Procès Verbal - 1156956

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Procès Verbal - 1156956 Document publié le Mercredi 18 mai 2022 par la commune de Froges. Lien du pdf (Procès Verbal - 1156956)Thèmes du document : Travail et emploi, Aménagement du territoire, Famille, Commune de Froges – 23/05/2022

1

COMPTE RENDU

Mercredi 18 mai 2022

Secrétaire : Pilar GINET

I) Approbation du procès-verbal du 06 avril 2022

Validé à l’unanimité

II) Décisions prises par le Maire en vertu de sa délégation du Conseil Municipal

Aucune

III) Règlement des Astreintes

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée relative aux droits et obligations des fonctionnaires Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 2002-147 du 7 février 2002 relatif aux modalités de rémunération ou de compensation des astreintes et des interventions de certains personnels gérés par la direction générale de l'administration du ministère de l'intérieur ;

Vu le décret n° 2002-148 du 7 février 2002 relatif aux modalités de rémunération ou de compensation des permanences au bénéfice de certains personnels gérés par la direction générale de l'administration du ministère de l'Intérieur ;

Vu le décret n° 2005-542 du 19 mai 2005 relatif aux modalités de la rémunération ou de la compensation des astreintes et des permanences dans la fonction publique territoriale

Le Maire propose à l’assemblée :

De mettre en place des astreintes d’exploitation / de décision / de sécurité, les services techniques

Afin d’être en mesure d’intervenir en cas : d'événement climatique sur le territoire communal (neige, verglas, inondation, etc.) / dysfonctionnement dans les locaux communaux, équipements ou sur l'ensemble du territoire (suite à un accident, en cas de manifestation locale, marché etc.…)

Ces astreintes seront organisées conformément au règlement des astreintes (ci-annexé)

Les dispositions de la présente délibération entreront en vigueur à partir du 1er juin 2022.

Après en avoir délibéré, l’organe délibérant :

DÉCIDE à l’unanimité : de valider l’ensemble des articles de la note mise en annexe et d’approuver la mise en place des astreintes.

Monsieur le Maire est mandaté pour entreprendre toute démarche nécessaire pour la mise en œuvre de la présente délibération.Commune de Froges – 23/05/2022

2

IV) Mise ne place du RIFSEEP

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour application du premier alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu l’avis du Comité Technique en date du 8 mars 2022,

Vu la délibération du 08/03/1991 – Prime de fin d’année

Vu la délibération du 19/05/1992 – Institution d’un régime indemnitaire filière administrative et techniques

Vu la délibération du 14/02/1994 – Prime d’insalubrité et de déneigement accordée au personnel des services techniques

Vu la délibération du 29/09/1999 – Régime indemnitaire

Vu la délibération n° 59 du 19 mai 2003 – Versement de la prime de fin d’année Vu la délibération n° 89 du 7 décembre 2009 – abrogeant la délibération 59/2003 et modifiant le calcul de la prime de fin d’année

Vu la délibération n° 85 du 8 novembre 2011- précisant les modalités d’application et de calcul de la prime de fin d’année

Vu la délibération n°36 du 24 avril 2012 – modalité d’application et de calcul de la prime de fin d’année

Vu la délibération n° 12 du 04/03/2014 – Régime indemnitaire

Vu l’avis du Comité Technique en date du 26 avril 2022, favorable à l’unanimité.

Le Maire propose à l’assemblée :

Article 1 :

Les délibérations précédentes concernant les primes et indemnités sont abrogées.

Article 2 :

Les indemnités suivantes sont utilisées pour construire le nouveau régime indemnitaire :

PRIME

Texte de référence MONTANT ANNUEL FIXE PAR LES TEXTES

Régime Indemnitaire tenant

compte des Fonctions, des

Sujétions, de l’Expertise et de

l’Engagement Professionnel

(RIFSEEP)

Décret n° 2014-513 du 20/05/2014

Montants maximums annuels de

l’IFSE et du CIA applicables à

chaque grade et fixé par arrêtés

ministériels

Tous cadres d’emplois à

l’exclusion des agents de police

municipaleCommune de Froges – 23/05/2022

3

Article 3 :

Le régime indemnitaire sera versé aux agents stagiaires et titulaires conformément à :

• L’annexe jointe

• Le compte rendu professionnel de l’année N-1 qui fixe les objectifs de l’année N

• L’évaluation « Prime de fin d’année N » qui évalue les objectifs suite au compte rendu professionnel de l’année N-1

Article 4 :

Les différents métiers présents dans la collectivité par catégorie d’emploi

Catégories d’agents suivant leurs missions ou leurs fonctions ont été définies.

Chaque catégorie se voit donc attribuée une note maximum et minimum assurant une cohérence dans les répartitions.

Voici les 3 critères choisis :

- La fonction encadrement, coordination, pilotage :

▪ Responsabilité d’encadrement et taille d’effectifs

▪ Niveau d’encadrement dans la hiérarchie

▪ Responsabilité de coordination ou de pilotage

▪ Responsabilité dans la formation

▪ Ampleur du champ d’action

- La fonction Expertise, Technicité

▪ Connaissances liées au domaine d’action

▪ Complexité, difficulté d’exécution

▪ Niveau de qualification

▪ Temps d’adaptation nécessaire à la tache

▪ Ampleur de la gestion de projet ou d’opération

▪ Diversité et simultanéité des taches, dossiers ou projets

- La fonction Sujétion particulières du poste :

▪ Vigilance, risque d’accident

▪ Valeur du matériel utilisé, valeurs des dommages

METIERS FROGES

CAT

1 AGENT POLYVALENT SCOLAIRE C

2 ATSEM C

3 ANIMATEUR PERISCO C

4 RESPONSABLE DE SERVICE B

5 CHEF D'EQUIPE C / B

7 CHARGE DE MISSION A/B

8 DGS A

9 ASSISTANTE C

10 AGENT ADMINISTRATIF C

11 AGENT POLYVALENT TECHNIQUE C

12 AGENT POLYVALENT CCAS C

13 TECHNICIEN C/B

14 URBANISTE A/B

15 COORDINATEUR SCOLAIRE CCommune de Froges – 23/05/2022

4

▪ Effort physique, tension nerveuse ou mentale

▪ Charge cognitive

▪ Autonomie initiative

Une cotation est établie de 0 à 4 dans chacun des 3 grandes fonctions. Néanmoins ces fonctions ont des définitions parfois perméables et interdépendantes. Ainsi, par exemple, la question de l’autonomie, dépend aussi bien de la fonction « encadrement » que « sujétion » ; la fonction « expertise » peut ruisseler sur les autres fonctions.

De même, un agent peut avoir une cotation variable dans la période de l’année avec l’utilisation, par exemple, exceptionnelle d’un matériel coûteux ou la gestion ponctuelle d’un projet. Chaque agent est évalué en fonction de la grille ci-dessous.

Article 5 : Définition des primes annuelles - répartition IFSE (Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertises) / CIA (Complément Indemnitaire Annuel)

La prime de fin d’année : (mise en place par les délibérations du 8 mars 1991, du 19 mai 2003, du 7 décembre 2009, du 8 novembre 2011 et du 24 avril 2012 – le 13ème mois n’est pas un avantage en acquis mais bien une prime de fin d’année, celle-ci ayant été instaurée après l’entrée en vigueur de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984)

1- Cette prime de fin d’année est en partie une IFSE et en partie un CIA 2- La proportion de cette prime de fin d’année d’être IFSE ou CIA dépends de sa cotation d’emploi

Les primes annuelles sont conservées et réévaluées pour tout agent recruté avant la mise en place effective du RIFSEEP par délibération.

Cette prime correspondra à partir de la signature à un 13 mois calculé sur la base d’un mois sans heures supplémentaires, sans supplément familial intégrant la prime du RIFSEEP, la NBI et non la prime actuelle.

Cette prime de fin d’année sera en partie IFSE et en partie CIA : une proportion définie par les critères d’évaluation.

a) La Proportion de la prime fixe (IFSE) qui sera due par rapport à la prime qui sera variable (CIA) sera calculée en fonction de la cotation de l’emploi. Ainsi un agent qui se verra coté à 1 aura 10% de sa prime annuelle variable en variable (CIA) et 90% en fixe (IFSE) à contrario un agent sur des missions cotées à 12 aura 50% de sa prime annuelle en IFSE et 50% en CIA.

COTATION D'EMPLOI VERSION 1 COTATION de 0 à 4

7 FONCTIONNEL 12 10 4 4 4 3 4 3

6 DIRECTION 9 8 3 2 3 3 3 3

5 RESPONSABLE DE SERVICE 8 5 2 1 3 2 3 2

4 CHARGE DE MISSION / TECHNITIEN SUPERIEUR / EXPERT 7 4 1 0 4 3 2 1

3 CHEF DE POLE / EQUIPE 5 3 1 1 2 1 2 1

2 AGENTS SPECIALISE 4 2 0 0 2 1 2 1

1 AGENT D'APPLICATION 3 1 0 0 1 0 2 1

MAX MIN ENCADREMENT PILOTAGE EXERTISE SUJESTIONCommune de Froges – 23/05/2022

5

b) La variabilité sera notée sur 10 points représentant 100% de la part variable. Chaque point a une valeur de 10%. 5 points seront affectés aux objectifs annuels donnés à l’agent et 5 points à l’évaluation hiérarchique argumentée.

Ces points seront validés hiérarchiquement lors des entretiens annuels individuels. (Cf. : grille de note de fin d’année – aide au calcul de la proportion IFSE / CIA de la prime de fin d’année)

Article 6 : Date d’effet

Les dispositions de la présente délibération entreront en vigueur à partir du 1er juin 2022.

Après en avoir délibéré, l’organe délibérant :

DÉCIDE à 2 abstentions : de valider l’ensemble des articles de la note mise en annexe et d’approuver la mise en place du RIFSEEP.

Monsieur le Maire est mandaté pour entreprendre toute démarche nécessaire pour la mise en œuvre de la présente délibération.

V) Coeur de ville – demande de subvention – Fonds d’aide du Grésivaudan pour des projets commerciaux

Monsieur Le maire, Rapporteur fait l’exposé suivant :

La Commune porte un projet d’aménagement de son Cœur de ville autour de la place Paul Héroult

et de la mairie.

Il est prévu que cette étude comporte un volet commercial et tiers-lieu en vue de conforter et

dynamiser l’offre commerciale et de services en synergie avec les autres pôles économiques de

la commune. La Communauté de communes Le Grésivaudan a mis en place des fonds de

concours liés au commerce. Ils comprennent notamment une aide aux études de programmation

de village comprenant un volet commercial. Le projet Cœur de ville est éligible à cette aide.

Le montant prévisionnel de l’étude de programmation urbaine et architecturale du Cœur

de ville est de 56 100 euros hors taxes, soit 67 320 euros toutes taxes comprises. Afin de mettre

en œuvre cette étude, la Commune de Froges sollicite une demande d’aide financière auprès de

la Communauté de communes Le Grésivaudan. Le Grésivaudan peut aider la commune à hauteur

de 15 000 euros (montant plafond pour l’aide aux études préalables), soit 27% du montant hors

taxes de l’étude.

Le plan de financement est le suivant :

Financement Montant (euros HT)

Communauté de communes Le Grésivaudan 15 000 euros

Total des subventions publiques 15 000 eurosCommune de Froges – 23/05/2022

6

Autofinancement 41 100 euros

TOTAL 56 100 euros

Le versement de la subvention est conditionné :

• au respect d’un critère environnemental : le projet ne devra pas dégrader

l’environnement, notamment pour les aménagements de voiries et de parkings,

• à la publication du montant et de l’affectation du fonds de concours notamment sur

les panneaux de chantier, le journal municipal et le site Internet de la commune.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu cet exposé, après en avoir délibéré,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de la Commande Publique,

Vu la délibération n°DEL-2021-0153 du 31 mai 2021 de la Communauté de Communes Le

Grésivaudan approuvant les règlements de fonds de concours au bénéfice des communes pour

leurs projets commerce, artisanat et services,

Vu la délibération n°DEL-2021-0421 du 17 décembre 2021 de la Communauté de

Communes Le Grésivaudan relative aux modifications des règlements des fonds de concours

commerce,

DECIDE à l’unanimité :

• d’autoriser le Maire à déposer une demande de subvention auprès de la Communauté de

communes Le Grésivaudan à hauteur de 15 000 euros,

• d’approuver le plan de financement de l’étude de programmation urbaine et architecturale

Cœur de Ville,

• de prendre en autofinancement la part qui ne sera pas obtenue au titre des subventions,

• de communiquer publiquement le montant et l’affectation de la subvention,

• d'autoriser Monsieur le Maire à signer tous les actes et à effectuer toutes les démarches

nécessaires à l'exécution de la présente délibération

VI) Cœur de Ville - attribution du marché de programmation urbaine et architecturaleCommune de Froges – 23/05/2022

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Monsieur Roux, Rapporteur fait l’exposé suivant :

La Commune porte un projet d’aménagement de son Cœur de ville autour de la place Paul Héroult et de la mairie. Afin de mener à bien cette opération, la Commune doit notamment définir le programme, l’enveloppe financière prévisionnelle, le financement et les modalités de réalisation de l’opération. L’opération devrait comprendre des aménagements d’espace public et des projets démolition / reconstruction et/ou réhabilitation de bâtiments. La collectivité souhaite associer la population autour de ce projet. De plus, la structure des bâtiments publics inclus dans le périmètre d’étude devra être étudiée pour voir leurs capacités à recevoir le programme de l’opération. Le cahier des charges prévoit de réaliser l’étude en trois temps : préprogramme, scénarios, programme.

D’une part, un groupe d’élus a été constitué spécialement pour ce projet. D’autre part, pour mener à bien ces réflexions, la Commune a engagé une consultation de bureaux d’études en procédure adaptée. Elle a eu lieu du 2 décembre 2021 au 1er février 2022. La sélection des offres s’est faite sur la qualité des candidatures, des méthodologies et sur le prix.

Sept groupements ont remis des offres. Le groupe d’élus a analysé ces offres le 3 mars. Il a alors décidé de négocier avec trois de ces groupements. Le groupe d’élus s’est de nouveau réuni le 11 avril 2022 pour choisir le prestataire qui accompagnera la Commune.

A l’issue de la négociation, le groupe d’élus a choisi l’offre la « mieux-disante » présentée par le groupement comprenant Atelier 2, Iseramo, KBA, Alp’Etudes et Agate et dont Atelier 2 est le mandataire solidaire. Le montant du marché est de 67 320 euros TTC.

Au regard du montant des études prévus au budget 2022 et du planning de l’étude, ce montant devrait être engagé sur plusieurs exercices budgétaires.

Le montant du marché de prestation étant supérieur au montant délégué par le Conseil Municipal à Monsieur le Maire, une délibération est dès lors obligatoire afin d’autoriser Monsieur le Maire à signer le marché.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu cet exposé, après en avoir délibéré,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de la Commande Publique,

Vu les offres reçues,

DECIDE à l’unanimité :

• de prévoir la répartition du montant des études sur les exercices budgétaires 2022 et 2023,

• d’attribuer le marché de programmation urbaine et architecturale Cœur de Ville au groupement Atelier 2, Iseramo, KBA, Alp’Etudes et Agate pour un montant de 67 320 euros toutes taxes comprises,

• d'autoriser Monsieur le Maire à signer tous les actes et à effectuer toutes les démarches nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

VII) Désaffectation et déclassement en vue d’une cession Impasse Tino Rossi

Vu la Loi n°2004-1343 du 9 décembre 2004,

Vu le Code Général des Collectivités territoriales, et plus particulièrement son article L2241-1,Commune de Froges – 23/05/2022

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Vu l’article L 3221-1 du Code général de la propriété des personnes publiques, Vu l’article L141-3 du code de la voirie routière

Monsieur Michel ROUX, adjoint à l’urbanisme et à la sécurité, expose :

Monsieur et madame PERRIOUX-PERDREAUX sont propriétaires de la parcelle cadastrée AB 845, située 10 Impasse Tino Rossi 38190 FROGES.

Il est apparu que l’emplacement sur lequel une partie de la clôture et le portail d’accès fait partie du domaine public communal non cadastré. Il est à noter que la clôture a été édifiée sans respect de l’alignement (le portail est implanté sur le local poubelle existant). Cf plan et photo ci-joints.

Un accord de principe a été donné en vue de régulariser la situation : cession à titre gratuit avec prise en charge de l’ensemble des frais par le propriétaire.

Dans le cadre de la procédure de cession, un plan de délimitation de partie à céder a été établi par le cabinet G-HOME EXPERT, situé à Crolles, en date du…………, aux frais de l’acquéreur. Ce plan permet de définir une surface de terrain de……….

intégration de la seule partie de la partie de clôture et portail d’accès implantée sur domaine public communal, soit une surface de terrain de…… m²,- 16

La partie de voirie concernée par la cession permet l’accès unique à la propriété de Monsieur PERRIOUX-PERDREAUX. Cette cession n’impacte pas la largeur de la chaussée ni le passage des piétons sur le trottoir existant. La démolition du local poubelles existant peut également améliorer la visibilité du carrefour.

Le tènement nouvellement défini par le plan du géomètre sus visé, d’une superficie de……m², a été identifié comme domaine public à désaffecter puis à déclasser.

En effet, la partie de voirie identifiée au plan de géomètre dessert uniquement la propriété (cadastrée AB 934).

A ce titre, cette partie de la voirie n’est pas affectée à l’usage du public. Aucune atteinte n’étant portée aux fonctions de desserte ou de circulation du secteur, le déclassement ne nécessite pas d’enquête publique.

Considérant qu’un bien d’une personne publique, qui n’est plus affecté à un service public ou à l’usage direct du public, ne fait plus partie du domaine public à compter de l’intervention de l’acte administratif constatant son déclassement. Le déclassement rend alors le bien aliénable. Il est donc proposé de déclasser la partie de domaine public comme définie au plan de géomètre en vue de sa cession future.

Il est proposé au Conseil Municipal (3 contre) :

- DE PROCEDER à la désaffectation et au déclassement du terrain concerné, en vue de sa cession conformément aux conditions énoncées,

- D’AUTORISER le Maire à signer tout acte, administratif ou notarié, à intervenir ainsi que tout document se rapportant à cette affaire,

Le conseil Municipal,

Après avoir entendu cet exposé,

Après en avoir délibéré,

DECIDE :Commune de Froges – 23/05/2022

9

- DE PROCEDER au déclassement du terrain concerné, en vue de sa cession conformément aux conditions énoncées,

- D’AUTORISER le Maire à signer tout acte, administratif ou notarié, à intervenir ainsi que tout document se rapportant à cette affaire,

VIII) Licence IV de débit de boissons - Convention de mise à disposition au profit du restaurant « AU FIL DU TEMPS »

Monsieur Michel ROUX, adjoint à l’urbanisme et à la sécurité, expose :

Par acte notarié en date du 18 octobre 2019, la commune de Froges est devenue propriétaire de la licence de débit de boissons et spiritueux de quatrième catégorie, exploitée alors dans un commerce de bar sis à Froges, connu sous le nom de « RELAIS DES 7 LAUX ». Cette acquisition s’est opérée dans le cadre de la mise en liquidation judiciaire du commerce précédemment nommé.

L’article L.3333-1 du code de la santé publique précise que la licence d’un débit de boisson est supprimée lorsque celui-ci a cessé d’être exploité pendant 5 ans. Ce délai peut être interrompu par une exploitation temporaire.

Il est également stipulé dans cet article qu’« en cas de liquidation judiciaire, le délai de 5 ans est étendu, s’il y a lieu, jusqu’à clôture des opérations ».

Il est ainsi précisé qu’à la date de placement de la société « RELAIS DES 7 LAUX » en liquidation judiciaire, sa licence de débit de boissons était valable. Le délai de validité de celle-ci expire à la date de clôture de liquidation de l’entreprise.

A ce jour, la procédure de liquidation judiciaire est toujours en cours.

Il ressort de la jurisprudence administrative que pour intervenir économiquement, la commune doit justifier d’un intérêt public résultant notamment de l’absence d’initiative privée et ne pas fausser le libre jeu de la concurrence.

La commune accueille sur son territoire deux restaurants (à savoir le restaurant « Au fil du temps » et « Le Mas ») titulaires d’une licence restaurant leur permettant la vente d’alcool dans le cadre de leur activité. En revanche, la commune n’accueille aucun bar ni aucun bar- restaurant alors même qu’un tel établissement serait de nature à améliorer sensiblement la qualité de l'accueil notamment touristique et contribuer à l'animation de la vie locale. Une carence de l’initiative privée en ce domaine apparait ainsi caractérisée de même qu’un intérêt public communal à y remédier.

Afin de favoriser l’implantation d’une telle activité sur le territoire communal, il est envisagé de mettre à disposition la licence IV précitée au restaurant « AU FIL DU TEMP » à l’euro symbolique. Ce tarif de mise à disposition n’est pas de nature à fausser le libre jeu de la concurrence dès lors qu’aucun bar ou bar-restaurant n’est présent sur le territoire communal.

Par conséquent, il est proposé au conseil municipal de mettre à disposition au restaurant « AU FIL DU TEMPS » la licence IV de débit de boissons, à l’euro symbolique et dans les conditions énoncées de manière détaillée dans la convention en pièce jointe.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu cet exposé et après en avoir délibéré :

- ACCEPTE de mettre à disposition la licence IV de débit de boissons au restaurant « Au fil du temps » à l’euro symbolique,Commune de Froges – 23/05/2022

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- AUTORISE à l’unanimité Monsieur le Maire à signer la convention ci-annexée en projet.

Monsieur le Maire est mandaté pour entreprendre toute démarche nécessaire pour la mise en œuvre de la présente délibération.

IX) Suppression du passage à niveau n°27 de Brignoud – Avis dans le cadre de l’évaluation environnementale sur le dossier d’enquête d’utilité publique

Monsieur Roux, Rapporteur fait l’exposé suivant :

Le passage à niveau n°27 de Brignoud est situé en milieu urbain sur la commune de

Villard-Bonnot. Il est implanté à proximité immédiate de la gare de Brignoud au croisement de la

route départementale n°10 et de la ligne ferroviaire Grenoble-Montmélian.

Situé à proximité de la RD10a (déviation de Froges Brignoud) et du diffuseur de l’A41, le

passage à niveau est traversé quotidiennement par environ 12 700 véhicules. Le trafic ferroviaire

est en moyenne sur l’année de 60 trains par jour. Cette forte fréquentation ferroviaire et routière

est identifiée comme facteur de risque, augmentant la probabilité de véhicules engagés et arrêtés

sur le passage à niveau lors du passage d’un train.

La proximité du centre-ville de Brignoud conduit en plus des automobilistes de nombreux

cyclistes et piétons amenés à traverser chaque jour ce passage à niveau. De plus, l’arrêt de

nombreux trains en gare de Brignoud génère des temps de fermeture longs, accentuant les

phénomènes de congestion routière et augmentant sa dangerosité.

C’est pourquoi, le passage à niveau n°27 est inscrit au programme national de

sécurisation des passages à niveau et au protocole départemental de sécurisation des passages

à niveau signé en 2016 par le Département, l’Etat et SNCF Réseau. Sa suppression est par

ailleurs un préalable à la réalisation du terminus périurbain de Brignoud.

Le Département de l’Isère, en partenariat avec SNCF Réseau, porte la maîtrise d’ouvrage

de la suppression du passage à niveau n°27. Pour rétablir ses fonctions, le programme

d’aménagement comprend un volet routier porté par le Département et un volet ferroviaire porté

par SNCF Réseau.

La suppression du passage à niveau s’accompagne d’aménagements permettant le

rétablissement routier de la RD 10, et d’autres permettant le franchissement des voies ferrées

pour les modes actifs au niveau du terminus ferroviaire périurbain de la gare de Brignoud.

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le courrier du Préfet de l’Isère en date du 27 avril 2022, qui en application des articles

L122-1 et R122-7 du code de l’environnement, invite la commune de Froges à émettre un avis

sur le dossier d’enquête préalable à la déclaration d’utilité publique valant mise en compatibilitéCommune de Froges – 23/05/2022

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des documents d’urbanisme de Villard Bonnot et Froges dans un délai de deux mois à compter

de sa réception ;

Vu le dossier d’enquête préalable à la déclaration d’utilité publique valant mise en

compatibilité des documents d’urbanisme ;

Considérant les bénéfices attendus en matière de sécurisation des déplacements et

d’amélioration du cadre de vie des habitants rendus possible par la réalisation du projet ;

Considérant la prise en compte des impacts environnementaux par le projet en proposant

des mesures d’évitement, de réduction et de compensations ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré

DECIDE à l’unanimité de :

• réaffirmer la nécessité absolue de suppression du passage à niveau n°27 de Brignoud

;

• émettre un avis favorable sur le projet présenté dans le dossier d’enquête préalable

à la déclaration d’utilité publique et sur la mise en compatibilité du PLU de Froges

rendue nécessaire par le projet de suppression du passage à niveau n°27.

• rappeler la nécessité que le franchissement des voies SNCF pour les modes actifs

soit conçu et dimensionné pour offrir un bon niveau de service à l’ensemble des

modes actifs (piétons, cycles, PMR) et prenne en compte les développements

particulièrement économiques attendus sur le secteur.

• mandater Monsieur le Maire pour entreprendre toute démarche nécessaire pour la

mise en œuvre de la présente délibération.

X) Prise en charge des tickets de manèges pour les enfants des écoles

Emmanuelle OLTRA expose :

Depuis quelques années, il est constaté que le flux d’administrés participant à la fête foraine ne cesse de diminuer.

Afin de redonner un nouveau souffle à cette animation, il est proposé :

- D’offrir 2 tickets de manèges par enfants des écoles de Froges élémentaires et maternelles afin de redynamiser la fête foraine, valable du vendredi soir au lundi soir (week-end de Pentecôte)

Des accords ont été passés avec les forains qui facturent à la Mairie les tickets de manèges pour un montant de3 €/tickets.

Le Conseil Municipal,

Après avoir entendu cet exposé,

Après en avoir délibéré,Commune de Froges – 23/05/2022

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DECIDE à (2 voix abstention):

- d’offrir 2 tickets de manèges par enfant scolarisé sur la commune Froges, d’une valeur de 3 euros le tour de manège lors des festivités de Pentecôte.

- d’imputer la dépense au BP communal 2022, où les crédits nécessaires sont inscrits.

Monsieur le Maire est mandaté pour entreprendre toute démarche nécessaire pour la mise en œuvre de la présente délibération.

XI) Subvention exceptionnelle, à L’APE George Sand

Monsieur Le Maire propose au vu de l’implication de l’Association des Parents d’Elèves de l’Ecole George Sand à la boum du carnaval de leur allouer une subvention exceptionnelle d’un montant de 300 €.

Le Conseil Municipal,

Après avoir entendu cet exposé,

Après en avoir délibéré,

DECIDE (4 abstention / 1 contre) :

- de verser une subvention exceptionnelle à l’association des Parent d’élèves de l’Ecole George Sand, conformément aux propositions présentées ci-dessus,

- D’imputer les dépenses au BP 2022 communal, où les crédits nécessaires sont inscrits.

Monsieur le Maire est mandaté pour entreprendre toute démarche nécessaire pour la mise en œuvre de la présente délibération.

XII) Convention Territoriale Globale

Les contrats enfance jeunesse (CEJ) conclus avec la CAF arrivent à leur terme le 31 décembre 2021 et seront remplacés par les conventions territoriales globales (CTG) au fil de leur renouvellement. Ce nouveau cadre partenarial qui concerne 23 signataires sur le territoire du Grésivaudan entrera en vigueur en 2022.

La CTG est une démarche qui vise à mettre les ressources de la Caf, tant financières que d’ingénierie, au service du projet social du territoire du Grésivaudan afin de coordonner les dispositifs existants déjà mis en œuvre et de maintenir, développer, adapter ou améliorer les services aux familles.

Tous les champs d’intervention de la CAF peuvent être mobilisés : petite enfance, enfance, jeunesse, parentalité, accès aux droits, inclusion numérique, animation de la vie sociale, logement, insertion sociale et professionnelle, handicap, accompagnement social... L’enjeu est de privilégier une approche transverse partant des besoins du territoire.Commune de Froges – 23/05/2022

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• La CTG doit intégrer :

- Un diagnostic de l’état des besoins de la population selon les thématiques choisies par la CAF et la(es) collectivité(s). Il a pour objet d’identifier l’ensemble des caractéristiques du territoire et les besoins restant à couvrir. Cette phase est centrale dans la démarche car elle permet de mobiliser la dynamique partenariale et préfigurer le plan d’actions. Elle induit l’association des parties prenantes (usagers, associations, partenaires publics...) afin d’identifier les besoins et élaborer conjointement les solutions.

- L’offre d’équipements existante soutenue par la CAF et la(es) collectivité(s) locale(s).

- Un plan d’actions précisant les objectifs de création de nouveaux services, mais aussi de maintien et d’optimisation des services existants.

- Les modalités d’intervention et les moyens mobilisés.

- Les modalités d’évaluation et de pilotage de la démarche.

• Financièrement :

La CTG engage la CAF et la (les) collectivité(s) compétente(s) signataire(s), à maintenir le soutien financier aux équipements et services financés jusqu’ici.

Pour l’élaboration de la CTG, Le Grésivaudan en lien avec les communes concernées, portera une attention particulière sur :

- la continuité et la pérennité des financements à la fois pour Le Grésivaudan et les communes concernées ;

- une approche selon les bassins de services pressentis dans le projet de territoire du Grésivaudan.

Ce financement garantit :

- Le maintien sur le territoire de compétence des financements versés au titre des CEJ pour les services existants, selon des modalités de calcul simplifiées. - Une incitation financière pour le développement de nouveaux services cofinancés par les collectivités signataires des CTG.

• Aboutir à la convention territoriale globale… 7 phases essentielles à mener sur l’année 2021

1. Lancer officiellement la démarche en mettant en place un comité de pilotage animé par la communauté de communes et la CAF.

2. Cibler les partenaires institutionnels et les acteurs locaux à associer. 3. Mettre à jour le diagnostic prenant en compte l'existant.

4. Définir les axes prioritaires du projet social à inscrire dans la CTG. 5. Rédiger les objectifs stratégiques et opérationnels, écrire le plan d’action en concertation avec le partenariat local (formaliser les engagements de chacun et définir une méthode d’évaluation).

6. Rédiger la convention (support Cnaf).

7. Signature officielle des parties prenantes.

Le Conseil Municipal,

Après avoir entendu cet exposé,Commune de Froges – 23/05/2022

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Après en avoir délibéré,

DECIDE à l’unanimité :

D’adopter la convention Territoriale et de mandater Monsieur le Maire pour entreprendre toute démarche nécessaire pour la mise en œuvre de la présente délibération.

XIII) Subventions 2022 (saison 2020/2021) Aux associations sportives et de loisirs

Monsieur DI FRENZA, expose que chaque année, le Conseil Municipal de Froges soutient financièrement l’activité des associations sportives et de loisirs de la commune.

Comme chaque année, les associations remplissent un dossier de demande de subvention indiquant la nature, le niveau des pratiques, le nombre d’adhérents, les manifestations réalisées sur la collectivité et l’état budgétaire de l’association.

Afin de répartir la subvention allouée pour chaque association, les critères généraux ont été définis :

• 60% pour le nombre d’adhérents Frogiens

• 32% pour le niveau de compétition

• 8% sur la capacité d’auto-financement

Une priorité a été mise sur les enfants, ainsi la répartition financière se fait à 70% pour les enfants.

Monsieur DI FRENZA précise que les subventions sont versées directement aux associations.

Il est ainsi proposé le versement des sommes suivantes :

Associations Montants proposés

Grésivaudan Belledonne Tennis de Table 3 328 €

Froges Judo 3 853 €Commune de Froges – 23/05/2022

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FOC Basket 3 761 €

FOC Ski 2 528€

Tennis Club de Froges 2 969 €

FOC Froges Football 2 678 €

Karaté Do Belledonne 668 €

Vélo Club 1 327 €

FOC Boules Lyonnaises 1 100 €

Petite Boule Chalimbaud 1 018€

AIKIDO 750 €

Belledonn’s Country Valley 830 €

FOC Gym 293 €

ZUMBALABA 2 085 €

Belledonne Escrime 1 161 €

Expression Latine 1 651 €

Office Municipal des Sports et Loisirs 2 000 €

TOTAL 32 000€

Vu le décret n°2016-1971 du 28 décembre 2016 précisant les caractéristiques du formulaire unique de demande de subvention des associations,

Considérant l’avis favorable du Bureau Municipal et de la réunion du Pôle Vie locale et associative du 14 juin 2021.

Le Conseil Municipal,

Après avoir entendu cet exposé,

Après en avoir délibéré,

DECIDE à l’unanimité :

- De verser les subventions de la saison 2020-2021 aux associations, conformément aux propositions présentées ci-dessus,

- D’imputer la dépense au BP 2022 communal, où les crédits nécessaires sont inscrits.

Monsieur le Maire est mandaté pour entreprendre toute démarche nécessaire pour la mise en œuvre de la présente délibération

XIV) Projet Jumelage et Congrés des Maires

Monsieur le Maire, expose que chaque année, le Conseil Municipal de Froges soutient la présence de ma commune dans le Congrès des Maires. Ce temps permet de promouvoir les actions forgiennes, de créer de liens avec les autres communes et les institutions. CE temps, permet aussi au Elus envoyés sur place de prospecter sur les dispositifs en place et les initiatives innovantes.

Dans la même optique, Froges souhaite reprendre activement les jumelages avec San Marin et la ville d’Acquaviva.Commune de Froges – 23/05/2022

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Ces échanges avec cette commune permettront de d’impulser des dynamiques et des projets culturels et sportifs riches.

Nous accueillons et nous recevons une délégation sur un WE chaque année.

Le Conseil Municipal,

Après avoir entendu cet exposé,

Après en avoir délibéré,

DECIDE (1 s’abstient) :

,

- D’imputer une dépense de 3000 € pour le Congrès des Maires et une dépense de 3000 € pour le jumelage au BP 2022 communal, où les crédits nécessaires sont inscrits.

Monsieur le Maire est mandaté pour entreprendre toute démarche nécessaire pour la mise en œuvre de la présente délibération.

XIV) Attribution exceptionnelle de chèques cadeaux au personnel communal.

Monsieur le Maire rappelle au conseil que vu les conditions sanitaires, la commune n’est pas en mesure d’offrir un repas de fin d’année au personnel de la commune.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal

DECIDE à l’unanimité :

- L’attribution d’un chèque cadeaux de 30 € (numéroté de 1 à 50) à chaque agents titulaires et non titulaires en position d’activité au mois de décembre 2021.

- Les agents peuvent utiliser les chèques cadeaux auprès des commerçants suivant : - Au fil du temps

- Le Mas

- Mythic Pizza

- Fatto Bene

- Chez Henri

- Annabelle

Chaque commerçant percevra le remboursement des chèques cadeaux sur présentation du bon original numéroté.

- La dépense correspondante est inscrite budget au chapitre 011 « charges à caractère général », nature 6232 « fêtes et cérémonies ».Commune de Froges – 23/05/2022

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XIV) Création d’emplois saisonniers non permanents pour faire face à des besoins occasionnels durant l’été 2022.

Monsieur le Maire rappelle au conseil que l’article 3 I 2°, de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statuaires relatives à la fonction publique territoriale autorise le recrutement sur des emplois non permanents d’agents contractuels pour un accroissement saisonnier d’activité pour une durée maximale de six mois sur une période consécutive de douze mois, renouvellement compris.

Il expose qu’il est nécessaire de prévoir des renforts estivaux afin de réaliser les tâches suivantes :

- entretien des espaces-verts,

- travaux d’entretien de la voirie, des bâtiments communaux et lors de manifestations festives et culturelles,

- participation à des travaux administratifs.

Il rappelle la volonté municipale de mettre en place un dispositif « emploi d’été » afin d’offrir à des jeunes la connaissance et le fonctionnement d’un service public, de l’intérêt général, la découverte du monde professionnel.

Ainsi, il propose de créer du 1er juillet 2022 au 31 août 2022 douze emplois non permanents sur le grade d’adjoint technique dont la durée hebdomadaire de service est de 35 heures et de l’autoriser à recruter douze agents contractuels pour une durée de 2 semaines chacun.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal

DECIDE à l’unanimité :

- de créer douze emplois non permanents relevant du grade d’adjoint technique suite à l’accroissement saisonnier d’activité d’une durée hebdomadaire de travail égale à 35 heures du 1er juillet 2022 au 31 août 2022 pour une durée maximale de 2 semaines chacun ;

- que la rémunération sera fixée par référence à l’indice brut 382 indice majoré 352, à laquelle s’ajoutent les suppléments et indemnités en vigueur ;

- la dépense correspondante sera inscrite au chapitre 012 du budget 2022.

Fin à 21h55

POINT DIVERS