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Déliberation - V DC 2023 021 Transfert credits fongibilite budget ZAC Champ Daguet
Document publié le Lundi 21 juin 2021 par la commune de Saint-Grégoire.
Lien du pdf (Déliberation - V DC 2023 021 Transfert credits fongibilite budget ZAC Champ Daguet)
Thèmes du document : Institutions publiques, Économie et finances, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 16/01/2023
Reçu en préfecture le 16/01/2023
Affiché le À 7 Jo A} OL3
ID : 035-213502784-20230116-V DC 2023 021-AU
DECISION DU MAIRE
N° V_DC_2023_021
TRANSFERT DE CRÉDIT - FONGIBILITÉ DES CRÉDITS - BUDGET ZAC DU CHAMP
DAGUET
Nomenclature : FINANCES LOCALES
Saint-Grégoire
Le Maire de la Commune de SAINT GREGOIRE,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L. 5217-10-6,
VU la délibération du Conseil municipal n°2021_071 du 21 juin 2021 relative au passage à la nomenclature M57 permettant la fongibilité des crédits,
CONSIDÉRANT le besoin de procéder aux écritures de stocks.
La fongibilité des crédits consiste en la possibilité pour l'exécutif, si l'assemblée l'y a autorisé, de procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre au sein de la même section, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans une limite fixée par l'assemblée délibérante et ne pouvant dépasser 7,5 % des dépenses réelles de la section conformément à l’article L. 5217-10-6 du CGCT.
Dans le cadre du référentiel M57, comme pour les autres instructions, les virements de crédits sont possibles
sur décision de l'exécutif à l'intérieur d'un même chapitre, unité de vote sauf cas particulier des articles
spécialisés par l'assemblée délibérante. Ces virements ne sont réguliers que s'ils ont fait l'objet d'une décision expresse de l'exécutif. Cette décision est un acte soumis à l'obligation de transmission au représentant de l'État, chargé de leur contrôle. Le représentant de l'Etat contrôle en particulier le bon respect de la limite maximale des virements autorisés par l'assemblée délibérante, fixée au maximum à 7,5 % des dépenses réelles de la section. Ces virements ne peuvent conduire à abonder ou redéployer les crédits relatifs aux dépenses de personnel. Ces virements sont également transmis au comptable public, de manière à ce qu'il reste en mesure de procéder au contrôle de la disponibilité des crédits dans Hélios au niveau de chaque chapitre.
Suite à un accord du Trésor Public et de la Préfecture pour pouvoir passer les écritures de stocks, nous proposons ces virement de crédits qui seront de 0,06% de la section d'investissement et de 0,21% de la section de fonctionnement.
DECIDE
Article 1 : d'Autoriser les virements de crédits suivants :
+ __ Dépenses de fonctionnement, chapitre 042 article 71355, augmentées de 1 466,48 euros
° __ Dépenses de fonctionnement, chapitre 043 article 608 diminuées, de 1 466,48 euros
* __ Recettes de fonctionnement, chapitre 043 article 796, diminuées de 1 466,48 euros
+ __ Recettes de fonctionnement, chapitre 042 article 71355, augmentées de 1 466,48 euros
°* __ Dépenses d'investissement, chapitre 040 article 3555, augmentées de 1 466,48 euros *__ Dépenses d'investissement, chapitre 16 article 1641, diminuées de 1 466,48 euros
+ __ Recettes d'investissement, chapitre 040 article 3555, augmentées de 1 466,48 euros
*__ Recettes d'investissement, chapitre 16 article 1641, diminuées de 1 466,48 euros
Article 2 : CERTIFIE EXÉCUTOIRE, la présente décision qui peut faire l'objet dans un délai de deux mois, à compter de sa publication et/ou notification, d'un recours contentieux par courrier adressé au Tribunal Administratif de Rennes, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr. Envoyé en préfecture le 16/01/2023
Reçu en préfecture le 16/01/2023
Affiché le 7 [04/2023
ID : 035-213502784-20230116-V DC 2023 021-AU
FAIT A SAINT GREGDOIRE, le 17 janvier 2023
Le Maire,
Pierre BRETEAU =
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