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Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2025 026 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2025 026 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Transports, Institutions publiques,
Liberté
Egalité
Fraternité
SEINE-MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°76-2025-026
PUBLIÉ LE 31 JANVIER 2025 Sommaire
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime /
Service Transitions, Ressources et Milieux (STRM)
76-2025-01-30-00025 - Arrêté inter-préfectoral portant sur
l'interdiction temporaire de pénétrer la nuit sur une partie du
territoire de la réserve naturelle nationale de l'estuaire de la Seine
(2 pages) Page 3
2 Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2025-01-30-00025
Arrêté inter-préfectoral portant sur l'interdiction
temporaire de pénétrer la nuit sur une partie du
territoire de la réserve naturelle nationale de
l'estuaire de la Seine
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-01-30-00025 - Arrêté inter-préfectoral portant sur l'interdiction temporaire de pénétrer la nuit sur une partie du territoire de la réserve naturelle nationale de l'estuaire de la Seine 3 EE AINE- PRÉFET L'EURE
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Fraternité
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Service Transitions, Ressources et Milieux
Bureau de la Nature, de la Biodiversité et de la Stratégie Foncière Mél : ddtm-strm-bnbsf@seine-maritime.gouv.fr
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Arrêté inter-préfectoral du 3] JAN 2025
portant sur l'interdiction temporaire de pénétrer la nuit sur une partie du territoire de la réserve naturelle nationale de l'estuaire de la Seine
Le Préfet de la région Normandie Le Préfet de l'Eure
Préfet de la Seine-Maritime Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
le code de l'environnement ;
le décret du 30 décembre 1997 modifié portant création de la réserve naturelle de l'estuaire de la Seine ;
le décret du Président de la République en date 11 janvier 2023, portant nomination de
M. Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
le décret du Président de la République en date du 31 octobre 2024 portant nomination de M. Charles GIUSTI, préfet de l'Eure ;
l'arrêté du 24 mars 2006 modifié relatif à l'ouverture de la chasse aux oiseaux de passage et au gibier d'eau ;
l'arrêté du 19 janvier 2009 modifié relatif aux dates de fermeture de la chasse aux oiseaux de passage et au gibier d'eau ;
l'arrêté préfectoral du 27 juin 2018 portant approbation du quatrième plan de gestion de la réserve naturelle nationale de l'estuaire de la Seine ;
la convention de gestion en date du 30 juin 2010 relative aux modalités de gouvernance de la
réserve naturelle de l'estuaire de la Seine ;
le procès verbal du comité consultatif de la réserve naturelle de l'estuaire de la Seine du 26 mai 2010;
l'avis favorable du comité consultatif de la réserve naturelle de l'estuaire de la Seine du 19 décembre 2024 ;
Considérant -
qu'après la date de fermeture définitive de la chasse au gibier d'eau, la présence humaine de nuit ne se justifie d'aucune manière, compte tenu de la nature de ce site classé en réserve naturelle nationale ;
u'il importe de préserver la quiétude de l’avifaune présente sur ce site ; q P P q p
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - C516036 - 76036 ROUEN CEDEX Standard : 02 32 76 50 00 - Courriel : prefectureæséine-maritime.gouv.fr Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-01-30-00025 - Arrêté inter-préfectoral portant sur l'interdiction temporaire de pénétrer la nuit sur une partie du territoire de la réserve naturelle nationale de l'estuaire de la Seine 4 Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer
ARRÊTENT
Article 1° - Toute pénétration est interdite la nuit sur la partie émergée du territoire de la réserve naturelle nationale de l'estuaire de la Seine, située au sud du canal du Havre à Tancarville (cf. carte en annexe), sur le territoire des communes de la Seine-Maritime et de l'Eure, pour la période du 1° février au 15 mars 2025 inclus.
La nuit est définie comme la période comprise entre une heure après le coucher du soleil et une ‘heure avant le lever du soleil au chef-lieu du département.
La présence de toute personne et de tout véhicule est interdite sur les mêmes territoires et à la même période que ceux précisés dans le premier alinéa entre les heures suivantes: une heure trente minutes après le coucher du soleil et une heure trente minutes avant le lever du soleil au chef-lieu du département. Ces interdictions ne s'appliquent pas aux engins stationnés utilisés pour la coupe de la roselière, aux agents des services publics et agents du gestionnaire de la réserve en charge d'une mission de contrôle, ainsi qu'aux services de secours et opérations d'urgence.
Article 2 - Les secrétaires généraux des préfectures de la Seine-Maritime et de l'Eure, les sous- préfets des arrondissements du Havre et de Bernay, les directeurs départementaux des territoires et de la mer de la Seine-Maritime et de l'Eure, les chefs des services départementaux de l'office français de la biodiversité de la Seine-Maritime et de l'Eure, les responsables de groupement de gendarmerie départementale de la Seine-Maritime et de l'Eure, et les directeurs départementaux de la sécurité publique de la. Seine-Maritime et de l’Eure concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des départements de la Seine-Maritime et de l'Eure et dont copie sera transmise aux directeurs des grands ports maritimes du Havre et de Rouen, aux présidents des fédérations départementales des chasseurs de la Seine-Maritime et de l'Eure, aux présidents des associations de chasse du domaine public maritime de la Seine-Maritime et de l'Eure, ainsi qu'aux lieutenants de louveterie des secteurs concernés.
Faità Rouen, le 3 JAN. 2025
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Charles GIUST]I
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens », accessible par le site wwwtelerecours.fr.
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-01-30-00025 - Arrêté inter-préfectoral portant sur l'interdiction temporaire de pénétrer la nuit sur une partie du territoire de la réserve naturelle nationale de l'estuaire de la Seine 5