame FOSSIER dit que l’on ne peut pas contraindre les gens à réserver à l’année. Monsieur LEGOUT suggère de faire payer les repas avant qu’ils soient consommés, comme au collège. Madame GROSJEAN dit que ça ne règlera pas le problème du stock.

Madame LACOSTE rappelle que lorsqu’il y a une sortie scolaire, les parents oublient d’annuler les repas. Monsieur le Maire dit qu’il faudrait une majoration fixe.

Monsieur MILCENT propose de commencer par une majoration d’1€ et voir à l’usage si elle doit être augmentée.

Madame LACOSTE approuve ce choix.

Madame FOSSIER informe les membres présents que cette majoration sera mise en place à compter du 1er octobre 2021. Une communication sera faite aux parents.

Délibération n° 2109_65

Objet : Majoration des repas non commandés

Considérant la difficulté de gestion des stocks du fait que des repas sont pris sans être commandés,

Considérant l’analyse faite,

LE CONSEIL MUNICIPAL

Après délibération et à l’unanimité

DECIDE

DE VALIDER la mise en place d’une majoration forfaitaire d’un euro pour chaque repas consommé non commandé à compter du 1er octobre 2021.MNB/PV 27 septembre 2021

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13. Subvention d’équipement

Monsieur le Maire rappelle que lors du vote des subventions, 1200€ de subvention d’équipement ont été

votés. Sur présentation d’une facture, il est prévu 200€ par association. L’idée est de faire tourner les

associations pour que ce ne soit pas toujours les mêmes qui obtiennent la subvention. Pour l’instant, une

seule association (Tennis) l’a demandée. Il est demandé d’accorder la subvention au Tennis et de choisir 5

associations qui souhaitent avoir cette subvention pour cette année. Il y aura une rotation des associations

chaque année pour être équitable. Une communication sera faite sur ce sujet.

Délibération n° 2109_66

Objet : demande de subvention d’équipement

Considérant la demande de subvention d’équipement présenté par le CAL TENNIS pour l’achat de balles

pour le tournoi estival,

LE CONSEIL MUNICIPAL

Après délibération et à l’unanimité

DECIDE

D’accorder une subvention exceptionnelle de 200€ au CAL TENNIS.

De valider pour 2021 le choix des 6 associations : Tir, Tennis, Basket, Badminton, Football, Danse.

14. Choix d’un maitre d’œuvre pour les tennis

Monsieur le Maire annonce qu’un devis avait été oublié concernant l’assistance à la maîtrise d’ouvrage

pour les tennis. C’est INGESPORT qui a apporté ses conseils pour l’ensemble des consultations de tennis

puisque cela faisait moins de 100 000€. Il a été mis en annexe. Le montant du devis s’élève à 4 656€. C’est

presque fini. Il ne manque plus que le bungalow à l’entrée pour leur espace de convivialité et faire le sol de

cet espace.

Délibération n° 2109_67

Objet : Choix d’un maître d’œuvre pour les tennis

Considérant la nécessité de choisir un maître d’œuvre pour la construction de deux courts de tennis extérieurs à la Lisotte,

Considérant les devis reçus,

LE CONSEIL MUNICIPAL

Après délibération et à l’unanimité

DECIDE

D’approuver le devis d’INGESPORT pour un montant de 4 656.00€ TTC.

D’autoriser Monsieur le Maire à signer le devis et tout acte y afférentMNB/PV 27 septembre 2021

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15. Projet des jardins partagés

Monsieur le Maire présente le projet de jardin partagé de l’association « de la graine aux fruits ». Cette association a demandé s’ils pouvaient avoir les terrains en zone naturelle, dans le chemin des Amandiers derrière la sapinière. Aujourd’hui, il est demandé d’approuver le principe de mise à disposition pour l’association et d’autoriser Monsieur le Maire à définir l’ensemble des termes de la convention. Il y a eu une réunion d’information jeudi 23/09/21 avec les riverains soucieux du passage des usagers de ces jardins partagés.

Madame LACOSTE précise que le 1er point est de savoir si les membres présents sont d’accord pour prêter un terrain.

Monsieur GRIVEAU ne valide pas le choix du terrain qui est très mauvais et craint que ce soit la commune qui paie l’entretien de ce lieu. Il s’interroge sur les finances de l’association. Madame GROSJEAN dit que l’association va demander des subventions. Ce terrain a été choisi car décentralisé par rapport au centre bourg et proche de la ZAC. Par sa configuration, il est un peu isolé. Avec les gravats déjà sur place, cela forme un mur qui isole de l’habitat.

Madame LACOSTE rappelle que le souci majeur des riverains est le passage des usagers des jardins. Madame GROSJEAN dit qu’un règlement propre à l’association sera rédigé et qui bordera le projet. Madame LAMBOUL demande pourquoi ne pas voter une fois le règlement fait, et la convention entre la mairie et l’association. Il se peut que l’on soit d’accord sur la mise à disposition du terrain mais pas sur la convention. Il faut attendre que tout soit fait pour voter.

Monsieur le Maire répond que c’est la mairie qui va écrire la convention avec eux. Pour Madame LACOSTE, l’idée d’un jardin partagé est une bonne chose mais les choses doivent être bordées afin que ça n’embête pas les autres administrés et que ça ne coûte rien à la commune tant en agent que financièrement en dehors des subventions que l’association pourrait demander. Or, dans le projet soumis par l’association, elle demande la pose gratuite d’un compteur d’eau et la prise en charge par la commune pendant un an de la consommation d’eau et de l’abonnement. Par contre, Madame LACOSTE ne s’oppose pas à la mise à disposition d’un terrain.

Monsieur CANET s’interroge sur le nombre d’usagers qui fréquenteront ce jardin partagé. Madame GROSJEAN dit qu’il y aurait pas plus d’une cinquantaine de personnes. Monsieur THOREAU demande si, dans 30 ans, la commune a besoin de reprendre le terrain, comment cela se passera ?

Monsieur le Maire répond que ce sera noté dans la convention.

Madame LACOSTE dit que le jour de la réunion, il y avait 8 ou 9 riverains. Les membres de l’association avaient laissé une feuille où les gens intéressé par le projet pouvaient s’inscrire. La moitié des gens présents l’ont fait.

Monsieur LETAT explique que tant que l’association est petite, il n’y a pas trop de passage de voitures sur un chemin communal. Par contre, si elle grandit, il y a un risque que les gens se comportent moins bien que ceux du début. Tout se passera bien pour tout le monde à partir du moment où il y a une convention bien définie. Pour lui, le terrain ne sera pas facile à travailler car il est sableux et demande beaucoup d’eau et de plus, à la base, c’était un lieu de déchèterie. Il se demande s’il n’y avait pas un terrain plus facile avec de l’eau à proximité.

Madame GROSJEAN dit que l’association est consciente du défi.

Monsieur MILCENT dit que le terrain dépend du domaine privé de la commune. Ça peut être fait sous la forme d’un prêt résiliable tous les ans avec un préavis. Les règles pourront être extrêmement définies dans l’usage, le bruit, le mode et le nombre de fréquentation, le type d’engrais. C’est un terrain très pauvre. Il n’est pas question de l’enrichir avec n’importe quoi ou des choses qui apportent des odeurs. Monsieur le Maire demande d’approuver le principe de mise à disposition d’un terrain. La convention sera à l’ordre du jour du conseil municipal de novembre.MNB/PV 27 septembre 2021

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Délibération n° 2109_68

Objet : Jardin partagé

Considérant la demande de l’association DE LA GRAINE AUX FRUITS, de disposer d’un terrain communal pour la réalisation d’un jardin partagé conçu, construit et cultivé collectivement par les adhérents de l’association,

Considérant la mise à disposition de la parcelle cadastrée AB n°215 à titre gracieux et à durée déterminée

LE CONSEIL MUNICIPAL

Après délibération et

Par 16 voix Pour (Mme BERRY, Mme BRETON, Mme CLOIX, M. GAUTHIER, Mme GROSJEAN, Mme FOSSIER, M. GAUDRY, Mme LACOSTE, M. LEGOUT, M. LETAT, Mme MACEDO, M. MENEAU, M. VESSIERE, M. MILCENT, M. THOREAU, Mme TURBAN), 3 voix Contre (Mme BOUCHAND, Mme BEAUJOUAN, M. DANGE), 4 abstentions (M. CANET, M. GRIVEAU, Mme LAMBOUL, Mme MAURIZI PALAIS).

DECIDE

D’approuver le principe de mise à disposition d’un terrain,

16. Location des logements

Monsieur le Maire annonce que 3 agences immobilières ont été consultée : ORPI, CENTURY 21 et HERSANT. Monsieur le Maire énonce le reste à charge pour la commune par agence.

Délibération n° 2109_69

Objet : Location des logements 14 rue des Ecoles

Considérant les propositions des agences immobilières,

Considérant la nécessité de se positionner sur l’une des propositions,

LE CONSEIL MUNICIPAL

Après délibération et à l’unanimité

DECIDE

D’autoriser Monsieur le Maire à signer la proposition la plus appropriée au projet de location des logements du 14 rue des Ecoles soit HERSANT IMMOBILIER dont les caractéristiques sont les suivantes : - Contrat annuel résiliable 3 mois avant le terme

- Loyer : 500.00€

- Charges : 30.00€

- Loyer charges comprises : 530.00€

- Frais : 277.62€ (chaque location comprenant recherche et installation locataire + rédaction bail + état des lieux + étude de solvabilité)

- Gérance par mois : 7.20% du loyer hors charges soit 36€/mois et un reste pour la commune de 494.00€

- Garantie loyer impayés et détériorations : 2.11% du loyer charges comprises soit 11.18€/mois et un reste pour la commune de 482.82€

- Les locations débuteront le 1er novembre 2021MNB/PV 27 septembre 2021

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17. Taxe foncière sur les bâtis (exonération de 2 ans sur les constructions

nouvelles)

Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur MILCENT qui explique que lorsque l’on fait bâtir une maison à usage d’habitation, il y avait une exonération de taxe foncière sur le bâti pendant 2 ans dans la partie départementale et communale. Avec la chute des dotations de l’Etat, la plupart des communes avaient supprimé cette exonération dans la partie communale. Aujourd’hui, les choses ont évoluées et il n’est plus possible de supprimer cette exonération complètement. Le minimum est de 40%. Il est donc demandé de limiter l’exonération à 40% de la base taxable.

Délibération n° 2109_70

Taxe foncière sur le bâti

Considérant l’article 1383 du Code Général des Impôts concernant le transfert aux communes de la part départementale de taxe foncière sur les propriétés bâties,

Considérant la modification des conditions applicables aux exonérations de deux ans des constructions nouvelles, reconstructions et additions de construction, à compter des impositions émises au titre de l’année 2021,

Considérant que concernant les locaux à usage d’habitation, l’exonération est accordée de droit durant les deux années qui suivent celle de leur achèvement,

Considérant que la suppression totale de cette exonération n’est plus possible,

LE CONSEIL MUNICIPAL

Après délibération et à l’unanimité

DECIDE

De valider une exonération limitée à 40% de la base imposable pour le bâti.

18. Vente d’une parcelle (à l’euro symbolique)

Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur MILCENT. Un monsieur qui n’est pas de la région est venu en Mairie pour proposer de donner trois parcelles à la commune qui lui proviennent de sa famille par héritage. La donation étant très compliquée, la commune passera par la vente à un euro symbolique. Cela représente environ 3 000 m² pour les trois parcelles. La commune en deviendra propriétaire ce qui lui permettra d’avoir de la réserve foncière. Elles sont situées dans le bas de la rue de la Trépinière.

Délibération n° 2109_71

Vente d’une parcelle à la commune

Considérant le courrier de Maître MALON en date du 13 septembre 2021,

Considérant la proposition faite par Monsieur GATINEAU Serge de vendre à la commune les parcelles situées à Lailly-en-Val cadastrées section AN n°29 et 30 et section ZC n° 16 moyennant le prix d’un euro, Considérant l’intérêt que représente cette parcelle en tant que réserve foncière pour la commune,

LE CONSEIL MUNICIPAL

Après délibération et à l’unanimité

DECIDE

D’accepter la proposition de Monsieur GATINEAU Serge.

D’acheter les parcelles cadastrées section AN n°29 et 30 et section ZC n° 16 moyennant le prix d’un euro. D’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document afférent.MNB/PV 27 septembre 2021

21

19. DCE pour un architecte pour le gymnase

Monsieur le Maire demande l’autorisation de lancer la consultation des entreprises pour choisir un architecte pour le gymnase, en fonction du cahier des clauses techniques particulières. Monsieur LEGOUT demande si on est sur le même projet de bâtiment. Monsieur le Maire lui dit que c’est le cas.

Délibération n° 2109_72

Objet : Consultation d’architectes pour le gymnase

Considérant la nécessité de consulter des architectes pour le gymnase en fonction du cahier des clauses techniques particulières,

LE CONSEIL MUNICIPAL

Après délibération et

Par 22 voix Pour (Mme BEAUJOUAN, Mme BERRY, Mme BOUCHAND, Mme BRETON, Mme CLOIX, M. CANET, Mme FOSSIER, M. GAUDRY, M. GAULTIER, M. GRIVEAU, Mme GROSJEAN, Mme LACOSTE, Mme LAMBOUL, M. LEGOUT, M. LETAT, Mme MACEDO, Mme MAURIZI PALAIS, M. MENEAU, M. MILCENT, M. THOREAU, Mme TURBAN, M. VESSIERE), 0 contre et 1 abstention (M. DANGE)

DECIDE

D’autoriser Monsieur le Maire à lancer la consultation pour un marché de maîtrise d’œuvre pour la construction du gymnase,

D’autoriser Monsieur le Maire à signer tout acte afférent à ce projet.

20. Questions diverses

- Choix du nom pour la nouvelle médiathèque :

Monsieur le Maire demande si les membres présents ont des idées.

Madame LACOSTE explique qu’une liste a été établie en fonction des propositions reçues suite au mot mis dans le bulletin municipal.

Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur LETAT qui suggère des noms pour la médiathèque : « Honoré de Balzac » ou « Guy de Maupassant ».

Les membres présents ont voté : « Arlequin » : 2 voix, « Lire en couleur » : 6 voix, « L’échappée » : 2 voix, « Eugène Sue » : 4 voix, « Jean de la Fontaine » : 2 voix, « Honoré de Balzac » : 3 voix. Le choix s’est porté sur le nom suivant : « Lire en couleur »

- CLIC – RELAIS ENTOUR’AGE

Les membres du Conseil d’administration et les membres du personnel du Centre Local d’Information et de Coordination de Beaugency « RELAIS ENTOUR’AGE » remercie la municipalité pour la subvention qu’elle lui a accordée.

- Lieu du Conseil Municipal

Monsieur le Maire informe les membres présents qu’une circulaire qui modifie les règles sanitaires à compter du 1er octobre 2021 et leur demande s’ils souhaitent que le Conseil Municipal se déroule en Mairie ou à la Lisotte. A la majorité, le choix s’est porté sur la Lisotte. Une demande de dérogation sera faite auprès de la Préfecture pour demander le transfert du lieu du Conseil Municipal à la Lisotte.

- Nouvelles dates pour le CMJ :

Monsieur le Maire donne la parole à Madame LACOSTE qui explique qu’une rencontre avec les candidats a eu lieu samedi 25 septembre 2021 avec la présence de la commission Jeunesse, Madame LAMBOUL et Monsieur le Maire. Des vidéos individuelles ont été tournées et du matériel pour faire leurs affiches de propagande leur a été distribué. La campagne électorale va se poursuivre jusqu’au vendredi 8 octobre 2021. Les affiches de campagne seront consultables enMNB/PV 27 septembre 2021

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Mairie aux horaires d’ouverture et lors de la permanence qui se tiendra samedi matin de 10h à midi par Madame Beaujouan et Madame Bouchand. Toutes les informations diffusées sur le site, sur facebook sont accompagnées d’un courrier remis aux élèves de CM1, CM2, 6ème et 5ème, ainsi que des flyers qui vont être distribués dans les 1350 boîtes aux lettres de la commune. Ainsi, chaque foyer de Lailly en Val aura l’information sur le CMJ. Les élections auront lieu le samedi 9 octobre 2021 en mairie de 9h à 12h. La promulgation des résultats et l’installation du CMJ se déroulera le samedi 16 octobre 2021. Pour cette occasion, il a été commandé pour chaque enfant, un petit kit du jeune élu municipal comprenant un bloc-notes, un stylo, une clé USB, une écharpe tricolore, une carte de membre du CMJ, la charte du jeune élu, le tout dans une sacoche.

- Curage de fossés :

Monsieur GRIVEAU propose d’adresser des remerciements à Monsieur TAFFOUREAU et Monsieur MEGRET pour le curage du fossé sur leur parcelle pour permettre à la commune de curer ensuite les fossés rue de la Bargoudière.

Monsieur le Maire informe qu’un courrier sera envoyé à Monsieur BOUVIER pour pouvoir curer le fossé dans le virage et qu’il ira remercier en personne Monsieur TAFFOUREAU et Monsieur MEGRET.

- Dates du Conseil Municipal :

Monsieur le Maire donne les prochaines dates du Conseil municipal : lundi 8/11/21 à 20h, lundi 13/12/21 à 20h, lundi 31/01/22 à 20h, lundi 21/03/22 à 18h pour le budget.

21. Questions des membres

- Monsieur C ANET revient sur le sujet à propos de la rue du Bari évoqué par Madame GROSJEAN au dernier Conseil Municipal. ENEDIS est intervenu la première fois pour changer le disjoncteur. Maintenant les fusibles claquent. Donc, des messages ont été envoyés à ENEDIS. La première plainte reçue d’un administré pour le problème d’éclairage date du 22 septembre. - Monsieur MENEAU parle de la Croix de Mission. Monsieur le Maire explique que l’entreprise Camus interviendra pour sceller la croix, faire l’enduit, poser la goutte d’eau et prévoir quelque chose pour entourer la poutre afin qu’elle ne soit pas en contact direct avec le béton. - Monsieur MENEAU informe que le cimetière est en cours de nettoyage et que ça avait bien avancé. Des courriers ont été envoyés afin de mettre les choses au point au niveau des plantations. Une information sera diffusée dans le prochain bulletin à ce sujet. - Madame GROSJEAN parle de l’incident qui a eu lieu vendredi soir devant le gymnase. Madame FOSSIER répond qu’une demande de rendez-vous a été faite auprès du Conseil Départemental pour discuter du projet d’aménagement suite aux prochains travaux du gymnase et comment sécuriser entre temps la zone.

- Madame LACOSTE rappelle que le samedi 2 octobre, c’est la matinée de nettoyage « J’aime ma commune propre ». Le 27 et 28 novembre 2021 aura lieu le marché de Noël. Il y a déjà pas mal d’inscriptions d’anciens comme de nouveaux exposants. De l’aide serait la bienvenue pour monter les barnums le vendredi, pour ranger le dimanche soir et pour démonter le lundi.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h52

Le prochain conseil sera le lundi 8 novembre à 20 heures.

- Le présent procès-verbal a été approuvé sans observation à la séance du : - Le présent procès-verbal a été approuvé à la séance du :

avec les observations suivantes :

Le Maire,

M. Ph. GAUDRYMNB/PV 27 septembre 2021

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Les membres présents,

Mme J. BEAUJOUAN

A donné procuration à

Mme M. A. LAMBOUL

Mme D. BERRY Mme N. BOUCHAND

A donné procuration à

Mme M. LACOSTE

Mme F. BRETON

A donné procuration à

M. S. GAULTIER

M. D. CANET Mme S. CLOIX M. D. DANGE

A donné procuration à

M. M. GRIVEAU

Mme E. FOSSIER

M. S. GAULTIER M. M. GRIVEAU Mme A. GROSJEAN Mme M-P. LACOSTE

Mme A. LAMBOUL M.Y. LEGOUT M. B. LETAT Mme M. MACEDO

Mme A. MAURIZI PALAIS M. S. MENEAU M. J-N. MILCENT M. A. THOREAU

Mme K. TURBAN M. H. VESSIERE

Procuration(s) :

Mme N. BOUCHAND a donné procuration à Mme M. LACOSTE

M. D. DANGE a donné procuration à M. M. GRIVEAU

Mme F. BRETON a donné procuration à M. S. GAUTHIER

Mme J. BEAUJOUAN a donné procuration à Mme A. LAMBOUL