Déliberation - cr cm du 07112022

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Déliberation - cr cm du 07112022 Document publié le Lundi 7 novembre 2022 par la commune de Plévin. Lien du pdf (Déliberation - cr cm du 07112022)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Démocratie, Institutions publiques, EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 7 novembre 2022

Le lundi 7 novembre 2022 à vingt heures, légalement convoqué, le Conseil municipal s'est réuni à la mairie de PLEVIN, en séance publique, sous la Présidence de M. Dominique COGEN, Maire

Etaient présents :

M. COGEN Dominique, Maire

Mme KERFERS Jocelyne, M. LORVELLEC Daniel, M. HUITOREL Ronan, M. TREUSSARD Mickaël, Adjoints

M. DUBOIS Alain, Mme LARUE Karine, M. MONNOT Laurent, Mme OLLIVIER Martine, LE DU Pyere-Yves, M. LE CAM Gilles, Mme MINI Anne,

Absents excusés : Mme GUERN Anaïs (procuration à D. COGEN), M. JONIAUX Anthony (procuration à M. TREUSSARD), Mme LE BOURHIS Stéphanie (procuration à K. LARUE),

Secrétaire de séance : Mme Anne MINI

Date de convocation : 02/11/2022

Date de publication : 10/11/2022

Délibération 61/2022 : Programme de voirie 2023

Le Conseil Municipal a approuvé le programme prévisionnel de voirie 2023 proposé par la commission voirie avec l’estimatif de l’ADAC 22 :

Tranche ferme :

- VC n° 21 dite de Moulin de Penoën (470 m) 24 130 € HT

- CR n° 28 dit de Penoën (136 m) 9 220 € HT

- CR n° 16 dit de Gonervan (36 m) 3 799 € HT

Tranche optionnelle 1 :

- VC n° 27 dite Le Quinquis (235 m) 16 180 € HT

Tranche optionnelle 2 :

- CR n° 26 dit de Penoën (110 m) 8 685 € HT

Le Conseil Municipal :

- a approuvé le renouvellement de l’adhésion au Groupement de commandes de voirie de l’ex-canton de Maël-Carhaix assisté par l’ADAC 22 ;

- a autorisé le Maire à signer la convention renouvelant le groupement de commandes pour les travaux de voirie à réaliser en 2023 dont la coordination sera assurée par la Commune de MAEL-CARHAIX pour l’année 2023 ;

- a approuvé le devis de l’ADAC pour l’assistance à maîtrise d’ouvrage pour le programme de voirie 2023 pour un montant de 720 € HT et a autorisé le Maire à signer ce devis et à régler la facture correspondante ;

- a approuvé le devis estimatif des voies réalisés par l’ADAC 22 ;

- a autorisé 22 à réaliser le dossier de consultation des entreprises pour l’appel d’offres.

Nombre de membres en exercice : 15 - Nombre de membres présents : 12 Nombre de suffrages exprimés : 15 - Votes : Pour : 15 Contre : 0 Abstention : 0

Délibération 62/2022 : Réhabilitation du réseau d’eaux pluviales et création de bassins paysagers de rétention d’eau : AVP et Demande de subventions

Le Conseil Municipal a approuvé l’avant-projet du marché de réhabilitation du réseau d’eaux pluviales et la création de bassins paysagers de rétention d’eau réalisé par le maître d’œuvre SERVICAD.EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL L’estimatif du projet est le suivant : 466 254.87 € HT

Réhabilitation du réseau d’eau : 389 477 € HT Rue de la poste et Rue du Père Maunoir : 161 875 € HT

Rue des Barrières et Route de Langonnet : 227 602 € HT

Parc paysager : 76 777.87 € HT

Le Conseil Municipal a sollicité une subvention au titre de la DETR pour le projet de création de bassins paysagers de rétention d’eau et une subvention au titre du contrat de territoires pour le projet global auprès du Département.

Nombre de membres en exercice : 15 - Nombre de membres présents : 12 Nombre de suffrages exprimés : 15 - Votes : Pour : 15 Contre : 0 Abstention : 0

Délibération 63/2022 : Approbation des rapports annuels d’activité 2021 de Poher Communauté

Le Conseil Municipal a pris acte du rapport annuel d’activité 2021 de Poher Communauté, du rapport annuel 2021 sur le prix et la qualité du service public d’élimination des déchets de Poher Communauté et du rapport annuel 2021 sur le prix et la qualité du service public de l’assainissement non collectif de Poher Communauté.

Nombre de membres en exercice : 15 - Nombre de membres présents : 12 Nombre de suffrages exprimés : 15 - Votes : Pour : 15 Contre : 0 Abstention : 0

Délibération 64/2022 : Vente d’un terrain au lotissement Hent ar Pavé

Le Conseil Municipal a approuvé la proposition d’achat de la parcelle ZH 79 de 804 m² située au lotissement Hent ar Pavé déposée par Mme FEAT Enora et M. CLIN Marvin.

Le prix au m² proposé pour cet achat est de 5 €, soit au total 4 020 €. Les frais d’acte seront à la charge de l’acquéreur.

Le Maire est autorisé à signer l’acte notarié et toutes les pièces se rapportant à cette vente.

Nombre de membres en exercice : 15 - Nombre de membres présents : 12 Nombre de suffrages exprimés : 15 - Votes : Pour : 15 Contre : 0 Abstention : 0

Délibération 65/2022 : Cantine à 1 € : Modification des tranches tarifaires

Pour les collectivités mettant en place la « cantine à 1 € » à compter du 1er août 2022, le tarif social d’1 € maximum, permettant de recevoir l’aide de l’Etat de 3 €, est attribué aux familles dont le quotient familial CAF est inférieur ou égal à 1000 €.

La délibération en date du 5 octobre 2021, prévoit que les familles ayant un quotient familial inférieur ou égal à 800 € peuvent bénéficier du tarif à 1 €.

Le Conseil Municipal a approuvé la modification des tranches tarifaires à compter du 1er janvier 2023, pour que les familles ayant un quotient familial entre 801 et 1000 € puissent bénéficier du tarif social à 1 € selon les nouvelles directives de l’Etat.

Objet Quotient familial Tarif 2023 Subvention de l’Etat

Repas enfant

De 0 à 1000 € 1.00 € 3.00 €

De 1001 à 1500 € 2.00 €

A partir de 1501 € 3.00 €

Nombre de membres en exercice : 15 - Nombre de membres présents : 12 Nombre de suffrages exprimés : 15 - Votes : Pour : 15 Contre : 0 Abstention : 0EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Délibération 66/2022 : Congrès des Maires : Prise en charge des frais

Le prochain Congrès des Maires de France se déroulera à Paris, Porte de Versailles du 22 au 24 novembre 2022.

Cette manifestation nationale, qui regroupe chaque année plus de 11 000 maires et adjoints, est l’occasion au-delà de l’aspect purement statutaire, de participer à des débats, tables rondes, ateliers sur des sujets relatifs à la gestion des collectivités territoriales.

Elle permet également d’entendre les membres du Gouvernement concernés présenter la politique de l’Etat vis à vis des communes.

La participation des maires et/ou adjoints présente incontestablement un intérêt pour la collectivité qu’ils représentent.

En application de l’article L2123-18 du Code général des collectivités territoriales, le Conseil Municipal a mandaté le Maire et 2 adjoints (M. LORVELLEC et M. TREUSSARD) à effet de participer au prochain Congrès des Maires de France et a décidé en charge l’intégralité des frais occasionnés par ce déplacement sur la base des dépenses réelles effectuées, à savoir le transport, l’hébergement et la restauration, sur présentation des justificatifs des dépenses.

Nombre de membres en exercice : 15 - Nombre de membres présents : 12 Nombre de suffrages exprimés : 15 - Votes : Pour : 15 Contre : 0 Abstention : 0

Délibération 67/2022 : Désignation d’un correspondant incendie et secours

En application de l’article 13 de la loi du 25 novembre 2021 visant à consolider le modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et des sapeurs- pompiers professionnels, le Conseil Municipal a approuvé la désignation d’un conseiller municipal correspondant incendie et secours : Madame Jocelyne KERFERS, titulaire et Monsieur Mickaël TREUSSARD, suppléant.

Nombre de membres en exercice : 15 - Nombre de membres présents : 12 Nombre de suffrages exprimés : 15 - Votes : Pour : 15 Contre : 0 Abstention : 0

Délibération 68/2022 : Décision modificative n° 4

Augmentation de crédits

Section de fonctionnement

Recettes

D 7381 : TADE 22 500 € Dépenses

D 6817-042 : Dotations aux provisions 215 € D 023 : Virement à la section d’investissement 22 285 € Section d’investissement

Recettes

R 021 : Virement de la section de fonctionnement 22 285 € Dépenses

D 21571-10001 : Acquisition de matériel 1 000 € D 2315-10019 : Réseaux et aménagement du bourg 21 285 €

Nombre de membres en exercice : 15 - Nombre de membres présents : 12 Nombre de suffrages exprimés : 15 - Votes : Pour : 15 Contre : 0 Abstention : 0

Délibération 69/2022 : Renouvellement de la ligne de trésorerieEXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Le Conseil Municipal a approuvé le renouvellement du contrat d’ouverture de crédit « Ligne de Trésorerie » souscrit auprès du Crédit Agricole.

La proposition du Crédit Agricole est la suivante :

Ligne de trésorerie d’un montant de 30 000 €

Taux variable basé sur l’EURIBOR 3 mois moyenné + marge de 1 % Index Euribor 3 mois moyenné du mois d’octobre 2022 = 1,422 %

Soit un taux de 2,422 %

Frais de dossier : 0.25 % du montant de la ligne

Frais de non-utilisation : 0 €

Nombre de membres en exercice : 15 - Nombre de membres présents : 12 Nombre de suffrages exprimés : 15 - Votes : Pour : 15 Contre : 0 Abstention : 0

Délibération 70/2022 : Questions diverses

Le Conseil Municipal a approuvé le devis de Equip Jardin à Châteauneuf-du-Faou pour l’acquisition d’une tronçonneuse-élagueuse STIHL et d’une tondeuse pour un montant total de 1 365,50 € HT (1 641 € TTC).

Nombre de membres en exercice : 15 - Nombre de membres présents : 12 Nombre de suffrages exprimés : 15 - Votes : Pour : 15 Contre : 0 Abstention : 0

Délibération 71/2022 : Vœu - Clé de répartition des terrains urbanisables pour les 20 prochaines années dans le cadre de la loi « ZAN », Zéro Artificialisation Nette

Les futures règles de répartition des terrains aménageables pour le logement, les infrastructures et le développement économique : ZAN (Zéro Artificialisation Nette) est un objectif fixé pour 2050. Il demande aux territoires, communes, départements, régions de réduire de 50 % le rythme d’artificialisation et de la consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers d’ici 2030 par rapport à la consommation mesurée entre 2011 et 2021.

Cette mesure est louable, mais appliquée aux territoires ruraux elle serait inéquitable et destructrice, car elle accentuerait le déséquilibre entre les métropoles qui se sont largement développées cette dernière décennie, et les communes rurales qui n’ont pas ou peu consommé de foncier.

Dans ce contexte le vœu suivant est proposé :

Les élus de la commune de Plévin demandent vigoureusement à la Région Bretagne d’établir une clé de répartition respectant l’équité des citoyens et des territoires face à la loi « ZAN » Zéro Artificialisation Nette. Le mode de calcul consistant à octroyer de la même manière pour tous les territoires des surfaces de terrains urbanisables en fonction du foncier consommé durant les 10 années précédentes n’est pas acceptable. L’impact de l’application d’un tel barème serait néfaste pour les territoires ruraux et contreproductive vis-à-vis des objectifs poursuivis par cette loi qui vise à respecter l’accord de Paris sur le climat.

Nombre de membres en exercice : 15 - Nombre de membres présents : 12 Nombre de suffrages exprimés : 15 - Votes : Pour : 15 Contre : 0 Abstention : 0

Délibération 72/2022 : Motion concernant les conséquences de la crise économique et financière

Le Conseil Municipal de la commune de Plévin, exprime sa profonde préoccupation concernant les conséquences de la crise économique et financière sur les comptes deEXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL la commune, sur sa capacité à investir et sur le maintien d’une offre de services de proximité adaptée aux besoins de la population.

Nos communes et intercommunalités doivent faire face à une situation sans précédent :

Estimée pour 2022 et 2023 à environ 5,5%, l’inflation va faire augmenter les dépenses annuelles de fonctionnement de plus de 5 Md€. Les coûts de l’énergie, des produits alimentaires et des matériaux connaissent une hausse spectaculaire qui à elle seule compromet gravement l’équilibre des budgets de fonctionnement et les capacités d’investissement des communes et de leurs intercommunalités.

Enfin, l’augmentation de 3,5% du point d’indice, mesure nécessaire pour les agents territoriaux, ajoute une charge supplémentaire de 2,3 Md€ pour nos collectivités.

Face à l’impact de la crise économique, il est essentiel de garantir la stabilité en Euros constants des ressources locales pour maintenir l’offre de services à la population, soutien indispensable au pouvoir d’achat des ménages.

Face à la faiblesse de la croissance annoncée à 1% en 2023, l’urgence est également de soutenir l’investissement public local qui représente 70% de l’investissement public et constitue une nécessité pour accompagner la transition écologique des transports, des logements et plus largement de notre économie.

Dans un contexte de crise mondiale, le Parlement doit prendre la mesure de cette réalité et permettre aux communes et intercommunalités de disposer des moyens d’assurer leurs missions d’amortisseurs des crises.

La commune de Plévin soutient les positions de l’Association de Maires de France qui propose à l’Exécutif :

- d’indexer la DGF sur l’inflation 2023

- de maintenir l’indexation des bases fiscales sur l’indice des prix à la consommation harmonisé (IPCH) de novembre 2022 (+6,8% estimés).

- soit de renoncer à la suppression de la CVAE, soit de revoir les modalités de sa suppression.

- de renoncer à tout dispositif punitif d’encadrement de l’action locale. - de réintégrer les opérations d’aménagement, d’agencement et d’acquisition de terrains dans l’assiette du FCTVA.

- de rénover les procédures d’attribution de la DETR et de la DSIL.

Concernant la crise énergétique, la Commune de Plévin soutient les propositions faites auprès de la Première ministre par l’ensemble des associations d’élus de :

- créer un bouclier énergétique d’urgence plafonnant le prix d’achat de l’électricité pour toutes les collectivités locales, éventuellement assorti d’avances remboursables. - permettre aux collectivités de sortir sans pénalités financières des nouveaux contrats de fourniture d’énergie, lorsqu’elles ont dû signer à des conditions tarifaires très défavorables.

- donner aux collectivités qui le souhaitent la possibilité de revenir aux tarifs réglementés de vente (TRV) – c’est-à-dire aux tarifs régulés avant l’ouverture à la concurrence - quels que soient leur taille ou leur budget.

Nombre de membres en exercice : 15 - Nombre de membres présents : 12 Nombre de suffrages exprimés : 15 - Votes : Pour : 15 Contre : 0 Abstention : 0

Fait et délibéré les jour, mois, an que dessus.

Le Maire,

Caractère exécutoire certifié

par transmission de la présente délibération

à la Préfecture de SAINT-BRIEUC le 10/11/2022

et affichage en mairie le 10/11/2022