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Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 57 RAA special du 15 septembre 2011
Document publié le Jeudi 15 septembre 2011
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 57 RAA special du 15 septembre 2011)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes,
Liberté « Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE-ET-LOIRE
RECUEIL SPECIAL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE
N° 57, DU 15 SEPTEMBRE 2011
Le contenu du recueil peut être consulté, conformément au sommaire, à l’accueil de la préfecture
site Saint-Aubin, ainsi que sur le site internet de la préfecture : www.maine-et-loire.pref.gouv.fr
rubrique Publications
Les documents et plans annexés peuvent être consultés auprès du service sous le timbre duquel la
publication est réalisée. SERVICE DES RESSOURCES ET DE LA LOGISTIQUE
Bureau de la logistique et du courrier
CERTIFICAT D’AFFICHAGE
ET DE DIFFUSION
Le Préfet de Maine-et-Loire certifie que :
le sommaire du recueil spécial n°57 des actes administratifs de la préfecture
du 15 septembre 2011 a été affiché ce jour ;
le texte intégral a été mis en ligne ce jour sur le site internet de la
préfecture : www.maine-et-loire.pref.gouv.
À Angers, le 15 septembre 2011
Pour le Préfet et par délégation
Le secrétaire administratif
istian Chaigneau SOMMAIRE
TARRETESssernsrnss nant sasnenssrensnenesenenaneseenen enssnnsneseses page 1
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
- Convention d'utilisation n° 049-2011-0037, du 1er août 2011, décidant de la mise à
disposition de la Direction départementale de la cohésion sociale d'une partie de la
cité administrative, à Angers
SERVICE DE L'IMMIGRATION ET DE L'IDENTITE NATIONALE
Bureau de l'identité nationale
- Arrêté du 8 septembre 2011 de versement de la dotation prévue par l'article 136 de ja loi de
finances pour 2009, à verser aux communes.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Mission Inter Services de l'Eau
- Arrêté SPE-DDT n° 2011-16, 13 septembre 2011, plaçant certains bassins versants de Maine-et-
Loire sous le régime de la restriction et de l'interdiction...
Service d'économie agricole
- Arrêté SEA/BAN/2011-8, du 9 septembre 2011, fixant le ban des vendanges 2011 pour
le département, zone d'appellation d'origine contrôlée Anjou-Saumur, cépage chenin................ 15
- Arrêté SEA/BAN/2011-9, du 13 septembre 2011, fixant le ban des vendanges 2011 pour
Service de l'environnement, de la forêt et de l'aménagement de l'espace rural
- Arrêté SG/MAP n° 2011-293, du 25 juillet 2011, fixant la liste locale des documents de
planification, programmes, projets, manifestations et interventions soumis à l'évaluation
des incidences Natura 2000... nee 19
AGENCE REGIONALE DE SANTE DES PAYS DE LA LOIRE
- Arrêté SG/MAP n° 2011-318, du 12 septembre 2011, portant modification de l'agrément
de la société d'exercice libérale à responsabilité « ANDEBIO », SEL n° 49-15, à Angers... 25
- Arrêté n° ARS-PDL-DAS/DASPR/536/2011/49, du 6 septembre 2011, portant modification
de l'autorisation de fonctionnement du laboratoire de biologie médicale ANDEBIO, en
Maine-et-Loire... nn 29
DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA
CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI
Unité territoriale de Maine-et-Loire
- Arrêté du 8 mars 2011, portant agrément qualité d'un organisme des services à la personne,
numéro N/030311/F/049/Q/019, Sarl SHEKINA-SERVICES, à Angers.
- Arrêté modificatif du 22 juillet 2011, portant agrément qualité d'un organisme des services
à la personne, numéro N/030311/F/049/Q/019, Sarl SHEKINA-SERVICES, à Angers.
- Arrêté du 4 mai 2010, portant agrément qualité d'un organisme des services à la personne,
numéro N/270410/F/049/Q/037, Sarl AIDEO-DOMIDON, à Cholet... 37
- Arrêté du 6 août 2010, portant agrément qualité d'un organisme des services à la personne,
numéro N/060810/F/049/Q/056, Sarl CHRISTELLE ST JONCOUR JUNIOR SENIOR, À SAUMUT nn nnrnnernnnnrnenrnnnnnesnnnenneeeennnnnnenennnenneneennnnee 39
- Arrêté modificatif du 25 mai 2011, portant agrément qualité d'un organisme des services à la
personne, numéro N/240511/F/049/Q/060, Sarl IDEAL Services Angers, à Angers... 43
- Arrêté modificatif du 13 juillet 2011, portant agrément qualité d'un organisme des services
à la personne, numéro C/110711/F/049/Q/077, Sarl O? Angers, à Angers... 47
- Arrêté du 8 août 2011, portant agrément qualité d'un organisme des services à la personne,
numéro N/08/08/11/F/049/Q/081, Sarl LGA Services/Réseau Alliance Vie, à Vern d'Anjou... 51
- Arrêté de renouvellement du 11 août 2011, portant agrément qualité d'un organisme des
services à la personne, numéro R/28/12/11/F/049/Q/084, Sarl La Girandière Services, à
SEBTÉ...... Li énéniinineeennienenentenee een55
- Arrêté de renouvellement du 10 août 2011, portant agrément qualité d'un organisme des
services à la personne, numéro R/29/08/11/F/049/Q/085, Sarl ARNAUD PERINELLE
SERVICES, à ANGES... eiensnneeinennnenenenneinenenenenenee 57
- Arrêté de renouvellement du 11 août 2011, portant agrément qualité d'un organisme des
services à la personne, numéro R/29/08/11/F/049/Q/087, Sarl ACASATDE, à Angers... 59
- Arrêté du 25 janvier 2011, portant annulation de l'agrément qualité de l'association ADMR
MAZE, numéro N/02/03/07/A/049/Q/089.
- Arrêté modificatif du 25 janvier 2011, de l'agrément qualité de l'association ADMR AI de
BEAUFORT, et portant agrément qualité de l'association ADMR de BEAUFORT EN
ANJOU, à Beaufort en Vallée, numéro N/02/03/07/A/049/Q/095,.......... 65
- Arrêté du 25 janvier 2011, portant annulation de l'agrément qualité de l'association ADMR
BEAUFORT, numéro N/02/03/07/A/049/Q/096...............
- Arrêté modificatif du 7 septembre 2011, portant agrément quali
services à la personne, numéro N/070911/F/049/Q/097, Sarl LUHAN, à Cholet... 69
- Arrêté modificatif du 5 août 2011, portant agrément qualité d'un organisme des services
à la personne, numéro N/110907/F/049/Q/138, Sarl Jany LE JOLY SERVICES, au
département de la Loire Atlantique... 73
I AUTRES rnrense RRNERNNNEEREERTEREREEREREEE RRRETEENEn page 75
Néant I - ARRETES
001 002 REPUBLIQUE FRANCAISE‘
PREFECTURE DE MAINE ETLOIRE
CONVENTION D'UTILISATION n° 049-2011-0037
L'an deux mille onze
Etle dure Aeptenbe.
Les soussignés :
19- L'administration chargée du Domaine, représéntée par Monsieur le Directeur
Départemental des Finances Publiques de Maine et Loire dont les bureaux sont à
ANGERS (49000) -1, Rue Talot stipulant en vertu de la délégation de signature du
Préfet de Maine et Loire qui lui a été consentie par arrêté en date du 10 Mars 2011 et
d'un arrêté de subdélégation du Directeur Départemental des Finances Publiques de
Maine et Loire en date du 28 Mars 2011.
ci-après dénommée le propriétaire, d’une part,
2- La Direction Départementale de la Cohésion Sociale de Maine et Loire (DDCS),
représentée par Madame CORRE Juliette, Directrice Départementale, dont les
bureaux sont à ANGERS Cité Administrative Bâtiment €, 15 Rue Dupetit Thouars.
ci-après dénommé(e) l'utilisateur, d’autre part,
sé sont présentés devant nous, Préfet du département de Maine et Loire, et sont
convenus du dispositif suivant : ‘
EXPOSE
L’utilisateur a demandé, pour l'exercice de ses missions, la mise à disposition d’une
partie de la cité administrative située à ANGERS (49000) 13 Rue Dupetit Thouars
dans les conditions fixées par la présente convention, par les circulaires du Premier
ministre n° 5362/SG et n° 5363/SG du 16 janvier 2009 relatives à la politique
immobilière de l'Etat et par les dispositions propres aux cités administratives, fixées
notamment par la circulaire du secrétaire général du Gouvernement du 14 mai 2003
et par l'instruction DGCP n° 07-035-D8 du 19 juillet 2007, dans la mesure où elles
compatibles avec les dispositions du décret dû 1° décembre 2008. La présente convention s'applique aux parties privatives de l'utilisateur ainsi qu'à une quote-part des équipements communs (salles de réunion, archives...) et aux parties communes (halls d'entrée, éscaliers...), tels qu’elles seront définies dans un’ avenant lorsque le règlement d'utilisation collective sera finalisé. L'ensemble immobilier sus mentionné étant en effet utilisé par plusieurs services, ce règlement est établi en vue de définir les conditions d'utilisation de cet immeuble, la liste des services de l'Etat ou autres que ceux de l'Etat qui occupént la cité administrative, le périmètre des parties communes et des parties privatives ainsi que les modalités de financement de l'entretien courant, de l'entretien lourd et des travaux structurants de la cité.
CONVENTION
Article 17
Objet de la convention
La présente convention, conclue dans le cadre des dispositions des articles R, 128-12
à R. 128-17 du code du domaine de l'Etat, a pour objet de mettre à la disposition de lutilisateur
pour les besoins de la Direction Départementale de la Cohésion
Sociale (DDCS) (Ministère de la Santé et des Sports) une partie de l’ensemble
immobilier désigné à l’article-2 selon les modalités fixées par les articles suivants.
Anïücle 2
Désignation de l'immeuble remis
Dans un ensémblé immobilier construit en 1954, réhabilité en 1994, appartenant à
l'Etat, le 3° étage et partie du rez-de-chaussée du bâtiment C de la Cité
Administrative sise à ANGERS (Maine et Loire), 15 Bis rue Dupetit Fhouars - Sur un
terrain d’une superficie totale de quatre vingt onze ares vingt sept centiares
(91a 27ca), cadastrée section CY n°931, tel qu’il figure sur la plan joint en annexe,
comprenant :
- dés locaux à usage principal de bureaux,
Article 3
Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée de 9 années entières et
consécutives qui commence le premier février deux mille onze (°" février 2011),
date à laquelle les Jocaux sont mis à la disposition de l'utilisateur.
La présente convention prend fin dans les conditions prévues à l’article 14.
004 es
Article 4
. Etat des lieux
Un état des lieux des parties privatives de l'utilisateur, établi.en double exemplaire,
. ést dressé contradictoirement entre le propriétaire
et l’utilisateur lors des
mouvements futurs (arrivée ou départ),
Article 5
Ratio d'occupation
Les surfaces des parties privatives de l'utilisateur de l'immeuble désigné à l’article 2, tel
que déclarées par les Services Administratifs de la Direction Départementale de Ja Cohésion Sociale de
Maine et Loire sont les suivantes :
+ SHON: 1107 m°
+ SUB (surface utile brute) : 1038 m?
» SUN ( surface utile nette) : 698 m°
- dont surface bureaux : 612. m°
- dont surface espaces réunion : 75 m°
- dont surface annexe de travail : 11 m°
- dont surfate des restaurants administratifs : 7 m°
- dont surface de services généraux : 3 m?
- dont surface spécifique : 330 m?
Au 1% Février 2011, les effectifs présents relevant de l’utilisatèur sont les suivants :
- effectifs physiques : 53
- postes de travail : 55
En conséquence, le ratio d'occupation de l'utilisateur de
l'immeuble désigné à
l’article 2 s'établit à :
698 m°/ 55 postes de travail soit 12,69 m* par agent arrondi à 13 m°?,
Article 6
Etendue des pouvoirs de l'utilisateur
6.1. L'utilisation des parties privatives de l’ensemble immobilier objet de la présente convention
est strictement réservée au service désigné à l'article 1 et pour l’objet
mentionné au même article.
6.2. Locations, autorisations d'occupation, et autres droits qui pourraient être
consentis sûr l’ensemble immobilier qui fait l'objet de la convention d'utilisation.
: ÿ Ple 005 L'occupation par un tiers des parties à la disposition de l'utilisateur pendant la durée de la convention donne lieu à la délivrance d’un titre d’occupatiôn, dans les
conditions-de droit commun, ‘ ,
Article 7
Impôts et taxes
L’utilisateur acquitte l’ensemble des taxes et contributions afférentes à l'immeuble
qui fait l'objet de la présente convention, au prorata de la surface utile brute qu’il
occupé (surface privative et quote-part des surfaces communes — cf. 6.3 du
Règlement d'Utilisation Collective àfinaliser).
Article 8
Responsabilité
L'utilisateur assume, sous le contrôle du propriétaire , l’ensemble des responsabilités
afférentes aux parties qw’il utilise de l'immeuble désigné à l’article 2 pour la durée de la présente convention.
Article 9
Entretien et réparations
L'utilisateur supporte l’ensemble des dépenses d’entretien courant relatives aux parties privatives
qu’il occupe de l'immeuble désigné à Particle 2.
Le financement de cès dépenses est assuré par lutilisateur avec les dotations
inscrites sur son budget,
La programmation des dépenses de travaux structurants est proposée, sur demande
émanant du préfet compétent, par une commission interministérielle spécifique, à laquelle participe
le propriétaire,
Le financement des dépenses d'entretien lourd est assuré par l'utilisateur avec :
+ Soit avec les dotations inscrites sur son budget.
+ Soit avec les dotations du programme 309
Le préfet représente le maître d'ouvrage qui délègue la mission de la conduite
d'opération où la maitrise d'ouvrage, en tant que de besoin.
Le financement des dépenses d'entretien (courant et lourd) pour les surfaces
communes séra précisé dans le règlement d'utilisation collective à finaliser.
Il pourra être fait appel à un marché multiservice et multitechnique pour assurer l'entretien et
la maintenance des parties privatives et communes.
w. je 006 Ua
© Article 10
Engagements d'amélioration de la performance
immobilière
Aux dates suivantes, les ratios d'occupation
établis conformément aux dispositions
de l’article 5 ci-dessus, seront jes suivants : {en
m° SUN/poste de fravail)
- 01-02-2014 13 m°
- 01-02-2017 13m°
- 01-02-2020 12 rm
À chacune de ces dates, le propriétaire effectuera
une vérification des conditions d’application
de cet article.
En cas d’inexécution des engagements pris, le
préfet informera le ministre chargé du Domaine
afin de l’inviter à réviser La dotation de loyers
budgétaires et effectuera une proposition pour
que celle-ci Coiresponde aux m? nécessaires,
compte tenu des engagements souscrits au
présent article,
Article 11
Loyer (1
La présente convention est conclue Mmoÿennant
un loyer annuel de cent vingt six mille
euros (126 000 €), payable d'avance au
Comptable Spécialisé du Domaine sur la”base
d'un avis d'échéance trimestriel adressé par
le Comptable Spécialisé du Domaine. Ce
loyer est établi conformément aux dispositions
en matière de loyers budgétaires,
La première échéance devra être réglée
dès réception de l'avis de paiement correspondant.
Les échéances suivantes devront être
payées au plus tard ie dernier jour du
trimestre précédent leterme.
Par dérogation aux dispositions qui précèdent,
le loyer exigible, le cas échéant, au. titre
du premier trimestre, est payable avant la fin
du mois de janvier de l'année considérée.
Article 12
: Révision du loyer {1
Le loyer sera révisé chaque année en fonction
de la variation de l'indice national du coût
de la construction ACC), publié par l'institut
national de la Statistique et des études économiques,
le niveau de départ étant le dernier publié
au jour de la prise d’effet de la présente convention,
soit celui du 3% trimestre 2010 : 1520. * Article 13
Contrôle des conditions d'occupation
Le propriétaire s'assure périodiquement des conditions dans lesquelles
sont entretenus et utilisés les locaux
remis à l'utilisateur. 11 vérifie notamment l'évolution
duratio d'occupation par agent
Lorsque la mise en œuvre de ce contrôle permet de constater que les locaux sont devenus
inutiles ou inadaptés aux besoins de l'utilisateur, le propriétaire en infime l'utilisateur,
Celui-ci dispose d'un délai d’un mois pour apporter des éléments de réponse. Le propriétaire
dispose ensuite d’un nouveau délai d’un mois pour répondre
à ces observations.
À Pissue de ce délai, le préfet peut mettre en demeure le service utilisateur de restituer
les surfaces devenues inutiles à laccomplissement du service public mentionné
à l’article 1%. Dans ce cas, la présente convention fait l’objet
d’un avenant,
Si à l'expiration d’un délai d’un an, le service utilisateur n’a pas donné suite à l’objet de la mise
en demeure, la présente convention est résiliée par le Préfet qui détermine
la nouvelle localisation du service.
Article 14
Terme de la convention
14.1. Terme de la convéntion
La présente convention prend fin de plein droit le trente et un janvier deux mille
vingt (31 janvier 2020).
Elle prend également fin lorsque la cession de l'immeuble a été décidée, selon les règles prévues par
le code général de la propriété dés personnes publiques.
14.2. Résiliation anticipée de la convention
La convention peut être résiliée avant le terme Prévu :
a) en cas de non-paiement à l'échéance du loyer ou de non-respect par l’utilisateur
d'une autre obligation, dans un délai de six mois après mise en demeure ; b} à l'initiative
de l'utilisateur moyennant le respect d’un préavis de six mois, sauf
en cas d'urgence ; °
€} lorsque l'intérêt public, tel qu’il est déclaré par le préfet dans une lettre adressée
aux signataires de la présente convention, Pexige :
d) lorsque lé SPSI validé par le Préfet décidera d’une nouvelle implantation du
service.
La résiliation est prononcée par le préfet.
we) 008 Article 15
Pénalitésfinancières .
En cas de rétard dans le paiement des loyers, les sommes dues portent intérêt
au taux légal sans nécessité de mise en demeure.
-
Le maïntien sans titre du service occupant dans l'immeuble à l'issue
de la présente convention ou après la prise
d'effet de la résiliation anticipée de la
convention donne Heu au paiement d’une pénalité mensuelle correspondant à trois
fois le montant du loyer.
À défaut de paiement dans le délai d’un mois à compter de la
date limite de paiement du loyer,
le comptable spécialisé du domaine adresse à lutilisateur
une lettre de rappel valant mise-en
derneure.
L'intégralité des sommes dues et non payées (capital et intérêts) est traitée dans les mêmes conditions
que les restes à payer liés à des baux commerciaux
par le comptable spécialisé
du Domaine, les contrôleurs budgétaires et comptables
* ministériels et la direction du budget jusqu’à règlement des
sommes dues, à chaque Stape
de fin et de début de gestion.
Un exemplaire du présent acte est conservé à la préfecture
et une copie en est adressée au
secrétariat général de la commission interministérielle susmentionnée.
Chargée du Domaine,
PALLOT Alain
Trésorier Principal
Visa du contrôleur financier régional,
Le représentant de l'administration
009 Département
MAINE ET LOIRE
Commune :
ANGERS
Séction : CY
Feuike : 000 CY 01
Échetie d'origine : 41000
Échette d'édition : 1/1000
Oate d'édition : 10/D6/20++
{fuseau horairé de Paris)
Coordonnées en projection : RGF93CC47
©2010 Ministère qu budget, des comptes
pub£es et de Le réforme da FÉtAt
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL INFORMATISÉ
Le plan visualisé sur cet extrai est gèré
parle centre des Impôis foncier suivant :
ANGERS
CENTRE DES IMPOTS FONCIER 49044
49044 ANGERS
11.02 41 24 41 00 fax 02 41 2441 24
éditangers@dgfip.Anances. gouv.fr
et extra de plan vous est défvré par :
cadasiré gouv.fr
6257600
0227500
1437400
Des
6257660
1432500 1432800
D 1 0 RÉFUBLIQUE FRANÇAISE
Mission Inter Services de l’Eau
Arrêté SPE-DDT N° 2011-16
Plaçant certains bassins versants de Maine-et-Loire sous le régime de la vigilance, de la restriction et de l'interdiction et maintenant le régime de la restriction pour les usages non prioritaires de l'eau sur l'ensemble du département, à l'exception du bassin versant de la Moine placé en vigilance
Vu
Vu
Vu
ARRETE
Le préfet de Maine et Loire,
Chevalier de la Légion d’honneur,
le Code de l'Environnement,
Je code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure,
le code civil et notamment les articles 640 à 645,
les articles L.2212-2 et L 2213-29 du code général des collectivités territoriales fixant les mesures à prendre pour assurer le ban ordre, la sûreté, la sécurité et fa salubrité publique,
le décret n° 87-154 du 27 février 1987 relatif à l'organisation de la police de l’eau,
le décret n° 92-1041 du 24 septembre 1992 relatif à la limitation et à la suspension des usages de l'eau,
le décret n° 2004 — 374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfels, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements,
les arrêtés ministériels du 1} septembre 2003 fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation ou déclaration,
l'arrêté du 18 novembre 2009 du préfet de la région Centre, préfet du Loiret et coordonnateur du bassin Loire-Bretagne, approuvant le schéma directeur d'aménagement des eaux du bassin Loire-Bretagne,
l'arrêté préfectoral du 2 mai 2011 modifié préservant la ressource dans le département de Maine-et-Loire en période d'étiage,
SUR proposition du directeur départemental des territoires,
013 ARRETE
ARTICLE 1 - L'arrêté SPE-DDT n°201 1-15 du 30 août 2011 est abrogé.
ARTICLE 2 - L'évolution des débits constatés aux points de référence entraîne la mise en œuvre des mesures
de vigilance, de restriction et d'interdiction prévues aux articles $ à 7 de l'arrêté du 2 mai 2011 susvisé. Ces
mesures concernent les bassins versants suivants :
N° 1 - Oudon : Restriction N° 11- Couasnon : Restriction
N°2 - Mayenne : Pas de limitation ___| N° 12 - Thouet : Restriction
N°3 - Sarthe : Pas de limitation _| N° 43 - Romme : Restriction
N°4-Loir: Pas de limitation _| N° 14 - Thau : Vigilance
N°5: Moine: Vigilance N°15 - Brlonneau : Interdiction N° 6 - Layon : Restriction N° 16 - Authion : Pas de limitation N°7 - Aubance : Restriction N° 17 - Eathan : Pas de limitation
N°8 - Hyrôme : Vigilance N°18-Erdre: Vigilance N°9 - Argenton Interdiction N° 19 - Sèvre Nantaise : Vigilance N°10-Evre: Vigilance N°20 - Loire : Pas de limitation
N°21- Divaite : Vigilance
ARTICLE 3 - Les usages non prioritaires, définis à l'article 11 de l'arrêté du 2 mai 2011 susvisé :
- relèvent du régime de la vigilance sur le bassin versant de la Moine ;
- sont classés en restriction sur le reste dis département,
ARTICLE 4 - Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du lendemain de la date de sa
signature. Elles demeurent en vigueur tant que les prochaines observations de l’état de la ressource ne
justifient pas de mesures nouvelles. En tout état de cause, elles prendront fin le 31 octobre 2011.
ARTICLE 5 - Le sécrétaire général de la préfecture, les sous-préfets de Cholet, Saumur et Segré, le directeur
départemental des territoires de Maine et Loire, le directeur départemental des territoires et de la mer de Loire-Atlantique, le colonel commandant le groupement de gendarmerie de Maine-et-Loire, les agents visés à l'atticle 19 de la loi du 03 janvier 1992, les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté
ANGERS, le 13 septembre 2011
territoires,
014 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE-ET-LOIRE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service d'Economie Agricole
SEA/BAN/2011-8
Objet : Ban des Vendanges 2011
ARRETE
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code rural et notamment son article R.641-90 relatif à la fixation de la date de début des vendanges,
VU l'arrêté préfectoral SG/MAP/2010-003 du 4 janvier 2010 portant délégation de signature au bénéfice du
directeur départemental des territoires,
VU l'arrêté préfectoral 49/$G/2010-0t du 4 janvier 2010 consolidé au 16 novembre 2010 portant subdélégation
de signature du directeur départemental des territoires au chef du service d’économie agricole,
VU les résultats des inventaires de maturités,
VU les avis des syndicats viticoles concernés et en accord avec ces derniers,
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires,
ARRETE
ARTICLE ler :
Le ban des vendanges 2011 est fixé comme suit pour le département de Maine-et-Loire :
Zone d'Appeltation d'Origine Contrôlée ANJOU-SAUMUR :
12 septembre 2011
- pour les vendanges à net des vins blancs tranquilles à A.O.C. Anjou issus des raisins provenant du
cépage Chenin.
14 septembre 2011
- pour les vins rosés à A.O.C. Cabernet d'Anjou, Cabernet de Saumur et Rosé de Loire issus des raisins
provenant du cépage Cabernetfranc.
-__ pour les vins rosés à A.O.C, Rosé d'Anjou issus des raisins provenant des cépages Caberset franc et
Cot.
015 19 septembre 2011
- pour les vins de base à A.O.C. Anjou Mousseux, Crémant de Loire et Saumur Mousseux issus des
raisins provenant du cépage Cabernet sauvignon.
- pour les vins rosés à A.O.C. Cabernet d'Anjou, Cabernet de Saumur, Rosé d'Anjou et Rosé de Loire
issus des raisins provenant du cépage Cabernet sauvignon.
ARTICLE 2 :
Cette date correspond à la maturation des parcelles les plus précoces. Toutefois, si des accidents
climatiques nécessitaient localement d’anticiper cette date, des dérogations individuelles pourraient
éventuellement être accordées par Monsieur le délégué territorial de l'INAO. Les vins issus de
vendanges récoltées avant la date fixée sans avoir obtenu de dérogation de l'INAO ne pourront avoir
droit aux appellations mentionnées à l’article 1° du présent arrêté,
ARTICLE3 :
Le secrétaire général de la Préfecture de Maine-et-Loire, le directeur départemental des territoires, le
directeur interrégional des douanes, le directeur départemental de la protection des populations, le
délégué territorial de PINAO sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Adininistratifs de la Préfecture de Maine-et-Loire.
ANGERS, le 9 septembre 2011
Pour le Préfet, et par délégation,
le Chef du service d'éponomie agricole
Gaëlle BO}
016 lgalité + Frarrretié
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE-ET-LOIRE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service d'Economie Agricole
SEA/BAN/2011-9
Objet : Ban des Vendanges 2011
ARRETE
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de Ja Légion d'Honneur
VU le code rural et notamment son article R.641-90 relatif à la fixation de la date de début des vendanges,
VU l'arrêté préfectoral SG/MAP/2010-003 du 4 janvier 2010 portant délégation de signature au bénéfice du
directeur départemental des territoires,
VU l'arrêté préfectoral 49/SG/2010-01 du 4 janvier 2010 consolidé au 16 novembre 2010 portant subdélégation
de signature du directeur départemental des territoires au chef du service d'économie agricole,
VU les résultats des inventaires de maturités,
VU les avis des syndicats viticoles concernés et en accord avec ces derniers,
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires,
ARRETE
ARTICLE 1er :
Le ban des vendanges 2011 est fixé comme suit pour le département de Maine-et-Loire :
Zone d’Appellation d'Origine Contrôlée ANJOU-SAUMUR :
5 septembre 2011
- pour les vins rouges à A.O.C. Anjou issus des raisins provenant du cépage Grolleau noir.
14 septembre 2011
- pour les tris des vins liquoreux à A.O.C. Anjou-Coteaux de la Loire, Bonnezeaux, Coteaux de
l'Aubance, Coteaux de Saumur, Coteaux du Layon, Coteaux du layon-communes, Coteaux du Layon-
Chaume, Quarts de Chaine issus des raisins provenant du cépage Chenin.
017 ARTICLE2 :
Ceite date correspond à la maturation des parcelles les plus précoces. Toutefois, si des accidents
climatiques nécessitaient localement d'anticiper cette date, des dérogations individuelles pourraient
éventuellement être accordées par Monsieur le délégué territorial de PINAO. Les vins issus de
vendanges récoltées avant la date fixée sans avoir obtenu de dérogation de PINAO ne pourront avoir
droit aux appellations mentionnées à l’article 1° du présent arrêté.
ARTICLE3 :
Le secrétaire général de la Préfecture de Maine-et-Loire, le directeur départemental des territoires, le
directeur interrégional des douanes, le directeur départemental de la protection des populations, le
délégué territorial de PINAO sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Maine-et-Loire.
ANGERS, le 13 septembre 201 1
Pour le Préfet, et par délégation,
le Chef du service d'économie agricole
Gaël! [ON
018 Liberté à Ur a Palaté s'Fraiéralté RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES DE MAINE-ET-LOIRE
Service de l'Environnement, de la Forèt
et de l'aménagement de
Arrêté SG/MAP n°2011- a) S> ,
fixant ia Hate Iocala des documents de planificätion,
programmes, projets, manifestations st interventions
soumis à l'évaluation des incidences Natura 2000
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
Vu la directive 79/409/CEE du Conseil du 2 avril 1979 concemant la conservation des oiseaux sauvages ;
Vu la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concemant la conservation des habitats naturels ainsi
que de la faune et de la flore sauvages ;
Vu la directive 2002M47/CE du parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2008 concernant la conservation des oiseaux sauvages ;
Vu l8 code de l'Environnement, notamment ses articles 1 414-4 et R 414-189 et suivants ;
Vu la décision de la commission européenne du 7 décernbre 2004 arrêtant, en application de la directive 92HA3ICEE du Conseil, la liste des sites d'importance communautaire pour la région biogéographique
atlantique ;
Vu la décision de la commission européenne du 12 décembre 2008 arrêtant une deuxième liste actualisée des sites d'importance communautaire pour ta région biogéographique atlantique ;
Vu la décision de la commission européenne du 22 décembre 2009 arrétant une troisième liste actualisée des sites d'importance communautaire pour la région biogéographique atlantique ;
Vu la décision de la commission européenne du 29 décembre 2004 portant désignation du site Natura 2000
« Vallée de la Loire de Nantes aux Ponts-de-Cé et zones adjacentes » { SIC FR 5200622 ) ;
Vu la décision de la comimission européenne du 29 décembre 2004 portant désignation du site Natura 2000 « Vallée de la Loire des Ponts-de-Cé à Montsoreau » (SIC — FR 5200629 ) ;
Vu la décision de la commission européenne du 28 décembre 2004 portant désignation du site Natura 2000 « Basses Vallées Angevines, aval de la rivière Mayenne et prairies dé la Baumette » (:SIC - FR 5200630 };
Vu la décision de la commission européanne du 29 décembre 2004 portant désignation du site Natura 2000 « Cavités souterraines le Buisson et la Seigneurerie à Chemellier » { SIG — FR 5200633 ) ;
Vu la décision de là cornmission européenne du 29 décembre 2004 portant désignation du site Natura 2000 « Gavité souterraine de l'Hôtel Hervé à Cuon » { SIC — FR 6200834 );
Vu la décision de la commission européenne du 29 décembre 2004 portant désignation du site Natura 2000
CÈ 019 « Cavité souterraine de la Poinsonnière à Vieil-Baugé » { SIC - FR 5200635 );
Vu la décision de la commission européenne du 29 décembre 2004 portant désignation du site Natura 2000
« Cavité souterraine derrière l'église de Cunault et cave du Château » { SIC - FR 5200636 );
Vu la décision de la commission européenne du 28 décembre 2004 portant désignation du site Natura 2000
« Vallée du Loir de Château-du-Loir à Bazouges et ses abords » ( SIC — FR 5200649 ) ;
Vu la décision de la commission européenne du 29 décembre 2004 portant désignetion du site Natura 2000
« La Cave Biflard au Puy Notre-Dame » { SIC — FR 5202001 };
Vu l'arrêté ministériel du 3 novembre 2005 portant désignation du site Natura 2000 «Basses Vallées
Angevines et prairies de la Baumette » (ZPS - FR 5210115 };
Vu l'arrêté ministériel du 5 janvier 2006 portant désignation du site Natura 2000 « Vallée de la Loire de
Nantes aux Ponts-de-Cé et ses annexes » (ZPS—FR 5212002),
Vu l'arrêté ministériel du 5 janvier 2006 portant désignation du site Natura 2000 « Vallée de la Loire des
Ponts-de-Cé à Montsoreau » { ZPS — FR 5212003 };
Vu l'arrêté ministériel du 25 avril 2006 portant désignation du site Natura 2000 « Champagne de Méron »
(ZPS — FR 62120006 } ;
Vu l'arrêté ministériel du 25 avril 2006 portant désignation du site Natura 2000 « lac de Rillé et forêts
voisines d'Anjou et de Touraine » { ZPS - FR 2410016),
Vu l'avis de la Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites « formation Nature »
réunie le 1er octobre 2010 conformément à l'article R 414-20 du code de l'Environnement ;
Vu l'avis du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel de la Région Pays-de-la-Loire en date du 25
février 2011 ;
Vu l'accord du général commandant de la Région Terre Nord Ouest en date du 11 juillet 2011 ;
Considérant qu'il convient de conserver, rétablir dans un état favorable, ou maintenir à long terme les
habitats naturels et les populations des espèces de faune et de flore sauvages qui ont justifié la désignation
des sites Natura 2000 ;
Considérant qu'il convient d'éviter la détérioration de ces habitats et les perturbations susceptibles d'affecter
de manière significative ces espèces ;
Considérant que l'incidence de certaines activités humaines doit donc être évaluée préalablement à leur
réalisation pour répondre à ces objectifs ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de Maine-et-Loire ;
ARRETE
Atticle 1
Pour le département de Maine-et-Loire, la liste locale, prévue au 2° du II de l'article L 414 -4 du
code de l'Environnement, des documents de planification, programmes, projets, manifestations et
interventions soumis à l'évaluation des incidences Natura 2000 est la suivante :
1°) Les travaux et aménagements mentionnés aux articles R. 421-19 et R. 421-23 (à l'exception
de l'alinéa g) du code de l'urbanisme, dès lors que leur réalisation est prévue en tout ou partie à
l'intérieur du périmètre d'un site ou à proximité immédiate*.
020 2°) Les plans de gestion et les programmes pluriannuels d'entretien et de gestion des cours d'eau
visés à l'article L 215-15 du code de l'environnement, dès lors qu'ils concernent tout ou partie d'un
site ou à proximité immédiate*.
3°) La lutte chimique contre les rats musqués et les ragondins, par l'emploi d'appäts empoisonnés,
organisée dans le cadre d'un programme d’action mentionné à l'article L. 251-3-1 du code rural.
4°) Les opérations de piégeage qui sont soumises à déclaration en mairie, selon l'arrêté ministériel
du 28 janvier 2007, dès lors qu'elles concernent le piégeage du ragondin en bordure des cours
d'eau avec des pièges de catégorie 2
5°) La construction et l'exploitation des nouvelles canalisations de transport de gaz combustibles,
d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés et de produits chimiques, soumises à autorisation ou
déclaration et visées par l'arrêté du 4 août 2006 portant règlement de la sécurité des canalisations
de transport de gaz combustibles, d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés et de produits chimiques, à
l'intérieur d'un site.
6°) L'institution d'une servitude pour l'établissement des canalisations publiques d'eau ou
d'assainissement, prévue par l'article L 152-1 du code rural, à l'intérieur d'un site.
7°) Les zones de développement éolien mentionnées à l'article 10-1 de la loi n° 2000-108 du 10
février 2000 modifiée relative à la modernisation et au développement du service public de
l'électricité, à proximité immédiate* d'un site.
8°) Les servitudes pour l'installation d'antennes relais téléphoniques, à l'intérieur d'un site ou à
proximité immédiate : demande d'institution de servitude mentionnée à l'article R. 20-55 du code
des postes et des communications électroniques lorsqu'elle concerne l'installation et l'exploitation
du réseau mentionnée au b) de l'article L. 48 du même code.
9°) Les ouvrages de production d'électricité à partir de l'énergie solaire, installés sur le sol, soumis à déclaration préalable en application de l'article R. 421-9 du code de l'urbanisme, dès que leur
réalisation est prévue en tout ou partie à l'intérieur d'un site et à proximité immédiate”.
10°) Les aménagements de châssis et serres de hauteur comprise entre 1,8m. et 4m. et de
surface inférieure à 2 000 m2, en application de l'article R. 421-9 g du code de l'urbanisme, dans
tout ou partie d'un site et à proximité immédiate*.
11°) Les nouveaux établissements d'activités physiques ou sportives soumis à déclaration en
application de l'article R. 322-1 du code du sport proposant une activité pouvant utiliser des
espaces, sites et itinéraires situés en tout ou partie à l'intérieur d'un site, ou se situant à proximité
immédiate" s'agissant d'établissements proposant des activités utilisant des véhicules à moteurs
terrestres, nautiques ou aériens.
12°) Les manifestations sportives organisées, soumises à déclaration ou autorisation au titre des
articles L 331-2 et R 331-6 à R 331-17 du code du sport, rassemblant plus de 1 000 personnes
(participants, organisateurs et spectateurs), dès lors qu'elles se déroulent sur tout ou partie d'un
021 site, ou à proximité immédiate” s'agissant des manifestations de véhicules à moteur nautiques ou
aériens.
Les manifestations sportives de véhicules terrestres à moteur, organisées sur les voies ouvertes à
la circulation publique, soumises à autorisation au titre des articles R. 331-18 à R. 331-34 du code
du sport, dès lors qu'elles se déroulent sur tout ou partie d'un site ou à proximité immédiate*.
13°) Le plan départemental des itinéraires de promenade et de randonnée, mentionné à l'articte L.
361-1 du code de l'environnement, le PDESI, plan départemental des espaces, sites et itinéraires
prévu par l'article L311-3 et le PDIRM, plan départemental des itinéraires de randonnées
motorisées prévu par le 311-4 du code du sport et le 361-2 du code de l'environnement pour la
partie située dans un site Natura 2000.
44°) Les installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration en
application de l'article L. 511-2 du code de l'environnement, dès lors qu'elles sont incluses dans le
périmètre d'un site ou que les parcelles du plan d'épandage sont, pour tout ou partie, incluses
dans un site ou à proximité immédiate*.
15°) Les fouilles archéologiques visées par l'article L 531-1 du code du patrimoine dès lors qu'elles
sont prévues en tout ou partie à l'intérieur d'un site.
16°) Les hélistations visées à l'arrêté du 6 mai 1995 relatif aux aérodromes et autres
emplacements utilisés par les hélicoptères, dès lors qu'elles sont incluses dans le périmètre d'un
site ou situées à moins de 2 kilomètres d'une Zone de Protection Spéciale.
17°) Les aires d'envol et d'atterrissage des ULM, montgofières, hydravions et planeurs
mentionnées aux articles D. 132-8 à D. 132-12 du code de l'aviation civile, dès lors qu'elles sont
incluses dans le périmètre d'un site ou situées à moins de 2 kilomètres d'une Zone de Protection
Spéciale.
18°} Les pratiques de voltiges aériennes soumises à autorisation par l'aviation civile, dès lors
qu'elles sont incluses dans le périmètre d’un site ou situées à moins de 2 kilomètres d'une Zone de
Protection Spéciale.
19°) Les aires de pratique de l'aéromodélisme soumises à déclaration en application de l'arrêté du
21 décembre 2008 relatif aux conditions d'insertion et d'évolution dans l'espace aérien des
aéronefs civils ou de la défense non habités, incluses dans tout ou partie d'un site ou situées à
proximité immédiate*,
20°) L'élaboration de la réglementation des boisements selon les règles fixées par l'article L.126.1
du code rural à l'intérieur d'un site.
* proximité immédiate : dans une proximité telle que le plan, le programme, le projet, l'activité, la
manifestation ou l'intervention pourrait avoir une incidence sur le site Natura 2000.
022 Article 2
Les demandes d'approbation ou d'autorisation et les déclarations déposées, à partir du 1er octobre
2011, concernant un projet figurant à la liste de l'article 1, doivent être accompagnées du dossier
d'évaluation des incidences Natura 2000 prévu à l'article R.414-23 du code de l'environnement.
Article 3
Le secrétaire général de la préfecture, les sous-préfets, le directeur départemental des territoires,
la directrice départementale de la cohésion sociale, le directeur départementai de ta protection des
populations, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, le
directeur régional des affaires culturelles, le directeur général de l'aviation civile, le chef du service
départemental de office national de fa chasse et de la faune sauvage, le chef du service
départemental de l'office national de l'eau et des milieux aquatiques, les maires sont chargés,
Chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes
administratifs de la Préfecture de Maine-et-Loire.
Angers, le [25 JUIL 2011
023 024 Liberté « Égalité » Fratwrnisé
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Le Préfet de Maine et Loire
Agence Régionale de Santé
des Pays de la Loire
LABORATOIRE DE BIOLOGIE MEDICALE
SG/MAP n° 201-349.
portant modification de l’agrément de la Société d’Exercice Libéral à Responsabilité Limitée
« ANDEBIO » SEL n° 49-15
sis 24 place Lafayette et 20 bis rue Dupetit Thouars à ANGERS (49000)
par cession de parts sociales de la SARE, ANDEFTX, associée externe
ARRETE
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le Code de la Santé Publique et notamment ses articles L.6211-1 à L.6214-7 ;
VU la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l’exercice sous forme de sociétés des professions libérales
soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 30 juin 2011 portant modification de la SELARL « ANDEBIO » agréée sous le n° 49-15 sur la liste des SEL de laboratoires d'analyses de biologie médicale du département de Maine et Loire ;
Considérant la demande, datée du 8 août 2011, d'autorisation de cession d’une part sociale de là SARL ANDEFIX,
associée externe dé la SELARL ANDEBIO, en prévision de l’intégration de Mademoiselle Alisson VRAIN, en qualité de nouvelle associée et biologiste ca-responsable, au sein de fa SELARL ANDEBIO ;
Considérant l’acte de cessions de parts sociales de la SELARL ANDEBIO sous condition suspensive en date du
22 juillet 2011, entre la SARL ANDEFIX et Mademoiselle Alisson VRAIN, pharmacien biologiste ;
Considérant le pacte d’associés de ia SELARL ANDEBIO en date du 22 juillet 2011 ;
Considérant les statuts de la société mis à jour le 22 juillet 2011, faisant apparaître la nouvelle répartition du capital
social ;
Considérant que Mademoiselle Alisson VRAIN est inscrite au tableau de la section G de F’Ordre National des Pharmaciens sous le numéro d’identification RPPS 10100178432 ;
ARS.
44262 NANTES codex2
Standard : 02 48 10 40 00
sauvr ave naurdalolnien carie fr — anuerial : nce.ralldoetsenefhare santa fe ARRETE
Article 1 :
A compter de la date de signature du présent arrêté, la SELARL « ANDEBIO » dont le siège social est situé 20 bis ruc
Dupetit Fhouars et 24 place Lafayette à ANGERS (49000), agréée sous le numéro 49-15, est autorisé à exploiter un
laboratoire de biologie médicale sur les sites suivants :
1- 24 place Lafayette à ANGERS (49000)
2- 6 square des Jonchères à ANGERS (49000)
3- 5 rue Béclard à ANGERS (49100)
4- 18 rue de la Bellinière à TRELAZE (49800)
5- 140 avenuc du maréchal de Lattre de Tassigny à ANGERS (49000)
6- 258 bis avenue Pasteur à ANGERS (49000)
7- 137 rue Saumuroise à ANGERS (49000)
8- 174 rue Saumuroise à ANGERS (49000)
9-+ 4 rue Jules Ferry à SEGRE (49500)
Article 2:
Sont désignés en qualité de biologistes co-responsabies :
- Biologiste co-responsable : Monsieur Christophe MAY, pharmacien biologiste
+ Biologiste co-responsable : Monsieur Vincent LOUSSOUARN, médecin biologiste
- Biologiste co-responsable : Madame Stéphanie HAINOS-GODON, pharmacien biologiste
- Biologiste co-responsable : Monsieur Alain GUILLERME, pharmacien biologiste
+ Biologiste co-responsable : Madame Christiane MATZ, médecin biologiste
- Biotogiste co-responsable : Madame Frédérique JESTIN, pharmacien biologiste
- Biologiste co-responsable : Monsieur Gildas LOMONDAIS, médecin biologiste
- Biologiste co-responsable : Monsicur François THARREAU, pharmacien biologiste
- Biclogiste co-responsable : Mademoiselle Alisson VRAIN, pharmacien biologiste
Article 3:
Le capital social, fixé à la somme de 300.000,00 €, divisé en L.500 parts sociales, se répartit comme suit :
«+ Monsieur Alain GUILLERME 373
- Monsieur Vincent LOUSSOUARN 228
- Madame Stéphanie HAINOS-GODON 228
— Monsieur Christophe MAY 373
- Madame Christiane MATZ 1
+ Madame Frédérique JESTIN l
- Monsieur Gitdas LOMONDAIS 38
- Monsieur François THARREAU 1
- Mademoiselle Alisson VRAIN 1
- SARL ANDEFIX 256
TOTAL 1500
ARS
44262 NANTES coder 026 Slandard : 02 49 10 40.00 usa are navetolainirs sant fr — runrial : are-rvildsedasnnéhore santa fr Article d :
L'arrêté préfectoral du 30 juin 2011, modifiant l’agrément de la SELARL « ANDEBIO » suite au départ en retraite de
Monsieur Jcan-Yves DARREAU, est abrogé.
Article 5 :
Cet arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois :
- d'un recours gracieux auprès de mes services, (Place Michel Debré 49934 Angers cedex 9) ;
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre du travail, de l’emploi et de la santé (14 avenue Duquesne 75350
PARIS 67 SP);
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes (6 allée de l'Ile Gloriette - 4404] NANTES
Cedex 01).
Le délai de recours prend effet :
- pour l'intéressé, à compter de la date de notification du présent arrêté ;
- pour les tiers, à compter de la date de publication du présent arrêté.
Ces recours ne suspendent pas l’application de la présente décision.
Article 6 :
Le secrétaire général de la préfecture du Maine et Loire est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Maine et Loire et aux Recueils des Actes Administratifs de la
Préfecture de la région des Pays de la Loire et fera l’objet d’un affichage en mairie.
Cet arrêté sera notifié aux personnes physiques et morales intéressées.
A Angers, le ) 2 SEP. 291
Pour ls Srétet ,
f Prefecture
signe Alain ROUSSEAU
re D dos 027 Standard ; 02 48 10 40 00 sua ae navedalalira sante fr — rail : are.ndl dos #oantfhars eande fr 028 AT © D Agence Régionale de Santé Pays de la Loire
Arrêté portant modification de l’autorisation de fonctionnement
du laboratoire de biologie médicale ANDEBIO
n° ARS-PDL-DAS/DASPR/536/2011/49
La Directrice Générale
De l'Agence Régionale de Santé
des Pays do la Loire
Vu le code de la santé publique, notainmerit le livre Îl, sixième partie de la partie légistative relatif aux laboratoires d'analyse de biologie médicale ainsi que l'article R.6211-25 ;
Vu ja loi n° 2009-879 du 21 juillét 2009 portant réforme dé l'hôpital et relative aux patients, à là santé et aux territoires et notamment son article 69 ;
Vu l'ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale et notamment son article 7 relatif aux dispositions transitoires et finales ;
Vu le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau règlementaire, de l'intervention de là loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires et notamment son article 208 ;
Vu l'arrêté du 26 novembre 1999 modifié relatif à la bonnié exécution des analyses de biologie médicale :
Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 20140 portant création des Agences régionales de santé ;
Vu l'arrêté en date du 30 novembre 2010 portant délégation de signature de la directrice générale de l'agence régionale de santé des Pays de Loire à Monsieur Laurent CASTRA, directeur de l'Acéompagnemeht et des Soins ;
Considérant l'arrêté ARS du 8 juin 2011 portant modification de l'autorisation de fonctionnement du laboratoire de biologie médicale multisites ANDEBIO, suite au changement d'adresse de.deux sites ;
Considérant l'arrêté préfectoral en date du 30 juin 2011 portant modification de la SELARL « ANDEBIO » agréée sous le n° 49-15 sur la liste des SÉL de laboratoires d'analyses de
biologie médicale du département de Maine et Loire, suite au départ en retraité de Monsieur Jean-Yves DARREAU ;
Considérant la demande, datée du 8 août 2011, présentée par Monsieur Christophe MAY, représentant la SELARL ANDEBIO, en vue de l'intégration de. Mademoiselle Alison VRAIN, pharmacien biologiste, en qualité de nouveau biologiste coresponsablé ;
Coñisidérant les statuts de la société mis à jour té 22 juillet 2011 ;
A
ARS
CS 56293/ 44262 NANTES cadex2 0 2 9
Btéñdard : 02 48 10 40 00
wwers.oavsdelaloire.sante fr - courriel : ars-pdl-das-daspr@ars.sänie.tr 143 ARRETE
Article 4er : le laboratoire de biologie médicale (n° finess EJ : 48 001 726 6) sis 24 place
Lafayette et 20 bis rue Dupetit Thouars à ANGERS (49000) est autorisé à réaliser des
examens de biologie médicale sur les sites ci-dessous recevant du public :
24 place Lafayette à ANGERS (49000)
n° finess ET : 49 001 727 4
6 square des Jonchères à ANGERS {49000}
n° finess ET : 49 001 728 2
5 rue Béclard à ANGERS (49100}
n° finess ET : 49 001 729 O
8 rue de la Bellinière à TRELAZE (49800)
n° finess ET : 49 001 730 8
140 avenue du maréchal de Lattre de Tassigny à ANGERS (49000)
n° finess ET : 49 001 731 6
258 bis avenue Pasteur à ANGERS (49000)
n° finess ET : 49 001 732 4
137 rue Saumuroise à ANGERS (48000)
n° finess ET : 49 001 733 2
174 rue Saumuroise à ANGERS (48000)
n° finess ET : 48 004 734 0
4 rue Jutes Ferry à SEGRE (49500)
n° finess ET : 49 001 745 6
Forme d'exploitation: Ce laboratoire est exploité par la société d'exercice libéral à
responsabilité limités « ANDEBIO » dont le siège social est 24 place Lafaÿeite et 20 bis rue
Dupstit Thouars à ANGERS (49000).
Bioiogistes co-rasponsables :
Monsieur Alain GUILLERME, pharmacien biologiste ;
Monsieur Christophe MAY, pharmacien biologiste ;
Madame Stéphanie HAINOS-GODON, pharmacien biologiste ;
Monsieur Gildas LOMONDAIS, médecin biologiste ;
Monsieur Vincent LOUSSOUARN, médecin biologiste ;
Madame Christiane MATZ, médecin biologiste :
Madame Frédérique JESTIN, pharmacien biologiste ;
Monsieur François THARREAU, pharmacien biologiste ;
Mademoiselle Alisson VRAIN, pharmacien biologiste.
Blologiste médicat :
Madame Carole CAUVIN-SIDOT, pharmacien biologiste,
Madame Françoise PILON, pharmacien biologiste.
ARS
CS 56233 / 44262 NANTES cedex2 Ô 3 0 Slandard : 02 49 10 40 00
vaears.paysdetaloire.santo.fr - courriel : ats-pdl-das-daspr@ars.sanie.fr 213 Article 2 : L'arrêté ARS-PDL/DAS/DASPR/316/2011/49 du 8 juin 2017, portant modification
de l'autorisation de fonctionnement du laboratoire de biologie médicale ANDEBIO, est abrogé.
Article 3: Toute modification relative à l'organisation générale du laboratoire de biologie
médicale ainsi que toute modification apportée à sa structure juridique et financière doit faire
l'objet d'une déciaration à l'Agence Régionale de Santé des Pays de la Loire.
Article 4:Lé Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux et la liste des
laboratoires en exercice dans le département sont modifiés en conséquence.
Article 6 : Cet arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois :
- d'un recours gracieux auprès du Directeur Général de l'Agence Régional de la
Santé (ARS, Pays de la Loire, CS 56233, 44262 NANTES cedex 2) ;
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre du travail, de l'emploi et de la santé
(14 avenue Duquesne 75350 PARIS 67 SP) ;
-_ d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes (6 ailée de l'Ile
de Gloriette — 44041 NANTES CEDEX 01).
Le délai de recours prend effet :
- pour l'intéréssé, à compter de la date de notification du présent arrêté ;
- pour les fiers, à compter de la date de publication du présent arrêté.
Ces recours ne suspendent pas l'application de la présente décision.
Article 6 : Le Directeur Général adjoint et le Directeur de l'accompagnement et des soins de
l'Agence régionale de santé des Pays de la Loire sont chargés de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié aux Recuelis des Actes Administratifs de la Préfecture de la région des
Pays de {a Loire et de à Préfecture de Maine et Loire.
Cet arrêté sera notifié aux personnes physiques et morales intéressées.
Nantes, le 8 gr. 20
Pour la Directri
régionale de
le de l'Agence
ARS
CS se233 144262 NANTES cedex? 031 “Standard : 02 46 10 40 00
va acs.péysdelaloire sante fr - courriel :ars-pél-das-daspr@ars.sante.r 3 032 PRÉFECTURE DIRECTION
REGIONALE
DES ENTREPRISES, DE LA
CONCURRENCE, DE LA
CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ÊT DE L'EMPLOI
Unité Terrforiale de
Maine-et-Loire
7, rue Bouché Thomas
8.P. 23607
49036 ANGERS CEDEX 0?
Téléphone 02.41,54.85.61
Télécopie : 02 41 47 14 85
Service insertion par l'Activité
Économique
Services à la Personne
be + ue: tré RÉPUELEQU FRANÇAISE
LE PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
ARRETE PORTANT AGREMENT QUALITÉ D'UN ORGANISME
DES SERVICES A LA PERSONNE
NUMERO D’'AGREMENT
N/030311/F/049/Q/019
U le code général des impôts, et notamment ses articles 199 sexdecies et 278 {i},
U l'ordonnance n° 2004.602 du 24. Juin 2004 relative à la simplification du droit dans les
domaines du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et modifiant l'article L7231-1 du Code du Travail,
MU l'ordonnance n° 2005-1477 du 1° décembre 2005 portant diverses dispositions relatives aux procédures d'admission à l'aide sociale et aux établissements et services sociaux et médico-sociaux, notamment l'article 4,
MU la loi n° 96.63 du 29 janvier 1986 en faveur du développement des emplois de services
aux particuliers,
VU la loi n° 2005.41 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne let portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale et notamment les articles
L7232-1 à L7232-7 du Code du travail,
U le décret n° 96.662 du 24 juin 1996 relatif à l'agrément des associations et des
entreprises de services aux personnes,
VU le décret n°2005-1384 du 07 novembre 2005 relatif à l'agrément des associations et de
entreprises de services à la personne,
NU te décret n° 2005.1698 du 29 décernbre 2005 fixant la liste des activités menlionnées à
l'article L7231-1 du Code du Travail,
NU l'arrêté du 24 novernbre 2005 fixant le cahier des charges relatif à l'agrément « qualité »
prévu au premier alinéa de l'article L7231-1 du Code du Travail
U la circulaire n° 2005.2 du 11 janvier 2006 relative à l'agrément des organismes de
services à la personne,
VU favis favorable émis le 3 mars 2011 par le Conseil Général de Maine-et-Loire,
DÉVELOPPEMENT SOCIAL ET DE LA SOLIDARITÉ + DIRECTION DES SOLIDARITÉS - SERVICE RÉGLEMENTATION AIDE SOCIALE ET SUIVI DES SERVICES À LA PERSONNE,
MU la demande d'agrément simple et qualité déposée complète le 3 février 2011, par
Monsieur Kanyinda MPOYI, Gérant de la SARL SHEKINA-SERVICES.
ARRETE
Article 1*
La SARL SHEKINA-SERVICES dont le siège social est situé Qc, rue de la Parcheminerie
49100 ANGERS est agréée conformément aux dispositions des articles L7231-1, L7232-3 du Code du travail et R7232-4 à R7232-17 du Code du travail pour la fourniture de services rendus exclusivement au domicile des personnes physiques.
033 Aricle 2
Le présent agrément est valable sur l'ensemble du territoire national pour les prestations relevant de l'agrément simple et sur le seul département du Maine-et-Loire pour tes
prestations relevant de l'agrément qualité, étant entendu que si l'entreprise comporte plusieurs établissements, l'ouverture d'un nouvel établissement fait l'objet d'une déclaration
préalable auprès du préfet du département du lieu d'implantation du nouvel établissement
Anicle 3
Le présent agrément délivré pour une durée de cinq ans qui prend effet à compter du 3 mars 2011.
La demande de renouvellement d'agrément doit être déposée au plus tard trois mois avant le terme de la période d'agrément, l'agrément étant cependant renouvelé tacitement en cas
de certification de l'organisme agréé. -
L'association ou l'entreprise agréée s'engage à produire annuellement un bilan quafitatif et quantitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée.
Article 4
La SARL SHEKINA-SERVICES est agréée pour effectuer des activités de prestataire et pour la fourniture des services suivants :
1. retevant de l'agrément simple {territoire natlonal) :
> Entretien de la maison et travaux ménagers au domicile des particuliers, > Assistance informatique et Intemet à domicile. Le montant des prestations ouvrant droit
à réduction d'impôt est plafonné à 1000 € par an et par foyer fiscal, > Assistance Administrative.
2, relevant de l'agrément qualité (territoire départemental} :
> Aide à la mobilité et au transport de personnes ayant des difficultés de déplacement, à condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services. incluant un
ensemble d'activités effectuées à domicile.
> Accompagnement des personnes agées. ou handicapées en dehors de leur domicile (promenades, transports, actes de la vie courante), à condition que cette prestation soit
comprise dans une offre de services incluant un ensemble d'activités effectuées domicile. *
Article 5 *
Le délégué territorial est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Maine-et-Loire.
Fait à ANGERS, le 8 mars 2011
034 PRÉFECTURE DIRECTION
REGIONALE
DES ENTREPRISES, DE LA
CONCURRENCE, DE LA
CONSOMMATION,
_...-DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI
Unité Territoriale de
Maine-etLoire | |
7, rue Bauché Thomas
B.P. 23607
49038 ANGERS CEDEX 01
‘Téléphone 02.41.54.53.61
Tétécople : 02 41 47 1465
Sérvica Insertion par l'Activité
Economique
Services à la Personne
Es Lt » dgotd Fratrraité
LE PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
ARRETE MODIFICATIF PORTANT AGREMENT QUALITE
D'UN ORGANISME DES SERVICES A LA PERSONNE
NUMERO D'AGREMENT
N/030314/F/049/Q/019
U le code général des impôts, et notamment ses articles 199 sexdecies et 279 (i},
NU l'ordonnance n° 2004.602 du 24. Juin 2004 relative à la simplification du droit dans les
domaines du travail, de l'emploi et de la fonnation professionnelle et modifiant l'article
L7231-1 du Code du Travail,
LI l'ordonnance n° 2005-1477 du 1° décembre 2005 portant diverses dispositions relatives
aux procédures d'admission à l'aide sociale et aux établissements et services sociaux et
médico-sociaux, notamment l'article 4,
UU la loi n° 96.63 du 29 janvier 1996 en faveur du développement des emplois de services
aux particuliers,
VU la loi n° 2005.41 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne
let portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale et notamment les articles
L7232-1 à L7232-7 du Code du travail,
VU le décret n° 96.562 du 24 juin 1996 relatif à l'agrément des associations et des
entreprises de services aux personnes,
VU le décret n°2005-1384 du 07 novembre 2006 relatif à l'agrément des associations et de
entreprises de services à la personne,
VU le décret n° 2005.1698 du 29 décembre 2005 fixant la liste des activités mentionnées à
l'article L7231-1 du Code du Travail,
LU l'arrêté du 24 novembre 2005 fixant le cahier des charges relatif à l'agrément « qualité »
prévu au premier alinéa de l'article L7231-1 du Code du Travail
U la circulaire n° 2005.2 du 11 janvier 2006 relative à l'agrément des organismes de
services à la personne,
VU l'avis favorable émis le 3 mars 2011 par le Conseil Général de Maine-et-Loire, DÉVELOPPEMENT SOCIAL ET DE LA SOLIDARITÉ - DIRECTION DES SOLIDARITÉS - SERVICE
RÉGLEMENTATION AIDE SOCIALE ET SUIVI DES SERVICES À LA PERSONNE,
VU la demande d'agrément simple et qualité déposée complète le 3 février 2011, par
Monsieur Jean-Pierre MPOYI, Gérant de la SARL SHEKINA-SERVICES.
ARRETE
Article 1
La SARL SHEKINA-SERVICES dont le siège social est situé 9c, rue de la Parcheminerie 49100 ANGERS est agréée conformément aux dispositions des articles L7231-1, L7232-3
du Code du travail et R7232-4 à R7232-17 du Code du travail pour la fourniture de services
rendus exclusivement au domicile des personnes physiques.
035
ee - Aéro PANÇAISS Lu ee L’Article 4 est modifié comme suit:
La SARL SHEKINA-SERVICES est agréée pour effectuer des activités de prestataire et
pour la fourniture des services suivants : :
1. relevant de l'agrément simple (territoire national) :
-_}° Entretien de la maison et travaux ménagers au domicile des particuliers,
> Assistance informatique et Internet à domicile. Le montant des prestations ouvrant droit
à réduction: d'impôt est plafonné à 1000 € par an et par foyer fiscal,
> Assistance Administrative,
»- Accompagnement d'enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements, à condition que
cette prestation soit comprise dans une offre. de services Incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile.
. 2. retevant de l'agrément qualité {territoire départemental) ;
» Aide à la mobilité et au transport de personnes ayant des difficultés de déplacement, à
condition que cette prestation soit compriss dans une offre de services incluant un
ensemble d'activités effectuées à domicile.
> Accompagnement des personnes âgées ou handicapées en. dehors de leur domicile
(promenades, transports, actes de la vie courante), à condition que cette prestation soit
comprise dans une offre de services incluant un ensemble d'activités effectuées à
domicile. - .
Article 5
Le délégué territorial est chargé de l'exécütion du présent arrêté qui sera publié au recueil | des actes administratifs de la Préfecture de Maine-et-Loire.
Fait à ANGERS, le 22 juillet 2011
qur le Préfet et par délégation
LE iredete et par délégation e de l'Unité Téritoriaie
036 PRÉFECTURE DIRECTION
REGIONALE
DES ENTREPRISES, DE LA
CONCURRENCE, DE LA
CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI
Unité Territoriale de
Maine-et-Loire
7, 10e Bouché Thomas
BP. 23607
40036 ANGERS CEDEX Qt
Téléphons 02.41.54.53.61
Tétécopie : 02 41 47 1485
Service Insertion par l'ActvItS
Économique
Senices à la Personne
Liberté » qui» Metrontl
RÉrUEUQNE FRANÇAIS
PRÉFECTURE DE MAINE-ET-LOIRE
ARRETE PORTANT AGREMENT QUALITE D'UN ORGANISME
DES SERVICES A LA PERSONNE
NUMERO D'AGREMENT
N/270410/F/049/Q/037
VU le code général des impôts, et notamment ses articles 199 sexdecies et 279 (I),
VU l'ordonnance n° 2004.602 du 24. Juin 2004 relative à la simplification du droit dans les domaines du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et modifiant l'article L7231-1 du Code du Travail,
VU l'ordonnance n° 2005-1477 du 1° décembre 2005 portant diverses dispositions relatives aux procédures d'admission à l’aide sociale et aux établissements et services sociaux et médico-sociaux, natamment l'article 4,
VU le toi n° 96.63 du 29 janvier 1996 en faveur du développement des emplois de services aux particuliers,
AU la loi n° 2005.41 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne let portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale et notamment les articles L7232-1 à L7232-7 du Code du travail,
VU le décret n° 96.562 du 24 juin 1996 ralatif à l'agrément des assoctalions et des entreprises de services aux personnes,
VU te décret n°2005-1384 du 07 novembre 2008 relatif à l'agrément des associations et de entreprises de services à la personne,
VU le décret n° 2005.1698 du 29 décembre 2005 fixant la liste des activités mentionnées à l'article L7231-1 du Code du Travail,
U l'arrêté du 24 novembre 2005 fixant le cahier des charges relatif à l'agrément « qualité » prévu au premier alinéa de l'article L7231-1 du Code du Travail
NU la circulaire n° 2006.2 du 11 janvier 2006 relative à l'agrément des organismes de services à la personne,
[VU l'avis défavorable émis le 25 septembre 2009 par le Conseil Général, Direction du Développement Soctal et de la Solidarité - Direction des Solidarités : service accueil familial, réglementation, et services à ia personne,
VU l'avis favorable émis le 28 avril 2010 par la Consell Général de Maine-et-Loire, Développement social et de la Solidarité -Direction des Solidarités - Service réglementation laide sociale et suivi des services à la personne,
VU la demande d'agrément simple et qualité déposée complète Le 17 mars 2010, par Monsieur MARTIN Benjamin, Gérant,
ARRETE
lArticle 1%
La SARL AIDEO « DOMIDOM » dont le siège social est situé 46, boulevard Maréchal Joffre 49300 CHOLET est agréé, conformément aux dispositions des articles L7231-1, L7232-3 du Code du travail et R7232-4 à R7232-17 du Code du travail pour la fourniture de services rendus exclusivement au domicile des personnes physiques.
037 PRÉFECTURE DIRECTION
REGIONALE
DES ENTREPRISES, DE LA
CONCURRENCE, DE LA
CONSOMMATION,
OU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI
ur rental de |; Aide à la mobilité et au transport de personnes ayant des difficultés de déplacement, à condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un
7, rue Bouché Thomas ensemble d'activités effectuées à domicile,
49038 anoers BESRCNr 7? Accompagnement dans leurs déplacements, des personnes âgées ou handicapées en dehors de teur domicile (promenades, transports, actes de la vie courante), à condition
Téléphone 02.41.64.53.6 que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble Télécopie : 0241 471485| d'activités effectuées à domicile
Service Insertion par l'Actvté
Économique |,
Services à la Personne Article 6
Le directeur du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
Ides actes administratifs de la Préfecture de Maine-et-Loire.
Fait à ANGERS, le 4 mai 2010
t et par délégation
et par délégation
038 PRÉFECTURE DIRECTION
REGIONALE
DES ENTREPRISES, DE LA
CONCURRENCE, DE LA
CONSOMMATION,
OÙ TRAVAIL ET DE L'EMPLOI
Unité Territoriale de
Maine-et-Loire
à 7, rue Bouché Thomas
B.P. 23607
49036 ANGERS CEDEX 01
Téléphone 02.41.54.53.61
Télécopie : D2 41 47 1485
Service Insertion par l'ACHvILS
Economique
Services à la Parsonne
4 | Libé » Égatté + Eraberaitt AÉFURLIQUE FRANÇAIS
LE PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
ARRETE PORTANT AGREMENT QUALITE D'UN ORGANISME
DES SERVICES À LA PERSONNE
NUMERO D'AGREMENT
N/060810/F/045/Q/056
VU le code général des impôts, et notamment ses articles 199 sexdecies et 279 (i),
VU l'ordonnance n° 2004.602 du 24. Juin 2004 relative à la simplification du droit dans les
domaines du travail, de l'emploi et de la fommation professionnelle et modifiant l'article
L7231-1 du Code du Travail,
MU l'ordonnance n° 2005-1477 du 1° décembre 2005 portant diverses dispositions relatives aux procédures d'admission à l'aide sociale et aux établissements et services sociaux et
médico-sociaux, notamment l'articie 4,
MU la loi n° 96.63 du 29 janvier 1996 en faveur du développement des emplois de services
aux particullers,
VU la loi n° 2005.41 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne
et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale et notamment les articles
L7232-1 à L7232-7 du Code du travail,
NU le décret n° 96.562 du 24 juin 1998 relatif à l'agrément des associations et des
lentreprises de services aux personnes,
VU le décret n°2005-1384 du 07 novembre 2005 relatif à l'agrément des assaciations et de
entreprises de services à la personne,
VU le décret n° 2005.1698 du 28 décembre 2005 fixant la liste des activités mentionnées à
l'article L7231-1 du Code du Travail,
LU l'arrêté du 24 novembre 2005 fixant le cahier des charges relatif à l'agrément « qualité »
prévu au premier alinéa de l'article L7231-1 du Code du Travail
NU la circulaire n° 2005.2 du 11 janvier 2006 relative à l'agrément des organismes de
services à ta personne,
VU l'avis favorable émis le 28 Juillet 2010 par le Conseil Général - DGA Développement Sociai et Salidarité - Direction Enfance-Famille - Service Prévention et Promotion de la
Santé Familiale - PME,
UU l'avis favorable émis le 6 août par le Conseil Général de Maine-et-Loire, Développement social et de la Solidarité -Direction des Solidarités - Service réglementation aide sociale et
suivi des services à la personne,
VU la demande d'agrément simple et qualité déposée complète le 21 juin 2010, par Madame
Christelle JONCOUR, Responsable d'agence,
ARRETE
Article 4%
La SARL CHRISTELLE ST JONCOUR « JUNIOR SENIOR » dont le siège social est situé 6
avenue David d'Angers 49400 SAUMUR est agrêée, conformément aux dispositions des
articles L7231-1, L7232-3 du Code du travail et R7232-4 à R7232-17 du Code du travail
pour la fourniture de services rendus exclusivement au domicile des personnes physiques.
039 Adicle2
Le présent agrément est valable sur l'ensemble du territoire national pour les prestations
relevant de l'agrément simple et sur le seul département du Maine-et-Loire pour les
prestations relevant de l'agrément qualité, étant entendu que si l'entreprise comporte
plusieurs établissements, l'ouverture d'un nouvel établissement fait l'objet d'une déclaration
préalable auprès du préfet du département du lieu d'implantation du nouvel établissement
Atticle 3
Le présent agrément délivré pour une durée de cinq ans prend effet à compter du 1° août
2010. . La demande de renouvellement d'agrément doit être déposée au plus tard trois mois avant le terme de la période d'agrément, l'agrément étant cependant renouvelé tacitement en cas de certification ds l'organisme agréé.
L'association ou l'entreprise agréée s'engage à produire annuellement un bilan qualitati Lc
quantitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée.
Article 4
La SARL CHRISTELLE ST JONCOUR « JUNIOR SENIOR» est agréée pour effectuer des
activités de prestataire et pour la fourniture des services suivants :
1. relevant de l'agrément simple {territoire national) :
> Entretien de la maison et travaux ménagers au domicile des particuliers,
+ Petits travaux de jardinage au domicile des particuliers. Le montant des prestations
ouvrant droit à réduction d'impôt est plafonné à 3000 € par an et par foyer fiscal,
> Prestations «hommes toutes mainss au domicile des particuliers (tâches
occasionnelles sans qualification de 2 heures maximum). Le montant des prestations
ouvrant droit à réduction est plafanné à 800 € par an et par foyer fiscal,
> Préparation de repas, y compris temps passé aux commissions,
> Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile,
> Accompagnement d'enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements, à condition €
cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensembie
d'activités effectuées à domicile,
> Livraison de courses à domicile, à condition que cette prestation soit comprise dans une
offre de services incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile,
> Maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicils, de la résidence principale et
. secondaire,
2. relevant de l'agrément qualité {territolre départemental) :
> Garde d'enfants de moins de 3 ans à domicile,
> Accompagnement d'enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements, à condition que
cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d'activités effectuées à domiclle,
> Assistance aux personnes âgées ou autres personnes qui ont besoin d’une aide
personnelle à leur domicile, à l'exception des soins relevant d'actes médicaux,
> Assistance aux personnes handicapées y compris les activités d'interprète en langue
des signes, de techniciens de l'écrit et de codeurs en langage parlé complété, » Garde malade à l'exception des soins,
> Aide à la mobilité et au transport de personnes ayant des difficultés de déplacement, à
condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un
ensemble d'activités effectuées à domicile,
> Prestation de conduite de véhicule personnel des personnes dépendantes, du domicile
au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives, à condition que
cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensembte d'activités effectuées à domicile, 0 4 0 PRÉFECTURE DIRECTION
RÉGIONALE
DES ENTREPRISES, DE LA
CONCURRENCE, DE LA
CONSOMMATION,
OU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI
Unité Territoriale de
Maine-et-Loire |,
7, tue Bouché Thomas
B.P. 23607
49036 ANGERS CEDEX 01
Téléphone 02.41.54,53.61
“Télécopie : 02 44 47 14 65
Servios Insertion par Activé
Economique
Services àla Personne
Accompagnement dans leurs déplacements, des personnes âgées où handicapées en dehors de leur domicile (promenades, transports, actes de la vie courante), à condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile, .
Soins d'esthétique à domicile pour les personnes dépendantes. c
Article 5
Le Responsable de l'Unité Territoriale est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera pubtié au recueil des actes administratifs de la Préfacture de Maine-et-Loire.
Fait à ANGERS, le 6 août 2010
Pour le Préfet et par délégation
PLe Responsable de l'Unité Territoriale de
laine-et-Loire,
041 042 DIRECTION REGIONALE
DES ENTREPRISES DE LA
CONCURRENCE, DE LA
CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI
Unité Teritorlale
de Maine-et-Loire
Téléphone 02.41.64.53.8t
Télécopie : 02 41 47 14 85
Sarvice insesion par l'Actité
Économique
Services à la Personne
Liberté + Égalt » Protratté
RÉTUNLIQUE FLANÇAISE
LE PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
ARRETE MODIFICATIF PORTANT AGREMENT QUALITÉ
D'UN ORGANISME DES SERVICES À LA PERSONNE
NUMERO D'AGREMENT
N/240511/F/049/Q/060
U le code général des impôts, et notamment ses articles 199 sexdecies et 278 (i),
VU l'ordonnance n° 2004.602 du 24. Juin 2004 relative à la simplification du droit dans les
domaines du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et modifiant l'article
L.129.1 du Code du Travail,
VU l'ordonnance n° 2005-1477 du 1° décembre 2005 portant diverses dispositions relatives aux procédures d'admission à l'aide sociale et aux établissements et services sociaux et
médico-sociaux, notamment l'article 4,
VU la loi n° 96.53 du 29 janvier 1996 en faveur du développement des emplois de services
aux particuliers,
[VU la loi n° 2005.41 du 26 juillet 2005 relative au développament des services à la personne
et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale et notamment les articles
L.129.1 à L.129.4 du Code du travail,
(VU le décret n° 96.562 du 24 juin 1996 relatif à l'agrément des associations et des
entreprises de services aux personnes,
MU le décret n°2005-1384 du 07 novembre 2005 relatif à l'agrément des associations et des
entreprises de services à la personne,
VU le décret n° 2005.1698 du 29 décembre 2005 fixant la liste des activités mentionnées à
l'article 1.129.1 du Code du Travail,
[VU l'arrêté du 24 novembre 2005 fixant le cahier des charges relatif à l'agrément « qualité »
prévu au premier alinéa de l'article L.129,1 du Code du Travail
VU la circufaire n° 2005.2 du 11 janvier 2006 relative à l'agrément des organismes de
services à la personne,
U le dossier d'agrément « simple et qualité » déposé complet le 7 mars 2011 par
Monsieur HAKIM Lanl, gérant de la SARL IDEALservices Angers,
[VU l'avis favorable du Conseil Général — DGA DÉVELLOPEMENT SOCIAL ET SOLIDARITÉ DIRECTION ENFANCE-FAMILLE — SERVICE PRÉVENTION ET PROMOTION DE LA SANTÉ FAMILIALE — PMI en date du 43 mai 201,
ARRETE
Article 17
L'arrêté du 27 mars 2008 portant le n°N/270308/F/049/S/023 délivré à la SARL IDEALServices est modifié comme suit:
Le n°N/270308/F/049/S/023 devient le n°N/240511/F/049/Q/060
La SARL IDEALServices Angers dont le siège social est situé 2 Square La Fayette 49000 [ANGERS est agréée, conformément aux dispositions des articles L7231-1, L7232-3 du
(Code du travail et R7232-4 à R7232-17 du Code du travail pour la fourniture de services rendus exclusivement au domicile des personnes physiques.
043 Article 2
Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date de
signature, soit le 23/05/2041.
La demande de renouvellement d'agrément doit être déposée au plus tard trois mois avant
le terme de la période d'agrément, l'agrément étant cependant renouvelé tacitement en cas
de certification de l'organisme agréé. -
L'Entreprise agréée s'engage à produire annuellement un bilan qualitatif et quantitatif de
l'activité exarcés au titre de l'année écoulée.
Aricle 4
La SARL {DEALservices Angers est agréé pour effectuer des activités de prestataire et
pour la fourniture des services suivants :
1. Relevant de l'agrément elmple {territoire national) :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers au domicile des particuliers ? °
«Petits travaux de jardinage au domicile des particuliers. Le montant des prestation,
ouvrant droit à réduction d'impôt est plafonné à 3000 € par an et par foyer fiscal ?
* Prestations «hommes toutes mains» au domicile des particuliers (lèches
occasionnelles sans qualification de 2 heures maximum}. Le montant des prestations
ouvrant droit à réduction est plafonné à 500 € par an et par foyer fiscal,
* Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile,
* Accompagnement d'enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements, à condition que
cette prestalion soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble
d'activités effectuées à domicile,
+ Soutien scolaire et cours à domicile,
+ Préparation de repas, y campris temps passé aux commissions
«Livraison de repas à domicile, à condition que cette prestation soit comprise dans une
offre de services incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile,
« Collecte et livraison à domicile de linge repassé, à condition que cette prestation soit
comprise dans une offre de services incluant un ensemble d'activités effectuées à
domicile,
«Livraison de courses à domicile, à condition que cette prestation soit comprise dans une
offre de services Incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile,
« Assistance informatique et Internet à domicile. Le montant des prestations ouvrant droit
à réduction d'impôt est plafonné à 1000 € par an et par foyer fiscal,
+ Soins et promenades d'animaux de compagnie, à l'exclusion des soins vétérinaires et du
toilettage, pour les personnes dépendantes,
«Maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et
secondaire,
< Assistance administrative à dornicile.
2. Relevant de l'agrément qualité (territoire départemental) :
+ Garde d'enfants de moins de 3 ans à dormniciie,
« Accompagnement des enfants de mains de trois ans dans leurs déplacements en dehors de leur domicile.
044 Direction départementale
du aval, de l'emploi et de la
fomostion professlonnelle
7, rue Bouché Thomas
B.P. 23607
49036 ANGERS CEDEX 01
Téléphone 02.41.64.53.81
Télécopie : 02 41 47 14 85
Service Insertion par l'AcNIIS
Économique
Liberté » Égalité » Frotenttt
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'EMPLOI
Monsieur HAKIM Lani, devra, en outre, respecter les clauses de sa lettre d'engagement du
(27 janvier 2011.
Articie 5
Le délégué territorial est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueit
des actes administratifs de la Préfecture de Maine-et-Loire.
Fait à ANGERS, le 25 mai 2011
Pour le Préfet et par délégation
PiLe Direccte et par délégation
PiLe Responsable de l'Unité Territoriale
TS Maine-et-Loire,
É irectrice Adjointe du travail en charge
iques d'emploi
Bu
ésJOURDAN
045 046 PRÉFECTURE DIRECTION
NALE
" DES ENTREPRISES, DE LA
CONCURRENCE, DE LA
CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI
Unité Territoriale de
Maine-et-Loire
7, tue Bouché Thomas
B.P. 23607
46038 ANGERS CEDEX 01
Téléphone 02.41.54.59.61
Télécople : 02 41 47 1485
Service Insertion per l'ActvitS
Économique
Services à la Personne
E 5 Libeeif » Égaits » Fratrritf RÉFULEQUE FRANÇAISE
LE PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
ARRETE MODIFICATIF PORTANT AGREMENT QUALITE
D'UN ORGANISME DES SERVICES A LA PERSONNE
NUMERO D'AGREMENT
CA10711/F/049/Q1077
VU le code général des impôts, et notamment ses artictes 199 sexdecies et 279 (i),
VU l'ordonnance n° 2004.602 du 24. Juin 2004 relative à la simplification du droit dans les
domaines du travail, de l'emploi et de la formation professionnells et modifiant l'article
L7231-1 du Code du Travail,
[VU l'ordonnance n° 2005-1477 du 1° décembre 2005 portant diverses dispositions relatives
aux procédures d'admission à l’aide sociale et aux établissements et services sociaux et
médico-sociaux, notamment l'article 4,
VU la loi n° 96.63 du 29 janvier 1996 en faveur du développement des emplois de services laux particuliers,
[VU la loi n° 2005.41 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne
let portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale et notamment les articles L7232-1 à L7232-7 du Code du travail,
VU le décret n° 96.562 du 24 juin 1996 relatif à l'agrément des associations et des
entreprises de services aux personnes,
MU le décret n°2005-1384 du 07 novembre 2005 relatif à l'agrément des associations et de
entreprises de services à la personne,
VU le décret n° 2005.1698 du 29 décembre 2008 fixant la liste des activités mentionnées à
l'article L7231-1 du Code du Travail,
VU l'arrêté du 24 novembre 2005 fixant le cahier des charges retatif à l'agrément « qualité »
prévu au premier alinéa de l'article L7231-1 du Code du Travail
VU la circulaire n° 2005.2 du 11 janvier 2006 relative à l'agrément des organismes de
services à la personne,
VU Favis favorable émis le 8 février 2011 par le Conseil Général de Maine-et-Loire, DGA
DÉVELOPPEMENT SOCIAL ET SOLIDARITÉ - DIRECTION ENFANCE-FAMILLE - SERVICE PRÉVENTION
ET PROMOTION DE LA SANTÉ FAMILIALE - PMI,
MU l'avis favorable émis le 11 juillet 2011 par le Conseil Général de Maine-et-Loire, DGA
DÉVELOPPEMENT SOCIAL ET SOLIDARITÉ - DIRECTION DES SOLIDARITES,
VU la demande d'agrément simple et qualité déposée complète te 21 décembre 2010, par
Monsieur Guillaume RICHARD, Gérant de la SARL O, Angers.
ARRETE
Article 1°
La SARL O2 Angers dont le siège social est situé 125 Bd Saint Michel 49100 ANGERS est
agréée conformément aux dispositions des articles L7231-1, L7232-3 du Code du travail et
R7232-4 à R7232-17 du Code du travail pour la fourniture de services rendus exclusivement
au domicile des personnes physiques.
047 Article 2
Le présent agrément est valable sur l'ensemble du territoire national pour les prestations
relevant de l'agrément simple et sur le seul département du Maine-t-Loire pour les
prestations relevant de l'agrément qualité, étant entendu que si l'entreprise comporte plusieurs établissements, l'ouverture d’un nouvel établissement fait l'objet d’une déclaration préalable auprès du préfet du département du lieu d'implantation du nouvel établissement
Article 3
Le présent agrément délivré pour une durée de cinq ans qui prend effet à compter du 1fjuillet 2014. :
La demande de renouvellement d'agrément doit être déposée au plus tard trois mois avant le terme de la période d'agrément, l'agrément étant cependant renouvelé tacitement en cas de certification de l'organisme agréé.
L'association ou l'entreprise agréée s'engage à produire annuellement un bilan qualitatif et quantitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée.
Article 4
La SARL O, Angers est agréée pour effectuer des activités de prestatalre et pour la
fourniture des services suivants :
1. relevant de f'agrément simple (territoire national) :
> Entretien de la maison et travaux ménagers au domicile des particuliers,
> Petits travaux de jardinage au domicile des particuliers. Le montant des prestations
ouvrant droit à réduction d'impôt est plafonné à 3000€ par an et par foyer fiscal, > Prestations «hommes toutes mains» au : domicile des particuliers (tâches
occasionnelles sans qualification de 2 heures maximum). Le montant des prestations
ouvrant droit à réduction est plafonné à 500 € par an et par foyer fiscal,
> Préparation de repas, y compris le temps passé aux commissions,
> Livraison de courses à domicile, à condition que cette prestation soit comprise dans une
offre de services incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile, % Garde d'enfants de plus de trois ans à domicile,
> Accompagnement d'enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements, à condition que
cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant Un ensemble d'activités effectuées à domicile,
> Soutien scolaire.
2. relevant de l'agrément qualité {territoire départemental) :
> Garde d'enfants de moins de 3 ans,
> Accompagnement des enfants de moins de trois ans dans leurs déplacements, en
dehors de leur domicile (promenades, transports, actes de la vie courante), à condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile,
> Assistance aux personnes âgées ou autres personnes ayant besoins d'une aidé
personnelle à leur domicile, à l'exception des soins relevant d'actes médicaux, > Accompagnement des personnes âgées ou handicapées en dehors de leur domicile ayant besoins d'une aide personnelle à leur domicile (promenades, transports, actes de
la vie courante),
Aide à la mobilité et au transport de personnes ayant des difficuités de déplacement, > Prestation de conduite de-véhicule personnel des personnes dépendantes, du domicile
au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives.
v
048 PRÉFECTURE DIRECTION
REGIONALE
DES ENTREPRISES, DE LA
CONCURRENCE, DE LA
CONSOMMATION,
DU TRAVAILET.DE L'EMPLOI _ _ ee > ou.
Unité Territoale de |a rfi maneerLoir ACCES
ne Bouche momes [Le délégué territorial est chargé “de l'exécutiondu présent arrété ‘qui sera à pubié au recueil P.23807 9086 ANGERS Rex or jes actes administratifs de la Préfecture de Mañe-et-Loire.
Téléphone 02.41.54.53.61
Télécople : 02 41 47 14 85
Éconemique
Sendces à la Personne
Servica nsenion par race Fait à ANGERS, le 13 juillet 2011
Pour le Préfel et par délégation
par délégation
one BQUKOBZA
049 050 Lberd e yat« Protrreilé
RÉPURLIQUE FRANÇAISE
LE PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
ARRETE PORTANT AGREMENT QUALITÉ
D'UN ORGANISME DES SERVICES À LA PERSONNE
[ORECTION REGIONALE
DE RE REN CE DELA NUMERO D’AGREMENT
CONSOMMATION, N/08/08/11/F/049/Q/081 DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI °
Unié Tamitotate |VU le code général des impôts, et notamment ses articles 199 sexdecies et 278 @, de Maine-et-Loire
61 MU l'ardonnance n° 2004.602 du 24. Juin 2004 relative à la simplification du droit dans les Téléphone 02.41.54.63. Télécople : 02 41 47 14
Service lasertion par l'ActvIté
Économique
85 domaines du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et modifiant l'article
L.129,1 du Code du Travail, .
VU l'ordonnance n°.2005-1477 du 1" décémbre 2005 portant diverses dispositions relatives
Services à ta Parsonne laux. procédures d'admission à l'alde sociale et aux établissements et services sociaux el médico-sociaux, notamment l'article 4,
VU .la loi n° 96.63 du 29 janvier 1996 en faveur du développement des emplois de services
laux particuliers, :
VU {a loi n° 2005.41 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne
let portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale et notamment les articles
L.129,1 à L.129.4 du Code du travail,
VU le décret n° 96.562 du 24 juin 1996 ralaëf à l'agrément des associations et des
entreprises de services aux personnes,
U le décret n°2005-1384 du 07 novembre 2005 relatif à l'agrément des associations et des
entreprises de services à la personne,
AU le décret n° 2005,1698 du 29 décembre 2005 fixant la liste des activités mentionnées à
l'article 1.129.1 du Code du Travail,
VU l'arrêté du 24 novembre 2005 fixant te cahier des charges relatif à l'agrément « qualité »
prévu au premier alinéa de l'article L.128.1 du Code du Travail
NU la circulaire n° 2005.2 du 11 janvier 2006 relative à l'agrément des organismes de
services à la personne,
VU le dossier d'agrément « simple et qualité » déposé complet le 13 mai 2011 par Monsieur
LE NOEN Dominique, Gérant de la SARL « LGA Services / Alliance Vie »,
VU ravis favorable du Conseil Général - DGA DÉVELLOPEMENT SOCIAL ET SOLIDARITÉ DIRECTION ENFANGE-FAMILLE — SERVICE PRÉVENTION ET PROMOTION DE LA SANTÉ
FAMILIALE — PMI en date du 25 Juillet 2041,
VU l'avis favorable du Conseil Général de Maine-et-Loire, DÉVELOPPEMENT SOCIAL ET DE
LA SOLIDARITÉ - DIRECTION DES SOLIDARITÉS - SERVICE RÉGLEMENTATION AIDE SOCIALE ET
SUIVI DES SERVICES À LA PERSONNE en date du 4 août 2011,
ARRÈTE
Article 47
La SARL LGA Services / Réseau Alliance Vie dont le siège social est 7 rue Baudouin de
Mer 49220 VERN D'ANJOU est agréée, conformément aux dispositions des articles L7231-
H, L7232-3 du Code du travail et R7232-4 à R7232-17 du Code du travail pour la fourniture
\de services rendus exclusivement au domicile dés persannes physiques.
051 Article 2
Le présent agrément est délivré pour un durée de cing ans à compter de la datée de signature, soit le 8 août 2011. ,
La demande de rénouvellement d'agrément doit être déposée au plus tard trois mois avant le terme de la période d'agrément, l'agrément étant cependant renouvelé tacitement en cas
de certification de l'organisme agréé. ‘
L'Entreprise est agréée s'engage à produire annuellement un bilan qualitatif et quantitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée. Fe .
Articite3.
La SARL LGA Services / Réseau Alllance Vie est agréé pour effectuer des activités de prestataire et de mandataire et pour la fourniture des services suivants :
in Relevant de l'agrément simple (territoire national) :
Entretien de la maison et travaux ménagers au domicile des particuliers;
Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile,
Accompagnement d'enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements, à condition que
cette prestation soit comprise dans une offre de services Incluant un ensemble
d'activités effectuées à domicile, °
Préparation de repas, y compris temps passé aux commissions :
Solns at promenades d'animaux de compagnie, à l'exclusion des soins vétérinaires et du tollettage, pour les personnes dépendantes,
Assistance administrative à domicile.
2. Relevant de l'agrément qüalité (territoire départemental) :
.
.
Garde d'enfants de moins de 3 ans à domicile, :
Accompagnement des enfants de moins de trois ans dans leurs déplacements en
dehors de leur domicile, :
Assistance aux personnes âgées ou autres pérsonnes qui ont besoin d'une aide personnelle à leur domicile {à l'exception d'actes de soins relevant d'actes
‘ médicaux), dans les actes essentiels de la vis quotidienne (aide à la toilette, à
l'habillage, à l'allmentation ...}.et relétionnelle (accompagnement dans les activités de
loisirs, de la vie sociale),
Accompagnement dans leurs déplacements des personnes âgées en dehors de le’
domicile (promenades, transporte, actes de la vie courante),
, Assistance aux personnes handicapées y compris les activités d'interprète en langue
des signes, dettechniciens de l'écrit et de codeurs an langage par lé compété,
Accompagnement dans leurs déplacerients des personnes handicapées an dehors de
leur domicile (promenades, transports, actes de la vis courante),
Garde malade (à l'exclusion dés soins),
Aide à ta mobilité et au transport de personnes ayant des difficultés de déplacement,
Prestation de conduite dé véhicule personnel des personnes dépendantes, du domicile au travail, sur le lieu de vacances et pour es démarches administratives,
Monsieur. LE_NOEN Dominique, devra, en outre, respecter les clauses de sa lettre d'engagement du 24 avril 2011.
052 DIRECTION REGIONALE
DES ENTREPRISES DE LA
CONCURRENCE, DE LA
CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI
Unité Territorals
de Maine-et-Loire
“Téléphone 02.41.54.55.81
Télécopie : 02 41 47 1485
Service Insertion par 'Activité
Économique
Services à la Personne
* LE PRÉFETDE MAINE-ET-LOIRE TT
Articte 5
Le responsable de l'unité territoriale de Maine-et-Loire est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Maine-et-Loire.
Fait à ANGERS, le 8 août 2011
Pour le Préfet et par délégation
P/Le Direccte et par délégation
P/Le Responsable de l'Unité Territoriale
de Maine-et-Loire,
a Directrice Adjointe du travail en charge
politiques d'emploi
053 054 PRÉFECTURE DIRECTION
REGIONALE
DES ENTREPRISES, DE LA
CONCURRENCE, DE LA
CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI
Unité Territoriaie de
Maine-et-Loire
7, tue Bouché Thomas
B.P. 23607
49036 ANGERS CEDEX 01
Téléphone 02.41.54.53.51
Télécopie : 02 41 47 1485
Service Insartion par l'Acfité
Économique
Services à la Personne
LE PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
RENOUVELLEMENT ARRETE PORTANT AGREMENT QUALITÉ
D'UN ORGANISME DES SERVICES À LA PERSONNE
NUMERO D'AGREMENT
R/28/2/11/F/049/Q/084
VU le code générai des impôts, et notamment ses articles 189 sexdecles et 279 (1),
VU l'ordonnance n° 2004.602 du 24. Juin 2004 relative à la simplification du droit dans les
domaines du travail, de l'emploi et de la formation professionnells et modifiant l'article L7231-1 du Code du Travail,
VU l'ordonnance n° 2005-1477 du 1° décembre 2005 portant diverses dispositions relatives aux procédures d'admission à l'aide sociale et aux établissements et services sociaux et médico-sociaux, notamment l'article 4,
MU la loi n° 96.63 du 29 janvier 1996 en faveur du développement des emplois de services aux particuliers,
VU ta loi n° 2005.41 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale et notamment les articles L7232-1 à L7232-7 du Code du travail,
NU le décret n° 96.562 du 24 juin 1996 relatif à l'agrément des associations et des
entreprises de services aux personnes,
U te décret n°2005-1384 du 07 novembre 2005 relatif à l'agrément des associations et de
entreprises de services à la personne,
[VU le décret n° 2005.1698 du 28 décembre 2006 fixant la liste des activités mentionnées à
l'article L7231-1 du Code du Travail, .
U l'arrêté du 24 novembre 2005 fixant le cahier des charges relatif à l'agrément « qualité » brévu au premier alinéa de l'article L7231-1 du Code du Travail
VU la circuiaire n° 2005.2 du 11 janvier 2006 relative à l'agrément des organismes de
services à la personne,
AU {a certification AFNOR délivrée pour une période de 3 ans, soit du 27 mai 2011 au
(27 mai 2013.
ARRETE
lArticte 1%
La SARL « LA GIRANDIÉRE SERVICES » dont le siège social est situé 23 rue Pierre Gendry 49500 SEGRÉ est agréée conformément aux dispositions des articles L7231-1, L7232-3 du Code du travail et R7232-4 à R7232-17 du Code du travail pour la fourniture de services rendus exclusivement au domicile des personnes physiques.
055 fticle 2
Le présent agrément est valable sur l'ensemble du territoire national pour les prestations
relevant de l'agrément simple et sur le sèul département du Maine-et-Loire pour les
prestations relsvant de l'agrément qualité, étant entendu que si l'entreprise comporte
plusieurs établissements, l'ouverture d'un nouvel établissement fait l'objet d'une déclaration
préalable auprès du préfet du département du lieu d'implantation du nouvel établissement
Aticte 3
Le présent agrément « simple et qualité » justifiant d'une certification est renouvelé
tacitement pour une durée de cinq ans et prend effet à compter du 28 décembre 2011.
L'entreprise agréée s'engage à produire annuellement un bitan qualitatif et quantitatif de
l'activité exercée au titre de l'année écoulée.
Article 4
La SARL «LA GIRANDIÈRE SERVICES » est agréé pour effectuer des activités de
prestataire et pour la fourniture des services suivants :
1. Relevant de l'agrément simple {territoire natlonal) :
Entretien de la maison et travaux ménagers au domicile des particuliers,
Préparation de repas, ÿ compris le temps passé aux commissions,
Livraison de repas à domicile,
Collecte et livralson de linge repassé,
Livraison de courses à domicile,
Assistance administrative à domicile. PERTE
2. Relevant de l'agrément qualité {territoire départemental) :
> Assistance aux personnes âgées ou autres personnes qui ont besoin d'une aide
personnelle à leur domicile, à l'exception des soins relevant d'actes médicaux,
> Assistance aux personnes handicapées y compris les activités d'interprète en langue
des signes, de techniciens de l'écrit et de codeurs en langage parlé complété,
> Accompagnement des personnes âgées où handicapées en dehors de leur domicile
(promenades, transports, actes de la vie courante), à condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services inclüant un ensemble d'activités effectuées à
domicile
> Aide à la mobilité et au transport de personnes ayant des difficultés de déplacement, à
condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un
ensemble d'activités effectuées à domicile.
Articles
Le délégué territorial est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera pubilé au recueil
des actes administratifs de la Préfecture de Maine-et-Loire,
Fait à ANGERS, le 11 août 2014
Pour le Préfet et par délégation
P/Le Direccte et par délégation
e Responsable de l'Unité Territoriale
aine-et-Loire,
Directrice adjointe an chargé des
oi ù
Agnès JOURDAN LES
056 DIRECTION REGIONALE
DES ENTREPRISES, DE LA
CONCURRENCE, DE LA
CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI Len » Égalt » 8
+ Unité Territoriale de. AÉPURLIQUE FRANÇAISE
Marsættone LE PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE TrusBone us N
.P, 23807 na 282007 | RENOUVELLEMENT ARRETE PORTANT AGREMENT QUALITE
NUMERO D'AGREMENT
R/29/08/11/F/049/Q/085
Téléphone 02.41.54.58.61
Télécopie : 02 41 47 1485
Service Insertion par Activité
Economique
D'UN ORGANISME DES SERVICES À LA PERSONNE
Senicos à la Personne [VU le code général des impôts, et notamment ses articles 199 sexdecies et 279 {i),
VU l'ordonnance n° 2004.602 du 24. Juin 2004 relative à ta simplification du droit dans les
domaines du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et modifiant l'article
. [L7231-1 du Code du Travail,
VU l'ordonnance n° 2005-1477 du 1% décembre 2005 portant diverses dispositions relatives
aux procédures d'admission à l'aide sociale et aux établissements et services sociaux et
médico-sociaux, notamment l'article 4,
NU la loi n° 96.63 du 29 janvier 1986 en faveur du développement des emplois de services
aux particuliers,
[VU la loi n° 2005.41 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne
et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale et notamment les articles
L7232-1 à L7232-7 du Code du travail,
VU le décret n° 96.562 du 24 juin 1996 relatif à l'agrément des associations et des
lentreprises de services aux personnes,
\U le décret n°20051384 du 07 novembre 2005 relatif à l'agrément des associations et de
entreprises de services à la personne,
VU le décret n° 2005.1698 du 29 décembre 2005 fixant la liste des activités mentionnées à
l'article L7231-1 du Code du Travail,
VU l'arrêté du 24 novembre 2005 fixant le cahier des charges relatif à l'agrément « qualité »
prévu au premier alinéa de l'articie L7231-1 du Code du Travail
AU là circulaire n° 2005.2 du 11 janvier 2006 relative à l'agrément des organismes de
services à la personne, - :
U la demande de renouvellement d'agrément « simple et qualité » déposée complète le.
26 mai 2011 par Monsieur Amaud PERINELLE, Président de la SARL. ARNAUD
PERINELLE SERVICES « Réseau KANGOUROU KIDS ». °
fU l'avis favorable du Conseil Général — Direction du Développement Social et Sofidarité =
Direction Enfance Famille — Service Prévention et Promotion de la Santé Familiale en date
du 15 juin 2011,
A/U la certification AFNOR n° 11 00520 délivrée pour une période de 3 ans, soit du 27 mai 2011 au 27 mai 2013.
ARRETE
lArticle 4%:
La SARL ARNAUD PERINELLE SERVICES dont le siège social est situé 41 Rue Grandet
49100 ANGERS est agréée conformément aux dispositions des articles L7231-1, L7232-3
du Code du travail et R7232-4 à R7232-17 du Code du travai pour la fourniture de services
rendus exclusivement au domicile des personnes physiques.
057 Article 2
Le présent agrémient est valable sur l'ensemble du territoire national pour les prestatiohs
relevant de l'agrément simple et sur le seul département du Malne-st-Loire pour les prestations relevant de l'agrément qualité, étant entendu que si l'entreprise comporte plusieurs établissements, Fouverture d’un nouvel établissement fait l'objet d'une déclaration préalable auprès du préfet du département du lieu d'implantation du nouvel établissement
Article 3
Le présent agrément est renouvelé poûr une durée de cinq ans qui prend effet à compter du
28 août 2011. [
L'entreprise agrééé s'engage à produire ‘annuellement un bilan qualitatif et quantitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée.
Adticle 4
La SARL ARNAUD PERINELLE SERVICES est agréée pour effectuer des activités de
prestataire et pôur la fourniture des services suivants : :
1. Relevant de Pagrément simple {tetritolre national) :
Entretien de la malson et travaux ménagers au domicile des particuliers,
Garde d'enfants de plus de 3 ans,
Accompagnement des enfants de plus de 3 éns dans leurs déplacements,
Soutien scolaire à domicile
Cours à domicile .
Activités concourant directement et exclusivement à coordonner et délivrer les services
aux personnes.
vw
Y
2. Relevant de l'agrément quallté (territoire départemental):
> Garde d'enfants de moins dé 3 ans,
> Accompagnement des enfants-dans leurs déplacements,
Article 5
Le délégué territorial est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la Préfecture de Maine-et-Loire.
Fait à ANGERS, le 10 août 2011
Pour le Préfet et par délégation
P/Le Direccte et par délégation
P/Le Responsable de l
NAUE Ta Directrice Adjointe du travail en charge
058 | ARRETE
Article 1°
La SARL ACASAIDE dont le siège social est situé 43 avenue du Grésillé à ANGERS est
agréée conformément aux dispositions des articles L7231-1, L7232-3 du Code du travail et
R7232-4 à R7232-17 du Code du travail pour la fourniture de services rendus exclusivement
au domicile des personnes physiques.
Articie 2
- Le présent agrément est valable sur l'ensemble du territoire national pour les prestations
relevant de l'agrément simple et sur le seul département du Maine-et-Loire pour les
prestations relevant de l'agrément qualité, étant entendu que si l'entreprise comporte
plusieurs établissements, ouverture d'un nouvel établissement fait l'objet d'une déclaration
préalable auprès du préfet du département du lieu d'implantation du nouvel établissement
Article 3
Le présent agrément délivré pour une durée de cinq ans qui prend effet à compter du
29 août 2011.
La demande de renouvellement d'agrément doit être déposée au plus tard trois mois avant
le terme de la période d'agrément, l'agrément étant cependant renauvelé tacitement en cas
de certification de l'organisme agréé.
L'association ou l'entreprise agréée s'engage à produire annuellement un bilan qualitatif et
quantitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée.
Atticle 4°
La SARE « ACASAIDE » est agréé pour effectuer des activités de prestataire et de
mandataire et pour la fourniture des services suivants :
1. Relevant de l'agrément simple (territoire national) :
Entretien de la maison et travaux ménagers au domicile des partiouliers,
Préparation de repas, y compris le temps passé aux commissions,
Livraison de repas à domicile,
Coilecte et livraison à domicile de linge repassé,
Livraison de courses à domicilé,
Petits travaux de jardinage au domicile des particuliers. Le montant des prestations
ouvrant droit à réduction d'impôt est plafonné à 3.000€ par an et par foyer fiscal,
> Prestations «hommes toutes mains» au domicile des particuliers (tâches
occasionnelles sans qualification de 2 heures maximum). Le montant des prestations
ouvrant droit à réduction est plafonné à 500€ par an et par foyer fiscal,
> Assistance informatique et Internet à domicile. Le montant des prestations ouvrant droit
à réduction d'impôt est plafonné à 1000€ par an et par foyer fiscal,
> Garde d'enfants de plus de trois ans,
> Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans teurs déplacements.
YEN
Y
TT TE Rélevant de l'agrément qualité (territoire départemeni RS
ÿ Accompagnement des personnes âgées en dehors de leur domicile (promenade,
transport, actes de la vie courante),
> Garde d'enfants de moins de 3 ans,
> Accompagnement des enfants de moins de trois ans dans leurs déplacements
(promenades, transports, actes de la vie courante).
060 PRÉFECTURE DIRECTION
RÉGIONALE
DES ENTRERRISES, DE LA
CONCURRENCE, DE LA
. CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI
Unité Territoriale de
Maine-sl-Loire
7, rue Bauché Thomas
B.P. 23607
41038 ANGERS CEDEX 01
Téléphone 02.41.54.59.81
‘Téiécopie : 02 41 47 1488
Service Insertion par l'Acliité
Économique
Services à la Personne
Article 5
des actes administratifs de la Préfecture de Maine-et-Loire.
Fait à ANGERS, le 11 Août 2011
Pour le Préfet et par délégation
P/Le Direccte et par délégation
de Maïne-et-Loire,
litiques de l'Emploi
ca
Le délégué territorial est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
PiLe Responsable de l'Unité Territoriale
a Directrice adjointe en charge des
061 062 DIRECTION REGIONALE
DES ENTREPRISES, DE LA
CONCURRENCE, DE LA
CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DÉ L'EMPLOI
Unité Terntorale de
Maine-et-Lolre
7, rue Bouché Thomas
B.P. 23607
48038 ANGERS GEDEX 01
Tétéphone 02.41.54.53,61
Tétécopie : 02 41 47 1485
Service insertion par l'Activilé
Economique
Services à la Personne
Ltksrsé « Rest * Prateraité
RÉFUILIQUE FRANÇAIS
LE PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
ARRETE PORTANT ANNULATION DE L'AGREMENT QUALITE de « l'Association ADMR « MAZÉ »
N'/02/03/07/A/049/Q/089
[VU le code général des impôts, et notamment ses articles 199 sexdecies et 278 (i),
MU l'ordonnance n° 2004.602 du 24. Juin 2004 relative à la simplification du drait dans les domaines du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et modifiant l'article L.129.1 du Code du Travail,
[VU l'ordonnance n° 2005-1477 du 1° décembre 2005 portant diverses dispositions relatives laux procédures d'admission à l'aide sociale et aux établissements et services sociaux et médico-sociaux, notamment l'article 4,
VU la loi n° 96.63 du 29 janvier 1996 en faveur du développement des emplois de services aux particuliers,
MU la loi n° 2005.41 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne let portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale et notamment les articles L.129.1 à L.129.4 du Code du travail,
[VU le décret n° 96.562 du 24 juin 1996 relatif à l'agrément des associations et des entreprises de services aux personnes,
VU le décret n°2005-1384 du 07 novembre 2005 relatif à l'agrément des associations et des entreprises de services à la personne,
VU le décret n° 2005.1698 du 29 décembre 2005 fixant la liste des activités mentionnées à l'article 1.129.1 du Code du Travail,
U l'arrêté du 24 novembre 2005 fixant le cahier des charges relatif à l'agrément « qualité » prévu au premier alinéa de l'article L.129.1 du Code du Travail
VU la circutaire n° 2006.2 du 11 janvier 2006 relative à l'agrément des organismes de services à la personne,
MU le courrier de Monsieur Renault de LA RUELLE, Directeur de la Fédération ADMR de Maine-et-Loire, reçu dans nos services le 13 janvier 2011, concernant la fusion des Associations locales ADMR « Mazé », ADMR « Beaufort » avec l'Association ADMR « Al de Beaufort », dont la nouvelle dénomination devient : « ADMR de Beaufort en Anjou », et ce, à compter du 1°’ janvier 2011.
ARRETE
Article Unique
L'agrément de l'Association ADMR « MAZÉ » est annulé à compter du 1”janvier 2011
compte tenu du fait qu'elle cesse son activité à cette date dans le cadre de la fusion susvisée avec la nouvelle Association « ADMR de Beaufoft en Anjou ».
063 064 DIRECTION REGIONALE
DES ENTREPRISES, DE LA
CONCURRENCE, DE LA
CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI
Unité Tamitorials de
Maine-et-Loiré
7, rue Bouché Thomas
8.P. 23607
49036 ANGERS CEDEX 01
(Téléphoné 02.41.54.63.61
Télécopie : 02 41 47 1485
Sendce Insertion par l'Activité
Économique
Services à la Personne
Liber » Éqatus » Frareraité
ARéruauiQu FRANÇAISE
LE PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
ARRETE MODIFICATIF DE L'AGREMENT QUALITÉ
de l'Association ADMR « A1 DE BEAUFORT » et portant agrément qualité
de l'Association « ADMR DE BEAUFORT EN ANJOU »
NUMERO D'AGREMENT
N/02/03/07/A/049/Q/095
[VU le code général des impôts, et notamment ses articles 199 sexdecies et 279 (i),
VU ordonnance n° 2004.602 du 24. Juin 2004 relative à la simplification du droit dans les
domaines du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et modifiant l'article
L.129.1 du Code du Travail,
VU l'ordonnance n° 2005-1477 du 1° décembre 2005 portant diverses dispositions relatives
aux procédures d'admission à l'aide sociale et aux établissements et services sociaux et
médico-sociaux, notamment l'article 4,
[VU la loi n° 96.63 du 29 Janvier 1996 en faveur du développement des emplois de services
aux particuliers,
VU Ja foi n° 2005.41 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne
et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale et notamment les articles
L.129.1 à L.129.4 du Code du travail,
VU le décret n° 96.562 du 24 juin 1996 relatif à l'agrément des associations et des
entreprises de services aux personnes,
AU le décret n°2005-1384 du 07 novembre 2005 relatif à l'agrément des associations et des
entreprises de services à la personne,
VU le décret n° 2005.1698 du 29 décembre 2005 fixant la liste des activités mentionnées à
l'articte 1.129.1 du Code du Travail,
VU l'arrêté du 24 novembre 2008 fixant le cahier des charges relatif à l'agrément « qualité »
prévu au premier alinéa de l'article L.129.1 du Code du Travail
VU la circulaire n° 2005.2 du 11 janvier 2006 relative à l'agrément des organismes de
services à la personne,
VU le courrier de Monsieur Renault de LA RUELLE, Directeur de la Fédération ADMR de
Maine-et-Loire, reçu dans nos services le 13 janvier 2011, concernant la fusion des
Associations tocales ADMR « Mazé », ADMR « Beaufort » avec l'Association ADMR « AI de
Beaufort », dont la nouvelle dénomination devient : « ADMR de Beaufort en Anjou », et ce,
à compter du 1° janvier 2011.
ARRETE
Article 1*
L'Association ADMR de BEAUFORT EN ANJOU dont le siège social est situé 2 rue de
Lorraine 49250 BEAUFORT EN VALLEE devient la nouvelle dénomination de l'Association ADMR « AI DE BEAUFORT ». Elle est agréée, conformément aux dispositions des articles
L7231-1, L7232-3 du Code du travail et R7232-4 à R7232-17 du Code du travail pour la
fourniture de services rendus exclusivement au domicile des personnes physiques.
065 Article 2
L'Assoclation ADMR de BEAUFORT EN ANJOU, du fait de la fusion susvisée réalisera, à
compter du 1* janvier 2011, les prestations pour lesquelles étaient antérieurement agrèées
les Associations ADMR de « Mazé » et du secteur de « Beaufort» ainsi que celle de
l'ADMR de « Al DE BEAUFORT ».
Article 3
Les agréments des deux Associations locales, ADMR « Mazé » et ADMR « Beaufort », sont
retirés concomltamment au présent arrêté.
Article 4
Le Responsable de l'Unité Territoriale est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Maine-et-Loire.
Fait à ANGERS, le 25 Janvier 2011
————
BOUKOBZA
066 DIRECTION REGIONALE
DES ENTREPRISES, DE LA
CONCURRENCE, DE LA L
CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI Led Qu Pur
Unité Territoriale de RénaLique FaANÇAISE
Maine-at-Loire
7, rue Bouché Thomas
B.P. 23607
48036 ANGERS CEDEX 01
Téléphone 02.41.64.63.64
“Télécople : 02 41 47 1485
Senice Insertion par l'Actyité
Économique
LE PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
ARRETE PORTANT ANNULATION DE L'AGREMENT QUALITE
de « l'Assoclation ADMR « BEAUFORT »
N/02/03/07/A/049/Q/096
[VU le code général des impôts, et notamment ses articles 199 sexdecies et 279 [OA
Services à la Personn VU l'ordonnance n° 2004.602 du 24. Juin 2004 relative à la simplification du droit dans les
domaines du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et modifiant l'article
L.129.1 du Code du Travail,
MU l'ordonnance n° 2005-1477 du 1° décembre 2005 portant diverses dispositions relatives
faux procédures d'admission à l'aide sociale et aux établissements et services soclaux et
médico-sociaux, notamment l'article 4,
[VU la loi n° 96.63 du 29 janvier 1996 en faveur du développement des emplois de services
faux particuliers,
MU la loi n° 2005.41 du 26 juillet 2008 relative au développement des services à la personne
et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale et notamment les aiticles
L.129.1 à L.129.4 du Code du travail,
VU le décret n° 96.562 du 24 juin 1996 relatif à l'agrément des associations et des
entreprises de services aux personnes,
[VU le décret n°2008-1384 du 07 novembre 2005 relatif à l'agrément des associations et des
lentreprises de services à la personne,
VU le décret n° 2005.1698 du 29 décembre 2005 fixant la liste des activités mentionnées à
l'article 1.129.1 du Code du Travail,
U l'arrêté du 24 novembre 2005 fixant le cahier des charges relatif à l'agrément « qualité »
prévu au premier alinéa de l'article L.129.1 du Code du Travail
[VU la circulaire n° 2005.2 du 11 janvier 2006 relative à l'agrément des organismes de
services à la personne,
VU le courrier de Monsieur Renault de LA RUELLE, Directeur de la Fédération ADMR de
Maine-et-Loire, reçu dans nos services le 13 janvier 2014, concernant la fusion des
Associations locales ADMR « Mazé », ADMR « Beaufort » avec l'Association ADMR « Al de
Beaufort », dont la nouvelle dénomination devient : « ADMR de Beaufort en Anjou », etce,
à compter du 1% janvier 2011.
ARRETE
Article Unique
L'agrément de l'Association ADMR « BEAUFORT» est annulé à compter du 1°janvier
1201 compte tenu du fait qu'elle cesse son activité à cettedate dans le cadre de la fusion susvisée avec la nouvelle Association « ADMR de Beauforilen Anjou ». 068 PRÉFECTURE DIRECTION
REGIONALE
DES ENTREPRISES, DE LA
CONCURRENCE, DE LA
CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI
Unité Temoriale ge
Maine-et-Loire
7, sue Bouché Thomas
B.P. 23607
49038 ANGERS CEDEX 01
Téléphone 02.41.54.53.61
Télécopie : D2 41 47 1485
Servica Insertion par l'Acthité
Économique
Services à la Personne
Labor e Agaitt s Pratt
RéruaLique PRANÇAIEE
LE PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
ARRETE MODIFICATIF PORTANT AGREMENT QUALITE
D'UN ORGANISME DES SERVICES À LA PERSONNE
NUMERO D'AGREMENT
N/070911/F/049/Q/097
U le code général des impôts, et notamment ses articles 199 sexdecies et 279 (i),
MU l'ordonnance n° 2004.602 du 24. Juin 2004 relative à la simplification du droit dans les
domaines du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et modifiant l'article
L7231-1 du Code du Travail,
MU Pordonnance n° 2005-1477 du 1* décembre 2005 portant diverses dispositions relatives aux procédures d'admission à l'aide sociale et aux établissements et services sociaux et médico-sociaux, notamment l'article 4,
MU la loi n° 96.63 du 29 janvier 1996 en faveur du développement des emplois de services
aux particuliers,
[VU la loi n° 2005.41 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne
et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale et notamment ies articles
L7232-1 à L7232-7 du Code du travail,
MU le décret n° 06.562 du 24 juin 1996 relatif à l'agrément des associations et des
entreprises de services aux personnes,
MU le décret n°2005-1384 du 07 novembre 2008 relatif à l'agrément des associations et de
entreprises de services à la personne,
VU le décret n° 2005.1698 du 29 décembre 2005 fixant la liste des activités mentionnées à
l’article L7231-1 du Code du Travail,
VU l'arrêté du 24 novembre 2005 fixant le cahier des charges relatif à fagrément « qualité »
prévu au premier alinéa de l'article L7231-1 du Code du Travail
MU la circulaire n° 2005.2 du 11 janvier 2006 relative à l'agrément des organismes de
services à la personne,
NU Pavis favorable émis le 25 juitlet 2001 par le Conseil Général de Maine-et-Loire, DGA DÉVELOPPEMENT SOCIAL ET SOLIDARITÉ - DIRECTION ENFANCE-FAMILLE - SERVICE PRÉVENTION ET PROMOTION DE LA SANTÉ FAMILIALE - PMI,
MU l'avis favorable émis le 4 août 2011 par le Conseil Général de Maine-et-Loire,
DÉVELOPPEMENT SOCIAL ET DE LA SOLIDARITÉ - DIRECTION DES SOLIDARITÉS - SERVICE
RÉGLEMENTATION AIDE SOCIALE ET SUIVI DES SERVICES À LA PERSONNE,
[VU Favis favorable complémentaire émis le 29 août 2011 par le Conseil Général de Maine-
let-Loire, DÉVELOPPEMENT SOCIAL ET DE LA SOLIDARITÉ - DIRECTION DES SOLIDARITÉS - SERVICE
RÉGLEMENTATION AIDE SOCIALE ET SUIVI DES SERVICES À LA PERSONNE,
VU la demande d'agrément simple et qualité déposée le 27 juin 2011, complétée les 1% juillet 2011 et 5 juillet 2011, par Madame DELAHAYE Nathalie et Monsieur VERGER Loïc, Gérants de la SARE LUHAN.
069 ARRETE 7
Article 1°
La SARL LUHAN, enseigne IDEAL SERVICES dont le siège social est situé 16 Rue du
Puits Gourdon 49300 CHOLET est agréée conformément aux dispositions des articles
L7231-1, L7232-3 du Code du travail et R7232-4 à R7232-17 du Code du travail pour la
fourniture de services rendus exclusivement au domicile des personnes physiques.
Article 2
Le présent agrément est valable sur l'ensemble du territoire national pour les prestations
relevant de l'agrément simple et sur le seul département du Maine-et-Loire pour les
prestations relevant de l'agrément qualité, étant entendu que si l'entreprise comporte
plusieurs établissements, l'ouverture d'un nouvel établissement fait l'objet d'une déclaration
préalable auprès du préfet du département du lieu d'implantation du nouvel établissement
Article 3
Le présent agrément délivré pour une durée de cinq ans qui prend effet à compter du
29°août 2011.
La demande de renouvellement d'agrément doit être déposée au plus tard trois mois avant
le terme de la période d'agrément, l'agrément étant cependant renouvelé tacitement en cas
de certification de l'organisme agréé.
L'association ou l'entreprise agréée s'engage à produire annuellement un bilan qualitatif et
quantitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée.
Atticle 4
La SARL LUHAN enseigne IDEAL SERVICES est agréée pour effectuer des activités de
prestataire et pour la fourniture des services suivants :
1. relevant de l'agrément simple {territoire national) :
> Entretien de la maison et travaux ménagers au domicile des particuliers,
> Petits travaux de jardinage au domicile des particuliers. Le montant des prestations
ouvrant droit à réduction d'impôt plafonné à 3000€ par an et par foyer fiscal,
> Prestations «hommes toutes mains» au domicie des particuliers (tâches
occasionnelles sans qualification de 2 heures maximum}. Le montant des prestations
ouvrant droit à réduction est plafonné à 500€ par an et par foyer fiscal,
> Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile,
> Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans kurs déplacements, à condition
que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble
d'activités effectuées à domicile,
> Soutien scolaire à domicile,
> Préparation de repas, y compris le temps passé aux commissions, à condition que cette
prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d'activités
effectuées à domicile,
> Livraison de repas à domicile, à condition que cette prestation soit comprise dans une
offre de services incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile, à condition que
cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble
d'activités effectuées à domicile,
> Assistance informatique et Internet à domicile. Le montant des prestations ouvrant droit
à réduction d'impôt est plafonné à 1000 € par an et par foyer fiscal,
> Collecte et livraison à domicile de linge repassé, à condition que cette prestation soit
comprise dans une offre de services incluant un ensemble d'activités effectuées à
domicile,
> Livraison de courses à domicile, à condition que cette prestatlon soit comprise dans une
offre de services incluant un ensemble d'activités-effectuées à domicile,
> Assistance informatique et Internet à domicile. Le montant des prestations ouvrant droit
à réduction d'impôt est plafonné à 1000€ par an et par foyer fiscal,
070 PRÉFECTURE DIRECTION
REGIONALE
DES ENTREPRISES, DE LA
CONCURRENCE, DE LA
CONSOMMATION,
OU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI
Unité Territoriale de
Maine-8t0ire >
7, ie Bouché Thomas
B..P. 23607
49038 ANGERS CEDEX 01
Téléphone 02.41.54.59.61 |? Télécople : 02 44 47 1485
Service Insertion par l'Actité
Economique
Services à la Personne | >
>
>
>
>
Soins et promenades d'animaux de compagnie, à l'exclusion des soins vétérinaires et du toilettage, pour les personnes dépendantes,
Maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondaire,
Assistance Administrative.
(2. relevant de l'agrément qualité (territoire départemental) :
Assistance aux personnes âgées ou autres personnes qui ont besoin d'une aide personnelle à leur domicile, à l'exception des soins relevant d'actes médicaux, Assistance aux personnes handicapées y compris les activités d'interprète en langue des signes, de techniciens de l'écrit et de codeurs en langage parlé et complété, Accompagnement des personnes âgées ou handicapées en dehors de leur domicile (promenades, transports, actes de la vie courante), à condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile.
Aide à la mobilité et au transport de personnes ayant des difficultés de déplacement, à condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile,
Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes dépendantes, du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives, à condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile,
Soins d'esthétique à domicile pour les personnes dépendantes, Garde d'enfants de moins de trois ans,
Accompagnement des enfants de moins de trais ans dans leurs déplacements.
Article 5
Le délégué territorial est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Maine-et-Loire.
Fait à ANGERS, le 7septembre 2011
Pour le Préfetlet par délégation
P/Le Direcctelet par délégation
071 072 PRÉFECTURE DIRECTION
REGIONALE
DES ENTREPRISES, DE LA
CONCURRENCE, DE LA
CONSOMMATION,
OU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI
Unité Teritorisie de
Maine-et-Loire
7,rus Bouché Thomas
B.P. 23607
49036 ANGERS CEDEX 01
Téléphone 02.41.54.63.61
Télécopie : 02 41 47.14 85
Service Insertion par l'Activité
que
Services à la Personne
LE PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
ARRETE MODIFICATIF PORTANT AGREMENT
QUALITE D'UN ORGANISME
DES SERVICES À LA PERSONNE
NUMERO D'AGREMENT
N/110907/F/049/0/138
VU le code général des impôts, et notamment ses articles 189 sexdecies et 279 (i),
VU l'ordonnance n° 2004.602 du 24. Juin 2004 relative à la simplification du droit dans les
domaines du travail, de l'emploi et de a formation professionnelle et modifiant l'article
L.129.1 du Code du Travail,
VU l'ordonnance n° 2005-1477 du 1° décembre 2005 portant diverses dispositions relatives aux procédures d'admission à l'aide sociale et aux établissements et services sociaux et médico-sociaux, notamment l'article.4,
VU la loi n° 96.83 du 29 janvier 1996 en faveur du développement des emplois de services - aux particullers,
U ta loi n° 2005.41 du 26 juittet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale et notamment les articles L..129.1 à L.129.4 du Code du travail,
MU le décret n° 96.562 du 24 Juin 1996 relatif à l'agrément des associations et des ‘ entreprises de services äux personnes,
NU le décret n°2005-1384 du 07 novembre 2005 relatif à l'agrément des associalions et de entreprises de services à la personne,
MU le décret n° 2005.1698 du 29 décembre 2005 fixant la liste des activités mentionnées à l'article 1.129.1 du Code du Travail,
VU l'arrêté du 24 novembre 2005 fixant le cahier des charges relatif à l'agrément « qualité »
prévu au premier alinéa de l'article L.128.1 du Code du Travail
VU la circulaire n° 2005.2 du 11 janvier 2006 relative à l'agrément des organismes de
services à la personne,
VU le dossier déposé complet à l'Unité Territoriale de Maine-et-Loire en date du
123 juin 2011, par Monsieur LE JOLY Jany, Gérant de la SARL JANY LE JOLY SERVICES
k Enseigne BABYCHOU SERVICES », en vue d'étendre sa zone géographique au
département de Loire-Atlantique, et pour, les agglomérations suivantes :
Nantes Sud, Rezé, St Sébastien sur Loire, Vertou, Bouguenais, Basse Goulaine, St Philbert de Grand Lieu, Les Sorinières, St Julien de Courcelles, Le Louroux Bottersau, La Montagne,
Bouaye, Haute Goulalne, Pont St Martin, La Chevrollère, La Chapelle Basse Mer, Sf Jean
de Boiseau, Le Pellerin, La Heie Fouassière, St Aignan de Grand Lieu, Geneston, Le
Bignon, Montbert, St Colomban, Château Thébaud, St Philbert de Bouaine, Port St Pêre, Brains, St Mars de Coutais, La Limourzinière, St Léger des Vignes, Berbachaf, St Fiacre Sur IMaine, Cheix en Retz,
Au la rencontre à l'Unité Territoriale de Loire-Atlantique le 8 juilet 2011, avec Monsieur
Eric PERRIN pour Nantes. Nord et Monsieur Jany LE JOLY pour Nantes Sud,
VU l'avis favorable émis par le Conseil Général de LOIRE-ATLANTIQUE, DGA DE LA
SOLIDARITÉ - DIRECTION DE LA VIE SOCIALE ET FAMILIALE - Protection matemelle et infantile, en date du 28 juillet 2041;
073 ARRETE
Article 4%
Le. présent arrêté a pour objet d'étendre les activités de la SARL JANY LE JOLY SERVICES «Enseigne BABYCHOU SERVICES» au département ds la LOIRE-
ATEANTIQUE, et ce, à compter du 28 julilet 2011, pour les communes suivantes :
Nantes Sud, Rezé, St Sébastien sur Loire, Vertou, Bouguenais, Basse Goufaine, St Phibert
de Grand Lieu, Les Sorinières, St Julien de Courcelles, Le Louroux Botiereau, La Montagne,
Bouaye, Haute Goulaine, Pont St Martin, La Chevrolière, La Chapelle Basse Mer, St Jean
de Bolseau, Le Pellerin, La Haie Fouassière, St Aignan de Grand Lieu, Gensston, Le
. Bignon, Montbert, St Colomban, Château Thébaud, St Phibert de Bouaine, Port St Pêre,
Brains, St Mars de Coutais, La Limouzinière, St Léger des Vignes, Barbechat, St Fiacre Sur
Maine, Choix en Relz, : °
Article 2
La SARL JANY LE JOLY SERVICES ‘x BABYCHOU SERVICES » .est agréée pour
effectuer des activités de prestataire et de mandataire et pour la fourniture desservices suivants : .
* Garde d'enfants de plus de trois ans à domicile,
+ Garde d'enfants de moins de trois ans à domicile, :
*.. Accompagnement des enfants de plus de trois ans et de moins de trois ans dans leurs
déplacements, °
Article 3
Le responsable de l'unité territoriale de Maine-et-Loire est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de ie Préfecture de Maine-et-Loire.
à
Fait à ANGERS, le 5 août 2011
PiLé Préfet et par délégation
PILe Direccte N
PÎLe Responsable de {'Unité térritoriale
de Maine-et-Loire
Directrice Adjointe du travail en charge
politiques d'emploi
074 II - AUTRES
Néant
075 076