Déliberation - cms 16 12 2025

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Déliberation - cms 16 12 2025 Document publié le Mardi 16 décembre 2025 par la commune d'Eybens. Lien du pdf (Déliberation - cms 16 12 2025)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Institutions publiques, Famille, Conseil d’administration CCAS – 16/12/2025

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Le président du CCAS, certifie sous sa

responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,

- Transmis en préfecture le : 19/12/2025

- Publié/Affiché le : 22/12/2025

CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE DE LA VILLE D’EYBENS

CONSEIL D'ADMINISTRATION DU 16 DECEMBRE 2025

Le mardi 16 décembre 2025 à 18h00, le Conseil d'administration du C.C.A.S. d'Eybens dûment convoqué en session ordinaire s'est réuni en Mairie d’Eybens, salle du Conseil sous la présidence de Julie MONTAGNIER Vice-Présidente du CCAS.

Date de la convocation : 10 décembre 2025

Présents : Mesdames, Messieurs

J. MONTAGNIER - M. MERABET - D. SCHEIBLIN - H. BESSON-VERDONCK - M.F. BAKLOUTI - D. ATTARD C. FONTE– M. DERRAS - N. MARONI - A. LEVY

Excusés ont donné pouvoir :

A. C. JOTHY à M. MERABET

Absent(es)/ excusé(e)s : N. RICHARD - X. OSMOND - D. GUIHO

C. NOERIE - H. GUILLON - S. FAYE

Secrétaire de séance : C. BARET

DEL20251216_1 Débat d’orientations budgétaires pour l’année 2026 – Présentation

du rapport

Vu l’article L2312-1 du Code général des collectivités territoriales,

Vu la loi portant Nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi NOTRe du 7 août 2015,

Vu le décret 2016-841 du 24 juin 2016 relatif au contenu ainsi qu'aux modalités de publication et de transmission du rapport d'orientation budgétaire,

Considérant que ce décret précise que le rapport d'orientation budgétaire (ROB) est acté par une délibération spécifique, qui donne lieu à un vote, et que cette délibération est également transmise au représentant de l’État dans le département,

Considérant que ces dispositions sont d'application immédiate, il convient de procéder au vote d'une délibération approuvant le ROB,

Il est proposé aux membres du conseil d’administration, après avoir procédé au débat d’orientations budgétaires :

• De prendre acte du rapport d'orientations budgétaires joint en annexe

Elus en exercice : 17

Elu(s) présent(s) : 10

Ont donné pouvoir : 1

Absent(s) : 6Conseil d’administration CCAS – 16/12/2025

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Le président du CCAS, certifie sous sa

responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,

- Transmis en préfecture le : 19/12/2025

- Publié/Affiché le : 22/12/2025

DEL20251216_2 Régime indemnitaire – Prime du 13° mois (Abrogation des

délibérations antérieures)

Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment ses articles L. 1111-1, L. 1111-2, L. 2121-12, L. 2121-29 et L. 2122-18 (communes),

Vu le code général de la fonction publique (CGFP), et notamment ses articles L. 712-1, L. 714- 1 et L. 714-4 et suivants,

Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour application du premier alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu le décret 2014-513 modifié du 20 mai 2014 portant création du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP),

Vu l’arrêté NOR : RDFF1519795A du 27 août 2015 pris en application de l'article 5 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,

Vu les arrêtés permettant l’application du RIFSEEP aux cadres d’emplois de la fonction publique territoriale, conformément aux tableaux d’équivalence entre les corps de l’Etat et les cadres d’emplois de la fonction publique territoriale figurant aux annexes 1 et 2 du décret n°91-875 du 6 septembre 1991 susvisé,

Vu la circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel,

Vu la délibération du 18 novembre 1985 portant intégration de la prime de 13e mois dans le salaire des employés permanents du Bureau d’Aide Sociale de la Ville d’Eybens à compter de l’année 1985,

Vu la délibération du 16 novembre 1987 portant modifications des critères d’attribution de la prime du 13e mois pour les employés permanents du Bureau d’Aide Sociale de la Ville d’Eybens à compter de l’année 1987,

Considérant que pour pouvoir être légalement maintenus, les avantages collectivement acquis, ayant le caractère de complément de rémunération, doivent respecter les conditions suivantes :

- avoir été mis en place par la collectivité locale par délibération ;

- avoir été institués avant le 27 janvier 1984, date d’entrée en vigueur de la loi du 26 janvier 1984 ;

- être inscrits au budget de la collectivité.

Le personnel du CCAS d’EYBENS bénéficie depuis 1975 d’un prime équivalent à un « treizième mois ». Cette prime était jusqu’alors versée par la Caisse d’Entraide des employés communaux » subventionnée à cet effet.

Par une délibération du 18 novembre 1985, modifiée le 16 novembre 1987, il a été décidé que la prime serait versée directement par la Collectivité et prévue au budget de celle-ci.Conseil d’administration CCAS – 16/12/2025

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Le président du CCAS, certifie sous sa

responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,

- Transmis en préfecture le : 19/12/2025

- Publié/Affiché le : 22/12/2025

Vu l’information transmise par le Centre de gestion de l’Isère incitant les collectivités à de se mettre en conformité au regard de la règlementation ;

Vu l’avis du Comité Social Territorial en date du 1er décembre 2025,

Après en avoir délibéré, le Président du CCAS décide :

• D’abroger les délibérations du 18 novembre 1985 et du 16 novembre 1987 pour

l’ensemble des agents du CCAS d’Eybens

• D’appliquer la présente délibération à compter du 01/01/2026.

Délibération adoptée à l’unanimité

DEL20251216_3 Délibération portant mise à jour du tableau des emplois

Vu le Code Général des collectivités territoriales,

Vu le code de la fonction publique,

Conformément à l’article L. 313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de

chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou

de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil d’Administration, compte tenu des nécessités du service, de

modifier le tableau des emplois permanents de la collectivité.

Vu le tableau de propositions d’avancement de grades au titre de l’année 2026,

Vu le tableau des emplois,

Vu l’avis du Comité Social Territorial du 1er décembre 2025,

Le Président :

• Propose à l’assemblée de supprimer, modifier et créer les grades suivants :

Cadre d’emploi Grade supprimé Grade créé Temps du poste Nombre

de postes

Adjoints

administratifs

Adjoint administratif Adjoint administratif principal de 2e classe 100% 1

Adjoint administratif

principal de 2e classe

Adjoint administratif

principal de 1e classe 100% 1

DECIDE d’adopter la modification du tableau des emplois à compter du 1er janvier 2026

Délibération adoptée à l’unanimitéConseil d’administration CCAS – 16/12/2025

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Le président du CCAS, certifie sous sa

responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,

- Transmis en préfecture le : 19/12/2025

- Publié/Affiché le : 22/12/2025

DEL20251216_4 Délibération portant création d’emplois non permanents pour le

recrutement d’agents contractuels de droit public pour l’année 2026

Vu, le code général de la fonction publique,

Vu, le décret de 88-145 du 15 février 1988 pris pour l’application de l’article 136 de la loi 84-

53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique

territoriale,

Vu, le décret 2015-1912 du 29 décembre 2015 portant diverses dispositions relatives aux

agents contractuels de la fonction publique territoriale,

Considérant, qu’il peut être fait appel à du personnel recruté en qualité d’agent contractuel

pour faire face à des remplacements de fonctionnaires momentanément absents ou pour

faire face à des accroissements temporaires d’activités,

Vu l’avis du Comité Social Territorial du 1er décembre 2025,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, au Conseil municipal du 11 décembre 2025

AUTORISE Monsieur le Président à recruter :

• Des agents contractuels pour faire face temporairement à l’absence d’un

fonctionnaire ou d’un agent contractuel dans les conditions fixées à l’article L332-13 du code susvisé. Ces agents sont recrutés dans la limite de la durée de l’absence du fonctionnaire ou de l’agent contractuel à remplacer. Les contrats peuvent prendre effet avant le départ l’agent et prendre fin ultérieurement à la reprise de poste de l’agent afin d’assurer la bonne organisation et la continuité de service dans les meilleures conditions.

• Des agents contractuels pour faire face à un accroissement temporaire d’activité, dans

les conditions fixées à l’article L332-23 1° du code susvisé. Ces agents sont recrutés pour une durée maximale de 12 mois, compte tenu, le cas échéant du renouvellement du contrat, pendant une même période de 18 mois consécutive.

Délibération adoptée à l’unanimité

DEL20251216_5 Convention de partenariat avec l’association Dépann’Familles au titre

de l’année 2026

La ville d'Eybens met en œuvre une politique sociale qui prend largement en compte tous les publics.

Le Centre communal d'action Sociale (CCAS) est l'outil privilégié de cette politique et développe des actions qui permettent d'individualiser les réponses notamment dans le domaine de la parentalité.Conseil d’administration CCAS – 16/12/2025

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Le président du CCAS, certifie sous sa

responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,

- Transmis en préfecture le : 19/12/2025

- Publié/Affiché le : 22/12/2025

Au regard de demandes concernant la garde d'enfants lors de situations d'urgence, le CCAS a souhaité renouveler une possibilité offerte par l'association : Union Gardes temporaire enfants / Dépann'familles qui permet un service de garde en urgence pour les enfants de 0 à 6 ans ainsi qu'un service de garde d'enfants et d'adolescents en situation de handicap âgés de 0 à 20 ans, ceci au domicile familial.

Il est proposé au Conseil d’Administration d’autoriser le Président du CCAS à signer une convention qui établit les modalités de partenariat entre cette association et le CCAS pour l’année 2026 dont :

* le coût horaire pour 2026 sera de 24.36 € intégralement pris en charge par le CCAS * un maximum de 20 heures annuelles d’intervention soit un montant maximum de 487.20 € réparti :

- 10 heures sur le service Petite Enfance selon les besoins

- 10 heures sur le service handicap selon les besoins

Délibération adoptée à l’unanimité