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Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2025 153 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2025 153 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Institutions publiques, Espaces terrestres et maritimes, Industrie,
Liberté
Egalité
Fraternité
SEINE-MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°76-2025-153
PUBLIÉ LE 29 JUILLET 2025 Sommaire
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de Normandie / SELB
76-2025-07-22-00009 - Arrêté autorisant des agents de la Direction
régionale de Normandie de l'Office français de la biodiversité
(OFB) à pénétrer sur les propriétés privées non closes de 84
communes du département de la Seine-Maritime, aux fins de
prospections et d'inventaires scientifiques pour le suivi du bocage
normand (6 pages) Page 3
Direction régionale des finances de Normandie et de la Seine-Maritime /
CABINET
76-2025-07-25-00012 - Délégation de signature du responsable du
Service de Gestion Comptable (SGC) de Mesnil-Esnard - Grand Quevilly à
compter du 25/07/2025 (1 page) Page 10
2 Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Normandie
76-2025-07-22-00009
Arrêté
autorisant des agents de la Direction régionale
de Normandie de l'Office français de la
biodiversité (OFB) à pénétrer sur les propriétés
privées non closes de 84 communes du
département de la Seine-Maritime, aux fins de
prospections et d'inventaires scientifiques pour
le suivi du bocage normand
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2025-07-22-00009 - Arrêté autorisant des agents de la Direction régionale de Normandie de l'Office français de la biodiversité (OFB) à pénétrer sur les propriétés 3 PRÉFET Direction régionale de l'environnement, DE LA SEINE- de l'aménagement et du logement MARITIME d :
Liberté e Normandie Égalité Fraternité
Arrêté
autorisant des agents de la Direction régionale de Normandie de l'Office français de la biodiversité (OFB) à pénétrer sur les propriétés privées non closes de 84 communes du
département de la Seine-Maritime, aux fins de prospections et d'inventaires scientifiques pour le suivi du bocage normand
LE PRÉFET DE LA SEINE MARITIME
vu la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par
l'exécution des travaux publics ;
VU le code de l'environnement, et notamment son article L.411-1-A ;
vu le décret du Président de la république du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Jean-Benoit ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
vu la demande formulée le 22 avril 2025 par Mme Nathalie CHEVALIER, chargée de mission à la
Direction régionale de Normandie de l'OFB ;
Considérant que l'acquisition d’information sur les haies au moyen d'inventaires visuels est
nécessaire afin de tester le protocole terrain du dispositif national de suivi des bocages en
Normandie ; |
Considérant que ces inventaires sont réalisés par l'OFB - Direction régionale de Normandie,
établissement public placé sous la tutelle du Ministère de la Transition écologique, de la
Biodiversité, de la Forêt, de la Mer et de la Pêche et du Ministère de l'Agriculture et de la
Souveraineté Alimentaire ;
Sur proposition de la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de
Normandie,
ARRÊTE
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS 16036 - 76036 ROUEN cedex
Tél : 02 32 76 50 00
Courriel : pref-secretariat-prefet@seine-maritime.gouv.fr
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2025-07-22-00009 - Arrêté autorisant des agents de la Direction régionale de Normandie de l'Office français de la biodiversité (OFB) à pénétrer sur les propriétés 4 Article 1er
Les agents de la Direction régionale de Normandie de l'OFB sont autorisés, aux fins de prospections
et d'inventaires scientifiques pour le suivi du bocage normand, à pénétrer de jour sur les
propriétés privées non closes des communes visées par le présent arrêté et, de ce fait, à franchir
clôtures et obstacles qui pourraient entraver leurs opérations.
Article 2
Le présent arrêté est valable à compter de sa date de signature jusqu'au 31 décembre 2026. Conformément à l’article 8 de la loi du 29 décembre 1892, il est périmé de plein droit s'il n'est pas
suivi d'exécution dans les six mois à compter de sa signature.
Article 3
Pendant toute l'opération, les personnes autorisées devront être en mesure de présenter, à toute
réquisition, une copie de cet arrêté.
Article 4
Le présent arrêté sera affiché immédiatement dans chacune des mairies des communes visées par
cet arrêté.
l'exécution des travaux débutera, au plus tôt, 10 jours après l'affichage de l'arrêté en mairie.
Article 5
L'arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Seine-Maritime.
il peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunal administratif de Rouen
dans les deux mois à compter de sa réception. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr
Il peut également, dans ce délai, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de son auteur ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’intérieur. Cette démarche interrompt le délai de
recours contentieux qui doit être introduit dans un délai de deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l'autorité compétente (le silence de l’administration vaut décision implicite de rejet _ à l'issue de ce délai] En cas d'exercice successif d’un recours gracieux puis d'un recours
hiérarchique, ce délai de deux mois n'est reporté qu'une fois.
2/5
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2025-07-22-00009 - Arrêté autorisant des agents de la Direction régionale de Normandie de l'Office français de la biodiversité (OFB) à pénétrer sur les propriétés 5 Article 6
Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, la directrice régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie, le commandant du
groupement de gendarmerie de la Seine-Maritime, le directeur régional Normandie de l'Office Français de la Biodiversité ainsi que les maires des communes du département de la Seine-Maritime
visées par cet arrêté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Rouen, le 2 2 JUIL. 2025
Jean-BenOît ALBERTINI
Ed
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2025-07-22-00009 - Arrêté autorisant des agents de la Direction régionale de Normandie de l'Office français de la biodiversité (OFB) à pénétrer sur les propriétés 6 ANNEXE - Département de la Seine-Maritime - Liste des communes concernées (84)
Insee
76036
76043
76046
76049
76058
76060
76063
76064
76067
76097
76104
76110
76129
76142
76151
76152
76177
76181
76184
76185
76186
76234
76235
76258
76260
76262
76279
76291
76295
76312
76320
76324
76329
76333
76335
76370
76388
76390
76394
76398
76407
Nom officiel
Auppegard
Auzebosc
Auzouville-sur-Ry
Avesnes-en-Val
Baromesnil
Beaubec-la-Rosière
Beauval-en-Caux
Beaurepaire
Beauvoir-en-Lyons
Biville-la-Rivière
Blosseville
Bois-Himont
Boudeville
Brémontier-Merval
Cailleville
Cailly
Claville-Motteville
Cléville
Colmesnil-Manneville
Compainville
Conteville
Émanwville
Envermeu
Terres-de-Caux
Ferrières-en-Bray
Fesques
Foucart
Froberville
Gaillefontaine
Gournay-en-Bray
Grandcourt
Grèges
Gruchet-le-Valasse
Guerville
Gueutteville
Hugleville-en-Caux
Lintot
Les Loges
Longroy
Louvetot
Manneville-ès-Plains
4/5
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2025-07-22-00009 - Arrêté autorisant des agents de la Direction régionale de Normandie de l'Office français de la biodiversité (OFB) à pénétrer sur les propriétés 7 76412
76414
76418
76422
76450
76463
76472
76482
76509
76510
76517
76524
76537
76548
76549
76553
76573
76583
76584
76591
76595
76597
76600
76609
76618
76621
76624
76628
76648
76655
76665
76667
76673
76675
76712
76718
76721
76724
76726
76727
76738
76745
76758
Martainville-Épreville
Martin-Église
Maulévrier-Sainte-Gertrude
Melleville
Montroty
Neuf-Marché
Notre-Dame-d'Aliermont
Offranville
Préaux
Prétot-Vicquemare
Quincampoix
Reuville
Ronchois
Ry
Saâne-Saint-Just
Sainte-Agathe-d'Aliermont
Saint-Denis-le-Thiboult
Saint-Germain-sous-Cailly
Saint-Germain-sur-Eaulne
Saint-Jacques-sur-Darnétal
Saint-Jouin-Bruneval |
Saint-Laurent-en-Caux
Saint-Léonard
Sainte-Marie-au-Bosc
Petit-Caux
Saint-Martin-Osmonville
Saint-Nicolas-d'Aliermont
Saint-Ouen-du-Breuil
Saint-Saëns
Saint-Valery-en-Caux
Sauchay
Sauqueville
Servaville-Salmonville
Sierville
La Trinité-du-Mont
Valliquerville
Varneville-Bretteville
Vatierville
Vattetot-sur-Mer
Vatteville-la-Rue
Vieux-Manoir
Villy-sur-Yères
Yvetot
-5/5
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2025-07-22-00009 - Arrêté autorisant des agents de la Direction régionale de Normandie de l'Office français de la biodiversité (OFB) à pénétrer sur les propriétés 8 Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2025-07-22-00009 - Arrêté autorisant des agents de la Direction régionale de Normandie de l'Office français de la biodiversité (OFB) à pénétrer sur les propriétés 9 Direction régionale des finances de Normandie
et de la Seine-Maritime
76-2025-07-25-00012
Délégation de signature du responsable du
Service de Gestion Comptable (SGC) de
Mesnil-Esnard - Grand Quevilly à compter du
25/07/2025
Direction régionale des finances de Normandie et de la Seine-Maritime - 76-2025-07-25-00012 - Délégation de signature du responsable du Service de Gestion Comptable (SGC) de Mesnil-Esnard - Grand Quevilly à compter du 25/07/2025 10 FE RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE NORMANDIE
ET DU DÉPARTEMENT DE LA SEINE-MARITIME
SGC DE MESNIL-ESNARD — GRAND-QUEVILLY
36 rue de la République - BP 27
76240 LE MESNIL-ESNARD
FINANCES PUBLIQUES
DELEGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE
DU SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE MESNIL-ESNARD - GRAND-QUEVILLY
Le comptable, responsable du service de gestion comptable de MESNIL-ESNARD - GRAND-QUEVILLY
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-7707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment
son article 16 ;
Vu l'arrêté ministériel d'affectation du comptable en date du 7 décembre 2021
ARRÊTE
Article 1°
Délégation générale de signature est donnée à: Madame Aurélie CONNAN, inspectrice divisionnaire de classe normale, Madame Christelle CASTILLO, inspectrice, Monsieur Nicolas LOISEAU, inspecteur, Monsieur Karim MAHLOUL, inspecteur; adjoints au comptable; a l'effet de signer au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, tous les actes et documents d'administration et de gestion du service, y compris les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice.
Article 2
Délégation spéciale de signature est donnée à l'effet de signer :
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées
dans le tableau ci-après ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de
créances ainsi que pour ester en justice ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade Durée et Montant
NAVARRETE joaquim Contrôleur Principal 12 mois et 10 000 €
BOURGETEAU Laurent Contrôleur 12 mois et 10 000 €
ALI Bibi Contrôleur 12 mois et 10 000 €
Agent administratif 12 mois et 10 000 €
Agent administratif 12 mois et 10 000 €
Agent administratif 12 mois et 10 000 €
Article 4
Le présent arrêté abroge l'arrêté du 02/05/2025 et sera publié au recueil des actes administratifs du département
de la Seine-Maritime.
A Le Mesnil-Esnard, le 25 juillet 2025
Le compta
Phipe GUERIN CSC 2° catégorie
BIEMY Sylvie
BOCQUET Leslie
ZRI Nora
Direction régionale des finances de Normandie et de la Seine-Maritime - 76-2025-07-25-00012 - Délégation de signature du responsable du Service de Gestion Comptable (SGC) de Mesnil-Esnard - Grand Quevilly à compter du 25/07/2025 11