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Procès Verbal - 141220 15 Principe reversement subvention ARS Centre médical
Document publié le Lundi 14 décembre 2020 par la commune d'Oberhausbergen.
Lien du pdf (Procès Verbal - 141220 15 Principe reversement subvention ARS Centre médical)
Thèmes du document : Justice et droit, Santé, Institutions publiques,
COMMUNE D'OBERHAUSBERGEN
Département
du Bas-Rhin
Extrait du procès-verbal des
Arrondissement de délibérations du Conseil Municipal
Strasbourg
Séance du lundi 14 décembre 2020
Nombre de
conseillers élus : Sous la présidence de Mme Cécile DÉLATTRE, Maire 29
Conseillers en
fonction :
29
Conseillers
présents :
24
V — AFFAIRES FINANCIERES
15. Convention d'équilibre financier de la subvention de l'Agence Régionale de Santé pour le fonctionnement du Centre Médical d'Oberhausbergen
Rapport au Conseil municipal :
Dans le cadre de l'épidémie de Covid-19 et avec la mise en place de l’état d'urgence sanitaire le 24 mars 2020, le personnel médical s’est retrouvé en première ligne de personnes sans toujours avoir les locaux suffisants pour une prise en charge ambulatoire, notamment pour les personnels libéraux.
L'exécutif de la commune d'Oberhausbergen, constatant le manque de moyens des personnels médicaux et dont les établissements recevant du public étaient fermés — du moins au public — en raison des mesures de confinement de la population, a proposé au personnel médical de la commune d'ouvrir les portes de la Halle des Sports afin de mettre en place un Centre Médical temporaire.
L'Agence Régionale de Santé du Grand Est a, dans le contexte d'extension de l'épidémie, décidé de soutenir les initiatives permettant la prise en charge ambulatoire de patients potentiellement infectés. Une convention a été réalisée en ce sens avec l'Agence Régionale de Santé du Grand Est.
Cette convention permet à la commune de bénéficier du Fonds d'intervention Régionale au service de la stratégie régionale de santé à un taux maximal de 12 500 € par mois, sachant que la convention est valable pour le fonctionnement du Centre Médical du 30 mars au 2 juin 2020.
Le Centre Médical d'Oberhausbergen a également reçu des aides d'entreprises locales afin de fournir le personnel présent en fournitures d'hygiène ou autres consommables. Le versement de 25 000 €, correspondant à la somme maximale attribuable au titre de la subvention, a été réalisé au mois de septembre à la commune d'Oberhausbergen. L'Agence Régionale de Santé a confirmé à nos services que la subvention versée à la commune doit permettre à la commune d'effectuer toutes les dépenses nécessaires au fonctionnement du Centre Médical, y compris le remboursement des dépenses avancées par le personnel médical pour le fonctionnement
Page 1 sur 2 Il apparaît à la tenue des comptes correspondant aux coûts de fonctionnement du Centre Médical est inférieure à 25 000 €. Comme il apparaît dans le décompte en annexe, le coût de ce Centre Médical est de 11 935 €. Comme le rappelle l'instruction BOFIP-GCP n°13-0022 du 05/12/2013, les subventions de fonctionnement sont « des financements reçus par les organismes publics en vue de contribuer à la réalisation de leur activité courante et de faire face à leurs charges de fonctionnement. ».
Il n'est ainsi pas permis de réaliser un bénéfice en raison d'une subvention de fonctionnement.
Parallèlement, les médecins et infirmiers présent à la Halle des Sports pendant le
fonctionnement du Centre Médical ont été contraints à l'achat de matériel nécessaire au fonctionnement de leurs services. Il est ainsi proposé de reverser une partie de la somme
versée par l'Agence Régionale de Santé au personnel médical en fonction de leur temps de présence et des achats nécessaires réalisés.
Compte tenu des dépenses avancées par le personnel médical et des différentes formes de participation du personnel médical présent, il est proposé une convention entre la commune d'Oberhausbergen et les personnels médicaux présents pendant la période de fonctionnement du Centre Médical afin de préciser le décompte des sommes à verser au personnel médical présent au Centre Médical d'Oberhausbergen.
Vu la convention n°2020 02391 liant l'Agence Régionale de Santé du Grand Est et la commune d'Oberhausbergen,
Vu l'article L. 1611-4 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les décomptes réalisés par les membres du personnel présents lors de la réalisation du
Centre Médical,
Vu la convention en annexe,
Vu le présent rapport ;
Le conseil municipal après en avoir délibéré,
- ADOPTE le principe d'une indemnisation du personnel médical présent au Centre Médical dans la limite maximale de 15 000 € pour leur rémunération d’une part, et l'achat de matériel strictement nécessaire à la réalisation de leurs actions
- _ AUTORISE Madame le Maire à signer la convention en annexe permettant l'application de ce procédé sur l'exercice comptable 2020
Adopté à l'unanimité
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Cécile DELATTRE
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