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Procès Verbal - 280920 15 Mise aux normes Centre Sportif demande subvention
Document publié le Lundi 28 septembre 2020 par la commune d'Oberhausbergen.
Lien du pdf (Procès Verbal - 280920 15 Mise aux normes Centre Sportif demande subvention)
Thèmes du document : Justice et droit, Sport, Sécurité sociale,
COMMUNE D'OBERHAUSBERGEN
Département
du Bas-Rhin
Extrait du procès-verbal des
Arrondissement de délibérations du Conseil Municipal Strasbourg
Séance du lundi 28 septembre 2020
Nombre de
conseillers élus : Sous la présidence de Mme Cécile DELATTRE, Maire 29
Conseillers en
fonction :
29
Conseillers
présents :
25
15/ Mise aux normes du Centre Sportif et Culturel d'Oberhausbergen : demande de subvention
Le Centre Sportif et Culturel d'Oberhausbergen fait l'objet d'un avis négatif de la Sous- Commission Départementale de la Sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les ERP (SCDS) depuis 1999.
Les trois points soulevés par la SCDS sont le non-isolement au sein de la Halle des Sports de locaux à risques, la réalisation par le passé de travaux sans dépôt de dossier initial ainsi qu'un système d'alarme non conforme au classement de l'établissement.
Cet avis négatif engage la responsabilité du Maire en cas d'accident qui serait lié aux motifs de l’avis défavorable susvisé.
Dès lors, des travaux ont été engagés à la faveur de la fermeture du site, lors de la période de confinement imposée par la crise sanitaire Covid-19.
Il est insisté sur le caractère d'urgence de l’exécution des travaux de mise aux normes afin d'éviter une fermeture trop longue des locaux, de nombreuses associations les utilisant de manière régulière.
Egalement, la fermeture entraîne un manque à gagner pour la commune (pour information, la location de l'ensemble des bâtiments du Centre Sportif et Culturel a rapporté 32 673,75 € en 2019).
Les travaux de mise aux normes de la Halle des Sports font l’objet d’un marché à procédure adaptée pour un montant global estimé à 70 000 € HT.
Le Fonds de Solidarité Communale est une aide exceptionnelle du Département du Bas-Rhin finançant des investissements nécessaires à une commune à raison d’un projet par mandat municipal.
Ce fonds peut notamment concerner ce type de travaux de rénovation.
Dans le cadre du plan de relance économique du Département du Bas-Rhin, il est exceptionnellement permis de proposer deux projets engagés par l'équipe municipale comme projet d'investissement à l'échelle de la mandature. Il est proposé de solliciter l’aide du Département du Bas-Rhin via le Fonds de Solidarité Communale pour obtenir cette aide concernant le projet de mise aux normes de la Halle des Sports étant précisé qu’une première facture (ou a minima un ordre de mission) devra parvenir aux services du Département du Bas-Rhin dans l’année de la notification de la subvention.
Ce dossier a reçu un avis favorable en réunion des Commission Animations/Finances le 24 septembre 2020.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
APPROUVE le projet de mise aux normes du Centre Sportif et Culturel d'Oberhausbergen, pour un montant estimé de 70 000 € HT.
SOLLICITE l’aide du Département du Bas-Rhin au titre du Fonds de Solidarité Communale au taux maximum de 16% des travaux éligibles.
AUTORISE Mme le Maire à signer tous documents nécessaires à la mise en œuvre de l'aide objet de la présente délibération.
Adopté à la majorité
28 voix pour
Ne prend pas part au vote (DELATTRE)
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Cécile DÉLATTRE