Déliberation - cr cm du 26092023

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Déliberation - cr cm du 26092023 Document publié le Mardi 26 septembre 2023 par la commune de Plévin. Lien du pdf (Déliberation - cr cm du 26092023)Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Démocratie, EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 26 septembre 2023

Le mardi 26 septembre 2023 à vingt heures, légalement convoqué, le Conseil municipal s'est réuni à la mairie de PLEVIN, en séance publique, sous la Présidence de M. Dominique COGEN, Maire

Etaient présents :

M. COGEN Dominique, Maire

Mme KERFERS Jocelyne, M. LORVELLEC Daniel, M. HUITOREL Ronan, M. TREUSSARD Mickaël, Adjoints

M. DUBOIS Alain, Mme LARUE Karine, M. LE CAM Gilles, M. MONNOT Laurent, Mme OLLIVIER Martine, LE DU Pyere-Yves

Absents excusés : Mme GUERN Anaïs (procuration à D. COGEN), Mme LE BOURHIS Stéphanie (procuration à M. TREUSSARD),

Absents non excusés : Mme MINI Anne, M. JONIAUX Anthony,

Secrétaire de séance : M. Mickaël TREUSSARD

Date de convocation : 20/09/2023

Date de publication : 28/09/2023

Délibération 35/2023 : Projet d’acquisition-rénovation du logement au-dessus du restaurant Les Retrouvailles

Le Restaurant Les Retrouvailles ainsi que le logement situé au-dessus ont été acheté par Poher Communauté qui prévoit la rénovation du restaurant pour une mise en location-gérance par la suite.

La communauté de communes n’ayant pas la compétence logement, propose à la commune de Plévin de racheter le logement, de le rénover et de le proposer à la location par la suite.

Le conseil municipal a approuvé la cession du logement sis au 14 Place de la Mairie au prix de 36 270 € HT.

L’estimatif prévisionnel des travaux est de 88 600 € HT, la maîtrise d’œuvre est estimée à 11 000 € HT et les frais divers à 5 000 € HT.

Ce projet d’acquisition-rénovation pourra être subventionné au titre de la DETR/DSIL et du programme Bien vivre en Bretagne de la Région.

L’ensemble du projet sera financé par un prêt auprès de la Caisse des Dépôts et Consignation.

Nombre de membres en exercice : 15 - Nombre de membres présents : 11 Nombre de suffrages exprimés : 13 - Votes : Pour : 13 Contre : 0 Abstention : 0

Délibération 36/2023 : SDE 22 : Rénovation de lanternes « programmation FONDS VERT »

Dans le cadre de sa candidature au Fonds Vert de l’Etat et en tant que Maître d’Ouvrage, le SDE 22 a obtenu une somme de 609 041 € pour effectuer des travaux de rénovation à répartir sur l’ensemble du parc d’éclairage public départemental.

Le SDE 22 a déposé une demande globale, retenue par le Préfet des Côtes d’Armor, qui cible près de 5 000 points lumineux vétustes et énergivores (équipements de plus de 35 ans).

Les communes concernées disposent d’une aide de 20% en plus du financement habituel par le SDE 22, sur les ouvrages éligibles.EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Le Conseil Municipal a approuvé le projet d’éclairage public RENOVATION EP - FONDS VERT présenté par le Syndicat Départemental d’Energie des Côtes d’Armor pour un montant estimatif de 7 900 € TTC.

La participation de la commune sera de 3 535.49 €.

Nombre de membres en exercice : 15 - Nombre de membres présents : 11 Nombre de suffrages exprimés : 13 - Votes : Pour : 13 Contre : 0 Abstention : 0

Délibération 37/2023 : Budget assainissement : Admissions en non-valeur

Le Conseil Municipal a approuvé l’état des créances irrécouvrables transmis par Monsieur le Trésorier de Loudéac.

Produits irrécouvrables à admettre en non-valeur (214.76 €) :

Budget Assainissement

- Titre n° 6/2013 : Redevance assainissement 2013 : 60,08 €

- Titre n° 5/2014 : Redevance assainissement 2014 : 154,68 €

Nombre de membres en exercice : 15 - Nombre de membres présents : 11 Nombre de suffrages exprimés : 13 - Votes : Pour : 13 Contre : 0 Abstention : 0

Délibération 38/2023 : Dématérialisation des actes soumis au contrôle de légalité de l’Etat

La transmission par voie électronique des actes soumis au contrôle de légalité et au contrôle budgétaire est l’un des programmes majeurs de la modernisation de l’administration de l’Etat, développé par le ministère de l’Intérieur depuis 2004. Cette télétransmission s’opère par le biais d’un système d’information désigné par l’acronyme ACTES – « Aides au Contrôle de légaliTé dématErialiSé ».

Le dispositif de télétransmission ACTES présente de multiples avantages par rapport à la transmission par voie postale des documents.

La dématérialisation permet de réduire les coûts de transmission et d’archivage papier tout en protégeant l’environnement face à la croissance du nombre d’actes et l’augmentation de leur volume.

Le Conseil Municipal a approuvé la dématérialisation de la transmission des actes au contrôle de légalité et autorisé le Maire à signer une convention de télétransmission avec le préfet du département.

Il autorise également le Maire à signer un contrat avec l’opérateur de télétransmission Mégalis Bretagne.

Nombre de membres en exercice : 15 - Nombre de membres présents : 11 Nombre de suffrages exprimés : 13 - Votes : Pour : 13 Contre : 0 Abstention : 0

Délibération 39/2023 : Dissolution du CCAS

En application de l’article L 123-4 du code de l’action et des familles, le centre communal d'action sociale (CCAS) est obligatoire dans toute commune de 1 500 habitants et plus. Il est désormais facultatif dans toute commune de moins de 1 500 habitants. Il peut être ainsi dissous par délibération du conseil municipal dans les communes de moins de 1 500 habitants. Cette possibilité est issue de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi NOTRE.EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Le Conseil Municipal a décidé de dissoudre le CCAS.

Nombre de membres en exercice : 15 - Nombre de membres présents : 11 Nombre de suffrages exprimés : 13 - Votes : Pour : 13 Contre : 0 Abstention : 0

Délibération 40/2023 : Subvention à la Société de Chasse La Plévinoise pour le piégeage des ragondins

Depuis de nombreuses années, la société de chasse La Plévinoise se charge du piégeage des ragondins autour de la station d’épuration.

Le Conseil Municipal a approuvé le versement d’une subvention de 200 € à la société de chasse La Plévinoise en contrepartie du piégeage des ragondins autour de la station d’épuration.

Nombre de membres en exercice : 15 - Nombre de membres présents : 11 Nombre de suffrages exprimés : 13 - Votes : Pour : 13 Contre : 0 Abstention : 0

Délibération 41/2023 : Rapport annuel 2022 sur le prix et la qualité du service public de l’assainissement collectif (RPQS)

Le Conseil Municipal a adopté le rapport sur le prix et la qualité du service public d’assainissement collectif de l’année 2022.

Ce rapport est public et permet d’informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le site de l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement : www.services.eaufrance.fr

Nombre de membres en exercice : 15 - Nombre de membres présents : 11 Nombre de suffrages exprimés : 13 - Votes : Pour : 13 Contre : 0 Abstention : 0

Délibération 42/2023 : Rapport annuel 2022 sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable (RPQS)

Le Conseil Municipal a pris acte du rapport sur le prix de l’eau et la qualité du service public pour l’année 2022, établi par le SDAEP 22 sur présentation du Syndicat Mixte d’Adduction en Eau Potable du Kreiz Breizh Argoat.

Nombre de membres en exercice : 15 - Nombre de membres présents : 11 Nombre de suffrages exprimés : 13 - Votes : Pour : 13 Contre : 0 Abstention : 0

Délibération 43/2023 : Création d’une commission aide sociale

Le Conseil Municipal a décidé de créer une commission aide sociale dont les membres sont : D. COGEN, M. OLLIVIER, A. DUBOIS, S. LE BOURHIS, A. JONIAUX, D. GUILLEMOT, C. DEL COLLE, J. BERTHELEME et M. COLLOBERT.

Nombre de membres en exercice : 15 - Nombre de membres présents : 11 Nombre de suffrages exprimés : 13 - Votes : Pour : 13 Contre : 0 Abstention : 0

Délibération 44/2023 : Congrès des Maires 2023 : Prise en charge des frais

Le Conseil Municipal a approuvé la prise en charge des frais occasionnés par le déplacement du Maire et 2 adjoints au Congrès des Maires 2023.

Nombre de membres en exercice : 15 - Nombre de membres présents : Nombre de suffrages exprimés : - Votes : Pour : Contre : Abstention :EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Délibération 45/2023 : Motion pour la réouverture des Urgences (SAU) du centre hospitalier de Carhaix – 7j/7 et 24h/24

Les élus de Plévin demandent à l’ARS Bretagne et le CHU de Brest-Carhaix de mettre immédiatement en œuvre les moyens requis pour une reprise totale (2 lignes de garde) du Service d’Accueil et d’Urgences conformément aux engagements pris.

Cette exigence des élus quant à un service public de soins en proximité, sans perte de chance et garant de l’équité d’accès aux soins pour l’ensemble de la population du COB, se fonde sur une volonté non négociable. Cette demande correspond aux engagements du Projet Régional de Santé 2023-2028 de l’ARS Bretagne qui spécifie « Maintenir un accès aux soins urgents de la population en moins de 30 minutes », « conforter la stratégie de réduction des inégalités sociales de santé » et « répondre au plus près des besoins du patient ».

Les élus attendent dès maintenant des décisions pour éviter toute rupture de parcours de santé pour la population du Pays COB. Ils rappellent également que l’absence d’un SAU en continu (24h/24) à Carhaix engendre un défaut de prise en soins correspondant à 25 % de l’activité des urgences.

L’impact sur l’activité des services hospitaliers en aval est énorme, sans compter que la régulation embolise l’activité des pompiers volontaires du secteur et sature les services d’urgences mobilisés en relai.

Les élus de Plévin s’opposent fermement à la décision prise par le CHU de Brest-Carhaix de fermer l’accès aux urgences de 18h30 à 8h30.

Nombre de membres en exercice : 15 - Nombre de membres présents : 11 Nombre de suffrages exprimés : 13 - Votes : Pour : 13 Contre : 0 Abstention : 0

Fait et délibéré les jour, mois, an que dessus.

Le Maire,

Caractère exécutoire certifié

par transmission de la présente délibération

à la Préfecture de SAINT-BRIEUC le 28/09/2023

et affichage en mairie le 28/09/2023