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Document publié le Vendredi 1 décembre 2023 par la commune de Saint-Grégoire.
Lien du pdf (Déliberation - Decision 2023 027 retrait acte illegal DC 2023 025 transferts credits)
Thèmes du document : Institutions publiques, Économie et finances, Budget,
Envoyé en préfecture le 23/01/2023
Reçu en préfecture le 23/01/2023
Affichée 26 [04/2023
ID : 035-213502784-20230123-V DC 2023 027-AU
DECISION DU MAIRE
N° V_DC_2023_027
DÉCISION PORTANT RETRAIT D'UN ACTE ILLÉGAL - DÉCISION N°2023_025 EN
DATE DU 20 JANVIER 2023 PORTANT TRANSFERT DE CRÉDIT
Nomenclature : FINANCES LOCALES
Saint-Grégoire
Le Maire de la Commune de SAINT GREGOIRE,
VU la décision n°2023_025 du 20 janvier 2023 relative au transfert de crédit — fongibilité des crédits — budget principal ;
VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L.243-3 ;
VU l'avis du comptable public,
CONSIDÉRANT que l'administration est tenue de retirer les décisions illégales en ce qu'elles sont contraires aux lois et règlements en vigueur.
DECIDE
Article 1 :
La décision n°2023_025 du 20 janvier 2023 susvisée est retirée à compter de l'entrée en vigueur de la présente décision.
Article 2 : CERTIFIE EXECUTOIRE, la présente décision qui peut faire l'objet dans un délai de deux mois, à compter de sa publication et/ou notification, d'un recours contentieux par courrier adressé au Tribunal Administratif de Rennes, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site wwyw.telerecours.fr.
FAIT A SAINT GREGOIRE, le 23 janvier 202
Le Maire,
PUBLIE LE : v