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Déliberation - 2026cm004 charte elu
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Gervasy.
Lien du pdf (Déliberation - 2026cm004 charte elu)
Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques, Justice et droit,
REPUBLIQUE
FRANÇAISE Extrait
du
registre
des
délibérations
Ja
Saint
Gervasy
du
conseil
municipal
N°2026_
CM_004
Département
du
Gard
Commune
de
Saint-Gervasy
L'an
deux
mille
vingt-six,
le 20
mars,
à
19h00,
le Conseil
Municipal
de
la commune
de
SAINT-GERVASY,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
au
foyer
socio-culturel
Henri
Gravier,
après
convocation
légale,
sous
la
présidence
de
Monsieur
François
PLAZAS,
Maire
Date
de
la
convocation
: 16
mars
2026
Etaient
présents
: François
PLAZAS,
Bernadette
FERCAK,
Serge
PAREDES,
Marie
MARTINEZ,
Bertrand
CASTANER,
Denise
CLARION,
Sébastien
GIORDANO,
Marie-Françoise
MARTINEZ,
Philippe
SOMMER,
Virginie
GRIOTTO,
Félix
FENELON,
Marie-Louise
PEREZ,
Nicolas
HERNANDEZ,
Aurore
ZACCAGNINI,
Gabriel
CHAMPION,
Jacqueline
ANDREO,
Patrice
LAPARLIERE,
Martine
BERTHEZENE,
Laurent
MADREPERLA.
Etaient
absents
excusés
:
Etaient
absents
non
excusés
:
Procuration
:
Secrétaire
: Denise
CLARION
Délibération
N°2026_CM_006
-
Charte
de
l’élu
local
Vu
la
loi
n°
2015-991
du7
août
2015
portant
nouvelle
organisation
territoriale
de
la
République,
et
notamment
son
article
35 ;
M.
le
Maire
rappelle
au
conseil
municipal
que
conformément
aux
dispositions
de
l’article
L.2121-
7
du
CGCT,
lors
de
la
première
réunion
du
conseil
municipal,
immédiatement
après
l'élection
du
Maire
et
des
adjoints
-élections
auxquelles
il vient
d'être
procédées
-il
lui
appartient
de
donner
lecture
de
la
Charte
de
l'élu
local
prévue
à
l'article
L.1111-1-1. En
outre,
il est
prévu
que
le Maire
remette
aux
conseillers
municipaux
une
copie
de
ia Charte
de
l'élu
local
et des
dispositions
relatives
aux
conditions
d'exercice
des
mandats
locaux
tels
que
définis
dans
les
articles
L2123-1
à
L2123-35
et
R2123-1
à
D2123-28
du
CGCT
Lecture
est
ainsi
donnée
de
la
Charte
de
l'élu
local. :
Le
Maire
rappelle
que
cette
Charte
vise
avant
tout,
de
manière
symbolique,
à
manifester
l'attachement
aux
valeurs
éthiques
et
au
respect
de
l'intérêt
public
consubstantiel
à
l'engagement
dans
l'exercice
de
fonctions
électives.
La
Charte
rappelle
les
principes
élémentaires
(tels
que
les
obligations
de
dignité,
de
probité
et
d’impartialité
rappelées
par
la
loi
n°
2013-907
du
11
octobre
2013
relative
à
la
transparence
de
la
vie
publique)
mais
prescrit
également
des
règles
de
comportement
dans
certaines
situations
problématiques
(par
exemple,
une
situation
de
conflits
d'intérêts).
Enfin,
le
Maire
précise
que
la Charte
de
l'élu
local
n’a
pas
vocation
à
ajouter
de
nouvelles
normes
ou
obligations
juridiques,
mais
est
d’abord
et
avant
là
pour
rappeler
solennellement
des
grands
principes
lors
de
l'installation
d'une
assemblée
locale
nouvellement
élue.
Un
exé
RÉCAS
EN-PRÉFECTURE
1! et
des
dispositions
relatives
aux
le
25/03/2826 conditions
d'exercice
des
mandats
locaux
tels
que
définis
dans
les
articles
L2123-1
à
L2123-35
et
R2123-1
à
D2123-
28
du
CGCT
est
distribué
à
l'ensemble
des
conseillers
municipaux.
Après
avoir
entendu
la
lecture
de
M.
Le
Maire,
Le
Conseil
Municipal
Prend
acte
de
la charte
de
l'élu
local
La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
tribunal
administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et
de
sa
réception
par
le
représentant
de
l'Etat
Ainsi
fait
et
délibéré
à
Saint-Gervasy,
le
20
mars
2026
La
Secrétaire
de
séance
Le
Maire
T
/
A
WU
o
—
F
de
7
Denise CLARION
François PLAZAS
ANS
Ë
e*
ë te
\%
Er
,
RECU
EN
PREFECTURE
1
le
25/83/2826