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Arrêté - SKM C300i25020414040
Document publié le Mercredi 8 mars 1995 par la commune de Ploumagoar.
Lien du pdf (Arrêté - SKM C300i25020414040)
Thèmes du document : Logement, Handicap et inclusivité, Sécurité publique,
République Française / Republik Frans
Arrêté portant autorisation d'ouverture
anticipée au public de la Recyclerie
« L’End’Roy »
Le Maire de Ploumagoar
Arrêté n°2025/12
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2212-1 et L.2212-2;
VU le Code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L.111-8-3, R.111-19-11 et R.143-
39;
VU le décret n°95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale de
sécurité et d'accessibilité ;
VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 25 juin 1980 modifié portant approbation des dispositions
générales du règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements
recevant du public (ERP);
VU l'arrêté du 31 mai 1994 fixant les dispositions techniques destinées à rendre accessibles aux
personnes handicapées les ERP et les installations ouvertes au public (IOP) lors de leur construction ; leur
création ou leur modification, pris en application de l’article R111 19-1 du Code de la construction et de
l'habitation ;
Considérant la future programmation de la commission de sécurité départementale.
Considérant les pouvoirs de police du Maire qui autorisent l'ouverture au public de commerces sous
réserve du passage de la commission de sécurité départementale.
ARRETE
Article 1 :
L'établissement « l’End’Roy» de type M et de 5° catégorie, exploité par la Maison de l’Argoat, zone
commerciale du Runiou 22970 Ploumagoar, présidé par Monsieur Hervé OLLIVRO, est autorisé à ouvrir
au public en attendant et sous réserve de l'avis de la commission départementale de sécurité.
Article 2 :
L'exploitant est tenu de maintenir son établissement en conformité avec les dispositions du code de la
construction et de l’habitation et du règlement de sécurité contre l’incendie et la panique précités.
Tous les travaux qui ne sont pas soumis à permis de construire mais qui entraînent une modification de
la distribution intérieure ou nécessitent l’utilisation d'équipements, de matériaux ou d'éléments de
construction soumis à des exigences réglementaires, devront faire l’objet d’une demande d’autorisation.
Il en sera de même des changements de destination des locaux, des travaux d'extension ou de
remplacement des installations techniques, et des aménagements susceptibles de modifier les
conditions de dessertes de l'établissement.
Mairie de Ploumagoar Plouvagor
1 Place du 8 mai 1945 - 22970 PLOUMAGOAR - O2 96 Ii 10 10
mairie@ville-ploumagosarfr - www.ville-ploumagosrfr Article 3 :
Le présent arrêté sera notifié à l’exploitant : Monsieur Hervé OLLIVRO, directeur de la Maison de l'Argoat,
dont le siège social est 7 rue aux Chèvres à Guingamp.
Article 4 :
Une ampliation sera transmise à Monsieur le Préfet, à Monsieur le directeur départemental des services
d'incendie et de secours et à Monsieur le commandant du groupement de Gendarmerie de Guingamp.
Article 5 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif
de Rennes (3, contour de la Motte — 35 044 Rennes Cédex) ou via l'application Télérecours sur le site
www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication ou de sa notification.
Fait à Ploumagoar, le 3 février 2025
Le Maire, [
Yannick ECHEVEST