Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2025 000 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2025 000 recueil des actes administratifs special Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2025 000 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Institutions publiques, Aménagement du territoire, Liberté

Egalité

Fraternité

SEINE-MARITIME

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°76-2025-000

PUBLIÉ LE 2 JANVIER 2025Sommaire

CHU Hopitaux de Rouen /

76-2024-12-30-00007 - 2024-284 Décision de délégation de signature

M. Sylvain FRANCOIS (4 pages) Page 3

Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime /

Bureau juridique

76-2024-12-31-00006 - Décision n°24-032 du 31 décembre 2024

portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement

secondaire (8 pages) Page 8

2CHU Hopitaux de Rouen

76-2024-12-30-00007

2024-284 Décision de délégation de signature M.

Sylvain FRANCOIS

CHU Hopitaux de Rouen - 76-2024-12-30-00007 - 2024-284 Décision de délégation de signature M. Sylvain FRANCOIS 3CH ROUEN NORMANDIE

DECISION N° 2024-284

PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE

Vu le Code de la santé publique,

Vu le Code Général de la Fonction Publique,

Vu le Code d'action sociale et des familles,

Vu le Code de la Commande Publique,

Vu la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire, la loi n° 2011-302 du 22 mars 2011

portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière de santé,

de travail et de communication électroniques, et modifiant les dispositions des articles L.2223-23 et L.2223-43

du Code général des collectivités territoriales,

Vu le décret n°2005-921 du 02 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de

direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1°, 2°, 3°) de la loi n°86-33,

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012, relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,

Vu la Convention de direction commune du 28 décembre 2020 entre le CHU de Rouen, le CH de Gournay-en-

Bray, le CH de Neufchâtel-en-Bray, le CH du Belvédère, et l'annexe portant sur l’organigramme de direction

commune,

Vu le décret du 11 juin 2024 du Président de la République nommant Mme Stéphanie DECOOPMAN Directrice

Générale du CHU de Rouen à compter du 1% septembre 2024,

Vu l’arrêté du Centre National de Gestion en date du 1°’juillet 2024, nommant Mme Stéphanie DECOOPMAN,

Directrice Générale du CHU de Rouen et Directrice des centres hospitaliers de Gournay-en-Bray, de Neufchâtel-

en-Bray et du Belvédère, |

Vu le règlement intérieur du CHU de Rouen,

Vu l’organigramme de direction du CHU de Rouen.

DECIDE:

Article 1°°

Alinéa 1 — Dispositions relatives aux procédures de marchés publics, d'accords-cadres et à leur exécution se

rapportant à la Direction du Système d’Information du CHU de Rouen et du CH du Belvédère

M. Sylvain FRANÇOIS, Directeur du Système d’information du CHU de Rouen et du CH du Belvédère reçoit

délégation de signature au nom de la Directrice Générale du CHU de Rouen, Directrice Commune, pour tous les

actes suivants :

s Les documents portant engagement à participer à des procédures portées par des groupements de

commande ou centrales d'achats auxquels le CHU de Rouen a adhéré en son nom propre ou en sa qualité

d'établissement support,

° L'ensemble des pièces nécessaires à la passation des marchés se rapportant au CHU de Rouen et au GHT

Rouen Cœur de Seine quel que soit le montant des marchés,

° Pour le CHU de Rouen, les actes et courriers relatifs à l'exécution des marchés publics, y compris la

gestion précontentieuse quel que soit le montant des marchés,

e La conclusion des marchés publics d’un montant inférieur à 25 000 € HT,

e Les avenants d’un montant inférieur à 25 000 € HT,

° Les bons de commandes, sans limite de montant, se rapportant à des marchés publics notifiés par le CHU

de Rouen ou à des marchés publics pour lesquels l'établissement est membre d'un groupement de

commande ou des marchés publics passés par une centrale d'achat public.

CHU de Rouen * | rue de Germont -76931 Rouen cedex -tél : 02 32 88 89 09

WU ChU-rouen.f1

CHU Hopitaux de Rouen - 76-2024-12-30-00007 - 2024-284 Décision de délégation de signature M. Sylvain FRANCOIS 4CH ROUEN NORMANDIE

Alinéa 2 — Dispositions relatives à la Direction du Système d’information du CHU de Rouen et du CH du

Belvédère

M. Sylvain FRANÇOIS reçoit délégation de signature au nom de la Directrice Générale du CHU de Rouen,

Directrice Commune, dans la limite des attributions se rapportant à sa Direction :

e Les acceptations de dons d’un montant inférieur à la somme de 80.000 euros TTC,

e Les notes de service ou d’information, décisions et courriers relatifs aux attributions de Directeur du

Système d’information,

e Tout acte nécessaire à la bonne organisation et au bon fonctionnement de sa direction,

e Les états de frais de déplacement,

e Les congés.

Article 2

Afin d'assurer la présence permanente d’une autorité administrative au sein de l’établissement, de veiller à la

bonne marche du service public hospitalier et de prendre les mesures nécessaires pour parer à tout évènement

susceptible d'entraver son fonctionnement normal, M. Sylvain FRANÇOIS est habilité à exercer des gardes de

direction, durant lesquelles il est investi, par délégation, des compétences et responsabilités de la Directrice

Générale du CHU de Rouen, Directrice Commune.

Dans son rapport de garde, M. Sylvain FRANÇOIS informe la Directrice Générale du CHU de Rouen, Directrice

Commune, des actes signés dans le cadre de la présente délégation.

Au cours de sa garde, M. Sylvain FRANÇOIS informe sans délai, le Directeur assurant la permanence de la

Direction Générale, en cas de survenue d’un évènement exceptionnel ou de toute situation d'urgence qui le

justifie. Dans le même temps, la Directrice Générale du CHU de Rouen, Directrice Commune, en est informée.

Pendant sa garde, M. Sylvain FRANÇOIS reçoit délégation de signature à l’effet de signer :

1) Tous les actes et documents nécessaires à la continuité du service public ou au respect du principe de

continuité des soins ou motivés par l'urgence,

2) Tous les actes conservatoires nécessaires à la sauvegarde des personnes, des biens et du maintien en

fonctionnement des installations du CHU de Rouen,

3) Tous les actes nécessaires à la gestion des malades dont les formulaires de demandes d'interrogation

du registre national des refus dans les conditions prévues à l’article R. 1232-11 du Code de la santé publique,

4) Les dépôts de plainte auprès des autorités de police, de gendarmerie et de justice,

5) Concernant des patients décédés dans l'établissement, et dans le respect des formalités prévues par la

législation et la réglementation en vigueur les demandes de transports de corps avant mise en bière lorsque

le corps est transporté au domicile du défunt, transmises à la Mairie, dûment établies par toute personne

ayant qualité pour pourvoir aux funérailles et après accord du Médecin, ou son représentant,

6) En cas de mouvement de grève au sein de l'établissement, aux assignations nécessaires de personnels

médicaux et non médicaux déclarés gréviste pour assurer un service minimum afin de faire face aux besoins

de santé urgents de la population et de garantir la sécurité physique des personnes, la continuité des soins

dispensés, la continuité des services hôteliers et prestataires aux hospitalisés, et la conservation des

installations et du matériel.

Aussi, M. Sylvain FRANÇOIS est habilité à donner aux personnes désignées la consigne de procéder à l’ouverture

du coffre-fort situé au service des urgences adultes de l'Hôpital Charles Nicolle afin de restituer à un patient, lors

de sa sortie, les valeurs qui y ont été consignées dans l'attente d’être mises à la disposition de la régie puis de la

Trésorerie de l'établissement. Cette restitution doit s'effectuer à la demande du patient intéressé, et dans le

respect des formalités internes.

CHU de Rouen * | rue de Germont - 76031 Rouen cedex - tél : 02 32 88 89 9Ù

CHU Hopitaux de Rouen - 76-2024-12-30-00007 - 2024-284 Décision de délégation de signature M. Sylvain FRANCOIS 5n_”/

Par ailleurs, M. Sylvain FRANÇOIS assure des fonctions d'administrateur de garde au centre hospitalier du

Belvédère. A cet égard, il reçoit délégation de signature concernant :

e L’admission, le séjour, la sortie des patients ainsi que des enfants de la pouponnière,

Le décès de patients,

La gestion du rappel de personnels,

L'application du règlement intérieur,

La sécurité des personnes et des biens,

L'exercice du pouvoir de police au sein de l'établissement,

e Le déclenchement des plans d'urgence et de la cellule de crise,

e La coordination des interventions, notamment en gestion de crise,

e La communication interne et externe

Pendant les périodes de garde, M. Sylvain FRANÇOIS est habilité à signer tout document, de quelque nature que

ce soit, nécessaire à la gestion des situations présentant un caractère d'urgence pour les patients ou le

fonctionnement de l'établissement

Article 3

Tout autre acte non mentionné aux articles 1 et 2 est exclu du périmètre de la délégation de signature.

Article 4

M. Sylvain FRANÇOIS rend compte des conditions d'exécution de cette délégation à la Directrice Générale du

CHU de Rouen, Directrice Commune.

Article 5

La présente délégation est intuitu personae.

Elle cesse dès lors que le délégataire désigné quitte ses fonctions ou que ses fonctions font l’objet de

modifications au sein du CHU de Rouen. Toute modification de la délégation de signature sera notifiée au

délégataire désigné et fera l’objet d’une nouvelle décision portant délégation de signature.

En sus, la Directrice Générale du CHU de Rouen, Directrice Commune peut à tout moment retirer la présente

délégation de signature au délégataire désigné, sans motivation aucune. Cette décision de retrait devra être

publiée au recueil des actes administratifs.

Article 6

La Directrice Générale du CHU de Rouen, Directrice commune est chargée de l'exécution de la présente décision.

Article 7

La présente délégation de signature est portée au registre des décisions du CHU de Rouen et du CH du Belvédère.

Elle sera transmise au Comptable public du CHU de Rouen et au Comptable public du CH du Belvédère.

Elle sera transmise au Conseil de Surveillance.

Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Seine Maritime et sur le site internet

du CHU de Rouen.

La présente décision prend effet à compter de la date de sa publication.

La présente délégation de signature annule et remplace toutes délégations de signature antérieures relatives au

même objet, notamment la décision n°2024-144.

CHU de Rouen + 1 rue de Germont - 76931 Rouen cedex - tél : 02 32 88 89 99

HU CNU-rouenfr

CHU Hopitaux de Rouen - 76-2024-12-30-00007 - 2024-284 Décision de délégation de signature M. Sylvain FRANCOIS 6CH ROUEN NORMANDIE

Article 8

La présente décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa publication en déposant soit un

recours gracieux auprès de la Directrice Générale du CHU de Rouen, Directrice Commune du CH de Gournay-en-

Bray, du CH de Neufchâtel-en-Bray et du CH du Belvédère, soit un recours contentieux devant le Tribunal

administratif de Rouen.

Fait à Rouen, le if NEC. 2076

Le délégataire

Copies :

M. Sylvain FRANÇOIS

Mme Stéphanie DECOOPMAN

Messieurs les Comptables Publics des Etablissements

Registre de la Direction Générale

CHU de Rouen * l'rue de Germont - 76031 Rouen cedex - tél. : 02 32 88 89 90

CHU Hopitaux de Rouen - 76-2024-12-30-00007 - 2024-284 Décision de délégation de signature M. Sylvain FRANCOIS 7Direction départementale des territoires et de la

mer de la Seine-Maritime

76-2024-12-31-00006

Décision n°24-032 du 31 décembre 2024 portant

subdélégation de signature en matière

d'ordonnancement secondaire

Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-12-31-00006 - Décision n°24-032 du 31 décembre 2024 portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 8PRÉFET Direction départemental DE LA SEINE- ray P da e

MARITIME es territoires et de la mer

Liberté

Égalité

Fraternité

Direction

Décision n° 24-032 du 3 { DEC. 2024

portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire pour exercer la

compétence d'ordonnateur secondaire délégué sur les budgets des :

— ministère de la Transition Écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche ;

— ministère de l'Aménagement du territoire et de la décentralisation ;

—- ministère de l'Agriculture et de la souveraineté alimentaire ;

- ministère de l'Intérieur ;

— ministère de l'Économie, des Finances et de la souveraineté industrielle et numérique.

Le directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime,

Vu

— la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances :

— la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions ;

— le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

— le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales

interministérielles ;

— le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

— l'arrêté ministériel du 30 janvier 2007 portant règlement de comptabilité du ministère des

Transports, de l'Équipement, du Tourisme et de la Mer pour la désignation d'un ordonnateur

secondaire délégué ;

— l'arrêté du 30 décembre 2008 portant règlement de comptabilité du ministère de l'Agriculture et

de la Pêche pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;

— l'arrêté du Premier ministre et du Ministre de l'Intérieur du 8 juin 2020 portant nomination de M.

Jean KUGLER, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directeur

départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime ;

— l'arrêté préfectoral du 29 mars 2024 portant organisation de la direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime ;

— l'arrêté préfectoral n° 24-033 du 10 juillet 2024 portant délégation de signature en matière

d'ordonnancement secondaire à M. Jean KUGLER, directeur départemental des territoires et de la

mer de la Seine-Maritime ;

— La convention entre le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement

de Normandie et le directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime

relative à la délégation de gestion et à l'utilisation des crédits du Plan France Relance signée le 31

mai 2021;

—- La convention entre le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement

de Normandie et le directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime

Cité administrative Saint Sever - 76 032 ROUEN Cedex - 02 35 58 53 27 1/7

Site Internet : http : //Www.seine-maritime.gouv.fr

Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-12-31-00006 - Décision n°24-032 du 31 décembre 2024 portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 9relative à la délégation de gestion et à l’utilisation des crédits du fond d'accélération de la

transition écologique dans le territoire (Fonds Vert) signée le 23 juin 2023.

DÉCIDE

Article 1 - Rôle d'ordonnateur secondaire délégué

Subdélégation de signature est donnée à :

— M. Pierre BERNAT Y VICENS, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer de la Seine-

Maritime ;

— M. Clément JACQUEMIN, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer de la Seine-

Maritime et délégué à la mer et au littoral de la Seine-Maritime et de l'Eure ;

à l'effet de signer toutes pièces relatives à l'exercice :

- de la compétence d'ordonnateur secondaire délégué des dépenses et des recettes de l'État

selon l'ensemble des dispositions prévues par les articles 1 à 3 de l'arrêté préfectoral de délégation de

signature susvisé ;

- de la convention entre le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du

logement de Normandie et le directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime

relative à la délégation de gestion et à l’utilisation des crédits du Plan France Relance signée le 31 mai

2021;

- de la convention entre le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du

logement de Normandie et le directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime

relative à la délégation de gestion et à l’utilisation des crédits du fond d'accélération de la transition

écologique dans le territoire (Fonds Vert) signée le 23 juin 2023.

Article 2 - Rôle d'ordonnateur secondaire délégué aux responsables de service et adioints en matière de

dépense ou de recette

Dans la limite de leurs attributions, subdélégation est donnée aux responsables de service et à leur

adjoint désigné en annexe 1, à l'effet de :

- Valider le versement dans l'outil CHORUS de tout acte d’ordonnancement secondaire, en recette ou en

dépense ;

— Signer les actes comptables relatifs à l'ordonnancement secondaire hors CHORUS.

Article 3 - Rôle d'ordonnateur secondaire délégué aux responsables d'unité et chargés de mission en

matière de dépense ou de recette

En cas d'absence ou d'empêchement des responsables de service ou de leur adjoint, subdélégation est

donnée aux responsables d'unité et chargés de mission désignés en annexe 2 à l'effet de :

— valider les versements dans l'outil CHORUS de tout acte d'ordonnancement secondaire en dépense ou

recette ;

— signer les actes comptables relatifs à l'ordonnancement secondaire hors CHORUS.

Article 4 - Rôle d'ordonnateur secondaire délégué en matière de frais de déplacement

Subdélégation de signature est donnée aux personnes suivantes :

- M. Corentin DUMÉNIL, responsable du service Mer, Littoral et Environnement marin (SMLEM) ;

— M. Samuel MALBET, adjoint du responsable du service Mer, Littoral et Environnement marin

(SMLEM) ;

—- Mme Manuella BELLOUARD, responsable du Service Habitat (SH) ;

— Mme Laure DESFRENNE, adjointe du responsable du Service Habitat (SH) :

M. Manuel RAMI, responsable du Service Économie Agricole (SEA) ;

— M. Arnaud IZABELLE, adjoint du responsable de service (SEA) ;

M. Alexandre HERMENT, responsable du Service Transitions, Ressources et Milieux (STRM) ;

Cité administrative Saint Sever - 76 032 ROUEN Cedex - 02 35 58 53 27 2/7

Site Internet : http : //www.seine-maritime.gouv.fr

Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-12-31-00006 - Décision n°24-032 du 31 décembre 2024 portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 10— M. Cyril TEILLET, responsable de la Mission d'Animation de la Délégation InterServices de l'Eau et

de la Nature (MADISEN) et adjoint du responsable du Service Transitions, Ressources et Milieux

(STRM) ;

—- Mme Bénédicte MULLER, responsable du Service Connaissance, Aménagement et Urbanisme

(SCAU) ;

— M. Nicolas TORTEROTOT, adjoint de la responsable du Service Connaissance, Aménagement et

Urbanisme (SCAU) ;

— M. Rémi CORGET, responsable du Servies Prévention, Éducation aux Risques et gestion de Crise (SPERIC) ; — M. Xavier BOULERY, adjoint du responsable du Service Prévention, Éducation aux Risques et

gestion de Crise (SPERIC) ;

— M. Fabien SOTTIEZ, responsable du Service Territorial de Rouen (STR);

— Mme Sylvie NICQ-CROIZAT, adjointe du responsable du Service Territorial de Rouen (STR) ;

— M. Sébastien DAUBE, adjoint du responsable du Service Territorial de Rouen (STR);

—- Mme Pauline BEHR, responsable du Service Territorial de Dieppe (STD) par intérim et

responsable du bureau planification ;

—- M.Eric EVAIN, responsable du Service Territorial du Havre (STH) ;

- Mme Maryline ANTHIERENS, responsable du Bureau de l'Éducation Routière, Service Prévention, Éducation aux Risques et gestion de Crise (SPERIC/BER) ; — M. Fabrice OTERO, Directeur de la Mission Grands Projets Immobiliers (MGPI) ;; — Mme Virginie LE BELLEGUIC, responsable du bureau juridique ;

à l'effet de valider les ordres de mission et de valider les états de frais (constatation de service fait) en

matière de frais de déplacement.

Article 5 - Rôle d'ordonnateur secondaire délégué en matière de recettes

En matière de fiscalité de l'urbanisme, subdélégation est donnée à:

—- Mme Bénédicte MULLER, responsable du Service Connaissance, Aménagement et Urbanisme

(SCAU);

— Mme Lydie PROUET, responsable du bureau Application du Droit des Sols (SCAU/BADS),

responsable du Bureau de la Fiscalité de l'Urbanisme, Service Connaissance, Aménagement et Urbanisme (SCAU/BFU) ;

à l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences, les bordereaux gérés dans

l'application CHORUS-ADS, constituant des demandes d'émission de titre à l'encontre des bénéficiaires

d'autorisations de construire.

Article 6 - La décision n°24-021 du 12 juillet 2024 portant subdélégation de signature en matière

d'ordonnancement secondaire est abrogée.

Article 7 - Le directeur départemental des territoires et de la mer est chargé de l'exécution du présent

arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.

le directeur MN de et de la mer

. Jean KUGLER

Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 4271 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent

arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa

notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site

www.telerecours.fr.

Cité administrative Saint Sever - 76 032 ROUEN Cedex - 02 35 58 53 27 3/7 Site Internet : http : //wWww.seine-maritime.gouv.fr

Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-12-31-00006 - Décision n°24-032 du 31 décembre 2024 portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 11Annexe 1 à la décision de subdélégation de signature n°24-032

en matière d’ordonnancement secondaire

Conformément à l’article 2 de l'arrêté de subdélégation de signature susvisé, sont autorisés, à l'effet de :

— valider le versement dans l'outil CHORUS de tout acte d'ordonnancement secondaire, en recette

ou en dépense,

— Signer les actes comptables relatifs à l’ordonnancement secondaire hors CHORUS,

les responsables de service et les adjoints désignés ci-après :

Programme Subdélégataires

113 - Paysages, eau et

biodiversité

M. Alexandre HERMENT, responsable du Service Transitions, Ressources et Milieux

(STRM)

M. Cyril TEILLET, adjoint du responsable du Service Transitions, Ressources et Milieux

(STRM)

Mme Bénédicte MULLER, responsable du Service Connaissance, Aménagement et

Urbanisme (SCAU)

M. Nicolas TORTEROTOT, adjoint de la responsable du Service Connaissance,

Aménagement et Urbanisme (SCAU) ;

122 - Concours

spécifiques et

administration

Mme Manuella BELLOUARD, responsable du Service Habitat (SH)

Mme Laure DESFRENNE, adjointe de la responsable du Service Habitat (SH)

135 - Urbanisme,

territoires et

amélioration de l'habitat

Mme Manuella BELLOUARD, responsable du Service Habitat (SH)

Mme Laure DESFRENNE, adjointe de la responsable du Service Habitat (SH)

Mme Bénédicte MULLER, responsable du Service Connaissance, Aménagement et

Urbanisme (SCAU)

M. Nicolas TORTEROTOT, adjoint de la responsable du Service Connaissance,

Aménagement et Urbanisme (SCAU) ;

Lun ©, 7

durabilité de l'agriculture,

de

l'agroalimentaire, de la

forêt, de la pêche et de

l'aquaculture

M. Alexandre HERMENT, responsable du Service Transitions, Ressources et Milieux

(STRM)

M. Manuel RAMI, responsable du Service Économie Agricole (SEA)

M. Arnaud IZABELLE, adjoint du responsable de service du Service Économie agricole

(SEA)

M. Cyril TEILLET, responsable ds la Mission d'Animation de la Délégation InterServices

de l'Eau et de la Nature (MADISEN), adjoint du responsable du Service Transitions,

Ressources et Milieux (STRM)

181 - Prévention des

risques

M. Rémi CORGET, responsable du Service Prévention, Éducation aux Risques et

gestion de Crise (SPERIC)

M. Xavier BOULERY, adjoint du responsable du Service Prévention, Éducation aux

Risques et gestion de Crise (SPERIC)

203 - Infrastructures et

services de transports

Mme Bénédicte MULLER, responsable du Service Connaissance, Aménagement et

Urbanisme (SCAU)

‘M: Nicolas TORTEROTOT, adjoint de la responsable du Service Connaissance, Aménagement et Urbanisme (SCAU) ;

M. Corentin DUMÉNIL, responsable du service Mer, Littoral et Environnement marin

(SMLEM) ; |

M. Samuel MALBET, adjoint du responsable du service Mer, Littoral et Environnement

marin (SMLEM) ;

M. Rémi CORGET, responsable du Service Prévention, Éducation aux Risques et

gestion de Crise (SPERIC)

M. Xavier BOULERY, adjoint du responsable du Service Prévention, Éducation aux

Risques et gestion de Crise (SPERIC)

Cité administrative Saint Sever - 76 032 ROUEN Cedex — 02 35 58 53 27 A7 Site Internet : http : //wWww.seine-maritime.gouv.fr

Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-12-31-00006 - Décision n°24-032 du 31 décembre 2024 portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 12205 - Affaires maritimes

M. Corentin DUMÉNIL, responsable du service Mer, Littoral et Environnement marin

(SMLEM) ;

M. Samuel MALBET, adjoint du responsable du service Mer, Littoral et Environnement

marin (SMLEM) ;

206 - Sécurité et qualité

sanitaire de

l'alimentation

M. Corentin DUMÉNIL, responsable du service Mer, Littoral et Environnement marin

(SMLEM) ;

M. Samuel MALBET, adjoint du responsable du service Mer, Littoral et Environnement

marin (SMLEM) ;

207 - Sécurité et

éducation routières

M. Rémi CORGET, responsable du Service Prévention, Éducation aux Risques et gestion de Crise (SPERIC)

M. Xavier BOULERY, adjoint du responsable du Service Prévention, Éducation aux

Risques et gestion de Crise (SPERIC)

348 - Rénovation des

cités administratives et

autres sites domaniaux

multi-occupants

M. Fabrice OTERO, directeur de la Mission Grands Projets Immobiliers (MGP1)

354 - Administration

territoriale de l’État

M. Fabrice OTERO, directeur de la Mission Grands Projets Immobiliers (MGPI)

362 - Programme

écologie du plan de

relance

M. Alexandre HERMENT, responsable du Service Transitions, Ressources et Milieux

(STRM)

M. Cyril TEILLET, responsable de la Mission d'Animation de la Délégation InterServices de l'Eau et de la Nature (MADISEN), adjoint du responsable du Service Transitions, Ressources et Milieux (STRM)

Mme Bénédicte MULLER, responsable du Service Connaissance, Aménagement et

Urbanisme (SCAU)

M. Nicolas TORTEROTOT, adjoint de la responsable du Service Connaissance,

Aménagement et Urbanisme (SCAU);

Mme Manuella BELLOUARD, responsable du Service Habitat (SH)

Mme Laure DESFRENNE, adjointe du responsable du Service Habitat (SH)

380 - Fonds

d'accélération de la

transition écologique

dans les territoires

(« Fonds vert »)

M. Gauthier GRIENCHE, chef de projet Fonds vert et développement territorial vallée de la Seine

M. Fabrice OTERO, directeur de la Mission Grands Projets Immobiliers (MGPI)

M. Corentin DUMÉNIL, responsable du service Mer, Littoral et Environnement marin

(SMLEM) ;

M. Alexandre HERMENT, responsable du Service Transitions, Ressources et Milieux

(STRM) ;

M. Cyril TEILLET, responsable de la Mission d'Animation de la Délégation

InterServices de l'Eau et de la Nature (MADISEN) et adjoint du responsable du

Service Transitions, Ressources et Milieux (STRM) ;

Mme Bénédicte MULLER, responsable du Service Connaissance, Aménagement et

Urbanisme (SCAU) ;

M. Nicolas TORTEROTOT, adjoint de la responsable du Service Connaissance,

Aménagement et Urbanisme (SCAU) ;

Mme Manuella BELLOUARD, responsable du Service Habitat (SH)

M. Manuel RAMI, responsable du Service Économie Agricole (SEA)

M. Arnaud IZABELLE, adjoint du Service Économie Agricole (SEA)

|M. Rémi CORGET, responsable du Service Prévention, Éducation aux Risques et

gestion de Crise (SPERIC)

Cité administrative Saint Sever —- 76 032 ROUEN Cedex — 02 35 58 53 27 5/7

Site Internet : http : //Www.seine-maritime.gouv.fr

Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-12-31-00006 - Décision n°24-032 du 31 décembre 2024 portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 13380 - Fonds M. Eric EVAIN, responsable du Service Territorial du Havre (STH)

d accélération de le M. Fabien SOTTIEZ, responsable du Service Territorial de Rouen (STR) ; transition écologique

dans les territoires Mme Pauline BEHR, responsable par intérim du Service Territorial de Dieppe (STD) ;

(« Fonds vert ») suite

723 - Opérations M. Fabrice OTERO, directeur de la Mission Grands Projets Immobiliers (MGPI) immobilières et entretien

des bâtiments de l'État

Cité administrative Saint Sever - 76 032 ROUEN Cedex — 02 35 58 53 27 6/7

Site Internet : http : //wWwww.seine-maritime.gouv.fr

Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-12-31-00006 - Décision n°24-032 du 31 décembre 2024 portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 14Annexe 2 à la décision de subdélégation de signature n°24-032

en matière d'ordonnancement secondaire

Conformément à l'article 3 de l'arrêté de subdélégation de signature susvisé, sont autorisés, à l'effet de :

— valider le versement dans l'outil CHORUS de tout acte d'ordonnancement secondaire, en

dépense ou recette,

— signer les actes comptables relatifs à l'ordonnancement secondaire hors CHORUS,

les responsables d'unités et agents désignés ci-après :

Programme Subdélégataires

122 - Concours spécifiques

et administration

Mme Cindy LEFEBVRE, responsable de la Mission de Lutte contre l'Habitat Indigne, Service Habitat (SH/MLHI)

135 - Urbanisme, territoires

et amélioration de l'habitat

(UTAH)

M. Élodie BELGHAZI, responsable du Bureau Aides à la construction et à

l'Habitat Social, Service Habitat (SH/BACHS)

Mme Cindy LEFEBVRE, responsable de la Mission de Lutte contre l'Habitat

Indigne, Service Habitat (SH/MLHI)

149 - Compétitivité et

durabilité de l'agriculture, de

l'agroalimentaire, de la forêt,

de la pêche et de

l'aquaculture

Mme Marie-Pierre CRIBELLIER, responsable du Bureau Nature, Biodiversité et

Stratégie Foncière, Service Transitions, Ressources et Milieux (STRM/BNBSF)

181 - Prévention des risques

(PR)

M. Florian MARO, responsable du Bureau Risques Naturels et Technologiques,

Service Prévention, Education aux Risques et gestion de Crise (SPERIC/BRNT)

M. Arnaud QUINIOU, adjoint du responsable du Bureau Risques Naturels et Technologiques, Service Prévention, Éducation aux Risques et gestion de Crise (SPERIC/BRNT)

M. Bastien GOULÉ, adjoint du responsable du Bureau Risques Naturels et Technologiques, Service Prévention, Education aux Risques et gestion de Crise (SPERIC/BRNT)

206 - Sécurité et qualité

sanitaire de l'alimentation

Mme Corinne COQUATRIX, responsable du bureau Marins et Usages de la Mer,

Service Mer, Littoral et Environnement Marin (SMLEM/BMUM)

207 - Sécurité et éducation

routières

Mme Maryline ANTHIERENS, responsable du Bureau de l'Éducation Routière,

Service Prévention, Éducation aux Risques et gestion de Crise (SPERIC/BER)

M. François SEVILLA, adjoint de la responsable du Bureau de l'Éducation

Routière ;

Mme Mélanie DESSEAUX, adjointe du responsable du Bureau Sécurité Routière,

Transports Exceptionnels, Service Prévention, Éducation aux Risques et gestion

de Crise (SPERIC/BSRTE)

362 - Programme écologie

du plan de relance

Mme Marie-Pierre CRIBELLIER, responsable du Bureau Nature, Biodiversité et

Stratégie Foncière, Service Transitions, Ressources et Milieux (STRM/BNBSF)

Cité administrative Saint Sever —- 76 032 ROUEN Cedex — 02 35 58 53 27

Site Internet : 117 http : //www.seine-maritime.gouv.fr

Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-12-31-00006 - Décision n°24-032 du 31 décembre 2024 portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 15Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-12-31-00006 - Décision n°24-032 du 31 décembre 2024 portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 16