Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - admg convention caf capso
unknown - fi gestion capso
Conseil Municipal - urba capso reprise gestion
Déliberation - adm projets capso
Déliberation - fin cantine capso
Déliberation - adm convention capso
Déliberation - affsco service commun capso
Déliberation - admg temps travail modification
unknown - adm capso
Déliberation - adm commerce velo capso
Déliberation - admg capso plan gestion locative sociale
Document publié le Jeudi 2 décembre 2021 par la commune d'Arques.
Lien du pdf (Déliberation - admg capso plan gestion locative sociale)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Justice et droit,
Numéro de l'acte | 2021-115-DGSMH
Nature de l'acte | Délibération
Matière de l'acte | 9.1
CONSEIL MUNICIPAL DU 02 DECEMBRE 2021
QUESTION N° 2021-115
ADMINISTRATION GENERALE DE LA COLLECTIVITE : CAPSO — AVIS SUR LE PROJET DE PLAN PARTENARIAL DE GESTION DE LA DEMANDE LOCATIVE SOCIALE ET D'INFORMATION DES DEMANDEURS
RAPPORTEUR :
Madame Christine COURBOT
Adjointe au Maire, Solidarité — Santé — Insertion professionnelle — Politique de la Ville
Le Conseil Municipal,
Conformément à la loi ELAN et ses décrets d'application, la Communauté d'Agglomération du Pays de Saint- Omer est tenue de mettre en place à compter du 31 décembre 2021, un système de cotation de la demande de logement social,
A cet effet, l'intercommunalité a engagé dès le mois d'avril un large travail partenarial mobilisant l'ensemble des communes concernées, les services de l'Etat, les bailleurs sociaux, les réservataires, les associations et les organismes œuvrant dans le champ de l'insertion, de la défense des personnes défavorisées ou en situation d'exclusion par le logement, pour construire la grille de cotation applicable à compter du 1er janvier 2022.
Conformément à l'article L441-2-8 du Code de ta Construction et de l'Habitation, ce dispositif de cotation de la demande doit être intégré au Plan Partenarial de Gestion de la Demande de Logement Social et d'information des Demandeurs de la CAPSO. Approuvé en avril 2018, ce document doit donc être modifié en conséquence.
Le projet de plan modifié a été présenté à la Conférence Intercommunale du Logement (CIL) du 18 octobre dernier, qui a rendu un avis favorable. Il doit être soumis ensuite, pour avis, aux 53 communes membres de l'intercommunalité et au représentant de l'Etat dans le Département, avant d'être approuvé par le Conseil Communautaire.
Après avoir entendu son rapporteur,
ARTICLE 1 : EMET un avis favorable au projet de Plan Partenarial de Gestion de la Demande Locative Sociale et d'Information des Demandeurs actualisé de là Communauté d’Agglomération du Pays de Saint- Omer.
ARTICLE 2 : RAPPELLE que la présente délibération peut faire objet d’un recours pour excès de pouvoir
devant le Tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de la réception par le représentant de l'Etat dans le département, et de sa publication.
DECISION DU CONSEIL MUNICIPAL :
- Votes favorables 26
- Votes défavorables 0
- Abstentions 0 REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DU PAS.DE.CALAIS
ARRONDISSEMENT DE SAINT.OMER
CANTON D'ARQUES
VILLE D'ARQUES
REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
MUNICIPAL DU 02 DECEMBRE 2021
Affiché Le 07 décembre 2021
L'An Deux Mille Vingt et Un le Deux Décembre à 18h30, le Conseil Municipal de la Ville d'Arques,
régulièrement convoqué, s'est réuni, en séance ordinaire, dans la salle du Conseil Communautaire de la CAPSO, sous la présidence de Monsieur Benoît ROUSSEL, Maire, en suite de la convocation adressée à domicile le vingt six novembre 2021 accompagnée de l'ordre du jour. La convocation et l'ordre du jour ont également fait l'objet d'un affichage à l'attention du public, au tableau d'affichage de la Mairie à la même date ainsi qu'à la CAPSO.
Effectif du Conseil Municipal : Mesdames et Messieurs: - Benoît ROUSSEL - Hélène FAYEULLE - Thierry MERCIER - Gaëlle ROSE - Jean-Pierre LAMIRAND - Christine COURBOT - Stéphane FINARD - Cécile CARON - Mickaël CANLER - Joël DUQUENOY - Catherine LAMOOT - Bernadette BAROUX - Corinne REANT - Dominique LARDEUR - Olivier JUSTIN - Manuella CAPELLE - Isabelle CLABAUX - Stéphanie BODDAERT - Johnny WALLART - Sébastien BERNARD - Sébastien DUCHATEAU - Ludovic LELEU - Chloé KOCLEGA - Caroline SAUDEMONT — Dominique GODART - Laurence DELAVAL - Jean-Marc BOURGEOIS - Corinne BOCQUILLON - Frédéric VANRECHEM
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 29
Nombre de présents ou représentés :
- 21 présents
- 1 absent non excusé
- 2 absents excusés sans pouvoir
- 5 absents excusés avec pouvoir
Olivier JUSTIN ayant donné pouvoir à Thierry MERCIER
Chloé KOCLEGA ayant donné pouvoir à Jean-Pierre LAMIRAND
Stéphane FINARD ayant donné pouvoir à Sébastien DUCHATEAU
Stéphanie BODDAERT ayant donné pouvoir à Corinne REANT
Corinne BOCQUILLON ayant donné pouvoir à Jean-Marc BOURGEOIS
Monsieur Sébastien DUCHATEAU est nommé secrétaire de séance.