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Document publié le Jeudi 24 septembre 2020 par la commune de Saint-Louis.
Lien du pdf (Conseil Municipal - d 20200924 21)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Justice et droit,
POINT N° 21 : RUE DE SEVILLE : AMENAGEMENT DEFINITIF DE LA VOIRIE (PARTIE NORD)
Rapporteur : Monsieur Bertrand GISSY, Adjoint au Maire
1 - Présentation du projet et partenaires financiers
Programme de travaux
Le programme de l'opération consiste à poursuivre les travaux réalisés en 2019 (premier tronçon de la rue de Séville au droit du centre commercial) en réalisant les aménagements définitifs de la voie : une chaussée de 6 mètres jusqu'à la rue de l'Aéroport, une piste cyclable dans les deux sens (1,5 mètre de chaque côté), ainsi qu'un trottoir de 1,85 mètre, des espaces verts et des aménagements de sécurité (plateaux surélevés et chicanes). Un éclairage public en technologie LED plus performant et très économe en énergie est également prévu dans cette opération.
Ces travaux seront exécutés en deux lots :
- lot 1 : voirie et eaux pluviales ;
- lot 2 : réseaux secs.
La Direction des Services Techniques a mené les études avec le Maître d'œuvre MERLIN au stade PRO/DCE (projet/dossier de consultation des entreprises).
La commission d'appel d'offres s'est réunie le 17 septembre 2020 pour émettre un avis consultatif quant à l'attribution des marchés de travaux pour :
- lot 1 (voirie et eaux pluviales) à l'entreprise COLAS qui présente l'offre économiquement la plus avantageuse pour un montant de 647 002 € HT, soit 776 402,40 € TTC ;
- lot 2 (réseaux secs) à l'entreprise PONTIGGIA qui présente l'offre économiquement la plus avantageuse pour un montant de 94 875 € HT, soit 113 850 € TTC.
Le coût de l'opération (travaux et prestations intellectuelles) s'élève à 936 620,40 € TTC.
Projet Urbain Partenarial (PUP)
L'opération projetée située à proximité de deux axes de grande circulation (RD 66 et 12 bis 1) permettra de sécuriser et de fluidifier les flux de circulation et d'améliorer les accès à la zone commerciale.
En application des articles L. 332-11-3 et L_332-11-4 du code de l'urbanisme, il est proposé de mettre en œuvre un Projet Urbain Partenarial (PUP) permettant d'intégrer dans le nouvel aménagement public la sécurisation de l'accès à la zone commerciale.
Dans ce cadre, la SCI Les Pêcheurs s'engage à participer financièrement au projet de création du carrefour giratoire pour un montant forfaitaire de 80 000 € représentant environ 8,50 % du coût de l'opération.
Appel à projets « fonds mobilités actives — continuités cyclables »
Pour accompagner et encourager les Français à choisir plus régulièrement le vélo comme mode de transport au quotidien, l'Etat a lancé le plan « vélo et mobilités actives ». Ce plan vise à améliorer et
développer les aménagements cyclables de qualité, à lutter contre le vol, à créer un cadre incitatif notamment financier reconnaissant l'usage du vélo, au développement d'une culture vélo. C'est dans ce cadre qu'il y a lieu de signer une convention avec l'Etat qui participe à hauteur de 40 % du montant des
travaux de la piste cyclable (voiries, éclairage public et frais annexes), soit une somme maximale de
128 520 €.
cifies
Accusé de réception en préfecture
068-216802975-20200928-D-20200934-21-
DE
Date de télétransmission : 29/09/2020
Date de réception préfecture : 29/09/2020 A ; SAINTS LOUIS Extrait du Procès Verbal
A L s A C E des Délibérations du Conseil Municipal
Ville d'Avenir de la Ville de Saint-Louis
BP 20090
68303 SAINT-LOUIS CEDEX
Séance du 24 septembre 2020
L'AN DEUX MILLE VINGT, LE 24 SEPTEMBRE A 18 H 17.
LE CONSEIL MUNICIPAL, dûment convoqué par Madame le Maire, s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Madame Pascale SCHMIDIGER, Maire.
Présents :
Mmes et MM. les Adjoints KNIBIELY Philippe, GERTEIS Stéphanie, SCHICCA Daniel, DINTEN Françoise, BACHMANN Florian, STRAUMANN-HUMMEL Jocelyne, GISSY Bertrand, SFEIR Lola, SCHMITTER Bernard et CHOQUET Sylvie.
Mmes et MM. les Conseillers Municipaux PISARONI Gabriel, ECKES Raymond, FERRANDEZ Françoise, MISLIN Bernard, GANGLOFF Karin, DURIATTI Pascal, HERSBERGER Elisabeth, GIEGELMANN Hubert, ALBRECHT Josiane, LEFEBVRE Christophe, KELLER-SOL Sophie, GENIALE Magna, FELDTRAUER Catherine, HOUDAF Amal, DEME Alioune, SAVARY Nicolas, FEGHOUL-FERHATI Nawal, BAYSANG Frédéric, KAHRIC Franck, GREWIS Barbara, GASSELIN Mathieu, BERVIN Patrice et TCHEKOUTIO-TAISNE Aline.
Excusée représentée :
- Mme CAMBLIN Marie donne procuration à Mme KELLER-SOL Sophie. Contrat AGGLO BASEL
Dans le cadre du programme de la 3è"° génération de l'association Agglo Basel, une intervention à hauteur de 22 % du montant des travaux de la piste cyclable est prévu dans ce contrat, soit un montant maximal de 70 686 €.
Le dossier PRO/DCE, ainsi que les projets de conventions, étaient consultables au secrétariat de la Direction des Services Techniques (bureau n° 268) pendant les jours et heures d'ouverture habituels de la mairie et déposés sur le bureau de l'assemblée délibérante.
2 - Economie du projet
Le coût de l’attribution du marché de travaux est de 890 252,40 € TTC (valeur août 2020).
Les crédits nécessaires à la réalisation de l'opération sont inscrits au budget primitif 2020.
Des subventions seront sollicitées auprès d’autres instances susceptibles de soutenir l'opération (Saint-Louis Agglomération, ….).
3 - Calendrier prévisionnel d'exécution
La durée globale prévisionnelle des travaux est de cinq mois après notification des ordres de service aux entreprises adjudicataires des travaux.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité :
- approuve le projet d'aménagement définitif de la rue de Séville,
- approuve la conclusion du marché de travaux avec les entreprises COLAS et PONTIGGIA,
- autorise Madame le Maire ou son représentant à attribuer et à signer les marchés de travaux relatifs à l'opération susmentionnée,
- approuve la convention du Projet Urbain Partenarial à intervenir avec la SCI Les Pêcheurs,
- approuve la convention avec l'Etat relative à l'appel à projets « fonds mobilités actives — continuités cyclables »,
- approuve le contrat avec Agglo Basel,
_ autorise Madame le Maire ou son représentant à signer les différentes conventions et contrat à intervenir, ;
- charge Madame le Maire où son représentant de solliciter d’autres instances susceptibles d'accorder une subvention à cette opération.
Pour extrait conforme
Saint-Louis, le 28 septembre 2020
Publié le : 30 septembre 2020
Pascale SCHMIDIGER
Maire Contrat
entre
l'association Agglo Basel (ci-après : Agglo Basel), agissant par l'intermédiaire de GS Agglo Basel
et
la Ville de Saint-Louis (ci-après : porteur du projet), agissant par l'intermédiaire du Service Urbanisme et
Environnement
concernant la mise en œuvre et l'octroi de contributions au projet Saint-Louis: Liaison cyclable rue de
Considérant que
— le porteur du projet a demandé à la Confédération de cofinancer le projet LV63 dans le cadre du
projet d'agglomération de 3 génération (ci-après : PA 3) ;
— le projet est mentionné au ch. 3.2.2 de l'accord sur les prestations relatives au PA 3 du 24.10.2019
(ci-après : AsP) conclu entre les cantons d'Argovie, de Bâle-Campagne, de Bâle-Ville et de Soleure,
l'association Agglo Basel et la Confédération ;
— la Confédération garantit pour les mesures listées au ch. 3.2.2 de l'AsP des contributions fédérales
forfaitaires sous la forme de coûts standardisés par unité de prestation réalisée ;
— conformément à l'accord entre les cantons d’Argovie, de Bâle-Campagne, de Bâle-Ville et de
Soleure, le district de Lôrrach et Saint-Louis Agglomération du 13.08.2019 (annexe 1, ci-après
dénommée : accord), les contributions fédérales garanties à l'agglomération de Bâle en vertu du ch.
3.2.2 de l'AsP sont versées avec un taux de contribution si possible égal aux frais imputables des
différents projets individuels ;
— les cantons d'Argovie, de Bâle-Campagne, de Bâle-Ville et de Soleure ont conclu avec la
Confédération une convention de financement (annexe 2) pour les mesures bénéficiant des
contributions fédérales forfaitaires et que le canton de Bâle-Campagne a été désigné canton chef
de file (canton « Lead ») auprès de la Confédération ;
— le canton chef de file, conformément au ch. 9 de l'accord, facture les contributions dues par la
Confédération et transmet sur instruction d'Agglo Basel, les contributions versées par la
Confédération aux porteurs de projets ;
Accusé de réception en préfecture
068-216802975-20200928-D-20200934-21-
DE
Date de télétransmission : 29/09/2020
Date de réception préfecture : 29/09/2020 — que les membres d'Agglo Basel, par l'accord du 13.08.2019, ont transféré l'intégralité de la
supervision de gestion des contributions fédérales forfaitaires à Agglo Basel ;
— que les dispositions de l'accord sur les prestations, de l'accord figurant à l'annexe 1 et de la
convention de financement (annexe 2) doivent être respectées lors de la mise en œuvre du
projet LV63 ;
les parties conviennent de ce qui suit :
Art. 1 Objet du contrat
Le présent contrat régit les droits et obligations des parties contractantes dans le cadre de la mise en
œuvre et de l'exécution du projet suivant (ci-après : projet LV63) :
— Code ARE : 2701.3.060
— N° du PA: LV63
— Coûts estimés : 600'000 CHF (inkl. TTC.)
— Unités de prestation prévues : 16 pièces de la catégorie Veloabstellantagen Kat. 1.
Art.2 Contribution garantie
‘ Agglo Basel garantit au porteur du projet une contribution au projet à hauteur de 22 % des coûts réels,
dans la limite des coûts estimés.
2 L'engagement visé à l'al. 1 est subordonné à la condition que la Confédération verse au canton chef
de file les contributions fédérales dues pour les unités de prestation réalisées.
3 Si le nombre d'unités de prestation réalisées est inférieur à celui indiqué à l'art. 1, la contribution
garantie est réduite en conséquence.
Art.3 Mise en œuvre du projet LV63
1 Le porteur du projet s'engage à tout mettre en œuvre pour que le projet soit réalisé au plus tard d'ici le
31 décembre 2027, sous réserve d'avoir obtenu toutes les autorisations administratives nécessaires.
2 Le porteur du projet est responsable du financement global du projet.
3 Le porteur du projet s'engage à mettre en place des outils de suivi « controlling » du projet conformément aux exigences de la Confédération. Art. 4 Participation aux excédents
Le porteur du projet aura droit à une part des excédents éventuellement dégagés, dans le cadre des
unités de prestation réalisées et ce conformément à l'article 7 de l'accord demandé.
Art.5 Début des travaux
1 Le porteur du projet s'engage à dresser un état des lieux documenté, conforme aux spécifications
d'Agglo Basel, avant le début des travaux.
2 Si le porteur du projet ne fournit pas cet état des lieux en temps voulu, il court le risque de perdre son
droit aux contributions fédérales. Dans ce cas, ni les contributions garanties conformément à l'art. 2, ni
la participation aux excédents conformément à l'art. 4 ne seront versées.
Art.6 Coûts imputables
1 Les coûts des travaux retenus sont ceux définis par l'art. 21 OUMin et la pratique de la Confédération.
28i les coûts retenus sont contestés, la décision finale reviendra à la Direction Opérationnelle Projet
d'agglomération d’Agglo Basel.
Art.7 Information sur le déroulé du projet
1Le porteur du projet s'engage à rendre compte de la mise en œuvre du projet à Agglo Basel tous les
ans au plus tard le 1er avril, conformément aux spécifications d’Agglo Basel.
2 Le porteur du projet s'engage, après l'achèvement du projet et au plus tard d'ici le 31 décembre 2027,
à communiquer à Agglo Basel conformément à ses spécifications :
a) Le nombre d'unités de prestation engagées,
b) Un décompte final des coûts engagés.
3 Le porteur du projet garantit l'exactitude et l'exhaustivité des données conformément aux al. 1 et 2.
4 Agglo Basel s'engage à transcrire les données ainsi reçues conformément à l'al. 2 a dans la demande
annuelle de versement des contributions fédérales et à les transmettre au canton chef de file au plus
tard le 15 novembre.
5 Agglo Basel demandera instamment au canton chef de file d'adresser en temps utile à la
Confédération, la demande de paiement des contributions fédérales dues. Art.8 Paiement des contributions
1 Le canton chef de file informera immédiatement Agglo Basel de la réception des contributions
fédérales.
2 Sur instruction d’Agglo Basel, le canton chef de file versera le montant dû au porteur du projet dans
les 30 jours suivant la réception de la contribution fédérale correspondante.
Art.9 Vérifications ponctuelles
Le porteur du projet prend acte que la Confédération peut procéder à des contrôles ponctuels du bon
déroulé des opérations cofinancées, conformément au ch. 7.2 de l'accord sur les prestations. Le porteur
du projet s'engage, dans ce cadre, à coopérer et ce conformément aux exigences de la Confédération.
Art. 10 Déblocage des unités de prestation
Dès qu'il a connaissance du fait que le projet ne pourra pas être réalisé dans le délai prévu initialement,
le porteur de projet s'engage à débloquer les unités de prestation associées au projet, pour des
mesures de remplacement.
Art. 11 Modification du présent accord
Toute modification au présent contrat devra faire l'objet d'un écrit, qui prendra la forme d'un avenant.
Art. 12 Droit applicable
Le droit applicable à la présente convention est celui applicable aux actes du Canton de Bâle-
Campagne.
Les parties
Le porteur du projet
Lieu : Date : Signature :
Lieu : Date : Signature :
4 Agglo Basel
Lieu : Date : Signature :
Lieu : Date : Signature :
Annexe 1 : Convention de financement du 02.04.2020
Annexe 2 : Accord entre les cantons d’Argovie, de Bâle-Campagne, de Bâle-Ville, de Soleure, le district
de Lôrrach et Saint-Louis Agglomération sur l'affectation des subventions fédérales forfaitaires pour les
mesures du projet d'agglomération de troisième génération au sens de l'art. 21a OUMin