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Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2019 021 recueil des actes administratifs special
Document publié le Jeudi 24 janvier 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2019 021 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Sécurité routière,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PREFECTURE DES
YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°78-2019-021
PUBLIÉ LE 24 JANVIER 2019 Sommaire
DDT 78 Service de l'éducation et de la sécurité routière - Bureau Education Routière
78-2019-01-23-012 - ARRÊTE préfectoral de création d’une bretelle de sortie de la RN 12
vers la RD 912 dans le sens Paris - Province et d’un giratoire à Houdan du PR 62+080 au
PR 63+000 (2 pages) Page 4
DIRECCTE IDF - UD78
78-2019-01-22-007 - arrêté ASSYSTEM TECHNOLOGIE (2 pages) Page 7
78-2019-01-22-008 - arrêté DASSAULT SYSTEMES (2 pages) Page 10
Direction Départementale des Territoires - SE/Direction
78-2019-01-23-006 - Arrêté Préfectoral portant modification de l'arrêté préfectoral
n°SE-2010-000115 du 19 juillet 2010 portant agrément à l'Entreprise d'Assainissement et
de Voirie, groupe Veolia Eau, établissement d'ECQUEVILLY pour la réalisation des
vidanges des installations d'assainissement non collectif. (6 pages) Page 13
78-2019-01-23-007 - Arrêté Préfectoral portant modification de l'arrêté préfectoral
n°SE-2010-000116 du 19 juillet 2010 portant agrément à l'Entreprise d'Assainissement et
de Voirie, groupe Veolia Eau, établissement de TRAPPES pour la réalisation des vidanges
des installations d'assainissement non collectif. (6 pages) Page 20
78-2019-01-23-008 - Arrêté Préfectoral portant modification de l'arrêté préfectoral
n°se-2010-000117 du 19 juillet 2010 portant agrément à la Société des Vidanges Réunies,
groupe Veolia Eau, établissement de LIMAY pour la réalisation des vidanges des
installations d'assainissement non collectif. (6 pages) Page 27
78-2019-01-23-009 - Arrêté Préfectoral portant modification de l'arrêté préfectoral
n°se-2010-000118 du 19 juillet 2010 portant agrément à la Société des Vidanges Réunies,
groupe Veolia Eau, établissement de RAMBOUILLET pour la réalisation des vidanges des
installations d'assainissement non collectif. (6 pages) Page 34
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78-2019-01-09-128 - Perray-en-Yvelines (2 pages) Page 96
78-2019-01-09-119 - Rambouillet (2 pages) Page 99
78-2019-01-09-114 - Voisin-le-Bretonneux (2 pages) Page 102
3 DDT 78 Service de l'éducation et de la sécurité routière - Bureau Education
Routière
78-2019-01-23-012
ARRÊTE préfectoral de création d’une bretelle de sortie de la RN 12 vers la
RD 912 dans le sens Paris - Province et d’un giratoire à Houdan du PR 62+080
au PR 63+000
DDT 78 Service de l'éducation et de la sécurité routière - Bureau Education Routière - 78-2019-01-23-012 - ARRÊTE préfectoral de création d’une bretelle de sortie de la RN 12 vers la RD 912 dans le sens Paris - Province et d’un giratoire à Houdan du PR 62+080 au PR 63+000 4 Liberté « Liberté » Égalité » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Direction départementale des territoires
Service de l'éducation et de la sécurité routières
Bureau de la sécurité routière
ARRÊTE PREFECTORAL
Création d’une bretelle de sortie de la RN 12 vers la RD 912 dans le sens Paris - Province et
d’un giratoire à Houdan du PR 62+080 au PR 63+000
Le Préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d’honneur
Vu la loi n° 82.231 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des Communes, des
Départements et des Régions,
Vu le code de la route,
Vu le code de la voirie routière,
Vu l’arrêté et l’instruction interministérielle sur la signalisation routière, modifiés par les textes
subséquents,
Vu le décret n°2010-578 du 31 mai 2010 fixant la liste des routes à grande circulation, Va l'arrêté préfectoral n° D3Mi 2010.060 du 30 juin 2010 portant création de la Direction Dépar- tementale des Territoires des Yvelines,
Vu le décret du 4 avril 2018 portant nomination M. BROT Jean-Jacques en qualité de Préfet des Yvelines ;
Va l'arrêté du premier ministre du 27 septembre 2018 portant nomination de Madame Isabelle DERVILLE, Ingénieur générale des ponts, des eaux et forêts dans l’emploi de directrice départe- mentale des territoires des Yvelines, à compter du 8 octobre 2018 ;
Vu l'arrêté n° 78-2018-10-10-002 de M. BROT Jean-Jacques, Préfet des Yvelines portant déléga- tion de signature à Mme Isabelle DERVILLE, directrice départementale des territoires des Yve- lines ;
Vu la décision n° 78-2018-12-03-005 en date du 3 décembre 2018, portant subdélégation de si- gnature au sein de la Direction Départementale des Territoires des Yvelines de Mme la Directrice Départementale des Territoires des Yvelines ;
Vu l’avis de M. le Directeur de la Direction Interdépartementale des Routes d’Île-de-France et de l’UCTIR en date du 19 octobre 2018;
Vu l’avis de M. le Commandant du groupement de gendarmerie des Yvelines en date 17 janvier
2019 ;
CONSIDERANT que pour assurer la sécurité des usagers et des intervenants pendant les tra- vaux de création de la bretelle de sortie de la RN 12 vers la RD 912 et d’un giratoire à Houdan, il y a lieu de réglementer temporairement la circulation pendant les travaux.
Direction départementale des territoires — 35, Rue de Noaiïlles BP 1115 — 78 011 Versailles Cedex Tél : 01.30.84.30.00 — Fax : 01.39.50.27.14.
Adresse internet de la DDT : www.yvelines.equipement-agricuiture.gouv.fr 12
DDT 78 Service de l'éducation et de la sécurité routière - Bureau Education Routière - 78-2019-01-23-012 - ARRÊTE préfectoral de création d’une bretelle de sortie de la RN 12 vers la RD 912 dans le sens Paris - Province et d’un giratoire à Houdan du PR 62+080 au PR 63+000 5 ARRÊTE
ARTICLE 1 :
La bande d’arrêt d’urgence de la RN 12 dans le sens Paris — Province sera neutralisée au droit de la zone du chantier entre le PR 62-080 et le PR 63+000 du 15 mars 2019 au 30 septembre 2019, conformément aux plans du dossier d’exploitation sous chantier et à la fiche B100a du manuel du chef de chantier sur voies à chaussée séparée. La vitesse sera limitée à 90 km/h.
ARTICLE 2 :
L'entreprise WATELET TP, en charge des travaux, ou son sous-traitant assurera la mise en place, la maintenance et le repli de la signalisation temporaire, celle-ci sera conforme aux dispositions en vigueur édictées par l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié par les textes sub- séquents et par l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, Livre I - 8° partie - ap- prouvée par l'arrêté du 6 novembre 1992.
ARTICLE 3 :
Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément à la réglementa- tion en vigueur.
ARTICLE À :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet dans le délai de deux mois à compter de sa notification.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compé- tent.
ARTICLE 5 :
M. le Secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
M. le Directeur général des services du Département,
Mme la directrice départementale des territoires des Yvelines,
M. le Directeur Régional et Interdépartemental de l'Équipement et de l'Aménagement d'Île-de- France,
M. le Commandant du groupement de gendarmerie des Yvelines,
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au re- cueil des actes administratifs de l'État, et dont copie sera adressée au Directeur Départemental des Services Incendie et de Secours des Yvelines.
Fait à Versailles le 2 3 JAN. 265
Pour le Préfet des Yvelines
et par délégation,
La directrice départementale des territoires
des Yvelines,
Le chef du bureau de la sécurité routière
£rie BIGOIS
DDT 78 Service de l'éducation et de la sécurité routière - Bureau Education Routière - 78-2019-01-23-012 - ARRÊTE préfectoral de création d’une bretelle de sortie de la RN 12 vers la RD 912 dans le sens Paris - Province et d’un giratoire à Houdan du PR 62+080 au PR 63+000 6 DIRECCTE IDF - UD78
78-2019-01-22-007
arrêté ASSYSTEM TECHNOLOGIE
DIRECCTE IDF - UD78 - 78-2019-01-22-007 - arrêté ASSYSTEM TECHNOLOGIE 7 BA =
Liberté + Égalité + Fraternité ————————— —_——_—_————————__—
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES YVELINES
ARRÊTÉ PORTANT AGRÉMENT POUR LES ANNÉES 2019, 2020, 2021 ET 2022
DE L’ACCORD DE L'U.E.S. ASSYSTEM FRANCE
EN FAVEUR DE L'EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPÉS
PRIS EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 5212-8 DU CODE DU TRAVAIL
Le Préfet des Yvelines,
Vu les articles L. 5212-8 et R. 5212-12 à R. 5212-18 du code du travail relatifs à la mise en œuvre de l’obligation d'emploi des travailleurs handicapés, mutilés de guerre et assimilés par application d'un accord,
Vu les articles R. 5112-11, R. 5112-15 et R. 5112-16 du code du travail relatifs aux commissions départementales de l’emploi et de l’insertion,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2018113-0023 du 23 avril 2018 portant délégation de signature à Madame Corinne CHERUBINI, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France,
Vu l'arrêté n° 2018-48 du 15 mai 2018 portant subdélégation de signature de Madame Corinne CHERUBINI, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Île-de-France,
Vu l’arrêté préfectoral n° DPAE-07.248 du 14 novembre 2007 modifié par arrêté du 3 juin 2014 relatif à la création et à la composition de la commission départementale de l’emploi et de l’insertion,
Vu l'accord d’UES en faveur des travailleurs handicapés signé le 12 décembre 2018 entre, d’une part, l’unité économique et sociale ASSYSTEM FRANCE - 23, place Wicklow 78180 Montigny le Bretonneux — représentée par Gérard BRESCON, président, et, d’autre part, les représentants des syndicats CFTC, CFE-CGC et CGT,
Vu l’enregistrement de cet accord par l’unité départementale des Yvelines de la DIRECCTE d’Île-de-France sous le numéro T07818001598,
Vu la demande d’agrément de cet accord présentée par l’entreprise,
Vu l’avis favorable à l’agrément dudit accord émis par la commission départementale de l’emploi et de l’insertion en date du 11 janvier 2019,
ARRÊTE
Article 1” : L'accord visé est agréé pour les années 2019, 2020, 2021 et 2022.
Article 2: Conformément à l’article R. 5212-2-2 du code du travail, l'employeur communiquera à l’unité départementale des Yvelines de la DIRECCTE d'Île-de-France l’état d'avancement du programme par la transmission des bilans annuels et le bilan de l’accord final. Il tiendra à la disposition de l’autorité administrative les pièces
justificatives nécessaires au contrôle des bilans.
Article 3 : Le présent arrêté fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Île-de-France Unité départementale des Yvelines —- Immeuble La Diagonale — 34, avenue du Centre - Montigny-le-Bretonneux — 78182 Saint-Quentin-en-Y velines Cedex
DIRECCTE IDF - UD78 - 78-2019-01-22-007 - arrêté ASSYSTEM TECHNOLOGIE 8 Article 4 : La responsable de l’unité départementale des Yvelines de la DIRECCTE d'Île-de-France est chargée de la notification du présent arrêté.
Fait à Montigny-le-Bretonneux, le 22 janvier 2019
Pour le préfet et par délégation,
le responsable du pôle des entreprises,
de l’emploi et de l’économie
LATE LACHAUD |
Voie de recours : La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles — 56, avenue de Saint-Cloud, 78000 Versailles — dans les deux mois suivants la notification.
272
DIRECCTE IDF - UD78 - 78-2019-01-22-007 - arrêté ASSYSTEM TECHNOLOGIE 9 DIRECCTE IDF - UD78
78-2019-01-22-008
arrêté DASSAULT SYSTEMES
DIRECCTE IDF - UD78 - 78-2019-01-22-008 - arrêté DASSAULT SYSTEMES 10 Liberté * Liber + Égatids Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES YVELINES
ARRÊTÉ PORTANT AGRÉMENT POUR LES ANNÉES 2019, 2020, 2021 ET 2022 DE L’ACCORD DE L'ENTREPRISE DASSAULT SYSTÈMES
EN FAVEUR DE L'EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPÉS
PRIS EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 5212-8 DU CODE DU TRAVAIL
Le Préfet des Yvelines,
Vu les articles L. 5212-8 et R. 5212-12 à R. 5212-18 du code du travail relatifs à la mise en œuvre de l’obligation
d’emploi des travailleurs handicapés, mutilés de guerre et assimilés par application d'un accord,
Vu les articles R. 5112-11, R. 5112-15 et R. 5112-16 du code du travail relatifs aux commissions départementales de l’emploi et de l’insertion,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2018113-0023 du 23 avril 2018 portant délégation de signature à Madame Corinne
CHERUBINI, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d'Île-de-France,
Vu l'arrêté n° 2018-48 du 15 mai 2018 portant subdélégation de signature de Madame Corinne CHERUBINT, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Île-de-France,
Vu l’arrêté préfectoral n° DPAE-07.248 du 14 novembre 2007 modifié par arrêté du 3 juin 2014 relatif à la création et à la composition de la commission départementale de l’emploi et de l’insertion,
Vu l'accord d'entreprise en faveur des travailleurs handicapés signé le 20 décembre 2018 entre, d’une part, l’entreprise DASSAULT SYSTÈMES — 10 rue Marcel DASSAULT 78946 Vélizy Villacoublay — représentée par
Frédéric GAUTIER, directeur des ressources humaines, et, d'autre part, les représentants des syndicats CFDT, CFE- CGC et Ensemble à DS,
Vu l’enregistrement de cet accord par l'unité départementale des Yvelines de la DIRECCTE d'Île-de-France sous le numéro T07818001570,
Vu la demande d’agrément de cet accord présentée par l’entreprise,
Vu l’avis favorable à l’agrément dudit accord émis par la commission départementale de l’emploi et de l’insertion en date du 11 janvier 2019,
ARRÊTE
Article 1°” : L'accord visé est agréé pour les années 2019, 2020, 2021 et 2022.
Article 2: Conformément à l’article R. 5212-2-2 du code du travail, l'employeur communiquera à l’unité départementale des Yvelines de la DIRECCTE d'Île-de-France l’état d'avancement du programme par la transmission des bilans annuels et le bilan de l’accord final. Il tiendra à la disposition de l’autorité administrative les pièces justificatives nécessaires au contrôle des bilans.
Article 3 : Le présent arrêté fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Île-de-France Unité départementale des Yvelines — Immeuble La Diagonale — 34, avenue du Centre - Montigny-le-Bretonneux — 78182 Saint-Quentin-en-Y velines Cedex
DIRECCTE IDF - UD78 - 78-2019-01-22-008 - arrêté DASSAULT SYSTEMES 11 Article 4 : La responsable de l’unité départementale des Yvelines de la DIRECCTE d'Île-de-France est chargée de la notification du présent arrêté.
Fait à Montigny-le-Bretonneux, le 22 janvier 2019
Pour le préfet et par délégation,
le responsable du pôle des entreprises,
de l’emploi et de l’économie
Voie de recours : La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles — 56, avenue de Saint-Cloud, 78000 Versailles — dans les deux mois suivants la notification.
2/2
DIRECCTE IDF - UD78 - 78-2019-01-22-008 - arrêté DASSAULT SYSTEMES 12 Direction Départementale des Territoires - SE/Direction
78-2019-01-23-006
Arrêté Préfectoral portant modification de l'arrêté préfectoral
n°SE-2010-000115 du 19 juillet 2010 portant agrément à l'Entreprise
d'Assainissement et de Voirie, groupe Veolia Eau, établissement
d'ECQUEVILLY pour la réalisation des vidanges des installations
d'assainissement non collectif.
Direction Départementale des Territoires - SE/Direction - 78-2019-01-23-006 - Arrêté Préfectoral portant modification de l'arrêté préfectoral n°SE-2010-000115 du 19 juillet 2010 portant agrément à l'Entreprise d'Assainissement et de Voirie, groupe Veolia Eau, établissement d'ECQUEVILLY pour la réalisation des 13 I :
TT Q
Liberté » Égaïité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES YVELINES
Direction départementale des territoires
Service Environnement
ARRÊTÉ PRÉFECTORALSE-2019- 000013
portant modification de l’arrêté préfectoral n° SE-2010-000115 du 19 juillet 2010 portant agrément à l’Entreprise d’Assainissement et de Voirie, groupe Veolia Eau, établissement d’ECQUEVILLY pour la réalisation des vidanges des installations d’assainissement non collectif
Le préfet des Yvelines,
VU la directive CEE 86/278 du 12 juin 1986 modifiée, relative à la protection de l’environnement et notamment des sols lors de l’utilisation des boues d’épuration en agriculture ;
VU Ie code de l’environnement, et notamment les articles L 211-1 et suivants et R 211-25, R 211- 29, R 211-30 ;
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L 2224-8 ;:
VU le code de la santé publique, et notamment son article L 1331-1-1 ;
VU l'arrêté ministériel du 7 septembre 2009 définissant les modalités d’agrément des personnes réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l’élimination des matières extraites des installations d’assainissement non collectif ;
VU l'arrêté modificatif du 3 décembre 2010 supprimant la nécessité d’obtenir l’avis du conseil départemental de l’environnement des risques sanitaires et technologiques ;
VU l'arrêté préfectoral n° SE—2010-000115 en date du 19 juillet 2010 portant agrément à l’Entreprise d’ Assainissement et de Voirie d’Ecquevilly ;
VU Ie décret du 4 avril 2018 portant nomination du préfet des Yvelines, Monsieur Jean-Jacques BROT, à compter du 23 avril 2018 ;
VU l'arrêté préfectoral n°78-2018-10-10-002 du 10 octobre 2018 portant délégation de signature à Madame Isabelle DERVILLE, directrice départementale des territoires des Yvelines ;
VU l'arrêté préfectoral n°78-2018-12-03-005 du 03 décembre 2018 portant subdélégation de la signature de Madame Isabelle DERVILLE, directrice départementale des territoires des Yvelines ;
VU les courriers de l’Entreprise d’Assainissement et de Voirie d’Ecquevilly en date du 12 novembre 2015 et du 30 mars 2016 et la réunion ayant eu lieu le 12 avril 2018 :
VU l’avis de l’Entreprise d’Assainissement et de Voirie d’Ecquevilly, formulé sur le projet d’arrêté d’agrément modificatif qui lui a été soumis en date du 25 octobre 2018 ;
CONSIDERANT que le demandeur souhaite étendre son activité aux départements de l’Eure et de la Seine-et-Marne et souhaite modifier les filières d’élimination ;
CONSIDERANT que l’ensemble des pièces mentionnées à l’annexe I de l’arrêté du 7 septembre 2009 susvisé ont été délivrées par le demandeur ;
Direction départementale des Territoires des Yvelines - 35, rue de Noailies - BP 1115 - 78011 VERSAILLES Cedex Tél : 01.30.84.30.00 - www.yvelines.gouv.fr
1/5
Direction Départementale des Territoires - SE/Direction - 78-2019-01-23-006 - Arrêté Préfectoral portant modification de l'arrêté préfectoral n°SE-2010-000115 du 19 juillet 2010 portant agrément à l'Entreprise d'Assainissement et de Voirie, groupe Veolia Eau, établissement d'ECQUEVILLY pour la réalisation des 14 CONSIDERANT que la demande d’agrément indique la quantité maximale annuelle de matières pour laquelle l’agrément est demandé et justifie, pour cette même quantité, d’un accès spécifique à une ou plusieurs filières d'élimination des matières de vidange ;
CONSIDERANT que le demandeur a fourni l’ensemble des pièces prouvant que ses filières d’éli- mination des matières de vidange disposent des autorisations administratives nécessaires ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires des Yvelines.
ARRÊTE :
Article 1° : Abrogation
Le présent arrêté abroge l’arrêté préfectoral n° SE-2010-000115 du 19 juillet 2010.
Article 2 : Bénéficiaire de l’agrément
Entreprise d’ Assainissement et de Voirie — Agence d’Ecquevilly
Numéro SIREN : 619 803 679
Z.I. du Petit Parc -Voie C
78920 ECQUEVILLY
Article 3 : Objet de l’agrément
L’Entreprise d’ Assainissement et de Voirie — Agence d’Ecquevilly, représentée par son directeur, est agréée pour réaliser les vidanges des installations d’assainissement non collectif et prendre en charge le transport et l’élimination des matières extraites.
L’Entreprise d’ Assainissement et de Voirie — Agence d’Ecquevilly déclare que ces matières seront collectées dans les départements des Yvelines (78), des Hauts-de-Seine (92), du Val-d'Oise (95), de l’Eure (27) et de la Seine-et-Marne (77).
La quantité maximale annuelle de matières de vidange visée par le présent agrément est de 42 000 Tonnes. Elle est divisée par le présent arrêté en 8 000 tonnes en élimination en stations d’épuration et 34 000 tonnes en élimination par une autre filière.
Les filières d’élimination validées par le présent arrêté sont les suivantes : * _ dépotage dans l'unité de traitement d’'ECOPUR à ECQUEVILLY : 30 000 tonnes par an ; * __ dépotage dans l'unité de traitement d’'ECOPUR à BONNEUIL-SUR-MARNE : 4 000 tonnes
par an ;
°__ dépotage dans la station d’épuration de ROSNY-SUR-SEINE : 4 000 tonnes par an ; ° __ dépotage dans la station d’épuration de NEUVILLE-SUR-OISE : 4 000 tonnes par an ;
Article 4 : Suivi de l’activité
Le bénéficiaire de l’agrément doit respecter les prescriptions générales définies dans l’arrêté du 7 septembre 2009 susvisé.
Direction départementale des Territoires des Yvelines - 35, rue de Noailles - BP 1115 - 78011 VERSAILLES Cedex Tél : 01.30.84.30.00 - www.yvelines.gouv.fr
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Direction Départementale des Territoires - SE/Direction - 78-2019-01-23-006 - Arrêté Préfectoral portant modification de l'arrêté préfectoral n°SE-2010-000115 du 19 juillet 2010 portant agrément à l'Entreprise d'Assainissement et de Voirie, groupe Veolia Eau, établissement d'ECQUEVILLY pour la réalisation des 15 Le bénéficiaire de l’agrément établit pour chaque vidange un bordereau de suivi des matières de vidange en trois volets comportant a minima les informations prévues à l’annexe II de l’arrêté du 7 septembre 2009 susvisé. Ces trois volets sont conservés respectivement par le propriétaire de l'installation vidangée, le bénéficiaire de l’agrément et le responsable de la filière d’élimination. Le
volet conservé par le propriétaire de l’installation vidangée est signé par lui-même et le bénéficiaire de l’agrément. Ceux conservés par le bénéficiaire de l’agrément et le responsable de la filière d'élimination sont signés par les trois parties.
Le bénéficiaire de l’agrément adresse au service en charge de la police de l’eau, chaque année avant le 1° avril, un bilan d’activité de vidange de l’année antérieure.
Ce bilan comporte a minima :
° les informations concernant le nombre d'installations vidangées par commune et les quanti- tés totales de matières correspondantes ;
+ les quantités de matière dirigées vers les différentes filières d’élimination ; ° un état des moyens de vidange dont dispose le bénéficiaire de l’agrément et les évolutions envisagées.
Ce document comprend en annexe une attestation signée par le responsable de chaque filière d’éli- mination indiquant notamment la quantité de matières de vidange livrée par le bénéficiaire de l’agrément.
Le bénéficiaire de l’agrément tient à jour un registre, classé par dates, comportant les bordereaux de suivi des matières de vidange ainsi que les bilans annuels d’activités. Ce document est tenu en per- manence à la disposition du préfet et de ses services. La durée de conservation des bordereaux de suivi et des bilans annuels est de dix années.
Article 5 : Contrôle par l’administration
Le préfet et ses services peuvent procéder à la réalisation des contrôles nécessaires à la vérification de l’exactitude des déclarations effectuées par le bénéficiaire de l’agrément et contrôler le respect de
ses obligations au titre de l’arrêté du 7 septembre 2009 susvisé et du présent arrêté. Ces opérations de contrôle peuvent être inopinées.
Article 6 : Modification des conditions de l’agrément
En cas de modification ou de projet de modification de la quantité maximale annuelle de matières de vidange agréée et/ou de la (des) filière(s) d’élimination, le bénéficiaire de l’agrément sollicite au- près du préfet une modification des conditions de son agrément.
Article 7 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de l’agrément de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 8 : Durée de F’agrément
La durée de validité de l’agrément est fixée au 19 juillet 2020, reprenant la date de validité de
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Direction Départementale des Territoires - SE/Direction - 78-2019-01-23-006 - Arrêté Préfectoral portant modification de l'arrêté préfectoral n°SE-2010-000115 du 19 juillet 2010 portant agrément à l'Entreprise d'Assainissement et de Voirie, groupe Veolia Eau, établissement d'ECQUEVILLY pour la réalisation des 16 l’arrêté abrogé.
À l’expiration de cette période, l’agrément peut être renouvelé pour une même durée maximale de dix ans, sur demande expresse du bénéficiaire. La demande de renouvellement de l’agrément est transmise au service en charge de la police de l’eau au moins six mois avant la date limite de fin de validité de l’agrément initial. Cette demande est accompagnée d’un dossier comportant l’ensemble des pièces mentionnées à l’annexe I de l’arrêté du 7 septembre 2009 susvisé actualisées.
Lorsque les modalités ci-dessus sont respectées, la validité de l’agrément initial est prolongée jus- qu’à notification de la décision préfectorale concernant la demande de renouvellement.
Le préfet peut toutefois décider de retirer cette prolongation temporaire d’agrément conformément à l’article 9 ou en cas de manquement du demandeur à ses obligations dans le cadre de l’instruction de son dossier de demande de renouvellement d’agrément.
Article 9 : Suspension ou suppression de l’agrément
L’agrément peut être retiré ou modifié à l’initiative du préfet dans les cas suivants :
° en cas de faute professionnelle grave ou de manquement à la moralité professionnelle ; + lorsque la capacité des filières d’élimination des matières de vidange ne permet pas de rece- voir la quantité maximale pour laquelle le bénéficiaire a été agréé ;
° en cas de manquement du bénéficiaire aux obligations de l’arrêté du 7 septembre 2009 sus- visé, en particulier, en cas d’élimination de matières de vidange hors des filières prévues par l’agrément ;
e en cas de non-respect des éléments déclarés dans la demande d’agrément.
En cas de retrait ou de suspension de l’agrément, le bénéficiaire ne peut plus assurer les activités mentionnées à l’article 3 du présent arrêté et est tenu de prendre toute disposition nécessaire pour veiller à ce que les matières de vidange dont il a pris la charge ne provoquent aucune nuisance et de les éliminer conformément à la réglementation.
Le bénéficiaire dont l’agrément a été retiré ne peut prétendre à un nouvel agrément dans les six mois à compter de la notification de la décision de retrait.
Article 10 : Publication et information des tiers
En vue de l’information des tiers, le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Yvelines.
Une copie de cet arrêté est transmise à la mairie de la commune d’Ecquevilly aux fins de consultation. La mairie visée devra procéder à l’affichage de cet arrêté pendant une durée minimum d’un mois et adresser procès-verbal de l’accomplissement de cette formalité à la Préfecture des Yvelines.
Une liste des personnes agréées est publiée sur le site de la préfecture.
Article 11 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois dans les conditions de l’article R. 421-1 du code de justice administrative à compter de son affichage à la mairie de la commune d’Ecquevilly.
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Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, la directrice départementale des territoires des Yvelines, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au représentant de l’Entreprise d’ Assainissement et de Voirie — Agence d’Ecquevilly.
Fait à Versailles, le 2 3 JAN, 2019
e/ Le préfet des Yvelines,
"Environnement
2 ns"
Marie-Laure HÉRAULT
Direction départementale des Territoires des Yvelines - 35, rue de Noaiïlles - BP 1115 - 78011 VERSAILLES Cedex Téi : 01.30.84.30.00 - www.vvelines.gouv.fr
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78-2019-01-23-007
Arrêté Préfectoral portant modification de l'arrêté préfectoral
n°SE-2010-000116 du 19 juillet 2010 portant agrément à l'Entreprise
d'Assainissement et de Voirie, groupe Veolia Eau, établissement de TRAPPES
pour la réalisation des vidanges des installations d'assainissement non collectif.
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PP: L
Liberté + Égaliré « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES YVELINES
Direction départementale des territoires
Service Environnement
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL SE -2019- 00004
portant modification de l’arrêté préfectoral n° SE-2010-000116 du 19 juillet 2010 portant agrément à l’Entreprise d’Assainissement et de Voirie, groupe Veolia Eau, établissement de TRAPPES pour la réalisation des vidanges des installations d’assainissement non collectif
Le préfet des Yvelines,
VU la directive CEE 86/278 du 12 juin 1986 modifiée, relative à la protection de l’environnement et notamment des sols lors de l’utilisation des boues d’épuration en agriculture ;
VU le code de l’environnement, et notamment les articles L 211-1 et suivants et R 211-25, R 211- 29, R 211-30 ;
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L 2224-8 ;
VU le code de la santé publique, et notamment son article L 1331-1-1 ;
VU l'arrêté ministériel du 7 septembre 2009 définissant les modalités d’agrément des personnes réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l’élimination des matières extraites des installations d’assainissement non collectif ;
VU l'arrêté modificatif du 3 décembre 2010 supprimant la nécessité d’obtenir l’avis du conseil départemental de l’environnement des risques sanitaires et technologiques ;
VU l'arrêté préfectoral n° SE-2010-000116 en date du 19 juillet 2010 portant agrément à l’Entreprise d’ Assainissement et de Voirie de Trappes ;
VU le décret du 4 avril 2018 portant nomination du préfet des Yvelines, Monsieur Jean-Jacques BROT, à compter du 23 avril 2018 ;
VU l'arrêté préfectoral n°78-2018-10-10-002 du 10 octobre 2018 portant délégation de signature à Madame Isabelle DERVILLE, directrice départementale des territoires des Yvelines ;
VU l'arrêté préfectoral n°78-2018-12-03-005 du 03 décembre 2018 portant subdélégation de la signature de Madame Isabelle DERVILLE, directrice départementale des territoires des Yvelines ;
VU le courrier de l’Entreprise d’ Assainissement et de Voirie de Trappes en date du 26 mars 2018 ;
VU l'avis de l’Entreprise d’ Assainissement et de Voirie de Trappes, formulé sur le projet d’arrêté d’agrément modificatif qui lui a été soumis en date du 25 octobre 2018 ;
CONSIDERANT que le demandeur souhaite étendre son activité aux départements de l’Essonne et des Hauts-de-Seine et souhaite modifier l’adresse du siège de l’entreprise ;
CONSIDERANT que l’ensemble des pièces mentionnées à l’annexe I de l’arrêté du 7 septembre 2009 susvisé ont été délivrées par le demandeur ;
CONSIDERANT que la demande d’agrément indique la quantité maximale annuelle de matières
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CONSIDERANT que le demandeur a fourni l’ensemble des pièces prouvant que ses filières d’éli- mination des matières de vidange disposent des autorisations administratives nécessaires ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires des Yvelines.
ARRÊTE :
Article 1° : Abrogation
Le présent arrêté abroge l’arrêté préfectoral n° SE-2010-000116 du 19 juillet 2010.
Article 2 : Bénéficiaire de Fagrément
Entreprise d’ Assainissement et de Voirie — Agence de Trappes
Numéro SIREN : 619 803 679
5 avenue Georges Politzer
78 190 TRAPPES.
Article 3 : Objet de l’agrément
L’Entreprise d’Assainissement et de Voirie — Agence de Trappes, représentée par son directeur, est
agréée pour réaliser les vidanges des installations d’assainissement non collectif et prendre en charge le transport et l’élimination des matières extraites.
L’Entreprise d’Assainissement et de Voirie — Agence de Trappes déclare que ces matières seront collectées dans les départements des Yvelines (78), de l'Essonne (91) et des Hauts-de-Seine (92).
La quantité maximale annuelle de matières de vidange visée par le présent agrément est de 60 000 Tonnes.
Les filières d'élimination validées par le présent agrément sont les suivantes : * dépotage dans l’unité de traitement d'ECOPUR à BONNEUIL-SUR-MARNE: 30 000 Tonnes par an ;
* _dépotage dans l’unité de traitement d'ECOPUR à ECQUEVILLY : 30 000 Tonnes par an.
Article 4 : Suivi de l’activité
Le bénéficiaire de l’agrément doit respecter les prescriptions générales définies dans l’arrêté du 7 septembre 2009 susvisé.
Le bénéficiaire de l’agrément établit pour chaque vidange un bordereau de suivi des matières de vidange en trois volets comportant a minima les informations prévues à l’annexe II de l’arrêté du 7 septembre 2009 susvisé. Ces trois volets sont conservés respectivement par le propriétaire de l’installation vidangée, le bénéficiaire de l’agrément et le responsable de 1a filière d’élimination. Le volet conservé par le propriétaire de l’installation vidangée est signé par lui-même et le bénéficiaire Direction départementale des Territoires des Yvelines - 35, rue de Noailles - BP 1115 - 78011 VERSAILLES Cedex Tél : 01.30.84.30.00 - www.yvelinés.gouv.fr
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Le bénéficiaire de l’agrément adresse au service en charge de la police de l’eau, chaque année avant le 1* avril, un bilan d’activité de vidange de l’année antérieure.
Ce bilan comporte a minima :
+ les informations concernant le nombre d’installations vidangées par commune et les quanti- tés totales de matières correspondantes ;
+ les quantités de matière dirigées vers les différentes filières d’élimination ; ° un état des moyens de vidange dont dispose le bénéficiaire de l’agrément et les évolutions envisagées.
Ce document comprend en annexe une attestation signée par le responsable de chaque filière d’éli- mination indiquant notamment la quantité de matières de vidange livrée par le bénéficiaire de l’agrément.
Le bénéficiaire de l’agrément tient à jour un registre, classé par dates, comportant les bordereaux de suivi des matières de vidange ainsi que les bilans annuels d’activités. Ce document est tenu en per- manence à la disposition du préfet et de ses services. La durée de conservation des bordereaux de suivi et des bilans annuels est de dix années.
Article 5 : Contrôle par l’administration
Le préfet et ses services peuvent procéder à la réalisation des contrôles nécessaires à la vérification de l’exactitude des déclarations effectuées par le bénéficiaire de l’agrément et contrôler le respect de ses obligations au titre de l’arrêté du 7 septembre 2009 susvisé et du présent arrêté. Ces opérations de contrôle peuvent être inopinées.
Article 6 : Modification des conditions de l’agrément
En cas de modification ou de projet de modification de la quantité maximale annuelle de matières de vidange agréée et/ou de la (des) filière(s) d’élimination, le bénéficiaire de l’agrément sollicite au- près du préfet une modification des conditions de son agrément.
Article 7 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de l’agrément de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 8 : Durée de l’agrément
La durée de validité de l’agrément est fixée au 19 juillet 2020, reprenant la date de validité de l’arrêté abrogé.
À l’expiration de cette période, l’agrément peut être renouvelé pour une même durée maximale de dix ans, sur demande expresse du bénéficiaire. La demande de renouvellement de l’agrément est transmise au service en charge de la police de l’eau au moins six mois avant la date limite de fin de
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Lorsque les modalités ci-dessus sont respectées, la validité de l’agrément initial est prolongée jus- qu’à notification de la décision préfectorale concernant la demande de renouvellement.
Le préfet peut toutefois décider de retirer cette prolongation temporaire d’agrément conformément à l’article 9 ou en cas de manquement du demandeur à ses obligations dans le cadre de l’instruction de son dossier de demande de renouvellement d'agrément.
Article 9 : Suspension ou suppression de l’agrément
L’agrément peut être retiré ou modifié à l’initiative du préfet dans les cas suivants :
e en cas de faute professionnelle grave ou de manquement à la moralité professionnelle ; + lorsque la capacité des filières d’élimination des matières de vidange ne permet pas de rece- voir la quantité maximale pour laquelle le bénéficiaire a été agréé ;
+ en cas de manquement du bénéficiaire aux obligations de l’arrêté du 7 septembre 2009 sus- visé, en particulier, en cas d’élimination de matières de vidange hors des filières prévues par l’agrément ;
° en cas de non-respect des éléments déclarés dans la demande d’agrément.
En cas de retrait ou de suspension de l’agrément, le bénéficiaire ne peut plus assurer les activités mentionnées à l’article 3 du présent arrêté et est tenu de prendre toute disposition nécessaire pour veiller à ce que les matières de vidange dont il a pris la charge ne provoquent aucune nuisance et de les éliminer conformément à la réglementation.
Le bénéficiaire dont l’agrément a été retiré ne peut prétendre à un nouvel agrément dans les six mois à compter de la notification de la décision de retrait.
Article 10 : Publication et information des tiers
En vue de l’information des tiers, le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Yvelines.
Une copie de cet arrêté est transmise à la mairie de la commune de Trappes aux fins de consultation. La mairie visée devra procéder à l’affichage de cet arrêté pendant une durée minimum d’un mois et adresser procès-verbal de l’accomplissement de cette formalité à la Préfecture des Yvelines. Une liste des personnes agréées est publiée sur le site de la préfecture.
Article 11 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois dans les conditions de l’article R. 421-1 du code de justice administrative à compter de son affichage à la mairie de la commune de Trappes.
Article 12 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, la directrice départementale des territoires des Yvelines, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera
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Fait à Versailles, le 2 3 JAN. 2019
Ÿ Le préfet des Yvelines, . , Lun ing mteenrenrt sf ia set 12 Sifilua LEE RE Re
LSET RO 6e the ve £
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Arrêté Préfectoral portant modification de l'arrêté préfectoral
n°se-2010-000117 du 19 juillet 2010 portant agrément à la Société des
Vidanges Réunies, groupe Veolia Eau, établissement de LIMAY pour la
réalisation des vidanges des installations d'assainissement non collectif.
Direction Départementale des Territoires - SE/Direction - 78-2019-01-23-008 - Arrêté Préfectoral portant modification de l'arrêté préfectoral n°se-2010-000117 du 19 juillet 2010 portant agrément à la Société des Vidanges Réunies, groupe Veolia Eau, établissement de LIMAY pour la réalisation des vidanges des 27 EE =
Liberté « Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES YVELINES
Direction départementale des territoires
Service Environnement
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL SE -2019- 00001 5
portant modification de l’arrêté préfectoral n° SE-2010-000117 du 19 juillet 2010 portant agrément à la Société des Vidanges Réunies, groupe Veolia Eau, établissement de LIMAY pour la réalisation des vidanges des installations d’assainissement non collectif
Le préfet des Yvelines,
VU la directive CEE 86/278 du 12 juin 1986 modifiée, relative à la protection de l’environnement et notamment des sols lors de l’utilisation des boues d’épuration en agriculture ;
VU le code de l’environnement, et notamment les articles L 211-1 et suivants et R 211-25, R 211-
29,R 211-30 ;
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L 2224-8 :
VU le code de la santé publique, et notamment son article L 1331-1-1 ;
VU l'arrêté ministériel du 7 septembre 2009 définissant les modalités d’agrément des personnes réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l’élimination des matières extraites des installations d’assainissement non collectif ;
VU Parrêté modificatif du 3 décembre 2010 supprimant la nécessité d’obtenir l’avis du conseil départemental de l’environnement des risques sanitaires et technologiques :
VU l'arrêté préfectoral n° SE-2010-000117 en date du 19 juillet 2010 portant agrément à la Société des Vidanges Réunies de Limay ;
VU le décret du 4 avril 2018 portant nomination du préfet des Yvelines, Monsieur Jean-Jacques BROT, à compter du 23 avril 2018 ;
VU l'arrêté préfectoral n°78-2018-10-10-002 du 10 octobre 2018 portant délégation de signature à Madame Isabelle DERVILLE, directrice départementale des territoires des Yvelines :
VU l'arrêté préfectoral n°78-2018-12-03-005 du 03 décembre 2018 portant subdélégation de la signature de Madame Isabelle DERVILLE, directrice départementale des territoires des Yvelines :
VU les courriers de la Société des Vidanges Réunies de Limay en date du 27 février 2015 et du 18 janvier 2016 ;
VU l’avis de la Société des Vidanges Réunies de Limay, formulé sur le projet d’arrêté d’agrément modificatif qui lui a été soumis en date du 25 octobre 2018 :
CONSIDERANT que le demandeur souhaite étendre son activité au département des Hauts-de- Seine et à Paris ;
CONSIDERANT que l’ensemble des pièces mentionnées à l’annexe I de l’arrêté du 7 septembre 2009 susvisé ont été délivrées par le demandeur ;
Direction départementale des Territoires des Yvelines - 35, rue de Noaïlles - BP 1115 - 78011 VERSAILLES Cedex
Tél : 01.30.84.30.00 - www.yvelines. gouv.fr
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Direction Départementale des Territoires - SE/Direction - 78-2019-01-23-008 - Arrêté Préfectoral portant modification de l'arrêté préfectoral n°se-2010-000117 du 19 juillet 2010 portant agrément à la Société des Vidanges Réunies, groupe Veolia Eau, établissement de LIMAY pour la réalisation des vidanges des 28 CONSIDERANT que la demande d’agrément indique la quantité maximale annuelle de matières pour laquelle l’agrément est demandé et justifie, pour cette même quantité, d’un accès spécifique à une ou plusieurs filières d’élimination des matières de vidange ;
CONSIDERANT que le demandeur a fourni l’ensemble des pièces prouvant que ses filières d’éli- mination des matières de vidange disposent des autorisations administratives nécessaires ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires des Yvelines.
ARRÊTE :
Article 1° : Abrogation
Le présent arrêté abroge l’arrêté préfectoral n° SE-2010-000117 du 19 juillet 2010.
Article 2 : Bénéficiaire de l’agrément
Société des Vidanges Réunies — Agence de LIMAY
Numéro SIREN : 559 800 107
25, route de Meulan
78520 LIMAY
Article 3 : Objet de l’agrément
La Société des Vidanges Réunies — Agence de Limay, représentée par son directeur, est agréée pour réaliser les vidanges des installations d’assainissement non collectif et prendre en charge le transport et l’élimination des matières extraites.
La Société des Vidanges Réunies — Agence de Limay déclare que ces matières seront collectées dans les départements des Yvelines (78), de l'Eure (27), du Val-d'Oise (95), des Hauts-de-Seine (92) et de Paris (75).
La quantité maximale annuelle de matières de vidange visée par le présent agrément est de 12 000 m° en élimination en stations d’épuration et 30 000 Tonnes en élimination par une autre fi- lière.
Les filières d’élimination validées par le présent agrément sont les suivantes : + dépotage dans la station d’épuration de ROSNY-SUR-SEINE : 12 000 m° par an ; °__ dépotage dans l’unité de traitement d'ECOPUR à ECQUEVILLY : 30 000 Tonnes par an.
Article 4 : Suivi de l’activité
Le bénéficiaire de l’agrément doit respecter les prescriptions générales définies dans l’arrêté du 7 septembre 2009 susvisé.
Le bénéficiaire de l’agrément établit pour chaque vidange un bordereau de suivi des matières de vidange en trois volets comportant a minima les informations prévues à l’annexe IT de l’arrêté du 7 septembre 2009 susvisé. Ces trois volets sont conservés respectivement par le propriétaire de
Direction départementale des Territoires des Yvelines - 35, rue de Noaïlles - BP 1115 - 78011 VERSAILLES Cedex Tél : 01.30.84.30.00 - www.yvelines.gouv.fr
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Direction Départementale des Territoires - SE/Direction - 78-2019-01-23-008 - Arrêté Préfectoral portant modification de l'arrêté préfectoral n°se-2010-000117 du 19 juillet 2010 portant agrément à la Société des Vidanges Réunies, groupe Veolia Eau, établissement de LIMAY pour la réalisation des vidanges des 29 l'installation vidangée, le bénéficiaire de l’agrément et le responsable de la filière d’élimination. Le volet conservé par le propriétaire de l’installation vidangée est signé par lui-même et le bénéficiaire de l’agrément. Ceux conservés par le bénéficiaire de l’agrément et le responsable de la filière d’élimination sont signés par les trois parties.
Le bénéficiaire de l’agrément adresse au service en charge de la police de l’eau, chaque année avant le 1* avril, un bilan d’activité de vidange de l’année antérieure.
Ce bilan comporte a minima :
° les informations concernant le nombre d'installations vidangées par commune et les quanti- tés totales de matières correspondantes ;
+ les quantités de matière dirigées vers les différentes filières d’élimination ; ° un état des moyens de vidange dont dispose le bénéficiaire de l’agrément et les évolutions envisagées.
Ce document comprend en annexe une attestation signée par le responsable de chaque filière d’éli- mination indiquant notamment la quantité de matières de vidange livrée par le bénéficiaire de l’agrément.
Le bénéficiaire de l’agrément tient à jour un registre, classé par dates, comportant les bordereaux de suivi des matières de vidange ainsi que les bilans annuels d’activités. Ce document est tenu en per- manence à la disposition du préfet et de ses services. La durée de conservation des bordereaux de suivi et des bilans annuels est de dix années.
Article 5 : Contrôle par l’administration
Le préfet et ses services peuvent procéder à la réalisation des contrôles nécessaires à la vérification de l’exactitude des déclarations effectuées par le bénéficiaire de l’agrément et contrôler le respect de ses obligations au titre de l’arrêté du 7 septembre 2009 susvisé et du présent arrêté. Ces opérations de contrôle peuvent être inopinées.
Article 6 : Modification des conditions de l’agrément
En cas de modification ou de projet de modification de la quantité maximale annuelle de matières de vidange agréée et/ou de la (des) filière(s) d’élimination, le bénéficiaire de l’agrément sollicite au- près du préfet une modification des conditions de son agrément.
Article 7 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de l’agrément de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 8 : Durée de l’agrément
La durée de validité de l’agrément est fixée au 19 juillet 2020, reprenant la date de validité de l’arrêté abrogé.
À l'expiration de cette période, l’agrément peut être renouvelé pour une même durée maximale de
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Lorsque les modalités ci-dessus sont respectées, la validité de l’agrément initial est prolongée jus- qu’à notification de la décision préfectorale concernant la demande de renouvellement.
Le préfet peut toutefois décider de retirer cette prolongation temporaire d’agrément conformément à l’article 9 ou en cas de manquement du demandeur à ses obligations dans le cadre de l’instruction de son dossier de demande de renouvellement d’agrément.
Article 9 : Suspension ou suppression de l’agrément
L’agrément peut être retiré ou modifié à l’initiative du préfet dans les cas suivants :
« en cas de faute professionnelle grave ou de manquement à la moralité professionnelle : + lorsque la capacité des filières d’élimination des matières de vidange ne permet pas de rece- voir la quantité maximale pour laquelle le bénéficiaire a été agréé ;
° en cas de manquement du bénéficiaire aux obligations de l’arrêté du 7 septembre 2009 sus- visé, en particulier, en cas d’élimination de matières de vidange hors des filières prévues par l’agrément ;
«+ en cas de non-respect des éléments déclarés dans la demande d’agrément.
En cas de retrait ou de suspension de l’agrément, le bénéficiaire ne peut plus assurer les activités mentionnées à l’article 3 du présent arrêté et est tenu de prendre toute disposition nécessaire pour veiller à ce que les matières de vidange dont il a pris la charge ne provoquent aucune nuisance et de les éliminer conformément à la réglementation.
Le bénéficiaire dont l’agrément a été retiré ne peut prétendre à un nouvel agrément dans les six mois à compter de la notification de la décision de retrait.
Article 10 : Publication et information des tiers
En vue de l’information des tiers, le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Yvelines.
Une copie de cet arrêté est transmise à la mairie de la commune de Limay aux fins de consultation. La mairie visée devra procéder à l’affichage de cet arrêté pendant une durée minimum d’un mois et adresser procès-verbal de l’accomplissement de cette formalité à la Préfecture des Yvelines. Une liste des personnes agréées est publiée sur le site de la préfecture.
Article 11 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois dans les conditions de l’article KR. 421-1 du code de justice administrative à compter de son affichage à la mairie de la commune de Limay.
Direction départementale des Territoires des Yvelines - 35, rue de Noailles - BP 1115 - 78011 VERSAILLES Cedex Tél : 01.30.84.30.00 - www.yvelines.gouv.fr
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Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, la directrice départementale des territoires des Yvelines, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au représentant de La Société des Vidanges Réunies — Agence de Limay.
Fait à Versailles, le 9 3 JAN, 2019
Environnement 4%
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78-2019-01-23-009
Arrêté Préfectoral portant modification de l'arrêté préfectoral
n°se-2010-000118 du 19 juillet 2010 portant agrément à la Société des
Vidanges Réunies, groupe Veolia Eau, établissement de RAMBOUILLET
pour la réalisation des vidanges des installations d'assainissement non collectif.
Direction Départementale des Territoires - SE/Direction - 78-2019-01-23-009 - Arrêté Préfectoral portant modification de l'arrêté préfectoral n°se-2010-000118 du 19 juillet 2010 portant agrément à la Société des Vidanges Réunies, groupe Veolia Eau, établissement de RAMBOUILLET pour la réalisation des vidanges 34 ‘
EX E
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES YVELINES
Direction départementale des territoires
Service Environnement
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL SE -2019- 0009 6
portant modification de l’arrêté préfectoral n° SE—2010-000118 du 19 juillet 2010 portant agrément à la Société des Vidanges Réunies, groupe Veolia Eau, établissement de RAMBOUILLET pour la réalisation des vidanges des installations d’assainissement non collectif
Le préfet des Yvelines,
VU la directive CEE 86/278 du 12 juin 1986 modifiée, relative à la protection de l’environnement et notamment des sols lors de l’utilisation des boues d’épuration en agriculture ;
VU le code de l’environnement, et notamment les articles L 211-1 et suivants et R 211-25, R 211-
29, R 211-30 ;
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L 2224-8 ;
VU le code de la santé publique, et notamment son article L 1331-1-1 ;
VU l'arrêté ministériel du 7 septembre 2009 définissant les modalités d’agrément des personnes réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l’élimination des matières extraites des installations d’assainissement non collectif ;
VU l'arrêté modificatif du 3 décembre 2010 supprimant la nécessité d’obtenir l’avis du conseil départemental de l’environnement des risques sanitaires et technologiques ;
VU l'arrêté préfectoral n° SE-2010-000118 en date du 19 juillet 2010 portant agrément à la Société des Vidanges Réunies de Rambouillet ;
VU le décret du 4 avril 2018 portant nomination du préfet des Yvelines, Monsieur Jean-Jacques BROT, à compter du 23 avril 2018 ;
VU l'arrêté préfectoral n°78-2018-10-10-002 du 10 octobre 2018 portant délégation de signature à Madame Isabelle DERVILLE, directrice départementale des territoires des Yvelines ;
VU l'arrêté préfectoral n°78-2018-12-03-005 du 03 décembre 2018 portant subdélégation de la signature de Madame Isabelle DERVILLE, directrice départementale des territoires des Yvelines ;
VU les courriers de la Société des Vidanges Réunies de Rambouillet en date du 25 février 2015, du 12 avril 2016 et du 13 avril 2018;
VU l'avis de la Société des Vidanges Réunies de Rambouillet, formulé sur le projet d’arrêté d’agrément modificatif qui lui a été soumis en date du 25 octobre 2018 ;
CONSIDERANT que le demandeur souhaite étendre son activité au département des Hauts-de- Seine et souhaite modifier les filières d’élimination ;
CONSIDERANT que l’ensemble des pièces mentionnées à l’annexe I de l’arrêté du 7 septembre 2009 susvisé ont été délivrées par le demandeur ;
Direction départementale des Territoires des Yvelines - 35, rue de Noailles - BP 1115 - 78011 VERSAILLES Cedex Tél : 01.30.84.30.00 - www.yvelines.gouv.fr
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Direction Départementale des Territoires - SE/Direction - 78-2019-01-23-009 - Arrêté Préfectoral portant modification de l'arrêté préfectoral n°se-2010-000118 du 19 juillet 2010 portant agrément à la Société des Vidanges Réunies, groupe Veolia Eau, établissement de RAMBOUILLET pour la réalisation des vidanges 35 CONSIDERANT que la demande d’agrément indique la quantité maximale annuelle de matières pour laquelle l’agrément est demandé et justifie, pour cette même quantité, d’un accès spécifique à une ou plusieurs filières d’élimination des matières de vidange ;
CONSIDERANT que le demandeur a fourni l’ensemble des pièces prouvant que ses filières d’éli- mination des matières de vidange disposent des autorisations administratives nécessaires ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires des Yvelines.
ARRÊTE :
Article 1° : Abrogation
Le présent arrêté abroge l’arrêté préfectoral n° SE-2010-000118 du 19 juillet 2010.
Article 2 : Bénéficiaire de l’agrément
Société des Vidanges Réunies — Agence de RAMBOUILLET
Numéro SIREN : 559 800 107
Z.A. Du Bel Air
4 rue du Cutesson
78513 RAMBOUILLET Cedex
Article 3 : Objet de l’agrément
La Société des Vidanges Réunies — Agence de Rambouillet, représentée par son directeur, est agréée pour réaliser les vidanges des installations d’assainissement non collectif et prendre en charge le transport et l’élimination des matières extraites.
La Société des Vidanges Réunies — Agence de Rambouillet déclare que ces matières seront collectées dans les départements des Yvelines (78), d’Eure-et-Loir (28), de l’Essonne (91) et des Hauts-de-Seine (92).
La quantité maximale annuelle de matières de vidange visée par le présent agrément est de 12 600 m° et 12 000 tonnes en élimination en stations d’épuration et 30 000 Tonnes en élimination par une autre filière.
Les filières d’élimination validées par le présent arrêté sont les suivantes : + dépotage dans l'unité de traitement d'ECOPUR à ECQUEVILLY : 30 000 tonnes par an ; °__ dépotage dans la station d’épuration de ROSNY-SUR-SEINE : 12 000 tonnes par an ; * _ dépotage dans la station d'épuration de DREUX : 6 600 m* par an ;
+ dépotage dans la station d’épuration de VILLIERS-SAINT-FRÉDÉRIC : 4 000 m° par an ; + dépotage dans la station d’épuration d’'ÉTAMPES : 2 000 m* par an ;
Article 4 : Suivi de l’activité
Le bénéficiaire de l’agrément doit respecter les prescriptions générales définies dans l’arrêté du 7 Direction départementale des Territoires des Yvelines - 35, rue de Noailles - BP 1115 - 78011 VERSAILLES Cedex Tél : 01.30.84.30.00 - www.yvelines.gouv.fr
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Le bénéficiaire de l’agrément établit pour chaque vidange un bordereau de suivi des matières de vidange en trois volets comportant a minima les informations prévues à l’annexe II de l’arrêté du 7 septembre 2009 susvisé. Ces trois volets sont conservés respectivement par le propriétaire de l'installation vidangée, le bénéficiaire de l’agrément et le responsable de la filière d’élimination. Le volet conservé par le propriétaire de l’installation vidangée est signé par lui-même et Je bénéficiaire de l'agrément. Ceux conservés par le bénéficiaire de l'agrément et le responsable de la filière d’élimination sont signés par les trois parties.
Le bénéficiaire de l’agrément adresse au service en charge de la police de l’eau, chaque année avant le 1° avril, un bilan d’activité de vidange de l’année antérieure.
Ce bilan comporte a minima :
° les informations concernant le nombre d’installations vidangées par commune et les quanti- tés totales de matières correspondantes ;
« les quantités de matière dirigées vers les différentes filières d’élimination ;
° un état des moyens de vidange dont dispose le bénéficiaire de l’agrément et les évolutions
envisagées.
Ce document comprend en annexe une attestation signée par le responsable de chaque filière d’éli- mination indiquant notamment la quantité de matières de vidange livrée par le bénéficiaire de l’agrément.
Le bénéficiaire de l’agrément tient à jour un registre, classé par dates, comportant les bordereaux de suivi des matières de vidange ainsi que les bilans annuels d’activités. Ce document est tenu en per- manence à la disposition du préfet et de ses services. La durée de conservation des bordereaux de suivi et des bilans annuels est de dix années.
Article 5 : Contrôle par l’administration
Le préfet et ses services peuvent procéder à la réalisation des contrôles nécessaires à la vérification de l’exactitude des déclarations effectuées par le bénéficiaire de l'agrément et contrôler le respect de ses obligations au titre de l’arrêté du 7 septembre 2009 susvisé et du présent arrêté. Ces opérations de contrôle peuvent être inopinées.
Article 6 : Modification des conditions de l’agrément
En cas de modification ou de projet de modification de la quantité maximale annuelle de matières de vidange agréée et/ou de la (des) filière(s) d’élimination, le bénéficiaire de l’agrément sollicite au- près du préfet une modification des conditions de son agrément.
Article 7 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de l’agrément de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Direction départementale des Territoires des Yvelines - 35, rue de Noailles - BP 1115 - 78011 VERSAILLES Cedex Tél : 01.30.84.30.00 - www.yvelines.gouv.fr
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La durée de validité de l’agrément est fixée au 19 juillet 2020, reprenant la date de validité de l’arrêté abrogé.
À l’expiration de cette période, l’agrément peut être renouvelé pour une même durée maximale de dix ans, sur demande expresse du bénéficiaire. La demande de renouvellement de l’agrément est transmise au service en charge de la police de l’eau au moins six mois avant la date limite de fin de validité de l’agrément initial. Cette demande est accompagnée d’un dossier comportant l’ensemble des pièces mentionnées à l’annexe I de l’arrêté du 7 septembre 2009 susvisé actualisées.
Lorsque les modalités ci-dessus sont respectées, la validité de l’agrément initial est prolongée jus- qu’à notification de la décision préfectorale concernant la demande de renouvellement.
Le préfet peut toutefois décider de retirer cette prolongation temporaire d’agrément conformément à l’article 9 ou en cas de manquement du demandeur à ses obligations dans le cadre de l’instruction de son dossier de demande de renouvellement d’agrément.
Article 9 : Suspension ou suppression de l’agrément
L’agrément peut être retiré ou modifié à l’initiative du préfet dans les cas suivants :
+ en cas de faute professionnelle grave ou de manquement à la moralité professionnelle ; + lorsque la capacité des filières d’élimination des matières de vidange ne permet pas de rece- voir la quantité maximale pour laquelle le bénéficiaire a été agréé ;
« en cas de manquement du bénéficiaire aux obligations de l’arrêté du 7 septembre 2009 sus- visé, en particulier, en cas d’élimination de matières de vidange hors des filières prévues par l’agrément ;
+ en cas de non-respect des éléments déclarés dans la demande d'agrément.
En cas de retrait ou de suspension de l’agrément, le bénéficiaire ne peut plus assurer les activités mentionnées à l’article 3 du présent arrêté et est tenu de prendre toute disposition nécessaire pour veiller à ce que les matières de vidange dont il a pris la charge ne provoquent aucune nuisance et de les éliminer conformément à la réglementation.
Le bénéficiaire dont l’agrément a été retiré ne peut prétendre à un nouvel agrément dans les six mois à compter de la notification de la décision de retrait.
Article 10 : Publication et information des tiers
En vue de l’information des tiers, le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Yvelines.
Une copie de cet arrêté est transmise à la mairie de la commune de Rambouillet aux fins de consultation. La mairie visée devra procéder à l’affichage de cet arrêté pendant une durée minimum d’un mois et adresser procès-verbal de l’accomplissement de cette formalité à la Préfecture des Yvelines.
Une liste des personnes agréées est publiée sur le site de la préfecture.
Direction départementale des Territoires des Yvelines - 35, rue de Noaïlles - BP 1115 - 78011 VERSAILLES Cedex
Tél : 01.30.84.30.00 - www.yvelines.gouv.fr
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Le présent arrêté est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois dans les conditions de l’article R. 421-1 du code de justice administrative à compter de son affichage à la mairie de la commune de Rambouillet.
Article 12 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, la directrice départementale des territoires des Yvelines, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera
notifié au représentant de La Société des Vidanges Réunies — Agence de Rambouillet.
Fait à Versailles, le 2 3 JAN, 2019
*) Le préfet des Yvelines, CAR ET
Direction départementale des Territoires des Yvelines - 35, rue de Noailles - BP 1115 - 78011 VERSAILLES Cedex Tél : 01.30.84.30.00 - www.yvelines.gouv.fr 5/5
Direction Départementale des Territoires - SE/Direction - 78-2019-01-23-009 - Arrêté Préfectoral portant modification de l'arrêté préfectoral n°se-2010-000118 du 19 juillet 2010 portant agrément à la Société des Vidanges Réunies, groupe Veolia Eau, établissement de RAMBOUILLET pour la réalisation des vidanges 39 Direction Départementale des Territoires - SE/Direction - 78-2019-01-23-009 - Arrêté Préfectoral portant modification de l'arrêté préfectoral n°se-2010-000118 du 19 juillet 2010 portant agrément à la Société des Vidanges Réunies, groupe Veolia Eau, établissement de RAMBOUILLET pour la réalisation des vidanges 40 ESPAV - Secrétariat
78-2019-01-24-002
KM_C224e-20190124114126
Habilitation sanitaire du docteur Lucile HOUDBINE
ESPAV - Secrétariat - 78-2019-01-24-002 - KM_C224e-20190124114126 41 Liberté » Liberié + Égalité » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
LE PREFET DES YVELINES,
Officier de la Légion d'Honneur
Direction départementale de
la protection des populations
N°
VU le code rural et de la pêche maritime, livre Il, articles L. 203-1 à L. 203-11 et R. 203-3 à R. 231-1-1 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 78-2018-10-02-001 du 2 octobre 2018 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Bernard BARIDON, directeur départemental de la protection des populations des Yvelines ;
VU l'arrêté préfectoral n° 78-2018-10-12-007 du 12 octobre 2018 relatif à la sub-délégation de signature de Monsieur Jean-Bernard BARIDON, directeur départemental de la protection des populations des Yvelines ;
VU la demande de l’intéressée, parvenue à la direction départementale de la protection des populations des Yvelines le 16/01/19 ;
SUR proposition du directeur départemental de la protection des populations des Yvelines :
ARRETE
ARTICLE 1° :
L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du code rural susvisé est octroyée, pour une période de 5 ans, au docteur vétérinaire Lucile HOUPDBINE, dont le domicile professionnel administratif est 4 rue du Cheval Bardé — 78550 HOUDAN.
La titulaire de cette habilitation est dénommée « vétérinaire sanitaire ».
ARTICLE 2:
A l'issue de cette période de 5 ans, l'habitation du docteur vétérinaire Lucile HOUDBINE sera renouvelée par tacite reconduction pour 5 ans, conformément à l’article R.203-5 du code rural, sous réserve qu'elle ait satisfait à ses obligations, notamment en matière de formation continue, tel que prévu à l'article R.203-12 du code rural.
ARTICLE 3 :
Le docteur vétérinaire Lucile HOUDBINE s'engage à respecter les prescriptions techniques relatives à l'exécution des opérations de prophylaxie collective des maladies des animaux et des opérations de police sanitaire dirigées par l'Etat.
ARTICLE 4:
L'habilitation devient caduque lorsque sa titulaire cesse d'être inscrite au tableau de l'Ordre des vétérinaires.
ESPAV - Secrétariat - 78-2019-01-24-002 - KM_C224e-20190124114126 42 ARTICLE 5:
Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l'application des mesures de discipline prévues aux articles R.203-15 et R.203-16 du code rural.
ARTICLE 6 : VOIES DE RECOURS ET DELAIS
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification :
° d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Yvelines ;
° d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l'Agriculture Direction Générale de l'Alimentation
251, rue de Vaugirard 75236 PARIS cedex 15 ;
+ d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de VERSAILLES.
Aucune de ces voies de recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours gracieux ou hiérarchique doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.
En l'absence de réponse à un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception du recours par l'administration, celui-ci doit être considéré comme rejeté (décision implicite de rejet).
En cas de rejet, le tribunal administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de 2 mois à compter de la date de la décision de rejet.
Le recours contentieux s'exerce pour contester la légalité de la présente décision. Il doit également être écrit et exposer l'argumentation juridique à ce non-respect.
ARTICLE 7:
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la protection des populations des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs.
Fait à Fontenay-le-Fleury, le 2 4 JAN. 9019
LE PREFET DES YVELINES
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur départemental de la protection des
populations,
Pour le directeur départemental de la protection des populations et par dél
L'adjointe à la f de service
ESPAV - Secrétariat - 78-2019-01-24-002 - KM_C224e-20190124114126 43 Préfecture de police de Paris
78-2019-01-23-011
Arrêté n°2019-00078 relatif à la levée des mesures de restrictions de
circulation prises dans le cadre de la mise en œuvre du plan Neige et Verglas
Ile-de-France (PNVIF)
Préfecture de police de Paris - 78-2019-01-23-011 - Arrêté n°2019-00078 relatif à la levée des mesures de restrictions de circulation prises dans le cadre de la mise en œuvre du plan Neige et Verglas Ile-de-France (PNVIF) 44 qP PREFECTURE DE POLICE SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ
ARRÊTÉ N°2019-00078
relatif à la levée des mesures
de restrictions de circulation
prises dans le cadre de la mise en œuvre
du plan Neige et Verglas Île-de-France (PNVIF)
Le préfet de Police,
préfet de la Zone de défense et de sécurité de Paris,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 122-5, R 122-4, R 122-8 et R 122-41 ;
Vu le code de la route, notamment ses articles R 311-1 et R 413-8 ;
Vu le code des transports, notamment son article L 1252-1 ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le décret n° 2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national ;
Vu le décret du 19 avril 2017 portant nomination du préfet de police - M. DELPUECH (Michel) ;
Vu décret du 28 juillet 2017 portant nomination du préfet, directeur de cabinet du préfet de police – M. GAUDIN (Pierre) ;
Vu l’arrêté ministériel du 29 mai 2009 relatif aux transports de matières dangereuses par voies terrestres ;
Vu l’arrêté ministériel du 23 juin 2010 fixant la liste des routes de la région d’Île-de-France relevant de la compétence du préfet de Police ;
Vu l’arrêté interpréfectoral n° 2018 -00726 en date du 7 novembre 2018 relatif à la gestion des conséquences d’un épisode de neige ou de verglas applicable en région Ile-de-France ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2018-00298 du 18 avril 2018 relatif aux missions et à l’organisation du
Secrétariat général de la Zone de défense et de sécurité de Paris ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2018-00321 du 27 avril 2018 accordant délégation de la signature préfectorale au sein du Cabinet du préfet de Police ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2019 - 0065 en date du 21 janvier 2019 relatif aux mesures restrictives de circulation prises dans le cadre de la mis en œuvre du plan Neige et Verglas en Ile-de-France (PNVIF) ;
Vu l’instruction du 14 novembre 2011 relative au tri des poids lourds en période d’intempéries ;
Préfecture de police de Paris - 78-2019-01-23-011 - Arrêté n°2019-00078 relatif à la levée des mesures de restrictions de circulation prises dans le cadre de la mise en œuvre du plan Neige et Verglas Ile-de-France (PNVIF) 45 Vu le document opérationnel de circulation (DOC) et le document d’organisation régional pour l’exploitation des routes et du trafic (DOR) ;
Vu l’audioconférence en date du mercredi 23 janvier 2019 associant Météo France et le Comité des experts ;
Vu le bulletin de vigilance météorologique de Météo France en date du mercredi 23 janvier 2019;
Sur proposition du préfet secrétaire général de la Zone de défense et de sécurité de Paris ;
Considérant que l’amélioration des conditions météorologiques permet la circulation routière dans des conditions de sécurité satisfaisantes.
ARRETE
Article 1 :
Les mesures de restrictions de circulation prévues par l’arrêté préfectoral n° 2019 – 0065 du 21 janvier 2019 susvisé sont levées à compter de 16h00 le mercredi 23 janvier 2019.
Article 2
Le préfet, secrétaire général de la Zone de défense et de sécurité de Paris, les préfets des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, du Val d’Oise, de la Seine-et-Marne, des Yvelines et de l’Essonne ; le directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l’aménagement ; le directeur de l’ordre public et de la circulation de la préfecture de police sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Article 3 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures des départements de la Zone de défense et de sécurité de Paris et de la préfecture de Police et ampliation en sera adressée aux services suivants :
- région de la gendarmerie d’Ile-de-France ;
- direction zonale CRS d’Ile-de-France ;
- compagnies autoroutières de CRS d’Ile-de-France ;
- direction de l’ordre public et de la circulation ;
- direction des transports et de la protection du public ;
- direction de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne ;
- directions départementales de la sécurité publique 77, 78, 91 et 95 ;
- gestionnaires de voirie du réseau routier national (DiRIF, APRR, COFIROUTE, SANEF, SAPN) ; - Mme le Maire de Paris (Direction de la Voirie et des Déplacements) ;
- Mmes et MM les présidents des Conseils Départementaux d’Ile-de-France (Directions de la voirie).
Le mercredi 23 janvier 2018
Pour le préfet de Police, préfet de la Zone
de défense et de sécurité de Paris,
et par délégation
Le Directeur de Cabinet
Préfecture de police de Paris - 78-2019-01-23-011 - Arrêté n°2019-00078 relatif à la levée des mesures de restrictions de circulation prises dans le cadre de la mise en œuvre du plan Neige et Verglas Ile-de-France (PNVIF) 46 Signé
Pierre GAUDIN
Préfecture de police de Paris - 78-2019-01-23-011 - Arrêté n°2019-00078 relatif à la levée des mesures de restrictions de circulation prises dans le cadre de la mise en œuvre du plan Neige et Verglas Ile-de-France (PNVIF) 47 Préfecture des Yvelines - Direction de la réglementation et des élections
78-2019-01-23-010
Arrêté portant abrogation d'une habilitation dans le domaine funéraire
Arrêté portant abrogation d'une habilitation dans le domaine funéraire
Préfecture des Yvelines - Direction de la réglementation et des élections - 78-2019-01-23-010 - Arrêté portant abrogation d'une habilitation dans le domaine funéraire 48 DE a
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES YVELINES
Préfecture
Direction de la réglementation et des élections
Bureau de la réglementation générale
Arrêté n°
portant abrogation d’une habilitation dans le domaine funéraire
Le Préfet des Yvelines
Officier de la Légion d'Honneur
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
Vu l'arrêté préfectoral habilitant la SARL « Clair obsèques 78 » dans le domaine funéraire à compter du 18/05/2013 ;
Considérant la radiation de la société du registre du commerce et des sociétés en date du 24/03/2016 ;
Considérant que cet opérateur funéraire a cessé toutes activités dans le domaine funéraire ;
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête :
Article 1° : L’habilitation dans le domaine funéraire, portant le numéro 137800187, accordée à la SARL
« Clair obsèques 78 », sise 25 rue du Fort à Meulan (78250), est abrogée à compter de la date du présent arrêté.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut faire l’objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Versailles, dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d'un recours gracieux (Préfecture des Yvelines - bureau de la réglementation générale) ou d’un recours hiérarchique (Ministre de l’intérieur - place Beauvau — 75800 Paris cedex 08).
Le recours gracieux ou/et hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles Cedex
Accueil du public : 1 avenue de l’Europe — Versailles
Tél : 01.39.49.78.00
Retrouvez nos jours et horaires d’ouverture d’accueil du public sur le site : www.yvelines.gouv.fr
Préfecture des Yvelines - Direction de la réglementation et des élections - 78-2019-01-23-010 - Arrêté portant abrogation d'une habilitation dans le domaine funéraire 49 Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera
notifié à l’intéressé.
Fait à Versailles, le ‘
Lëe Préfet,
Préfecture des Yvelines - Direction de la réglementation et des élections - 78-2019-01-23-010 - Arrêté portant abrogation d'une habilitation dans le domaine funéraire 50 Préfecture des Yvelines - Direction de la réglementation et des élections
78-2019-01-23-013
Arrêté portant agrément de la SARL " OPEN PARK " en qualité de
domiciliataire d'entreprises
Arrêté portant agrément de la SARL " OPEN PARK " en qualité de domiciliataire d'entreprises
Préfecture des Yvelines - Direction de la réglementation et des élections - 78-2019-01-23-013 - Arrêté portant agrément de la SARL " OPEN PARK " en qualité de domiciliataire d'entreprises 51 EE s Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES YVELINES
Préfecture
Direction de la réglementation et des élections
Bureau de la réglementation générale
Arrêté n°
portant agrément de la SARL
« OPEN PARK »
en qualité de domiciliataire d’entreprises
Le Préfet des Yvelines
Officier de la Légion d'Honneur
Vu le code de commerce et notamment ses articles L123-10 et suivants et ses articles R123-166-1 et suivants ;
Vu le code monétaire et financier et notamment ses articles L561-37 à L561-43 et R561-43 à R561-50 ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu le décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires des entreprises soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ;
Vu la demande d’agrément en date du 10 janvier 2019, présentée par la SARL « OPEN PARK », représentée par Madame Valérie PICARD en qualité de gérante et par Monsieur Jean-Marc MOREL en qualité d’actionnaire, en vue d'être autorisée à fournir une domiciliation juridique à des personnes physiques ou morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés ;
Considérant que les pièces fournies au dossier attestent de l'honorabilité de Madame Valérie PICARD en qualité de gérante et par Monsieur Jean-Marc MOREL en qualité d’actionnaire ;
Considérant que le dossier présenté justifie de l’aptitude du demandeur à fournir une prestation conforme aux dispositions prévues à l’article R123-168 du code du commerce ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
Arrête :
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Préfecture des Yvelines - Direction de la réglementation et des élections - 78-2019-01-23-013 - Arrêté portant agrément de la SARL " OPEN PARK " en qualité de domiciliataire d'entreprises 52 Article 1°: un agrément n° 2019/140.ED est délivré à la SARL « OPEN PARK », représentée par Madame
Valérie PICARD en qualité de gérante et par Monsieur Jean-Marc MOREL en qualité d’actionnaire, dont
le siège social est situé 1 rue des Eveuses - 78120 Rambouillet, pour l’exploitation d’une société assurant la domiciliation juridique à des personnes physiques ou morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés.
Article 2 : cet agrément est accordé pour une durée de six ans à compter de la date du présent arrêté. La demande de renouvellement devra être présentée par le demandeur au moins deux mois avant son expiration.
Article 3: les changements substantiels intervenus dans l'activité, l'organisation et la structure de l'entreprise domiciliataire agréée (changement de siège social, réunion entre les mains d'un seul associé d'au moins 25 % des voix, parts sociales ou droits de vote …) devront être déclarés au Préfet des Yvelines (Direction de la réglementation et des élections - bureau de la réglementation générale) dans un délai de deux mois.
Article 4 : le présent agrément ne concerne pas d’établissement secondaire. La création d’établissements secondaires nouveaux devra faire l’objet dans les deux mois d’une information au Préfet des Yvelines dans les conditions identiques à l’agrément initial. Celui-ci fera, le cas échéant, l’objet d’une modification.
Article 5 : l’agrément peut être à tout moment retiré ou suspendu dans les conditions fixées à l’article R123-166-5 du code du commerce.
Article 6 : le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Il peut faire l’objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Versailles, dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d'un recours gracieux (Préfet des Yvelines - bureau de la réglementation générale) et/ou d’un recours hiérarchique (Ministre de l’intérieur - place Beauvau — 75800 Paris cedex 08). Le recours gracieux ou/et hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Article 7 : le secrétaire général de la préfecture des Yvelines est chargé de l'exécution du présent arrêté,
dont copie est adressée au demandeur.
Fait à Versailles, le 25 [AN
Le Préfet,
1)
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Préfecture des Yvelines - Direction de la réglementation et des élections - 78-2019-01-23-013 - Arrêté portant agrément de la SARL " OPEN PARK " en qualité de domiciliataire d'entreprises 53 Préfecture des Yvelines - Direction des relations avec les Collectivités locales -
Contrôle de légalité
78-2019-01-24-001
arrêté modifiant l'arrêté n°2017258-0005 portant dissolution de la régie de la
commune de la Queue-Lez-Yvelines
Préfecture des Yvelines - Direction des relations avec les Collectivités locales - Contrôle de légalité - 78-2019-01-24-001 - arrêté modifiant l'arrêté n°2017258-0005 portant dissolution de la régie de la commune de la Queue-Lez-Yvelines 54 7
À
Liberté » Épalité ° Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Préfecture
Direction des Relations avec
Les Collectivités Locales
Bureau du Contrôle de Légalité
Arrêté modifiant l’arrêté n° 2017258-0005
Portant dissolution de la régie de recettes de l’État instituée auprès de la police municipale de la commune de La Queue-Lez-Yvelines
Le Préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d'Honneur
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2212-5 ;
Vu le Code de la Route, notamment ses articles L.121-4 et R.130-2 ;
Vu la loi n°99-291 du 15 avril 1999 relative aux polices municipales ;
Vu le décret n°92-681du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avance des organismes publics ;
Vu l'arrêté ministériel du 13 février 2013 habilitant les préfets à instituer des régies de recettes et des régies d’avances auprès des services déconcentrés du ministère de l'intérieur ;
Vu le décret du 04 avril 2018 portant nomination de M. Jean-Jacques BROT, en qualité de Préfet des Yvelines ;
Vu l'arrêté n°78-2018-09-20-003 du 21 septembre 2018 portant délégation de signature à Monsieur Vincent ROBERTI, Secrétaire Général de la Préfecture des Yvelines ;
Vu l'arrêté n°’BRCLR 2012/12 du 25 octobre 2012 portant nomination de régisseur de Mme Nassima ALZY, pour percevoir le produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation de la commune de la Queue-Lez-Yvelines ;
Vu l'arrêté n°2017258-0005 du 15 septembre 2017 portant dissolution de la régie de recettes de l'Etat instituée auprès de la police municipale de la commune de La Queue-Lez-Yvelines ;
Vu le courrier du Maire de La Queue-Lez-Yvelines du 19 novembre 2018, demandant la modification de l'arrêté n°2017258-0005 du 15 septembre 2017 portant dissolution de la régie de recettes de la police municipale de la commune de La Queue-Lez- Yvelines, suite à une erreur constatée sur l'identité du régisseur titulaire ;
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78.000 Versailles cedex Accueil du public : 1 avenue de l'Europe- Versailles
Tél. : 01.39.49.78.00
Retrouvez nos jours et horaires d'ouverture d'accueil du public sur le site : www.yvelines.gouv.fr
Préfecture des Yvelines - Direction des relations avec les Collectivités locales - Contrôle de légalité - 78-2019-01-24-001 - arrêté modifiant l'arrêté n°2017258-0005 portant dissolution de la régie de la commune de la Queue-Lez-Yvelines 55 Vu le courrier électronique des services de la Direction Départementale des Finances Publiques des Yvelines demandant la rédaction d’un arrêté modificatif de l'arrêté n° 2017258-0005 du 15 septembre 2017 portant dissolution de la régie de recettes de la police municipale de la commune de La Queue-Lez-Yvelines ;
Considérant que Madame Nassima ALZI a remplacé Mme Anne-Marie MESMOUDI en qualité de régisseur pour percevoir le produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation de la commune de La Queue-Lez-Yvelines depuis le 25 octobre 2012;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture des Yvelines,
Arrête :
Article 1”: Le neuvième « visa » en page 2 de l'arrêté n°2017258-0005 portant dissolution de la régie de recettes de l'Etat instituée auprès de la police municipale de la commune de La Queue-Lez-Yvelines est modifié ainsi qu'il suit :
L'arrêté n°’BRCLR 2012/12 du 25 octobre 2012 portant nomination de régisseur de Mme Nassima ALZY est substitué à l'arrêté BAC/03-26 du 13 octobre 2003 portant nomination Mme Anne-Marie MESMOUDI en qualité de régisseur titulaire auprès de la police municipale de La Queue-Lez-Yvelines.
Article 2: Les autres articles de n° 2017258-0005 du 15 septembre 2017 restent inchangés.
Fait à Versailles, le 2 4 JAN. 2019
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Sous-préfet, Secrétaire Général
de la Préfecture des Yvelines,
Vincent ROBERT
Visa du régisseur titulaire
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Accueil du public : 1 avenue de l'Europe- Versailles
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Préfecture des Yvelines - Direction des relations avec les Collectivités locales - Contrôle de légalité - 78-2019-01-24-001 - arrêté modifiant l'arrêté n°2017258-0005 portant dissolution de la régie de la commune de la Queue-Lez-Yvelines 56 Sous-préfecture de Rambouillet
78-2019-01-09-127
Beynes
Commission de contrôle
chargée de la régularité des listes électorales
de la commune de Beynes
Sous-préfecture de Rambouillet - 78-2019-01-09-127 - Beynes 57 SL
Liberté + Egalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Sous-Préfecture de Rambouillet
Bureau des relations avec les collectivités locales
et de la réglementation
ARRETE N°2019 — 001
portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales
de la commune de Beynes
Le Préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d'Honneur
Vu le code électoral, notamment ses articles L. 19 et R. 7 à R. 11;
Vu l'arrêté préfectoral n°78-2018-12-21-004 du 21 décembre 2018 portant délégation de signature à Monsieur Michel HEUZE, Sous-Préfet de Rambouillet ;
Vu la proposition du maire de la commune ;
Considérant qu'il convient de nommer, dans chaque commune, les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales pour une durée de trois ans et après
chaque renouvellement intégral du conseil municipal ;
Considérant que la commune de Beynes est une commune de 1 000 habitants et plus :
Sur proposition de la Secrétaire Générale de la Sous-préfecture de Rambouillet,
Arrête
Article 1° : Composition
La commission prévue à l'article L19 du code électoral est composée comme suit :
82, rue du Général-de-Gautle 78514 RAMBOUILLET Cedex
Tel: 01.34.83.66.78 Télécopie: 01.34.83.66.13 Adresse internet: http://www. yvelines.gouv.fr
Sous-préfecture de Rambouillet - 78-2019-01-09-127 - Beynes 58 Conseillers municipaux
appartenant à la Histe ayant obtenu le
grand nombre de sièges lors du
dernier renouvellement du conseil
Conseiller(s) municipal(ux)
appartenant à la deuxième liste ayant
obtenu le grand nombre de sièges lors
du dernier renouvellement du conseil
Conseiller(s) municipal(ux)
appartenant à la troisième liste ayant
obtenu le grand nombre de sièges lors
du dernier renouvellement du conseil
municipal municipal municipal
Titulaire Titulaire Titulaire Geneviève CHEVALIER Marie-José ROSSI-JAOUEN Sophie SAUTEUR Pierre COMBLE
Antoinette BERNARD-
DEBORD
Suppléant Suppléant Suppléant Laurent LECCIA Philippe LE COUSTOUR Rémi BOURGEOLET
Article 2 : Durée du mandat
La commission est nommée pour trois ans.
Toutefois le mandat prend fin lors du renouvellement intégral du conseil municipal.
Article 3 : Entrée en vigueur
Le présent arrêté entre en vigueur à compter du 9 janvier 2019.
Article 4 : Publicité
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. || est également affiché sur les panneaux officiels d'informations municipales et mis en ligne sur le site internet de la commune lorsqu'il existe.
Le présent arrêté est également rendu public au moins une fois par an et, en tout état de cause avant chacune des réunions de la commission par affichage sur les panneaux officiels d'informations municipales et mis en ligne sur le site internet de la commune lorsqu'il existe.
Article 5 :
Le sous-préfet de Rambouillet ainsi que le maire de la commune de Beynes sont chargés chacun en ce qui les concerne de lexécution du présent arrêté.
09 JAN, 2019 Fait à Rambouillet, le
Pour le Pré)
et par-déléGatiôn,
le Sous-Préfgtfle Rambouillet
/) Mjchel HEUZÉ
82, rue du Général-de-Gaulle 78514 RAMBOUILLET Cedex
Tel: 01.34.83.66.78 Télécopie: 01.34.83.66.13 Adresse internet: hip #/www.yvelines.gouv.ir
Sous-préfecture de Rambouillet - 78-2019-01-09-127 - Beynes 59 Sous-préfecture de Rambouillet
78-2019-01-09-115
Bullion
Commission de contrôle
chargée de la régularité des listes électorales
de la commune de Bullion
Sous-préfecture de Rambouillet - 78-2019-01-09-115 - Bullion 60 Liberté « Égalité o Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRERET DES YVELINES
Sous-Préfecture de Rambouillet
Bureau des relations avec les collectivités locales
et de la réglementation
ARRETE N°2019 — 002
portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales
de la commune de Bullion
Le Préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d'Honneur
Vu le code électoral, notamment ses articles L. 18 etR. 7 à R. 11;
Vu l'arrêté préfectoral n°78-2018-12-21-004 du 21 décembre 2018 portant délégation de signature à Monsieur Michel HEUZE, Sous-Préfet de Rambouillet :
Vu la proposition du maire de la commune ;
Considérant qu'il convient de nommer, dans chaque commune, les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales pour une durée de trois ans et après chaque renouvellement intégral du conseil municipal ;
Considérant que la commune de Bullion est une commune de 1 000 habitants et plus ;
Sur proposition de la Secrétaire Générale de la Sous-préfecture de Rambouillet,
Arrête
Article 1° : Composition
La commission prévue à l’article L19 du code électoral est composée comme suit :
82, rue du Général-de-Gauble 78514 RAMBOUILEET Cedex
Tel: 01.34.83.66.78 Télécopie: 01.34.83.66.13 Adresse internet: htip//www.vvelines. gouv.fr
Sous-préfecture de Rambouillet - 78-2019-01-09-115 - Bullion 61 Conseillers municipaux Conseiller(s) municipal(ux) Conseiller(s) municipal(ux) appartenant à la liste ayant obtenu le | appartenant à la deuxième liste ayant | appartenant à la troisième liste ayant grand nombre de sièges lors du obtenu le grand nombre de sièges lors | obtenu le grand nombre de sièges lors dernier renouvellement du conseil du dernier renouvellement du conseil | du dernier renouvellement du conseil municipal municipal municipal Titulaire Titulaire Titulaire Dominique PIERROT Giulia VALENTE Jacques GAGNIERES Eric JACQ
Joël SELLIER
Suppléant Suppléant Suppléant
Loïc PONTOIRE Isabelle MARGOT- JACQ
Article 2 : Durée du mandat
La commission est nommée pour trois ans.
Toutefois le mandat prend fin lors du renouvellement intégral du conseil municipal.
Article 3 : Entrée en vigueur
Le présent arrêté entre en vigueur à compter du 9 janvier 2019.
Article 4 : Publicité
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Il est également affiché sur les panneaux officiels d'informations municipales et mis en ligne sur le site internet de la commune lorsqu'il existe.
Le présent arrêté est également rendu public au moins une fois par an et, en tout état de cause avant chacune des réunions de la commission par affichage sur les panneaux officiels d'informations municipales et mis en ligne sur le site internet de la commune lorsqu'il existe.
Article 5 :
Le sous-préfet de Rambouillet ainsi que le maire de la commune de Bullion sont chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté.
DS JAN, 2019 Fait à Rambouillet,
Pour le Pré
et par détEGE Né n,
le Sous-Préfet de Rambouillet
LL el HEUZÉ
82, rue du Général-de-Gaulle 78514 RAMBOUILLET Cedex
Tel: 01.34.83.66.78 Télécopie: 01.34.88.66.13 Adresse internet: http://www. yvelines.gouv.fr
Sous-préfecture de Rambouillet - 78-2019-01-09-115 - Bullion 62 Sous-préfecture de Rambouillet
78-2019-01-09-117
Cernay-la-Ville
Commission de contrôle
chargée de la régularité des listes électorales
de la commune de Cernay-la-Ville
Sous-préfecture de Rambouillet - 78-2019-01-09-117 - Cernay-la-Ville 63 Liberté + Égalité » Fraternité
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PREFET DES YVELINES
Sous-Préfecture de Rambouillet
Bureau des relations avec les collectivités locales
et de la réglementation
ARRETE N°2019 — 003
portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales
de la commune de Cernay-la-Ville
Le Préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d'Honneur
Vu le code électoral, notamment ses articles L. 19 et R. 7 à R. 11 :
Vu l'arrêté préfectoral n°78-2018-12-21-004 du 21 décembre 2018 portant délégation de signature à Monsieur Michel HEUZEÉ, Sous-Préfet de Rambouillet ;
Vu la proposition du maire de la commune ;
Considérant qu'il convient de nommer, dans chaque commune, les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales pour une durée de trois ans et après chaque renouvellement intégral du conseil municipal ;
Considérant que la commune de Cernay-la-Ville est une commune de 1 000 habitants et plus :
Sur proposition de la Secrétaire Générale de la Sous-préfecture de Rambouillet,
Arrête
Article 1° : Composition
La commission prévue à l’article L19 du code électoral est composée comme suit :
82, rue du Général-de-Gaulle 78514 RAMBOUIELET Cedex
Tel: 01.34.83.66.78 Télécopie: 01.34.83.66.13 Adresse internet: htto //www. yvelines.gouv.fr
Sous-préfecture de Rambouillet - 78-2019-01-09-117 - Cernay-la-Ville 64 Conseillers municipaux
appartenant à la liste ayant obtenu le
grand nombre de sièges lors du
dernier renouvellement du conseil
Conseillers municipaux
appartenant à la seconde liste ayant
obtenu le grand nombre de sièges lors
du dernier renouvellement du conseil
tunicipal municipal
Titulaire Titulaire
2 Dominique JULIEN- Aurélio SABELLA LABRUYERE
Viviane PERIGNON Charles BOSCA
Claire CHERET
Suppléant
Annie DURAND
Suppléant
Article 2 : Durée du mandat
La commission est nommée pour trois ans.
Toutefois le mandat prend fin lors du renouvellement intégral du conseil municipal.
Article 3 : Entrée en vigueur
Le présent arrêté entre en vigueur à compter du 9 janvier 2019.
Article 4 : Publicité
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Il est également affiché sur les panneaux officiels d'informations municipales et mis en ligne sur le site internet de la commune lorsqu'il existe.
Le présent arrêté est également rendu public au moins une fois par an et, en tout état de cause avant chacune des réunions de la commission par affichage sur les panneaux officiels d'informations municipales et mis en ligne sur le site internet de la commune lorsqu'il existe.
Article 5 :
Le sous-préfet de Rambouillet ainsi que le maire de la commune de Cernay-la-Ville sont chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté.
Ü9 JAN. 2019 Fait à Rambouillet, le
Pour le-Pféêfe
et par‘dél sÉation,
leSous Pre dé Rambouillet
#
7 Miéhel HEUZÉ
82, rue du Général-de-Gautle 78544 RAMBOUILLET Cedex
Tel: 01.34.83.66.78 Télécopie: 01.34.83.66.13 Adresse internet: http://www. vvelines.gouv.fr
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78-2019-01-09-122
Chevreuse
Commission de contrôle
chargée de la régularité des listes électorales
de la commune de Chevreuse
Sous-préfecture de Rambouillet - 78-2019-01-09-122 - Chevreuse 66 Liberté + Egalité + Fraternité
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ARRETE N°2019 — 004
portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales
de [a commune de Chevreuse
Le Préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d'Honneur
Vu le code électoral, notamment ses articles L. 19 etR. 7 àR. 11:
Vu l'arrêté préfectoral n°78-2018-12-21-004 du 21 décembre 2018 portant délégation de signature à Monsieur Michel HEUZE, Sous-Préfet de Rambouillet ;
Vu la proposition du maire de la commune ;
Considérant qu'il convient de nommer, dans chaque commune, les membres de la commission de
contrôle chargée de la régularité des listes électorales pour une durée de trois ans et après chaque renouvellement intégral du conseil municipal ;
Considérant que la commune de Chevreuse est une commune de 1 000 habitants et plus ;
Sur proposition de la Secrétaire Générale de la Sous-préfecture de Rambouillet,
Arrête
Article 1° : Composition
La commission prévue à l’article L19 du code électoral est composée comme suit :
82, rue du Général-de-Gaulle 78514 RAMBOUILLET Cedex
Tel: 01.34.83.66.78 Télécopie: 01.34.83,66.13 Adresse internet: http lwww.yvelines.gouv.fr
Sous-préfecture de Rambouillet - 78-2019-01-09-122 - Chevreuse 67 Conseillers municipaux
appartenant à la liste ayant obtenu
le grand nombre de sièges lors du
dernier renouvellement du conseil
municipal
Conseiller(s) muricipal(ux)
appartenant à [a deuxième liste
ayant obtenu le grand nombre de
sièges lors du dernier
renouvellement du conseil
Conseiller(s) municipal(ux)
appartenant à la troisième liste
ayant obtenu le grand nombre de
sièges lors du dernier
renouvellement du conseil
municipal municipal
Titulaire Titulaire Titulaire Béatrice PIRON-COUDOUEL Sébastien CATTANEO Didier LEBRUN Jean-Philippe MONATTE
Caroline FRICKER-CAUSSE
Suppléant Suppléant Suppléant Jérémy GIELDON Stéphane CHÜUBERRE Laurence CLAUDE-LEROUX
Article 2 : Durée du mandat
La commission est nommée pour trois ans.
Toutefois le mandat prend fin lors du renouvellement intégral du conseil municipal.
Article 3 : Entrée en vigueur
Le présent arrêté entre en vigueur à compter du 9 janvier 2019.
Article 4 : Publicité
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Îl est également affiché sur les panneaux officiels d'informations municipales et mis en ligne sur le site internet de la commune lorsqu'il existe.
Le présent arrêté est également rendu public au moins une fois par an et, en tout état de cause avant chacune des réunions de la commission par affichage sur les panneaux officiels d'informations municipales et mis en ligne sur le site internet de la commune lorsqu'il existe.
Article 5 :
Le sous-préfet de Rambouillet ainsi que le maire de la commune de Chevreuse sont chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Rambouillet, le
Pour le
et par-d
le Sous-Préf
C- À F
, #
/
09 JAN. 2018
e Rambouillet
Î
hé HEUZÉ
82, rue du Générai-de-Gaulle 78514 RAMBOUILLET Cedex
Tel: 01.34.83.66.78 Télécopie: 01.34.83.66.13 Adresse internet: btto: www. yvelines.qouv.fr
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78-2019-01-09-126
Coignieres
Commission de contrôle
chargée de la régularité des listes électorales
de la commune de Coignières
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ARRETE N°2019 — 035
portant nomination des membres de la commission de contrôle
chargée de la régularité des listes électorales
de la commune de Coignières
Le Préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d'Honneur
Vu le code électoral, notamment ses articles L. 19 et R. 7 à R. 11 :
Vu l'arrêté préfectoral n°78-2018-12-21-004 du 21 décembre 2018 portant délégation de signature à Monsieur Michel HEUZE, Sous-Préfet de Rambouillet ;
Vu la proposition du maire de la commune ;
Considérant qu'il convient de nommer, dans chaque commune, les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales pour une durée de trois ans et après
chaque renouvellement intégral du conseil municipal :
Considérant que la commune de Coignières est une commune de 1 000 habitants et plus :
Sur proposition de la Secrétaire Générale de la Sous-préfecture de Rambouillet,
Arrête
Article 1° : Composition
La commission prévue à Particle L19 du code électoral est composée comme suit :
82, rue du Général-de-Gaulle 78514 RAMBOUILLET Cedex
Tel: 01.34.83.66.78 Télécopie: 01.34.83.66.13 Adresse internet: http:/"ww.yvelines.gouvfr
Sous-préfecture de Rambouillet - 78-2019-01-09-126 - Coignieres 70 Conseillers municipaux
appartenant à la liste ayant obtenu le
grand nombre de sièges Lors du
dernier renouvellement du conseil
Conseillers municipaux
appartenant à la seconde liste ayant
obtenu le grand nombre de sièges lors
du dernier renouvellement du conseil
municipal municipal
Titulaire Titulaire
Alain OGER Jean DARTIGEAS
Jean-Luc TANGUY Alain ROFIDAL
Catherine BEDOUELLE
Suppléant Suppléant
Jean-Maurice L'HÔTELLIER Ali BOUSELHAM
Article 2 : Durée du mandat
La commission est nommée pour trois ans.
Toutefois le mandat prend fin lors du renouvellement intégral du conseil municipal.
Article 3 : Entrée en vigueur
Le présent arrêté entre en vigueur à compter du 9 janvier 2019.
Article 4 : Publicité
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Il est également affiché sur les panneaux officiels d'informations municipales et mis en ligne sur le site internet de la commune lorsqu'il existe.
Le présent arrêté est également rendu public au moins une fois par an et, en tout état de cause avant chacune des réunions de la commission par affichage sur les panneaux officiels d'informations municipales et mis en ligne sur le site internet de la commune lorsqu'il existe,
Article 5 :
Le sous-préfet de Rambouillet ainsi que le maire de la commune de Coignières sont chargés
chacun en ce qui les concerne de l’exécution du présent arrêté.
09 JAN. 201 Fait à Rambouillet, le
Pour le Pré
et par dééGaÿ n,
le Sous-Prêfé de Rambouillet
F
Fe Ê ;
f
$
ichel HEUZÉ
82, rue du Général-de-Gaulle 78514 RAMBOUILLET Cedex
Tel: 01.34.83.66.78 Télécopie: 01.34.83.66.13 Adresse internet: http www. yvelines.gouv.fr
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78-2019-01-09-124
Dampierre-en-Yvelines
Commission de contrôle
chargée de la régularité des listes électorales
de la commune de Dampierre-en-Yvelines
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ARRETE N°2019 — 005
portant nomination des membres de la commission de contrôle
chargée de la régularité des listes électorales
de la commune de Dampierre-en-Yvelines
Le Préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d'Honneur
Vu le code électoral, notamment ses articles L. 19 etR. 7 à R. 11 :
Vu l'arrêté préfectoral n°78-2018-12-21-004 du 21 décembre 2018 portant délégation de signature
à Monsieur Michel HEUZÉ, Sous-Préfet de Rambouillet :
Vu la proposition du maire de la commune ;
Considérant qu'il convient de nommer, dans chaque commune, les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales pour une durée de trois ans et après chaque renouvellement intégral du conseil municipal :
Considérant que la commune de Dampierre-en-Yvelines est une commune de 1 000 habitants et plus ;
Sur proposition de la Secrétaire Générale de la Sous-préfecture de Rambouillet,
Arrête
Article 1°: Composition
La commission prévue à l'article L19 du code électoral est composée comme suit :
82, rue du Général-de-Gaulle 78514 RAMBOUILLET Cedex
Tel: 01.34.83.,66.78 Télécopie: 01.34.83.66.13 Adresse internet: http /www. yvelines.gqouvfr
Sous-préfecture de Rambouillet - 78-2019-01-09-124 - Dampierre-en-Yvelines 73 Conseillers municipaux
appartenant à la liste ayant obtenu le
grand nombre de sièges lors du
dernier renouvellement du conseil
Conseillers municipaux
appartenant à la seconde liste ayant
obtenu le grand nombre de sièges lors
du dernier renouvellement du conseil
municipal municipal
Titulaire Titulaire
Guy REINAUD Philippe BOSSEAU
Christine NEVEU Bernard BOISSONNET
KARIN REIKERAS
Suppléant
Denis MALMASSON
Suppléant
Françoise NGUYEN DINH
Articie 2 : Durée du mandat
La commission est nommée pour trois ans.
Toutefois le mandat prend fin lors du renouvellement intégral du conseil municipal.
Article 3 : Entrée en vigueur
Le présent arrêté entre en vigueur à compter du 9 janvier 2019.
Article 4 : Publicité
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Il est également affiché sur les panneaux officiels d'informations municipales et mis en ligne sur le site internet de la commune lorsqu'il existe.
Le présent arrêté est également rendu public au moins une fois par an et, en tout état de cause avant chacune des réunions de la commission par affichage sur les panneaux officiels d'informations municipales et mis en ligne sur le site internet de la commune lorsqu'il existe.
Article & :
Le sous-préfet de Rambouillet ainsi que le maire de la commune de Dampierre-en-Yvelines sont chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Rambouillet, fJ9 JAN. 2018
Pour le Préfet
et par.d Saaion.
le Sous-P éfg ÿ ambouillet
TE2
f
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LL hel HEUZÉ
82, rue du Général-de-Gaulle 78514 RAMBOUILLET Cedex
Tel: 01.34.83.66.78 Télécopie: 01.34.83.66.13 Adresse internet: http: {www yvelines. gouv.fr
Sous-préfecture de Rambouillet - 78-2019-01-09-124 - Dampierre-en-Yvelines 74 Sous-préfecture de Rambouillet
78-2019-01-09-120
Elancourt
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chargée de la régularité des listes électorales
de la commune d'Elancourt
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ARRETE N°2019 - 006
portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales
de la commune d’Elancourt
Le Préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d'Honneur
Vu le code électoral, notamment ses articles L. 19 etR. 7 à R. 11 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°78-2018-12-21-004 du 21 décembre 2018 portant délégation de signature à Monsieur Michel HEUZE, Sous-Préfet de Rambouillet ;
Vu la proposition du maire de la commune ;
Considérant qu'il convient de nommer, dans chaque commune, les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales pour une durée de trois ans et après chaque renouvellement intégral du conseil municipal ;
Considérant que la commune d'Elancourt est une commune de 1 000 habitants et plus :
Sur proposition de la Secrétaire Générale de la Sous-préfecture de Rambouillet,
Arrête
Article 1° : Composition
La commission prévue à l'article L19 du code électoral est composée comme suit :
82, rue du Général-de-Gauile 78514 RAMBOUILLET Cedex
Tel: 01.34.83.66.78 Télécopie: 01.34.83.66.13 Adresse internet: httb /mmww. welines.qouv.fr
Sous-préfecture de Rambouillet - 78-2019-01-09-120 - Elancourt 76 Conseillers municipaux Conseiller(s) municipal(ux) Conseiller(s) municipal(ux)
appartenant à la liste ayant obtenu le | appartenant à la deuxième liste ayant | appartenant à Ja troisième liste ayant grand nombre de sièges lors du obtenu le grand nombre de sièges lors ! obtenu le grand nombre de sièges lors dernier renouvellement du conseil du dernier renouvellement du conseil | du dernier renouvellement du conseil
municipal municipal muxicipal
Titulaire Titulaire Titulaire
Gilbert REYNAUD Philippe DEVARIEUX Nicolas BOHER
Colette PIGEAT
Denis LEMARCHAND
Suppléant Suppléant Suppléant
Article 2 : Durée du mandat
La commission est nommée pour trois ans.
Toutefois le mandat prend fin lors du renouvellement intégral du conseil municipal.
Article 3 : Entrée en vigueur
Le présent arrêté entre en vigueur à compter du 9 janvier 2019.
Article 4 : Publicité
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Il est également affiché sur les panneaux officiels d'informations municipales et mis en ligne sur le site internet de la commune lorsqu'il existe.
Le présent arrêté est également rendu public au moins une fois par an et, en tout état de cause avant chacune des réunions de la commission par affichage sur les panneaux officiels d'informations municipales et mis en ligne sur le site internet de la commune lorsqu'il existe.
Article 5 :
Le sous-préfet de Rambouillet ainsi que le maire de la commune d'Elancourt sont chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté,
Fait à Rambouillet, le fg JAN. 2018
Pour 1 lo PrefE
et pardélé ation,
le PT e Rambouillet
/
Michel HEUZÉ
82, rue du Générai-de-Gaulle 78514 RAMBOUILLET Cedex
Tel: 01.34,83.66.78 Télécopie: 01.34.83.66.13 Adresse interet: htiv:/www. yvelines.qouv.fr
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78-2019-01-09-125
Galluis
Commission de contrôle
chargée de la régularité des listes électorales
de la commune de
Sous-préfecture de Rambouillet - 78-2019-01-09-125 - Galluis 78 Liberté + Égalité + Fraternité
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ARRETE N°2019 — 007
portant nomination des membres de la commission de contrôle
chargée de la régularité des listes électorales
de la commune de Galluis
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Officier de la Légion d'Honneur
Vu le code électoral, notamment ses articles L. 19 etR. 7 à R. 11;
Vu l'arrêté préfectoral n°78-2018-12-21-004 du 21 décembre 2018 portant délégation de signature à Monsieur Michel HEUZE, Sous-Préfet de Rambouillet ;
Vu la proposition du maire de la commune ;
Considérant qu'il convient de nommer, dans chaque commune, les membres de la commission de
contrôle chargée de la régularité des listes électorales pour une durée de trois ans et après
chaque renouvellement intégral du conseil municipal ;
Considérant que la commune de Galluis est une commune de 1 000 habitants et plus :
Sur proposition de la Secrétaire Générale de la Sous-préfecture de Rambouillet,
Arrête
Article 4%: Composition
La commission prévue à l'article L19 du code électoral est composée comme suit :
82, rue du Général-de-Gaulle 78514 RAMBOUILLET Cedex
Tel! 01.34.83.66.78 Télécopie: 01.34.83.66.13 Adresse internet: htto://www. yvelines.qouv.fr
Sous-préfecture de Rambouillet - 78-2019-01-09-125 - Galluis 79 Conseillers municipaux Conseillers municipaux
appartenant à la liste ayant obtenu le appartenant à la seconde liste ayant grand nombre de sièges lors du obtenu le grand nombre de sièges lors
dernier renouvellement du conseil du dernier renouvellement du conseil municipal municipal
Titulaire Titulaire
Eric GAUDIN Christian VALLEE
Marie-Hélène PERRAUD- Nelly GAUTIER MENU
Sylvie ROULAND
Suppléant Suppléant
Article 2 : Durée du mandat
La commission est nommée pour trois ans.
Toutefois le mandat prend fin lors du renouvellement intégral du conseil municipal.
Article 3 : Entrée en vigueur
Le présent arrêté entre en vigueur à compter du 9 janvier 2019.
Article 4 : Publicité
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. ll est également affiché sur les panneaux officiels d'informations municipales et mis en ligne sur le site internet de la commune lorsqu'il existe.
Le présent arrêté est également rendu public au moins une fois par an et, en tout état de cause avant chacune des réunions de la commission par affichage sur les panneaux officiels d'informations municipales et mis en ligne sur le site internet de la commune lorsqu'il existe.
Article 5 :
Le sous-préfet de Rambouillet ainsi que le maire de la commune de Galluis sont chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Rambouillet, le
Pour le se
et par défébat n,
le Sous-Préfgt e Rambouillet
PT ÿ/
LL HEUZÉ
OS JAN. 2018
82, rue du Général-de-Gauile 78514 RAMBOUILLET Cedex
Tel: 01.34.83.66.78 Télécopie: 01.34.83.66.13 Adresse internet: hitp:/www. vvelines.gouv.fr
Sous-préfecture de Rambouillet - 78-2019-01-09-125 - Galluis 80 Sous-préfecture de Rambouillet
78-2019-01-09-118
les Essarts-le-Roi
Commission de contrôle
chargée de la régularité des listes électorales
de la commune des Essarts-le-Roi
Sous-préfecture de Rambouillet - 78-2019-01-09-118 - les Essarts-le-Roi 81 Liberté » Égalité » Fraternité
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ARRETE N°2019 — 013
portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales
de la commune des Essarts-le-Roi
Le Préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d'Honneur
Vu le code électoral, notamment ses articles L. 19 etR.7 à R. 11;
Vu l'arrêté préfectoral n°78-2018-12-21-004 du 21 décembre 2018 portant délégation de signature à Monsieur Michel HEUZE, Sous-Préfet de Rambouillet ;
Vu la proposition du maire de la commune ;
Considérant qu'il convient de nommer, dans chaque commune, les membres de la commission de
contrôle chargée de la régularité des listes électorales pour une durée de trois ans et après chaque renouvellement intégral du conseil municipal ;
Considérant que la commune des Essarts-le-Roïi est une commune de 1 000 habitants et plus ;
Sur proposition de la Secrétaire Générale de la Sous-préfecture de Rambouillet,
Arrête
Article 1% : Composition
La commission prévue à l’article L19 du code électoral est composée comme suit :
82, rue du Général-de-Gaulle 78514 RAMBOUILLET Cedex
Tel: 01.34.83.66.78 Télécopie: 01.34.83.66.13 Adresse internet: http://www. vvelines.gouv.fr
Sous-préfecture de Rambouillet - 78-2019-01-09-118 - les Essarts-le-Roi 82 Conseillers municipaux
appattenant à la liste ayant obtenu le
grand nombre de sièges lors du
dernier renouvellement du conseil
Conseillers municipaux
appartenant à la seconde liste ayant
obtenu le grand nombre de sièges lors
du dernier renouvellement du conseil
municipal municipal
Titulaire Titulaire
Hervé DEÉLAMARRE Valéry JAFFRE
Chantal SOUDEE Claire MONTAGNON
Hélène RAPIN
Suppléant Suppléant
Lionel DENAIS Claude GUILBERT
Article 2 : Durée du mandat
La commission est nommée pour trois ans.
Toutefois le mandat prend fin lors du renouvellement intégral du conseil municipal.
Article 3 : Entrée en vigueur
Le présent arrêté entre en vigueur à compter du 9 janvier 2019
Article 4 : Publicité
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. ll est également affiché sur les panneaux officiels d'informations municipales et mis en ligne sur le site internet de la commune lorsqu'il existe.
Le présent arrêté est également rendu public au moins une fois par an et, en tout état de cause avant chacune des réunions de la commission par affichage sur les panneaux officiels d'informations municipales et mis en ligne sur le site internet de la commune lorsqu'il existe.
Article 5 :
Le sous-préfet de Rambouillet ainsi que le maire de la commune des Essarts-le-Roi sont chargés chacun en qui les concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Rambouillet, le 05 Jan, 28
Pour le Préfet}.
et par dél ation,
le Sous-Préf e Rambouillet /
82, rue du Général-de-Gaulle 78514 RAMBOUILLET Cedex
Tel: 01.34.83.66.78 Télécopie: 01.34.83.66.13 Adresse internet: http://www. yvelines.aouv.fr
dore
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Maurepas
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chargée de la régularité des listes électorales
de la commune de Maurepas
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ARRETE N°2019 — 018
portant nomination des membres de la commission de contrôle
chargée de la régularité des listes électorales
de la commune de Maurepas
Le Préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d'Honneur
Vu le code électoral, notamment ses articles L. 19 et R. 7 à R. 11 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°78-2018-12-21-004 du 21 décembre 2018 portant délégation de signature à Monsieur Michel HEUZE, Sous-Préfet de Rambouillet :
Vu la proposition du maire de la commune :
. Considérant qu'il convient de nommer, dans chaque commune, les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales pour une durée de trois ans et après
chaque renouvellement intégral du conseil municipal ;
Considérant que la commune de Maurepas est une commune de 1 000 habitants et plus;
Sur proposition de la Secrétaire Générale de la Sous-préfecture de Rambouillet,
Arrête
Article 1°”: Composition
La commission prévue à l'article L19 du code électoral est composée comme suit :
82, rue du Général-de-Gaulle 78514 RAMBOUILLET Cedex
Tel: 01.34.83.66.78 Télécopie: 01.34.83.66.13 Adresse internet: htto: www. welines. gouv.fr
Sous-préfecture de Rambouillet - 78-2019-01-09-113 - Maurepas 85 Conseillers municipaux
appartenant à la liste ayant obtenu le
grand nombre de sièges lors du
dernier renouvellement du conseil
municipal
Conseïller(s) municipal(ux)
appartenant à la deuxième liste ayant
obtenu le grand nombre de sièges lors
du dernier renouvellement du conseil
municipal
Conseiller(s) municipal(ux)
appartenant à la troisième liste ayant
obtenu le grand nombre de sièges lors
du dernier renouvellement du conseil
municipal
Titulaire Titulaire Titulaire
Christian GUILLOT Nicole MALAQUIN Martine FAYOLLE
Serge BOUTIER
Hélène CLAUZIER
Suppléant Suppléant Suppléant Eric NAUDIN Geroges BELIAEFF Ismaïlala WANE
Article 2 : Durée du mandat
La commission est nommée pour trois ans.
Toutefois le mandat prend fin lors du renouvellement intégral du conseil municipal.
Article 3 : Entrée en vigueur
Le présent arrêté entre en vigueur à compter du 9 janvier 2019.
Article 4 : Publicité
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Il est également affiché sur les panneaux officiels d'informations municipales et mis en ligne sur le site internet de la commune lorsqu'il existe.
Le présent arrêté est également rendu public au moins une fois par an et, en tout état de cause avant chacune des réunions de la commission par affichage sur les panneaux officiels d'informations municipales et mis en ligne sur le site internet de la commune lorsqu'il existe.
Article 5 :
Le sous-préfet de Rambouillet ainsi que le maire de la commune de Maurepas sont chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Rambouillet, le 09 JAN. 2819
Pour le Préfet
et a ÿ
le Sous-Préfei 1e Rambouillet
’ Michel HEUZÉ
82, rue du Général-de-Gauile 78514 RAMBOUILLET Cedex
Tel: 01.34.83.66.78 Télécopie: 01.34.83.66.13 Adresse internet: http://www. yvelines. gouv.fr
Sous-préfecture de Rambouillet - 78-2019-01-09-113 - Maurepas 86 Sous-préfecture de Rambouillet
78-2019-01-09-116
Mere
Commission de contrôle
chargée de la régularité des listes électorales
de la commune de Mere
Sous-préfecture de Rambouillet - 78-2019-01-09-116 - Mere 87 Liberté » Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Sous-Préfecture de Ramhouïillet
Bureau des relations avec les collectivités locales
et de ja réglementation
ARRETE N°2019 — 019
portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales
de la commune de Méré
Le Préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d'Honneur
Vu le code électoral, notamment ses articles L. 19 etR. 7 à R. 11;
Vu l'arrêté préfectoral n°78-2018-12-21-004 du 21 décembre 2018 portant délégation de signature à Monsieur Michel HEUZE, Sous-Préfet de Rambouillet ;
Vu la proposition du maire de la commune ;
Considérant qu'il convient de nommer, dans chaque commune, les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales pour une durée de trois ans et après chaque renouvellement intégral du conseil municipal :
Considérant que la commune de Méré est une commune de 1 000 habitants et plus ;
Sur proposition de la Secrétaire Générale de la Sous-préfecture de Rambouillet,
Arrête
Article 4°: Composition
La commission prévue à l’article L19 du code électoral est composée comme suit :
82, rue du Générai-de-Gaulle 78514 RAMBOUILLET Cedex
Tel: 01.34.83.66.78 Télécopie: 01.34.83.66. 13 Adresse internet: hHo://www. yvelines.gouv.fr
Sous-préfecture de Rambouillet - 78-2019-01-09-116 - Mere 88 Conseillers municipaux
appartenant à la liste ayant obtenu le
grand nombre de sièges lors du
dernier renouvellement du conseil
Conseillers municipaux
appartenant à la seconde liste ayant
obtenu le grand nombre de sièges lors
du dernier renouvellement du conseil
municipal municipal
Titulaire Titulaire
Serge BISSONNET Monique BOURG
Françoise BUSTARRET Alain COLOMBI
Alain DAMIENS
Suppléant Suppléant
Isabelle BONNUIT Sandrine PAPON
Article 2 : Durée du mandat
La commission est nommée pour trois ans.
Toutefois le mandat prend fin lors du renouvellement intégral du conseil municipal.
Article 3 : Entrée en vigueur
Le présent arrêté entre en vigueur à compter du 9 janvier 2019.
Article 4 : Publicité
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. || est également affiché sur les panneaux officiels d'informations municipales et mis en ligne sur le site internet de la commune lorsqu'il existe.
Le présent arrêté est également rendu public au moins une fois par an et, en tout état de cause avant chacune des réunions de la commission par affichage sur les panneaux officiels d'informations municipales et mis en ligne sur le site internet de la commune lorsqu'il existe.
Article 5 :
Le sous-préfet de Rambouillet ainsi que le maire de la commune de Méré sont chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Rambouillet, le 09 JAN. 2018
Pour le Préfet
et par délégation,
le Sous-Préfet ie Rambouillet
/
v el HEUZÉ
82, rue du Général-de-Gaulle 78544 RAMBOUILLET Cedex
Tel: 01.34.83.66.78 Télécopie: 01,34.83.66.13 Adresse internet: http://www. yvelines.gouv.fr
Sous-préfecture de Rambouillet - 78-2019-01-09-116 - Mere 89 Sous-préfecture de Rambouillet
78-2019-01-09-129
Montfort l'Amaury
Commission de contrôle
chargée de la régularité des listes électorales
de la commune de
Sous-préfecture de Rambouillet - 78-2019-01-09-129 - Montfort l'Amaury 90 Liberté « Égalité » Fraternité
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ARRETE N°2019 — 020
portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales
de la commune de Montfort-lAmaury
Le Préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d'Honneur
Vu le code électoral, notamment ses articles L. 19 et R. 7 à R. 11 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°78-2018-12-21-004 du 21 décembre 2018 portant délégation de signature à Monsieur Michel HEUZE, Sous-Préfet de Rambouillet ;
Vu la proposition du maire de la commune ;
Considérant qu'il convient de nommer, dans chaque commune, les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales pour une durée de trois ans et après chaque renouvellement intégral du conseil municipal ;
Considérant que la commune de Montfort-l'Amaury est une commune de 1 000 habitants et plus ;
Sur proposition de la Secrétaire Générale de la Sous-préfecture de Rambouillet,
Arrête
Article 1°: Composition
La commission prévue à l’article L19 du code électoral est composée comme suit :
82, rue du Général-de-Gaulle 78514 RAMBOUIELET Cedex
Tel: 01.34.83.66.78 Télécopie: 01.34.83.66. 13 Adresse internet: http://www. vvelines.aqouv.fr
Sous-préfecture de Rambouillet - 78-2019-01-09-129 - Montfort l'Amaury 91 Conseillers municipaux
appartenant à {a liste ayant obtenu Îe
grand nombre de sièges lors du
dernier renouvellement du conseil
Conseillers municipaux
appartenant à [a seconde liste ayant
obtenu le grand nombre de sièges [ors
du dernier renouvellement du conseil
municipal municipal
Titulaire Titulaire
Hervé LE BRET Tony THOMAS
Françoise CORNILLEAU Paola DE GUICHEN
Laurence REIG
Suppléant
Lara CHOUILLARD
Suppléant
Article 2 : Durée du mandat
La commission est nommée pour trois ans.
Toutefois le mandat prend fin lors du renouvellement intégral du conseil municipal.
Article 3 : Entrée en vigueur
Le présent arrêté entre en vigueur à compter du 9 janvier 2019.
Article 4 : Publicité
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. || est également affiché sur les panneaux officiels d'informations municipales et mis en ligne sur le site internet de la commune lorsqu'il existe.
Le présent arrêté est également rendu public au moins une fois par an et, en tout état de cause avant chacune des réunions de la commission par affichage sur les panneaux officiels d'informations municipales et mis en ligne sur le site internet de la commune lorsqu'il existe.
Article 5 :
Le sous-préfet de Rambouillet ainsi que le maire de la commune de Montfort-l'Amaury sont chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté.
09 JAN, 2019 Fait à Rambouillet, le
Pour le LR
atiôn
le soprre se SR mouilet
y Michel HEUZÉ
82, rue du Général-de-Gaulie 78514 RAMBOUILLET Cedex
Tel: 01.34.83.66.78 Télécopie: 01.34.83.66.13 Adresse internet: htfp/mww.yvelines.gouv.fr
Sous-préfecture de Rambouillet - 78-2019-01-09-129 - Montfort l'Amaury 92 Sous-préfecture de Rambouillet
78-2019-01-09-130
Neauphle-le-Château
Commission de contrôle
chargée de la régularité des listes électorales
de la commune de Neauphle-le-Chateau
Sous-préfecture de Rambouillet - 78-2019-01-09-130 - Neauphle-le-Château 93 Liberté « Égalité - Fraternité
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ARRETE N°2019 — 021
portant nomination des membres de la commission de contrôle
chargée de la régularité des listes électorales
de la commune de Neauphle-le-Château
Le Préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d'Honneur
Vu le code électoral, notamment ses articles L. 19 etR. 7 à R. 11 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°78-2018-12-21-004 du 21 décembre 2018 portant délégation de signature à Monsieur Michel HEUZE, Sous-Préfet de Rambouillet ;
Vu la proposition du maire de la commune ;
Considérant qu'il convient de nommer, dans chaque commune, les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales pour une durée de trois ans et après chaque renouvellement intégral du conseil municipal :
Considérant que la commune de Neauphle-le-Château est une commune de 1 000 habitants et plus ;
Sur proposition de la Secrétaire Générale de la Sous-préfecture de Rambouillet,
Arrête
Article 14” : Composition
La commission prévue à l'article L19 du code électoral est composée comme suit :
82, rue du Général-de-Gaulle 78514 RAMBOUILLET Cedex
Tel: 01.34.83.66.78 Télécopie: 01.34.83.66. 13 Adresse internet: http://www. yvelines. gouv.fr
Sous-préfecture de Rambouillet - 78-2019-01-09-130 - Neauphle-le-Château 94 Conseillers municipaux Conseiller(s) municipal(ux) Conseiller(s) municipal(ux)
appartenant à la liste ayant obtenu le ! appartenant à la deuxième liste ayant | appartenant à la troisième liste ayant grand nombre de sièges lors du obtenu le grand nombre de sièges lors | obtenu le grand nombre de sièges lors dernier renouvellement du conseil du dernier renouvellement du conseil | du dernier renouvellement du conseil municipal municipal municipal
Titulaire Titulaire Titulaire
Daniel SCHAEFER Benoit POUYET Olaf PECH
Stefphen CHARLIEU
Chantal JULIEN
Suppléant Suppléant Suppléant
Cerise ROLIN Bastien VIAL-COLLET
Article 2 : Durée du mandat
La commission est nommée pour trois ans.
Toutefois le mandat prend fin lors du renouvellement intégral du conseil municipal.
Article 3 : Entrée en vigueur
Le présent arrêté entre en vigueur à compter du 9 janvier 2019.
Article 4 ; Publicité
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Il est également affiché sur les panneaux officiels d'informations municipales et mis en ligne sur le site internet de la commune lorsqu'il existe.
Le présent arrêté est également rendu public au moins une fois par an et, en tout état de cause avant chacune des réunions de la commission par affichage sur les panneaux officiels d'informations municipales et mis en ligne sur le site internet de la commune lorsqu'il existe.
Article 5:
Le sous-préfet de Rambouillet ainsi que le maire de la commune de Neauphle-le-Château sont chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté.
09 JAN. 2919 Fait à Rambouillet, le
Pour RD
et par décaton
le Sous-Préfe sf Rambouillet
É ed
/
Michel HEUZÉ
82, rue du Général-de-Gauile 78514 RAMBOUILLET Cedex
Tel: 01.34.83.66.78 Télécopie: 01.34.83.66.13 Adresse internet: http://www. yvelines. gouv.fr
Sous-préfecture de Rambouillet - 78-2019-01-09-130 - Neauphle-le-Château 95 Sous-préfecture de Rambouillet
78-2019-01-09-128
Perray-en-Yvelines
Commission de contrôle
chargée de la régularité des listes électorales
de la commune du Perray-en-Yvelines
Sous-préfecture de Rambouillet - 78-2019-01-09-128 - Perray-en-Yvelines 96 Liberté » Egalité » Fraternité
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ARRETE N°2019 — 034
portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales
de la commune du Perray-en-Yvelines
Le Préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d'Honneur
Vu le code électoral, notamment ses articles L. 19 et R. 7 à R. 11;
Vu l'arrêté préfectoral n°78-2018-12-21-004 du 21 décembre 2018 portant délégation de signature à Monsieur Michel HEUZEÉ, Sous-Préfet de Rambouillet ;
Vu la proposition du maire de la commune ;
Considérant qu'il convient de nommer, dans chaque commune, les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales pour une durée de trois ans et après chaque renouvellement intégral du conseil municipal ;
Considérant que la commune du Perray-en-Yvelines est une commune de 1 000 habitants et plus
3
Sur proposition de la Secrétaire Générale de la Sous-préfecture de Rambouillet,
Arrête
Article 14° : Composition
La commission prévue à l’article L19 du code électoral est composée comme suit :
82, rue du Générai-de-Gaulle 78514 RAMBOUILLET Cedex
Tel: 01.34.83.66.78 Télécopie: 01.34.83.66.13 Adresse internet: http://www. yvelines.gouv.fr
Sous-préfecture de Rambouillet - 78-2019-01-09-128 - Perray-en-Yvelines 97 Conseillers municipaux
appartenant à la liste ayant obtenu le
grand nombre de sièges lors du
dernier renouvellement du conseil
Conseiller(s) municipal(ux)
appartenant à la deuxième liste ayant
obtenu le grand nombre de sièges lors
du dernier renouvellement du conseil
Conseiller(s) municipal(ux)
appartenant à la troisième liste ayant
obtenu le grand nombre de sièges lors
du dernier renouvellement du conseil
municipal municipal municipal
Titulaire Titulaire Titulaire Michelle RANGER Jean-Louis BARON Emilie HIRSOUX
David RODIER
André LAVADOU
Suppléant Suppléant Suppléant Pierre TESSIER Guillaume ODRY
Article 2 : Durée du mandat
La commission est nommée pour trois ans.
Toutefois le mandat prend fin lors du renouvellement intégral du conseil municipal.
Article 3 : Entrée en vigueur
Le présent arrêté entre en vigueur à compter du 9 janvier 2019.
Article 4 : Publicité
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Il est également affiché sur les panneaux officiels d'informations municipales et mis en ligne sur le site internet de la commune lorsqu'il existe.
Le présent arrêté est également rendu public au moins une fois par an et, en tout état de cause avant chacune des réunions de la commission par affichage sur les panneaux officiels d'informations municipales et mis en ligne sur le site internet de la commune lorsqu'il existe.
Article 5:
Le sous-préfet de Rambouillet le maire de la commune de Perray-en-Yvelines sont chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Rambouillet, le
Pour lg-
GS Jan, 2018
le Fe Rambouillet
82, rue du Général-de-Gaulle 78514 RAMBOUILLET Cedex
Tel: 01.384.83.66.78 Télécopie: 01.34.83.66.13 Adresse internet: http: {\Mnww. yvelines.gouv.fr
Sous-préfecture de Rambouillet - 78-2019-01-09-128 - Perray-en-Yvelines 98 Sous-préfecture de Rambouillet
78-2019-01-09-119
Rambouillet
Commission de contrôle
chargée de la régularité des listes électorales
de la commune de Rambouillet
Sous-préfecture de Rambouillet - 78-2019-01-09-119 - Rambouillet 99 Ë er
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ARRETE N°2019 — 022
portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales
de la commune de Rambouillet
Le Préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d'Honneur
Vu le code électoral, notamment ses articles L. 19etR.7 àR. 11;
Vu l'arrêté préfectoral n°78-2018-12-21-004 du 21 décembre 2018 portant délégation de signature à Monsieur Michel HEUZE, Sous-Préfet de Rambouillet ;
Vu la proposition du maire de la commune ;
Considérant qu'il convient de nommer, dans chaque commune, les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales pour une durée de trois ans et après chaque renouvellement intégral du conseil municipal ;
Considérant que la commune de Rambouillet est une commune de 1 000 habitants et plus ;
Sur proposition de la Secrétaire Générale de la Sous-préfecture de Rambouillet,
Arrête
Article 1° : Composition
La commission prévue à l'article L19 du code électoral est composée comme suit :
82, rue du Général-de-Gaulle 78514 RAMBOUILLET Cedex
Tel: 01.34.83.66.78 Télécopie: 01.34.83.66. 13 Adresse internet: http://www. yvelines.gouv.fr
Sous-préfecture de Rambouillet - 78-2019-01-09-119 - Rambouillet 100 vw
Conseillers municipaux Conseiïller(s) municipal(ux) Conseiller(s) municipal(ux) appartenant à la liste ayant obtenu le | appartenant à la deuxième liste ayant | appartenant à [a troisième liste ayant grand nombre de sièges lors du obtenu le grand nombre de sièges lors |! obtenu le grand nombre de sièges lors dernier renouvellement du conseil du dernier renouvellement du conseil ! du dernier renouvellement du conseil municipal municipal municipal Titulaire Titulaire Titulaire Janine CHRISTIENNE Jean-Luc TROTIGNON Charles-Henri DUNOYER de NOIRMONT
Benoit PETITPREZ
Clarisse DEMONT
Suppléant Suppléant Suppléant Delphine SIX Jean-Pierre BLANCHELANDE
Article 2 : Durée du mandat
La commission est nommée pour trois ans.
Toutefois le mandat prend fin lors du renouvellement intégral du conseil municipal.
Article 3 : Entrée en vigueur
Le présent arrêté entre en vigueur à compter du 9 janvier 2019.
Article 4 : Publicité
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Il est également affiché sur les panneaux officiels d'informations municipales et mis en ligne sur le site internet de la commune lorsqu'il existe.
Le présent arrêté est également rendu public au moins une fois par an et, en tout état de cause avant chacune des réunions de la commission par affichage sur les panneaux officiels d'informations municipales et mis en ligne sur le site internet de la commune lorsqu'il existe.
Article 5 :
Le sous-préfet de Rambouillet ainsi que le maire de la commune de Rambouillet sont chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Rambouillet, le
Pour Pret?
et par-délédatioh,
le Sous-Préf je Rambouillet
+
03 JAN. 2019
Michel HEUZÉ
82, rue du Général-de-Gaulle 78514 RAMBOUILLET Cedex
Tel: 01.34.83.66.78 Télécopie: 01.34.83.66.13 Adresse internet: htto:/mww.yvelines.gouv.fr
Sous-préfecture de Rambouillet - 78-2019-01-09-119 - Rambouillet 101 Sous-préfecture de Rambouillet
78-2019-01-09-114
Voisin-le-Bretonneux
Commission de contrôle
chargée de la régularité des listes électorales
de la commune de Voisin-le-Bretonneux
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ARRETE N°2019 — 026
portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales
de la commune de Voisins-le-Bretonneux
Le Préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d'Honneur
Vu le code électoral, notamment ses articles L. 19 etR. 7 à R. 11 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°78-2018-12-21-004 du 21 décembre 2018 portant délégation de signature à Monsieur Michel HEUZÉ, Sous-Préfet de Rambouillet ;
Vu la proposition du maire de la commune ;
Considérant qu'il convient de nommer, dans chaque commune, les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales pour une durée de trois ans et après chaque renouvellement intégral du conseil municipal ;
Considérant que la commune de Voisins-le-Bretonneux est une commune de 1 000 habitants et plus ;
Sur proposition de la Secrétaire Générale de la Sous-préfecture de Rambouillet,
Arrête
Article 4° : Composition
La commission prévue à l'article L19 du code électoral est composée comme suit :
82, rue du Général-de-Gaulle 78514 RAMBOUILLET Cedex
Tel: 01.34.83.66.78 Télécopie: 01.34.83.66.13 Adresse internet: http://www. vvelines.gouv.fr
Sous-préfecture de Rambouillet - 78-2019-01-09-114 - Voisin-le-Bretonneux 103 Conseillers municipaux
appartenant à la liste ayant obtenu le
grand nombre de sièges lors du
dernier renouvellement du conseil
Conseiller(s) municipal(ux)
appartenant à la deuxième liste ayant
obtenu le grand nombre de sièges lors
du dernier renouvellement du conseil
Conseiller(s) municipal(ux)
appartenant à la troisième liste ayant
obtenu le grand nombre de sièges lors
du dernier renouvellement du conseil
municipal municipal municipal
Titulaire Titulaire Titulaire Claude STENGEL Geneviève TELLIER Thierry GASTEAU Jean-Paul LE HENANFF
Rachel TABUTEAU
CODOGNOTTO
Suppléant Suppléant Suppléant
Article 2 : Durée du mandat
La commission est nommée pour trois ans.
Toutefois le mandat prend fin lors du renouvellement intégral du conseil municipal.
Article 3 : Entrée en vigueur
Le présent arrêté entre en vigueur à compter du 9 janvier 2019.
Article 4 : Publicité
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. 1 est également affiché sur les panneaux officiels d'informations municipales et mis en ligne sur le site internet de la commune lorsqu'il existe.
Le présent arrêté est également rendu public au moins une fois par an et, en tout état de cause avant chacune des réunions de la commission par affichage sur les panneaux officiels d'informations municipales et mis en ligne sur le site internet de la commune lorsqu'il existe.
Article 5 :
Le sous-préfet de Rambouillet ainsi que le maire de la commune de Voisins-le-Bretonneux sont chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Rambouillet, le OS JAN. 201
Pour le Pse?
et pa dEéd ation,
le Sous-Préfet de Rambouillet
ichel HEUZÉ
82, rue du Général-de-Gauile 78514 RAMBOUILLET Cedex
Tel: 01.34.83.66.78 Télécopie: 01.34.83.66.13 Adresse internet: http www. yvelines.gouv.fr
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