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Conseil Municipal - 2026 15 Charte Elus Charte
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Ambroix.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 2026 15 Charte Elus Charte)
Thèmes du document : Démocratie, Démocratie locale et participation citoyenne, Justice et droit,
AMF30 - Charte de l'Elu Local 2026 - page 1
L’article L.2121-7 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit que « lors de la première réunion du conseil municipal, immédiatement après l'élection du maire et des adjoints, le maire donne lecture de la charte de l'élu local mentionnée à l'article L. 1111-12. Le maire remet aux conseillers municipaux une copie de la charte de l'élu local et du chapitre III du présent titre ».
De même l’article L.1111-12 du même code précise que « les élus locaux sont les membres des conseils élus au suffrage universel pour administrer librement les collectivités territoriales, dans les conditions prévues par la loi, ainsi que les élus des arrondissements de la Ville de Paris et des communes de Lyon et Marseille. Tout mandat local se distingue d'une activité professionnelle et s'exerce dans des conditions qui lui sont propres. Il se traduit par des droits et des devoirs prévus aux articles L. 1111-13 et L. 1111-14. Ces dispositions constituent la charte de l'élu local ».
Charte de l’élu local
1 Dans l’exercice de son mandat, l’élu local s’engage à respecter les principes
de liberté, d’égalité, de fraternité et de
laïcité ainsi que les lois et les symboles
de la République.
2 L’élu local exerce ses fonctions avec impartialité, diligence, dignité, probité et
intégrité. Dans ce cadre, il poursuit le
seul intérêt général, à l’exclusion de tout
intérêt qui lui soit personnel,
directement ou indirectement, ou de tout
autre intérêt particulier.
3 L’élu local veille à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit
d’intérêts réprimé par la loi. Lorsque ses
intérêts personnels sont en cause dans
les affaires soumises à l’organe
délibérant dont il est membre, l’élu local
s’engage à les faire connaître avant le
débat et le vote.
4 L’élu local s’engage à ne pas utiliser à d’autres fins les ressources et les
moyens mis à sa disposition pour
l’exercice de son mandat ou de ses
fonctions.
5 Dans l’exercice de ses fonctions, l’élu local s’abstient de prendre des mesures
lui accordant un avantage personnel ou
professionnel.
6 L’élu local participe avec assiduité aux réunions de l’organe délibérant et
des instances dans lesquelles il a été
désigné.
Accusé de réception en préfecture
030-213002272-20260321-21032026_202615-DE
Reçu le 21/03/2026 AMF30 - Charte de l'Elu Local 2026 - page 2
7 Issu du suffrage universel, l’élu local est et reste responsable de ses actes
pour la durée de son mandat devant
l’ensemble des citoyens de la collectivité
territoriale, à qui il rend compte des
actes et des décisions pris dans le
cadre de ses fonctions.
8 L’élu local déclare, dans un registre tenu par la collectivité
territoriale, les dons, avantages et
invitations d’une valeur qu’il estime
supérieure à 150 euros dont il a
bénéficié en raison de son mandat. Ne
sont pas soumis à cette obligation
déclarative les cadeaux d’usage et les
déplacements effectués à l’invitation
des autorités publiques françaises ou
dans le cadre d’un autre mandat
électif.
9 Les élus locaux peuvent bénéficier du versement d’une indemnité pour
l’exercice effectif de leurs fonctions
électives et de la prise en charge des frais
exposés dans ce cadre, dans les
conditions prévues par la loi.
10 Les élus locaux sont affiliés, pour l’exercice de leur mandat, au régime
général de la sécurité sociale dans les
conditions définies à l’article L 382-31 du
code de la sécurité sociale et à des
régimes spéciaux définis par le code
général des collectivités territoriales.
11 Les élus locaux bénéficient, à l’occasion de leurs fonctions, d’une
protection organisée par la
collectivité territoriale,
conformément aux règles fixées par
le code pénal, les lois spéciales et le
code général des collectivités
territoriales.
12 Le droit à la formation est reconnu aux élus locaux. Il s’exerce dans les
conditions fixées par le code général des
collectivités territoriales.
13 Toute personne titulaire d’un mandat local bénéficie, dans des
conditions prévues par la loi, de
garanties accordées dans l’exercice du
mandat et à son issue et permettant
notamment de concilier celui-ci avec
une activité professionnelle ou la
poursuite d’études supérieures.
14 Tout élu local peut consulter un
référent déontologue chargé de lui
apporter tout conseil utile au respect
des principes mentionnés à
l’article L. 1111-13 du code général des
collectivités territoriales. Un décret en
Conseil d'Etat détermine les modalités
et les critères de désignation des
référents déontologues.
Accusé de réception en préfecture
030-213002272-20260321-21032026_202615-DE
Reçu le 21/03/2026