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Déliberation - 36 .Autorisation de signature Convention de pr
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unknown - Communauté d'agglomération - Roissy Pays de France - 99 AU DP 21.001 prestation de services Abondement soutien commercants
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Roissy Pays de France - 99 AU DP 21.001 prestation de services Abondement soutien commercants)
Thèmes du document : PME, commerce et artisanat, Justice et droit, Institutions publiques,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
| 095-200055655-20210113-DP2101-AU
Accusé certifié exécutoire Ro | S "4
| Réception par le préfet : 13/01/2021 os \'E Rs
France Communauté
d'Agglomération
DÉCISION DU PRÉSIDENT
Portant signature du contrat de prestation de services
Abondement soutien-commerçants-artisans.fr
DP 21.001
Le Président de la communauté d'agglomération Roissy Pays de France :
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son artiele L.5211-10 :
Vu les statuts de la communauté d'agglomération Roissy Pays de France :
Vu la délibération n°20.135 du 11 juillet 2020 portant délégation du conseil communautaire au Président de la
communauté d'agglomération Roissy Pays de France :
Vu la délibération du 26 septembre 2019 n°19.223 du conseil communautaire portant approbation de la stratégie de développement intercommunal en matière de commerce et d'artisanat :
Considérant que la communauté d'agglomération Roissy Pays de France dispose de la compétence obligatoire « développement économique » et intervient depuis plusieurs années pour redynamiser le commerce de
proximité :
Considérant la volonté de la communauté d'agglomération Roissy Pays de France de mettre en place un projet consistant à favoriser et accompagner l'appropriation du numérique par les commerces :
Considérant la dégradation de la situation économique de l’activité économique des commerçants et artisans liée à la COVID 19, et d’une paupérisation d’une partie de la population :
Considérant la nécessité d'appuyer les commerçants et artisans à travers une Roue dynamique formalisée
dans le cadre du Plan COVID CARPF, dont les bons d'achats sont l'un des axes :
Considérant la nécessité de signer le contrat de prestation de services « Abondement soutien- -commerçants- artisans.fr » entre PETITSCOMMERCES.FR et la communauté d'agglomération Roissy Pays de France. autorisant le financement d'une remise de 20% pour un montant de 20000 € HT au profit de
PETITSCOMMERCES :
DECIDE :
Article l: autorise la signature du contrat de prestation de services « Abondement soutien-commerçants-
artisans.fr » entre PETTFSCOMMERCES.FR et la communauté d'agglomération Roissy Pays de France
Article 2: charge le Président ou toute personne habilitée par lui, d'accomplir toutes les formalités nécessaires
à l'exécution de la présente décision
Article 3: La présente décision sera adressée au sous-préfet de Sarcelles. aux fins du contrôle de légalité et il
en sera rendu compte au conseil communautaire lors d’une prochaine séance
À Roissy-en-France. le 7 /
Le Président.
_ Le
Wonsieur le Président certifie sous $a responsabilité Le caractère adenanell cs acte et informe que le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux dans un délai de deux mois adressé au Président ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Cergy dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification
13/01/2021