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Déliberation - 2023 28 03 07 Echange de parcelles sans soulte entre la commune et Monsieur PERET 2
Document publié le Mercredi 2 août 2023 par la commune de Saint-Pargoire.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 28 03 07 Echange de parcelles sans soulte entre la commune et Monsieur PERET 2)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Enseignement supérieur,
Envoyé en préfecture le 10/08/2023
Reçu en préfecture le 10/08/2023
DÉPARTEMENT DE L'HÉRAULT Publié le
MAIRIE DE ID : 034-213402811-20280807-2023280807-DE
Quint &; COMMUNE DE SAINT-PARGOIRE - HÉRAULT
Pargoire
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
N°2023-28- 03-07
SÉANCE DU 07AOUT 2023
L'an deux mille vingt-trois et le sept août à seice heures, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s'est réuni en séance ordinaire et
publique, dans la salle du Conseil en Mairie, sous la présidence de Monsieur Jean-Luc DARMANIN, Maire de la Commune.
Date de convocation : 02 août 2023 Nombre de conseillers présents : 17 Nombre de conseillers en exercice : 19 Nombre de voix : 19
- Étaient présents :
Jean-Luc DARMANIN, Maire ;
Monique GIBERT, Christian CLAPAREDE, Fabienne GALVEZ, Jean FABRE, Adjoints ; Sylvette PIERRON, André SCHMIDT, Christiane CAMBEFORT, Monique BEC, Pascal SOUYRIS, Agnës CONSTANT, Thierry LUCAT, Elodie PAULS, Pierre ROSSIGNOL,, Pierre BOLLIET, Sébastien SOULIER, Anne THEVENOT, Conseillers ; Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l'article L. 2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales.
- Étaient absents excusés : , Bernard GOMBERT, LAMOUROUX Martine ;
- Étaient absents : Néant;
- Procurations : Bernard GOMBERT à Fabienne GALVEZ,
Martine LAMOUROUX à Pierre BOLLIET,
- Secrétaire de séance : Monique BEC.
La séance est ouverte à 16H00.
Délibération n°2023-28 -03-07 / Echange de parcelles sans soulte entre la commune de Saint Pargoire et Monsieur Claude PERET
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l'article L.2241-1 relatif à la gestion des biens communaux et des opérations immobilières effectuées par la collectivité,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, et notamment l'article L.1111-1 relatif aux acquisitions amiables,
Monsieur le Maire expose qu’il a été sollicité par Monsieur Perret pour un échange de terrains situés en zone naturelle dans le secteur de Las Combes.
Monsieur PERET souhaite disposer d’une unité foncière d’un seul tenant et souhaite que la commune lui cède 2 parcelles communales à cet effet.
En contrepartie, il propose à la commune de lui céder des parcelles d’une superficie supérieure dans le même secteur.
Cession de parcelles communales à Monsieur PERET
Las Combes AS 75 — superficie 13 ares
Las COMBES AS 76 — superficie 73a 30ca
Surface totale : 89a 30ca
Mairie de Saint-Pargoire
Place de l'Hôtel de Ville — 34230 Saint-Pargoire
Tél : 04.67.98.70.01 — Courriel : mairie(@ville-saintpargoire.com Envoyé en préfecture le 10/08/2023
Reçu en préfecture le 10/08/2023
Publié le
ID : 034-213402811-20230807-2023280307-DE
Cession de parcelles à la commune par Monsieur PERET
La Pale AY 97 — superficie 10a 40ca
La Pale AY 98 — superficie 48a 30 ca
La Pale AY 100 — superficie 2a 70ca
La Pale AY 101 — superficie 20a 70ca
Las Combes AS 34 — superficie 23a
Surface totale : 1ha OSa 10ca
Compte tenu de la faible valeur foncière des emprises échangées, l’avis de la Direction de l'Immobilier de l’Etat n’est pas requis.
Les parties se sont entendues sur un échange sans soulte ; les frais de notaire seront à la charge de Monsieur PERET.
Ayant entendu l’exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil Municipal :
APPROUVE l'échange sans soulte des parcelles référencées ci-dessus entre la commune et Monsieur PERRET
AUTORISE le Maire à signer les actes notariés correspondant ainsi que tout document relatif à ce dossier
Le Maire,
Jean-Luc DARMANIN
Certifié exécutoire par le Maire par :
Transmission en Préfecture le
Affichage le
Mairie de Saint-Pargoire
Place de l'Hôtel de Ville — 34230 Saint-Pargoire
Tél : 04.67.98.70.01 — Courriel : mairie@ville-saintpargoire.com