Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation
Déliberation
Déliberation
Déliberation
Procès Verbal
Déliberation
Arrêté
Déliberation
Procès Verbal
Déliberation
Déliberation -
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Saint-Paul-des-Landes.
Lien du pdf (Déliberation - )
Thèmes du document : Institutions publiques, Inégalités sociales, Handicap et inclusivité,
Envoyé en préfecture le 01/12/2025
Reçu en préfecture le 01/12/2025
Publié le 01/12/2025 |
République Française ID : 015-211502042-20251128-DEL_2025_072-DE
Liberté, Egalité, Fraternité
Département du Cantal
Arrondissement d’Aurillac
Canton de SAINT PAUL DES LANDES
| COMMUNE de SAINT PAUL des LANDES |
Délibération du CONSEIL MUNICIPAL
du vendredi 28 novembre 2025
Nombre de conseillers en exercice : 17 Présents : 10 ; Représentés : 2 ; Votants : 12
Sont présents: BENITO Patricia, DONEYS Jean-Luc, CHEVALIER Cécile, POUGET Alain,
BADUEL Patrick, BARDY Daniel, DELOM Florence, MARCENAC Cécile, RAYNAL Géraud,
VABRE Fabien.
Sont absents : TEISSEDRE Janine représentée par Cécile CHEVALIER, GALÉRY Jacques représenté par Alain POUGET, PORTERO Séverine, MURAT Frédéric, LEGOUT Cécile, PENA-AUBERT Christelle, BOUTONNET Sabine.
L'an deux-mille vingt-cinq, le 28 novembre à 20 heures, le Conseil Municipal de Saint- Paul-des-Landes, s'est réuni sous la Présidence de Madame Patricia BENITO, Maire.
Secrétaire de séance : Cécile CHEVALIER
Date convocation et affichage : 24 novembre 2025
Délibération N° DEL 2025 072 — Protection Sociale des agents — Risque Santé
Vu le code général de la Fonction Publique et notamment les articles L 827-7 et L 827-8, Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents,
Vu la circulaire n° RDFB12207899C du 25 mai 2012 relative aux participations des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents,
Vu l'ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique ;
Vu le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ;
Vu les avis du Comité Social Territorial du 13 mars 2025 et du 2 septembre 2025,
Vu l'avis du Comité Social Territorial du 06 novembre 2025 favorable à l'adhésion à la convention de participation pour la protection sociale des agents du département (garantie santé/mutuelle),
Vu la délibération du Centre de Gestion du Cantal n° 2025-12 en date du 04/09/2025 portant sur la signature d’une convention de participation pour la protection sociale des agents du département (garantie santé) entre le Président du CDG 15 et la société MNT (4 rue d'Athènes — 75009 PARIS) pour une durée de 6 ans, soit du 01/01/2026 au 31/12/2031, Considérant la volonté de développer l’action sociale en faveur des agents de la collectivité/établissement en attribuant sa participation financière à tous ceux d’entre eux qui opteront pour leur adhésion à la convention susvisée, Envoyé en préfecture le 01/12/2025
Reçu en préfecture le 01/12/2025
Publié le 01/12/2025
ID : 015-211502042-20251128-DEL 2025 072-DE
Les garanties proposées par la MNT sont les suivantes et seront calculées au regard du Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale (assiette de prime) de l’année N en cours :
Formule Basique | Formule Essentielle Formule renforcée
Actif isolé 0.99% 1.48% 1.93%
Actif-duo (couple ô : à ou adulte + enfant) 1.79% 2.71% 3.54%
AQU Eanile (plus ts be 3.62% 5.05% de 2 personnes)
Retraité 1.79% 2.69% 3.50%
Retraité enfant 0.55% 0.87% 1.10%
Il est proposé au Conseil municipal
1 - d'adhérer à la convention de participation pour le risque santé,
2 - d'attribuer une participation mensuelle aux agents titulaires, stagiaires, et non titulaires de droit public ou privé,
3 - de décider que les bulletins d'adhésion des agents seront établis à leur nom, 4 - de fixer cette participation mensuelle à 15 euros brut par agent
5 — de décider que la participation ne pourra pas être cumulée avec une quelque autre aide concernant ledit contrat et qu'elle ne pourra pas être supérieure au montant de la cotisation, 6 - d'autoriser Madame le Maire à signer tous les documents relatifs à cette convention et tout acte en découlant.
Après délibération, la proposition est approuvée par 12 voix pour.
Délibéré en séance les ans, mois et jours NÉ
Au registre sont les signaturés.
Le Maire, Patricia ne
Qu _
La secrétaire de séance, Cécile CHEVALIER