Déliberation - cms 28 03 2023

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Déliberation - cms 28 03 2023 Document publié le Mardi 28 mars 2023 par la commune d'Eybens. Lien du pdf (Déliberation - cms 28 03 2023)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Transports, Famille, Conseil d’administration CCAS – 28/03/2023

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Le président du CCAS, certifie sous sa

responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,

- Transmis en préfecture le : 05/04/2023

- Publié/Affiché le : 06/04/2023

Élus en exercice : 17

Élu(s) présent(s) : 13

Ont donné pouvoir : 0

Absent(s) : 4

CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE DE LA VILLE D’EYBENS

CONSEIL D'ADMINISTRATION DU 28 MARS 2023

Le mardi 28 mars 2023 à 18h00, le Conseil d'administration du C.C.A.S. d'Eybens dûment convoqué en session ordinaire s'est réuni en Mairie d’Eybens, salle du Conseil sous la présidence de Nicolas RICHARD Président du CCAS.

Date de la convocation : 21 mars 2023

Présents : Mesdames, Messieurs

N. RICHARD - J. MONTAGNIER – D. SCHEIBLIN – M. MERABET - H. BESSON-VERDONCK – A. LEVY – D. ATTARD – C. FONTE – N. MARONI - M. DERRAS – S. FAYE - M.F. BAKLOUTI – D. GUIHO

Excusés ont donné pouvoir :

Absent(es)/ excusé(e)s : X. OSMOND – A.C. JOTHY - C. NOERIE

H. GUILLON

Secrétaire de séance : J. LAURENT

DEL20230328_1 Signature d’une charte « Ville Aidante Alzheimer » proposée par l’association

France Alzheimer et maladies apparentées

En 2022, la maladie d’Alzheimer et les maladies apparentées (MA²) frappaient 1,2 million de français dont 15 000 isérois. Les projections prévoient que le nombre de malades atteigne les 2 millions en 2040. En moyenne, la France comptabilise 225 000 nouveaux cas par an. Pouvant se déclarer dès l’âge de 30 ans, la maladie touche majoritairement les personnes de plus de 65 ans (1 million des cas recensés) et les femmes (2 malades sur 3). Il n’existe ni de traitement curatif, ni de traitement préventif.

Avec l’appui de l’Association des Maires de France, l’association France Alzheimer et maladies apparentées est engagée dans une démarche visant, depuis plusieurs années, au travers d’une charte « Ville Aidante Alzheimer », à rendre les espaces publics plus accueillants et inclusifs envers les personnes malades. À ce jour, plus de 320 collectivités territoriales ont signé cette charte. France Alzheimer Isère qui accompagne et soutient ces personnes depuis plus de 30 ans dans notre département souhaiterait signer avec la Ville d’Eybens cette charte pour développer ensemble des actions en travaillant de concert avec les autres acteurs de proximité (les commerçants, les policiers, les pompiers...).

À travers l’adhésion à la charte « Ville Aidante Alzheimer » au côté de l’Association France Alzheimer Isère, la Ville d’Eybens marque sa volonté de favoriser, au sein des espaces publics, l’inclusion de ses administrés concernés par ces maladies.

La Ville d’Eybens et le CCAS d’Eybens s’engagent notamment à :

• Sensibiliser sa population de manière régulière sur les MA² par le biais de ses moyens de communication officiels (Journal d’Eybens, panneaux informatifs...) ;

• Informer sur les dispositifs de France Alzheimer et maladies apparentées Isère, particulièrement en matière de formation gratuite pour les aidants ;

• Aider à la mise en place ou au déploiement d’activités ou d’actions de nature inclusive ;Conseil d’administration CCAS – 28/03/2023

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Le président du CCAS, certifie sous sa

responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,

- Transmis en préfecture le : 05/04/2023

- Publié/Affiché le : 06/04/2023

• Faciliter et encourager l’autonomie des personnes malades dans leurs activités quotidiennes.

Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la

citoyenneté des personnes handicapées,

Vu le décret n° 2010-356 du 1er avril 2010 portant publication de la convention relative aux droits des

personnes handicapées (ensemble un protocole facultatif), signée à New York le 30 mars 2007,

Vu la décision de mai 2018 de la Haute Autorité de santé qui définit la maladie d'Alzheimer et les

maladies apparentées comme un handicap, à la fois cognitif, fonctionnel, comportemental, adaptatif

et social,

Considérant le rôle de la Ville d’Eybens et du CCAS d’Eybens en matière de prévention pour les publics

fragilisés,

Il est proposé au Conseil d’Administration :

• D’adhérer à la Charte « Ville Aidante Alzheimer » ;

• D’autoriser le président du CCAS ou son représentant à la signer ;

Délibération adoptée à l’unanimité

DEL20230328_2 Convention de partenariat avec l’association Dépann familles au titre de

l’année 2023

La ville d'Eybens met en œuvre une politique sociale qui prend largement en compte tous les publics.

Le Centre communal d'action Sociale (CCAS) est l'outil privilégié de cette politique et développe des actions qui permettent d'individualiser les réponses notamment dans le domaine de la parentalité.

Au regard de demandes concernant la garde d'enfants lors de situations d'urgence, le CCAS a souhaité renouveler une possibilité offerte par l'association : Union Gardes temporaire enfants / Dépann'familles qui permet un service de garde en urgence pour les enfants de 0 à 6 ans ainsi qu'un service de garde d'enfants et d'adolescents en situation de handicap âgés de 0 à 20 ans, ceci au domicile familial.

Il est proposé au Conseil d’Administration d’autoriser le Président du CCAS à signer une convention qui établit les modalités de partenariat entre cette association et le CCAS pour l’année 2023 dont :

* le coût horaire pour 2023 sera de 23 € intégralement pris en charge par le CCAS * un maximum de 20 heures annuelles d’intervention soit un montant maximum de 460 € réparti : - 10 heures sur le service Petite Enfance selon les besoins

- 10 heures sur le service handicap selon les besoins

Délibération adoptée à l’unanimitéConseil d’administration CCAS – 28/03/2023

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Le président du CCAS, certifie sous sa

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DEL 20230328_3 La tarification des animations repas du CCAS

Pour favoriser le lien social, le Centre Communal d’Action Sociale d’Eybens propose des temps conviviaux ou se retrouvent les eybinois, eybinoises accompagnés de leurs proches. C’est ainsi que le CCAS est amené à organiser des repas ouverts à toutes les générations.

Le montant du repas est fixé à 10 € (dix Euros) pour les eybinois et à 15 € (quinze Euros) pour les extérieurs.

Le montant sera encaissé sur la régie sur la régie de recettes 5513SR – Activités du CCAS

En conséquence, la délibération du 27 février 2018 concernant la tarification – Repas des ainés sera abrogée.

Le conseil d’administration du CCAS approuve ces propositions de tarifs.

Délibération adoptée à l’unanimité

DEL20230328_4 Le Compte de Gestion - 2022

Après s’être fait présenter le budget primitif et supplémentaire de l’exercice 2022 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, les détails des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de recettes et de mandats, le Compte de Gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers, ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer er l’état des restes à payer ;

Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses comptes le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2022, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il ait procédé à toutes les opérations d’ordre qui lui ont été prescrits de passer dans ses écritures ;

Considérant que toutes les opérations ont été justifiées ;

Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier au 31 décembre 2022.

Le Conseil d’Administration déclare que le Compte de Gestion dressé pour l’exercice 2022 par le Receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve.

Délibération adoptée comme suit :

« Pour » : 11

« Contre » : 0

« Abstention » : 2 (M. Levy ; Mme Besson-Verdonck)Conseil d’administration CCAS – 28/03/2023

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Le président du CCAS, certifie sous sa

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DEL20230328_5 Le compte administratif 2022 et affectation de résultats

Le compte administratif 2022 présenté ce jour, se résume comme suit :

Dépenses de fonctionnement ........................... 1 109 929.02 €

Recettes de fonctionnement .............................. 1 177 745.75 €

Excédent de fonctionnement ................................ 67 816.73 €

Dépenses d’investissement .............................. 0 €

Recettes d’investissement .............................. 285.33 €

Excédent d’investissement ............................. 285.33 €

Le résultat de clôture de l’exercice 2022 est donc de 67 531.40 €

Les résultats seront constatés dans le budget primitif 2023.

Le Conseil d’Administration décide de les affecter comme suit :

• L’excédent d’investissement sera constaté au chapitre 001 : solde d’exécution de la section investissement reporté pour un montant de 285.33 €

• La totalité de l’excédent de fonctionnement sera affecté au chapitre 002 : Résultat de fonctionnement reporté pour un montant de 67 816.73 €

Délibération adoptée comme suit :

« Pour » : 11

« Contre » : 0

« Abstention » : 2 (M. Levy ; Mme Besson-Verdonck)

DEL20230328_6 Le Budget Primitif 2023

Le budget primitif 2023 présenté ce jour, s’équilibre comme suit :

DEPENSES D’INVESTISSEMENT : 285,33 €

RECETTES D’INVESTISSEMENT : 285,33 €

DEPENSES DE FONCTIONNEMENT : 1 296 417,00 €

RECETTES DE FONCTIONNEMENT : 1 296 417,00 €

TOTAL DEPENSES : 1 296 702.33 €

TOTAL RECETTES : 1 296 702.33 €

Délibération adoptée comme suit :

« Pour » : 11

« Contre » : 1 (M. Levy)

« Abstention » : 1 (Mme Besson-Verdonck)Conseil d’administration CCAS – 28/03/2023

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DEL20230328_7 Le forfait « mobilités durables » - Modification du dispositif

Vu la loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités

Vu le décret n° 2020-543 du 9 mai 2020 relatif au versement du « forfait mobilités durables » dans la

fonction publique de l’Etat

Vu le décret n° 2020-1547 du 9 décembre 2020 relatif au versement du « forfait mobilités durables »

dans la fonction publique territoriale

Vu le décret n° 2022-1557 du 13 décembre 2022 modifiant les modalités d’application du dispositif

relatif au versement du « forfait mobilités durables » dans la fonction publique territoriale avec un

effet rétroactif aux déplacements effectués à compter du 1er janvier 2022.

Vu la délibération n°DEL20210330_4 du 30 mars 2021 portant instauration du « forfait mobilités

durables » au sein de la collectivité,

Personnel bénéficiaire :

Sont éligibles

• Les fonctionnaires

• Les agents de droit public

• Les agents de droit privé

Sont exclus

• Les agents bénéficiant d’un logement de fonction sur leur lieu de travail

• Les agents bénéficiant d’un véhicule de fonction

• Les agents bénéficiant d’un transport collectif gratuit entre leur domicile et leur lieu

de travail

• Les agents transportés gratuitement par leur employeur

Montant :

L’arrêté du 13 décembre 2022 instaure une modulation du « forfait mobilités durables » en fonction du nombre de jours d’utilisation annuel d’un moyen de déplacement durable : • 100 € lorsque l'utilisation du moyen de transport est comprise entre 30 et 59 jours ; • 200 € lorsque l'utilisation du moyen de transport est comprise entre 60 et 99 jours ; • 300 € lorsque l'utilisation du moyen de transport est d'au moins 100 jours. Il s’agit de montants fixes – la modulation du montant du forfait en fonction de la durée de présence de l’agent dans l’année est supprimée.

Conditions d’attribution :

Le forfait mobilités durables consiste en une prise en charge par l’employeur, de tout ou partie des frais engagés par les agents se déplaçant entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail : • Avec leur cycle personnel ou cycle à assistance électrique personnel

• En covoiturage, en tant que conducteur ou passager.

Le décret étend la prise en charge à :

• L’usage d’un « engin de déplacement personnel motorisé » tel que défini aux 6.14 et

6.15 de l’article R.311-1 du code de la route. Il s’agit notamment des trottinettes électriques, mono-roues, gyropodes ou hoverboards ;

• L’utilisation des services de mobilité partagée mentionnés à l'article R. 3261-13-1 du

code du travail ». Il s’agit notamment des véhicules en location ou en libre-service (commeConseil d’administration CCAS – 28/03/2023

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Le président du CCAS, certifie sous sa

responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,

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les scooters et les trottinettes électriques en free floating) et des services d’autopartage avec des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou à hydrogène ;

La collectivité se réserve la possibilité de procéder à tout contrôle ou demande de pièce justificative complémentaire pour vérifier les conditions précitées.

Modalités de versement :

Le décret intègre par ailleurs la possibilité de cumuler le versement du « forfait mobilités durables » avec le remboursement mensuel des frais de transports publics ou d'abonnement à un service public de location de vélos prévus par le décret du 21 juin 2010.

Toutefois un même abonnement ne peut donner lieu une prise en charge au titre du décret du 21 juin 2010 précité et à une prise en charge au titre du présent décret.

En cas de pluralité d’employeurs

L’agent dépose une déclaration sur l’honneur auprès de chaque employeur au plus tard le 31 décembre de l’année de référence.

Le montant du forfait versé par chaque employeur est déterminé en prenant en compte le total cumulé des heures travaillées. La prise en charge du forfait par chacun des employeurs est calculée au prorata du temps travaillé auprès de chaque employeur.

En cas de mobilité au cours de l’année de référence

Lorsque l’agent a changé d’employeur au cours de l’année, il dépose sa déclaration auprès de son dernier employeur au plus tard le 31 décembre de l’année de référence. Elle atteste de l’ensemble des déplacements réalisés par l’agent au cours de l’année auprès d’employeurs éligibles au forfait. Le forfait est versé par le dernier employeur de l’agent et son montant est déterminé en prenant en compte l’ensemble des déplacements réalisés par l’agent au cours de l’année. Le ou les autres employeurs de l’agent au cours de l’année de référence transmettent le cas échéant au dernier employeur de l’agent, les justificatifs attestant du recours effectif à l’un des modes de transport éligibles.

Pour rappel, le « forfait mobilités durables » est versé l'année suivant celle du dépôt de la déclaration par l’agent, effectué au plus tard au 31 décembre au service des ressources humaines et le versement est établi sur le bulletin de rémunération du mois de février de l’année N+1. A titre exceptionnel, le dépôt de déclaration au titre de 2022 est reporté au 30 avril 2023, et le versement sur la paye de mai 2023.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le président décide :

• D’appliquer les nouvelles dispositions de versement du « forfait mobilités durables » au bénéfice des agents publics du CCAS d’Eybens.

• D’inscrire au budget les crédits correspondants.

Délibération adoptée à l’unanimitéConseil d’administration CCAS – 28/03/2023

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DEL20230328_8 Délibération portant mise à jour de l’instauration de l’indemnité

horaire pour travaux supplémentaires

Vu le Code général de la fonction publique, notamment les articles L115-1 et L.714-4,

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale,

Vu le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet,

Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 précitée,

Vu le décret n°92-1194 du 4 novembre 1992 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires stagiaires de la fonction publique territoriale,

Vu le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 modifié relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires,

Vu le décret n° 2004-777 du 29 juillet 2004 modifié relatif à la mise en œuvre du temps partiel dans la fonction publique territoriale,

Vu le décret n° 2019-133 du 25 février 2019 portant application aux agents publics de la réduction de cotisations salariales et de l'exonération d'impôt sur le revenu au titre des rémunérations des heures supplémentaires ou du temps de travail additionnel effectif,

Vu l’ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique,

Considérant que conformément à l’article 2 du décret n° 91-875 susvisé, il appartient à l'assemblée délibérante de fixer, dans les limites prévues par les textes susmentionnés, la nature, les conditions d'attribution et le taux moyen des indemnités applicables au personnel de la collectivité,

Considérant que la notion d’heures supplémentaires correspond aux heures effectuées à la demande du responsable de service dès qu'il y a dépassement des bornes horaires définies par le cycle de travail,

Considérant qu’à défaut de compensation sous la forme d'un repos compensateur, les heures supplémentaires accomplies sont indemnisées dans les conditions fixées par le décret n° 2002-60 susvisé,

Considérant que le bon fonctionnement des services peut nécessiter la réalisation d’heures supplémentaires,

Vu l’avis du Comité Social Territorial en date du 6 mars 2023,

Le conseil d’Administration, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DECIDEConseil d’administration CCAS – 28/03/2023

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Le président du CCAS, certifie sous sa

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- Transmis en préfecture le : 05/04/2023

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ARTICLE 1er : L’indemnité horaire pour travaux supplémentaire pourra être versée aux fonctionnaires territoriaux titulaires ou stagiaires employés à temps complet, temps non complet et temps partiel, appartenant aux catégories B et C, ainsi qu’aux agents contractuels à temps complet, temps non complet et temps partiel, de même niveau.

En raison des missions exercées les cadres d’emplois concernés par la présente délibération sont :

FILIERE CADRE D’EMPLOI

ADMINISTRATIVE

Rédacteurs

Adjoints administratif

TECHNIQUE

Adjoints techniques

Agent de maîtrise

ANIMATION

Animateurs

Adjoints d’animation

Le versement de ces indemnités est limité à 25 heures supplémentaires par agent au cours d’un même mois.

ARTICLE 2 : Le versement des indemnités horaires pour travaux supplémentaire est subordonné à la mise en œuvre préalable d’un décompte déclaratif.

Lorsque les circonstances exceptionnelles le justifient et pour une période limitée, le contingent mensuel peut être dépassé sur décision du chef de service qui en informe immédiatement les représentants du personnel du Comité Social Territorial. A titre exceptionnel, des dérogations peuvent être accordées après consultation dudit Comité, pour certaines fonctions. Pour les agents à temps non complet, les IHTS sont calculées selon le taux horaire de l'agent dans la limite des 35 heures. Au-delà, elles sont calculées selon la procédure normale décrite dans le décret n° 2002-60.

ARTICLE 3 : La rémunération horaire est déterminée en prenant pour base exclusive le montrant du traitement brut annuel de l'agent concerné. Le montant ainsi obtenu est divisé par 1 820.

Cette rémunération horaire est multipliée par :

· 1,25 pour les quatorze premières heures supplémentaires,

· 1,27 pour les heures suivantes, dans la limite de 25 heures mensuelles et dans le respect des garanties minimales du temps de travail.

L'heure supplémentaire est majorée de 100% lorsqu'elle est effectuée de nuit et des deux tiers lorsqu'elle est effectuée un dimanche ou un jour férié. Ces deux majorations ne peuvent se cumuler.

Les agents qui bénéficient d'un temps partiel sur autorisation ou de droit peuvent percevoir des indemnités horaires pour travaux supplémentaires. Le montant de l'heure supplémentaire applicable à ces agents est déterminé en divisant par 1 820 la somme du montant annuel du traitement brut et de l'indemnité de résidence d'un agent au même indice exerçant à temps plein. Le contingent mensuel de ces heures supplémentaires ne peut excéder un pourcentage du contingent mensuel prévu à l'article 6 du décret du 14 janvier 2002 précité (25 heures) égal à la quotité de travail effectuée par l'agent (article 7 du décret n°2004-777 du 29 juillet 2004 et article 3 alinéas 2 et 3 du décret n°82-624 du 20 juillet 1982)Conseil d’administration CCAS – 28/03/2023

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ARTICLE 4 : Le paiement des indemnités horaires pour travaux supplémentaires sera effectué après déclaration par l’autorité territoriale ou le chef de service, des heures supplémentaires réalisées par les agents et selon une périodicité mensuelle.

ARTICLE 5 : Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires sont cumulables avec le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP).

Une même heure supplémentaire ne peut donner lieu à la fois à un repos compensateur et à une indemnisation.

Elles ne sont pas cumulables avec le régime spécifique des heures supplémentaires d’enseignement.

Elles ne peuvent être versées à un agent pendant les périodes d’astreinte (sauf si celles-ci donnent lieu à une intervention non compensée par une indemnité spécifique) et pendant les périodes ouvrant droit au remboursement des frais de déplacement.

Les crédits correspondants sont inscrits au budget

Délibération adoptée à l’unanimité

DEL20230328_9 Délibération relative à l’action sociale

Vu le Code général de la fonction publique, notamment ses articles L.731-1 à 733-2 ;

Vu l’ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la

fonction publique ;

Vu le Code du travail, notamment son chapitre II, titre VI du livre II, partie III ;

Vu le Code du tourisme, notamment ses articles L. 411-18 et L. 411-19 ;

Vu les délibérations du conseil d’administration du 17 décembre 2019 et du 24 mai 2022 relatives à la

fourniture de titres restaurants pour les agents de la collectivité,

Vu l’avis du comité technique du 6 mars 2023 ;

L’action sociale est une politique à vocation sociale mise en œuvre par l’employeur territorial dans le but d’améliorer les conditions de vie des agent-e-s qu’il emploie et de leur famille, et de les aider à faire face à des situations difficiles. Elle participe à l’attractivité de la collectivité.

Les prestations d'action sociale, individuelles ou collectives, dont bénéficient les agent-e-s sont distinctes de la rémunération définie aux articles L. 712-1 et L. 713-1 et sont attribuées indépendamment du grade, de l'emploi ou de la manière de servir.

Sous réserve des dispositions propres à chaque prestation, le bénéfice de l'action sociale implique une participation du bénéficiaire à la dépense engagée.

Il appartient à l'organe délibérant de la collectivité de déterminer le type des actions sociales et le montant des dépenses qu'il entend engager pour la réalisation des prestations d’action sociale ainsi que les modalités de leur mise en œuvre.Conseil d’administration CCAS – 28/03/2023

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Le président du CCAS, certifie sous sa

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Il est proposé au Conseil d’Administration de modifier les modalités de son action sociale selon les conditions suivantes :

• Titres restaurant : 12 chèques d’une valeur de 6€/mois sur une période de 11 mois avec prise en charge de 3€ par l’employeur

Délibération adoptée à l’unanimité

DEL20230328_10 Modification du tableau des emplois

Vu le code général de la fonction publique,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction

publique territoriale

Considérant la délibération du 21 septembre 2021 DEL20210921_3 modifiée fixant le tableau des

emplois

Conformément à l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, les emplois de chaque

collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de

l’établissement.

Il appartient au Conseil d’Administration de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet

nécessaire au bon fonctionnement des services, ainsi que les modalités et possibilités statutaires

d’occupation de ces emplois,

Vu l’avis du comité technique du 6 mars 2023,

Compte-tenu des besoins des services, il est nécessaire de régulariser rétroactivement à la date du 16

mai 2022 une situation individuelle sur laquelle une erreur rédactionnelle s’est produite sur le grade

de référence.

Le Président du CCAS propose la modification de l’extrait du tableau des emplois suivant, prenant en compte :

Cadre d’emploi

(Catégorie)

Grade

supprimé

Cadre d’emploi

crée

(Catégorie)

Grade créé Nombre de poste Temps de travail

Emploi

pouvant être

pourvu par

contrat (article

3-3 de la loi du

26/01/1984)

A Assistant socio-éducatif 1 100% Oui

A

Educateur de

jeunes

enfants

Tous grades 1 100% Oui

Délibération adoptée à l’unanimité