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Procès Verbal - PV CM 03 04 2024
Document publié le Mercredi 3 avril 2024 par la commune de Dettwiller.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 03 04 2024)
Thèmes du document : Fiscalité, Investissement et développement économique, Institutions publiques,
ne
S DETTWILLER ROSENWILLER
a
Procès-verbal de séance
du Conseil Municipal
N°04/2024
Du 03 avril 2024
Le vingt-huit mars deux mil vingt-quatre, une convocation a été adressée individuellement à chaque conseiller pour la séance ordinaire du trois avril deux mil vingt-quatre à vingt heures en Mairie, Salle du Conseil.
Date de la convocation : 28 mars 2024
Date d’affichage de la convocation : 28 mars 2024
Conseillers élus : 23
Conseillers en exercice : 19
À l’ouverture de la séance
Conseillers présents : 13
Procurations : 5
Séance du 03 avril 2024
Étaient présents à l’ouverture de la séance :
Sous la présidence de Monsieur Claude ZIMMERMANN, Maire
Mesdames Monique GRAD-ORAN, Danièle MEYER et Christine GEBUS, Adjointes
Messieurs Pascal BOEHM et Christian Jean Ernest ROBACH, Adjoints
Mesdames Valentine FRITSCH, Laetitia GUTH et Audrey KOPP
Messieurs Amaury GUERRIER, Alfred KLEITZ, Daniel ROUYER et Christophe WENDLING
Absents excusés :
Madame Magalie ANSTETT donne pouvoir à Monsieur Pascal BOEHM Madame Sandra HADAS donne pouvoir à Monsieur Christophe WENDLING Madame Boutheïna MZIOU donne pouvoir à Madame Laetitia GUTH Monsieur Julien PUEYO donne pouvoir à Madame Monique GRAD-ORAN Monsieur Steve WOLFFER donne pouvoir à Monsieur le Maire
Absents :
Madame Lucie MEIER
Assistait en outre :
Monsieur Vincent FOSELLE, Directeur Général des Services
Le quorum étant atteint, Monsieur le Maire ouvre la séance à 20h00. Fonctionnement du Conseil Municipal
2024 — 038 Désignation d’un secrétaire de séance
2024 — 039 Approbation du procès-verbal de la séance du 06 mars 2024
2024 — 040 Réorganisation des Commissions municipales
Domaine et patrimoine
2024 — 041 Approbation de l’état de prévision des coupes de l’Office National des Forêts pour l’année 2024 2024 — 042 Approbation du programme d’action de l’Office National des Forêts pour l’année 2024
Affaires financières
2024 — 043 Fixation des taux d’imposition pour l’année 2024
2024 — 044 Budget Primitif
2024 — 044 — 1 Section de fonctionnement
2024 — 044 — 2 Section d’investissement
2024 — 045 Budget Annexe Zone Eigen
2024 — 046 Budget Annexe Weïngarten III
2024 — 047 État des acquisitions et cessions foncières
Affaires scolaires
2024 — 048 Renouvellement de la demande de dérogation dans les écoles maternelle et élémentaire pour la
semaine des quatre jours
Ressources humaines
2024 — 049 Prolongation du contrat d’un adjoint administratif territorial
Contrats d’assurance
2024 — 050 Adhésion définitive à la convention de participation SANTÉ 2019-2024 mutualisé du Centre de Gestion du Bas-Rhin
2024 — 051 Adhésion définitive à la convention de participation PRÉVOYANCE 2020-2025 mutualisé du Centre de Gestion du Bas-Rhin
Urbanisme
2024 — 052 Signature d’une convention d'occupation du domaine public
Informations
2024 — 053 Déclarations d’intention d’aliéner
2024 — 054 Diverses informations Fonctionnement du Conseil Municipal
2024 — 038 Désignation d’un secrétaire de séance
Monsieur le Maire propose à Monsieur Christian Jean Ernest ROBACH d’être secrétaire de séance. Monsieur Christian Jean Ernest ROBACH accepte cette proposition.
2024 — 039 Approbation du procès-verbal de la séance du 06 mars 2024
Monsieur le Maire demande aux conseillers municipaux s’ils ont des observations à formuler sur le procès- verbal de la séance du 06 mars 2024.
Aucune observation n’étant émise, Monsieur le Maire soumet au vote ce procès-verbal,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'UNANIMITÉ des membres présents et représentés : APPROUVE le procès-verbal de la séance du 06 mars 2024.
2024 — 040 Réorganisation des Commissions municipales
Rapporteur : Monsieur le Maire
Lors de sa séance du 10 juin 2020, le Conseil Municipal de la commune de Dettwiller a décidé la création de neuf commissions municipales.
Depuis, plusieurs mouvements de personnes nécessitent de requestionner la composition et l’organisation de ces commissions.
Sur la base des propositions issues de la réunion des commissions réunies du 27 mars 2024, les différents scénarios d’organisation sont présentés.
Afin de faciliter leur fonctionnement, il est proposé au Conseil Municipal d’opter pour un scénario et
d’approuver la réorganisation des commissions municipales, comme suit :
Commission municipale Composition Détails
Monique GRAD-ORAN, Adjointe
Danièle MEVER, Adjointe
Christine GEBUS, Adjointe
Pascal BOEHM, Adjoint Suite aux démissions de Marc
Commission des finances Christian Jean Ernest ROBACH, VOGEL et Brigitte MULLER Adjoint du Conseil Municipal
Laëtitia GUTH
Audrey KOPP
Julien PUEYO
Monique GRAD-ORAN, Adjointe
Danièle MEVER, Adjointe
Christine GEBUS, Adjointe
Christian Jean Ernest ROBACH, Suite aux démissions de Marc
Commission technique et cimetières | Adjoint VOGEL et Albert GENIN du Valentine FRITSCH Conseil Municipal Amaury GUERRIER
Alfred KLEITZ
Daniel ROUYER.
Steve WOLFFER
Ajout d’ Amaury GUERRIER
Commission cadre de vie et
transition écologique
Pascal BOEHM, Adjoint
Danièle MEYER, Adjointe
Christine GEBUS, Adjointe
Monique GRAD-ORAN, Adjointe
Christian Jean Ernest ROBACH,
Adjoint
Magalie ANSTETT
Laëtitia GUTH
Sandra HADAS
Audrey KOPP
Boutheïna MZIOU
Christophe WENDLING
Steve WOLFFER
Suite à la démission d’Albert
GENIN du Conseil Municipal
Reste de la composition
inchangé
Christian Jean Ernest ROBACH,
Adjoint
Valentine FRITSCH
Alfred KLEITZ Suite à la démission d’Albert
Commission associations, sport, Julien PUEYO GENIN du Conseil Municipal culture et loisirs Daniel ROUYER
Steve WOLFFER Reste de la composition
inchangé
Pascal BOEHM, Adjoint
Laëtitia GUTH
Sandra HADAS
Audrey KOPP Suite à la démission de
Commission scolaire et jeunesse Alfred KLEITZ Brigitte MULLER du Conseil Lucie MEIER Municipal
Amaury GUERRIER
Christophe WENDLING Ajout d’Amaury GUERRIER
Christine GEBUS, Adjointe
Monique GRAD-ORAN, Adjointe
Danièle MEYER, Adjointe Christian Jean Ernest ROBACH, Suite aux démissions de Marc
Commission communication et Adjoint VOGEL et Albert GENIN du
manifestations Magalie ANSTETT Conseil Municipal Sandra HADAS
Audrey KOPP Reste de la composition
Boutheïna MZIOU inchangé
Daniel ROUVER
Christophe WENDLING
Steve WOLFFER
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’'UNANIMITÉ des membres présents et représentés : APPROUVE la réorganisation des commissions municipales.
Domaine et patrimoine
2024 — 041 Approbation de Pétat de prévision des coupes de l’Office National des Forêts pour l’année 2024
Rapporteur : Monsieur le Maire
L'Office National des Forêts (ONF) a transmis à la commune son état prévisionnel des coupes concernant la forêt communale de Dettwiller pour l’exercice 2024,
L’état prévisionnel des coupes identifie les parcelles et les volumes programmés pour être coupés sur l’exercice.
Le montant des frais d’exploitation s’élève à 60 610,00 € HT.
Les recettes prévisionnelles brutes s’élèvent à 80 940,00 € HT, somme à laquelle il convient de soustraire les frais d’abattage et de débardage (57 000,00 € HT), ce qui donne 23 940,00 € HT de recettes prévisionnelles nettes pour les coupes à façonner.
En déduisant les honoraires de l'ONF (2 600,00 €) et Les autres dépenses (1 010,00 €), il apparaît que les recettes prévisionnelles nettes s’élèvent à 20 330,00 € HT.
Monsieur le Maire ajoute qu’au vu de la surface forestière dont dispose la commune, il est inacceptable que ces recettes soient aussi peu élevées. Il ajoute qu’il serait possible, à l’avenir, de confier la mission d’établir un état
prévisionnel des coupes à un prestataire privé, en lieu et place de l'ONF. Madame Valentine FRITSCH demande quel type de prestataire privé il serait alors possible de solliciter. Monsieur le Maire répond que des garde-forestiers privés peuvent assurer ce type de mission.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’'UNANIMITÉ des membres présents et représentés : - _ APPROUVE le programme d’exploitation et l’état de prévision des coupes de l'ONF pour l’année 2024, - _ AUTORISE Monsieur le Maire à signer le document.
2024 — 042 Approbation du programme d’action de l’Office National des Forêts pour l’année 2024
Rapporteur : Monsieur le Maire
L'Office National des Forêts (ONF) a transmis à la commune son programme d’actions concernant la forêt communale de Dettwiller pour l’exercice 2024,
Les actions présentées dans ce programme sont celles que l’on estime nécessaires au bon entretien de la forêt. Cette proposition est soumise au Conseil Municipal.
DESCRIPTIF DES ACTIONS ET LOCALISATIONS Qté Un. | Montant estimé (€ HT) | Nature Cocher les actions retenues a
TRAVAUX SYLVICOLES
Financement : 01-Autofinancé
o Dégagement de plantation ou semis artificiel 1,50! HA |
Localisation : 22.r, 5r
Sous-totai 2 530,00 €HT
TRAVAUX DE PLANTATION / REGENERATION
Financement : Ü1-Autofinancé
5 Régénération par plantation : mise en place des plants 250,00| PL | Localisation : 8.i
Sous-total 3 550,00 €HT
TRAVAUX D'INFRASTRUCTURE
Financement : O1-Autofinancé
5 Travaux d'entretien de piste/chemin 1,30] KM F
Localisation : Chemin P. 2-3 et 4
Sous-total . . 4 800,00 €HT
Total investissement Total Fonctionnement
6 080,00 € HT 4 800,00 €HT Total : 10 880,00 €
HT
Le budget total pour l’ensemble de ce programme s’élèveà 10 880,00 € HT.
À ce montant, il convient de soustraire le montant des travaux d’infrastructure, en raison de contraintes
budgétaires.
Il est proposé d’entreprendre durant l’année 2024 :
- les travaux sylvicoles, pour un montant de 2 530,00 € HT,
- les travaux de plantation / régénération, pour un montant de 3 550,00 € HT.
TOTAL 6 080,00 € HT
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'UNAN IMITÉ des membres présents et représentés : AUTORISE Monsieur le Maire à signer le programme des travaux d’exploitation de l’Office National des Forêts pour l’année 2024, dont le montant total s’élève à 6 080,00 € HT, ainsi que les devis afférents.
Affaires financières
2024 — 043 Fixation des taux d’imposition pour l’année 2024
Rapporteur : Monique GRAD-ORAN
Par délibération du 03 avril 2023, le Conseil Municipal avait fixé les taux des impôts à :
- Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB) : 26,75 %
- Taxe Foncière sur les Propriétés Non-Bâties (TFPNB) : 50,34%
- Taxe d’Habitation (TH) : 14,34 %
Depuis 2020, le taux de Taxe d’Habitation (TH) était figé à sa valeur de 2019 jusqu'en 2022 inclus suite à la réforme de la fiscalité directe locale. Depuis 2023, le taux de Taxe d’Habitation (sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale) peut à nouveau être voté et modulé par les collectivités locales en référence à l’article 1636 B sexies du Code Général des Impôts.
Il est proposé, suite à ces informations et à la proposition de la Commission Réunie du 27 mars 2024, de modifier les taux d'imposition en 2023 en les augmentant de 3% par rapport à 2023 et de les porter à : - Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB) : 27,55 %
- Taxe Foncière sur les Propriétés Non-Bâties (TFPNB) : 51,85 %
- Taxe d’'Habitation (TH) : 14,77 %
Madame Valentine FRITSCH demande quelle est la raison de cette augmentation de 3% des taux d’imposition.
Monsieur le Maire répond que cela est dû au fait que la commune mène actuellement de nombreux projets d’investissement.
L’emprunt de 2 millions d’euros effectué auprès du Crédit Mutuel impacte la Capacité d’Autofinancement (CAF) nette.
De plus, les recettes prévisionnelles en section de fonctionnement sont de moins en moins importantes. La commune doit notamment faire face à une augmentation substantielle, d’environ 25 000,00 €, des contributions au Service d’Incendie et de Secours (SIS) : auparavant à hauteur de 20,00 € par habitant, elles représentent aujourd’hui environ 30,00 € par habitant.
De même, suite au transfert de la Zone d’Activité Eigen, la Communauté de Communes du Pays de Saverne prévoit cette année de réduire de 40 000,00 € l’attribution de compensation, afin de remettre en état cette voirie.
Monsieur le Maire précise qu’une augmentation de 3% des taux d’imposition entraîne une augmentation d’environ 27 800,00 € des recettes de fonctionnement.
Cela permet de dégager des recettes supplémentaires destinées à financer des projets d’investissement.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales :
Vu la proposition de la Commission Réunie du 27 mars 2024 ;
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré et par 17 VOIX POUR et 1 VOIX CONTRE (Madame Valentine FRITSCH) :
DÉCIDE de procéder à une augmentation de 3% des taux d’imposition pour l’année 2024.
2024 — 044 Budget Primitif
Rapporteur : Monique GRAD-ORAN
2024 — 044 — I Section de fonctionnement
Madame Monique GRAD-ORAN présente la section de fonctionnement du Budget Primitif 2024.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l'instruction Budgétaire et Comptable M57 :
Vu la proposition formulée en Commission Réunie en date du 27 mars 2024 ; Vu le projet de Budget Primitif 2024 transmis et présenté au Conseil Municipal ;
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré et par 17 VOIX POUR et 1 ABSTENTION (Madame Valentine FRITSCH) :
ADOPTE le Budget Primitif 2024 de la Commune en équilibre en section de fonctionnement, arrêté comme suit :
DÉPENSES RECETTES
3 291 145,07 € 3 291 145,07 € Fonctionnement 2024 — 044 — 2 Section d'investissement
Madame Monique GRAD-ORAN présente la’section d’investissement du Budget Primitif 2024.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l'instruction Budgétaire et Comptable M57 ;
Vu la proposition formulée en Commission Réunie en date du 27 mars 2024 ; Vu le projet de Budget Primitif 2023 transmis et présenté au Conseil Municipal ;
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré et par 11 VOIX POUR, 3 VOIX CONTRE (Monsieur le Maire, Madame Valentine FRITSCH et Monsieur Steve WOLFFER) et 4 ABSTENTIONS (Madame Monique GRAD- ORAN, Madame Danièle MEYER, Monsieur Amaury GUERRIER et Monsieur Julien PUEYO) : ADOPTE le Budget Primitif 2024 de la Commune en équilibre en section d’investissement, arrêté comme suit :
DÉPENSES RECETTES
6 499 021,27 € 6 499 021,27 € Investissement
Monsieur le Maire explique son vote contre ce budget d’investissement.
La commune se dirige vers une situation délicate : si le montant du fonds de roulement avoisinait habituellement les 1,7 à 1,8 millions d’euros, il devrait en 2025 être proche de 0,00 euros.
Par principe, seules les subventions acquises doivent être intégrées au budget, et non pas celles encore non notifiées. Or, certaines subventions encore non notifiées, mais dont L’attribution est toutefois probable, ont été intégrées à ce budget d’investissement, afin d’équilibrer ce dernier. En revanche, la suppression d’autres subventions non notifiées et dont l’attribution est plus incertaine, a été imposée.
Il a été demandé aux adjoints en charge des différents projets d’investissement, notamment ceux liés au Complexe Sportif et à la cour d’école, de réduire les enveloppes budgétaires, qui sont bien trop importantes. Les moyens financiers actuels de la commune ne permettent pas de financer de tels projets. Enfin, le remboursement de la Taxe à la Valeur Ajoutée (TVA), recette dont la perception est prévue pour 2025, ne permettra pas de rembourser le prêt-relais.
2024 — 045 Budget Annexe Zone Eigen
Rapporteur : Monique GRAD-ORAN
Madame Monique GRAD-ORAN présente au Conseil Municipal le Budget Annexe 2024 de la Zone d'Activité Eigen.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l'instruction Budgétaire et Comptable M57 ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’'UNANIMITÉ des membres présents et représentés : ADOPTE le Budget Annexe 2024 de la zone d’activité Eigen en équilibre en section de fonctionnement, arrêté comme suit : Recettes
Montant
42 008,30 3555-040
142 008 30
Recettes
Montant
002 257 408,27
75888 8 842,73
Total 266 251,00]
2023 — 046 Budget Annexe Weingarten II
Rapporteur : Monique GRAD-ORAN
Madame Monique GRAD-ORAN présente au Conseil Municipal le Budget Annexe 2024 du Lotissement Weingarten III.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l'instruction Budgétaire et Comptable M 14 ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'UNANIMITÉ des membres présents et représentés : ADOPTE le Budget Annexe 2024 du Lotissement Weingarten III en équilibre en section de fonctionnement, arrêté comme suit :
es
Compte Montant Compte Montant
6015 60 000,00 171355-042 60 000,00
Total 60 000,00 [Total 60 000,00
|
Compte Montant Compte Montant
3355-040 160 000,00 1168748 60 000,00
Total 60 000,00 |Total 60 000,00
2024 — 047 État des acquisitions et cessions foncières
Rapporteur : Monsieur le Maire
L’article L.2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales impose aux communes de plus de 2 000 habitants d’établir un bilan des cessions et des acquisitions foncières des biens présents sur le territoire communal, bilan ensuite annexé au Compte Administratif. Acquisitions de terrains :
Terrain / lieu Cadastre Surface Vendeur Prix
Terrain bâti vi es NL
Lieu-dit « Rue de L me Nadine ME la Gare » S.01—P.200/156 | 2,29 ares M, Guy SOMME 98 131,00 €
Cessions de terrains: /
Le Conseil Municipal prend acte du bilan des cessions et acquisitions foncières pour l’année 2023.
Affaires scolaires
2024 — 048 Renouvellement de la demande de dérogation dans les écoles maternelle et élémentaire pour la semaine des quatre jours
Rapporteur : Monsieur le Maire
À la rentrée scolaire 2021, les écoles de la circonscription de Saverne ont sollicité une dérogation, sur la base des articles D521-10 à D521-12 du Code de l’éducation, pour organiser leurs enseignements sur quatre jours avec des journées de six heures au maximum.
Ces dérogations ont été accordées pour une durée de trois ans. Une nouvelle procédure de reconduction pour trois ans, à compter de la rentrée 2024, est nécessaire. L’avis des Conseils d’école est impératif.
Les directrices des écoles de Dettwiller souhaitent solliciter une demande de renouvellement des dérogations concernant les rythmes scolaires.
Lors des Conseils d’école maternelle et élémentaire, qui se sont tenus respectivement les 14 et 26 mars 2024, un avis favorable et unanime a été donné conjointement par le personnel enseignant et encadrant des enfants ainsi que par l’association des parents d’élèves de Dettwiller.
Ce rythme scolaire sera moins contraignant pour les enfants et demandera un temps de concentration j ournalier moindre. :
Vu le décret du 27 juin 2017 relatif aux dérogations à l'organisation de la semaine scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires publiques,
Vu les demandes des directrices des écoles de Dettwiller quant au renouvellement de la demande de dérogation dans les écoles maternelle et élémentaire pour la semaine des quatre jours,
Vu l'avis favorable et l’unanimité du Conseil d’école maternelle de Dettwiller réuni en date du 14 mars 2024 pour le renouvellement de la demande de dérogation,
Vu l'avis favorable et l’unanimité du Conseil d’école élémentaire de Dettwiller réuni en date du 26 mars 2024 pour le renouvellement de la demande de dérogation,
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré et par 17 VOIX POUR et 1 VOIX CONTRE (Monsieur Amaury GUERRIER) :
AUTORISE Monsieur le Maire à émettre un avis favorable au renouvellement de la dérogation concernant les rythmes scolaires. Ressources humaines
2024 — 049 Prolongation du contrat d’un adjoint administratif territorial
Rapporteur : Monsieur le Maire
Le contrat de l’un des agents du service administratif prendra fin le 22 avril 2024.
Il est précisé aux élus que cet agent apporte un soutien au service administratif, de par l’accomplissement de missions variées, parmi lesquelles l’accueil physique et téléphoniques, des tâches administratives et de communication, ou encore la gestion des locations de salles.
Madame Valentine FRITSCH demande pourquoi, après plusieurs prolongations du contrat de cet agent, il n’a pas encore été proposé à ce dernier d'embauche définitive.
Monsieur le Maire répond que cela est dû à la situation financière actuelle. Toutefois, la question d’une stagiairisation pourrait se poser par la suite, ce afin de renforcer le service administratif.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’'UNANIMITÉ des membres présents et représentés : APPROUVE la prolongation du contrat de cet agent administratif, pour une durée de trois mois, soit du 23 avril au 22 juin 2024.
Contrats d’assurance
2024 — 050 Adhésion définitive à la convention de participation SANTÉ 2019-2024 mutualisé du Centre de Gestion du Bas-Rhin
Rapporteur : Monsieur le Maire
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code des Assurances,
VU le Code de la sécurité sociale,
VU le Code de la mutualité,
VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et notamment son article 25 alinéa 6 :
VU la Directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004, relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services ;
VU le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;
VU la Circulaire n°RDFB12207899C du 25 mai 2012 relative aux participations des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 06 décembre 2023 donnant mandat au Centre de Gestion du Bas-Rhin ;
VU la délibération du Conseil d’ Administration du Centre de Gestion du Bas-Rhin en date du 11 septembre 2018 portant mise en œuvre de conventions de participation dans le domaine de la protection sociale complémentaire en retenant comme prestataire :
- pour le risque santé : MUTEST ;
VU l'avis du CST en date du 20 février 2024 ;
VU l’exposé de Monsieur le Maire ; Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’'UNANIMITÉ des membres présents et représentés :
- DÉCIDE d’adhérer à la convention de participation mutualisée d’une durée de 6 années proposée par le Centre de Gestion du Bas-Rhin pour les risques :
SANTÉ couvrant les risques d’atteinte à l’intégrité physique de la personne et la maternité ;
- DÉCIDE d’accorder sa participation financière aux fonctionnaires et agents de droit public et de droit privé en activité pour :
A) LE RISQUE SANTÉ
a. Pour ce risque, la participation financière de la collectivité sera accordée exclusivement à la
convention de participation mutualisée référencée pour son caractère solidaire et responsable par le centre de gestion du Bas-Rhin ;
b. Pour ce risque, le niveau de participation sera fixé comme suit :
Le montant forfaitaire de participation par agent sera de 35,00 €.
- PREND ACTE:
o que le Centre de Gestion du Bas-Rhin, au titre des missions additionnelles exercées pour la
gestion des conventions de participation demande une participation financière aux collectivités
adhérentes définie comme suit :
0,04 % pour la convention de participation en santé.
Cette cotisation est à régler annuellement et l’assiette de cotisation est calculée sur la
masse salariale des seuls agents ayant adhéré au contrat au cours de l’année.
o que les assiettes et les modalités de recouvrement sont identiques à celles mises en œuvre pour le recouvrement des cotisations obligatoires et additionnelles, pour les collectivités et établissements affiliés, versées au Centre de Gestion du Bas-Rhin
- AUTORISE Monsieur le Maire à prendre et signer les contrats et convention d’adhésion à la convention de participation mutualisée correspondants et tout acte en découlant.
2024 — 051 Adhésion définitive à la convention de participation PRÉVOYANCE 2020-2025 mutualisé du Centre de Gestion du Bas-Rhin
Rapporteur : Monsieur le Maire
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code des Assurances ;
VU le Code de la sécurité sociale ;
VU le Code Général de la Fonction Publique ;
VU le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ; VU la Circulaire n°RDFB12207899C du 25 mai 2012 relative aux participations des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents ; VU la délibération du Conseil Municipal en date du 06/12/2023 donnant mandat au Centre de Gestion du Bas- Rhin ;
VU la délibération du Conseil d’ Administration du Centre de Gestion du Bas-Rhin en date du 02 juillet 2019 portant mise en œuvre de conventions de participation dans le domaine de la protection sociale complémentaire en matière de prévoyance en retenant comme prestataire le groupement IPSEC et COLLECTEAM ; VU L'avis du Comité Social Territorial en date du 20 février 2024 ;
VU l'exposé de Monsieur le Maire ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’'UNANIMITÉ des membres présents et représentés : DÉCIDE d’adhérerà la convention de participation mutualisée d’une durée de 6 années proposée par le Centre de Gestion du Bas-Rhin pour le risque PRÉVOYANCE couvrant sur les risques d'incapacité de travail et, le cas échéant, tout ou partie des risques d'invalidité et liés au décès, à compter du 1° janvier 2020.
DÉCIDE d’accorder sa participation financière aux fonctionnaires et agents de droit public et de droit privé en activité pour le risque PRÉVOYANCE.
Pour ce risque, la participation financière de la collectivité sera accordée exclusivement à la convention de participation mutualisée référencée par le Centre de Gestion du Bas-Rhin pour son caractère solidaire et responsable.
Pour ce risque, le niveau de participation sera fixé comme suit :
Le montant unitaire de participation par agent sera de 20,00 € mensuel.
CHOISIT de retenir l’assiette de cotisation de base comprenant le traitement indiciaire brut et la NBI,
PREND ACTE:
o que le Centre de Gestion du Bas-Rhin au titre des missions additionnelles exercées pour la gestion des conventions de participation PRÉVOYANCE demande une participation financière aux collectivités adhérentes de 0,02 % pour la convention de participation prévoyance. Cette cotisation est à régler annuellement et l’assiette de cotisation est calculée sur la masse salariale des seuls agents ayant adhéré au contrat au cours de l’année,
o que les assiettes et les modalités de recouvrement sont identiques à celles mises en œuvre pour le recouvrement des cotisations obligatoires et additionnelles, pour les collectivités et établissements affiliés, versées au Centre de Gestion du Bas-Rhin.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer les actes d’adhésion à la convention de participation mutualisée prévoyance et tout acte en découlant.
Urbanisme
2024 — 052 Signature d’une convention d’occupation du domaine public
Rapporteur : Monsieur le Maire
La parcelle n°62, section 01, appartenant à Madame Stéphanie KLEIN et Monsieur Arnaud SCHOTT, empiète sur le domaine public. L’empiètement représenterait 3,68 m?. Monsieur le Maire propose d’établir avec Madame KLEIN et Monsieur SCHOTT une convention d’occupation du domaine public à titre onéreux, à hauteur de 22,00 € par an.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré et par 17 VOIX POUR et 1 ABSTENTION (Monsieur Alfred KLEITZ) :
AUTORISE les propriétaires de la parcelle n°62, section 01 sise n°17 rue de la Haute Montée à occuper la portion de domaine public comme indiqué sur le plan joint,
FIXE :
o la date d’effet de cette occupation au 1% mai 2024,
o la durée d'occupation à 30 ans, renouvelable,
o la redevance annuelle pour usage privatif du domaine public à 22,00 € / an, révisable selon l'indice de référence des loyers. Indice de référence 4°" trimestre 2023 : 142,06. - __ AUTORISE Monsieur le Maire à signer une convention d’occupation du domaine public, à intervenir fixant les modalités d’utilisation du domaine public, avec les propriétaires de la parcelle n°62, section 01 sise n°17 rue de la Haute Montée.
Commune de DETTWILLER
Parcelle n°62, Section 01
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/ Informations
2024 — 053 Déclarations d’intention d’aliéner
1 Rue René Stabmann
Section 7 - Parcelle 111
Section 44 - Parcelle 180
Superficie totale : 6 a 13 ca
2024 — 054 Diverses informations
e Travaux menés devant le périscolaire :
Madame Valentine FRITSCH fait remarquer que, dans le cadre des travaux effectués par la Communauté de Communes du Pays de Saverne devant le bâtiment du périscolaire, un bouleau supplémentaire a été arraché.
L’ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire lève la séance à 21h50.
Pour extrait conforme,
Dettwiller, le 03 avril 2024
Le secrétaire,
Christian Jean Ernest ROBACH