Arrêté - Arrete 2025 11 544 echafaudage 76 av P Curie 08 131225

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Arrêté - Arrete 2025 11 544 echafaudage 76 av P Curie 08 131225 Document publié le Dimanche 12 janvier 2025 par la commune de Saint-Cyr-l'École. Lien du pdf (Arrêté - Arrete 2025 11 544 echafaudage 76 av P Curie 08 131225)Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Institutions publiques, ARRÊTÉ DU MAIRE N° 2025/11/544

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SAINT-CYR-L'ÉCOLE ?

Services Techniques

AVP/MG

Objet : Arrêté d’occupation du domaine public en vue d’une mise en place d’un échafaudage roulant

au droit du numéro 76 avenue Pierre Curie à Saint-Cyr-l’ École, à compter du 8 au 13 décembre 2025.

Le maire de Saint-Cyr-l’École,

Vu ce qui suit :

les articles L.2212-2 et suivants, L.2213-6 du Code général des collectivités territoriales,

le Code de la voirie routière et notamment son article L 113-2,

l’article R.610-5 du Code pénal,

lParrêté interministériel du 24 novembre 1967, modifié par les textes subséquents et par l’instruction

interministérielle sur la signalisation routière, livre I — 8ème partie — approuvée par l’arrêté interministériel

du 6 novembre 1992,

le règlement de voirie communal approuvé par délibération du Conseil municipal en date du 21 février 2008, avec effet au 1er mars 2008,

la délibération n° 2025/02/5 du Conseil municipal du 5 février 2025 relative à l’actualisation de la tarification des services municipaux et, en particulier, à la réactualisation des droits d’occupation du domaine public communal, avec effet au 11 février 2025,

la demande reçue le 18 novembre 2025 de Monsieur PINTO Carlos né le 10 septembre 1957 au Portugal sollicitant une autorisation d'occupation du domaine publique en vue d’installer un échafaudage roulant du 8 au 13 décembre 2025 au droit du 76 avenue Pierre Curie à Saint-Cyr-l’École.

Considérant ce qui suit :

- Au vue de la demande susvisée, le demandeur s’engage : à subvenir aux frais de balisage et de signalisation, à garantir expressément la commune de toute mise en cause de sa responsabilité et de celle de ses représentant, à garantir contre tous recours liés aux risques éventuels et notamment les conséquences des dommages qui pourraient être causés aux personnes et aux biens en raison d’un accident survenu au cours ou à l’occasion du chantier réalisé,

à supporter ces mêmes risques et déclare être assurée à cet effet auprès d’une compagnie française agréée par

le ministère du travail,

- Que pour permettre au demandeur d’installer un échafaudage roulant pour réaliser ses travaux, il est

nécessaire de réglementer la circulation et le stationnement dans la voie précitée.

Commune de Saint-Cyr-l’ École - Domaine et PatrimoineArticle 1 : Du 8 au 13 décembre 2025, le demandeur, représenté par M. Pinto Carlos, est autorisé à occuper

le domaine public au droit du 76 avenue Pierre Curie à Saint-Cyr-lÉcole, pour l'installation d’un échafaudage roulant.

Article 2 : Les travaux sur le domaine Ppblic sont réalisés de jour, aucune fixation n’est autorisée au sol. Le pétitionnaire demeure responsable de tous les accidents, incidents où dommages pouvant survenir aux personnes et aux biens du fait des travaux pour lesquels ia présente autorisation lui était accordée.

Article 3 : Durant l'exécution des travaux, la circulation et le stationnement sont règlementés comme suit :

- la circulation des piétons est maintenue avec un passage d’une largeur minimale d’un mètre. Ce dernier doit être préservé et maintenu libre de toute entrave à la circulation,

- une protection est mise en place contre le poinçonnement de l’échafaudage et contre les projections,

- le chantier est maintenu propre en permanence,

- l'accès des lieux doit être libre à tout instant pour les services de secours, le SMUR, et pour tous les

véhicules de lutte contre l'incendie.

Article 4 : La réglementation exige que soit fixé sur un panneau de chantier mentionnant les conditions d'utilisation et les autorisations délivrées.

Article 5 : Pendant le déchargement et l’installation de l’échafaudage, une déviation pour la circulation des piétons est mise en œuvre depuis les passages les plus proches réservés à cette catégorie d'usagers.

Article 6 : L'autorisation d'occupation du domaine public est subordonnée au règlement d’une redevance d’un montant de 18,12 €, ainsi calculé :

Tarif applicable : (cf. délibération 2025/02/5 du Conseil municipal avec effet au 11 février 2025).

Echafaudage tout type (toute semaine commencée est due) 6,04 € le m? par semaine.

Soit du 8 au 13 décembre 2025, soit 1 semaine x 6,04 € x 3 m° = 18,12 €

Le non-paiement de cette redevance entraîne de plein droit le retrait de l’autorisation.

Article 7 : Le demandeur, Monsieur PINTO Carlos, a la charge de la signalisation temporaire du chantier. Elle est responsable des conséquences pouvant résulter d’un défaut ou d’une insuffisance de cette signalisation. Cette dernière doit être conforme aux dispositions en vigueur et qui, actuellement sont celles édictées par Parrêté interministériel du 24 novembre 1967, modifié par les textes subséquents et par l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, livre I — 8ème partie — approuvée par l’arrêté interministériel du 6 novembre 1992.

Article 8 : La présente autorisation est accordée à titre précaire et révocable. Elle pourra être modifiée ou révoquée en tout ou en partie, soit en cas d‘inexécution des conditions d’autorisation, soit dans le cas où l'administration le jugerait utile pour les besoins de la voirie ou dans un but quelconque d’intérêt public ou en cas d'urgence pour préserver l'intérêt du domaine publie ou pour la réalisation de travaux publics. Le permissionnaire devra alors à la suite de la notification d’un arrêté de mise en demeure se conformer aux mesures prescrites sans pouvoir prétendre à aucune indemnité.

Article 9: Cette décision pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles (56, avenue de Saint-Cloud, 78011 Versailles cedex) dans les deux mois à compter de la formalité la plus tardive, soit la date de notification indiquée ci-dessous, conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 du Code de justice administrative. La juridiction administrative peut être saisie par le biais du portail « Télérecours citoyens », accessible au public à l’adresse suivante : www.telereçours.fr.

Commune de Saint-Cyr-l’ École — Domaine et PatrimoineR E P U B L I Q U E F R À N G À I S E

Article 10 : Les infractions au présent arrêté municipal seront constatées par procès-verbaux et poursuivies conformément à la législation en vigueur.

Article 11 : Le présent arrêté doit être affiché sur les lieux de manière à être visible par le public.

Article 12: Monsieur le directeur général des services de la mairie, monsieur le directeur des services

techniques, monsieur le chef de la police municipale, madame le commissaire de police de Plaisir, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté.

Fait à Saint-Cyr-l École, le : il 1 DEC A

Certifié exécutoire Pour le Maire,

par publication en ligne le : 0 1 DEC 05 L’adjoint chargé de l’Urbanisme de la Voirie et de l’Enfouissement des réseaux

Signé électroniquement par Isidro DANTAS

# Le 1 décembre 2025

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