Procès Verbal - 1156954

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Procès Verbal - 1156954 Document publié le Mercredi 6 avril 2022 par la commune de Froges. Lien du pdf (Procès Verbal - 1156954)Thèmes du document : Justice et droit, Travail et emploi, Animaux, Commune de Froges – 30/03/2022

1

COMPTE RENDU

Conseil Municipal

Mercredi 6 avril 2022

Secrétaire de conseil Municipal : Francesca Nolo

I) Approbation du procès-verbal du 9 mars 2022

Approuvé

II) Décisions prises par le Maire en vertu de sa délégation

du Conseil Municipal

Aucune

III) Règlement du C.E.T.

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique, afin de permettre aux agents territoriaux de bénéficier des mêmes possibilités de sortie du CET que les agents de l'État

Vu le décret n° 2010-531 du 20 mai 2010

Le Maire rappelle à l’assemblée :

Le dispositif législatif du CET dans la fonction publique territoriale a été modifié par l'article 37 de la loi n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique, afin de permettre aux agents territoriaux de bénéficier des mêmes possibilités de sortie du CET que les agents de l'État

Le décret n° 2010-531 du 20 juin 2010 pris en application organise le passage d’un régime géré sous forme de congés à un régime combinant une utilisation en congés avec une indemnisation financière ou en épargne retraite.

Le Maire propose à l’assemblée :

- De mettre en place le CET selon les modalités fixées par le décret n°2010-531 du 20 mai 2010

- D’adopter le règlement interne du Compte Epargne Temps

Après en avoir délibéré, l’organe délibérant :

DÉCIDE à l’unanimité : d’approuver le règlement du Compte Epargne Temps.

Monsieur le Maire est mandaté pour entreprendre toute démarche nécessaire pour la mise en œuvre de la présente délibération.Commune de Froges – 30/03/2022

2

IV) Mise ne place du RIFSEEP

REPORTE PROCHAIN CM

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour application du premier alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu l’avis du Comité Technique en date du 8 mars 2022,

Vu la délibération du 08/03/1991 – Prime de fin d’année

Vu la délibération du 19/05/1992 – Institution d’un régime indemnitaire filière administrative et techniques

Vu la délibération du 14/02/1994 – Prime d’insalubrité et de déneigement accordée au personnel des services techniques

Vu la délibération du 29/09/1999 – Régime indemnitaire

Vu la délibération n° 59 du 19 mai 2003 – Versement de la prime de fin d’année Vu la délibération n° 89 du 7 décembre 2009 – abrogeant la délibération 59/2003 et modifiant le calcul de la prime de fin d’année

Vu la délibération n° 85 du 8 novembre 2011- précisant les modalités d’application et de calcul de la prime de fin d’année

Vu la délibération n°36 du 24 avril 2012 – modalité d’application et de calcul de la prime de fin d’année

Vu la délibération n° 12 du 04/03/2014 – Régime indemnitaire

Vu l’avis du Comité Technique en date du 8 mars 2022

Le Maire propose à l’assemblée :

Article 1 :

Les délibérations précédentes concernant les primes et indemnités sont abrogées.

Article 2 :

Les indemnités suivantes sont utilisées pour construire le nouveau régime indemnitaire :

PRIME

Texte de référence MONTANT ANNUEL FIXE PAR LES TEXTES Régime Indemnitaire

tenant compte des

Fonctions, des Sujétions,

de l’Expertise et de

l’Engagement

Professionnel (RIFSEEP)

Décret n° 2014-513 du

20/05/2014

Montants maximums

annuels de l’IFSE et du CIA

applicables à chaque grade

et fixé par arrêtés

ministériels

Tous cadres d’emplois à

l’exclusion des agents de

police municipaleCommune de Froges – 30/03/2022

3

Article 3 :

Le régime indemnitaire sera versé aux agents stagiaires et titulaires conformément à :

• L’annexe jointe

• Le compte rendu professionnel de l’année N-1 qui fixe les objectifs de l’année N

• L’évaluation « Prime de fin d’année N » qui évalue les objectifs suite au compte rendu professionnel de l’année N-1

Article 4 :

Les différents métiers présents dans la collectivité par catégorie d’emploi

Catégories d’agents suivant leurs missions ou leurs fonctions ont été définies.

Chaque catégorie se voit donc attribuée une note maximum et minimum assurant une cohérence dans les répartitions.

Voici les 3 critères choisis :

- La fonction encadrement, coordination, pilotage :

▪ Responsabilité d’encadrement et taille d’effectifs

METIERS FROGES

CAT

1 AGENT POLYVALENT SCOLAIRE C

2 ATSEM C

3 ANIMATEUR PERISCO C

4 RESPONSABLE DE SERVICE B

5 CHEF D'EQUIPE C / B

7 CHARGE DE MISSION A/B

8 DGS A

9 ASSISTANTE C

10 AGENT ADMINISTRATIF C

11 AGENT POLYVALENT TECHNIQUE C

12 AGENT POLYVALENT CCAS C

13 TECHNICIEN C/B

14 URBANISTE A/B

15 COORDINATEUR SCOLAIRE CCommune de Froges – 30/03/2022

4

▪ Niveau d’encadrement dans la hiérarchie

▪ Responsabilité de coordination ou de pilotage

▪ Responsabilité dans la formation

▪ Ampleur du champ d’action

- La fonction Expertise, Technicité

▪ Connaissances liées au domaine d’action

▪ Complexité, difficulté d’exécution

▪ Niveau de qualification

▪ Temps d’adaptation nécessaire à la tache

▪ Ampleur de la gestion de projet ou d’opération

▪ Diversité et simultanéité des taches, dossiers ou projets

- La fonction Sujétion particulières du poste :

▪ Vigilance, risque d’accident

▪ Valeur du matériel utilisé, valeurs des dommages

▪ Effort physique, tension nerveuse ou mentale

▪ Charge cognitive

▪ Autonomie initiative

- Une cotation est établie de 0 à 4 dans chacun des 3 grandes fonctions. Néanmoins ces fonctions ont des définitions parfois perméables et interdépendantes. Ainsi, par exemple, la question de l’autonomie, dépend aussi bien de la fonction « encadrement » que « sujétion » ; la fonction « expertise » peut ruisseler sur les autres fonctions. De même, un agent peut avoir une cotation variable dans la période de l’année avec l’utilisation, par exemple, exceptionnelle d’un matériel coûteux ou la gestion ponctuelle d’un projet.

Chaque agent est évalué en fonction de la grille ci-dessous.

Article 5 : Définition des primes annuelles - répartition IFSE (Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertises) / CIA (Complément Indemnitaire Annuel)

La prime de fin d’année : (mise en place par les délibérations du 8 mars 1991, du 19 mai 2003, du 7 décembre 2009, du 8 novembre 2011 et du 24 avril 2012 – le 13ème mois n’est pas un avantage en acquis mais bien une prime de fin d’année, celle-ci ayant été instaurée après l’entrée en vigueur de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984)

1- Cette prime de fin d’année est en partie une IFSE et en partie un CIA 2- La proportion de cette prime de fin d’année d’être IFSE ou CIA dépends de sa cotation d’emploi

Les primes annuelles sont conservées et réévaluées pour tout agent recruté avant la mise en place effective du RIFSEEP par délibération.

Cette prime correspondra à partir de la signature à un 13 mois calculé sur la base d’un mois sans heures supplémentaires, sans supplément familial intégrant la prime du RIFSEEP, la NBI et non la prime actuelle.

COTATION D'EMPLOI VERSION 1 COTATION de 0 à 4

7 FONCTIONNEL 12 10 4 4 4 3 4 3

6 DIRECTION 9 8 3 2 3 3 3 3

5 RESPONSABLE DE SERVICE 8 5 2 1 3 2 3 2

4 CHARGE DE MISSION / TECHNITIEN SUPERIEUR / EXPERT 7 4 1 0 4 3 2 1

3 CHEF DE POLE / EQUIPE 5 3 1 1 2 1 2 1

2 AGENTS SPECIALISE 4 2 0 0 2 1 2 1

1 AGENT D'APPLICATION 3 1 0 0 1 0 2 1

MAX MIN ENCADREMENT PILOTAGE EXERTISE SUJESTIONCommune de Froges – 30/03/2022

5

Cette prime de fin d’année sera en partie IFSE et en partie CIA : une proportion définie par les critères d’évaluation.

a) La Proportion de la prime fixe (IFSE) qui sera due par rapport à la prime qui sera variable (CIA) sera calculée en fonction de la cotation de l’emploi. Ainsi un agent qui se verra coté à 1 aura 10% de sa prime annuelle variable en variable (CIA) et 90% en fixe (IFSE) à contrario un agent sur des missions cotées à 12 aura 50% de sa prime annuelle en IFSE et 50% en CIA.

b) La variabilité sera notée sur 10 points représentant 100% de la part variable. Chaque point a une valeur de 10%. 5 points seront affectés aux objectifs annuels donnés à l’agent et 5 points à l’évaluation hiérarchique argumentée.

Ces points seront validés hiérarchiquement lors des entretiens annuels individuels. (Cf. : grille de note de fin d’année – aide au calcul de la proportion IFSE / CIA de la prime de fin d’année)

Article 6 : Date d’effet

Les dispositions de la présente délibération entreront en vigueur à partir du 1er mai 2022.

Après en avoir délibéré, l’organe délibérant :

DÉCIDE : de valider l’ensemble des articles de la note mise en annexe et d’approuver la mise en place du RIFSEEP.

Monsieur le Maire est mandaté pour entreprendre toute démarche nécessaire pour la mise en œuvre de la présente délibération

V) Demande de subvention auprès du Département-Plan

Ecoles-travaux école Guynemer

Madame Oltra expose :

La Commune de Froges a la possibilité de demander des subventions auprès du Conseil Départemental.

Celui-ci alloue une subvention, dans le cadre du dispositif « Plan écoles », à hauteur de 60% du montant des travaux HT.

La Commune souhaite une nouvelle fois bénéficier de cette aide dans le cadre de la mise en accessibilité, la sécurisation et déminéralisation de la cour du bâtiment scolaire communal Guynemer (montant total prévu 128 400 € HT).

Pour ce faire, M. le Maire doit signer les documents de demandes de subvention et prévoir d’entreprendre les travaux prévus au budget 2022.

Le Conseil Municipal,

Après avoir entendu cet exposé,

Après en avoir délibéré,

DECIDE à l’unanimité :

- de donner son accord pour entreprendre les travaux,Commune de Froges – 30/03/2022

6

- de solliciter les subventions auprès du Conseil Départemental à hauteur de 60% du montant HT des travaux,

- de s’engager à prendre en charge le solde des travaux,

- d’inscrire le montant de ces dépenses au budget 2022 de la Commune.

Monsieur le Maire est mandaté pour entreprendre toute démarche nécessaire pour la mise en œuvre de la présente délibération.

VI) Subvention exceptionnelle TICHODROME

Le centre de sauvegarde de la faune sauvage du Tichodrome, association Loi 1901, a pour but de recueillir et de soigner les animaux sauvages, blessés, malades, affaiblis ainsi que les juvéniles, en vue de les relâcher dans des sites appropriés.

Ouvert en juillet 2011, le centre recueille environ 1900 à 2000 animaux d’une centaine d’espèces différentes par an. Il répond également à une très grande sollicitation du public (plus de 5000 appels par an).

Il s’agit de la seule structure habilitée à recueillir la faune sauvage blessée sur le département de l’Isère.

Le Tichodrome répond à la demande du public quant à la prise en charge des animaux sauvages découverts blessés ou en détresse, afin de leur offrir une chance de convalescence, en vue d’être relâchés à nouveau dans la Nature.

Le Tichodrome joue un rôle dans le maintien de la biodiversité par la richesse des espèces soignées, participe au suivi sanitaire de la faune sauvage, sensibilise le public par le biais des animaux pris en charge et des conseils téléphoniques, mais également par la tenue de stands régulièrement tout au long de l’année et dans différentes manifestations.

La délibération propose de donner pouvoir au maire pour signer une convention entre l’association « Le Tichodrome, Centre de sauvegarde de la faune sauvage », domiciliée à Champrond, 38450 et la ville de Froges et de leur attribuer une subvention de 0.10 euros par le nombre d’habitants à Froges.

Le Tichodrome s’engage à :

- Recueillir les animaux sauvages blessés ou malades.

- Venir chercher l’animal pour l’acheminer au Tichodrome dans un temps moyen - Envoyer chaque année par mail le compte-rendu de l’Assemblée générale, comprenant le rapport moral et d’activités (comprenant les animaux pris en charge sur tout son territoire d’action), le rapport financier du dernier exercice clos (compte de résultat, bilan et annexe) et la liste des membres du Conseil d’administration.

- Informer la commune en cas de mortalité anormale d’animaux ou de problème sanitaire touchant l’avifaune.

- Rendre visible via ses supports de communication (site internet) le soutien de la commune de Froges au Tichodrome durant l’année où la présente convention est conclue.

DECIDE à l’unanimité :

- De donner pouvoir au maire pour la signature de la convention

- D’attribuer une subvention 2022 de 0.10 euros par habitants sur Froges : soit 3451 * 0.10 = 345.10 €Commune de Froges – 30/03/2022

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Monsieur le Maire est mandaté pour entreprendre toute démarche nécessaire pour la mise en œuvre de la présente délibération.

VII) Cœur de ville – demande de subvention – Fonds d’aide du

Grésivaudan pour des projets commerciaux

Reportée au prochain Conseil Municipal

Fin 19h46