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Procès Verbal - PV CM 18 12 2024
Document publié le Mercredi 18 décembre 2024 par la commune de Dettwiller.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 18 12 2024)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Union Européenne, Justice et droit,
nn
a DETTWILLER ROSENWILLER
a —
Procès-verbal de séance
du Conseil Municipal
N°12/2024
Du 18 décembre 2024
Le treize décembre deux mil vingt-quatre, une convocation a été adressée individuellement à chaque conseiller pour la séance ordinaire du dix-huit décembre deux mil vingt-quatre à dix-neuf heures trente en Mairie, Salle du Conseil.
Date de la convocation : 13 décembre 2024
Date d’affichage de la convocation : 13 décembre 2024
Conseillers élus : 23
Conseillers en exercice : 23
À l’ouverture de la séance
Conseillers présents : 18
Procurations : 3
Séance du 18 décembre 2024
Étaient présents à l’ouverture de la séance :
Sous la présidence de Monsieur Pascal BOEHM, Maire
Mesdames Sandra HADAS, Audrey KOPP et Boutheïna MZIOU, Adjointes Messieurs Alfred KLEITZ, Christian ROBACH et Christophe WENDLING, Adjoints Mesdames Frédérique BARADEL, Brigitte GOLDBRONN-RIZID, Fanny KACHLER, Sabrina NOEL et Patricia NONNENMACHER
Messieurs Thierry BOCHLER, André FEIDT, Amaury GUERRIER, Hervé KINTZELMANN, Julien PUEYO et Daniel ROUYER
Absents excusés :
Monsieur Laurent SCHAEFFER donne pouvoir à Monsieur Christophe WENDLING Monsieur Olivier SCHLATTER donne pouvoir à Madame Sandra HADAS Madame Martine HUARD donne pouvoir à Monsieur Amaury GUERRIER
Absents :
Mesdames Valentine FRITSCH et Ghislaine VOGEL
Assistait en outre :
Monsieur Vincent FOSELLE, Directeur Général des Services
Le quorum étant atteint, Monsieur le Maire ouvre la séance à 19h35. Fonctionnement du Conseil Municipal
2024 — 156 Désignation d’un secrétaire de séance
2024 — 157 Approbation du procès-verbal de la séance du 25 novembre 2024
Affaires financières
2024 — 158 Mise en place de la gratuité pour le marché dominical
2024 — 159 Autorisation du Maire à signer une convention FEADER
Marchés publics
2024 — 160 Attribution des marchés publics de travaux du Complexe Sportif : lots 20 et 21 2024 — 161 Règlement intérieur des marchés publics
Bibliothèque municipale
2024 — 162 Autorisation du Maire à signer la convention de partenariat avec la Collectivité européenne d’Alsace en faveur du développement des bibliothèques
Domaine et patrimoine
2024 — 163 Autorisation du Maire à signer la convention d’occupation du domaine public pour l'implantation de bornes de recharge
Affaires foncières
2024 — 164 Acquisition foncière de la parcelle n°57 section 19
2024 — 165 LGV Est : régularisation d’acquisitions foncières
Urbanisme
2024 — 166 Conditions de la cession d’une parcelle de 6ca et autorisation du Maire à signer l’acte de vente
Informations
2024 — 167 Déclarations d’intention d’aliéner
2024 — 168 Diverses informations Fonctionnement du Conseil Municipal
2024 — 156 Désignation d’un secrétaire de séance
Monsieur le Maire propose à Monsieur Amaury GUERRIER d’être secrétaire de séance. Monsieur Amaury GUERRIER accepte cette proposition.
2024 — 157 Approbation du procès-verbal de la séance du 25 novembre 2024
Monsieur le Maire demande aux conseillers municipaux s’ils ont des observations à formuler sur le procès- verbal de la séance du 25 novembre 2024.
Aucune observation n’étant émise, Monsieur le Maire soumet au vote ce procès-verbal.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’'UNANIMITÉ des membres présents et représentés : DÉCIDE d’approuver le procès-verbal de la séance du 25 novembre 2024.
Affaires financières
2024 — 158 Mise en place de la gratuité pour le marché dominical
Rapporteur : Christian ROBACH
Au cours de discussions lors du marché dominical, les élus ont été à plusieurs reprises interrogés par les commerçants quant à la possibilité de mettre en place la gratuité pour les commerçants non sédentaires qui se déplacent à Dettwiller le dimanche matin.
Un travail continu est mené par certains commerçants, dont la fidélité remonte parfois à plusieurs années, pour élargir l’offre sur la commune. La difficulté réside dans le créneau qui concerne notre marché : en effet, le dimanche est souvent le seul jour chômé pour les commerces ambulants. Aussi, dans le but d’augmenter l’attractivité de ce marché, l’idée évoquée à plusieurs reprises est de rendre le marché gratuit pour les commerçants n’utilisant pas d'énergie pour leur stand.
Le sujet de la mise en place, à l’occasion du marché dominical, de la gratuité selon l’utilisation ou non de l’électricité par les commerçants, est donc questionné,
La Commission des finances s’est réunie le 18 décembre 2024 afin d’émettre un avis sur ce projet de mise en place d’un système de gratuité pour le marché dominical. Elle a proposé de distinguer deux cas de figure : - les commerçants n’utilisant pas l’électricité pourront bénéficier de la gratuité de l’installation au marché, - les commerçants utilisant l’électricité pourront également bénéficier de la gratuité du droit de place, mais un forfait de consommation, d’un montant de 15,00 € par mois, leur sera facturé.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'UNANIMITÉ des membres présents et représentés : - DÉCIDE d'approuver la proposition de la Commission des finances du 18 décembre 2024, - DÉCIDE de mettre en place un forfait de consommation d’un montant de 15,00 € par mois pour les commerçants utilisant l’électricité,
- _ DÉCIDE de mettre en place la gratuité de l’installation sur le marché dominical pour les commerçants n’utilisant pas l’électricité. 2024 — 159 Autorisation du Maire à signer une convention FEADER
Rapporteur : Monsieur le Maire
Dans le cadre du financement du projet relatif à la restructuration et l’extension du Complexe Sportif, un dossier de demande de subvention a été déposé au titre du Fonds Européen Agricole pour le Développement Rural (FEADER).
Une convention entre la Région Grand Est et la commune, relative à l’attribution d’une aide au titre du FEADER (Programme de Développement Rural Alsace 2014-2022), a été transmise.
Aux termes de cette convention, un concours financier est accordé à la commune pour son projet de restructuration et d’extension du Complexe Sportif: il s’agit d’une aide prévisionnelle maximum de 1 333 199,61 €.
Sont éligibles à cette subvention les dépenses acquittées entre le 16 décembre 2022 et le 30 avril 2025. La dernière demande de paiement par la commune ne pourra pas intervenir au-delà du 31 mai 2025.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’'UNANIMITÉ des membres présents et représentés : DÉCIDE d’autoriser Monsieur le Maire à signer avec la Région Grand Est la convention relative à l’attribution d’une aide du Fonds Européen pour le Développement Rural (FEADER).
Marchés publics
2024 — 160 Attribution des marchés publics de travaux du Complexe Sportif : lots 20 et 21
Rapporteur : Monsieur le Maire
Dans le cadre de la procédure de consultation des entreprises pour les marchés de travaux concernant la restructuration et l’extension du Complexe Sportif, une consultation avec publication a été lancée via la plateforme Alsace Marchés Publics, avec une publication dans un journal d’annonces légales, conformément au Code de la commande publique.
Les réponses apportées par les candidats ont fait l’objet de négociations au début de l’année 2024, pour aboutir fin 2024 à l’analyse définitive proposée par le maître d’œuvre pour le compte de la commune.
Afin d’analyser ces offres et le classement proposé par le maître d'œuvre, la Commission communale d’analyse préalable à l’attribution des marchés à procédure adaptée (MAPA) s’est réunie le lundi 25 novembre 2024.
Les six offres réceptionnées pour les différents lots de travaux, et après les phases de négociation et de confirmation des offres ont toutes été considérées comme recevables.
Pour juger ces offres, et définir un classement, le maître d'œuvre, l’agence OSMOSE Ingénierie, a formulé une proposition d’analyse et attribué à chacune d’entre elles une note sur 100 points, selon les critères de notation suivants définis au règlement de la consultation :
> 60 points pour la valeur technique,
> 40 points pour le prix.
Cette notation a permis au maître d'œuvre d’établir un classement des offres reçues.
Après passage en revue détaillé de l’analyse des offres menée par le maître d'œuvre, la Commission communale d'analyse préalable à l’attribution des MAPA a validé ce travail et propose au Conseil Municipal d’attribuer ces marchés selon le classement établi pour chacun des lots, conformément au résultat obtenu et dont les conclusions sont détaillées au tableau suivant :
4 Lot Intitulé du lot Entreprise retenue Montant (HT)
20 | Infrastructure sportive THIERRY MULLER 1 073 487,55 € Offre de base + PSE 1 (Gazon sans remplissage) +
PSE 2 (Dépose et pose de caniveaux) + PSE 3
(Dépose et pose de main courante)
21 | Éclairage sportif SOBECA 123 312,05 € Offre de base
TOTAL 1 196 799,60 €
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’'UNANIMITÉ des membres présents et représentés : - _ DÉCIDE d'attribuer les marchés de travaux aux entreprises tel que détaillé dans le tableau ci-dessus, pour un montant total de 1 196 799,60 € HT,
- DÉCIDE d’autoriser Monsieur le Maire à signer et notifier ces marchés aux prestataires retenus, - _ DÉCIDE d’autoriser Monsieur le Maire à formuler des demandes de subvention et à signer toutes les pièces liées à ces demandes.
2024 — 161 Règlement intérieur des marchés publics
Rapporteur : Monsieur le Maire
Lors de sa séance du 03 novembre 2011, le Conseil Municipal avait adopté un règlement intérieur des marchés publics. Ce règlement intérieur avait fait l’objet de plusieurs mises à jour, dont la plus récente a été opérée par une délibération du 30 août 2021.
Ce règlement intérieur doit aujourd’hui être réajusté et remis à jour, afin de tenir compte de l’évolution des directives européennes, transposées en droit interne (notamment en ce qui concerne la fixation de nouveaux seuils applicables pour le lancement des procédures d’achat public et la dématérialisation complète de ces procédures), ainsi que des pratiques actuelles de la collectivité.
La Commission des finances s’est réunie le 18 décembre 2024, afin d’émettre un avis sur le projet de nouveau règlement intérieur des marchés publics.
Vu le règlement intérieur du 30 août 2021,
Vu le Code de la commande publique,
Vu le projet de règlement intérieur des marchés publics, validé par la Commission des finances en date du 18 décembre 2024,
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré et par 19 VOIX POUR et 2 ABSTENTIONS {Amaury GUERRIER et Martine HUARD) :
- _ DÉCIDE d’adopter le règlement intérieur portant application des dispositions du Code de la commande publique, présenté ci-dessous :
FOURNITURES ET SERVICES
Délais de Informati
Seuil en , Modalité de Pièce du publicité et Examen et choix Signature ton Procédure er Tai en Conseil euro HT publicité marché délai de des offres du marché se Municipal réponse
SonicHatOR Analyse des offres Une fois par un devis | bi Mai | réalable par par le responsable aire ou an par le 0 à 9 999 Procédure libre P écrit / Absence de de l’achat en lien adjoint(e) Maire ou formalisme avec le Maire et/ou en charge l’adjoint(e)
Changement l adjoint(e) portant des finances | en charge Le délégation des finances régulier de
prestataire Sans formalité
imposée
Consultation si Analyse des offres Une fois par ‘ble d’ Sollicitation Cadrage .
10 000 possible d au d’un devis | sommaire de par le responsable Maire ou an par le à moins trois + . + . de l’achat en lien adjoint(e) Maire ou à . par écrit la prestation | Délai suffisant . TE
24 999 fournisseurs, sauf (courrier (tableau avec le Maire et/ou en charge l’adjoint(e) urgence justifiée : ? ie l’adjoint(e) portant | des finances | en charge . courriel, fax) | descriptif...)
ou nécessité de ? 7 délégation des finances solliciter une
prestation
complémentaire
Sans formalité
imposée
Consultation d’au Sollicitation Cadrage Analyse des offres Dès le . . d’un devis . par le responsable ‘ 25 000 moins trois , sommaire de , . Conseil à fourni par écrit . 1 de l’achat en lien . .. ournisseurs, sauf (courrier la prestation | Délai suffisant avec le Maire et/ou Maire Municipal 39 999 urgence justifiée : ? (tableau, , suivant ue courriel, fax) . l’adjoint(e) portant ut ou nécessité de descriptif...) délésation l'attribution solliciter une 8 prestation
complémentaire
Procédure Plateforme AE, RC, Commission MAPA |
, Alsace (ouverture des Maire, 40 000 adaptée x CCAP et . \
à Marchés CCTP (ou Minimum 14 offres et analyse de | après vote /
89 999 Dématérialisation Publics ï CCP) au JOUrS marché) on Conseil obligatoire site internet minimum Municipal
8 Rôle consultatif
BOAMP ou
JAL
Procédure AE, RC, Commission MAPA . , Plateforme (ouverture des Marre,
90 000 adaptée CCAP et Selon la \ x Alsace , . offres et analyse de | après vote à Marchés CCTP (ou règlementation marché) c 1 /
221 000 Dématérialisation Publics + CCP) au en vigueur rene M “nel obligatoire minimum à . unicipa presse Rôle consultatif
spécialisée le
cas échéant
BOAMP et
JOUE
plateforme | ARC, Commission ca =
Le Procédure CCAP et Selon la d’Appel d'Offres rise Supérieur sr Alsace ; : . Municipal formalisée : CCTP (ou | règlementation Maire .
à 221 000 Marchés CCP) au en vigueur Rôle d’attribution suivant : + . , , .. . Presse minimum l'attribution
spécialisée le
cas échéant TRAVAUX
Délais de .
Seuil en Procédure Modalité de | Pièces du publicité et Examen et choix Signature Information euro HT publicité marché délai de des offres du marché | © Conseil réponse Municipal
Sollicitation
d'un devis Analyse des offres Une fois par préalable par par le responsable Maire ou an par le 0 à 9 999 Procédure libre écrit / Absence de de l’achat en lien adjoint(e) Maire ou
formalisme avec le Maire et/ou en charge l’adjoint(e)
Changement l’adjoint(e) portant | des finances | en charge régulier de délégation des finances prestataire
Sans formalité
imposée
Consultation si Sollicitation Cadrave Analyse des offres Une fois par 10 000 possible d’au d’un devis | sommai “ de par le responsable Maire ou an par le à moins trois par écrit la prestation | Délai suffisant de l’achat en lien adjoint(e) Maire ou 24 999 fournisseurs, sauf (courrier (tableau avec le Maire et/ou en charge l’adjoint(e) urgence justifiée courriel fax) descriptif ? ) l’adjoint(e) portant | des finances | en charge ou nécessité de É . délégation des finances solliciter une
prestation
complémentaire
Sans formalité
imposée
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ou nécessité de 7x descriptif...) 20)oint(e) P ortant l'attribution solliciter une délégation prestation
complémentaire
Procédure Perrorme AE, RC, Commission MAPA | 40 000 adaptée sace CCAP et : (ouverture des Maire,
à Marchés CCTP (ou Minimum 14 offres et analyse de | après vote |
89999 | Dématérialisation | PUIS + | CCp)au jours marché) en Conseil obligatoire site internet minimum . | Municipal Rôle consultatif
BOAMP ou .
Procédure JAL AE, RC, Commission MAPA 90 000 adaptée CCAP et Selon la (ouverture des Maire,
à Plateforme CCTP (ou règlementation offres et anal yse de | après vote / 5 538 000 | Dématérialisation Alsace CCP) au en vigueur marché) on Conseil obligatoire Marchés minimum RôI . Municipal Publics + ôle consultatif
presse spécialisée le
cas échéant
BOAMP et
JOUE
Plateforme AB, RC, Commission Conseil Supérieur Procédure CCAP et Selon la d'Appel d'Offres .
x se Alsace , . . Municipal à formalisée Marchés CCTP (ou | règlementation Maire cuivant
5 538 000 Publics + CCP) au en vigueur Rôle d'attribution L'attribution minimum presse
spécialisée le
cas échéant
Bibliothèque Municipale
2024 — 162 Autorisation du Maire à signer la convention de partenariat avec la Collectivité européenne d’Alsace en faveur du développement des bibliothèques
Rapporteur : Sandra HADAS
La Collectivité européenne d’ Alsace (CeA) dispose d’une compétence en matière de développement de la lecture
publique. Elle s’inscrit en complémentarité des collectivités, qui organisent un service de bibliothèque sur leur territoire ; elle développe son expertise au service de ces territoires.
Ainsi, la signature d’une convention ayant pour objet de définir le partenariat entre la CeA et la commune de Dettwiller est aujourd’hui proposée au Conseil Municipal.
Pour la durée de cette convention, qui s’étend du jour de sa signature jusqu’au au 31 décembre 2028, la CeA
propose à la commune :
- un accompagnement de proximité de l’équipe de la bibliothèque, par un bibliothécaire référent
territorial, pouvant conseiller l’équipe dans l’animation du service de lecture publique, - un accès gratuit à des collections complémentaires (documents),
- un accès gratuit à la médiathèque numérique,
- le prêt d’outils de médiation,
- un accès au dispositif gratuit de formation proposé,
- le prêt de matériel technique.
Deux documents sont annexés à cette convention (cf art. 7) et en font partie intégrante :
- Ja Charte du bibliothécaire alsacien,
- le Règlement d'intervention de la Bibliothèque d’Alsace : ce document acte le fonctionnement des services de la Bibliothèque d’Alsace.
La signature de la convention par la commune implique donc également une adoption de la Charte et du
Règlement. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à P UNANIMITÉ des membres présents et représentés: - _ DÉCIDE d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de partenariat entre la Collectivité européenne d’Alsace et la commune, en faveur du développement des bibliothèques en Alsace.
Domaine et patrimoine
2024 — 163 Autorisation du Maire à signer la convention d’occupation du domaine public pour l'implantation de bornes de recharge
Rapporteur : Monsieur le Maire
La Communauté de Communes du Pays de Saverne, dans le cadre de son schéma de déploiement des bornes de recharge de véhicules électriques, a choisi, pour équiper ses propres structures, d’accorder sa confiance à la société par actions simplifiées « Stations-e ».
Lors de sa séance du 16 octobre 2024, le Conseil Municipal avait autorisé Monsieur le Maire à signer un accord de principe pour un investissement de la société Stations-e en vue du déploiement de stations de recharge multiservices.
Il avait alors été convenu, dans un premier temps, de délibérer afin de donner un accord de principe quant à l'installation de bornes de recharge de véhicules électriques sur Le territoire communal, Les sites d’implantation de ces bornes restaient alors à être définis par l’opérateur, en concertation avec la commune.
Au début du mois de décembre 2024, une concertation a eu lieu entre la commune et la société Stations-e, Un accord a ainsi été trouvé quant au site d’accueil de cette borne de recharge, qui sera implantée au niveau du 5, rue du Général Leclerc.
Il y a donc à présent lieu de proposer au Conseil Municipal d'approuver la signature de la convention.
Aux termes de cette convention, conclue pour une durée de douze années à compter de sa signature par l’ensemble des parties, la société Stations-e est autorisée à occuper les emplacements du domaine public de la commune, tels que définis au plan d’implantation (présenté en annexe n°1), en vue de l’installation de stations multi-services.
Les emprises foncières sont mises à disposition par la commune au profit de Stations-e pour l'installation de stations multiservices à destination du public, de la commune, d’entreprises, proposant : - un service de recharge pour les véhicules électriques,
- des services de gestion intelligente de l’Énergie,
- des services numériques et de télécommunications fixe et mobile.
De même, Stations-e est autorisé à procéder à la construction et à l'installation des ouvrages, constructions et installations selon le descriptif métré des installations (présenté en annexe n°2),
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l” UNANIMITÉ des membres présents et représentés : - DÉCIDE d’autoriser Monsieur le Maireà signer avec la société Stations-e la convention d’occupation du domaine public pour l’implantation de bornes de recharge. Affaires foncières
2024 — 164 Acquisition foncière de la parcelle n°57 section 19
Rapporteur : Alfred KLEITZ
Dans la continuité des acquisitions passées dans ce même secteur et conformément aux engagements pris par le
passé, il est proposé de répondre favorablement à la demande de se porter acquéreur de la parcelle suivante,
appartenant aux consorts SCHAEFFER et située en zone N sur le ban communal de Dettwiller :
Section Parcelle po Surface en ares
19 57 4,22
La commune a formulé aux consorts SCHAEFFER une proposition de prix de 50,00 € de l’are.
Elle prendrait en charge les frais notariés.
4,22 ares x 50,00 € = 211,00 €
211,00 €
Par un courrier reçu en Mairie le 02 décembre 2024, les vendeurs ont manifesté leur accord concernant cette
proposition.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'UNANIMITÉ des membres présents et représentés : - DÉCIDE d’acquérir à l’amiable la parcelle n°57 sise en section 19, d’une surface de 4,22 ares, - _ DÉCIDE de fixer un tarif de 50,00 € de l’are,
- _ DÉCIDE d’acter la vente suite à l’accord des parties,
-__ DÉCIDE de confier à Maître JACQUIN-ARBOGAST, notaire à Dettwiller, la préparation de l'acte de
vente,
-__ DÉCIDE de prendre en charge les frais de notaire liés à cette acquisition, - DÉCIDE d’autoriser Monsieur le Maire à signer l'acte de vente, et toutes les pièces nécessaires à cette
acquisition.
2024 — 165 LGV Est : régularisation d’acquisitions foncières
Rapporteur : Alfred KLEITZ
Dans le cadre de l’exploitation de la Ligne à Grande Vitesse Est Européenne, conformément aux dispositions du décret n°86-455 du 14 mars 1986, modifié par le décret n°2014-1315 du 03 novembre 2014, puis par le décret n°2017-578 du 20 avril 2017, SNCF RESEAU prévoit de régulariser les cessions ou acquisitions de terrains, à l’amiable ou par ordonnance d’expropriation, pour les biens immobiliers ci-dessous mentionnés :
La société SYSTRA, mandatée par SNCF Réseau, est en charge des démarches foncières nécessaires à la
réalisation de ce projet.
10 Cette régularisation vise à finaliser les accords, en procédant à la signature d’une promesse de traité d’adhésion, suivie d’un acte à traité d’adhésion.
Ces étapes sont indispensables pour permettre le versement des indemnités qui reviennent à la commune.
L’adhésion à expropriation aura lieu moyennant l’indemnité de 112,53 €, toutes indemnités comprises et
confondues :
- Indemnité
0,45€ X 217m?2= 97.65€
Total indemnité princi : 97.65€
- Indemnité de réem
97.65€ 20,00%= 14.88€
Total indemnité de ï: 14.88€
Total indemnité princi : 97.65€
Total indemnité j- 14.88€
Total - 112.53€
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'UNANIMITÉ des membres présents et représentés : - DÉCIDE d’autoriser Monsieur le Maire à signer la promesse de traité d’adhésion, - DÉCIDE de céder les terrains concernés, moyennant une indemnité de 112,53 €, étant entendu que l’ensemble des charges incombe à SNCF Réseau.
Urbanisme
2024 — 166 Conditions de la cession d’une parcelle de 6ca et autorisation du Maire à signer l’acte de vente
Rapporteur : Alfred KLEITZ
Madame Stéphanie KLEIN et Monsieur Arnaud SCHOTT sont domiciliés au 17, rue de la Haute Montée.
Alors qu’ils souhaitaient déposer un permis de construire sur la parcelle 62 section 01, dont ils sont propriétaires, ils ont constaté qu’une partie de leur jardin, incluant un muret, empiète sur le domaine public.
À l’appui de leur courrier, transmis à la commune le 26 février 2024, Madame KLEIN et Monsieur SCHOTT ont joint plusieurs photos d’époque, qui montrent que cette partie est considérée de longue date comme faisant partie de leur domaine privé.
Suite à la réception de ce courrier par la commune, une convention avait été signée entre cette dernière, Madame KLEIN et Monsieur SCHOTT. Aux termes de cette convention, le droit d’occuper cette partie du domaine public leur avait été accordé à compter du 1° mai 2024 pour une période de trente ans, renouvelable par tacite reconduction.
Madame KLEIN et Monsieur SCHOTT ont demandé à acquérir cette partie du terrain pour l’édification d’un garage.
Vu l’article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,
11 Considérant qu’une proposition de cession de la parcelle n°(1)/0.62, sise en section 1 et d’une superficie de 6ca au prix de 378,00 € HT (3 600,00 € HT de l’are), conforme à l’évaluation domaniale, a été faite à Madame
KLEIN et Monsieur SCHOTT, qui l’ont acceptée,
Considérant que les frais d’actes notariés seront à la charge des acquéreurs,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'UNANIMITÉ des membres présents et représentés : - __ DÉCIDE d’approuver la cession de la parcelle n°(1)/0.62, sise en section 1 et d’une superficie de 6ca,
au profit de Madame KLEIN et Monsieur SCHOTT, au prix de 378,00 € HT (3 600,00 € HT de l’are), et que les frais d’acte notarié seront à la charge des acquéreurs,
- DÉCIDE d'autoriser Monsieur le Maire à signer l’acte à intervenir.
Informations
2024 — 167 Déclarations d’intention d’aliéner
: 292
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12
6 Rue des Vergers
Section 49
Parcelles 322/216 et 327/217
Superficie totale : 7 a 87 ca 19 Rue de Rosenwiller
Section 4
Parcelles 110/1 et 111/1
Superficie totale : 8 a O2 ca
Rue Horst Dassler, SIEWELL et
NIEDERACKER
Section 54 Parcelles 2/11, 335/1,
338/1
Section 55 Parcelles 185/66,
266/164
Superficie totale : 33 a 80 ca
13 Le Chalet, Rue du Général Leclerc
Section 47
Parcelle 173
Superficie totale : 17 a 72 ca
Jr AUDI |
159
2024 — 168 Diverses informations
e Conseil Municipal des Jeunes :
Monsieur Julien PUEYO annonce que la première séance du Conseil Municipal des Jeunes se tiendra le samedi 21 décembre à 10h30. Un compte-rendu sera produit et transmis à l’ensemble des élus.
De même, une sortie à destination des jeunes élus aura lieu le mercredi 05 février 2025. Au cours de cette journée, des visites des sièges de la Collectivité européenne d’Alsace et du Parlement Européen sont prévues.
Monsieur PUEYO précise que la présence de cinq élus volontaires serait nécessaire pour encadrer les jeunes lors de cette sortie.
e Projet de désimperméabilisation des cours d'école maternelle et primaire :
Monsieur le Maire annonce à l’assemblée que, dans le cadre de ce projet, l’Agence de l’Eau Rhin-Meuse a notifié à la commune une aide financière d’un montant maximum de 209 635,00 €.
e Convention de mécénat avec Adidas France :
Monsieur le Maire informe les élus que, suite à la délibération prise lors de la séance du 25 novembre dernier, la convention entre la commune et Adidas France était désormais signée des deux parties.
Suite à cela, le versement de la somme de 200 000,00 € devrait intervenir avant la fin de l’année 2024.
14 L’ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire lève la séance à 21h10.
Pour extrait conforme,
Dettwiller, le 18 décembre 2024
Le secrétaire, Le Maire,
Amaury GUERRIER Pascal BOEHM
LS