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Document publié le Lundi 29 avril 2024 par la commune de Dévoluy.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 081?t=1723118159)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Mode, textile et habillement,
Commune du Dévoluy N°2024-081
Département des Hautes-Alpes
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 29 avril 2024
L'an deux mille vingt-quatre et le29 avril à 18 H 00, le Conseil Municipal de la Commune, dûment convoqué en date du 23 avril 2024, s'est réuni en session ordinaire, en mairie, sous la présidence de Alexandra
BUTEL, maire en exercice.
Nombre de membres en exercice: 12 Nombre de voix pour : 10
Nombre de membres présents : 08 Nombre de voix contre: 0
Nombre de suffrages exprimés : Il Nombre d'abstentions : OI
Présents : Alexandra BUTEL, Jean-Louis SERRES, Jacqueline PUGET, Jean-Marie PRAYER, Stéphane PATRAS, Alain LAURENS, Marie-Paule ROGOU, Jérémy SARRAZIN
Excusés /Pouvoirs : Marie-Jo CAYOL (pouvoir à J. PUGET), Alain MANIVEL (pourvoir à JL. SERRES), Frédérique PRAL (pouvoir à J. SARRAZIN), Cécile LAPEYRE.
Secrétaire de séance : Jean-Louis SERRES
Objet : Promotion touristique et Office de tourisme — Mise en œuvre des
dispositions de l’article L.5214-16 du CGCT permettant à une Commune
classée Station de tourisme de retrouver l’exercice de la compétence
« promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme »
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.5214-16 ;
Vu le Code du tourisme et notamment ses articles L.133-13 à L133-16 ;
Vu la Loi NOTRe n°2015-991 du 07 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
Vu le décret n°2020-484 du 27 avril 2020 relatif au classement des communes en station de tourisme ; Vu la délibération du conseil municipal du 15 décembre 2016, n°2016-156 approuvant le Maintien de l'Office de Tourisme et de la Compétence « promotion du tourisme dont la création de l'Office de tourisme » ;
Vu l'arrêté préfectoral n°05-2018-03-08-003 en date du 08 mars 2018, portant renouvellement de l'attribution de la dénomination « commune touristique » à la commune du Dévoluy ;
Vu l'arrêté préfectoral n°05-2021-06-03-00006 en date du 03 juin 2021 portant classement de la commune du Dévoluy en Station classée de tourisme, pour une durée de douze ans ;
Exposé des motifs :
Madame le Maire rappelle que depuis l'entrée en vigueur de la loi NOTRe du 7 août 2015, la compétence en matière de promotion du tourisme dont la création d'offices du tourisme, a été transférée aux communautés de communes.
Si ces dispositions devaient être applicables à compter du ler janvier 2017, l'opposition marquée des commues de montagne a entrainé la création de dérogations à ce transfert obligatoire par la loi Montagne ll du 28 décembre 2016 (n°2016-1888 — article 69).
Ainsi conformément à l'article L.5214-16 du Code général des collectivités territoriales, modifié, les offices du tourisme communaux peuvent être maintenus au sein des communes classées stations de tourisme,
AR CONTROLE DE LEGALITE : 005-200033694-20240430-2024 081-DE en date du 30/04/9094 : RFFFRENCF ACTE : 2024 NA1 ainsi que toutes les communes touristiques dès lors que ces dernières ont engagé une démarche de
classement en station classée de tourisme avant le ler janvier 2017 :
1. La communauté de communes exerce de plein droit au lieu et place des communes membres les
compétences relevant de chacun des groupes suivants :
[1
2. Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'artide L4251-17 ; création,
aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale,
touristique, portuaire ou aéroportuaire; politique locale du commerce et soutien aux activités
commerciales d'intérêt communautaires ; promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme ;
[1
r dérogation au 2° du pré mrunes touristi érigé n stations dassées de touri n
ication d Î et LI51-3 du code d i ont e lus tord le ler
jon s de
L'engagement d’une démarche de dassement au sens de l'alinéa précédent est matérialisé, avant le 1«r
janvier 2017 :
a. Soit par le dépôt auprès du représentant de l'État dans ke département d’un dossier de
à de ….commune en station FE ee tourisme ;
© Soit par une déibértion du conseil runidpa qui décide de préparer, en vue d'un dépôt avant
le lerjanvier 2018, un dossier de classement de son office de tourisme dans la catégorie requise
pour remplir les critères de classement de la commune en station classée de tourisme. La
démarche doit être complétée dans ce cas par le dépôt d'un dossier de classement en station
classée de tourisme dans l'année qui suit, le cas échéant, le classement de l'office de tourisme.
Sur ce fondement la commune du Dévoluy a voté par délibération du 15 décembre 2016 le maintien de son office de tourisme.
Or postérieurement, le dossier de demande de classement, introduit avant le 1er janvier 2017, a fait l'objet d’une décision de rejet, le 04 août 2017.
Dans cette circonstance, le texte précise que « lorsqu'une des demandes de dassement a été rejetée par l'autorité administrative compétente, la délibération de la commune touristique par laquelle elle a décidé de conserver la compétence « promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme » cesse de produire ses effets et la compétence est exercée par la communauté de communes en lieu et place de la commune » :
Article L5214-16 du Code général des collectivités territoriales
« [...] En lnabsence de dépôt auprès du représentant de l'État dans le Re des neue, de classement
er elle. a décidé de conserver er la compétence « promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme » cesse de produire ses effets et la compétence est exercée par la communauté de communes [...] ».
L'impossibilité pour les communes s'étant vu opposer un rejet de leur demande de classement de bénéficier des dérogations tirées de l’article L.5214-16 du Code général des collectivité territoriales a été confirmée par une Réponse ministérielle publiée au JO le 12 octobre 2016 :
« Plus précisément, le projet de loi autorise les communes dassées stations de tourisme à conserver la gestion de leur office de tourisme. Celles qui désirent user de cette faculté devront délibérer à cette fin avant le 1e janvier
AR CONTROLE DE LEGALITE : 005-200033694-20240430-2024 081-DE en date dn 30/04/2094 : REFERENCE ACTE : 2024 081 2017. Les mêmes droits seront offerts aux communes ayant engagé une démarche de dassement en station classée de tourisme avant cette même date. is, si la demande de cl nt venait à être rejetée
cr? j ministrative fbilit e ar la loi r la gestion de fl’
tourisme s’éteindrait. [...]»
La compétence « promotion du tourisme, dont la création des offices de tourisme » n'a ainsi pas pu être conservée par la Commune du Dévoluy postérieurement au 04 août 2017 et a été transférée de plein droit à la Communauté de communes du Buëch Dévoluy.
Nonobstant, la Commune a poursuivi ses démarches d'obtention du classement de Station classée tourisme. Notre conseil municipal a délibéré en ce sens le 20 mai 2021, sollicitant de nouveau son
classement en station de tourisme.
Le Préfet des Hautes-Alpes a par arrêté du 03 juin 2021 fait droit à cette demande et prononcé le
classement « La commune du Dévoluy est dassée station de tourisme pour l'ensemble de son territoire », en précisant que « La dénomination est attribuée à la commune du Dévoluy pour une durée de douze années à compter de la notification du présent arrêté ».
Dès lors, la commune est désormais en droit de mobiliser les dispositions de l'article L.5214-16 du CGCT, afin de retrouver l'exercice de la compétence « promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme »: « par dérogation au 2° du présent 1, les communes touristiques érigées en stations dassées de
tourisme en application des artides L133-13 et L151-3 du code du tourisme peuvent décider, par délibération, et après avis de Forgane délibérant de la communauté de commune, de conserver ou de retrouver Fexercice de la compétence «promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme ». L'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale rend son avis dans un délai de trois mois à compter de sa saisine par la commune concernée. À défaut, l'avis est réputé rendu. La communauté de communes conserve, concurremment avec ladite commune et sur le territoire de cette dernière, l'exercice de cette même compétence, à Fexdusion de la création d'offices de tourisme » permettant ainsi à la commune au moyen de la présente délibération de retrouver l'exercice de la compétence « promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme ».
Pour ce faire, il convient en préalable de solliciter l'avis de l'organe délibérant de la Communauté de
communes du Buëch Dévoluy. Pour autant cet avis n'est pas conforme et s'agissant d’une station classée l'exercice de la compétence est de droit.
Comme le prévoit le texte susmentionné, la communauté de communes conservé, concurremment avec la commune et sur le territoire de cette dernière, l'exercice de cette même compétence, à l'exclusion de la création d’offices de tourisme.
L'assemblée délibérante de la Communauté de communes devra rendre son avis dans un délai de trois mois à compter de sa saisine par la commune concernée. A défaut, l'avis sera réputé rendu.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
> DÉCIDE d'engager la procédure prévue à l'article L.5214-16 du CGCT lui permettant
en qualité de commune Station classée tourisme de retrouver l'exercice de la compétence
« promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme » ;
> AUTORISE le Maire, ou son représentant, à engager la procédure spécifique, à engager
toutes les démarches et à solliciter l'avis de la Communauté de communes du Buëch
Dévoluy.
AR CONTROLE DE LEGALITE : 005-200033694-20240430-2024 081-DE en date du 30/04/9024 : RFFERENCE ACTE : 2024 OR1 La présente délibération pourra faire l’objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif de Marseille à compter de sa notification ou publication, en application de l'article R.421-1 et suivants du Code de Justice Administrative.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche interrompant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit :
- à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale ;
deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai.
Fait et délibéré, les jours, mois et an susdits.
Pour K certifié conforme,
Transmis et reçu en Préfecture le : _OL. Le Mai
Publié le : D OU AU © Où- JL D 7
Affiché le: 5G OU. ACL AI réf BUTEL
Le”
AR CONTROLE DE LEGALITE : 005-200033694-20240430-2024 081-DE en date du 30/04/9094 : RFFERENCE ACTE : 2024 N81